La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Renaud Gautier, président.

Assistent à la séance: M. Charles Beer et Mme Michèle Künzler, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Mark Muller, président du Conseil d'Etat, Pierre-François Unger, David Hiler, François Longchamp et Isabel Rochat, conseillers d'Etat, ainsi que MM. Guillaume Barazzone, Marcel Borloz, Christian Dandrès, Jacques Jeannerat et Sandro Pistis, députés.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. La parole est à M. Roger Golay.

M. Roger Golay (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, Le MCG, respectueux du débat démocratique et de ses institutions, souhaite alléger l'ordre du jour et, pour cela, retire le point 117 concernant le projet de loi 10770 instituant un moratoire sur l'exécution des travaux du CEVA. Monsieur le président, je vous prie donc de bien vouloir prendre note de ce retrait.

Le président. J'en ai pris bonne note. La parole est à M. le député Mauro Poggia.

M. Mauro Poggia (MCG). Merci, Monsieur le président. Chers collègues, je vous demande - aimablement et respectueusement - le renvoi en commission, sans débat, du point 181 de l'ordre du jour. Il s'agit du projet de loi 10773, intitulé: «Projet de loi instituant un moratoire sur l'exécution des travaux du CEVA jusqu'au bouclement du financement à charge des partenaires français». Le but de ce projet de loi, vous l'aurez compris, est de s'assurer que ce CEVA, qui a été accepté par la population genevoise, arrive à destination.

Le président. Si je vous comprends bien, Monsieur le député, vous demandez l'urgence. (Quelques instants s'écoulent. Commentaires.) Il est à l'ordre du jour, vous demandez donc l'urgence pour pouvoir le renvoyer en commission.

M. Mauro Poggia. Tout à fait !

Le président. Très bien. Dans un premier temps, nous allons voter l'urgence sur ce projet de loi. Je rappelle qu'il faut les deux tiers des voix.

Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 10773 est adopté par 63 oui contre 12 non et 5 abstentions.

Le président. La parole est à M. le député Guillaume Sauty. (Commentaires.)

Des voix. Il faut voter le renvoi en commission, sans débat !

Le président. Merci d'aller vous asseoir, Monsieur le député. (Commentaires. Quelques instants s'écoulent.)

M. Mauro Poggia. Nous souhaitons le renvoi à la commission des travaux !

Le président. L'urgence ayant été acceptée, nous pourrions - à titre particulier - voter maintenant le renvoi à la commission des travaux.

Mis aux voix, le renvoi du projet de loi 10773 à la commission des travaux est adopté par 63 oui contre 3 non et 15 abstentions.

M. Jean-François Girardet (MCG). Au nom du MCG, nous demandons le retrait de la série de projets de lois que nous voulions faire figurer à l'ordre du jour. Je vous remercie. (Rires. Commentaires.)

Le président. Il est pris note que...

M. Jean-François Girardet. Voulez-vous une précision ? Parce que je pourrais lire le titre: «Projet de loi instaurant une trêve sur...

Le président. Non, je crois que ça va, je crois qu'on a...

M. Jean-François Girardet. ...sur l'exécution des tâches de... (Rires.)

Le président. A mon sens, je crois qu'on voit ce dont il s'agit. Je vous remercie de ce retrait. La parole est à Mme la députée Dominique Rolle. (Remarque.) La parole n'est plus demandée, c'est extraordinaire ! Nous passons au point 7 de notre ordre du jour.

Communications de la présidence

Le président. J'ai deux communications à vous faire. J'ai décidé, et j'en assume la totale responsabilité, de ne diffuser que par messagerie les quinze projets de lois sur lesquels nous n'avons pas voté, puisqu'ils ont été retirés. Je l'ai fait en ayant à l'esprit la bonne gestion des deniers publics - si chère à certains - pour éviter le gaspillage de 72 000 feuilles de papier.

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Le président. J'entends effectivement faire respecter l'ensemble des droits de ce parlement, à la majorité comme à la minorité. Mais il m'est apparu ce matin, d'une part, que de tirer 72 000 pages dépassait très largement les capacités que pouvaient avoir les différentes machines photocopieuses du secrétariat général du Grand Conseil; et, d'autre part, je ne trouvais pas correct d'imposer une telle surcharge de travail à ce service dans laps de temps aussi bref.

Voici une deuxième communication. J'ai fait une erreur tout à l'heure: le RD 837-A concernant le programme de législature figurait par erreur aux extraits, desquels il aurait en réalité dû être retiré. Il figurera donc à l'ordre du jour de la prochaine session, et je vous prie d'excuser mon erreur.

Je ne saurais terminer sans vous citer un auteur suisse - il n'y a pas de raison que seulement l'ancien président fasse cela. Voici la citation, et le premier d'entre vous qui aura trouvé l'auteur aura droit à un pot à la buvette: «Je vais à la fenêtre, et le ciel ce matin n'est ni rose ni honnête pour la peine. Est-ce que tout va si mal ? Est-ce que rien ne va bien ? "L'homme est un animal", me dit-elle.» (Exclamations. Applaudissements.)

Annonces et dépôts

Le président. Je regarde en face de moi, car je crois que quelqu'un devrait appuyer sur le bouton... (Remarque.) Monsieur Frédéric Hohl, je vous cède la parole.

M. Frédéric Hohl (R). Mais j'ai appuyé sur le bouton !

Le président. Absolument !

M. Frédéric Hohl. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe radical souhaite retirer le point 125 de l'ordre du jour, l'excellente motion 1844, qui date de 2008, sur la Brenaz.

Une voix. Ah, bonne idée ! (Remarque.)

M. Frédéric Hohl. Mais il n'y en a plus besoin !

Le président. Il en est pris acte. J'apprécie ces débuts de séance où, tout à coup, l'ordre du jour s'«allège» !

La commission des pétitions nous informe que, contrairement à ce qui a été annoncé hier, elle désire conserver la pétition 1766: «Pour un moratoire du projet de restructuration des bibliothèques de l'UNIGE». En conséquence, cette pétition reste à la commission des pétitions. Il en est pris acte.

Nous passons au point 12 de l'ordre du jour, interpellations urgentes écrites.

Interpellations urgentes écrites

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, vous avez trouvé sur vos places les interpellations urgentes écrites suivantes:

Interpellation urgente écrite de M. Stéphane Florey : La mafia albanophone s'empare de Genève et y blanchit ses revenus ! Que font nos autorités ? (IUE-1128)

Interpellation urgente écrite de M. Olivier Sauty : Chronique d'un accident annoncé. A qui s'applique le principe de précaution ? (IUE-1129)

Interpellation urgente écrite de M. Olivier Sauty : Chronique d'un accident annoncé. Pourquoi préserver un arbre malade ? (IUE-1130)

Interpellation urgente écrite de M. Olivier Sauty : Chronique d'un accident annoncé. Quelles sont les responsabilités du Département ? (IUE-1131)

Interpellation urgente écrite de M. Olivier Sauty : Chronique d'un accident annoncé. Quelles sont les responsabilités des promoteurs ? (IUE-1132)

Interpellation urgente écrite de Mme Christina Meissner : Implantation de nouvelles entreprises. Quid des effets sur la population genevoise ? (question 1) (IUE-1133)

Interpellation urgente écrite de Mme Christina Meissner : Implantation de nouvelles entreprises. Quid des effets sur la population genevoise ? (question 2) (IUE-1134)

Interpellation urgente écrite de Mme Christina Meissner : Implantation de nouvelles entreprises. Quid des effets sur la population genevoise ? (question 3) (IUE-1135)

Interpellation urgente écrite de Mme Christina Meissner : Implantation de nouvelles entreprises. Quid des effets sur la population genevoise ? (question 4) (IUE-1136)

Interpellation urgente écrite de Mme Christina Meissner : Implantation de nouvelles entreprises. Quid des effets sur la population genevoise ? (question 5) (IUE-1137)

Interpellation urgente écrite de Mme Anne Emery-Torracinta : Mandat de Caritas aux réfugiés : pourquoi transférer une prestation qui donne satisfaction et est exercée de manière efficace et efficiente ? (IUE-1138)

Interpellation urgente écrite de Mme Céline Amaudruz : Suspension éventuelle des dividendes versés aux cantons par la Banque nationale : quelles conséquences pour Genève ? (IUE-1139)

Interpellation urgente écrite de M. Bertrand Buchs : Arbitrage entre la commune de Carouge et l'Etat (IUE-1140)

Interpellation urgente écrite de M. Alain Charbonnier : Intégration des personnes handicapées, un mythe ? (IUE-1141)

Interpellation urgente écrite de M. Stéphane Florey : Camps de ski au cycle d'orientation. Nos enfants sont-ils vraiment en sécurité ? (IUE-1142)

Interpellation urgente écrite de Mme Christina Meissner : Implantation de nouvelles entreprises. Quid des effets sur la population genevoise ? (question 6) (IUE-1143)

Interpellation urgente écrite de Mme Anne Emery-Torracinta : Procédure de consultation sur le congé abusif et la protection des salariés : qu'en est-il de la position du Conseil d'État ? (IUE-1144)

Interpellation urgente écrite de M. Christian Dandrès : Anne, ma soeur Anne, ne vois-tu rien venir ? (IUE-1145)

J'imaginais que sa cheffe de groupe allait répondre...

Interpellation urgente écrite de Mme Sophie Forster Carbonnier : Zones environnementales : le Conseil d'Etat a-t-il participé à la consultation fédérale ? (IUE-1146)

Interpellation urgente écrite de M. Claude Jeanneret : L'Etat, le pire des patrons ? (IUE-1147)

Interpellation urgente écrite de M. Roger Deneys : Consommation de drogues à Genève : quelles quantités ? (IUE-1148)

IUE 1128 IUE 1129 IUE 1130 IUE 1131 IUE 1132 IUE 1133 IUE 1134 IUE 1135 IUE 1136 IUE 1137 IUE 1138 IUE 1139 IUE 1140 IUE 1141 IUE 1142 IUE 1143 IUE 1144 IUE 1145 IUE 1146 IUE 1147 IUE 1148

Le président. Conformément à l'article 162D de notre règlement, le Conseil d'Etat, respectivement le conseiller d'Etat interpellé, répondra par écrit lors de la session suivante.

Mesdames et Messieurs, notre ordre du jour appelle le traitement en urgence du point 113, proposition de résolution 654.

Débat

Le président. J'imagine que je dois passer la parole à M. Eric Bertinat, ce que je fais volontiers.

M. Eric Bertinat (UDC). Merci, Monsieur le président. Le premier considérant de cette résolution suffit presque, à lui seul, à justifier ce texte signé par l'UDC et quelques libéraux éclairés. (Rires.) En effet, on part du constat de l'augmentation régulière de la criminalité sur le territoire genevois. De ce constat, malheureux s'il en est, nous en arrivons à inviter le Conseil d'Etat à intervenir auprès du Conseil fédéral pour que ce dernier procède à un examen des effectifs du Corps des gardes-frontière et, deuxième invite, à exiger du Conseil fédéral qu'il prévoie les ressources humaines nécessaires pour que les gardes-frontière puissent remplir correctement leur mission.

L'exposé des motifs vous donne de nombreux détails quant à la démarche que nous effectuons. Pour ma part, je vais plutôt essayer de coller avec l'actualité, en relevant que, le 26 janvier - c'est-à-dire il y a quarante-huit heures - les autorités fédérales de la Confédération suisse rendaient public un communiqué de presse dont le titre était: «Le Conseil fédéral reconnaît les besoins en postes supplémentaires du Corps des gardes-frontière». Elles s'appuient sur les différents textes parlementaires qui ont été déposés devant le Conseil national. Mais enfin, elles expliquent que - malgré les demandes qui exigent une augmentation des effectifs pour les deux principales régions suisses touchées par ce phénomène de recrudescence de la criminalité, à savoir le Tessin et Genève - donc, elles expliquent qu'elles continueront de traiter de façon restrictive les demandes de postes.

Deuxième démarche intéressante - qui, elle, date d'une dizaine de jours, du 17 janvier - le communiqué de presse du syndicat des douaniers: il fait part de son contentement suite à la décision de la Confédération d'augmenter de dix personnes l'effectif des gardes-frontière dans la région genevoise. Mais il relève évidemment que c'est insuffisant. Il estime que, pour remplir correctement sa mission, l'effectif devrait passer de 340 à 400 emplois, ce qui a été demandé par les différentes personnes ayant déposé des textes au parlement et ce à quoi les autorités, comme je vous disais...

Le président. Il va vous falloir conclure, Monsieur le député !

M. Eric Bertinat. Oui, Monsieur le président. Et les autorités, comme je vous l'ai expliqué, ont donné une réponse qui nous laisse supposer que, pour l'instant, on en restera là. C'est la raison pour laquelle je vous invite à accepter cette résolution et à faire pression auprès de Berne pour qu'on tienne un peu mieux compte des dangers et des graves attaques que nous subissons ces derniers temps. Je vous remercie. (Un applaudissement.)

M. Fabiano Forte (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe démocrate-chrétien soutiendra la résolution qui nous est soumise ce soir. Il la soutiendra d'autant plus que, le 4 mai 2010, le parti démocrate-chrétien déposait une résolution pour débloquer des effectifs supplémentaires en faveur du Corps des gardes-frontière.

