Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'article 30C (nouveau).

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, à l'article 30D, nous sommes saisis de cinq amendements. Je passe la parole... Je passe la parole à ? Apparemment, personne ne la demande, je vais donc procéder au vote sur les amendements... (Remarque.) Ah si, M. Stauffer !

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Soyons clairs: les amendements que nous proposons figurent sur une seule feuille, pour des questions d'économie de papier... (Exclamations.) ...mais il s'agit de six amendements différents qui feront l'objet de votes séparés. Ils ne doivent donc pas, bien entendu, être votés en une fois.

Mesdames et Messieurs, à l'article 30D, nous avons voulu donner la priorité à l'agriculture, que cette taxe bénéficie à l'agriculture. Même si, je tiens à le répéter, nous sommes contre les taxes en général, nous voulons moins de taxes, moins d'Etat et plus de libertés, tout en respectant tous les citoyens, et surtout les plus faibles d'entre nous - et c'est peut-être ce qui nous différencie du vrai libéral, pour qui seule l'économie compte. Ce qui est paradoxal, c'est que le parti libéral soutient la création d'une taxe pour fustiger encore un peu plus les propriétaires de terrains et, finalement, les décourager de vendre leurs terrains, ce qui n'est pas favorable à la réalisation de logements, vous l'aurez bien compris.

J'aimerais aussi répondre, dans le cadre de cet amendement, au député Jacques Béné, qui s'est exprimé avant la pause et qui disait que ce projet de loi comportait, je le cite: «un avantage majeur». Je vous invite donc, Monsieur le député libéral Béné, à voter les augmentations d'impôts: vous verrez que le produit de ces taxes représente des avantages majeurs ! Et, si vous voulez en faire une bonne utilisation, je vous suggère d'adhérer au parti socialiste qui vous ex... (M. Eric Stauffer trébuche sur ce mot.) Excusez-moi ! ...qui vous expliquera comment il faut dépenser les impôts perçus auprès des citoyens !

Non, Mesdames et Messieurs, nous, nous ne sommes pas favorables aux surtaxes: nous sommes pour une liberté de commerce. Du reste, le conseiller d'Etat lui-même avait expliqué que, si beaucoup de terrains étaient déclassés, les prix chuteraient, dans la mesure où 45% de la superficie du canton sont des terrains agricoles. Eh bien oui, c'est l'offre et la demande qui commandent !

Le problème, c'est que vous ne faites rien, Mesdames et Messieurs, autant de la gauche que de la droite, pour augmenter drastiquement le nombre de logements, ce qui ferait baisser le prix des loyers ! Vous ne faites rien: vous maintenez cette tension, qui génère des loyers élevés. Et, certes - on l'a bien compris - il est plus intéressant pour les propriétaires spéculateurs de louer un cinq-pièces à une multinationale qui va payer 8000 F qu'à un Genevois qui est au chômage et qui ne peut plus payer son loyer... C'est sur ce point que réside le problème, et c'est contre cela qu'il faut se battre ! Et se battre, cela commence déjà au début de la chaîne, c'est-à-dire au moment du déclassement des terrains. Et plus vous les taxerez, plus les prix seront élevés.

Moi, j'estime que si les paysans ont la possibilité de réaliser une belle plus-value, ils le méritent, car la plupart d'entre eux ont travaillé la terre toute leur vie et ont effectué un dur labeur. Cela ne me choque pas de savoir qu'un paysan qui possédait de grands terrains puisse se retrouver avec plusieurs millions sur son compte en banque... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) D'autant qu'il aura certainement des héritiers et que ces millions ne partiront pas sur la planète Mars: ils seront injectés dans l'économie genevoise !

Mesdames et Messieurs, si par impossible ce projet de loi devait trouver une majorité et être accepté, nous souhaitons à tout le moins que le premier bénéficiaire de cette taxe - nous vous demanderons, je vous le rappelle, de la réduire à 10% - soit en premier lieu le fonds de compensation agricole prévu par la loi sur la promotion de l'agriculture du 21 octobre 2004 - c'est une chose très importante pour nous; ensuite, et de manière non prioritaire, qu'elle bénéficie à la politique cantonale du logement, pour pouvoir réaliser des logements à des prix abordables pour les résidents genevois. Je ne parle pas des expatriés ou des multimillionnaires, pour qui ce n'est pas un problème de payer 10 000 ou 15 000 F un cinq ou six-pièces, mais des citoyens genevois normaux, qui ont une famille et qui ne peuvent pas se permettre de payer plus de 2000 ou 2500 F - ce qui est déjà très cher.

Et, enfin, aux équipements communaux, à l'exception des équipements visés à l'article 19 de la loi fédérale, en fonction de la capacité financière de la commune concernée. Evidemment, on verrait mal une commune comme Cologny, par exemple, «pomper» dans ce fonds, alimenté par des taxes sur les paysans, pour pouvoir financer des objets communaux, alors que c'est une commune très riche où vivent beaucoup de millionnaires, voire des milliardaires. Cela ne serait pas convenable, et il est évident que cela ne doit pas arriver, c'est juste une question de bon sens ! Voilà le premier amendement que nous présentons. Je reprendrai la parole ultérieurement pour présenter les autres amendements.

M. Stéphane Florey (UDC). Le groupe UDC propose de biffer toutes les lettres de l'article 30D, qui ne concernent pas l'agriculture. Comme je l'ai dit tout à l'heure, une taxe sur la plus-value foncière de ventes de terrains agricoles doit, à notre sens, alimenter exclusivement des fonds destinés à l'agriculture. Il n'est pas normal de subventionner tout et n'importe quoi avec le produit de cette taxe, comme le propose l'article 30D sous ses lettres a), b), c) et d). C'est pourquoi nous vous demandons de soutenir cet amendement, qui propose de ne subventionner que le secteur de l'agriculture. (Applaudissements.)

M. Christophe Aumeunier (L), rapporteur de majorité. Je rappelle l'intervention que j'ai faite s'agissant des erreurs de plume qui se sont glissées dans mon rapport et de la défense des amendements que je présente et qui, je l'assure, reflètent les travaux de la commission.

Par contre, effectivement, en ce qui concerne l'amendement du MCG, il n'aura échappé à personne ici que le discours de M. Stauffer et celui de M. Girardet se contredisent totalement ! M. Stauffer nous indique que nous serions les seuls à prôner des taxes lorsqu'il y a plus-value. Mesure, je le rappelle, conséquente, véritablement importante ! Il nous fustige et nous signale qu'il s'y oppose, que le MCG s'y opposera... Or, tout à l'heure M. Girardet a indiqué extrêmement clairement, au nom du MCG, que ce dernier acceptait cette taxe et qu'il l'acceptait à raison de 10%. Monsieur Stauffer, vous nous faites donc une sorte de cirque en expliquant que nous souhaitons taxer les agriculteurs, etc. Mais vous aussi ! Puisque votre groupe s'est déterminé tout à l'heure, par la bouche de M. Girardet, en indiquant qu'il acceptait cette taxe !

M. Jacques Béné (L). Je n'ai pas bien compris, Monsieur le président. Nous devons présenter notre amendement à l'article 30D ou tous les amendements ? Parce que M. Stauffer, lui, a tout mélangé !

Le président. Nous en sommes à l'article 30D, mais vous pouvez vous exprimer sur tous les amendements, comme ça vous n'aurez plus besoin de reprendre la parole ! Mais je crains... (Exclamations.) ...que ce ne soit un voeu pieux !

M. Jacques Béné. Je vous remercie ! Le problème, comme toujours, c'est que le MCG «ratisse large» d'un côté comme de l'autre, qu'il dit une fois oui, une fois non, tout et son contraire ! C'est vraiment difficile d'y comprendre quelque chose !

Vous parlez de Cologny... Je suis désolé, mais la péréquation intercommunale s'applique en fonction des résultats de la commune ! Je crois du reste que c'est l'une des communes du canton qui participe le plus à cette péréquation intercommunale. Il y a des règles qui sont établies à ce sujet, et je ne vois pas pourquoi vous revenez dessus !

Maintenant, quand j'affirme que ce projet de loi présente un avantage majeur, je ne veux pas dire que c'est le projet de loi qui présente un avantage majeur: c'est ce qui a été donné avant ! Il ne faut pas tout confondre ! C'est évident que ce projet de loi qui propose une taxe n'est pas un avantage ! Une taxe n'est pas un avantage ! Et je comprends tout à fait que certains ne soient pas contents qu'une nouvelle taxe soit instaurée.

Toutefois, en tant que responsables politiques, soyons raisonnables dès lors qu'un avantage considérable est donné ! Vous, au MCG, qui défendez les Genevois demandeurs d'emploi qui ont des petits salaires et qui peinent à retrouver du travail, allez leur faire comprendre qu'un agriculteur qui vend deux hectares de terrain peut percevoir 9 millions sans qu'aucune taxe ne soit prélevée, alors que le petit propriétaire d'un petit appartement en PPE, lui, va payer ses taxes en fonction des bénéfices et gains immobiliers ! Je suis désolé, mais j'ai un peu de peine à comprendre ce langage !

Ensuite, je voudrais parler des logements. Vous voulez des logements... Si vous en voulez, il faut les construire ! Et, pour les construire, il faut que les propriétaires en zone agricole vendent les terrains qui sont déclassés. Et si ces propriétaires font une grosse plus-value, il n'y a aucune raison qu'une petite taxe ne soit pas appliquée, puisqu'il s'agit d'une décision politique, comme je l'ai rappelé tout à l'heure. Et 15%, ce n'est pas énorme, cela correspond à la moyenne des taux appliqués pour les propriétaires qui vendent leur villa six à dix ans après l'avoir achetée ! Cet impôt sur les gains et bénéfices immobiliers est de 20% pour ceux qui vendent avant six ans et de 10% pour ceux qui vendent après dix ans. Allez faire comprendre à tous ces propriétaires qu'ils sont taxés, alors que les propriétaires agricoles ne le sont pas ! (Commentaires.)

J'en viens - et je termine par là, pour éviter de reprendre la parole plus tard, Monsieur le président... (Rires.) - à l'article 30K, proposé par le MCG, qui stipule que: «Les plus-values résultant de mesures d'aménagement visées à l'article 30E sont exonérées lorsque l'Etat, la commune, un privé ou une fondation immobilière de droit public sont propriétaires...». Ce n'est pas cohérent, parce que le propriétaire qui veut vendre un terrain touchera 450 F le m2, qu'il soit taxé ou pas, et c'est ce qui rentrera dans le plan financier ! Même s'il n'est pas taxé, il vendra son terrain à ce prix ! Alors je ne vois pas comment vous pouvez justifier l'alinéa 2 de cet article: il n'a absolument aucun sens !

M. Christian Dandrès (S), rapporteur de minorité ad interim. J'aimerais revenir au texte de l'article 30D et sur l'amendement proposé par le MCG. En fait, l'alinéa 1 prévoit la possibilité d'affecter le bénéfice de la taxe à la politique du logement, et corrige ainsi l'erreur de plume dont le rapporteur de majorité a parlé tout à l'heure. C'était évidemment une possibilité que j'ai appelée de mes voeux dans le cadre de ma présentation du rapport de minorité. Nous ne sommes toutefois pas d'accord sur l'ordre des priorités telles qu'elles viennent d'être imposée oralement par le MCG... Mais, dans la mesure où l'alinéa 1 ne prévoit pas cet ordre de priorité dans son texte, nous soutiendrons cet amendement !

M. Jean-François Girardet (MCG). Le MCG n'est pas du tout inconséquent, et je m'inscris en faux contre les propos du rapporteur de majorité, à qui je réponds comme suit: il faut lire le rapport en entier, car même le rapport de minorité mérite d'être lu ! (Commentaires.)

Alors, puisque vous ne l'avez pas lu, je vais vous le lire, Monsieur le rapporteur de majorité. Pour ma part, comme je n'étais pas là lors de la législature précédente, j'ai étudié la question: j'ai lu votre rapport avec soin et j'ai lu également le rapport de M. Stauffer. Je me permets donc de le relire, en tout cas un extrait: «A ce stade...» (L'orateur est interpellé.) Pardon ? Je vais vous le relire parce que vous dites que le MCG est incohérent ! Mais je ne vous en lis qu'un extrait: «A ce stade, il nous paraît important de préciser que le Mouvement Citoyens Genevois n'est pas opposé à la perception d'une taxe, notamment pour dédommager, via le fonds de promotion pour l'agriculture, les petits fermiers et autres agriculteurs qui perdraient des surfaces agricoles, puisque aucune compensation en nature n'est possible. Sur ce point, le MCG déposera un amendement à l'article 30D, alinéa 1, afin qu'il soit inscrit que le produit de la perception de cette taxe soit redistribué de façon prépondérante au fonds de compensation agricole.»

Monsieur le député, j'ai lu avec attention votre rapport, et j'ai effectivement remarqué qu'il fallait, en priorité - c'est la lettre a) - pourvoir le DCTI avec le produit de cette taxe pour la promotion du logement. Vous venez de nous parler d'un nouvel amendement à l'article 30D visant à supprimer la lettre a) en nous expliquant qu'il s'agit d'une «erreur de plume»... Non seulement vous ne savez pas lire, mais, en plus, vous ne savez pas écrire ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député ! La parole est à M. Desbaillets. (Quelques instants s'écoulent.) Monsieur Desbaillets ! (Exclamations.)

M. René Desbaillets (L). Merci, Monsieur le président ! Excusez-moi, je ne suivais pas ! Je voulais m'exprimer sur l'article 30D, sur le fonds de compensation agricole prévu par la loi sur la promotion de l'agriculture, car je pense que vous méritez de recevoir quelques explications.

Ce qu'il faut savoir, c'est que ce grignotage de la zone agricole engendre une pression sur les autres terrains agricoles au niveau de leur valeur locative et de leur valeur tout court. Inéluctablement, cela fait augmenter les charges de structure, et, donc, les produits agricoles genevois, de la tomate jusqu'au vin en passant par la pomme et la fraise, deviennent de moins en moins compétitifs sur le marché parce qu'ils deviennent plus chers.

Alors, certes, les agriculteurs sont contents de bénéficier de ce fonds de compensation, mais ce n'est pas ça qui peut empêcher la Migros, la Coop ou d'autres d'acheter des produits venant de Chine, du sud de l'Espagne, etc., au plus bas prix et de nous affirmer après que c'est le consommateur genevois qui ne veut pas acheter les produits genevois parce qu'ils sont trop chers. Mais toutes les statistiques faites à partir des sondages, qui se font via l'OPAGE, montrent que les Genevois aiment leur terroir et veulent de plus en plus acheter des produits du terroir: encore faudrait-il pouvoir les trouver !

Et puis alors, surtout, il faut que l'Etat montre l'exemple... Or, l'exemple récent de l'Hôpital cantonal, qui a shooté les Laiteries Réunies de Genève - ce qui représente une centaine d'emplois à Genève, sans compter les fermiers qui produisent du lait - pour faire venir son lait de Saint Gall, est un vrai scandale ! (Applaudissements.) Il faut utiliser les produits agricoles genevois: les paysans et les consommateurs auront tout à y gagner ! Voilà ce que je voulais dire sur ce fonds de compensation.

Pour le reste, taxe ou pas taxe, etc., je suis propriétaire, je suis fermier, je suis bien partagé, et c'est pour cela que je me suis abstenu tout à l'heure !

M. Roger Deneys (S). Il faudra rappeler à M. Desbaillets que s'il veut se battre pour des prix décents, il faut aussi qu'il se batte pour des conditions de travail décentes pour les vendeuses et les vendeurs ! Et qu'il s'oppose, par conséquent, aux ouvertures tardives des magasins... (Protestations.) ...et qu'il signe le référendum ! (Exclamations.) C'est ce qu'il peut faire de mieux cet été ! (Huées.) En effet, il faut avoir une vision globale et cohérente pour essayer de faire changer les choses dans notre société, ce n'est pas en tenant compte de ses intérêts particuliers qu'on pourra y arriver !

Mesdames et Messieurs les députés, je voulais vous donner quelques chiffres - ils se trouvent à la page 64 du rapport - parce que j'ai été assez surpris d'entendre, notamment sur les bancs de l'UDC, le couplet larmoyant des «pauvres paysans qui travaillent la terre et qui ne sont pas rémunérés à leur juste prix après des années de labeur»... J'en ai les larmes aux yeux ! (Exclamations.) C'est terrible !

