République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 29 janvier 2010 à 15h30
57e législature - 1re année - 4e session - 19e séance -autres séances de la session
La séance est ouverte à 15h30, sous la présidence de M. Guy Mettan, président.
Assistent à la séance: Mme et MM. Pierre-François Unger, Charles Beer et Michèle Künzler, conseillers d'Etat.
Exhortation
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Mark Muller, David Hiler et Isabel Rochat, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. David Amsler, Guillaume Barazzone, Catherine Baud, Alain Charbonnier, Edouard Cuendet, Nathalie Fontanet, Morgane Gauthier, Vincent Maitre, Philippe Morel, Pascal Pétroz, Philippe Schaller, Ivan Slatkine, Manuel Tornare, Jean-Marie Voumard et Daniel Zaugg, députés.
Mis aux voix, le projet de loi 10580 est adopté en premier débat par 42 oui (unanimité des votants).
La loi 10580 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10580 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 45 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 10507 est adopté en premier débat par 51 oui (unanimité des votants).
La loi 10507 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10507 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 55 oui (unanimité des votants).
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1510.
Premier débat
M. Francis Walpen (L), rapporteur ad interim. Je prends la parole simplement pour attirer l'attention de mes collègues sur le fait que si, lors du vote d'entrée en matière, les avis étaient très partagés, à savoir sept contre six, suite à nos discussions et à nos réflexions, nous nous sommes prononcés sur un amendement concernant l'article 28, alinéa 3, que je me permets de vous lire. Il était proposé d'ajouter ceci: «Les mandats qui lui seraient confiés par le Conseil d'Etat ou les commissions des finances ou de contrôle de gestion sont prioritaires au niveau de leur traitement.» Cet amendement ayant été accepté à l'unanimité moins une abstention, nous avons eu en troisième débat 10 oui, 0 non et 3 abstentions. Voilà tout ce que je souhaitais souligner.
M. Pierre Losio (Ve). Je serai très bref. Etant donné que c'est surtout le Conseil d'Etat qui est concerné, il nous serait agréable d'avoir un avis de ce dernier qui nous dise quelle importance il attache à cette CEPP, ou s'il estime que, tendanciellement, les organes de contrôle sont suffisants. Cela nous intéresserait d'avoir l'avis du Conseil d'Etat, puisque l'on prend une décision qui le concerne plus ou moins directement.
M. Charles Beer, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je vais rapidement dire que, pour le Conseil d'Etat, il est impératif de pouvoir compter, à terme, sur une meilleure coordination des différentes instances de contrôle qui sont appelées à intervenir au niveau de la gestion des départements. Je rappelle que le contrôle interne est introduit, comme vous le savez, et fait l'objet de bien des discussions et des travaux de la commission de contrôle de gestion. Il y a, effectivement, l'inspection cantonale des finances, la commission d'évaluation des politiques publiques et, évidemment, la Cour des comptes et la commission de contrôle de gestion.
C'est donc dire qu'il devient impératif que l'ensemble de ces interventions, respectivement en amont et en aval, puisse avoir lieu. Mais il est également indispensable - c'est ce que l'on souligne à travers ce projet de loi - que, au moins, les éléments soient coordonnés du point de vue des objectifs du Conseil d'Etat, et que l'information soit donnée, respectivement à la commission des finances et à la commission de contrôle de gestion. Ce n'est pas encore le paradis, mais je dirais que c'est en tout cas un élément de bon sens qui est bienvenu.
Mis aux voix, le projet de loi 10359 est adopté en premier débat par 36 oui et 24 abstentions.
La loi 10359 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10359 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 34 oui et 27 abstentions.
Premier débat
M. Olivier Jornot (L), rapporteur. Mesdames et Messieurs, vous avez ici, dans la suite des projets de lois Justice 2011, le dernier que la commission a voté dans sa composition précédente. Je saisis l'occasion pour la remercier de son assiduité et, par ailleurs, pour féliciter et remercier la nouvelle composition de s'être mise aussi rapidement dans le bain, si je puis dire, dans cette matière aussi technique.
Ici, nous avons donc une loi d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. Ce projet est assez similaire, assez proche de la mouture déposée par le Conseil d'Etat, sous réserve du fait que la commission l'a passablement allégé pour ne garder que les normes rigoureusement indispensables d'application du droit fédéral.
Vous verrez qu'il y a quelques amendements techniques, récapitulés à la page 19 du rapport, et je vous dirai deux mots à chaque fois sur les raisons de ces amendements. En l'état, je vous recommande d'entrer en matière.