Il faut faire un peu l'historique, car il est très drôle de voir certains signataires de cette nouvelle résolution, laquelle ne fait que solliciter ce que nous avions déjà demandé... C'est très drôle de constater que celles et ceux qui signent - parce qu'il y a des communiqués de presse, n'est-ce pas, il y a des élections bientôt ! - eh bien, celles et ceux qui signent aujourd'hui refusaient par deux fois les demandes d'urgence du parti démocrate-chrétien - à l'exception de l'UDC, je dois quand même le dire. L'urgence sur cette fameuse résolution a été refusée le 6 et le 7 mai, et nous avons pu enfin traiter de ce problème le 28 mai. C'est dire si nous n'avons pas attendu les communiqués de presse ! C'est dire si nous n'avons pas attendu les échéances électorales pour agir.

Nous constatons que les effectifs qui ont été débloqués en leur temps ne sont toujours pas en adéquation avec le travail qu'il y a lieu de faire sur le terrain. Mais il y a un autre problème: celui du matériel dont dispose le Corps des gardes-frontière, matériel qui est totalement désuet. Là aussi, nous devons faire pression pour que le Corps des gardes-frontière puisse effectuer son travail dans les meilleures conditions.

C'est la raison pour laquelle je vous enjoins, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter cette résolution. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Olivier Jornot (L). Mesdames et Messieurs les députés, cette résolution se fonde sur un véritable problème qui est la mise en oeuvre, dans notre canton et, de manière plus générale, dans les cantons frontières, des accords de Schengen. Malheureusement - et ça n'a pas empêché les plus éclairés d'entre nous de la signer - malheureusement, son exposé des motifs procède de quelques confusions. Par exemple, on y parle de libre circulation des personnes en relation avec Schengen, alors que, comme vous le savez, les accords sur la libre circulation et ceux qui concernent Schengen n'entretiennent strictement aucun rapport les uns avec les autres. Dans un cas, on parle de libre circulation des travailleurs, dans l'autre, on parle de la façon de procéder ou de ne pas procéder à des contrôles aux frontières.

De la même manière, nous ne partageons pas - nous autres libéraux - l'attitude générale de l'UDC, et notamment de l'UDC Suisse, par rapport aux accords de Schengen. Nous considérons que ces accords sont, en soi, un succès, qu'ils sont nécessaires, qu'ils facilitent la vie des gens et que, sur le plan de la sécurité proprement dite, l'accès de la Suisse à la base de données de Schengen est absolument indispensable. Le taux de résolution des affaires criminelles grâce à l'accès de la Suisse à cette base de données est tout à fait remarquable, et il serait complètement faux - complètement faux ! - de se priver de cet outil que Schengen représente.

Malheureusement, Mesdames et Messieurs les députés, l'accompagnement qui aurait été nécessaire, dans notre canton, à l'entrée en vigueur des accords de Schengen a été un fiasco complet ! Souvenez-vous, dans cette salle même, nous interpellions il y a quelques années le ministre de la police et nous lui demandions: «Qu'est-ce que vous êtes en train de faire pour préparer Schengen, quelle est la collaboration que vous prévoyez entre la police et les gardes-frontière ?» Et on nous a répondu que tout allait bien, que tout était sous contrôle, qu'il ne fallait pas qu'on se préoccupe. Le résultat, eh bien, vous le connaissez, c'est que la sécurité dans la zone frontière a baissé. Elle a baissé parce qu'on n'a pas su instaurer des collaborations efficaces, elle a baissé parce qu'on n'a pas compris que, dans un canton comme le nôtre, qui est tout frontière, eh bien, il était absolument nécessaire d'accompagner Schengen d'une augmentation de l'effectif des gardes-frontière; non pas pour, comme par le passé, se tenir à des guérites au bord de la frontière, précisément, mais pour, dans la profondeur du territoire, procéder à des contrôles et contribuer ainsi à l'amélioration de la sécurité.

C'est donc raté, et ce qui a été raté il y a quelques années, il faut le réussir maintenant. Cela passe de manière indispensable par une augmentation des effectifs de la région VI du Corps des gardes-frontière. Cette résolution, de ce point de vue-là, vient à point nommé, et c'est la raison pour laquelle nous la soutenons.

Nous avons constaté, comme vous, que le Conseil fédéral, il y a quelques...

Le président. Il va falloir songer à clore.

M. Olivier Jornot. ...il y a quelques heures, a accepté d'entrer en matière sur une toute petite partie. C'est largement insuffisant, la résolution reste toujours d'actualité, et nous vous invitons à la voter.

M. Christian Bavarel (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, je vais peut-être vous surprendre: l'analyse des Verts est très proche de celle de M. Jornot.

Une voix. Oh !

M. Christian Bavarel. Effectivement, nous vivons aujourd'hui à Genève des difficultés avec une criminalité qui est étrangère à notre canton. Cette criminalité, nous avons constaté que des gens la connaissent extrêmement bien. Et je tiens à saluer la collaboration entre les polices lyonnaise et genevoise pour lutter contre la criminalité organisée.

Du côté des Verts, nous appelons, dans le cadre des accords de Schengen, à une meilleure collaboration entre les différentes polices. La criminalité n'a pas attendu qu'il y ait des accords pour avoir, elle, sa libre circulation à travers toute l'Europe ! C'étaient les policiers qui étaient coincés, eux n'avaient pas le droit de sortir de leurs frontières. Ces accords nous permettent aujourd'hui, ainsi qu'à nos polices, de circuler plus librement. Et nous entendons qu'un renforcement s'effectue dans ce cadre-là - il est en train de s'opérer, nous le saluons.

En même temps, la demande et les invites de cette résolution me semblent très raisonnables. Il est dit ceci, et c'est là-dessus que nous votons aujourd'hui: le Grand Conseil invite le Conseil d'Etat «à intervenir auprès du Conseil fédéral pour qu'il soit procédé de toute urgence à un examen des effectifs du Corps des gardes-frontière, sans attendre le premier bilan de la mise en oeuvre de Schengen». Nous ne pouvons que soutenir cette première invite. La deuxième, «à exiger du Conseil fédéral qu'il mette immédiatement à disposition du Corps de gardes-frontière les ressources humaines nécessaires à l'accomplissement de ses tâches à la frontière genevoise», nous semble aussi quelque chose de parfaitement raisonnable. Ainsi, nous entendons soutenir ces deux invites.

Par contre, nous tenons à souligner que nous ne croyons pas à une logique de forteresse - pas plus qu'aujourd'hui un militaire raisonnable vous dirait qu'il va ériger un château fort afin de pouvoir protéger sa région... Ce qui vous ferait sourire. C'était quelque chose qui fonctionnait il y a quelque temps. On a fait tomber les remparts de Genève, mais ce n'est pas cela qui a mis Genève en difficulté. Les moyens des uns et des autres ont changé ! Nous ne croyons pas plus aujourd'hui à un retour vers une époque «glorieuse», quand des gens gardaient la frontière en se tenant dans une guérite... Nous savons que ça ne marche pas. Les gardes-frontière, de nos jours, ont été déployés sur l'ensemble du territoire, et de manière très différente. Nous entendons qu'ils poursuivent cette tâche-là.

Les invites que vous proposez nous semblent être nécessaires, mais il nous paraît encore plus urgent de renforcer cette collaboration internationale entre les polices des différents Etats, ainsi qu'entre les polices des différents cantons, de sorte que le périmètre à surveiller, le champ d'action, soit le même pour les policiers que pour les criminels, qui eux fonctionnent sur un plan international depuis longtemps; je vous rappelle que le trafic de drogue et le trafic d'êtres humains sont extrêmement rémunérateurs, et que nous retrouvons ces gens-là aussi sur la place genevoise.

Le président. Monsieur le député ? (M. Christian Bavarel regarde le président.) Merci...

M. Christian Bavarel. C'est pourquoi nous entendons, d'un côté, ouvrir nos frontières aux policiers étrangers et, d'un autre, permettre à nos policiers d'aller travailler aussi à l'étranger.

M. Pascal Spuhler (MCG). Le Mouvement Citoyens Genevois va bien évidemment soutenir cette résolution, d'autant plus qu'elle correspond tout à fait au genre de demandes que nous avons déjà déposées - et vous avez refusé maintes fois des demandes d'urgence.

Vous avez lu aujourd'hui dans les journaux que la collaboration entre les polices genevoise et lyonnaise fonctionne bien; la répression espérée sur ces gangs qui nous agressent depuis quelque temps va peut-être entrer en action, et c'est une très bonne chose. Cette demande de résolution n'est pas de la répression, mais de la prévention. Et quand on fait une bonne prévention, eh bien, on n'a plus besoin de répression. Je vous enjoins donc de soutenir cette résolution.

M. Frédéric Hohl (R). Mesdames et Messieurs les députés, je pense qu'aujourd'hui il ne s'agit pas de savoir quel est le parti qui, le premier, a tiré la sonnette d'alarme sur ce problème. L'actualité parle d'elle-même, et quand on analyse la situation depuis l'entrée en vigueur des accords de Schengen, on voit bien que, d'un côté, au niveau de la police, cette base de données est extrêmement utile pour la recherche des criminels; et, d'un autre côté - je crois que tous les habitants de Genève, surtout ceux qui sont proches des frontières, le constatent - eh bien, malheureusement, la frontière s'est un peu transformée en passoire !

Evidemment, le parti radical soutient cette résolution. D'ailleurs, le Conseil fédéral a déjà commencé à répondre - puisque des effectifs viennent en appui à Genève - mais ce n'est pas suffisant, il faut qu'il fasse plus. Nous vous invitons donc, Mesdames et Messieurs les députés, à soutenir cette résolution.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Stauffer, à qui il reste deux minutes.

M. Eric Stauffer (MCG). Deux minutes quinze, Monsieur le président, pour être exact !

Le président. Vous venez de perdre les quinze secondes...

M. Eric Stauffer. Mais ce n'est pas grave... Je sais que, de temps en temps, vous chouravez quelques secondes au MCG, c'est de bonne guerre !

Mesdames et Messieurs les députés, comme l'a dit mon prédécesseur, Pascal Spuhler, nous soutenons cette résolution. Force est de constater que le MCG en avait fait l'un de ses thèmes de campagne en octobre 2009. Nous avions donc déjà commencé, en juin 2009, à tirer la sonnette d'alarme. Il aura fallu à ce parlement plus d'une année pour prendre conscience que la population criait déjà depuis bien longtemps.

Je vous le dis, Mesdames et Messieurs: oui, il faut soutenir... Aujourd'hui, chacun y va de son petit discours. C'est vrai qu'à Genève nous avons des problèmes, mais je me souviens qu'il n'y a pas si longtemps la gauche disait encore: «Il n'y a pas d'insécurité. Il y a un sentiment d'insécurité.» On est tous morts de rire, bien entendu... Les élections et les électeurs vous ont donné la réponse le 11 octobre 2009 en propulsant le MCG avec dix-sept députés.

Mesdames et Messieurs, la sécurité est une affaire sérieuse, et je vous le dis d'ores et déjà, pour que mes paroles soient inscrites...

Une voix. Dans le marbre ?

M. Eric Stauffer. ...et que vous vous en souveniez: en juin-juillet de cette année, il y aura une catastrophe à Genève, car rien n'a été préparé pour la nouvelle entrée en vigueur du nouveau code de procédure pénale. Et aujourd'hui, à Champ-Dollon, je vous le dis, il n'y a que 486 détenus, alors qu'il n'y a pas si longtemps il y en avait 660... Le premier qui viendra dire ici que c'est l'opération Figaro qui a porté ses fruits est un menteur ! Aujourd'hui, la police n'arrête plus les criminels de rue, parce qu'ils sont...

Le président. Monsieur le député...

M. Eric Stauffer. Oui, Monsieur ?

Le président. Veuillez vous exprimer au sujet de la résolution, s'il vous plaît !

M. Eric Stauffer. Je n'ai pas compris, Monsieur le président. (Commentaires.)

Le président. Est-ce que vous pouvez rester sur le sujet de la résolution ?

M. Eric Stauffer. Monsieur le président, cette résolution parle de sécurité et de frontières ! Et c'est la quatrième fois, depuis hier, que vous m'interrompez. Est-ce que vous voulez parler à ma place, Monsieur le président ?

Des voix. Oui !

M. Eric Stauffer. Parce que, si on en est là, Mesdames et Messieurs... (Commentaires.) ...moi je veux bien, mais je pense, au même titre que mes nonante-neuf autres collègues... Je ne suis pas en train de parler de la sexualité des fourmis rouges sur la lune... (Rires.) ...mais bien de sécurité, hein... Et j'estime que vos interventions intempestives à mon encontre ne sont pas très démocratiques, en tout cas pas respectueuses de la fonction que j'occupe, qui est la même que la vôtre !

Des voix. Oh !

M. Eric Stauffer. Là, je pense qu'on me décomptera du temps, et vous allez me dire que maintenant ma prise de parole est terminée, et je n'aurai pas pu finir mon exposé... Bien entendu, Monsieur le président, cela s'appelle être respectueux de la démocratie !

Je conclus, Mesdames et Messieurs, en vous disant qu'en juin-juillet, lorsqu'il y aura les Fêtes de Genève, il va évidemment y avoir une recrudescence des criminels de rue. Et Champ-Dollon aura de graves problèmes à ce moment-là, parce que, évidemment, «Cento pas rapido» ne sera pas terminé ! La sécurité n'est pas à négliger, Mesdames et Messieurs les députés ! Je m'en ouvrirai encore dans d'autres textes parlementaires pour bien vous faire prendre conscience...