Voici l'exemple chiffré de la page 64 du rapport. Il s'agit d'un terrain agricole aux Grands-Esserts de 115 000 m2. Le taux d'occupation prévu pour du logement est de 1,2 et le prix d'achat est de 540 F le m2, ce qui permet, en gros, de construire un millier de logements. Le paysan a acheté son terrain 690 000 F. Le prix fixé par le département atteint exactement... Attendez, restez assis, reprenez votre souffle: 62,1 millions ! (Exclamations.) Quelle est la plus-value, Mesdames et Messieurs les députés ? Je vous laisse quelques secondes pour faire le calcul: réfléchissez vite et bien... Le juste prix ! (Commentaires. Exclamations.) Je n'entends rien ! (Exclamations. Le président agite la cloche.) La plus-value est de 61 millions ! L'impôt, si on applique une taxe à 20%, représente donc très exactement 11 592 000 F.

Une voix. D'impôt ?

M. Roger Deneys. D'impôt ! Par conséquent, le propriétaire touchera... Il ne faut pas se faire d'illusions, les propriétaires de terrains agricoles à Genève sont majoritairement des promoteurs, des spéculateurs, qui ne cherchent qu'à faire... (Protestations.) ...des plus-values ! (Brouhaha. L'orateur est interpellé.) Non ! Bien sûr que non ! (Exclamations.) Bien sûr que non ! La réalité, c'est qu'il restera à ce monsieur - qu'il travaille sa terre ou pas, le prix de vente sera d'ailleurs le même: il peut rester quarante ans assis à regarder pousser les dents-de-lion, ce sera le même prix ! Il aura très exactement 50 millions, après la déduction de 20% d'impôt. Ce pauvre paysan qui a travaillé la terre - et il n'a peut-être même pas eu besoin de la travailler ! - touchera 50 millions de francs qu'il pourra mettre dans sa poche !

Mesdames et Messieurs les députés, soyons raisonnables ! La propriété privée du sol pose problème ! Ce qui pose encore plus problème, c'est la spéculation sur la propriété privée, et, pour cette simple raison... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...un taux... (L'orateur est interpellé.) Peut-être !

Mesdames et Messieurs les députés, deux questions se posent ici. Pour ce qui est du principe de la taxe, je pense qu'il est légitime, avec des plus-values pareilles, de l'appliquer. Et je salue les propos de M. Béné de tout à l'heure, qui me semblent particulièrement sensés - ceux de M. Serge Dal Busco aussi - parce qu'ils entrent dans une logique de compromis pour éviter les blocages. Le principe de cette taxe doit donc être acquis.

Par ailleurs, il y a la question du taux. Si vous pensez qu'un taux de 20% est exagéré pour une personne qui va gagner 50 millions sans rien faire, moi je suis désolé, je le trouve bien modeste ! (Brouhaha.) Un taux de 50% me paraîtrait tout à fait raisonnable ! Mais, évidemment, les socialistes se contenteront de ce qui est possible... Je vous invite donc, à ce stade, à refuser les amendements présentés par le MCG. (Exclamations. Applaudissements. Huées.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Le Bureau clôt la liste des intervenants. Sont encore inscrits: M. Ducret, M. Stauffer, M. Dal Busco, Mme Mahrer, M. Desbaillets et Mme Läser. Je passe la parole à M. Ducret.

M. Michel Ducret (R). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, il serait temps de revenir sur terre et de parler du projet de loi qui nous est soumis ce soir !

J'aimerais juste signaler au préopinant que, dans le cas des Vergers, par exemple, il s'agit des mêmes propriétaires depuis les années 20: ce ne sont pas «d'affreux requins spéculateurs» ! Dans le cas des Communaux d'Ambilly, c'est une commune française voisine - les pouvoirs publics, donc - qui est propriétaire du terrain ! Alors, agiter le spectre du «promoteur avec le gros cigare et le haut-de-forme sur la tête», c'est vraiment dépassé, et l'on voit bien que ce n'est pas la problématique essentielle de toute cette affaire.

Mesdames et Messieurs, on peut ergoter encore longtemps sur cet axe et le projet de loi y afférant que nous traitons ce soir. Certes, une taxation ne plaît guère au parti radical genevois, mais, ce soir, à part les amendements dits «de plume» et «formels» notre groupe n'acceptera aucun autre amendement à ce projet de loi, pour ne pas déstabiliser un édifice qu'il a été long et ardu de mettre sur pied en commission. Travail auquel le représentant du MCG, notamment, n'a guère participé: il a fait, comme de coutume, du tourisme en commission, juste assez pour pouvoir «pondre» un rapport de minorité au moment opportun. (Applaudissements.)

Il faut, Mesdames et Messieurs, rappeler que le projet de loi qui nous est soumis fait partie, qu'on l'apprécie ou pas, d'un accord sur le logement, qui a été obtenu par le magistrat et, dans ce sens-là, nous pensons qu'il est nécessaire de l'accepter pour avancer et éviter des oppositions et des blocages en matière de réalisation de logements. Si, ce soir, on modifiait un peu trop ce projet de loi ou si, tout simplement, on ne l'acceptait pas, certains auraient beau jeu de dénoncer l'accord sur le logement et de justifier leurs futurs blocages quant à la réalisation de logements !

Dans ce sens, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous invitons à aller de l'avant avec ce projet de loi, qu'il vous plaise plus ou moins - ou, même, qu'il vous déplaise franchement - ne serait-ce que pour que Genève puisse avancer ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Stauffer.

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de minorité. Monsieur le président, en tant que rapporteur de minorité, je prendrai la parole à la fin.

Le président. D'accord. La parole est à M. Dal Busco.

M. Serge Dal Busco (PDC). Merci, Monsieur le président. Vous nous avez suggéré, Monsieur le président, de commenter les amendements proposés dans la même intervention. C'est effectivement ce que je vais faire, tout simplement pour indiquer - comme je l'ai dit lors du débat d'entrée en matière - que nous refuserons tous les amendements proposés ce soir, à part celui - et je confirme que c'est vrai - qui a pour but de corriger une erreur dite «de plume», déposé par notre collègue Aumeunier. En effet, moi qui n'ai pas participé à ces débats j'ai fait l'effort de lire l'entier de ce projet de loi pour comprendre comment on en est arrivé à cette proposition, et je n'ai vu la lettre a) ni dans le projet de loi déposé par le Conseil d'Etat ni sous aucune autre forme, sous forme d'amendement, lors des débats de cette commission. Il s'agit donc bien d'une erreur !

Je voudrais juste dire, Monsieur Florey, que prévoir des infrastructures publiques pour une commune, pour une collectivité publique, pour une école, ce n'est pas n'importe quoi ! Une crèche, ce n'est pas n'importe quoi ! C'est tout à fait honorable, c'est quelque chose qui pèse fortement dans les budgets communaux. Et c'est un frein aujourd'hui, je puis vous l'assurer. Discutez avec n'importe quel magistrat communal, de surcroît d'une commune qui n'est pas spécialement bien lotie - car toutes ne le sont pas bien en matière de finances publiques - il vous dira que ce sont effectivement des obstacles. Et ce projet de loi va contribuer, je l'espère fortement, à améliorer les choses dans ce domaine.

En tout cas, si nous continuons à nous écharper en proposant des amendements à tort et à travers, nous n'y arriverons pas. Il faut absolument garder et voter ce soir l'entier de cette loi, qui fait la part belle à un équilibre, certes insatisfaisant à bien des égards pour certains, mais notre collègue radical vient de l'indiquer, c'est indispensable ! C'est un signal que nous devons donner maintenant à la population: arrêtons de nous écharper sur des questions que je qualifierai de «détails» et allons vraiment de l'avant ! Votons cette loi sans passer la soirée sur des amendements totalement stériles et inutiles ! (Applaudissements.)

Mme Anne Mahrer (Ve). Monsieur le président, ma remarque porte sur la clarté des débats. Nous sommes saisis d'amendements à différents alinéas, et nous souhaiterions qu'ils soient traités les uns après les autres et votés alinéa après alinéa. En effet, si nous nous exprimons sur tous les amendements à la fois, nous ne savons franchement plus où nous en sommes.

En ce qui nous concerne, nous voterons l'amendement proposé dû à une erreur de plume, et je m'arrêterai là. Bien entendu, nous refuserons l'amendement UDC déposé à l'article 30D et l'amendement MCG à l'article 30D, sur les alinéas 1 et 3.

M. René Desbaillets (L). Je suis un peu étonné des propos de M. Deneys, fustigeant les agriculteurs genevois qui feraient des bénéfices usuriers, qui maltraiteraient leurs employés... Je répondrai simplement que la paysannerie genevoise, avec les consommateurs, a fondé un label appelé GRTA, «Genève Région - Terre Avenir». C'est le premier label au monde, parmi tous les labels existants, qui fixe des critères de qualité, d'environnement et d'éthique, avec un contrôle des conditions de travail dans les exploitations. Si M. Deneys arrive à me montrer d'autres agricultures dans le monde qui font cela, je suis prêt à voir !

D'autre part, s'agissant des bénéfices usuriers des paysans qui vendent leurs terres déclassées, sachez que, dans ma commune, il y a un paysan - il n'a pas pensé «faire du fric» à court terme, comme vous semblez le dire, en construisant des immeubles sur des terrains déclassés - eh bien, il y a un paysan qui est en train de construire la plus grande cité solaire de Suisse. Tout le monde devrait s'inspirer des paysans qui - quand ils ont l'occasion d'avoir des terrains déclassés, car ce n'est pas voulu - travaillent à long terme pour la collectivité ! (Applaudissements.)

Mme Patricia Läser (R). Ce projet de loi - le rapport de majorité - est l'aboutissement d'un long travail, sur de nombreuses années, qui a débouché sur un consensus. Le monde agricole, par le biais de son syndicat de défense professionnelle, s'est réuni à plusieurs reprises - propriétaires et fermiers - au cours de toutes ces années, pour savoir de quoi les agriculteurs genevois avaient envie, et jusqu'à quel point. Il en est ressorti que les agriculteurs n'ont aujourd'hui pas envie de bloquer la construction à Genève: ils veulent, avec le Conseil d'Etat et les promoteurs, que des constructions soient réalisées pour les Genevois, mais pas à n'importe quel prix. Ce projet de loi, avec cette taxe, représente un bon consensus sur lequel les agriculteurs genevois se retrouvent, à condition qu'une bonne partie de la taxe - et ce sera régi par voie réglementaire - revienne à l'agriculture, justement pour limiter les effets générés par les déclassements sur le monde agricole genevois. Les agriculteurs veulent une Genève dynamique, une Genève avec des logements, mais pas à n'importe quelles conditions, et les agriculteurs genevois ont plébiscité ce projet de loi, par le biais de leur syndicat de défense professionnelle, qui a participé aux discussions et aux consultations. (Applaudissements.)

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de minorité. C'est vrai que si vous donnez le choix à un condamné de prendre une balle dans le pied gauche ou dans le pied droit, il pourra prendre la décision de la faire tirer dans le pied gauche, mais ce n'est pas ce qu'on peut appeler un consensus !

Cela étant, je vais réagir à quelques propos qui ont été tenus. Quelqu'un - je crois que c'était le député Béné - a évoqué le cas d'un agriculteur qui a vendu son terrain et encaissé 9 millions... Même sans cette taxe inique, il devrait tout de même s'acquitter de l'impôt sur les gains, de l'impôt sur la fortune, l'IFD... (L'orateur est interpellé.) C'est donc un impôt qui s'ajoute aux autres ! Vous êtes en train de faire croire à la population qu'un propriétaire qui encaisserait 60 millions - comme l'a fait très malhonnêtement le député Deneys - paierait 11 millions d'impôt, et seulement 11 millions d'impôt... Mais ce n'est pas ça ! Cette somme s'ajouterait à tout le reste, et c'est contre cet état de fait qu'il faut se battre ! Si vous voulez que les propriétaires vendent leurs terrains, il faut arrêter de les assommer avec des impôts à tout-va ! (Exclamations.)

Nous, dans le pire des cas, si par impossible ce projet de loi devait passer, nous accepterions - nous l'avons indiqué depuis le départ, c'est du reste indiqué dans notre rapport - que cette taxe soit fixée à 10%. A 5%, ce serait mieux évidemment. Il faut aider l'agriculture, mais ce qui me dérange un peu, intellectuellement parlant, c'est, pour aider les paysans, de taxer les paysans qui vendent leurs terrains ! Finalement, cela revient à rendre une partie de ce que l'on demande: on demande 1000 F et on en rend 800 F ! Il faut être un minimum cohérent ! Si vous voulez que les agriculteurs, qui ont la chance d'avoir certains de leurs terrains déclassés... On voit mal en effet qu'un agriculteur puisse se retrouver tout d'un coup avec 60 hectares de terrains déclassés, comme dans l'exemple donné par M. Deneys; il ne doit pas y en avoir beaucoup à Genève, il s'agit plutôt d'une multitude d'agriculteurs qui possèdent quelques mètres carrés. Eh bien, si l'on souhaite, afin de ne pas nous retrouver à nouveau dans des situations de blocage, que les paysans vendent leurs terrains, alors, pour encourager la construction, éliminons ces taxes !

Par ailleurs, j'aimerais revenir sur les propos tenus par je ne sais plus quel député du nouveau PLR, qui a décidément un peu de peine à accoucher... Question contradictions, Monsieur le rapporteur de majorité, vous m'excuserez, mais vous vous posez là ! (L'orateur est interpellé.) C'est ce que je fais, justement ! Question contradictions, il me semble que vous êtes mal barré !

J'aimerais quand même vous poser une question, Mesdames et Messieurs du PLR: qui a géré la république pendant des décennies, en termes de logement, en termes de finances ?! C'est bel et bien vous ! Le MCG n'est ici que depuis quatre ans ! Et qui est en train de constater l'échec de votre politique ? C'est vous ! Et à quoi voyez-vous votre échec ? Au nombre de députés MCG au parlement ! Si vous aviez bien fait votre boulot, le MCG ne siégerait pas dans ce parlement ! C'est une réalité, Mesdames et Messieurs ! (Commentaires.)

Alors arrêtons de taxer les citoyens de façon inadéquate et rappelons-nous de cette devise: «L'Etat est au service des citoyens, et non le contraire !» Je vous demande, Mesdames et Messieurs, d'accepter l'amendement du MCG.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, je vais vous soumettre les trois amendements concernant l'article 30D, alinéa 1.

M. Eric Stauffer. Vote nominal !

Le président. Vote nominal ? (M. Eric Stauffer s'exprime hors micro.) Vote nominal accepté ! (Appuyé.) Je vous soumets donc maintenant... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) S'il vous plaît ! Je vous soumets tout d'abord l'amendement le plus éloigné, c'est-à-dire celui de M. Florey. Vous l'avez tous sous les yeux, je vous le relis néanmoins: «Art. 30D, Fonds de compensation (nouveau). 1 Un fonds de compensation recueille le produit des taxes perçues en vertu des articles 30E et suivants. Il finance, dans la mesure de ses disponibilités, le fonds de compensation agricole prévu par la loi sur la promotion de l'agriculture, du 21 octobre 2004.»

Mis aux voix à l'appel nominal, cet amendement est rejeté par 67 non contre 22 oui et 1 abstention.

Appel nominal

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets l'amendement présenté par M. Aumeunier à l'article 30D, toujours à l'alinéa 1. Cet amendement consiste à biffer la lettre a), les lettres b) à d) anciennes devenant a) à c).

Mis aux voix à l'appel nominal, cet amendement est adopté par 75 oui contre 14 non et 1 abstention.

Appel nominal

Le président. Voici maintenant l'amendement proposé par M. Stauffer. Il consiste à modifier l'ordre des lettres de l'article 30D, alinéa 1.

Mis aux voix à l'appel nominal, cet amendement est rejeté par 55 non contre 37 oui.

Appel nominal

Mis aux voix, l'article 30D, al. 1, lettre a (biffée, les lettres b à d anciennes devenant les lettres a à c), est adopté.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous en sommes à l'article 30D, alinéa 2. Je passe la parole à M. Girardet...