Mis aux voix, le projet de loi 10465 est adopté en premier débat par 60 oui (unanimité des votants).
Deuxième débat
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 à 6.
Le président. A l'article 7, alinéa 2, nous sommes saisis d'un amendement visant à créer une lettre c). La parole est donc à M. Jornot pour qu'il nous le présente.
M. Olivier Jornot (L), rapporteur. La commission a retravaillé, en quelque sorte, la composition de l'autorité de surveillance des offices des poursuites, en prévoyant trois compositions distinctes en fonction des matières. Il s'agit ici d'un amendement qui vise à donner une compétence générale à l'une de ces compositions, pour ne rater aucune des circonstances dans lesquelles l'autorité de surveillance est appelée à intervenir.
Je saisis l'occasion de cet amendement pour dire - parce que cela répond à des préoccupations exprimées par certains commissaires lors des travaux de la commission - que le fait que la commission ait allégé le dispositif décrivant la surveillance ne signifie pas que nous désirons laisser la bride sur le cou des offices, mais simplement que nous souhaitions mieux répartir les compétences entre les préposés des offices, c'est-à-dire le département, aujourd'hui des finances, et l'autorité de surveillance.
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Nous nous prononçons sur cet amendement à l'article 7, alinéa 2, qui vise à créer une lettre c) dont voici la teneur: «Les compétences qui lui sont conférées par le droit fédéral sans être mentionnées dans le présent article.»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 65 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, l'article 7 ainsi amendé est adopté par 62 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, l'article 8 est adopté, de même que les articles 9 et 10.
Le président. A l'article 11, alinéa 1, nous sommes saisis d'un nouvel amendement. La parole est à M. Jornot.
M. Olivier Jornot (L), rapporteur. Il s'agit ici d'un amendement purement technique, un renvoi à la loi fédérale ayant été omis dans la formulation initiale.
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Je soumets au vote l'amendement proposé à l'article 11, alinéa 1 (nouvelle teneur): «La publication prévue aux articles 138 et 257 de la loi fédérale est insérée trois fois, à une semaine d'intervalle, dans la Feuille d'avis officielle.»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 65 oui et 1 abstention.
Mis aux voix, l'article 11 ainsi amendé est adopté par 66 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, l'article 12 est adopté, de même que les articles 13 à 21.
Le président. Nous sommes à l'article 22 (souligné). A l'article 6, alinéa 1, lettre h) (nouvelle), un dernier amendement nous est proposé. La parole est à M. Jornot.
M. Olivier Jornot (L), rapporteur. Il s'agit ici, Mesdames et Messieurs, d'une disposition qui porte sur une nouvelle incompatibilité, que la commission a introduite au cours de ses travaux, constatant qu'il n'était pas normal que l'on puisse à la fois siéger dans l'autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites, et en même temps exercer des fonctions, en quelque sorte, sur mandat de ces mêmes offices. C'est le sens de cet article 6, alinéa 1, lettre h).
Il se trouve que les deux fonctions que la commission avait envisagées, à savoir membre d'une commission de surveillance et membre d'une administration spéciale, ne sont pas les seules qui peuvent être concernées par cette incompatibilité. Il y a donc lieu de compléter la liste, pour qu'elle soit aussi complète - précisément - que possible. C'est le sens de cet amendement.
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Nous nous prononçons sur l'amendement à l'article 6, alinéa 1, lettre h) (nouvelle), de la teneur suivante: «exercer des fonctions de commissaire ou de membre d'une commission de surveillance, d'une commission des créanciers ou d'une administration spéciale, au sens de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite.»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 59 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, l'article 6, alinéa 1, lettre h) (nouvelle), ainsi amendé est adopté.
Mis aux voix, l'article 117, alinéa 5 (nouvelle teneur), est adopté, de même que l'article 125, alinéa 2 (nouvelle teneur).
Mis aux voix, l'article 22 (souligné) est adopté par 64 oui (unanimité des votants).
Troisième débat
La loi 10465 est adoptée article par article en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10465 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 63 oui (unanimité des votants).
Premier débat
M. Jacques Jeannerat (R), rapporteur. Je précise seulement que, si nous adoptons le PL 10482, qui est un projet de loi constitutionnelle, il devra donc être soumis au peuple.
Le président. Merci pour cette précision, Monsieur le rapporteur. La parole est à M. Bavarel.