Le président. Il vous faut conclure !

M. Eric Stauffer. Je conclus, Monsieur le président ! ...que nous sommes loin de la panacée en matière de sécurité à Genève. Pas plus tard qu'hier soir, à Onex, il y a encore eu une station-service braquée avec une arme de poing. C'est un scandale, il faut que ça cesse !

M. Christian Bavarel. Les armes à l'arsenal ! (Rires.)

Le président. Monsieur Bavarel, ne faites pas, s'il vous plaît, du «sous-Stauffer». Monsieur Stauffer, vous me proposiez de parler à votre place. Je voudrais vous répondre la chose suivante: à l'impossible, nul n'est tenu.

M. Eric Stauffer. Je suis d'accord avec vous !

Le président. La parole est à M. le député Fabiano Forte, à qui il reste une minute trente.

M. Fabiano Forte (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, on a eu un grand débat sur Schengen, je crois qu'on n'arrivera pas à se mettre d'accord sur la question. Il y a les pour, il y a les contre. Il y a ceux qui disent que Schengen apporte de la criminalité, d'autres disent que non... Là-dessus, on n'est pas d'accord. Et ce n'est pas forcément l'objet du débat, qui est de renforcer le Corps des gardes-frontière avec des hommes et des femmes à même d'accomplir un travail pour la sécurité des uns et des autres dans ce canton, mais plus largement aussi dans le pays. Et c'est là-dessus que nous sommes d'accord, c'est là-dessus que nous devons nous battre ! Parce que, dès lors que le Corps des gardes-frontière sera doté correctement en moyens humains et en moyens matériels, on ne se posera plus la question de savoir si Schengen nous apporte ou non de la criminalité. En effet, le Corps des gardes-frontière pourra faire son travail dans de meilleures conditions.

Mme Loly Bolay (S). Je ne veux pas vous parler de Champ-Dollon, je veux vous parler de ce dont on traite maintenant: des frontières. Parce qu'on s'égare, on mélange tout ! Comme d'habitude ! Je m'adresse bien évidemment à qui vous savez... (Commentaires.)

Le parti socialiste avait déjà, en son temps, soutenu la résolution 607 - qui émanait d'ailleurs des mêmes auteurs - concernant les renforcements aux frontières suite à la mise en place de l'espace Schengen.

Certains l'ont dit aussi, c'est vrai que, sous certains aspects, on ne partage pas votre avis sur Schengen. Pour les socialistes, Schengen est un excellent accord. Pourquoi ? Parce qu'il comprend la mise en place du système SIS, lequel compense largement l'abolition des contrôles aux frontières - oui, vous pouvez tourner la tête, mais c'est comme ça ! Il y a aussi le système EURODAC, base de données contenant les empreintes digitales. Vous le savez, Schengen est une excellente chose.

En revanche, nous partageons votre avis selon lequel les moyens octroyés aux douanes sont largement insuffisants. Je me contente ici de relayer ce que ma collègue Maria Roth-Bernasconi a fait à Berne. Elle a déposé une motion, un postulat, justement pour demander une augmentation du nombre de ces postes. Les douanes ont, quelque part, entendu la voix de ceux qui réclamaient des renforts, puisque dix unités ont été attribuées à Genève - même si c'était septante unités qu'il fallait donner à ce canton. Donc, dix à la place de septante, c'est très peu !

C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le président, le groupe socialiste - sauf peut-être quelques abstentions - soutiendra cette résolution. Nous pensons que le contrôle aux douanes, qu'il s'agisse de terrorisme ou d'actes graves qui sont commis à Genève, est effectivement une priorité. Voilà pourquoi nous allons soutenir cette résolution.

Le président. Merci, Madame la députée. Nous sommes en procédure de vote concernant cette résolution. (Commentaires.)

Une voix. C'est fini, les trois minutes sont épuisées. (Remarque. Quelques instants s'écoulent.)

Le président. Monsieur Broggini, je suis fâché, votre collègue raconte parfois une histoire un peu longue, il a donc largement épuisé le temps de parole de votre groupe. Nous allons donc voter. (Commentaires.)

Mise aux voix, la résolution 654 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 73 oui et 10 abstentions.

Résolution 654

Débat

Présidence de M. Pierre Losio, premier vice-président

Le président. Nous en sommes toujours aux urgences: point 98, M 1985 de Mme Marie Salima Moyard et consorts. Je donne la parole à Mme la députée Marie Salima Moyard.

Mme Marie Salima Moyard (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, préparer l'énergie de demain pour le canton de Genève, c'est l'objet de cette motion. Elle concerne la géothermie, c'est-à-dire l'utilisation de la chaleur générée par la terre à des fins de chauffage et d'électricité. C'est l'une des énergies renouvelables les plus prometteuses. La commission de l'énergie, et c'est bien la base de cette motion, a eu l'occasion de s'en rendre compte par elle-même en allant visiter deux sites pilotes au niveau européen, à Soultz en France et à Landau en Allemagne. Et c'est là qu'est né le projet de cette motion qui est cosignée par plusieurs membres de la commission de l'énergie du Grand Conseil.

Pas besoin de rappeler la longue liste d'avantages de cette énergie qu'est la géothermie. Elle est quasi inépuisable, elle est bien sûr renouvelable, elle ne produit ni déchets ni CO2, elle ne nécessite pas de transport ni de stockage. Elle a une très faible emprise au sol, et c'est important dans un canton comme le nôtre. Elle produit une électricité indigène et participe ainsi à l'autoapprovisionnement de Genève, qui est un élément important pour de nombreux groupes et un objectif recherché par le canton et les Services industriels. Elle crée enfin de nouvelles technologies et des emplois qualifiés. C'est donc dire qu'elle a besoin de notre soutien.

La production de chaleur géothermique est déjà connue, maîtrisée, appliquée et appréciée. Mais elle est produite par de la géothermie de faible et de moyenne profondeur. La production électrique fonctionne très bien dans un grand nombre de pays, mais elle est encore peu développée en Suisse. Et c'est bien là le but de cette motion. Il n'est assurément pas nécessaire de démontrer le besoin de se mettre massivement aux énergies renouvelable pour l'électricité dont on ne peut se passer. Il y a aussi tout l'aspect de négaWatts, c'est-à-dire de non-consommation d'électricité, mais c'est un autre problème, qui n'est pas visé par cette motion - même s'il tient évidemment à coeur de ses signataires, je le crois.

Si l'on examine les invites, s'agissant de la géothermie profonde, pour produire de l'électricité, il faut savoir où forer pour trouver le bon socle rocheux et les zones qui contiennent de l'eau chaude, puisque c'est celle-ci qui est utilisée pour produire de l'électricité. La connaissance précise du sous-sol genevois est donc indispensable, et c'est ici la lacune et le retard qu'a notre canton. Le but de cette motion est de montrer au Conseil d'Etat la ferme volonté de notre Grand Conseil de solliciter un investissement politique et un investissement financier, de même que celui des SIG, en direction de la production d'électricité d'origine géothermique. Il y a besoin de cette énergie. Or, il faut du temps et, donc, que la recherche des potentiels du sous-sol genevois se fasse rapidement, d'où l'urgence demandée quant au traitement de cet objet.

Il y a aussi une demande claire de la commission de l'énergie sur le fait d'être régulièrement, bien plus régulièrement que c'est le cas actuellement, informée des résultats de la première étude du sous-sol, étude qui va paraître dans les semaines à venir.

Le président. Madame la députée, à propos de temps, il va vous falloir conclure.

Mme Marie Salima Moyard. Absolument, je vais le faire tout de suite, Monsieur le président ! Ensuite, la motion demande une étude plus complète du sous-sol, au moyen de campagnes sismiques et de forages exploratoires. Il y a besoin de partenariats entre le canton, les SIG et la Confédération. C'est ce soutien que nous vous proposons de donner de la part du Grand Conseil au Conseil d'Etat, en lui renvoyant directement cette motion, puisqu'elle émane déjà d'une partie de la commission de l'énergie. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la députée. Je donne la parole à M. le député Haldemann, qui aura ainsi l'occasion de parler de son amendement. De cette façon, tous les groupes seront informés de cette proposition et pourront en tenir compte dans leur intervention. Vous avez la parole, Monsieur le député.

M. François Haldemann (R). Merci, Monsieur le président. En préambule, j'aimerais annoncer que le groupe radical ne refusera pas cette motion. Nous n'espérons pas la voir rejetée, même si nos amendements ne devaient pas être acceptés: les radicaux souhaitent clairement le développement des énergies renouvelables.

Les travaux de la commission de l'énergie, qui ont d'ailleurs mené à cette motion, ont été réalisés dans le cadre de la réflexion sur la centrale chaleur-force, plus particulièrement sur l'approvisionnement électrique genevois.

Cette motion prévoit d'identifier le potentiel géothermique sur le territoire genevois; c'est un objectif louable mais qui nous semble insatisfaisant. Comme vous le savez, il y a plusieurs types de géothermie, je vais les exposer très rapidement: il y a la géothermie de basse profondeur, couplée avec les systèmes de pompes à chaleur; il y a la géothermie à moyenne profondeur avec des températures inférieures à 100 degrés, c'est le cas du projet MICA à Thônex et c'est uniquement de la thermie; pour terminer, il y a la géothermie de grande profondeur, à plus de 3000 mètres dans des roches fragmentées, qui seules - seules - permettraient la production d'électricité.

Nous considérons évidemment qu'il est prioritaire d'identifier le potentiel géothermique sur le canton de Genève, mais on a remarqué avec les travaux qui ont été réalisés, par exemple dans le canton de Vaud, que les potentiels importants se situaient au niveau des failles géologiques. C'est le cas au niveau du décrochement de St-Cergue-Nyon et dans le périmètre Vallorbe-Pontarlier. Ces périmètres de géothermie profonde sont proches des failles géologiques.

Si nous souhaitons clairement restreindre le potentiel au seul potentiel thermique, alors on laisse cette motion inchangée. Mais si nous désirons disposer de sites de forage profonds - les seuls capables de pouvoir permettre la production d'électricité - eh bien, il faut envisager l'élargissement de notre périmètre d'investigation. C'est pourquoi nous proposons ces amendements, pour imaginer pouvoir le faire dans un périmètre en France voisine et éventuellement sur le proche canton vaudois.

Ici, j'ai une étude intitulée «Evaluation du potentiel géothermique du canton de Vaud». Il est fait mention de deux sites de la région de la Haute-Savoie, où l'on voit qu'il y a des potentiels géothermiques avec des températures élevées. Nous savons que le potentiel d'utilisation de la biomasse locale à exploiter émarge les frontières du canton, nous savons que le potentiel hydroélectrique local à exploiter se trouve déjà en partie sur le territoire français, c'est à Conflans...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. François Haldemann. Je conclus. Pour le développement de la géothermie, sachons aussi émarger intelligemment de nos frontières ! Mesdames et Messieurs les députés, le groupe radical vous invite à donner une suite favorable à ces amendements.

M. Florian Gander (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, en commission, la géothermie est presque devenue pour nous une évidence. Effectivement, après notre petit séjour à Soultz, nous avions pu voir que la géothermie est une source d'énergie qui n'est pas applicable à 100%, mais qui le sera dans les dix prochaines années. Et - une fois n'est pas coutume - on a réussi à rassembler une majorité parmi les titulaires de cette commission, afin de mettre en place et au point cette motion invitant le Conseil d'Etat à étudier le sous-sol genevois dans les prochaines années et à nous donner un rapport assez rapidement sur la possibilité et la faisabilité d'une mise à disposition de la géothermie pour les citoyens genevois.

Evidemment, le MCG soutiendra cette motion. Il l'appuie et vous demande de faire pareil. Par contre, concernant les deux amendements radicaux, le MCG ne veut pas les soutenir. On voit déjà la difficulté qu'a la France à mettre de l'argent pour le CEVA, alors on ne va peut-être pas le lui demander pour la géothermie !

M. Eric Leyvraz (UDC). Beaucoup de choses ont déjà été dites concernant cette géothermie. La commission a travaillé dans un très bon esprit, elle est allée visiter des usines de géothermie en France et en Allemagne, ce qui nous a convaincus de la possibilité assez énorme que présente cette source d'énergie. Ici, à Genève, on a déjà commencé à analyser le sous-sol pour voir si les possibilités étaient là. Il semble qu'il y a un potentiel intéressant, les Services industriels sont sur l'affaire.

Il faut vraiment que, maintenant, nous votions cette motion et la renvoyions directement au Conseil d'Etat; il faut que les Services industriels puissent travailler de façon soutenue à cette recherche d'énergie de grande profondeur.

Les propositions des radicaux sont intéressantes, mais nous n'avons malheureusement pas pu les étudier. Nous avons quand même un tout petit peu peur, car imposer aux Services industriels de travailler directement avec la France et le canton de Vaud risque éventuellement de retarder légèrement les travaux. Je pense qu'il faudra qu'on puisse en rediscuter au sein de la commission de l'énergie, et nous nous abstiendrons donc au moment du vote de ces amendements.

Nous vous demandons d'accepter très cordialement cette motion et de la renvoyer au Conseil d'Etat.