M. Jean-François Girardet. Je n'ai pas demandé la parole !

Le président. C'est une erreur ! Alors je passe la parole à M. Stauffer, qui a l'air de la vouloir.

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. L'article 30G stipule ceci, je vous le lis: «Le débiteur de la taxe sur la plus-value... (L'orateur est interpellé.) On en est où ? (Commentaires.) Ah, nous en sommes à l'article 30D, alinéa 2 ? Alors je m'exprimerai plus tard ! Excusez-moi, j'avais mal compris !

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous poursuivons notre vote. Je vous soumets maintenant l'amendement proposé par M. Aumeunier à l'article 30D, alinéa 2. En voici la teneur: «Art. 30D, al. 2 (nouveau, les al. 2 et 3 devant les al. 3 et 4). La répartition du produit des taxes perçues entre les bénéficiaires définis aux lettres a et b est fixée par voie réglementaire après consultation des milieux concernés.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 58 oui contre 18 non et 13 abstentions.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous en sommes à l'article 30D, alinéa 3. Je vous soumets l'amendement proposé par M. Stauffer: «Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil, à la fin de chaque année, un rapport sur l'utilisation du fonds.» (Le président est interpellé.) Vous voulez vous exprimer, Monsieur Stauffer ? (M. Eric Stauffer répond par l'affirmative.)

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Nous souhaitons modifier l'alinéa 3 comme suit: «Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil, à la fin de chaque année, un rapport sur l'utilisation du fonds.» Nous nous sommes en effet rendu compte dans bien des cas que, si le rapport est rendu à chaque législature - c'est-à-dire tous les quatre ans - c'est un peu long pour pouvoir corriger le tir et donner une impulsion politique différente. Nous pensons donc qu'un rapport annuel sur l'utilisation des fonds provenant de cette taxe serait beaucoup plus adéquat. Et cela permettrait de ne pas perdre davantage de temps, car si l'utilisation de la taxe correspond à ce qui a été décidé, cela représente une séance de travail en commission, ce qui n'est pas la mer à boire. Je vous demande donc de soutenir cet amendement déposé à l'alinéa 3.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Nous nous prononçons sur cet amendement.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 57 non contre 32 oui et 2 abstentions.

Mis aux voix, l'article 30D, al. 2 (nouveau, les al. 2 et 3 anciens devenant les al. 3 et 4), ainsi amendé est adopté par 66 oui contre 24 non.

Le président. Nous passons à l'article 30E. Nous sommes saisis d'un amendement présenté à l'alinéa 2 et proposé par M. Dandrès.

M. Christian Dandrès (S), rapporteur de minorité ad interim. Je vous remercie, Monsieur le président. Comme j'ai eu le loisir de le répéter, la finalité de la taxe sur la plus-value foncière est de compenser les profits gigantesques qu'implique l'augmentation du prix de vente admissible de 100 F le m2 à 450 F pour les terrains situés anciennement en zone agricole.

Or, il faut constater qu'en 2005 le Conseil d'Etat avait déjà rehaussé le prix de vente admissible pour la zone villas, qui est passé de 650 F à 1000 F le m2. Il n'y a donc en fait aucune raison objective de limiter la portée de la taxe aux seules zones anciennement non constructibles, et cela d'autant moins que, en zone villas, le propriétaire qui se décide à vendre peut obtenir non seulement les 1000 F par m2, mais, également, le prix de sa maison à la valeur résiduelle.

Par conséquent, il me semble important de modifier cet alinéa pour étendre le champ de la taxe par égalité de traitement. Et j'ai le sentiment que ce principe d'égalité de traitement pourrait aller dans le sens des propos de M. Leyvraz, qui s'étonnait du peu d'intérêt que portait ce Grand Conseil à la zone agricole, estimant qu'il s'agissait d'une réserve de zone à bâtir.

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de minorité. Le groupe MCG va s'opposer à cet amendement. C'est exactement ce que je disais... Nous avons affaire à deux blocs: un à droite, qui, tout d'un coup, veut mettre de nouvelles taxes, et un à gauche, qui veut les étendre... En fin de compte, nous allons arriver à une situation où plus rien ne se fera !

Il est question maintenant d'étendre cette taxe aux propriétaires de villas... Pas de problème ! Ainsi, les personnes qui ont vécu quarante ans dans une villa et qui réaliseront une belle plus-value seront taxés ! A un moment donné, Mesdames et Messieurs les députés, il faut garder les pieds sur terre... Il faut arrêter !

C'est bien pour cela que nous expliquions pourquoi le MCG est, par principe, opposé à toute instauration de taxe. Nous sommes, en effet, pour moins d'Etat et moins de taxe, car il nous paraît évident - nous l'avons toujours dit - que, pour faire du social de manière efficace, il faut une économie forte ! Et ce n'est pas en ajoutant des impôts à ceux déjà existants que nous allons y arriver, puisque «Trop d'impôt tue l'impôt !» Alors franchement, nous allons refuser cet amendement ! Il ne faut pas étendre cette taxe ! A un certain moment, il faut arrêter de délirer !

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Monsieur Aumeunier, je vous donnerai la parole en dernier. Je vais d'abord la passer à M. Deneys. (Brouhaha.)

M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, les arguments de M. Stauffer sont tout à fait intéressants. En fait, ce sont les arguments avancés par M. Reagan, il y a une trentaine d'années aux Etats Unis... Et l'on peut voir où ils en sont aujourd'hui: ils sont en faillite ! Ils essaient désespérément de «piquer» de l'argent au reste du monde pour essayer de survivre à crédit ! Cette habitude de vivre à crédit et de ne pas honorer ses dettes a certainement été reprise par le président du MCG ! (Exclamations. Huées.)

Mais il faudrait rappeler...

Le président. S'il vous plaît, Monsieur Deneys ! (Exclamations. Le président agite la cloche.)

M. Roger Deneys. Il faudrait rappeler...

Le président. Monsieur Deneys, il faut revenir au sujet !

M. Roger Deneys. Il faudrait peut-être rappeler au MCG - ce sont de simples questions de calcul élémentaire - que le moindre propriétaire d'une villa à Genève aujourd'hui est en gros millionnaire ! (Commentaires. Le président agite la cloche.) Et peut-être faudrait-il aussi rappeler à M. Stauffer - qui n'est ni à gauche ni à droite parce qu'il est nulle part - que n'importe quel propriétaire qui vend son bien fera certainement une plus-value d'un million... (Remarque de M. Eric Stauffer.)

Le président. Monsieur Stauffer, vous vous taisez, maintenant !

M. Roger Deneys. ...et que, il y a quelques mois, grâce au MCG, le peuple a accepté une baisse d'impôt de l'ordre de 500 millions de francs par année. En l'occurrence, 250 millions allaient aux revenus supérieurs à 200 000 F par année... Par conséquent, avec ce genre de proposition, on fait encore des cadeaux aux plus riches ! Il est donc tout à fait normal de dire que les propriétaires de villas qui vendent leur bien doivent aussi être soumis à cette taxe, parce qu'ils réalisent une plus-value importante, et toutes les plus-values en cas de vente doivent être traitées de la même façon.

Maintenant, on peut discuter de la question du taux. Pour nous, il paraît insuffisant, mais, fondamentalement, il n'y a pas de raison particulière de traiter différemment la zone villas et la zone agricole.

M. Pascal Pétroz (PDC). L'argument est habile... Ce que l'on essaie de nous vendre maintenant, c'est qu'il faut appliquer la taxe sur les plus-values dans les deux zones, sous prétexte qu'il n'y a pas de raison de faire de différence entre la zone villas et la zone agricole...

Pourquoi appliquerait-on la taxe sur la plus-value pour la zone agricole et pas pour la zone villas ? La raison est très simple, c'est que, en zone agricole, le prix des terrains est actuellement de l'ordre de 5 F le m2 - cela a été indiqué tout à l'heure dans le débat - et il est vrai que cela représente une plus-value importante.

Mais, en zone villas, c'est tout à fait le contraire ! Si vous regardez les prix du marché de la zone villas et les prix d'une zone villas contrôlée par l'Etat, dans le cadre de mesures d'aménagement, lors de déclassements en zone de développement, vous verrez que le propriétaire d'une villa en zone villas qui serait déclassée en zone de développement perd de l'argent, parce que les prix suivent - je sais que c'est un gros mot pour vous, Monsieur Deneys - le marché... Je suis désolé d'utiliser ce terme. Vous avez dit tout à l'heure que la propriété privée était une chose négative: nous nous réjouissons donc de venir manger dans votre villa ce week-end, qui sera certainement ouverte à tous les citoyens !

Plus sérieusement, avec les mesures d'aménagement pour déclasser les zones villas - et j'imagine que M. le conseiller d'Etat Muller confirmera tout à l'heure ce que je viens de dire - le propriétaire privé perd de l'argent: son terrain perd de la valeur ! Par conséquent, en suivant votre logique, Monsieur Dandrès, si un paysan dont le terrain agricole est déclassé en terrain à bâtir est taxé, eh bien, le propriétaire d'une villa qui perd de l'argent en la vendant devrait être indemnisé par l'Etat. Au fond, ce serait extrêmement logique.

La raison pour laquelle la commission a voté le projet de loi tel quel, c'était pour tenir compte des considérations dont je viens de parler. Quand un terrain en zone agricole est déclassé et passe en zone à bâtir, le propriétaire touche de l'argent; quand une villa est déclassée en zones de développement 3 ou 4, le propriétaire de la villa perd de l'argent: on ne va quand même pas le ponctionner deux fois ! C'est la raison pour laquelle il faut rejeter cet amendement.

Mme Christina Meissner (UDC). Etant donné que l'on parle beaucoup des villas, d'une manière ou d'une autre, indirectement, alors qu'il est question de déclassement des terrains agricoles, et étant donné que j'ai particulièrement été attaquée en tant que Pic-Vert aujourd'hui, je me permets de réagir, même si M. Pétroz a très justement décrit la situation du propriétaire de villa.

Je rappelle juste qu'il y a propriétaire de villa et propriétaire de villa... (Exclamations.) S'il paraît politiquement incorrect d'être propriétaire d'une villa aujourd'hui, je vous signale que la plupart des propriétaires de villas dont nous parlons font partie de la classe moyenne. Ce sont des familles, des personnes qui ont investi leur deuxième pilier, des retraités, des gens qui n'arriveraient même plus à se payer un appartement s'ils vendaient leur villa. Finalement, c'est une classe moyenne qui est trop riche pour se payer un appartement à Genève et trop pauvre pour bénéficier des subsides de l'Etat et qui finit par s'exiler en France voisine... (Exclamations.) J'ai dit le contraire ? Alors, je reprends: c'est une classe moyenne qui est trop riche - merci de m'écouter... - pour bénéficier des subsides de l'Etat et trop pauvre pour se payer un appartement à Genève, et qui finit par s'exiler en France voisine ou dans le canton de Vaud. Est-cela que nous voulons ? L'exil fiscal de ces personnes qui ont contribué au développement de Genève pendant toute leur vie ? Alors, recentrons le débat sur les déclassements en zone agricole !

J'en viens au problème de la taxe... Il faudrait peut-être se poser la question suivante par rapport à la taxe que devra payer l'agriculteur qui vend son terrain. Si l'agriculteur qui vend son terrain à un promoteur doit payer une taxe, qu'en serait-il pour le promoteur qui, pour une raison ou pour une autre, ne pourrait pas réaliser la promotion immobilière et qui la revendrait à un autre promoteur: paierait-t-il aussi la taxe sur la plus-value ?

Une voix. Bonne question ! (Applaudissements.)

Mme Marie-Thérèse Engelberts (MCG). Je ne parlerai pas de taxe. Je souhaiterais, Monsieur le président, que vous remettiez M. Deneys en place. Il peut s'exprimer autant qu'il le souhaite et exprimer ses idées comme il le veut lorsqu'il s'agit de projets, mais il ne doit pas le faire lorsqu'il s'agit de personnes. C'est totalement insupportable, et ce n'est pas la première fois ! (Commentaires.) Et c'est à vous de faire en sorte que les choses se passent autrement dans ce parlement ! (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie de votre conseil ! Puissiez-vous l'appliquer également dans votre parti ! Je passe la parole à M. Deneys, à qui je demande d'être modéré.

M. Roger Deneys (S). C'est promis, je n'attaquerai plus M. Pétroz, il n'y a pas de problème ! (Exclamations. Rires.) Mais je voudrais juste lui rappeler que nous parlons ici de plus-value au moment de la vente, c'est-à-dire de la différence entre le prix d'acquisition et le prix de vente. En l'occurrence, si le prix sur le marché est supérieur à 1000 F le m2, le propriétaire ne va évidemment pas faire un superbénéfice, parce que le prix sera plafonné à 1000 F le m2. Cela dépend donc du prix d'acquisition. Et, dans ce cas, le propriétaire ne paierait pas la taxe de 20%: cette dernière s'appliquerait uniquement en cas de plus-value. Il n'est pas question de taxer toutes les ventes de villas ! Il faut bien comprendre le mécanisme.

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de minorité. Monsieur le président, vous transmettrez à mon préopinant... Je prends l'exemple d'un père de famille, qui a acheté une villa dans les années soixante et qui y a élevé ses enfants. En admettant que ces derniers conservent cette villa, qui avait coûté 150 000 F, et qu'elle vaut 1,2 million aujourd'hui, la plus-value réalisée par la famille porte sur quarante-cinq ou cinquante ans. Il est donc parfaitement scandaleux de la taxer sur cette plus-value ! Vous savez, comme ce rapace... Attendez, le nom va me revenir ! (Commentaires.)

Des voix. Le vautour !

M. Eric Stauffer. «Le vautour» ! Merci, chers collègues ! ...comme le vautour, qui fonce sur sa proie, avec ses serres acérée et ses cris... (L'orateur imite le vautour.) ...en se délectant de pouvoir appliquer une taxe de plus. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Il y a un moment où il faut arrêter ! Monsieur le président, vous direz aussi à nos collègues que nous connaissons cette idéologie qui consiste à tout vouloir nationaliser: c'est la politique nationale-socialiste ! (Exclamations.) Lorsqu'il n'y avait sur le marché qu'une marque de savon, qu'une marque par produit... (Exclamations.) C'était la politique menée par le bloc communiste ! Et il faut arrêter cela, Monsieur le président !

Je vous encourage, Mesdames et Messieurs les députés, à donner une vraie leçon au parti socialiste, en refusant massivement cet amendement qui est tout à fait contraire au style de société que nous connaissons en 2010 à Genève.

Le président. Je vois que des intervenants continuent à s'inscrire, or la liste est close. Peuvent encore s'exprimer: Mme Mahrer, Mme Rolle et, ensuite, les deux rapporteurs. (Le président est interpellé.) Non, pas pour cet amendement ! Je passe la parole à Mme Mahrer.

Mme Anne Mahrer (Ve). Merci, Monsieur le président ! Je souhaiterais que le débat soit recadré... Nous ne sommes en effet pas dans un débat sur la zone villas... Nous parlons des plus-values concernant la vente de terrains agricoles. J'aimerais donc bien que le débat avance dans ce sens, Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à Mme Rolle.

Mme Dominique Rolle (MCG). Merci, Monsieur le président. Il y a quelques années on votait la suppression de l'impôt sur la transmission des biens immobiliers - ce qui était une bonne chose - afin que les familles puissent conserver un certain patrimoine. Or, maintenant, voici qu'on nous «colle» une taxe ! Effectivement, c'était trop beau pour être vrai: l'enfer est pavé de taxes ! Intéressant... Cela va générer de l'administration et, par conséquent, occuper de nombreux fonctionnaires... Et je ne doute pas qu'on y trouvera des représentants du parti socialiste, qui soutiennent cet amendement.

M. Christian Dandrès (S), rapporteur de minorité ad interim. A mon avis, il y a eu un certain nombre d'erreurs qu'il faudrait corriger, notamment celle qui a été avancée par M. Pétroz. Je lui suggère de lire attentivement l'article 30E, alinéa 1 du projet de loi, qui prévoit que la taxe sur la plus-value foncière ne frappe - évidemment - que les ventes qui génèrent une plus-value, et une plus-value relativement sensible puisqu'on parle d'un minimum de 100 000 F. Il est donc évident qu'un propriétaire de villa - étant donné que l'amendement porte sur cette question - qui vendrait son bien à perte ou qui ne ferait pas de bénéfice ne serait pas frappé par cette taxe.

