République et canton de Genève

Grand Conseil

PL 10713
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 3'005'000F complémentaire à la loi 10436 pour l'achèvement du projet «Justice 2010 - volet informatique»

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.