M. François Gillet (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, nos travaux autour de la centrale chaleur-force ont effectivement montré tout l'intérêt qu'il y avait - en parallèle, et pas contre ce projet - à travailler aussi sur les énergies renouvelables, en particulier la géothermie. Le potentiel est là; certes, il nous faudra du temps avant de pouvoir exploiter ces ressources géothermiques à Genève, mais c'est une raison de plus pour aller vite dès maintenant.

Je crois que le sens de cette motion - que nous avons soutenue dans sa rédaction et que nous soutenons ce soir - est précisément d'accompagner ce qui est déjà en train de se mettre en place au niveau du département et des Services industriels pour que, le plus vite possible, nous puissions avoir une cartographie du potentiel de notre canton.

Je crois que c'est important, ce soir, de donner le signal que l'ensemble de notre parlement est conscient de la nécessité de promouvoir les énergies renouvelables, de la nécessité de travailler à l'autoproduction de notre canton en matière énergétique et d'aller aussi dans le sens de la géothermie.

Concernant les amendements du groupe radical, je céderai la parole à Serge Dal Busco qui complétera tout à l'heure les réflexions de notre groupe. Mais nous soutenons d'ores et déjà la motion dans son texte actuel.

M. Serge Hiltpold (L). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, la commission de l'énergie et des services industriels a étudié durant une année le projet de loi sur la création de la centrale chaleur- force. Dans ce cadre précis, les solutions de géothermie ont été présentées. Même un voyage en Alsace a été effectué afin de se rendre compte, sur le terrain, de l'exploitation d'une centrale géothermique. Voyage qui a d'ailleurs suscité quelques commentaires dans la presse.

Le groupe libéral tient à préciser tout d'abord que, comme la majorité de la commission, il soutient les projets de géothermie. Par contre, les libéraux soulignent l'effort que les SIG ont fait sur des projets concrets - notamment sur la commune de Thônex - de même que la prospection d'autres forages sur le canton de Genève. Avec cette vision, nous estimons que les SIG remplissent leur mandat, et ce bien avant que les commissaires de milice que nous sommes ne découvrent ces projets en commission et aient l'idée géniale de soutenir la géothermie alors que les études et projets avaient déjà été entamés par des bureaux d'ingénieurs depuis plusieurs années. Restons humbles et modestes, et laissons les compétences aux professionnels !

Pour information, et dans une vision des énergies renouvelables, nous avons approuvé le budget des SIG, dont je vous rappelle qu'une ligne de 15 millions est consacrée aux projets géothermiques - ce dont nous nous félicitons.

Concernant l'urgence de cette motion, il ne faut pas confondre la vitesse et la précipitation. Il en est de même sur la géothermie de grande profondeur, l'exemple bâlois en est la preuve. Souvenez-vous de ce qui nous a été dit: que la géothermie de grande profondeur présentait des risques et qu'elle n'était pas encore prête. Et cela doit être important pour les députés.

Comme avec tout projet, le groupe libéral est contre une politisation de ce dossier, et je trouve dommage de politiser le sujet de la géothermie. C'est un domaine qui concerne toute la population, et je pense que ce n'est pas une bonne chose de le politiser.

En conclusion, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe libéral soutiendra cette motion, mais il constate toutefois que, lorsque l'on veut faire avancer un dossier, on ne procède pas en y superposant du travail parlementaire, et en urgence, de surcroît.

M. François Lefort (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, je ne vais pas revenir sur toutes les excellentes raisons pour lesquelles il faut renvoyer cette motion au Conseil d'Etat, elles vous ont été exposées par mes collègues. Je vais juste vous rappeler une raison essentielle: le seul avantage de cette motion, c'est de permettre d'anticiper, d'aller au-delà des habituelles protestations de foi en faveur des énergies renouvelables et de permettre dans un futur proche - si les ressources en suffisance sont au rendez-vous - de produire, un jour, de l'électricité grâce à la chaleur du sous-sol.

Des travaux préliminaires ont montré il y a quelques années que nous avons, sur le canton de Genève, un potentiel géothermique de grande profondeur, c'est une chance. Cela signifie une possibilité de production locale et des emplois locaux. Or, la géologie de grande profondeur du canton de Genève est totalement inconnue. Des travaux, donc des investissements, sont nécessaires pour cartographier le sous-sol à grande profondeur. Il s'agit de savoir où sont les ressources - s'il y en a - afin d'envisager, justement, cette production d'électricité par chaleur-force.

Cela sera rendu possible par une collaboration entre le Conseil d'Etat, les Services industriels et peut-être des partenaires privés, c'est ce que vous propose cette motion.

Il faut bien comprendre que le sens de cette motion est uniquement de fournir les moyens de faire de la cartographie de ressources. C'est ce que propose cette motion, c'est pour cette raison que nous la soutenons et demandons son renvoi au Conseil d'Etat. Et nous vous invitons à faire de même.

Par contre, en ce qui concerne les amendements radicaux - s'ils sont, pour une part, rationnels, parce qu'il est possible que les ressources françaises en géothermie soient plus importantes - le problème, c'est qu'ils sont irréalisables. Il ne nous appartient pas, à nous, de décider de faire de la cartographie des ressources d'un autre pays et d'en planifier l'exploitation. C'est pour cette raison que nous refuserons ces amendements et vous appelons à en faire de même.

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur le député Serge Dal Busco, vous avez la parole pour une minute trente.

M. Serge Dal Busco (PDC). Merci, Monsieur le président. Les excellentes raisons qui ont été évoquées, on les partage largement. Comme l'a dit François Gillet, je vais juste évoquer la question des amendements.

Je suis évidemment un grand partisan de l'agglomération franco-valdo-genevoise. Mais, dans le cas d'espèce, je ne suis pas - et le groupe démocrate-chrétien non plus - favorable à ces amendements, cela pour des raisons bien simples. L'une, c'est celle qui vient d'être évoquée par mon préopinant, M.  Lefort, et la seconde, c'est que l'objectif qu'il nous faut viser avec ce texte, c'est vraiment de savoir quel est le potentiel à l'intérieur des frontières nationales, des frontières cantonales. C'est cela qui est intéressant si on parle en termes d'approvisionnement.

Il y a également des éléments techniques. L'avantage de la géothermie de grande profondeur, c'est qu'on peut produire de l'électricité mais également de la chaleur, et on a tout intérêt à être à proximité d'une zone urbanisée. Et, comme on développe à large échelle le chauffage à distance à Genève, il faut vraiment savoir si le potentiel existe à l'intérieur du canton.

Un dernier mot s'agissant de Bâle: je sais qu'il y a un certain nombre de réticences, de craintes, peut-être. Il faut savoir que Bâle est une des régions sismiques les plus intenses de Suisse avec le Valais, et que tel n'est pas le cas à Genève. Je vous remercie.

Mme Marie Salima Moyard (S). Je reprends la parole pour donner la position socialiste sur les deux amendements radicaux. En premier lieu, je répondrai peut-être aux critiques des libéraux à l'encontre de cette motion, d'une part, et de l'urgence, d'autre part. Cette motion a été élaborée en discussion, en concertation également avec les SIG. Et le but - c'est d'ailleurs bien pour cela que c'est une invite au Conseil d'Etat, et non aux SIG, sous la forme d'une résolution... Les SIG sont effectivement partis dans ce train-là, et il n'est pas question de venir s'occuper de leurs affaires d'une manière inadéquate - comme j'ai cru que certains députés le sous-entendaient - mais bien de donner au Conseil d'Etat le signal que le Grand Conseil est déterminé à faire bouger ce dossier. C'est bien le but de cette motion: elle s'adresse au Conseil d'Etat, et pas aux SIG - les SIG disaient d'ailleurs manquer de soutien politique ferme et engagé au-delà d'une déclaration dans le discours de St-Pierre.

Sur la question des amendements, un léger regret méthodologique: cette motion est le fruit d'un consensus patiemment tissé, il n'y a qu'à voir les noms des signataires et la diversité des partis représentés. Ces amendements qui arrivent, là, maintenant, me font un petit peu regretter la situation. Mais ce qui m'est plus important, c'est sur le fond: bien sûr qu'il n'est pas inintéressant, énergétiquement et philosophiquement, de réfléchir en termes d'agglomération - et soyez sûrs que le parti socialiste cherche toujours cette position. Le problème n'est pas là, le problème se situe au niveau de faisabilité, et les montants sont déjà extrêmement importants en termes de géothermie profonde. Connaître le sous-sol genevois devra déjà nécessiter des moyens supplémentaires, qui sont aussi cantonaux et pas seulement ceux des SIG. D'où, encore une fois, le fait que cette motion s'adresse au Conseil d'Etat.

Les processus sont extrêmement longs, la concrétisation d'une production électrique d'origine géothermique, c'est vingt ans ! Tous les spécialistes nous l'ont dit dans le cadre de l'étude de la CCF, comme cela a été relevé. C'est donc un processus long, avec des montants d'investissement extrêmement importants ! Faisons déjà cela, et ensuite il sera toujours temps - si les résultats ne sont pas au rendez-vous, ce que personne n'est ici capable de dire - de réfléchir à ce qui se passe de l'autre côté de la frontière, avec une France qui, on l'espère, aura pris un autre virage dans sa politique énergétique que la politique nucléaire qu'elle défend actuellement.

C'est pourquoi le groupe socialiste vous propose de refuser les amendements radicaux, d'apporter votre soutien à la motion telle quelle et de la renvoyer au Conseil d'Etat. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. Norer, pour une minute.

M. Olivier Norer (Ve). Merci Monsieur le président, je tâcherai donc d'être très bref. Le groupe des Verts tient à rappeler qu'il a toujours soutenu le développement des énergies renouvelables, il continuera de le faire au niveau national, au niveau régional. C'est pour cela que nous souhaitons également le renvoi de cette motion, afin qu'effectivement nous puissions travailler d'emblée et dans l'immédiat sur les études à obtenir pour le développement de la géothermie.

La géothermie est une énergie renouvelable, il faut aller de l'avant, nous aurons des résultats dans quelques années. Et nous soutenons cela.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Hiltpold, pour une toute petite minute.

M. Serge Hiltpold (L). C'est juste s'agissant des amendements: ils seront soutenus par le parti libéral. Il y a un élément très important dans cette réflexion, c'est d'établir un projet de loi sur l'exploitation du sol et les exploitations minières. Pour le moment, il n'y a rien, et je crois que les problèmes de concessions font aussi partie de la réflexion qui est proposée par les radicaux.

Je pense que, si l'on veut utiliser correctement ces ressources, les problèmes d'exploitation du sol doivent être réglés sur le plan cantonal et aussi en dehors des frontières. C'est pour cela que le groupe libéral soutiendra ces amendements.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme la conseillère d'Etat Michèle Künzler.

Mme Michèle Künzler, conseillère d'Etat. Merci, Monsieur le président. Le Conseil d'Etat accueille très favorablement cette motion. Effectivement, des projets sont déjà en cours, et une étude a démarré au mois de novembre. Elle est pilotée par le ScanE, le GESDEC, les SIG, l'Université, et même la Confédération. Cette préétude donnera des résultats d'ici à quelques mois. On pense qu'en juin déjà vous aurez les premiers résultats qui permettront d'aller de l'avant dans la recherche de lieux stratégiques pour effectuer ces forages à grande profondeur.

En tout cas, le Conseil d'Etat est favorable à ces propositions, il l'a marqué dans son programme de législature et entend continuer ses efforts. Nous souhaitons aussi avoir votre appui dans ce domaine, car c'est vraiment très important pour nous d'avoir une indépendance énergétique et de trouver des énergies renouvelables sur notre territoire. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous passons au vote sur le premier amendement de MM. Haldemann et Conne concernant la troisième invite. Le texte figure sur vos places: «à présenter dans les meilleurs délais une planification d'étude complète du sous-sol de la région franco-valdo-genevoise, en partenariat avec les SIG;».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 48 non contre 26 oui et 10 abstentions.

Le président. Nous passons maintenant au vote du deuxième amendement - émanant des mêmes auteurs - concernant la sixième invite: «à mettre en place un partenariat entre les SIG, le canton, la Confédération et les départements français de l'Ain et de la Haute-Savoie, et d'éventuelles autres sociétés privées, quant aux moyens à investir en termes financiers et de personnel liés à la prospection de l'ensemble du sous-sol genevois et de la région franco-valdo-genevoise;».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 48 non contre 25 oui et 11 abstentions.

Mise aux voix, la motion 1985 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 84 oui (unanimité des votants). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Motion 1985

Le président. Nous sommes au point 24 de l'ordre du jour, PL 10644-A.

Premier débat

Le président. Il y a un rapport de majorité de M. Buchs et un autre, de minorité, de M. Stauffer. Je donne la parole à M. Bertrand Buchs, rapporteur de majorité.

M. Bertrand Buchs (PDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Il est important de rappeler que l'objet de ce projet de loi est de réserver aux ressortissants suisses les emplois liés à l'exercice de la puissance publique en modifiant la constitution. La commission s'est posé deux questions. La première était: «Quels sont les emplois liés à l'exercice de la puissance publique ?» En effet, dans l'exposé des motifs, il y a plusieurs énoncés d'emplois, comme les gardiens de parkings, les taxateurs fiscaux, ou alors les gardiens d'ambassades et les gens qui effectuent les transferts de détenus. La deuxième question que s'est posée la commission, c'est celle de savoir s'il fallait légiférer pour protéger certains emplois.