M. Christophe Aumeunier (L), rapporteur de majorité. Je veux juste vous confirmer, Mesdames et Messieurs les députés, que la commission n'est jamais entrée en matière pour savoir si la taxe s'appliquerait en zone de construction. En définitive, la commission s'est intéressée au fait de pouvoir classer une zone en zone de construction alors qu'elle était inconstructible. Et pourquoi ? Eh bien, parce que, comme cela a été dit toute la soirée, cette mesure d'aménagement du territoire donne un avantage majeur aux propriétaires, parce qu'elle représente un intérêt public prépondérant en aidant la commune à réaliser des infrastructures et, également, parce que l'agriculture en bénéficie, puisqu'une contrepartie lui revient.

La question est différente en zone de construction ! En zone de construction, les évolutions des prix du marché ne doivent pas être contrecarrées, et puis - je le rappelle ici - la loi sur la zone de développement limite ces prix et des contrôles sont effectués. Quand bien même ces prix peuvent sembler élevés - et on peut en discuter au parti socialiste - à 1000 F, il faut savoir que les prix du marché vont au-delà. C'est une réalité, et la réalité ne peut pas être contrecarrée. Si l'on veut créer du logement à Genève, il faut aller dans le sens de l'incitation, le sens du marché. A défaut, on ne fait rien !

C'est la raison pour laquelle il faut refuser cet amendement, Mesdames et Messieurs les députés.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets l'amendement proposé par M. Dandrès à l'article 30E, alinéa 2 (nouvelle teneur): «Par mesure d'aménagement, on entend l'adoption ou la modification d'un plan d'affectation du sol, au sens de la présente loi.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 61 non contre 13 oui et 13 abstentions.

Mis aux voix, l'article 30E (nouveau) est adopté par 66 oui contre 8 non et 15 abstentions.

Mis aux voix, l'article 30F (nouveau) est adopté.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, à l'article 30G, alinéa 1, nous avons un amendement déposé par M. Stauffer, à qui je donne la parole.

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. L'article 30G, alinéa 1, concerne le débiteur de la taxe. Nous souhaiterions modifier cet alinéa en l'amendant de la manière suivante: « Le débiteur de la taxe sur la plus-value résultant d'une mesure d'aménagement au sens de l'article 30E est le propriétaire du bien-fonds au moment de la délivrance de l'autorisation de construire.»

Pourquoi ? Car en fin de compte, lorsqu'un paysan veut vendre son terrain parce qu'il a été déclassé, c'est lui qui va être redevable de cette taxe, alors qu'au moment de l'autorisation de construire, la transaction a déjà eu lieu; et nous estimons que c'est au promoteur - à celui qui va construire, grâce à l'autorisation de construire - que revient le paiement de la taxe.

Nous vous demandons donc de soutenir cet amendement pour décaler cette taxe, afin qu'elle soit appliquée à un autre moment du processus de la vente.

M. Christian Dandrès (S), rapporteur de minorité ad interim. Je pense que cet amendement doit être refusé pour une raison assez simple: c'est que la taxe doit évidemment frapper la personne qui s'est enrichie, et, dans l'hypothèse que vient de peindre M. Stauffer, ce n'est pas le promoteur ! (Exclamations.)

M. Christophe Aumeunier (L), rapporteur de majorité. Je ne peux effectivement que confirmer l'interprétation du rapporteur de minorité socialiste, à savoir que c'est bien le propriétaire du terrain qui bénéficie de la mesure d'aménagement. Le promoteur ne s'enrichit pas au passage: ce serait méconnaître les systèmes que j'ai décrits tout à l'heure de contrôle des prix applicables en zone de développement !

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de minorité. Il est vrai que les promoteurs ne gagnent pas d'argent... C'est bien connu ! Du reste, on n'en trouve plus, c'est devenu une denrée rare. J'en croise néanmoins quelques-uns, de temps en temps, dans des jolies voitures, qui ont de somptueuses villas et qui font des promotions à tout-va... Mais ils ne doivent vraiment pas gagner d'argent !

Mesdames et Messieurs les députés - je le répète encore une fois - nous sommes, par rapport à ce projet de loi, très en phase avec les agriculteurs, avec les propriétaires de terrains agricoles, et nous estimons qu'il n'est pas acceptable qu'ils soient surtaxés. Il faut savoir que cette taxe n'est pas unique... C'est une taxe qui vient s'ajouter à toutes les autres: impôts, taxes sur le revenu, impôt sur la fortune, j'en passe et des meilleures !

Monsieur le rapporteur de majorité, vous savez bien que l'Etat va fixer un prix de vente maximum pour le plan financier, puisqu'il est passé de 150 à 450 F. On dit que c'est beaucoup plus... Certes, mais si c'est donner plus pour prendre plus, parce que, en définitive, cela arrange les affaires de l'Etat, le Conseil d'Etat devrait laisser les prix libres et déclasser enfin les zones dont Genève a besoin pour la construction de logements. Parce qu'il y a un élément que même les libéraux les plus obtus doivent comprendre: je veux parler du mécanisme de l'offre et de la demande... Et tant que l'offre à Genève en matière de logements sera insuffisante et la demande forte, les loyers seront très élevés. Pour résoudre la crise du logement, il faut construire !

Et nous ne pouvons que constater, au MCG, que depuis vingt ans - prenons les vingt dernières années - le gouvernement, qu'il soit de droite, de gauche, ou monocolore, n'a rien fait en matière de logements ! Où sont-ils ? Vous devez en construire quatre mille par année, et il s'en construit à peine mille deux cents: je suis désolé d'avoir à le dire !

Une voix. Deux mille cinq cents, c'est déjà beaucoup !

M. Eric Stauffer. Oui, deux mille cinq cents, c'est beaucoup, c'est sûr ! Il n'y a pas de problème ! Je le répète, globalement - mais ce n'est pas le débat de ce soir - j'estime que le parti libéral, avec cette taxe, n'est pas dans une ligne juste. Je pense que vous avez failli à votre devise «Moins d'Etat, moins d'impôt»; finalement, ce projet propose plus d'Etat et plus d'impôt, ce qui contredit votre règle de base. Ce n'est pas logique !

Le président. Merci ! Mesdames et Messieurs les députés, la liste est close. Sont encore inscrits: MM. Béné, Leyvraz et Ducret. Monsieur Béné, vous avez la parole.

M. Jacques Béné (L). Je vais donc répéter ce qui a déjà été dit... Il y a des plans financiers en zone de développement, dans lesquels, de toute façon, le prix admis sera de 450 F le m2, un point c'est tout ! Si le propriétaire de la parcelle agricole veut vendre plus cher et qu'il y a un promoteur pour accepter ce prix, il pourra vendre plus cher ! Mais cela ne rentrera pas dans le cadre du plan financier, un point c'est tout ! Donc, le promoteur en question devra évaluer les risques et voir son intérêt. Et s'il n'est pas intéressant de payer une parcelle plus cher que 450 F le m2, il demandera à l'agriculteur de vendre sa parcelle 450 F le m2 moins les impôts qu'il devra payer. Donc, comme d'habitude, cet article ne sert à rien ! Ce qui n'est pas nouveau de la part du MCG...

Vous voulez tromper la population et ce parlement ! Dans le plan financier, le prix est fixé à 450 F le m2, avec ou sans les impôts, c'est comme ça ! Il n'y a pas de raison de décaler cette mesure dans le temps ou de changer de débiteur, cela ne change rien au problème ! Alors, de grâce, arrêtez de déposer des amendements qui ne servent à rien !

M. Eric Leyvraz (UDC). Je serai très bref. Vous direz à M. Deneys qu'il en est resté à la période de Fernand Raynaud: «Mon nom, c'est Crésus !»...

Je voudrais simplement vous faire savoir que bien des paysans dont les terrains sont déclassés ne demandent pas du tout une plus-value: ils demandent simplement à être relogés ailleurs dans les mêmes conditions. On a pu le constater aux Cherpines... Ce n'est pas une question d'argent: ils aiment leur métier, et ils aimeraient être relogés ailleurs. Quoi qu'il en soit, ils ne sont pas du tout opposés à la construction.

M. Michel Ducret (R). Avec le rapporteur de minorité MCG, il faut être simple pour qu'il comprenne les choses... En fait, ce qu'il propose ici, c'est de changer une proposition de taxe sur la plus-value immobilière en une taxe sur l'acte de construire ! Et, Mesdames et Messieurs, il croit - en faisant de beaux discours - que cela va inciter les promoteurs à construire à Genève. Mesdames et Messieurs, je vous laisse vous poser la question... La réponse est tellement évidente que je souhaite que les personnes qui nous écoutent ce soir rient et comprennent la valeur intellectuelle des propositions du MCG ! (Commentaires.)

Le président. Merci. La parole est à M. Stauffer, pour une brève réponse.

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Heureusement qu'il n'y a pas d'alcootest pour pouvoir rentrer dans le parlement... (Exclamations. Applaudissements.) ...car pas tout le monde aurait 6 sur 6 !

Le président. Monsieur Stauffer, poursuivez !

M. Eric Stauffer. Je poursuis. (Le président est interpellé par M. Michel Ducret. Exclamations.) Je poursuis...

M. Michel Ducret. C'est inadmissible !

Le président. Monsieur Ducret, j'ai entendu après coup !

M. Michel Ducret. Vous ne deviez pas lui donner la parole !

Le président. Il est rapporteur, il a le droit de parler ! (M. Michel Ducret se met en colère.) J'ai compris ! (M. Michel Ducret se rend devant le perchoir et apostrophe le président.) Non. Non ! (M. Michel Ducret s'énerve.) Monsieur Ducret, je vous demande de regagner votre place et de vous calmer ! (M. Michel Ducret apostrophe le président. Commentaires. Rires.) Monsieur Ducret, il faut vous calmer !

M. Michel Ducret. C'est inadmissible !

Le président. Je suis d'accord avec vous.

M. Michel Ducret. C'est inadmissible ! Inadmissible !

Le président. Je suis d'accord avec vous ! (Des députés tentent de calmer M. Michel Ducret qui vocifère. Brouhaha.) Il faut se calmer !

Une voix. Calme-toi, Michel !

Le président. Je suis d'accord avec vous, M. Stauffer n'en est pas à son premier dérapage...

M. Eric Stauffer. Oui, oh...

Le président. ...j'en ai fait les frais ! (M. Michel Ducret manifeste sa colère.) Monsieur Ducret, je vous demande de vous asseoir ! Nous allons écouter M. Stauffer, qui va retirer ce qu'il a dit. (Brouhaha.) Il va retirer ce qu'il a dit... Je vais lui donner la parole. (M. Michel Ducret s'énerve de plus belle.)

Une voix. On ne comprend pas ce qu'il dit !

Le président. S'il vous plaît ! (Brouhaha.) S'il vous plaît !

M. Christian Bavarel. Suspension !

Le président. Je crois que M. Bavarel fait une bonne proposition. Les esprits étant très échauffés, je vais suspendre la séance trois minutes, le temps de calmer les choses. (Applaudissements.) Et je demanderai à M. Stauffer de retirer ses paroles. (Remarque M. Eric Stauffer.) Bien sûr ! (Exclamations. Commentaires.)

La séance est suspendue à 22h02.

La séance est reprise à 22h08.

Le président. Je donne la parole à M. Stauffer, afin qu'il présente des excuses à M. Ducret. (Brouhaha.) Si tel n'est pas le cas, je vous interromprai immédiatement, Monsieur Stauffer ! (Brouhaha.)

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de minorité. Je ne vous ai pas entendu, Monsieur le président !

Le président. Vous devez présenter des excuses... (Brouhaha.) ...pour les paroles que vous avez prononcées à l'encontre de M. Ducret !

M. Eric Stauffer. Non mais, attendez... Monsieur le président, j'espère que vous plaisantez ! Premièrement, je n'ai visé personne en particulier et, deuxièmement, je n'ai pas à m'excuser de propos concernant un député qui a perdu le contrôle de lui-même. Je pense que vous plaisantez !

Le président. Dans ce cas, je vous donne un avertissement, en vertu de l'article 90, alinéa c). (Exclamations.)

M. Eric Stauffer. Oui, oui !

Le président. Vous avez employé... (Exclamations. Huées.) ...une expression méprisante ou outrageante. Le règlement ne me permet pas de vous expulser maintenant, mais ce sera fait à la prochaine occasion ! (Applaudissements.)

M. Eric Stauffer. La population est témoin, Monsieur le président ! (Applaudissements.) Votre... (Le micro de l'orateur est coupé.)

Le président. Monsieur Ducret, je vous donne la parole, mais modérez vos propos. Sinon, la même règle s'appliquera pour vous.

M. Michel Ducret (R). Merci, Monsieur le président !

Une voix. Du calme, Michel, du calme !

M. Michel Ducret. Je n'ajouterai pas grand-chose, Monsieur le président, sinon que je ne peux que constater, lorsque les démonstrations sont évidentes, la faiblesse des arguments - en dessous de la ceinture - de M. Stauffer. La manière dont M. Stauffer a fait sa remarque désobligeante est juste une injure à l'intelligence ! (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie de vos propos, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Sauty.

M. Guillaume Sauty (MCG). Monsieur le président, en vertu de la décision que vous venez de prendre...

Le président. On en vient au sujet ! Si vous voulez vous exprimer sur autre chose, la discussion est close ! (Commentaires.)

M. Guillaume Sauty. Je veux juste vous faire remarquer la chose suivante, Monsieur le président: si vous estimez que les propos de M. Stauffer ont été insultants, je vous demanderai alors...

Le président. La liste est close !

M. Guillaume Sauty. ...d'appliquer la même sanction à tous les députés...

Le président. La liste est close ! C'est terminé: on ne revient plus sur la discussion !

M. Guillaume Sauty. ...qui font la même chose à l'égard du MCG ! Je vous remercie.

Une voix. On peut parler, ou quoi ? (Commentaires.)

Le président. Non, la liste est close sur ce sujet ! Nous allons passer au vote, et Mme Rolle ne prendra pas la parole sur ce sujet !

M. Eric Stauffer. J'aimerais présenter mon amendement !

Le président. Monsieur Stauffer, je vous laisse vous exprimer, mais uniquement sur l'amendement. Pas un mot sur cette discussion, qui est close. Sinon... (Rires.)

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de minorité. Monsieur le président, il faut clarifier les choses ! Le règlement est applicable à tout le monde de la même manière, sinon vous êtes partial...

Le président. Il s'applique d'abord à vous, Monsieur le député ! Je vous prie de vous exprimer sur l'amendement, maintenant !

M. Eric Stauffer. Oui oui... Alors, soit vous appliquez le règlement de manière impartiale, soit il y a quelque chose qui ne joue pas dans ce parlement ! (Claquements de pupitres.) Monsieur le président, je pense qu'il y a un problème !

Le président. S'il vous plaît, Mesdames et Messieurs ! Vous poursuivez sur l'amendement, Monsieur Stauffer !

M. Eric Stauffer. Bien ! Petite parenthèse: je réfute votre avertissement, que je ne trouve absolument pas justifié... (Claquements de pupitres.) ...et j'estime que votre attitude a été partiale. Pour en revenir... (Commentaires. Le député s'interrompt.)

Le président. Je vous laisse poursuivre sur l'amendement.

M. Eric Stauffer. Oui, mais il y a beaucoup de bruit, Monsieur le président ! J'aimerais donc que vous fassiez preuve d'autorité autrement qu'en agissant de manière partiale à l'encontre du MCG ! (Exclamations.) Merci !

Le calme étant revenu, je vais pouvoir m'exprimer sur cet amendement. Un député - vous transmettrez, Monsieur le président - a parlé - et j'utiliserai des mots plus convenables - de manque d'intelligence de la part du groupe MCG... (Commentaires.) Cela étant, nous estimons, je le répète, que cette taxe n'est pas une bonne taxe et qu'il n'est pas acceptable d'imposer encore un peu plus une catégorie particulière de citoyens, à savoir les agriculteurs qui sont propriétaires terriens. Nous pensons que le parti libéral et le PLR - dont est membre le député ayant fait un esclandre - aurait dû garder sa ligne directrice qui prône «moins d'Etat, moins d'impôt». Mais évidemment - Monsieur le président, vous transmettrez - la vérité fait toujours mal à ceux qu'elle concerne et, effectivement, quand on en vient à trahir son électorat de base, voilà ce qui peut arriver !