M. Christian Bavarel (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, les Verts restent un peu dubitatifs, parce qu'il nous manque une réponse quant à ce projet constitutionnel. Est-il bien nécessaire de devoir passer devant le peuple pour la Constituante, qui a une durée de vie somme toute limitée ? Elle arrivera peut-être au terme de ses travaux avant que nous ayons réussi à voter le projet de loi, ce qui me semble donc un peu compliqué.
Nous aurions donc simplement une demande auprès du Conseil d'Etat - et nous avions essayé de le savoir à la commission des finances: est-il bien nécessaire de passer par un projet constitutionnel à ce sujet-là ?
Le président. Merci, Monsieur le député. Le Conseil d'Etat, je pense, ne souhaite pas répondre maintenant, mais prendra acte de votre proposition. Nous nous prononçons sur l'entrée en matière du projet de loi 10482.
Mis aux voix, le projet de loi 10482 est adopté en premier débat par 52 oui et 16 abstentions.
La loi 10482 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10482 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 49 oui contre 1 non et 16 abstentions.
Mis aux voix, le projet de loi 10483 est adopté en premier débat par 53 oui contre 1 non et 3 abstentions.
La loi 10483 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10483 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 59 oui contre 1 non et 4 abstentions.
Premier débat
M. Antoine Droin (S). Seulement une remarque sur le point précédent: à la page 8 du rapport, on voit que le projet de loi est numéroté 10482, alors que c'est le 10483. Il y a donc une petite erreur de frappe, que je voulais simplement signaler.
Le président. Merci de votre attention ! Je l'avais aussi remarqué, c'est une erreur de frappe, que vous avez raison de souligner. Ce sera corrigé. Nous revenons au PL 10525, au sujet duquel la parole n'est pas demandée. Nous nous prononçons donc sur l'entrée en matière.
Mis aux voix, le projet de loi 10525 est adopté en premier débat par 62 oui (unanimité des votants).
La loi 10525 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10525 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 63 oui (unanimité des votants).
Premier débat
Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC), rapporteuse. J'interviens très brièvement. Ce projet de loi a été tout à fait exemplatif des interrogations que se pose la commission, lorsqu'il s'agit de prendre conscience que l'excès de contrôles, disproportionnés, peut confiner à l'absurde par les frais qu'ils engendrent, quand il s'agit d'associations relativement modestes. Finalement, ces contrôles excessifs peuvent mettre en danger la mission de l'association.
En ce qui concerne l'ARA, comme vous pouvez le remarquer, la commission a soutenu ce projet de loi à l'unanimité, pour rendre hommage à l'excellent travail qu'elle fournit.
Mis aux voix, le projet de loi 10552 est adopté en premier débat par 65 oui (unanimité des votants).
La loi 10552 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10552 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 66 oui (unanimité des votants).
Débat
Mme Brigitte Schneider-Bidaux (Ve), rapporteuse. Je vous dirai seulement que, effectivement, le problème du bruit dans notre canton est récurrent et n'a pas encore trouvé, évidemment, de solution. Les contrôles et, éventuellement, la répression de véhicules trop bruyants devraient être faits et effectivement faits. Donc je vous demande de suivre la décision de la commission.
Le président. Merci, Madame la rapporteuse. Je précise que la décision de la commission est le renvoi au Conseil d'Etat.
Mise aux voix, la motion 1719 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 63 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 10530 est adopté en premier débat par 60 oui contre 1 non.
La loi 10530 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10530 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 65 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 10560 est adopté en premier débat par 53 oui (unanimité des votants).
La loi 10560 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10560 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 59 oui (unanimité des votants).
Mise aux voix, la motion 1860 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 59 oui et 1 abstention.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1687.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1404.
Débat
Mme Elisabeth Chatelain (S), rapporteuse. Mesdames et Messieurs les députés, je vous dois quelques explications concernant le fait que nous traitons seulement aujourd'hui de l'exercice 2005 des comptes de la Fondation des parkings. Nous avions étudié les comptes à la commission de contrôle de gestion en 2006, selon la procédure ordinaire. Et nous avons demandé, suite à un rapport de l'ICF un peu critique, diverses précisions, concernant entre autres différentes normes comptables, comme les principes de l'image fidèle et de l'étanchéité des exercices. Donc nous avions décidé, à la commission de contrôle de gestion, de suspendre temporairement les travaux de façon à attendre les comptes 2006 et à vérifier que les nouvelles normes IPSAS soient bien mises en oeuvre pour la Fondation des parkings. Voilà pourquoi nous avons bouclé nos travaux seulement en décembre 2008. Par la suite, il est vrai que j'ai pris un peu de retard, mais il n'y a pas de conséquences, comme d'autres rapports peuvent parfois en amener. En conclusion, je vous demande d'approuver ce rapport.