Concernant la première question, il était très clair pour la commission que l'exercice de la puissance publique est lié à une tâche d'autorité. Et cette tâche d'autorité implique un pouvoir de contrainte. Les métiers qui relèvent de cette tâche d'autorité et ce pouvoir de contrainte sont ceux liés à la police et à la justice. Mais nous ne parlerons pas de la justice, c'est un autre sujet, et les juges sont obligatoirement suisses.

Lorsqu'on regarde la pratique en Suisse au niveau de l'engagement des policiers, elle est différente selon les cantons, puisque certains d'entre eux, comme Bâle-Ville, emploient des policiers qui ne sont pas suisses mais allemands pour 1% à 2% de l'effectif.

La discussion qui a eu lieu en commission était très claire: pour tous les commissaires, il n'était pas acceptable que la tâche d'autorité et le pouvoir de contrainte soient exercés par des étrangers; elle ne devait l'être que par des Suisses, pour la simple et bonne raison qu'elle serait très mal acceptée par la population, qui ne comprendrait pas d'être arrêtée ou contrôlée par des gens qui n'ont pas la nationalité suisse. Il était donc très clair qu'il fallait réserver ces emplois à des Suisses.

Dans un deuxième temps, nous avons regardé s'il fallait légiférer et quelle était la pratique. En effet, il y a quelques années, on manquait de policiers et d'élèves policiers dans les écoles de police et on avait pensé pouvoir employer des gens au bénéfice d'un permis C.

La pratique actuelle est très claire au niveau suisse, elle a été rappelée par tous les syndicats et par la Confédération: un policier, quand il a fini son école, doit être suisse. Il peut commencer son école de police avec un permis C, mais doit obligatoirement être suisse à la fin de celle-ci. Les gens sont donc avertis, les gens connaissent le règlement, et, s'ils ne sont pas suisses à la fin de l'école de police, ils ne peuvent pas exercer ce métier.

Pour la majorité de la commission, les autres emplois énoncés dans l'exposé des motifs n'obligeaient pas d'avoir la nationalité suisse.

La dernière question qui était aussi sous-entendue, c'était celle de la confidentialité au niveau de certaines fonctions du petit Etat, c'est-à-dire de gens se trouvant dans la proximité de décisions du Conseil d'Etat pouvant être secrètes.

en contact avec des décisions du Conseil d'Etat qui peuvent être secrètes. S'agissant de la protection de l'Etat, le Conseil d'Etat nous a clairement rappelé que, pour des postes sensibles, il était exclu d'engager des gens qui n'étaient pas suisses. Nous avons pris acte de cette disposition.

Maintenant, je rappellerai ici que la confidentialité, Messieurs et Mesdames les députés, n'est pas liée à la nationalité. Nous sommes cent députés, ici, à être suisses et nous avons aussi un devoir de confidentialité, surtout au niveau des commissions. Or, il n'est pas certain que tous les députés respectent cette confidentialité. (Remarque.)

La commission, dans sa majorité, décide donc de vous demander de refuser l'entrée en matière sur ce projet de loi. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Monsieur le rapporteur de minorité Eric Stauffer, vous avez la parole.

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, vous venez d'entendre le rapporteur de majorité qui vient vous dire que, finalement, ce projet de loi constitutionnelle - et je vais peut-être faire une parenthèse, parce que cela n'a pas été spécifié par le rapporteur de majorité, mais loin s'en faut... Un projet de loi constitutionnelle sert à demander au peuple quel est son avis. Si ce projet de loi est accepté ce soir, Mesdames et Messieurs, il y aura donc une votation populaire ! Et c'est le peuple - le souverain, nos patrons à nous autres, élus qui sommes censés le représenter - qui aura le dernier mot sur ce sujet, celui de réserver aux citoyens suisses l'emploi des fonctionnaires d'autorité.

Mesdames et Messieurs, nous, nous ne sommes que les modestes représentants du peuple. (Commentaires.) Nous demandons que le peuple puisse se prononcer ! Aujourd'hui, par l'intervention du rapporteur de majorité, vous voulez enlever un droit démocratique aux citoyens genevois en les empêchant de se prononcer sur un sujet... (Remarque. Rires. Commentaires.) ...qui leur tient à coeur. C'est bien cela que vous êtes en train de faire ! Parce que, finalement, nous sommes en train d'écouter le rapporteur de majorité, qui nous dit: «Dans la pratique ça se passe déjà bien, il n'y a donc pas besoin de légiférer !» Eh bien non ! Nous, Mesdames et Messieurs les députés, on veut que le peuple puisse se prononcer sur ce sujet important... (Gloussements. Rires.) Monsieur le président, moi... C'est comme vous voulez, mais il y a des espèces d'oies, là-derrière, qui «gloussottent»... (Rires.) Bon, ça peut être amusant, mais ça me fait plutôt penser... (Remarque.) C'est vrai que vous étiez instituteur, Monsieur le président, mais à l'école primaire, je crois. Ça ne doit donc pas trop vous dépayser avec cet hémicycle... (Remarque.) Je vais tenter de continuer sur un...

Le président. Je ne souhaitais pas vous interrompre, car je sais que ça vous contrarie !

M. Eric Stauffer. Oui, bien sûr, Monsieur le président... (Commentaires.) ...mais rappeler les autres députés à l'ordre, ça fait aussi partie de vos devoirs et de vos obligations ! Mais on saura s'en souvenir dès qu'ils vont prendre la parole ! On va bien trouver quelque chose à faire aussi pour les perturber ! (Remarque.)

J'en reviens à notre projet de loi constitutionnelle. Nous demandons à la population de se prononcer sur ce sujet. Pourquoi ? (Commentaires.) Parce que... (Commentaires.) Monsieur le président, ou vous intervenez pour arrêter ces perroquets qui répètent systématiquement mes paroles ou alors je cesse de parler, et je pense qu'on va faire...

Des voix. Oui ! (Exclamations. Applaudissements.)

M. Eric Stauffer. D'accord... Donc, on veut jouer... (Applaudissements. Exclamations.) Mesdames et Messieurs... Monsieur le président, ou...

Le président. Monsieur le député Stauffer...

M. Eric Stauffer. Dites-moi !

Le président. Je vous prie de bien vouloir croire que ces bruits ne parviennent pas jusqu'à moi.

M. Eric Stauffer. Oui, mais vers moi ils parviennent...

Le président. Si je les avais entendus, il est évident que je serais intervenu.

M. Eric Stauffer. Non, mais c'est clair ! Je peux même vous donner un nom, puisque l'Ostrogoth qui s'amuse à cela est le député Broggini ! Monsieur le député, si vous voulez venir parler à la table des rapporteurs...

Le président. Adressez-vous à la présidence, Monsieur le député ! (Exclamations.)

M. Eric Stauffer. Vous savez, finalement... (Exclamations.) Finalement...

Le président. Adressez-vous à la présidence ! (Chahut. Rires. Le président agite la cloche. Huées.)

M. Eric Stauffer. Mesdames et Messieurs, encore une fois, c'est comme vous voulez... (Brouhaha.) Ou on essaie de parler de sujets sérieux... (Chahut. Rires.) Ou c'est la cour de récréation ! (Brouhaha.) Moi, c'est comme vous voulez ! Vous savez, finalement, la population nous regarde...

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous prie de cesser vos bruits d'insectes ou d'oiseaux afin que M. le rapporteur de minorité puisse terminer son propos ! Je vous remercie.

M. Eric Stauffer. Merci, Monsieur le président, de ramener un petit peu d'ordre. Mesdames et Messieurs les députés, aujourd'hui, nous voulons inscrire dans la loi et dans la constitution genevoise le fait que les fonctionnaires d'autorité doivent être de nationalité suisse pour pouvoir opérer. Bien entendu, nous ne sommes absolument pas contre, et nous encourageons les gens résidant sur le canton de Genève à commencer une école de police ou de gardien de prison nonobstant le fait qu'ils n'aient pas la nationalité suisse. Mais, le jour de l'assermentation, ils doivent être de nationalité suisse. Il me semble que c'est le b.a.-ba, et, sur ce point-là, la commission était unanime avec les signataires de ce projet de loi qui - je le rappelle - a été déposé par le MCG et l'UDC.

Cela étant dit, pourquoi voulons-nous inscrire ces éléments dans la constitution ? Eh bien, Mesdames et Messieurs les députés, c'est parce qu'en France voisine, rien que pour la police municipale - on ne parle pas de la police nationale ou de la gendarmerie... J'ai ici la loi française qui donne les conditions d'engagement d'un simple policier municipal: «Gardien de police municipale - Concours externe»... Il faut, Mesdames et Messieurs, être de nationalité française, sinon vous ne pouvez même pas vous inscrire à ces postes. (Commentaires.) Il n'y a pas de raison, Mesdames et Messieurs, par simple réciprocité, qu'il en aille différemment à Genève !

C'est pourquoi nous vous demandons de soutenir le présent projet de loi constitutionnelle, en ayant le courage, Mesdames et Messieurs, de laisser la population répondre à cette question: veut-elle avoir, dans un futur plus ou moins proche, des policiers frontaliers, c'est-à-dire étrangers résidant à l'étranger et venant ici jouer les policiers ? Ou veut-elle réserver ces emplois aux seuls citoyens suisses ? C'est une question à laquelle le peuple doit répondre ! (Commentaires.) Et si vous avez la franchise et le courage d'affronter cette votation populaire, eh bien, je pense que vous ferez ce soir un acte démocratique responsable ! Le fait de vouloir éviter cette votation populaire pourrait être interprété comme un manque de courage... (Commentaires.) ...parce que vous savez très bien que la vox populi, les gens dans les rues de Genève, eh bien, c'est exactement ce qu'ils veulent ! Je vous remercie de...

Présidence de M.  Renaud Gautier, président

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Eric Stauffer. Je conclus, Monsieur le président. C'est pourquoi je vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, de soutenir le présent projet de loi constitutionnelle déposé par un quart du parlement.

M. Christian Bavarel (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, je ne reviendrai pas sur le fait que mon collègue Broggini a été accusé à tort... Néanmoins, ça peut toujours être assez amusant. Les Verts reconnaissent qu'à Genève nous avons un problème de chômage et que les gens qui le vivent sont dans une situation extrêmement difficile. Nous avons toujours reconnu que le chômage était un drame, bien avant que le MCG ne siège sur ces bancs. Toutefois, nous avons d'autres valeurs: nous avons des valeurs d'ouverture aux autres, d'ouverture à l'étranger, et nous n'entendons pas que dix-sept députés dans cette assemblée dictent le comportement du parlement.

Nous n'entendons pas non plus voir l'application de la loi française en Suisse. Nous entendons, nous, rester souverains dans notre pays et nous n'avons aucune envie de faire des sortes de copier-coller des lois françaises pour les appliquer à notre république. Pas plus que les moeurs des politiciens français ne nous intéressent - nous avons entendu, hier, quelques volontés, comme ça, selon lesquelles certains devraient avoir des privilèges, ou parler de fonctionnements qui sont ceux d'autres pays que le nôtre... Nous entendons bel et bien être ancrés dans notre Confédération, être ancrés dans nos valeurs genevoises, avec l'ouverture qui les caractérise.

Les Verts - parce que tout le monde le reconnaît, il y avait pénurie et il y avait des difficultés à recruter des gens dans la police - ont déposé des projets. Nous vous avons invités à nous suivre pour accepter les permis C dans la police. Nous n'avons pas changé de position sur ce point-là, nous entendons toujours que l'on puisse engager des permis C dans la police. Nous comprenons que certaines compétences linguistiques puissent être importantes dans les forces de police et nous savons que nous aurons plus de facilité à les intégrer en acceptant de recruter les gens qui ont un permis C.

Aujourd'hui, on entend que, comme c'est un projet constitutionnel, on priverait le peuple de ceci ou cela. Il y a une règle très simple dans ce pays, c'est tout à fait facile - Monsieur le président, vous transmettrez au député Stauffer: peut-être que les gens du MCG l'ignorent, mais, en Suisse, il y a un droit d'initiative. Il faut récolter des signatures ! C'est tout simple ! C'est facile, c'est quelque chose de tout à fait aisé dans notre canton - au lieu de passer par la file des bus et qu'il faille, après, aller devant le peuple ! Tout le monde le sait, c'est toujours aussi simple.

M. Stauffer nous fait toutes sortes de leçons en nous disant que l'on veut priver ceux-ci ou ceux-là de leurs droits... On ne voit pas du tout de quelle manière on pourrait articuler ceci !

Ce genre de projet de loi, on le voit bien, est habituel du MCG, or nous, en face, nous n'entendons qu'une seule chose, c'est défendre les valeurs qui constituent notre pays, défendre les valeurs qui font notre république, défendre les valeurs qui font que Genève reste la capitale de l'ONU au niveau européen. C'est la capitale de la Croix-Rouge, c'est la capitale de valeurs qui sont des valeurs libérales - j'ose même prononcer ce mot-là - qui font... (Commentaires.) ...aussi partie de nos valeurs, qui sont des valeurs de démocratie. Et c'est dans ce sens-là que nous continuons à aller, et c'est pour ces raisons-là que je vous demanderai de rejeter ce projet de loi. (Applaudissements.)