Quoi qu'il en soit, je vous demande d'accepter l'amendement du MCG, bien que je ne me fasse pas d'illusion sur cette assemblée, car nous remarquons bien que les votes ne sont pas empreints de bon sens, mais que ce sont des votes anti-MCG. Et, Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à continuer sur cette voie, puisque la population nous regarde... Je viens de recevoir quinze SMS pendant notre courte interruption de séance, et je puis vous assurer que l'image que vous donnez à l'extérieur est juste pitoyable: vous n'êtes plus du tout objectifs lors de vos votes !

Le président. Revenez à l'amendement, Monsieur le député ! (Claquements de pupitres.)

M. Eric Stauffer. Merci ! (Exclamations. Brouhaha.)

Le président. Je passe la parole à M. Aumeunier.

M. Christophe Aumeunier (L), rapporteur de majorité. Je serai très bref, Monsieur le président ! On nous fait la démonstration ici que l'on agit par SMS, que l'on agit par sensibilité externe sans tenir compte de l'intérêt public général genevois... On attaque les libéraux frontalement, sur leur programme politique, programme politique qu'ils défendent avec fidélité lorsqu'ils rédigent la loi sur l'imposition des personnes physiques qui diminue les impôts de 15 à 20% pour les familles genevoises, mais aussi lorsqu'ils sont les rédacteurs de projets de lois sur les diminutions d'impôts.

Dans le cas qui nous occupe, les libéraux font preuve de responsabilité, de réalisme. Ce n'est pas votre cas, Monsieur Stauffer ! Mais, tout à l'heure, M. Girardet a indiqué qu'il entrait en matière sur ce projet de loi et qu'il acceptait une taxe à hauteur de 10%. Je le répète, vous nous faites du cinéma, vous faites du cirque, vous tentez de faire croire à la population genevoise que vous êtes opposé à l'impôt, alors que M. Girardet s'est exprimé au nom de votre groupe pour dire qu'il l'acceptait. Je pense que ça suffit !

Le travail des libéraux ne doit pas être remis en cause. Je l'ai rappelé tout à l'heure. Quand vous présenterez un projet de loi qui passera la rampe s'agissant de diminuer les impôts genevois, eh bien, vous pourrez vous targuer d'être aussi fort que les libéraux, Monsieur Stauffer ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets l'amendement déposé par M. Stauffer: «Art. 30G, al. 1 (nouvelle teneur). Le débiteur de la taxe sur la plus-value résultant d'un mesure d'aménagement au sens de l'article 30E est le propriétaire du bien-fonds au moment de la délivrance de l'autorisation de construire.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 71 non contre 16 oui.

Mis aux voix, l'article 30G (nouveau) est adopté par 67 oui contre 25 non.

Le président. Nous passons maintenant à l'article 30H. Nous sommes saisis d'un amendement de M. Dandrès, consistant à supprimer l'alinéa 4. Monsieur Dandrès, vous avez la parole.

M. Christian Dandrès (S), rapporteur de minorité ad interim. Je vous remercie, Monsieur le président. L'article 30, alinéa 4, prévoit une déduction forfaitaire de 30 F par m2 sur la plus-value qui est soumise à la taxe. Je tiens à préciser que cette déduction ne figurait pas dans le projet de loi tel qu'il a été rédigé par le Conseil d'Etat, et je n'ai pas trouvé, dans le rapport de majorité, pour quelle raison cette déduction avait été ajoutée.

Ce qui me pose un problème, c'est que cette déduction équivaut, dans les faits, à une diminution du montant de la taxe qui, du coup, ne serait plus prélevée sur l'intégralité du prix de vente admissible, mais sur ce montant-là diminué des 30 F.

J'ai le sentiment également que cette déduction n'est pas justifiée, puisque la déduction des impenses sont prévues à l'alinéa 2 du même article. J'en appelle au rapporteur de majorité, afin qu'il nous explique la raison pour laquelle il a souhaité ajouter cet alinéa 4, en précisant tout de même que le président du DCTI avait refusé de soutenir cette position.

M. Christophe Aumeunier (L), rapporteur de majorité. Ce n'est évidemment pas moi, mais la majorité de la commission qui a souhaité intégrer cet alinéa 4 et introduire ce forfait. Pourquoi ? Parce qu'il s'agissait de tenir compte des travaux qui sont effectués par les agriculteurs. Cela a été évoqué tout à l'heure: en effet, les agriculteurs entretiennent les parcelles, et il faut bien admettre que certains travaux - c'est ce qu'a admis la majorité de la commission - ne sont pas toujours facturables. Je dois le dire, certains travaux personnels - pas des travaux effectués par des entreprises facturables dont on peut collecter les factures - permettent l'entretien constant de ces parcelles, et cela correspond à des impenses. C'est la raison pour laquelle la majorité de la commission a voulu intégrer cet alinéa.

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de minorité. En ce qui concerne les impenses, c'est ce que nous nous évertuons à dire depuis le début, un agriculteur qui travaille sa terre - depuis, dans certains cas, plusieurs générations - l'entretient. C'est pourquoi cette taxe est injuste, en tout cas au niveau où elle a été fixée. Finalement, une fois encore, malgré le brouhaha, les cris et les insultes, les arguments du MCG sont pertinents, n'en déplaise à certains.

Monsieur le président, vous transmettrez au rapporteur de majorité que le MCG a non seulement modifié une loi, mais une loi constitutionnelle qui a été plébiscitée à 83% par le peuple: je veux parler du projet de loi qui a modifié la constitution genevoise sur les doubles mandats, et je rappelle que le parti libéral et le Conseil d'Etat in corpore étaient contre le MCG.

Une voix. Pas sur les impôts !

Le président. Nous nous prononçons sur la suppression de l'alinéa 4 à l'article H.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 62 non contre 29 oui.

Mis aux voix, l'article 30H (nouveau) est rejeté par 40 non contre 38 oui et 15 abstentions. (Exclamations durant la procédure de vote. Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Le président. Nous allons donc passer à l'article suivant... (Le président est interpellé par M. Eric Stauffer. Commentaires.) Je vous donne la parole, Monsieur Stauffer.

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Compte tenu du résultat du vote, je demande le renvoi en commission de ce projet de loi.

M. Christophe Aumeunier (L), rapporteur de majorité. Je préconise une solution différente, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés. Comme il y a le troisième débat, nous interviendrons à ce moment-là pour réintégrer cet article.

Le président. Très bien ! Mesdames et Messieurs les députés, nous avons été saisis d'une demande de renvoi en commission: le rapporteur de majorité la refuse. Je vous soumets ce renvoi.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 10125 à la commission d'aménagement du canton est rejeté par 69 non contre 24 oui et 2 abstentions.

Le président. Nous poursuivons le débat. Nous passons à l'article 30I. Nous sommes saisis de plusieurs amendements qui consistent à modifier le taux de la taxe. Je passe la parole à M. Stauffer.

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi proposait une taxe fixée initialement à 25%. Dans quelques minutes vous pourrez constater que le parti socialiste va tenter, peut-être avec ses alliés alternatifs, de faire passer cette taxe à 20%.

La commission a trouvé un consensus sur un taux à 15%, et le MCG a voté cette proposition. Toutefois, si vous vous penchez sur les résultats des travaux, vous verrez que ce vote est passé grâce à une seule voix: la voix MCG. Sinon, ce taux serait resté à 25%... Le MCG a donc été obligé de voter ce taux à 15%, mais il avait proposé un amendement à 10%, que nous repro... repr... - excusez-moi ! (Commentaires.) ...que nous présentons à nouveau ce soir. Cela étant... (Remarque. Rires.)

Une voix. Il en rit !

M. Eric Stauffer. Mais oui ! Et, Mesdames et Messieurs, le jour où nous perdrons notre sens de l'humour, il faudra que nous changions tous de métier ! (Remarque.) Même si, de temps en temps, on s'«allume» en plénière, cela ne doit en aucun cas, hors des sessions, tuer le respect entre individus. C'est une philosophie personnelle, que je partage avec bon nombre d'entre vous, tous partis confondus. Mais pas avec tout le monde, il est vrai !

Cela étant, nous pensons qu'il serait plus pertinent que la taxe sur la plus-value soit fixée à 10%. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons de soutenir cet amendement MCG. Rappelez-vous la devise, qui fut jadis celle des libéraux: «Trop d'impôt, tue l'impôt» ! Comme l'a dit votre petit frère, le parti radical, il faut passer de la parole aux actes. Nous attendons donc, Monsieur le rapporteur de majorité, de voir si vous allez passer de la parole aux actes et soutenir cet amendement qui fixe le taux à 10%.

Le président. Merci ! Je passe la parole à M. Girardet. Auparavant, je rappelle que les quatre amendements déposés proposent quatre taux de taxe différents... Voilà. La parole est à vous, Monsieur Girardet.

M. Jean-François Girardet (MCG). Effectivement, en relisant les rapports, nous constatons que la commission avait, dans un premier temps, amendé la proposition du Conseil d'Etat, qui fixait une taxe de l'ordre de 20%, pour l'abaisser à 10%. Et puis, en troisième débat, celle-ci a été ramenée à 15%, sur proposition du conseiller d'Etat, afin de trouver un consensus.

M. Aumeunier essaie de me mettre en opposition avec le rapporteur de minorité, notre député Stauffer, alors que, dans son rapport, il précise non seulement que le MCG n'est pas fondamentalement opposé à cette taxe, mais encore qu'il présentera un amendement à 7,5%. Le MCG fait donc déjà un effort supplémentaire en acceptant cette taxe et en la portant à 10%, telle qu'elle avait été proposée par l'ensemble de la majorité dans un premier débat. Et le MCG tient à ce que le produit de cette taxe fixée à 10% soit attribué en priorité à la promotion de la paysannerie genevoise.

Mme Anne Mahrer (Ve). Les Verts ont effectivement déposé un amendement: nous souhaitons tout simplement revenir au taux proposé par le Conseil d'Etat, à savoir 20%, comme c'est le cas dans le canton de Neuchâtel. Evidemment, nous pourrions avoir l'ambition de faire comme à Bâle-Ville, où un taux de 50% est appliqué... Non, nous resterons modestes ! Nous proposons, par conséquent, de revenir, je le répète, au taux de 20% proposé par le Conseil d'Etat. Nous vous remercions de voter cet amendement.

Le président. Merci, Madame la députée. La liste est close. Sont encore inscrits: M. Béné, M. Florey, les deux rapporteurs et M. Muller. Monsieur Béné, vous avez la parole.

M. Jacques Béné (L). C'est vrai qu'on peut débattre à l'infini sur ce taux, en passant de 1 à 25%, qui est le taux maximum que j'ai entendu, même si Mme Mahrer a évoqué le taux de 50% pratiqué à Bâle... Il y a une grosse différence à Bâle et à Neuchâtel: c'est que le prix n'est pas déterminé ! En effet, ce n'est pas le Conseil d'Etat qui fixe le prix du terrain, c'est la loi du marché qui s'applique - sauf erreur de ma part. On peut donc comprendre que le taux d'imposition soit plus élevé. En l'occurrence, dans le cas présent - c'est ce que j'ai indiqué tout à l'heure - on pourrait très bien fixer le prix à 1000 F le m2 et porter la taxe à 50%... C'est aussi une possibilité !

Quoi qu'il en soit, le Conseil d'Etat a décidé de fixer ce prix à 450 F le m2 - ce qui est largement en dessous des prix du marché - pour permettre, précisément, de construire des logements dont les loyers sont moins élevés et qui correspondent, ce que vous voulez tous, aux besoins prépondérants de la population.

Notre position est claire: le taux doit être fixé à 15%. Cela est aussi motivé par le fait que, dans le cadre de l'impôt sur les bénéfices et gains immobiliers, la loi sur les contributions publiques taxe les propriétaires - je ne parle pas des propriétaires de la zone agricole dont nous discutons maintenant - de 20% pour ceux qui possèdent leur bien depuis six ans et de 10% pour ceux qui le possèdent depuis dix ans. Il nous a semblé que fixer ce taux à 15% représentait un assez bon compromis.

Maintenant, nous comprenons bien que le MCG - je l'ai indiqué tout à l'heure - veuille «ratisser large». Tant qu'à faire, vous pourriez proposer de fixer ce taux à 0,5%, puisque vous étiez à 10% ! Et que vous en êtes à 5% ! Mais j'ai aussi entendu parler de 7,5%... On peut faire toute la gamme entre 0 et 50%, comme à Bâle-Ville ! S'il vous plaît, ayez un peu le sens des responsabilités: la commission a voté le taux de 15%, et nous vous recommandons de tenir cette position ! Je vous remercie.

M. Stéphane Florey (UDC). En ce qui concerne le taux de la taxe, nous avons à nouveau déposé, en fait, l'amendement que nous avions proposé en troisième débat, lors de nos travaux de commission. Pour notre part, nous soutiendrons bien évidemment tous les amendements proposant de baisser cette taxe !

Quoi qu'il en soit, j'aimerais quand même rappeler que c'est M. Mark Muller, qui, en troisième débat, est venu quémander un taux à 15% ! Et si cet amendement a été accepté, c'est uniquement parce que le groupe libéral, pour ne pas désavouer son magistrat, a accepté de remonter le taux à 15%. Maintenant, pour ce qui est de la procédure de vote, je vous demanderai, Monsieur le président, d'être attentif et de proposer les amendements dans le bon ordre, c'est-à-dire du plus éloigné au plus proche, afin d'éviter toute erreur dans les votes et toute contestation possible. (Applaudissements.)

Le président. Absolument ! Merci, Monsieur le député ! Je passe maintenant la parole à M. Stauffer.

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs, puisque nous allons nous prononcer sur tous les amendements, nous allons quand même maintenir le nôtre, qui propose un taux de 5%. Si, par hasard, il passait, évidemment que cela signifierait la mort de cette loi... Nous n'en sommes pas loin, puisqu'un article réintroduit en troisième débat pourrait être refusé, ce qui serait rédhibitoire pour le parti libéral.

Maintenant, soyons clairs ! Nous avons expliqué notre position tout au long de cette soirée: nous, au Mouvement Citoyens Genevois, nous respectons infiniment les agriculteurs, car nous sommes conscients du travail qu'ils effectuent depuis toujours. Et nous avons également indiqué que, pour pouvoir mener une politique sociale efficace, il faut avoir une économie dynamique. Et, pour cela, il faut cesser de taxer à tout va !

Nous n'allons donc pas monopoliser davantage la parole sur cet amendement. Nous vous demandons simplement de rétablir ce taux à 10%, ce qui pourrait effectivement modifier le vote MCG sur l'ensemble du projet de loi: dans ce cas, nous le voterions. Par contre, si cet amendement est refusé et que la taxe est maintenue à 15%, le groupe MCG refusera ce projet de loi.

M. Christian Dandrès (S), rapporteur de minorité ad interim. Nous assistons à une sous-enchère absolument désastreuse entre l'UDC et le MCG...

Je tiens à rappeler ici que ce projet de loi représentait la contrepartie d'une hausse du prix admissible pour la vente des terrains ! Aller en dessous de 20% mettrait en péril l'objectif même de ce projet de loi, à savoir le financement des infrastructures communales ainsi que le soutien à l'agriculture !

Je tiens aussi à rappeler un élément qui me semble absolument essentiel: c'est que cette taxe ne frappe pas le revenu du travail. Elle frappe une plus-value pour laquelle le propriétaire n'a strictement rien fait d'autre que de se trouver à un endroit où le Grand Conseil a décidé de déclasser des terrains ! Il ne paraît, du coup, pas du tout illégitime de soutenir une taxe fixée à 20%.

M. Christophe Aumeunier (L), rapporteur de majorité. Juste deux mots pour vous confirmer que la majorité de la commission a fait une pesée des intérêts. Il fallait évaluer les conséquences entre une imposition trop forte, trop lourde, une imposition qui dissuade les agriculteurs de vendre, et l'intérêt public prépondérant - je l'ai dit tout à l'heure - consistant à aider les communes pour leurs infrastructures, à aider l'agriculture en cas de déclassement. La majorité de la commission a défendu l'intérêt public prépondérant: il ne s'agit certainement pas d'une tentative de récupération des agriculteurs en nous opposant systématiquement à cette taxe, d'autant que, nous l'avons indiqué, la plus-value est conséquente !