Le président. Merci, Madame le rapporteur. Vous êtes toute pardonnée. La parole n'est plus demandée au sujet de ce RD.
Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 650-A.
Débat
M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, à la lecture de ce rapport, nous avons constaté que la plus grosse partie - la partie quasi exclusive - qui ramène des revenus à la Fondation des parkings est le parking P26 à l'aéroport. Or figurez-vous que ce parking a été retiré à la Fondation des parkings. Alors je fais le lien avec ce rapport sur l'année 2008, et je vous pose cette question: avec quoi la Fondation des parkings va-t-elle vivre ? Avec les amendes, puisqu'elle a engagé en pagaille des contractuels, notamment vingt-trois frontaliers ?! Avec la vente de macarons, pour que les citoyens genevois puissent se parquer en bas de chez eux en payant encore une petite taxe ?! Je vous le demande: avec quoi la Fondation des parkings va-t-elle vivre ?
Cette information, Mesdames et Messieurs les députés, n'en déplaise au Tribunal administratif, nous parvient directement du représentant du MCG au sein du conseil d'administration de la Fondation des parkings. Voilà à quoi il sert d'avoir des représentants dans ces établissements publics autonomes.
Je vous pose donc la question, et j'aimerais bien que le Conseil d'Etat ou le conseiller d'Etat en charge - ou la conseillère d'Etat, excusez-moi: avec les changements, on n'a pas encore tout à fait l'habitude - puisse nous informer à ce sujet. Quelle va être la source de revenus, sans tondre une fois de plus les citoyens de ce canton en inventant des taxes et en faisant de la «sur-répression» avec les amendes, notamment pour les PME ? Vous savez, par exemple, les peintres qui déposent deux bidons pour un chantier et reçoivent une bûche de 120 F... J'en passe et des meilleures. Ce phénomène nous inquiète grandement, parce que c'est un frein à l'économie. Votre voisin de droite, Madame la conseillère d'Etat, est ministre de l'économie - et de la santé - mais ce n'est pas une raison pour envoyer l'économie aux urgences pour faire de la réanimation, tant nous sommes en train de bousiller les PME de ce canton. Donc nous aimerions avoir quelques explications sur les sources de revenus futures de la Fondation des parkings.
Enfin, vous nous permettrez, Mesdames et Messieurs du gouvernement, de vous faire cette remarque: il convient de vraiment donner la priorité de l'emploi aux Genevois. Concernant les contractuels, dont vingt-trois frontaliers, qui ont été engagés et pour le recrutement desquels, je le rappelle, la Fondation des parkings a payé 200 000 F à la société Manpower, on ne me fera jamais croire que, parmi les 16 000 chômeurs, personne n'était capable de mettre des PV dans la rue. C'est un scandale, un manque de respect vis-à-vis des chômeurs genevois, et c'est votre responsabilité, Mesdames et Messieurs du gouvernement ! Au MCG, nous ne pouvons pas tolérer ce genre d'attitude. Notre souhait - et je conclurai par là - serait vraiment que vous preniez conscience de cela et que vous puissiez y remédier au plus vite, dans l'intérêt des citoyens genevois.
Mme Michèle Künzler, conseillère d'Etat. Je vais répondre sur les trois points que vous avez évoqués.
Premièrement, le Conseil d'Etat a effectivement pris la décision de regrouper le parking P26 avec tout ce qui concerne l'Arena et l'aéroport, pour faire une unité. Cela ne signifie pas qu'on retire ce parking sans contrepartie. C'est en négociation ! L'objectif est d'arriver à avoir une unité autour de l'aéroport, avec l'Arena, les parkings et tout ce qui concerne ce périmètre. Bien sûr, la Fondation - et je veillerai à ce point - sera indemnisée. En effet, comme vous l'avez dit, ce sont les rentrées principales de la Fondation, mais ce ne sont pas ses uniques rentrées.
Deuxièmement, il est évident que l'on ne va pas matraquer les gens pour faire des rentrées afin de se payer le P26. Ce n'est pas l'objectif. Vous savez très bien, si vous êtes si bien informé par vos commissaires dans la Fondation, qu'il y a eu aussi un accord pour les transporteurs professionnels, afin qu'il y ait une répression raisonnable. Je rappelle tout de même que personne n'est obligé de commettre des infractions ! Il convient cependant de faire preuve d'un peu de bon sens, parfois, concernant certaines petites infractions commises par des transporteurs professionnels. Cet élément est au point, une réunion a eu lieu. Les contractuels qui ont été engagés, la première fois, comme toutes les personnes qui sont engagées, pensent bien faire et font le maximum ! C'est normal. Maintenant, il faut simplement savoir ce qui est exigible. En effet, il y a tout de même - et cela, je le maintiens - des infractions qu'il faut sanctionner ! Vous avez assez de personnes dans votre groupe pour vous le rappeler !