M. Mauro Poggia (MCG). Chers collègues, contrairement à ce que je viens d'entendre, le but premier de ce projet de loi n'était pas la lutte contre le chômage. Vous l'aurez compris, le but de ce projet de loi constitutionnelle est au contraire d'assurer, pour certains postes clés au sein de notre administration au sens large, que la nationalité suisse soit accordée ou une condition pour l'octroi de ces postes. Pourquoi ? Ce n'est pas une priorité nationale que nous voulons sur la base d'un sentiment patriotique. Nous considérons simplement que lorsqu'il s'agit, comme l'a dit M. le rapporteur de majorité, de tâches d'autorité, notamment, mais pas seulement - puisque je rappelle que l'article 174 C de la constitution qui vous est proposé parle effectivement de l'exercice de la puissance publique, mais également d'emplois destinés à sauvegarder des intérêts généraux de l'Etat - eh bien, pensons en particulier les postes au niveau de l'informatique de l'Etat. Le but de la nationalité suisse requise est précisément d'aller rechercher ceux qui violeraient leur devoir de fonction là où ils se trouvent. Les exemples récents nous démontrent clairement que des personnes qui violent, que ce soit le secret de fonction ou le secret professionnel - nous l'avons vu dans le secret bancaire - et qui n'ont pas la nationalité suisse ne peuvent évidemment pas être extradées dans notre pays pour y être jugées comme elles devraient l'être. Elles ont refuge dans leur pays et ne peuvent plus, ensuite, répondre des actes qu'elles commettent. Ce sont des personnes qui ont des postes clés, qui ont des tâches importantes et qui doivent pouvoir répondre, devant la collectivité qui les emploie, des violations qui pourraient leur être reprochées.

Je prends un exemple, puisque j'y suis directement confronté: nous avons actuellement un Ministère public qui a été décentralisé à la route de Chancy, vous le savez. Eh bien, le service de sécurité de notre Ministère public a été confié à une société, qui s'appelle SPS Sécurité, dont le directeur général est une personne de nationalité française, domiciliée en France, et dont la très grande majorité des employés sont de nationalité française. Donc, nous avons des personnes qui peuvent être mises en examen selon notre droit suisse, accompagnées d'avocats suisses ou titulaires d'un permis d'établissement - puisque c'est autorisé maintenant - qui sont contrôlées, fouillées à l'entrée du Ministère public genevois par des personnes de nationalité française. Cela est de nature à nous choquer ! Imaginez qu'il y ait des abus d'autorité !

Ces personnes ont aussi accès au service d'information de l'Etat et peuvent donc savoir si les personnes qui se présentent sont effectivement ou non recherchées. Ces informations peuvent donc être utilisées à d'autres fins que celles en lien avec les tâches pour lesquelles ces personnes ont été engagées. Nous demandons quelque chose de tout à fait simple, élémentaire. Et je m'étonne qu'il y ait ce lever de bouclier, alors même que M. le rapporteur de majorité nous dit être d'accord avec ce texte mais s'empresse ensuite de vous demander de le rejeter au motif qu'il ne servirait à rien puisque, de toute façon, il serait déjà appliqué !

Alors je vous le demande: quel est le dommage de faire inscrire dans notre constitution un texte à propos duquel tout le monde est d'accord, si le seul risque que nous prendrions serait qu'il ne soit pas appliqué comme tel, dès lors qu'il l'est de toute façon déjà aujourd'hui et qu'il ne ferait donc qu'entériner un fait accompli.

Voilà, je pense que nous ne comprendrions pas, au sein de la population, que notre parlement ne soit pas en mesure de réserver des postes aussi importants, que ce soit avec l'autorité de tâches de publiques, autorité de contrainte ou des postes clés...

Le président. Il vous faut songer à finir, Monsieur le député, s'il vous plaît.

M. Mauro Poggia. Je ne songe qu'à cela, Monsieur le président ! Nous ne comprendrions pas que ces postes ne puissent pas être réservés à des personnes titulaires de la nationalité suisse.

Je vous engage dès lors à soutenir ce projet de loi. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, je vais m'exprimer au nom de mon collègue Christian Dandrès qui est aujourd'hui malade. Il a assisté aux travaux en commission et m'a fait part de son intervention qui relate bien la position des socialistes.

Ce projet de loi est le stade ultime de la campagne que le MCG mène contre la Fondation des parkings, il ne s'agit pas seulement de la question des frontaliers. Parmi le fatras de reproches que le MCG décline dans ses pamphlets contre ce qu'il appelle «la STASI des parkings», on trouve un argument qui porte: la Fondation des parkings a fait appel à Manpower pour recruter son personnel. Et ça, c'est un scandale. Il est donc essentiel qu'un tel choix ne se reproduise pas dans le futur. Mais cette garantie de ne pas recourir à Manpower, vous ne la trouverez pas dans ce projet de loi qui aborde la question sous le mauvais angle.

Le MCG prône le critère de la nationalité là où il est, en fait, question de dumping; il manque donc sa cible. Ce projet de loi est parfaitement inutile s'il vise à limiter aux seuls Suisses l'accès au poste de gendarme, la loi sur la police le prévoit déjà. Si l'objectif de ce projet de loi est en revanche d'interdire aux étrangers, il frappe, hélas, juste, mais instaure un critère de sélection xénophobe que rien ne justifie. Que rien ne justifie parce que le projet qui vous est soumis est large au point d'englober la quasi-totalité des fonctionnaires ! Le texte parle de postes liés à la sauvegarde des intérêts généraux de l'Etat, et les intérêts généraux de l'Etat ce sont toutes les missions de service public ! Or, s'il peut être justifié de n'engager que des gendarmes et des juges suisses, il est proprement incompréhensible qu'un étranger, résident ou non, ne puisse pas mettre une amende - par exemple, à la bibliothèque, ou si l'on ne paie pas un ticket de bus. La nationalité n'a absolument rien à voir avec cette mission.

Avec ce projet de loi, vous soutenez qu'un étranger établi en Suisse depuis trois générations ne pourrait pas briguer un poste dans l'administration. Pour justifier le carcan qu'il souhaite imposer ce soir, le MCG invoque l'égalité de traitement par rapport à la France où les postes de policiers municipaux sont limités aux nationaux: certes, mais le MCG oublie un peu vite que la France connaît le droit du sol et non pas le droit du sang, et que toute personne qui remplirait les conditions du permis C en Suisse pourrait obtenir la nationalité française et donc exercer cette tâche.

Au vu de ces considérants, je vous demande refuser ce projet de loi. (Applaudissements.)

M. Pierre Weiss (L). Mesdames et Messieurs les députés, j'aurai un compliment, trois problèmes et deux remarques. Le compliment va au rapporteur de majorité, qui non seulement a fidèlement rapporté les propos mais aussi, dans sa conclusion, a été d'une concision parfaite, notamment lorsqu'il a expliqué ou résumé les raisons pour lesquelles il convenait de refuser ce projet de loi dont on nous a rappelé à plusieurs reprises qu'il était constitutionnel. Il a résumé d'abord en disant que la loi sur la police et la loi sur le personnel de l'administration cantonale contiennent toutes les dispositions empêchant que des emplois liés à la sécurité du petit Etat soient attribués à des citoyens n'étant pas suisses; deuxièmement, en disant qu'il est actuellement nécessaire de terminer une école de police en étant suisse au moment de prêter serment, même s'il est possible de la commencer avec un permis C. Enfin, il a précisé que, pour les tâches nommées dans l'exposé des motifs - le transfert des détenus, le contrôle des parkings et la protection diplomatique - il s'agit de relever, selon les propos qui ont été tenus en commission et par la conseillère d'Etat Mme Rochat et par la conseiller d'Etat M. Hiler, qu'elles ne relèvent pas d'emplois liés aux domaines sensibles tels que l'entendaient peut-être les auteurs du projet de loi.

Par conséquent, les trois problèmes qui se posent à ce stade sont d'abord celui de la définition de la puissance publique; celle-ci n'est pas claire telle qu'elle est exposée par le projet de loi. Il n'est en particulier pas évident de savoir si elle s'applique ou non aux communes - pour prendre cet exemple. Ensuite, il y a un problème très pratique: que se passerait-t-il s'il venait à manquer de postulants pour accomplir des fonctions nécessaires à l'Etat ? On parlait tout à l'heure des informaticiens: que se passerait-il si, précisément, on réservait les emplois qui ont trait à l'informatique...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur Weiss...

M. Pierre Weiss. ...aux seuls Suisses ? Et enfin, que se passerait-il avec les étrangers actuellement employés ? Faudrait-il les exclure ?

Je conclus en vous disant, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, que les références à la France ne sont pas pertinentes; il faut parfois savoir, en Suisse, se référer aux autres cantons. Il y a des cantons suisses qui sont plus libéraux que ce qu'entendent faire les députés du MCG.

M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, pas facile de prendre la parole, surtout que je n'ai pas la prétention - contrairement, peut-être, à ce qu'a dit M. Stauffer - d'engager tout l'UDC, du moins tous les députés UDC. Vous l'avez lu, nous ne sommes que deux signataires UDC. Nous avons signé, mon collègue et moi, plus par rapport à l'esprit de ce projet de loi - parce que, je le répète, il est constitutionnel - que par rapport à toutes les lettres inscrites.

Je souhaite m'exprimer d'autant plus maintenant que, ayant participé aux travaux de la commission, je regrette - toujours dans l'esprit de la lettre et peut-être par rapport aux arguments avancés et aux objections pertinentes qui ont été faites de part et d'autre sur ces bancs - que nous n'ayons pas pu les exploiter davantage. En effet, on vous l'a dit, ce projet de loi a simplement été rejeté et l'entrée en matière, refusée.

Je persiste aussi à dire que si nous avons, avec mon collègue, souscrit à ce projet de loi, ce n'est pas pour lutter contre le chômage - ça, c'est quelque chose d'annexe, que nous ne voyons pas dans ce projet. Mais il nous semble - et il est vrai que c'est de ce côté-là que nous le revendiquons très fort - eh bien, qu'il y a dans notre Etat certaines tâches qui doivent absolument ressortir aux gens qui ont décidé de travailler, de s'inscrire et de collaborer à la prospérité d'un pays.

Je remarque qu'il est facile de dire, et qu'il ne l'est pas dit, que - en tout cas en ce qui nous concerne - les gens qui ne seraient que des étrangers ne pourraient pas accéder à notre nationalité. Le but n'est pas là. Le but est bien de réserver ceci à certaines personnes, et c'est clair. L'exemple de la France, nous ne le mentionnons pas, mais enfin, il est quand même bon de savoir - vu que tous, dans cette assemblée, vous voulez prôner l'Union européenne - eh bien, que dans les pays de l'Union européenne, ils sont peut-être encore bien plus rigoristes à ce sujet que l'Union démocratique du centre !

Enfin, j'aimerais simplement dire ceci pour terminer: oui, la fibre - que vous vous plaisez tant à critiquer en disant que c'est du populisme - était là; mon collègue et moi sommes sensibles au fait qu'il s'agit d'un projet de loi constitutionnelle. Et, comme on le sait, tout projet de loi constitutionnelle doit passer par le peuple.

Même si l'on nous dit que bien des éléments sont fixés dans la loi, on voit actuellement que la Constituante, Mesdames et Messieurs les députés, nous amène bien des choses dont certains ne sont pas contents. Fixer un principe dans une constitution n'est donc pas encore régler toutes les modalités d'application que vous avez cru être utiles de sortir et de mentionner dans cette assemblée pour refuser ce projet de loi !

En ce qui nous concerne, il nous semble que l'esprit est bon, que l'esprit doit suivre. En tout cas, mon collègue et moi vous enjoignons d'accepter ce projet de loi, de manière qu'il puisse être renvoyé en commission pour y être étudié.

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, pour le parti démocrate-chrétien, ce projet de loi ne sert absolument à rien. Il s'agit juste pour le MCG de faire du bruit avec la bouche.

Nous avons mené des travaux tout à fait sérieux: Mme Rochat, conseillère d'Etat, M. Hiler, conseiller d'Etat, ainsi que Mme Bonfanti, cheffe de la police, ont été auditionnés. Et voyez-vous, Monsieur le président, au parti démocrate-chrétien, nous faisons confiance aux institutions et à celles et ceux qui les représentent ! Nous avons pu comprendre non seulement que ces personnes importantes de notre république étaient garantes de nos lois, concernant la police, la sécurité, mais nous avons aussi compris - et c'était très aisé de le comprendre, vous savez, Monsieur le président - que tout ce qui existait dans la loi actuelle permettait de donner la priorité, s'il était nécessaire, aux citoyens suisses ! Il n'y a donc absolument aucun problème !

Ce que nous voulons dénoncer aujourd'hui, c'est que cette obsession du MCG, à faire croire que le peuple veut toujours se prémunir de tout ce qui pourrait être une dérive, est en fait une attaque contre les institutions, Monsieur le président ! C'est le sport favori du MCG: disqualifier les autorités, critiquer les institutions, vouloir renverser les institutions, faire fi des institutions, se moquer des institutions, et cela, alors, au nom du peuple, ce qui est évidemment tout à fait insupportable !

Je crois qu'il est maintenant important que le fameux peuple se rende compte à quel point il est manipulé en prenant en son nom toutes les choses qui peuvent être parfois les plus aberrantes. Et il est extrêmement pervers, dans ce style de projet de loi, de voir à quel point, au nom de quelque chose qui n'existe pas, on fait croire que c'est le peuple qui veut autre chose !

C'est donc complètement superfétatoire, dans ce projet de loi il n'y a absolument rien de nouveau et d'intéressant. Ce qui existe actuellement est tout à fait suffisant. Mesdames et Messieurs, merci de soutenir nos institutions, et ceux qui en sont les garantes et les garants, et de rejeter ce projet de loi. Je vous remercie.