Je vous recommande de maintenir le pourcentage de 15% fixé pour cette taxe.

M. Mark Muller, conseiller d'Etat. La question du taux de la taxe est évidemment extrêmement importante, voire centrale dans ce débat.

C'est vrai - et M. Florey l'a rappelé - j'ai proposé ce taux de 15% en commission. Pourquoi 15% ? Ce n'est pas fondé sur une étude scientifique... C'est tout simplement une proposition médiane - qui n'est pas consensuelle, puisqu'elle n'a pas été adoptée par toute la commission, mais par la majorité de cette dernière - entre les propositions de ceux qui souhaiteraient une taxe plus élevée, voire beaucoup plus élevée, et ceux qui souhaiteraient une taxe beaucoup plus basse que celle qui a été adoptée par la commission.

Donc, afin de poursuivre dans cette voie - qui est une voie de la raison et une voie médiane - je vous prie de confirmer le vote de la commission et de refuser l'ensemble des amendements qui ont été déposés, aussi bien ceux qui proposent une taxe plus élevée que ceux qui proposent une taxe plus basse. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vais vous soumettre les amendements en commençant par le plus éloigné, à savoir celui déposé par M. Stauffer, qui propose de fixer le taux de 5%.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 64 non contre 26 oui et 1 abstention.

Le président. Je vous soumets les amendements suivants à l'appel nominal, puisque ce dernier est demandé. (Appuyé.) (Le président est interpellé.) D'accord !

Je vous soumets maintenant le deuxième amendement de M. Stauffer. Il consiste à porter le taux de la taxe à 10% et à supprimer l'alinéa 2. (Exclamations durant la procédure de vote.)

Mis aux voix à l'appel nominal, cet amendement est rejeté par 63 non contre 33 oui.

Appel nominal

Le président. Je vous soumets l'amendement proposé par M. Florey, qui consiste simplement à porter le taux de la taxe à 10%.

Mis aux voix à l'appel nominal, cet amendement est rejeté par 63 non contre 28 oui.

Appel nominal

Le président. Je vous soumets l'amendement proposé par Mme Mahrer et M. Dandrès, qui consiste simplement à porter le taux de la taxe à 20%.

Mis aux voix à l'appel nominal, cet amendement est rejeté par 66 non contre 30 oui.

Appel nominal

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets l'article 30I dans son ensemble.

Mis aux voix, l'article 30I (nouveau) est adopté par 48 oui contre 27 non et 14 abstentions.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement déposé par M. Dandrès. Il s'agit d'ajouter un article 30IA (nouveau).

M. Christian Dandrès (S), rapporteur de minorité ad interim. Le projet de loi, tel qu'il vous est soumis, ne prévoit pas d'exonération. Or, le groupe socialiste pense que le propriétaire dont l'objectif est de réaliser des logements d'utilité publique devrait être favorisé. Du coup, une exonération serait bienvenue. Le seuil de 60% de surface brute de plancher correspond, en fait, au pourcentage qui est retenu en matière d'aménagement du territoire pour qualifier les projets d'utilité publique. C'est à partir de ce seuil que l'Etat peut, par exemple, lever les servitudes croisées qui pourraient entraver les constructions. Il s'agit de l'article 6A de la loi générale sur les zones de développement.

M. Jacques Béné (L). Je ne sais pas quel est le but des socialistes... Si c'est de ne pas construire, c'est le meilleur moyen ! Pour la simple et bonne raison que les premiers à s'opposer à ce qu'il y ait 60% de logements d'utilité publique dans les périmètres qui pourraient être déclassés, ce sont les communes ! Cela veut dire que les propriétaires agricoles pourront toujours dire qu'ils veulent 60% de logements d'utilité publique pour ne pas être soumis à la taxe, mais comme les communes s'y opposeront, rien ne sera construit.

Je vous invite donc, bien évidemment, à refuser cet amendement, qui va tout à fait dans le sens contraire de tout ce qui est préconisé dans ce parlement !

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de minorité. Nous présentons un amendement pour les deux alinéas de l'article 30K. Le premier concerne le moment de la perception de la taxe. Nous estimons en effet que ce n'est pas au moment de l'aliénation... (L'orateur est interpellé.) Mais c'est ce que j'ai à l'article 30K !

Des voix. Non !

M. Eric Stauffer. Nous en sommes bien à l'article 30K ?

Le président. Pas du tout ! Pas du tout, Monsieur le rapporteur...

M. Eric Stauffer. Alors, au temps pour moi !

Le président. ...nous en sommes à l'article 30I ! Je passe la parole à M. Aumeunier.

M. Christophe Aumeunier (L), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, cet amendement n'est pas opportun pour une raison simple. En effet, la taxe sur la plus-value foncière est affectée... Et le produit de son affectation sert à aider les communes à réaliser des équipements publics et à aider le secteur de l'agriculture, laquelle se trouve privée d'une partie de son outil de travail. Que ce soit du logement d'utilité publique construit ou de la PPE, cela n'y change rien, car ces besoins sont les mêmes ! Je vous recommande donc de ne pas accepter cet amendement.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets l'amendement déposé par M. Dandrès: «Art. 30IA (nouveau). Les plus-values résultant des mesures d'aménagement visées à l'article 30E peuvent être exonérées lorsqu'elles ont pour objectif la réalisation d'au moins 60% de surfaces brutes de plancher destinées à des logements d'utilité publique au sens de l'article 16, alinéa 1, lettre a, de la loi générale sur le logement et la protection des locataires du 4 décembre 1977.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 75 non contre 14 oui et 3 abstentions.

Mis aux voix, l'article 30J (nouveau) est adopté.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous arrivons à l'article 30K. Je vous annonce que le Bureau a décidé de voter cet objet ce soir, quoi qu'il arrive. A vous d'essayer de faire court ! Puisque nous sommes saisis d'un amendement de M. Stauffer, je lui passe la parole.

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. J'avais juste un tour d'avance ! Nous sommes donc bel et bien maintenant à l'article 30K. Comme je le disais, nous présentons un amendement à cet article. Il s'agit de deux alinéas. Le premier consiste à changer le timing... (L'orateur est interpellé.) Oui, c'est vrai, «timing» n'est pas français ! Donc, le premier alinéa consiste à changer le moment du paiement de cette fameuse taxe. Dans le projet que le Conseil d'Etat nous a soumis, la taxe est due au moment de l'aliénation. Nous, nous voulons modifier cela comme suit: «La créance découlant de la taxe est exigible lors de l'aliénation du terrain ou nonante jours après l'entrée en force de l'autorisation définitive de construire, mais au plus tard lors du début du chantier.» Pourquoi ? Parce que, lorsqu'il y a une aliénation de terrain, il peut y avoir des oppositions, ce qui peut - on connaît bien les procédures ! - durer des années, et nous ne voyons pas pour quelle raison le contribuable devrait payer à ce moment-là ! Nous préférons que cette taxe soit due au moment où l'autorisation de construire est en force et, au plus tard, au début du chantier. Il nous semble que c'est plus logique qu'elle soit due à ce moment-là, car la plus-value est alors en voie de réalisation; avant, on ne se fonde que sur plans, puisque la finalité de la plus-value intervient plus tard, lorsque les gens pourront acheter les logements et que le promoteur aura réalisé son bénéfice. Ça, c'est pour le premier alinéa.

Avec le deuxième alinéa, nous allons voir qui est vraiment favorable aux logements d'utilité publique, aux logements bon marché pour les citoyennes et les citoyens genevois. Cet amendement propose une exonération. Je m'explique. Lorsqu'une commune, l'Etat, une FIDP, veut acheter un terrain, le parti socialiste propose que la taxe soit exonérée, afin de ne pas renchérir les prix des loyers, de sorte qu'ils restent abordables pour ceux que l'on appelle «la Genève d'en bas». Cette «Genève d'en bas» est du reste aujourd'hui devenue la classe moyenne - abandonnée par le parti libéral, je le souligne au passage... Quoi qu'il en soit, nous voulons changer cela et aller plus loin que le parti libéral: nous voulons aussi qu'un privé qui voudrait construire des logements d'utilité publique, à raison de 60% - il y a une faute de plume; il ne s'agit pas de 50%, il faut lire 60% - puisse être exonéré de cette taxe.

Et nous verrons bien si les promoteurs se soucient vraiment du bien de la population genevoise, s'ils veulent réellement construire des logements bon marché ou si nous avons été trompés par le parti libéral qui, en réalité, ne veut construire que des logements chers, des logements dont les loyers atteignent des milliers de francs, et qui n'en a que faire de la «Genève d'en bas» ! C'est maintenant, Mesdames et Messieurs les députés, que nous allons voir le vrai visage du parti libéral qui propose une taxe - nous ne comprenons déjà pas très bien pourquoi, mais nous en prenons acte: il faut respecter la démocratie ! En effet, nous allons bien voir, Mesdames et Messieurs du parti libéral, si vous allez voter cet amendement qui propose une exonération de la taxe pour toute personne, collectivité, publique ou privée, qui construirait 60% de logements d'utilité publique, avec des loyers très bon marché.

Nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les députés, de soutenir cet amendement que nous présentons à l'article 30K.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, la liste est close. Restent MM. Aumeunier, Béné, Dandrès et M. Muller, pour conclure.

M. Jacques Béné (L). J'interviendrai très rapidement. Tout d'abord, sur l'alinéa 1. Cela voudrait dire qu'un propriétaire qui aurait une autorisation de construire définitive et qui ouvrirait son chantier avant le délai imparti de nonante jours devrait payer la taxe plus vite... Il y a là déjà un problème: pour moi, il ne faut pas dire «au plus tard», mais «au plus tôt» ! En effet, si un délai de nonante jours est fixé, je ne vois pas à quoi il sert de spécifier «au plus tard». Bref, je ne comprends pas votre amendement - c'est, du reste, assez souvent le cas - et, pourtant, je l'ai bien lu.

Pour ce qui est de l'alinéa 2, c'est un peu la même problématique que pour l'amendement des socialistes tout à l'heure... Non seulement les communes veulent toujours réaliser le moins possible de logements d'utilité publique, mais, en plus, il faudrait modifier le prix de 450 F ! Il faudrait que le Conseil d'Etat stipule que, dans le cas où il s'agit d'une vente à des collectivités publiques, à des fondations immobilières ou à l'Etat, le prix à prendre en considération serait de 450 F moins la taxe qui serait prélevée; sinon, cela n'a pas de sens. Pour le propriétaire qui vend, la seule différence, c'est que les 15% de taxe ne seront pas dans les caisses de l'Etat, mais ils seront tout de même pris en compte dans le montant de la vente et dans le plan financier.

Ces deux amendements sont, une fois de plus, totalement inutiles, et je vous invite à les refuser.

M. Christian Dandrès (S), rapporteur de minorité ad interim. Dans la mesure où l'alinéa 2 de l'article 30K du MCG est rigoureusement identique au projet d'article que j'ai proposé tout à l'heure et qui a été refusé, le groupe socialiste soutiendra cet amendement.

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de minorité. Je crois que M. Aumeunier avait demandé la parole avant.

Le président. Non, vous êtes le rapporteur de minorité, vous devez vous exprimer avant lui !

M. Eric Stauffer. Eh bien, c'est gentil ! Pour une fois que vous n'êtes pas partial !

Mesdames et Messieurs, le député Béné vient d'essayer de vous faire croire que cet amendement ne servait à rien... Mais alors, si tout cela ne sert à rien, pourquoi n'y a-t-il pas plus de logements depuis que vous êtes aux commandes, Monsieur le député du parti libéral ? Il faut bien, à un moment donné, que les citoyens comprennent ce qui est en train de se passer ! Vous nous faites toujours de beaux discours, mais où sont les logements bon marché pour les Genevois ?

Nous vous demandons, par le biais de cet amendement, Mesdames et Messieurs les députés, d'exonérer de la taxe toute âme bienveillante qui voudrait réaliser, au minimum, 60% de logements d'utilité publique ! Quel problème cela vous pose-t-il ?

Une voix. 50% !

M. Eric Stauffer. J'ai déjà signalé qu'il s'agit d'une erreur de plume ! Si vous m'aviez écouté, vous sauriez qu'il s'agit de 60%, conformément à la loi sur la protection des locataires du 4 décembre 1977. Quoi qu'il en soit, où est le problème ? Qu'est-ce qui choque votre bon sens dans le fait d'exonérer un propriétaire quel qu'il soit, public ou privé, qui veut réaliser 60% de logements d'utilité publique ? Pourquoi vous opposez-vous à un tel amendement ? Parce que vous ne voulez pas de logements bon marché ! Parce que vous défendez des lobbies ! Parce que vous voulez, cette fois, mettre une taxe ! Nous n'avons pas encore compris pour quelle raison un consensus à 15% a été trouvé, à la demande du conseiller d'Etat, mais nous en aurons bien un jour l'explication.

Cela étant, nous vous demandons, si vous êtes respectueux des personnes qui ne peuvent pas payer des loyers exorbitants de 6000 F par mois, d'accepter cet amendement. A tout le moins, l'honneur sera sauf, et cela permettra d'exonérer de cette taxe les éventuels promoteurs et propriétaires qui voudraient réaliser 60% de logements d'utilité publique.

M. Christophe Aumeunier (L), rapporteur de majorité. Je vous recommanderai de refuser cet amendement pour une raison assez simple. Si vous avez suivi le débat, vous vous serez rendu compte que le rapporteur de minorité Stauffer se contredit sans cesse. Il dit des contre-vérités... En effet, il veut faire croire à la population genevoise que le fait d'exonérer un agriculteur qui possède un terrain va permettre de réaliser des logements bon marché... Ce n'est pas vrai !

Vous avez dit tout à l'heure, Monsieur Stauffer, que 60% des terrains appartiennent à des propriétaires qui ne sont pas agriculteurs et que ces derniers ne sont pas des promoteurs immobiliers. Il n'y a donc pas d'incidence directe entre cette taxe et le prix des logements ! En outre, Monsieur Stauffer, des études ont été réalisées par le département, avec des plans financiers à la clé, qui démontrent que le prix du terrain, y compris la taxe, permettent de sortir des logements HBM à un prix cible visé par le Conseil d'Etat, qui est extrêmement bon marché.

J'ai tenté de vous l'expliquer, Monsieur Stauffer, mais vous m'avez dit plusieurs fois que vous ne compreniez pas... Alors, j'essaie une fois encore de vous l'expliquer: si le prix du terrain est plus élevé, les agriculteurs vont vendre du terrain. En définitive, Monsieur Stauffer, il faut voir que ce projet de loi est pragmatique. Ce qui est voulu, c'est effectivement que les agriculteurs vendent leurs terrains pour permettre de construire le plus possible, le plus rapidement possible. Cela fait partie de notre programme.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Je passe encore une fois la parole à M. Stauffer. Ensuite, M. Muller s'exprimera.

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Vous expliquerez ceci au rapporteur de majorité: le modeste rapporteur de minorité que je suis ne saisit pas bien les choses, mais il y en a une que les citoyens comprennent avec moi, c'est le loyer qu'ils payent à la fin du mois, à la fin de chaque mois ! Des loyers excessifs, des loyers arbitraires et indécents pour bon nombre de familles genevoises ! Ça, les Genevois vont le comprendre, Monsieur le rapporteur de majorité !

Le président. Vous revenez à l'amendement, s'il vous plaît !

M Eric Stauffer. Eh bien, je parle justement d'exonération, Monsieur le président !

Le président. On parle d'exonération, pas de logements ni de loyers ! (Exclamations.)

M Eric Stauffer. Mais, Monsieur le président, de quoi suis-je en train de parler: des yogourts que l'on vend à la Migros ?! Je parle de logements et de taxes qui ont une incidence sur le prix du loyer ! Une fois de plus, votre partialité ne vous fait pas honneur, Monsieur le président !