Troisièmement, la Fondation des parkings a effectivement reçu une lettre, disons sévère, du Conseil d'Etat au sujet du processus d'engagement. Non pas qu'il soit impossible d'engager des frontaliers à l'Etat ! C'est normal, on peut le faire dans les conditions actuelles. Ce qui n'était pas normal, en revanche, était de passer par une agence sans en référer absolument à l'office de l'emploi, qui offrait la même prestation gratuitement, mais ce n'est pas assez connu.
D'autre part, je pense que les procédures futures seront mieux cadrées; et par rapport à ce qui est exigible de ces personnes, il y aura une meilleure formation et une meilleure information de toutes les entités qui emploient des gens à Genève pour faire mieux usage de l'ensemble des prestations de l'office de l'emploi. Parce que, même au sein des entités proches de l'Etat, on ne sait pas que ces prestations peuvent être offertes ! Je m'emploierai aussi, au niveau des TPG, à former des gens, même au préalable, en accord avec l'office de l'emploi. On n'engagera pas tout le monde tout de suite, mais cela permettra progressivement d'avoir, d'une part, un bassin de population que l'on peut engager à Genève et, d'autre part, des formations complémentaires de personnes susceptibles d'être engagées dans ces institutions.
Voilà, j'espère avoir répondu à vos trois interrogations. On essaiera de voir au mieux, en tout cas en ce qui concerne le P26, qui m'inquiète aussi un peu. (Applaudissements.)
Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 788-A.
Débat
M. Eric Stauffer (MCG). Madame la conseillère d'Etat, merci de ces précisions. Le Mouvement Citoyens Genevois apprécie que, enfin, le gouvernement ait pris conscience qu'en matière d'emploi il faut donner la priorité aux Genevois. Nous prenons acte que le gouvernement a envoyé une lettre très sévère à la Fondation des parkings pour la réprimander quant à la manière dont elle a engagé...
Le président. Nous parlons des TPG ! Des TPG !
M. Eric Stauffer. Mais on y arrive, Monsieur le président ! Je remerciais simplement Mme la conseillère d'Etat, en disant qu'il ne fallait dorénavant plus mandater des entreprises privées pour engager du personnel, et notamment des frontaliers. Merci, nous en prenons acte. Mais sachez que nous veillerons au grain, comme le dit l'adage.
En ce qui concerne les Transports publics genevois, là aussi, on a quelques petits problèmes au niveau de la gestion. Les appareils ne rendaient pas la monnaie pendant un certain nombre d'années - c'était un petit bonus - mais enfin, avec la technologie, on sait que c'était très facile à faire; c'est en voie de règlement. En revanche, le point qui nous interpelle - on parle de machines, de tickets, de paiements - concerne les contrôleurs. Ce qui nous pose problème est le fait que, parmi les contrôleurs, il y a des frontaliers. (Exclamations.) Eh oui, mais j'en reviens toujours à cela ! Vous ne nous ferez pas croire, une fois de plus, que parmi les 16 000 chômeurs - ou 15 000, plus ceux qui sont au RMCAS, donc une vingtaine de milliers d'individus - nous n'avons trouvé personne pour contrôler les tickets dans les transports publics genevois, personne parmi ces demandeurs d'emploi.
Là, nous nous insurgeons une fois de plus et nous demandons au gouvernement d'agir avec toute la célérité qui est la sienne pour que l'emploi soit réservé en priorité aux résidents genevois. Je spécifie bien: aux résidents. Nous ne faisons aucune préférence nationale; quand bien même ce serait un Français, un Italien, un Turc ou un Portugais, cela n'a aucune espèce d'importance. C'est le lieu de résidence qui compte. Ces gens vivent avec nous, partagent notre quotidien. Nous leur devons de leur donner la priorité de l'emploi. Ce sera la mission que le Mouvement Citoyens Genevois vous martèlera pendant ces quatre prochaines années, tout le temps, tout le temps, et encore !
Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)
Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 791-A.
Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 817-A.
Le président. Mesdames et Messieurs, nous voici arrivés au terme de cette séance d'extraits. Nous reprendrons nos travaux à 17h.
La séance est levée à 16h25.