M. Gabriel Barrillier (R). Mesdames et Messieurs les députés, c'est un sujet qui est quand même émotionnel. D'ailleurs, le conseiller d'Etat Hiler, lorsqu'il est venu déposer devant la commission, a reconnu que cette affaire pouvait poser des problèmes. Je crois qu'il faut en être conscient.

Ce projet de loi constitutionnelle est né d'une maladresse d'une fondation de droit public. Et cette maladresse, malheureusement, a été utilisée, il faut le dire, par nos collègues du MCG. Mais fallait-il déposer un projet de loi constitutionnelle pour attirer l'attention des autorités - tirer la sonnette d'alarme - sur des maladresses, qu'il ne faut pas commettre en ce qui concerne l'engagement de personnes qui, peu ou prou, sont dotées de la possibilité de, notamment, administrer des amendes ou exercer une parcelle de la puissance publique ?

Je dois dire que, en commission - cela a été dit - nous avons eu des dépositions, notamment de Mme Rochat et de ses collaborateurs et collaboratrices, au sujet de la politique d'engagement de collaboratrices et de collaborateurs qui ne seraient pas de nationalité suisse. Moi, j'ai été très impressionné par le chiffre que nous a donné Mme Rochat pour le DSPE - qui est quand même le département sensible. Eh bien, sur 2900 collaborateurs et collaboratrices, il y en a 14 qui sont frontaliers. Donc, 0,5%, on ne peut pas dire que, là, il y a eu un laxisme dans la politique d'engagement de personnes qui - encore une fois - ont des tâches très importantes, puisqu'elles doivent faire appliquer la puissance publique.

Dans sa déposition, le conseiller d'Etat Hiler, également, nous a clairement dit qu'il ne croyait pas que l'on règle avec des lois un problème découlant du bon sens. Et vous connaissez l'attachement des radicaux pour le bon sens !

En un mot comme en cent, nous avons pu constater que dans le cadre légal actuel, qu'il s'agisse de la LPol ou de la LPAC, selon les métiers - parce qu'il y a une problématique de métiers, les informaticiens, les gendarmes, il y a des métiers qui sont plus ou moins exposés - eh bien, jusqu'à maintenant, nous avons la conviction qu'il n'y a pas eu de débordement, qu'il n'y a pas eu d'abus de la part de nos autorités.

Je terminerai, chers collègues - puisqu'on a parlé de la volonté populaire - en vous rappelant que, le 29 novembre 2009, le peuple s'est clairement exprimé sur une infrastructure très importante et que le parti qui invoque la volonté populaire fait tout pour bafouer cette volonté !

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Le président. La parole est à Mme la députée Loly Bolay, à qui il reste une minute.

Mme Loly Bolay (S). Merci beaucoup, Monsieur le président. Moi, je veux relever ici le paradoxe de ce projet de loi - le paradoxe et les incohérences. Pourquoi ? Le MCG nous a toujours dit qu'il défendait tous les chômeurs genevois, suisses ou étrangers. Il y a, parmi les 16 000 chômeurs, énormément d'étrangers. Eh bien, ils apprécieront - ils apprécieront ! - quand ils voudront postuler pour le transfert des détenus, le contrôle du parking ou la protection des diplomates - car on est en train d'engager des auxiliaires de police - qui ne sont pas des tâches sensibles. Eh bien, ces chômeurs, qui sont là, qui sont nés ici, apprécieront que le MCG leur dise: «Vous n'avez pas le droit, vous n'avez qu'à rester au chômage !» Mesdames et Messieurs, encore une fois, les incohérences de ce parti... (Brouhaha.) Je fais finir avec le coût, c'est - je ne sais pas combien - 7000 ou 8000 étrangers au chômage qui ne pourront pas avoir accès à ces emplois si on vote ce projet de loi. Donc, là, c'est clair.

Le président. Il vous faut conclure, Madame la députée !

Mme Loly Bolay. Maintenant - je vais conclure ! - sur le coût: le MCG, qui nous fait des théories pour réaliser des économies, eh bien, il veut consulter le peuple... Mais on l'a dit tout à l'heure: avec la LPol et la LPAC on a tout dans les textes législatifs, on n'a pas besoin de consulter le peuple. Encore une fois, c'est le populisme à outrance qui étouffe le MCG ! Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. L'un et l'autre rapporteur - fussent-ils de minorité ou de majorité - ont utilisé l'entier de leur temps de parole. Dans la mesure où, par hasard, il y a du calme - à titre absolument extraordinaire et parce qu'on est encore proche de Noël - j'accorde à chacun des deux une minute. Une minute, c'est soixante secondes, et pas une de plus. Monsieur le rapporteur de minorité, Monsieur Stauffer, vous avez soixante secondes.

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Encore une fois, il n'y a rien à dire sur les propos de Mme Bolay, elle est complètement à côté de la plaque, mais ce n'est pas grave... (Commentaires.) Nous, on défend tous les résidents, et puis ceux qui sont nés ici n'ont qu'à demander leur nationalité, c'est une procédure accélérée ! Comme ça, ils seront de nationalité suisse !

Ensuite, Mesdames et Messieurs, très simplement, un projet de loi constitutionnelle pour modifier la constitution, c'est un principe, ce n'est pas une loi d'application ! On veut simplement inscrire un principe dans la constitution ! La loi d'application, elle reviendra ici, au Grand Conseil, pour trouver, comme l'a dit le député Weiss, la fonction... enfin, le fonctionnaire d'autorité. Elle reviendra pour savoir où cela s'applique, où ça commence et où ça s'arrête. C'est un principe ! On veut demander au peuple de se prononcer sur un principe, point !

Le président. Il vous reste six secondes, Monsieur le député.

M. Eric Stauffer. Je conclus, monsieur le président. Si vous ne votez pas ce projet de loi constitutionnelle, eh bien, on fera une initiative populaire cantonale ! (Commentaires.) Et on lancera comme ça la campagne au National ! Merci, Mesdames et Messieurs !

Le président. Monsieur le rapporteur de majorité, vous avez soixante secondes.

M. Bertrand Buchs (PDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Je vais être très bref. Pourquoi n'avoir pas commencé par lancer une initiative ? Parce que là, je ne comprends plus. On est face à un parlement qui a une majorité et une minorité, on propose un projet de loi; la majorité a le droit de le refuser ! (Commentaires.) Si l'on est obligé d'accepter tous les projets de lois constitutionnelles parce qu'on doit faire voter le peuple, il ne sert à rien de réunir le Grand Conseil ! (Commentaires.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le conseiller d'Etat Charles Beer.

M. Charles Beer, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés - une fois n'est pas coutume - je prendrai la parole au nom du Conseil d'Etat pour donner de façon synthétique l'avis du collège en ce qui concerne le projet de loi. Vous connaissez, à travers les deux auditions devant la commission - respectivement l'audition de M. Hiler et celle de Mme Rochat - les fondements de cette position.

J'aimerais toutefois insister sur un point beaucoup plus général, celui qui consiste à savoir, tel que l'ont dit un certain nombre d'entre vous, ne pas forcément mélanger la démarche qui revient à gérer avec celle de légiférer. Je pense qu'il faut, au nom du Conseil d'Etat, reconnaître les maladresses qui ont été, ici et là, commises en ce qui concerne peut-être pas directement les recrutements mais en tous les cas les démarches ayant conduit aux recrutements. Nous avons de toute manière noté que, pour plusieurs tâches ou fonctions, il convenait - notamment lorsque les conditions d'accès à un poste, en termes de formation, le prévoient - de donner une large chance à toutes celles et tous ceux qui recherchent un emploi et qui, en ce qui concerne leur quotidien, s'inscrivent dans les destinées d'une collectivité.

Il n'empêche que reconnaître un certain nombre de maladresses, d'une part - les corriger, d'autre part, puisque c'est ce qu'on attend d'un Conseil d'Etat - eh bien, il faut néanmoins dire que la démarche qui viserait à légiférer est ici une démarche qui nous éloigne complètement de la notion du bon sens et de la bonne gestion. En effet, à aucun moment il n'a été question de définir les fonctions que le projet de loi visait. On créerait ainsi, avec un tel projet de loi - si l'on entrait en matière - une véritable nébuleuse visant à confondre tout un certain nombre de dossiers politiques chauds. Et cela, évidemment, nous ne pouvons que le refuser. La démarche vise à confondre ce qui a trait à la sécurité, ce qui a trait à l'immigration, ce qui a trait à la politique en ce qui concerne l'emploi. Et l'on se retrouve également à confondre un paramètre qui est celui de la politique de l'intégration.

Devant ce qu'il faut quand même qualifier de démarche, ma foi, politicienne - et ce n'est pas injurieux que de le dire - je pense que le parlement a effectivement à suivre ce que recommande le rapporteur de majorité dans un texte extrêmement clair, à savoir: refuser de régler un problème, qui est un problème de gestion, avec une démarche qui est, encore une fois, non seulement contreproductive du point de vue de l'objectif fixé, mais qui - bien pire ! - pourrait poser divers problèmes, lesquels non seulement ne seraient pas réglés, mais indiqueraient forcément que nous ayons à nous engager dans une voie étant celle de la confusion permanente des dossiers. Et cela n'est pas du ressort, ni de la responsabilité, du Conseil d'Etat. Merci de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous sommes en procédure de vote concernant l'entrée en matière sur le PL 10644.

Mis aux voix, le projet de loi 10644 est rejeté en premier débat par 61 non contre 25 oui.

Le président. Nous passons au point 25 de l'ordre du jour, motion 1955.

Débat

Mme Christina Meissner (UDC). Je dois dire que j'étais déçue qu'on ne puisse pas traiter cette motion durant l'année de la biodiversité, mais je suis très heureuse que l'on puisse en parler lors de la première session de 2011.

Mesdames et Messieurs, le constat est alarmant. Dans la zone agricole, la flore s'appauvrit, les espèces, réfugiées dans les zones protégées du fait de l'isolement grandissant de ces dernières, sont condamnées à disparaître si rien n'est fait pour relier entre elles ces zones à travers les fameux couloirs biologiques. (Brouhaha.) Mais ces couloirs ne suffiront pas si nous ne faisons pas un effort dans le seul milieu qui progresse aujourd'hui, le milieu urbain. C'est là que se trouve le meilleur potentiel d'amélioration de la biodiversité, il faut bien l'admettre. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Notre domaine urbain regorge de milieux dits de substitution. Nos talus, nos murs, nos toits de maisons, nos parcs et jardins sont autant de réservoirs potentiels qui seraient propices à la vie de la flore et de la faune sauvages, pour autant que des mesures concrètes et ciblées au niveau de l'entretien et lors de la construction soient prises - potentiels seulement, car on connaît mal, voire pas du tout, ces milieux, cette flore, cette faune sauvage. Mais, pour pouvoir prendre des mesures concrètes, il faut savoir d'abord où nichent les chauves-souris, les oiseaux et, bien sûr, les hérissons. (Brouhaha.)

Une voix. Ah !

Mme Christina Meissner. Vous l'attendiez, celle-là ! Pour cela, il faut réaliser des inventaires, et c'est justement ce que cette motion propose. D'autres villes l'ont fait avec succès: Neuchâtel, Lucerne, Zurich, entre autres, pour ne citer que les localités suisses. Scientifiques, collectivités et populations ont procédé avec enthousiasme à ces inventaires; à quand Genève ? A Genève, justement, des efforts spontanés ont été faits, notamment par les entreprises et même l'Etat, mais ces efforts ponctuels sont insuffisants, ils ne permettent en aucun cas de parvenir à la politique globale en faveur de la biodiversité souhaitée par le gouvernement alors qu'il y a urgence. A nous de lui dire, par le biais de cette motion, que, nous aussi, nous avons à coeur de préserver la biodiversité, cette biodiversité qui participe à notre équilibre psychique, à notre qualité de vie et qui nous fait vivre, tout simplement.

Comme la motion sur les couloirs biologiques se trouve en commission de l'environnement, je vous propose, par souci de cohérence, de renvoyer également cette motion à la commission de l'environnement. Et je vous remercie de l'accepter.

M. François Haldemann (R). La biodiversité nous tient à coeur. Les radicaux ont accepté de renvoyer en commission la motion 1910 demandant le renforcement de la protection des couloirs biologiques. Nous estimons que la biodiversité doit être protégée, promue, prioritairement en zone rurale. La motion 1955 qui nous est présentée, elle, se rapporte plus à l'aspect urbain de la biodiversité et nous laisse songeurs. Quel est son objectif ? Il est relativement facile d'identifier les grands et beaux périmètres qui, a priori, présentent une biodiversité urbaine à protéger: les parcs exceptionnels de la ville, les falaises de Saint-Jean, les berges du Rhône et de l'Arve. Par contre, nous sommes beaucoup moins enclins à reconnaître la qualité de la biodiversité des jardins de la zone villas avec un gazon ras et une haie de thuyas taillés au carré.

J'en viens à la motivation de cette motion. Si son objectif est de vouloir sanctuariser la zone villas pour éviter la densification, nous ne répondrons pas présent. En revanche, nous ne sommes pas contre des mesures qui pourraient être prises pour conserver une biodiversité dans la zone urbaine, tel que cela se passe dans certaines villes comme Copenhague, qui fait la promotion des façades végétalisées et des toits végétalisés. Ce n'est qu'un exemple, évidemment.