Cela étant, Mesdames et Messieurs les députés, le parti libéral veut vous faire croire, il essaie de vous faire gober que le prix du terrain, avec des taxes, des taxes, et encore des taxes en plus, n'a aucune incidence sur le prix du loyer ! Eh bien, Mesdames et Messieurs les députés, il n'est point nécessaire d'avoir fait l'université ou d'être docteur en droit pour comprendre qu'il y a une incidence directe ! Expliquez-moi pourquoi le prix des logements à Cologny est six fois supérieur à ceux d'Onex ou de Meyrin ! Mais ça, évidemment, vous ne pouvez pas l'expliquer à vos concitoyens, parce que - on l'a bien compris, Monsieur le député - vous défendez une certaine catégorie de promoteurs immobiliers, une certaine catégorie de citoyens genevois ! Cela ne fait définitivement pas partie des valeurs du MCG, qui défend les plus faibles, ceux qui n'arrivent pas à se payer des loyers à 4000 ou 5000 F par mois !

En conclusion, Mesdames et Messieurs, je vous demande de voter l'amendement du MCG, qui indique ceci - et il faut être très clairs pour que la population qui nous écoute sache ce que nous proposons - à l'alinéa 2: «Les plus-values résultant de mesures d'aménagement visées à l'article 30E sont exonérées lorsque l'Etat, la commune, un privé ou une FIDP sont propriétaires et que ces entités destinent les terrains concernés à la réalisation d'au moins 60% de surfaces brutes de plancher de logements d'utilité publique au sens de l'article 16, alinéa 1, lettre a, de la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977.»

Expliquez-moi, Monsieur le rapporteur de majorité, ce qui, dans cet amendement, peut heurter votre intelligence et votre bon sens !

M. Mark Muller, conseiller d'Etat. Je souhaite intervenir sur cet amendement, parce qu'il est tentant... Il est en effet tentant, parce que, d'une part, il propose une exonération fiscale pour une partie des propriétaires assujettis à cette taxe, et, d'autre part, il nous fait miroiter davantage de logements d'utilité publique-

J'aimerais toutefois vous expliquer que cet amendement n'est pas bon pour deux raisons. La première, c'est qu'il n'est pas efficace. Il ne l'est pas, parce que celui qui paie la taxe, c'est-à-dire le vendeur agriculteur n'est pas celui qui va construire... (Exclamations.) Il n'est pas celui qui va décider quelle est la catégorie de logements qui vont être mis sur le marché. Il n'y a donc pas de lien entre l'exonération de cette taxe, dont bénéficierait éventuellement l'agriculteur vendeur, et la décision de l'acquéreur quant à la catégorie de logements qu'il va construire. Voilà la première raison pour laquelle cet amendement n'est pas efficace.

La deuxième, c'est que cet amendement ou, plutôt, le paiement ou non de la taxe sur la plus-value foncière n'a aucun impact sur le niveau des loyers des appartements qui vont être mis sur le marché, puisque, à l'évidence, cette taxe n'est pas intégrée dans les plans financiers. Ce qui figure dans les plans financiers, c'est une valeur de terrain à 450 F le m2, qu'il y ait une taxe ou qu'il n'y en ait pas !

Prétendre que d'exonérer le vendeur du paiement de cette taxe va réduire le montant des loyers des appartements qui seront mis sur le marché est une affirmation inexacte: c'est une contre-vérité ! Avec cet amendement, on essaie de vous vendre une sorte de miroir aux alouettes, et je vous invite, avec insistance, à le refuser, car il aurait une conséquence, et une seule - et là je m'adresse essentiellement au groupe socialiste - celle de réduire le produit de la taxe, de réduire l'alimentation du fonds, donc de réduire les montants qui pourraient être redistribués à l'agriculture et aux communes. C'est ainsi, du point de vue du Conseil d'Etat, un amendement pernicieux ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets un premier amendement du MCG: «Art. K, Perception et exonération (nouvelle teneur, avec modification de la note). 1 La créance découlant de la taxe est exigible lors de l'aliénation du terrain ou 90 jours après l'entrée en force de l'autorisation définitive de construire, mais au plus tard lors du début du chantier.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 66 non contre 25 oui. (Le président est interpellé.)

Le président. Oui, vous aviez déjà demandé, c'est noté ! Toujours sous le même article, voici le deuxième amendement MCG à l'alinéa 2: «Les plus-values résultant de mesures d'aménagement visées à l'article 30E sont exonérées lorsque l'Etat, la commune, un privé ou une FIDP sont propriétaires et que ces entités destinent les terrains concernés à la réalisation d'au moins 60% de surfaces brutes de plancher de logements d'utilité publique au sens de l'article 16, alinéa 1, lettre a, de la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977.»

Mis aux voix à l'appel nominal, cet amendement est rejeté par 54 non contre 35 oui et 5 abstentions.

Appel nominal

Mis aux voix, l'article 30K (nouveau) est adopté par 56 oui contre 26 non et 12 abstentions.

Mis aux voix, l'article 30L (nouveau) est adopté, de même que les articles 30M (nouveau) à 30O (nouveau).

M. Antoine Bertschy (UDC). Monsieur le président, vous avez fait voter plusieurs articles, qui ont été acceptés, alors que j'avais demandé la parole. Monsieur le président, il est 23h, les débats sont un peu chauds... Je pense qu'il y aura un troisième débat sur ces projets de lois, et il me semble qu'il serait de bon aloi de reporter nos discussions concernant ces derniers au mois de septembre... (Exclamations.) Je crois que ce serait la meilleure des solutions, car ne nous sommes pas en état, ce soir, à 23h01, de nous prononcer sur ces projets de lois.

Le président. Très bien ! Nous sommes saisis d'une motion d'ordre. Celles et ceux qui acceptent la proposition de M. Bertschy votent oui, les autres votent non ou s'abstiennent. (Le président est interpellé.) Le Bureau a proposé de terminer le débat, M. Bertschy suggère de l'interrompre. Je vous soumets cette proposition.

Mise aux voix, cette motion d'ordre (report de la suite du débat) est rejetée par 45 non contre 42 oui.

Le président. Il fallait une majorité des deux tiers, c'est donc largement insuffisant. Mesdames et Messieurs les députés, nous poursuivons le débat. Nous sommes saisis, à l'article 34, alinéa 2, d'un amendement de M. Jornot, qui va nous l'expliquer avec un esprit de synthèse que nous saluerons.

M. Olivier Jornot (L). Merci, Monsieur le président. Il s'agit simplement d'un amendement à caractère technique... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...au cours de ses travaux, la commission a pris note, à juste titre, des modifications apportées à l'organisation judiciaire. C'est bien la commission cantonale de recours en matière administrative qui doit être l'autorité de recours des décisions de l'administration. Il se trouve cependant que, comme c'est une matière fiscale, il faut lui prévoir les assesseurs correspondants, sans quoi c'est le juge qui statue. Raison pour laquelle, je vous propose ce petit amendement.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets l'amendement proposé par M. Jornot à l'alinéa 34, alinéa 2: «Les décisions prises en application de l'article 30J peuvent faire l'objet d'un recours à la Commission cantonale de recours en matière administrative, dans sa composition prévue par l'article 44 de la loi de procédure fiscale, du 4 octobre 2001.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 80 oui contre 5 non et 6 abstentions.

Mis aux voix, l'article 34, al. 2 (nouvelle teneur), ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article 35A (nouveau) est adopté.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, à l'article 36, alinéas 2 et 3, nous sommes saisis d'un amendement présenté par M. Gros.

M. Jean-Michel Gros (L). Messieurs les députés, les dispositions rétroactives doivent toujours demeurer exceptionnelles. Et surtout - et surtout ! - elles doivent porter sur une période très brève. Il est dit dans la jurisprudence qu'elles doivent être raisonnablement limitées dans le temps; or, ici, on parle de dispositions rétroactives pendant cinq ans ! C'est donc absolument contraire à notre jurisprudence et à notre manière d'envisager la loi ! On trouve tout cela dans l'exposé des motifs du Conseil d'Etat, d'ailleurs...

Il est donc proposé ici de remonter au 1er janvier 2005 ! La loi, Mesdames et Messieurs, est là pour que les justiciables sachent à quelle sauce ils vont être mangés. Prendre des décisions en connaissance de cause, et non pas en fonction d'une disposition qui pourrait un jour être acceptée par le Grand Conseil, c'est ça, à mes yeux, la sécurité du droit !

La clause rétroactive a certes été amendée en commission: seuls seront assujettis à la taxe ceux qui n'auront pas vendu leur terrain entre le 1er janvier 2005 et l'entrée en vigueur du présent projet de loi. Mais la deuxième partie de la phrase - que vous pouvez trouver à l'alinéa 3 - parle aussi de ceux qui «ne sont pas au bénéfice d'une autorisation définitive de construire entrée en force.» Cette précision est à la limite de la bonne foi ! Quand on connaît la «recourite aiguë» qui sévit à Genève, tout le monde sait qu'une autorisation de construire obtenue en cinq ans pour un grand projet relève du miracle. Quelle est la faute d'un propriétaire qui n'aurait pas obtenu une autorisation de construire dans les délais ? Pourquoi devrions-nous dès lors l'assujettir à la taxe ?

Maintenons, avec cette loi dont la teneur est déjà exceptionnelle, l'ordre juridique normal, en spécifiant que ses effets ne se feront sentir que lors de son entrée en vigueur. C'est pourquoi je vous demande de biffer l'article 36 et ses alinéas 2 et 3.

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de minorité. L'article 36, alinéa 2, propose effectivement la rétroactivité de la loi dans certains cas, ce qui n'est pas acceptable ! Le groupe MCG soutiendra donc l'amendement présenté par M. Gros, ce d'autant plus que nous en avons déposé un à peu près similaire - qui va un peu plus loin encore. Comme je le disais au début de ce débat, avant la pause, il reste quelques vrais libéraux au sein de ce nouveau PLR, et, Monsieur Gros, vous faites honneur aux lignes de ce parti, tout comme M. Michel Balestra qui est probablement l'un des derniers vrais libéraux qui existent à Genève. (Exclamations.) Et puis, nous pouvons parler d'autant plus librement que nous ne sommes plus à la TV: nous sommes maintenant vraiment entre nous ! Nous pourrons passer le début de matinée de vendredi tous ensemble, et je m'en réjouis d'avance ! Je viens de déposer à nouveau tous les amendements en troisième débat. Si vous voulez continuer à travailler, c'est tout à votre honneur, eh bien, nous allons le faire, et nous allons pouvoir, enfin, en troisième débat, aborder le fond du problème que pose cette loi, notamment sur la rétroactivité. En effet, il n'est pas acceptable qu'une loi votée aujourd'hui puisse être appliquée sur les cinq années précédentes, soit jusqu'en 2005 ! Il n'est pas correct de taxer les propriétaires qui ont bénéficié d'un déclassement et qui n'ont pas vendu leurs terrains.

Alors oui, Monsieur le député Gros, nous soutiendrons avec plaisir cet amendement, et nous vous encourageons, Mesdames et Messieurs les députés, à faire de même. J'interviendrai plus tard, Monsieur le président, sur l'amendement du MCG, qui va dans le même sens, mais un peu plus loin encore.

M. Antoine Bertschy (UDC). Evidemment que le groupe UDC soutiendra l'amendement de Jean-Michel Gros: nous ne pouvons en effet pas admettre une mesure rétroactive. Ce n'est pas acceptable ! Pourquoi ? Parce que, quand on conçoit quelque chose, on ne peut pas deviner ce qui se passera légalement par la suite ! Je vous rappelle que nous avons un précédent absolument inacceptable au niveau suisse, je veux parler de l'accord UBS. Malheureusement, le groupe UDC l'a voté en partie - ou, plutôt, s'est abstenu pour une grande partie de cet accord - mais je vous signale aussi que les conseillers nationaux de Genève l'ont refusé ! Et cela, précisément en raison de sa rétroactivité.

Nous ne pouvons pas décider qu'une loi s'applique avant le moment où elle est votée, ce n'est pas possible ! Lorsque quelqu'un fait quelque chose à un moment donné, c'est la loi du moment qui s'applique. La loi doit s'appliquer à partir du moment où elle est votée, et il n'est pas correct de revenir en arrière !

L'UDC acceptera donc l'amendement de M. Gros. Au cas où il serait refusé, ce serait le meilleur argument pour que nous nous opposions à ce projet de loi. (Applaudissements.)

M. Jacques Jeannerat (R). Il n'y a pas de rétroactivité sur les biens qui auraient été vendus depuis 2005 et jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent projet de loi. Par contre, les biens qui n'auraient pas été vendus d'ici à la date d'entrée en vigueur devraient, oui, être assujettis à cette taxe. Comme il est prévu que le référendum obligatoire soit appliqué pour ce présent projet de loi, les propriétaires ont encore six mois devant eux pour vendre leurs biens sans être grevés de cette taxe. C'est la raison pour laquelle je vous encourage à ne pas biffer les alinéas 2 et 3.

M. Olivier Jornot (L). Lorsqu'on veut couler un projet de loi en matière fiscale, la première chose que l'on fait, c'est de s'équiper d'un détecteur de rétroactivité, et on regarde toutes les normes que l'on va pouvoir porter devant la première juridiction venue, qui vous dira qu'il n'est pas possible de faire de la sorte... C'est exactement ce qu'on est en train de faire avec ce texte, si on le maintient dans la teneur actuelle ! Parce que non seulement il y a une rétroactivité de plusieurs années entre le fait déclencheur et le moment de l'entrée en vigueur de la loi, mais, en plus, les moyens qui permettent d'y échapper créent différentes catégories de personnes: celles qui auront vendu, celles qui n'auront pas vendu, celles qui auront déposé une demande d'autorisation qui sera entrée en force, celles qui auront déposé une demande d'autorisation qui ne sera pas entrée en force. Autrement dit, il suffira à votre voisin de faire recours pour que vous soyez assujetti à cette taxe ! Comment voulez-vous espérer que cela tiendra dix secondes devant un tribunal ?

Je vous recommande, Mesdames et Messieurs, de supprimer cette clause absurde et d'accepter l'amendement de mon collègue Gros. (Applaudissements.)

M. Serge Dal Busco (PDC). Après cette diatribe de M. Jornot, il n'est pas facile de venir défendre le texte initial... (Remarque.) Ce n'est pas facile, mais je réitère la position qui est la nôtre depuis le début. Je le redis: il ne s'agit que d'une rétroactivité de façade et toute théorique. Il est très difficile... (Commentaires.) ...de démontrer le contraire. Les personnes qui seraient assujetties à cette taxe ont largement le temps de réagir par rapport à l'entrée en vigueur de la loi, il n'y a aucun problème. Celles et ceux qui vendront leurs terrains d'ici à l'entrée en vigueur de la loi, tout comme celles et ceux qui bénéficieront d'une autorisation de construire, ne seront pas assujettis. Cela a fait l'objet d'amples discussions en commission, un large consensus a été trouvé, et je vous enjoins - je vous en conjure, même ! - de ne pas céder à la tentation d'accepter cet amendement, mais de le refuser, et d'adopter la loi telle qu'elle ressort du rapport de majorité.

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de minorité. Moi, j'ai un peu de peine à comprendre - mais c'est vrai qu'au MCG on n'est pas très intelligent... On vient d'entendre deux représentants du PLR déclarer exactement le contraire ! Alors je m'y perds un peu ! (Exclamations.) L'un préconise de supprimer cette taxe et, l'autre, de la maintenir... J'ai vraiment de la peine à comprendre ! Toujours est-il que le MCG commence son rapport de minorité de cette manière - je vais trouver, je pense qu'à cette heure-ci un peu de lecture ne peut que faire du bien à tout le monde. Cela apaisera les esprits, car il y a moins de passion quand on lit que lorsqu'on parle avec ses tripes.

Voici ce que nous avons écrit concernant la rétroactivité dans notre rapport de minorité: «Mesdames et Messieurs les députés, en date du 4 octobre 2007, le Conseil d'Etat a déposé le projet de loi 10125. Il aura fallu plus de vingt-six mois pour que ce projet de loi arrive en plénière pour le vote final. De quoi parlons-nous ? De construction, de logements bien entendu ! (Brouhaha.) La situation antérieure ne favorisait pas vraiment la construction, et par corollaire de nouveaux logements. La situation que provoquera un nouveau projet de loi afin de taxer les plus-values n'est à nos yeux pas vraiment meilleure que la situation antérieure.»