Nous sommes cependant intéressés, comme le sollicite cette motion, de définir ce qu'est un écoquartier. C'est là une demande judicieuse, et nous la soutenons, raison pour laquelle nous acceptons de renvoyer cette motion, mais, cette fois, à la commission d'aménagement. (Brouhaha.) En effet, nous devons avoir une approche au niveau du projet d'agglomération, et cette motion en fait part. Le groupe radical souhaite donc voir renvoyer cet objet à la commission d'aménagement.

M. Christian Bavarel (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, certains d'entre vous se rappelleront peut-être de notre ancien collègue Guy Loutan, qui siégeait sur les bancs des Verts et qui animait - et anime d'ailleurs toujours - l'association CONVIVE qui s'occupe énormément de biodiversité en ville. Aujourd'hui, la motion proposée par l'UDC sur la biodiversité dans l'espace urbain nous semble extrêmement intéressante.

Ce qui est intéressant aussi, c'est de se rendre compte que la biodiversité est partout. Nombre de fois, je me suis fait railler dans ce parlement parce que, soi-disant, m'intéressant uniquement aux grenouilles, aux petites bêtes, etc. Eh oui, dans le monde que nous vivons, à l'époque que nous vivons, ça fait partie des choses essentielles...

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon. Les abeilles !

M. Christian Bavarel. Et les abeilles, Madame la députée, certes aussi, les écrevisses aussi...

Une voix. Ah ! (Rires.)

M. Christian Bavarel. Il fallait quand même que je puisse la placer ! ...et deux trois autres choses de ce type-là. Il est certain qu'aujourd'hui nous sommes en train de vivre la sixième extinction d'espèces de l'histoire de notre planète, mais qui se passe à une vitesse jamais atteinte jusqu'à présent. Nous avons des réels... (Brouhaha.) Nous avons des réels soucis... (Commentaires.) J'entends à ma droite - je vais quand même vous le dire: visiblement, l'extinction de l'espèce humaine ne se déroule pas assez vite, pourraient dire... (L'orateur rit.) ...certaines personnes avec un côté un peu écolo... fondamentaliste. Mais bon ! (L'orateur rit.) Venant de ma collègue, je ne suis pas surpris, mais je vous fais quand même partager la douce teneur de ses propos !

Nous pensons que cette motion est intéressante et qu'elle complétera très bien celle que nous avons renvoyée à la commission de l'environnement. C'est pourquoi nous souhaitons que cette motion-ci soit étudiée plus à fond en commission de l'agriculture et de l'environnement, et nous pensons qu'il y a une synergie à trouver entre les deux objets.

Oui, Monsieur Haldemann, la biodiversité doit être aujourd'hui protégée en campagne, nous vous suivons tout à fait sur ce sujet-là, et elle doit aussi l'être en ville. Pour protéger la biodiversité en ville, parfois des mesures extrêmement simples peuvent être prises dans des milieux totalement urbains, et pas forcément dans la zone villas. Ça peut être dans des gros ensembles d'immeubles, vous pouvez avoir des petites mesures qui ont des effets très très forts sur la biodiversité. (Brouhaha.) Je pense donc que tout ce travail doit pouvoir être entrepris. (Remarque.) Et je vois que le maire de Genève, qui semble avoir eu quelques soucis avec des questions de biodiversité, entre autres, autour de l'horloge fleurie l'année passée... Où c'est effectivement difficile.

Si vous allez voir une ville comme Lausanne, vous constaterez que beaucoup plus de réalisations ont pu être effectuées que ce que l'on a pu faire à Genève, car la population a été mieux préparée à accepter des choses différentes. Je pense que nous avons un travail à faire à Genève et que nous sommes en retard, très clairement en retard.

Le président. Il vous reste dix secondes, Monsieur le député !

M. Christian Bavarel. J'en suis ravi, Monsieur le président !

Le président. Pas autant que moi !

M. Christian Bavarel. Et ça me permet de vous dire que comme ça je peux conclure et vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à renvoyer cette motion à la commission de l'agriculture et de l'environnement. (Applaudissements.)

M. Serge Dal Busco (PDC). Mesdames et Messieurs, chers collègues, cette motion est tout à fait intéressante, et nous l'accueillons avec beaucoup de bienveillance. (Brouhaha.) Comme cela a été dit, la préservation de la biodiversité, c'est aujourd'hui absolument essentiel, et ça l'est d'autant plus dans un espace comme le nôtre, qui est en voie d'«agglomérisation» accélérée, en tout cas d'urbanisation accélérée - peut-être pas suffisamment accélérée à certains égards, mais enfin, qui va le devenir.

Je me permets d'évoquer avec une certaine précision certains éléments à ce propos. Il s'avère que, en plus de certaines entreprises - comme l'a évoqué Mme la motionnaire - des communes ont fait ce même exercice, en particulier celle que je connais particulièrement bien.

Des voix. Ah ! (Commentaires.)

M. Serge Dal Busco. Je peux donc vous dire qu'en effet il y a un intérêt à établir un tel inventaire, et il y a un intérêt encore accru... (Brouhaha.) ...encore accru, je vais vous dire pourquoi. C'est parce que les résultats sont assez surprenants. On constate - et ça ne fera peut-être pas plaisir à tout le monde - que, parfois, la biodiversité se loge là où on s'y attend le moins... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...et en particulier dans la zone assez fortement urbanisée. C'est ce qu'on a pu constater en tout cas à Bernex, en particulier dans les zones d'immeubles. Loin de moi l'idée de penser - comme mon ami François Haldemann - qu'il pourrait y avoir des desseins cachés là-derrière. Je pense qu'au contraire une certaine urbanisation, voire une certaine densification en zone urbaine peut être source d'une amélioration de la biodiversité.

Voilà ce que je pouvais vous dire. Quant à savoir maintenant si cette étude doit se faire en commission de d'aménagement ou en celle de l'environnement, je pense que les deux, disons, pourraient revêtir une certaine cohérence. Mais, considérant que nous avons renvoyé à la commission de l'agriculture et de l'environnement un texte relativement semblable sur les corridors biologiques, il serait effectivement logique d'y renvoyer également cette motion-ci, ce que je vous invite, au nom du groupe démocrate-chrétien, à faire.

M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, les socialistes sont bien entendu favorables à cette motion et à un inventaire de la biodiversité, même si, depuis hier soir, nous savons que ce Grand Conseil n'est pas toujours capable de tirer les leçons nécessaires lorsque nous faisons l'évaluation d'un tel inventaire. Car évidemment, année après année, si nous refaisons un inventaire, nous pourrions peut-être constater un appauvrissement de la biodiversité et nous devrions prendre des mesures pour lutter contre cet appauvrissement ! Mais M. Leyvraz l'a rappelé hier soir, pour lui, si ça change, c'est parce qu'il y a de la neige au mois d'août ! Alors, bien sûr, les mesures utiles risquent de ne pas être prises.

Pour le reste, étant ornithologue amateur, je me permettrai, comme il s'agissait de faire un inventaire pour 2010, de commencer l'inventaire immédiatement. Certes, nous avons évoqué les écrevisses. (Brouhaha.) J'aimerais insister: il n'y a pas de homard, avec ou sans «h», à Genève, en milieu urbain. Par contre, nous avons peut-être, en milieu urbain, des hypolaïs polyglottes, ce qui devrait faire plaisir au chef du département de l'instruction publique. Nous avons bien entendu des pigeons, quelques corbeaux, des faucons... (Brouhaha.) Je pense que c'est important de relever que nous avons des faucons... (Commentaires.) Nous avons évidemment aussi - alors ça, c'est certainement plus problématique - des rouges-queues, et en plus ils sont noirs ! (Remarque.) Par contre, j'insiste: à part à la période des migrations, et quel que soit le quartier dans lequel on se promène, il n'y a pas de grues ! (Rire. Commentaires.)

M. Jean-François Girardet (MCG). Je ne vais pas me risquer à créer et à faire, à la suite de M. Deneys, cet inventaire, puisque cette motion demande précisément de constituer un inventaire concernant la biodiversité dans notre ville, dans le milieu urbain. C'est vrai - comme l'a rappelé M. Serge Dal Busco - à Meyrin aussi, cet inventaire a été réalisé. On a effectivement des surprises, et souvent des surprises bienheureuses, de voir qu'à l'intérieur des cités, à l'intérieur de nos agglomérations, à l'intérieur de notre ville, on trouve de la biodiversité, alors qu'on croyait que tout était bétonné, et c'est précisément ce que demande cette motion.

C'est vrai que dans les milieux agricoles cet inventaire a déjà été fait, puisqu'on y a procédé dans la zone agricole. Dans la zone des forêts également, cet inventaire a été effectué. Il ne manquait plus que le volet des zones urbaines, et c'est ce que le MCG demandera.

Du reste, le MCG demande également à ce que l'invite soit transformée en «à réaliser en 2011», Monsieur Deneys, puisque l'année de la biodiversité s'est effectivement terminée le 31 décembre 2011. Pour procéder à cet inventaire... Excusez-moi, il s'agit du 31 décembre 2010 !

Le MCG vous recommande en conséquence le renvoi de cette motion à la commission de l'agriculture et de l'environnement, comme l'a demandé Mme Meissner, pour une première étude de ce qui a été fait en la matière et pour voir ce qui pourrait être envisagé afin que toute vie naturelle ne périsse pas avec le béton dans nos villes. Je vous remercie.

M. René Desbaillets (L). Le groupe libéral ne va pas faire les Neinsager, et nous allons accepter le renvoi de cette commission... pardon: de cette motion... (Commentaires.) ...à la commission d'aménagement. Mais, foi de paysan, qui plus est membre fondateur du mouvement Ecologie libérale, à ne pas confondre avec les Vert'libéraux, qui ne sont qu'une pâle copie... (Commentaires.) ...je ne crois pas que ce soit dans les villes qu'il faille rechercher le maintien de la diversité biologique. La diversité biologique, c'est dans les campagnes qu'elle doit être assurée par le biais d'une agriculture vivrière qui nous assure une souveraineté alimentaire et une biodiversité: c'est en payant à son juste prix le lait du paysan, pour que des troupeaux de vaches se maintiennent encore sur notre canton.

M. Christian Bavarel. Viens chez nous, René !

M. René Desbaillets. C'est en continuant à veiller à ce que les semences OGM soient interdites dans notre pays que nous pourrons maintenir la biodiversité des diverses cultures, que ça soit du blé, du maïs ou autre. (Remarque.)

Je demanderai aussi à nos collègues PDC - assez «verts» en période électorale - de faire comprendre à leur conseillère fédérale, Mme Doris Leuthard, que le principe du Cassis de Dijon pour les denrées alimentaires est une aberration en termes de diversité biologique.

Un petit oui à cette motion, ça ne mange pas de foin... (Rires.) ...et nous proposons de la renvoyer à la commission d'aménagement.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme la conseillère d'Etat Michèle Künzler.

Mme Michèle Künzler, conseillère d'Etat. Merci, Monsieur le président. Le Conseil d'Etat accueille très favorablement cette motion puisqu'il y a au programme de législature, d'une part, un programme «Nature en ville» et, d'autre part, une loi sur la biodiversité qui est en préparation et devrait arriver normalement le mois prochain. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

En l'occurrence, vous nous demandez un inventaire. Je vous signale que nous sommes d'accord d'établir et de compléter l'inventaire sur les grands arbres. D'autre part, et je crois qu'il faut le souligner, ce n'est pas seulement à la campagne, c'est partout sur notre planète qu'il faut préserver la biodiversité, en ville et dans les milieux urbains. Il y a une biodiversité énorme, il faut la préserver et la favoriser.

Au travers de la loi sur la biodiversité, nous aurons des mesures qui favorisent cette biodiversité, notamment pour permettre à des propriétaires d'avoir des toits végétalisés ou de prendre d'autres mesures de gestion de leur patrimoine. Il y a déjà des associations, comme on l'a relevé tout à l'heure, par exemple la Fondation Nature & Economie, qui permettent d'élaborer des mesures pour les entreprises.

Il y a aussi un grand travail à faire dans les milieux périurbains pour tout ce qui concerne la Charte des Jardins. Effectivement, il y a beaucoup d'endroits qui sont devenus des déserts biologiques... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...et, dans ces endroits-là, on aimerait bien pouvoir amener plus de biodiversité.

Peut-être que certains pourraient voir un piège dans cette motion, mais il ne s'agit que de l'inventaire et de mesures pour favoriser la biodiversité. Il ne s'agit pas de sacraliser chaque endroit dans ce canton, il s'agit aussi d'urbaniser. Le Conseil d'Etat veut le faire, il a inscrit un programme de législature prévoyant que nous ferons 2500 logements par année. Mais, en l'occurrence, il faut le faire correctement pour maintenir la base de notre vie. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous sommes en procédure de vote. Dans un premier temps, Mesdames et Messieurs les députés, nous devrons décider si nous renvoyons cette motion à la commission de l'environnement.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 1955 à la commission de l'environnement et de l'agriculture est adopté par 54 oui contre 21 non et 1 abstention.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

Le projet de loi 10770 est retiré par ses auteurs.

La proposition de motion 1844 est retirée par ses auteurs.

Le président. Mesdames et Messieurs, je vous souhaite un bon appétit et vous donne rendez-vous à 20h30.

La séance est levée à 19h05.