Sous «Bref historique», voici la suite du texte: «Il sied de préciser la pratique antérieure. Lorsqu'un terrain agricole était déclassé en zone à bâtir, sa valeur admise et fixée par l’Etat n’excédait pas 100 F/m2, ce montant figurait dans les plans financiers... ». (Brouhaha.) Monsieur le président, je trouve qu'il y a beaucoup de bruit ! (Remarque d'un député.)

Le président. Exactement ! Vous n'avez qu'à faire court, c'est le meilleur moyen d'obtenir silence !

M. Eric Stauffer. J'entends bien, mais, étant donné qu'il me reste cinq minutes sur les sept qui me sont imparties, j'ai encore le temps de lire quelques pages. Et comme je peux reprendre la parole encore deux fois sept minutes, j'arriverai certainement au bout de mon rapport de minorité. Cela, pour être sûr que mes collègues - vous transmettrez, Monsieur le président - aient bien compris qu'elle est la position du MCG ! J'insiste bien sur ce point, car cela me paraît vraiment très important. (Remarque.)

Je poursuis ma lecture: «Le Conseil d'Etat estime que l'accord sur le logement a permis d'entamer les discussions sur un chiffre qui se devait de rester "modeste". Il explique ensuite que le Conseil d'Etat a décidé de fixer ce chiffre à 450 F/m2 de plancher. (Commentaires.) La conséquence de cette mesure est de lier le prix de vente du...». (Brouhaha.) Monsieur le président, je trouve qu'il y a beaucoup de bruit ! (Rires.) Il y a beaucoup de bruit !

Le président. Cela n'a aucune importance !

M. Eric Stauffer. Cela n'a aucune importance ?! Eh bien, nous noterons dans le Mémorial que, lorsqu'il y a un brouhaha indescriptible dans cette salle et qu'un élu MCG s'exprime, cela n'a aucune importance ! Donc, je continue dans le brouhaha !

De peur que vous n'ayez pas bien saisi dans le brouhaha ambiant, je reprends le paragraphe que j'avais entamé:

«Le Conseil d'Etat estime que l'accord sur le logement a permis d'entamer les discussions sur un chiffre qui se devait de rester "modeste" - entre guillemets, bien sûr, je l'avais spécifié. Je poursuis: «Il explique ensuite que le Conseil d'Etat a décidé de fixer ce chiffre à 450 F/m2 de plancher...». (Rires. Commentaires.) Oui, mais il y a beaucoup de bruit !

Le président. Allez-y ! Le temps s'écoule, le temps s'écoule !

M. Eric Stauffer. J'entends bien, Monsieur le président ! Je continue... (Brouhaha.) «La conséquence de cette mesure est de lier le prix de vente du terrain à la densité de l'habitat qui y sera construit. Il prend l'exemple des Vergers à Meyrin, où la densité de 0,8 implique un prix de vente inférieur à 450 F. Et c'est ainsi que le Conseil d'Etat a relevé le prix à 450 F/m2, prix qui est déjà en force. Jusqu'à ce point du raisonnement, dans la logique de favoriser la construction et ainsi le logement, le MCG adhère pleinement au relèvement du prix des terrains ainsi déclassés par l'Etat. Mais comme il est d'usage d'utiliser la carotte et le bâton, le Conseil d'Etat, qui est parti d'une bonne idée, va maintenant s'évertuer à faire le "coup du lapin" aux citoyens.» Vous le voyez, on est toujours dans le domaine agricole, dans le domaine fermier: on parle de carottes, de lapins et de coup du lapin !

Je cite encore: «Le Conseil d'Etat relève ensuite que le corollaire de la fixation de cette valeur, beaucoup plus élevée que la précédente, est que le vendeur réalise une plus-value importante. Il explique que le projet de loi 10125 a par conséquent pour but de taxer la plus-value réalisée.» (Brouhaha.)

Nous arrivons à ce titre, souligné et en caractères gras: «Les éléments négatifs de la loi 10125». Là, on ouvre les guillemets... (Brouhaha.)

Une voix. Si tu arrives au bout ! ... (Mme Nathalie Fontanet apporte des documents à l'orateur.) Comme ça, tu auras encore plus de lecture !

M. Eric Stauffer. Merci, chère collègue ! Je continue: «L'office de la loi est de régler l'avenir; le passé n'est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n'existerait plus, mais son ombre même.» (L'orateur indique la ponctuation de cette dernière phrase.) Puis, nous arrivons à: «La Constitution suisse. Art. 49, Primauté et respect du droit fédéral. 1 Le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est contraire. 2 La Confédération veille à ce que les cantons respectent le droit fédéral.» (Brouhaha.)

Ça, c'est très important, Mesdames et Messieurs les députés ! (Applaudissements.) Merci, merci, chers collègues ! Il me reste cinquante-huit secondes, je vais essayer de condenser, j'ai ici un chronomètre.

Je continue: «RS 291 Loi fédérale sur le droit international privé. Art. 196» - si vous l'aviez oublié, on parle toujours du droit fédéral... (Brouhaha.) Sous «I. Non-rétroactivité », voici le paragraphe 1: «Les faits ou actes juridiques qui ont pris naissance et produit tous leurs effets avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont régis par l’ancien droit.» (Brouhaha.) Paragraphe 2: «Les faits ou actes juridiques qui ont pris naissance avant l'entrée en vigueur de la présente loi, mais qui continuent de produire des effets juridiques, sont régis par l'ancien droit pour la période antérieure à cette date. Ils le sont, quant à leurs effets, par le nouveau droit pour la période postérieure.»

Voilà ! Monsieur le président, je suis arrivé à sept minutes. Je conclus ici.

M. Antoine Bertschy (UDC). Monsieur le président, je vous fais remarquer qu'il est déjà 23h20 ou, plutôt, 23h19 à l'horloge de cette salle... Etant donné que nous n'arriverons à rien ce soir, et étant donné aussi que les débats vont être pourris - tout le monde l'a bien compris - je demande le renvoi de cet objet en commission. (Exclamations.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis d'une demande de renvoi en commission. Celles et ceux qui acceptent la proposition de M. Bertschy votent oui, les autres votent non... (Brouhaha.)

M. Pierre Weiss. Ou s'abstiennent !

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 10125 à la commission d'aménagement du canton est rejeté par 67 non contre 23 oui.

Le président. Nous poursuivons nos débats, je passe la parole à Mme Bolay. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Mme Loly Bolay (S). Merci, Monsieur le président. Je me refuse, ce soir, à être prise en otage par M. Stauffer: ça suffit ! Je demande que, sans plus prolonger les discussions, nous avancions nos travaux concernant ce débat-ci, de même que pour le troisième débat. Puisque nos séances reprennent demain à 8h, alors je le répète: ça suffit, on s'est assez payé notre tête ! Merci ! (Applaudissements. Exclamations.)

Le président. Nous avons été saisis d'une motion d'ordre pour poursuivre la fin du deuxième débat et entamer le troisième, précisément sans débat. Celles et ceux qui acceptent cette proposition votent oui, les autres votent non ou s'abstiennent. (Commentaires durant la procédure de vote.)

Mise aux voix, cette motion d'ordre est adoptée par 66 oui contre 24 non et 2 abstentions.

Le président. Cette motion d'ordre est acceptée, puisqu'il fallait 62 voix pour atteindre les deux tiers des voix. Nous pouvons... (Le président est interpellé.) Il faut 62 voix, on vient de le calculer ! Nous pouvons donc continuer nos travaux, voter les amendements et passer au troisième débat, justement sans débattre.

Nous sommes en procédure de vote. Je commence par l'amendement déposé par M. Gros, lequel consiste à supprimer l'article 36, alinéas 2 et 3.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 50 non contre 44 oui et 2 abstentions.

Le président. Je vous soumets maintenant l'amendement présenté par M. Stauffer au même article 36, alinéa 2 (nouvelle teneur) et al. 3 (abrogé). Voici l'alinéa 2: «Les articles 30C à 30O, 34, alinéa 2, et 35A ne sont pas applicables aux mesures d'aménagement adoptées avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi». L'alinéa 3 est biffé.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 68 non contre 25 oui.

Mis aux voix, l'article 36, al. 2 et al. 3 (nouveau) est adopté.

Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté, de même que l'article 2 (souligné).

Le président. Nous passons... (Le président est interpellé.) Monsieur Bertschy, que voulez-vous ? (Remarque.) Voici l'amendement de M. Aumeunier, consistant à ajouter un article 3 souligné: «Entrée en vigueur (nouveau): Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.»

Mis aux voix, cet amendement (création d'un article 3 souligné) est adopté par 71 oui contre 25 non.

Troisième débat

Le président. Nous sommes en troisième débat - il a été demandé.

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'article 30C (nouveau).

Le président. Il y a beaucoup d'amendements. Je commence par l'amendement déposé à l'article 30D, alinéa 1... (Le président est interpellé.) Il n'y a pas de débat, Monsieur ! (Exclamations.) Quelle est la rectification ? Bien, je vous donne trente secondes !

M. Jean-François Girardet (MCG). Merci de me donner la parole, Monsieur le président. Je veux juste intervenir sur cet amendement, pour rectifier une erreur de plume...

Le président. Ah, les 60% !

M. Jean-François Girardet. Non ! Il s'agit d'un amendement libéral, à l'article 30D, alinéa 1. Concernant la lettre a, il est écrit qu'elle est «biffée, les lettres b à d anciennes devenant les lettres b à c». Il n'y a donc pas de lettre a.

Le président. On a corrigé, c'est fait !

M. Jean-François Girardet. Oui, mais on a voté sur cet amendement tel qu'il nous a été soumis !

Le président. Très bien ! C'est fait ! Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au vote des amendements. Nous avons un amendement du MCG et un amendement de l'UDC à l'article 30D.

Je vous soumets tout d'abord l'amendement UDC de M. Florey. Vous avez reçu ce texte sur vos places, en voici la teneur: «Art. 30D, al. 1 (nouveau). Un fonds de compensation recueille le produit des taxes perçues en vertu des articles 30E et suivants. Il finance, dans la mesure de ses disponibilités, le fonds de compensation agricole prévu par la loi sur la promotion de l'agriculture, du 21 octobre 2004.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 67 non contre 24 oui.

Le président. Je vous soumets maintenant l'amendement du MCG. Il s'agit aussi l'article 30D, mais des alinéas 1et 3. Cet amendement, tel qu'il avait été proposé en deuxième débat, consiste à modifier l'ordre des lettres de l'article 30D, alinéa 1.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 57 non contre 34 oui.

Mis aux voix, l'article 30D (nouveau) est adopté, de même que les articles 30E (nouveau) et 30F (nouveau).

Le président. Nous passons à l'article 30G, alinéa 1. Il s'agit de l'amendement que le MCG avait déposé en deuxième débat. (Le président est interpellé.) Vous devez connaître l'intitulé de vos propres amendements, Monsieur le député ! Voici cet amendement: «Art. 30G, al. 1 (nouvelle teneur). Le débiteur de la taxe sur la plus-value résultant d'un mesure d'aménagement au sens de l'article 30E est le propriétaire du bien-fonds au moment de la délivrance de l'autorisation de construire.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 67 non contre 24 oui.

Mis aux voix, l'article 30G (nouveau) est adopté.

Le président. Nous sommes à l'article 30H. Il s'agit d'un amendement du Conseil d'Etat. Le voici: «Art. 30H, Calcul de la plus-value (nouveau). 1 La plus-value équivaut à la différence de la valeur du bien-fonds, considérée avant et après l'adoption de la mesure d'aménagement au sens de l'article 30E. Elle est calculée sur la base des éléments déterminants existant au moment où la mesure d'aménagement est adoptée. 2 Avant le déclassement, la valeur du bien-fonds pour les zones à bâtir ordinaires tient notamment compte de l'affectation et de l'indice d'utilisation du sol. Pour les zones de développement, elle tient compte des normes généralement appliquées dans les plans financiers, au titre des conditions particulièrement applicables aux projets de construction au sens de l'article 2, alinéa 1, lettre b, de la loi générale sur les zones de développement, du 29 juin 1957. 4 Dans le calcul final de la plus-value, une somme de 30 F par m2 est forfaitairement portée en déduction. 5 Il est tenu compte, cas échéant, des mesures de compensation simultanées consenties par le débiteur de la taxe sur la plus-value.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 67 oui contre 25 non et 1 abstention.

Mis aux voix, l'article 30H (nouveau) ainsi amendé est adopté.

Le président. Nous sommes à l'article 30I. Il s'agit de l'amendement du MCG, proposant de ramener le taux de la taxe à 10%.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 60 non contre 31 oui.

Le président. Je vous soumets maintenant un autre amendement à l'article 30I, alinéa 1, déposé par M. Dandrès, proposant de porter ce taux à 20%. (Exclamations durant la procédure de vote.)

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 44 non contre 42 oui et 8 abstentions.

Mis aux voix, l'article 30I (nouveau) est adopté.

Le président. Nous sommes à l'article 30IA. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) S'il vous plaît ! Ici, M. Dandrès propose à nouveau un amendement. Le voici: «Art. 30IA (nouveau). Les plus-values résultant des mesures d'aménagement visées à l'article 30E peuvent être exonérées lorsqu'elles ont pour objectif la réalisation d'au moins 60% de surfaces brutes de plancher destinées à des logements d'utilité publique au sens de l'article 16, alinéa 1, lettre a, de la loi générale sur le logement et la protection des locataires du 4 décembre 1977.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 64 non contre 26 oui.

Mis aux voix, l'article 30J (nouveau) est adopté.

Le président. Nous sommes à l'article 30K. Celles et ceux qui acceptent les amendements du MCG... (Le président est interpellé.) Bon ! Voici le premier amendement du MCG: «Art. K, Perception et exonération (nouvelle teneur, avec modification de la note). 1 La créance découlant de la taxe est exigible lors de l'aliénation du terrain ou 90 jours après l'entrée en force de l'autorisation définitive de construire, mais au plus tard lors du début du chantier.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 68 non contre 24 oui et 1 abstention.

Le président. Même article, autre amendement MCG à l'alinéa 2: «Les plus-values résultant de mesures d'aménagement visées à l'article 30E sont exonérées lorsque l'Etat, la commune, un privé ou une FIDP sont propriétaires et que ces entités destinent les terrains concernés à la réalisation d'au moins 60% de surfaces brutes de plancher de logements d'utilité publique au sens de l'article 16, alinéa 1, lettre a, de la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 53 non contre 35 oui et 3 abstentions.

Mis aux voix, l'article 30K (nouveau) est adopté, de même que les articles 30L (nouveau) à 35A (nouveau).

Le président. Nous sommes à l'article 36, alinéas 2 et 3. Je vous soumets l'amendement de M. Gros, consistant biffer tout cela. (Exclamations durant la procédure de vote.)

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 48 non contre 45 oui et 2 abstentions.

Le président. Il y a également un amendement du MCG au même article 36, alinéa 2 (nouvelle teneur) et al. 3 (abrogé). Voici l'alinéa 2: «Les articles 30C à 30O, 34, alinéa 2, et 35A ne sont pas applicables aux mesures d'aménagement adoptées avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi». L'alinéa 3 est biffé.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 70 non contre 25 oui.

Mis aux voix, l'article 36, al. 2 et al. 3 (nouveau) est adopté.

Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté, de même que les articles 2 et 3 (soulignés).

M. Eric Stauffer. Je demande le renvoi en commission !

Le président. Non, non ! Après le troisième débat, on ne vote pas de renvoi en commission ! Celles et ceux qui acceptent ce troisième débat... (Le président est interpellé.)

M. Eric Stauffer. A tout moment, on peut demander le renvoi en commission !

Le président. Bon ! Celles et ceux qui veulent renvoyer ce projet de loi en commission votent oui, les autres votent non ou s'abstiennent.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 10125 à la commission d'aménagement du canton est rejeté par 56 non contre 39 oui.

Le président. Je crois qu'il n'y a plus aucune autre possibilité que de voter le troisième débat ! Tout a été épuisé en matière de résistance et de procédure...

Mise aux voix, la loi 10125 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 53 oui contre 32 non et 3 abstentions.

Loi 10125

Vote sur le projet de loi 9178: Session 10 (juillet 2010) - Séance 51 du 02.07.2010