La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Guy Mettan, président.

Assistent à la séance: Mmes et MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Mark Muller, Pierre-François Unger, Charles Beer, Isabel Rochat et Michèle Künzler, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons appris avec peine le décès de Mme Cécile Guendouz, députée dans notre Grand Conseil de 1999 à 2001 sur les bancs de l'Alliance de gauche.

Entrée au Grand Conseil en septembre 1999 comme vient-ensuite en remplacement de Mme Martine Ruchat, démissionnaire, Mme Guendouz intervint essentiellement sur les questions sociales comme le chômage, la prévention de la maltraitance des enfants, la politique familiale ou la qualité des soins dans les EMS.

Nous avons également appris avec regret le décès de M. Henri Voegeli, ancien député.

M. Voegeli a siégé sur les bancs du parti libéral de 1977 à 1989, soit trois législatures. Médecin de profession, membre fondateur du Groupement des gynécologues et obstétriciens de Genève et membre du conseil de l'Association des médecins du canton de Genève, c'est tout naturellement qu'il s'intéressa plus particulièrement aux questions liées à la médecine, comme les dons d'organes, les tarifs hospitaliers, les permanences médicales ou la médecine naturelle.

Aux familles de Mme Guendouz et de M. Voegeli, nous redisons toute notre sympathie en ce moment de douleur.

Pour honorer leur mémoire, je vous prie, Mesdames et Messieurs les députés, d'observer un instant de silence, durant lequel nous aurons également une pensée émue pour toutes les victimes du tremblement de terre survenu à Haïti le 12 janvier dernier. (L'assemblée, debout, observe un moment de silence.)

Par ailleurs, j'ai le regret de vous annoncer le décès du père adoptif de notre collègue Patrick Lussi, à qui nous présentons nos sincères condoléances. Nous avons également appris le décès de Mme Aubert, la mère de notre collègue Claude Aubert, à qui nous redisons toute notre sympathie. J'ai aussi le pénible devoir de vous annoncer le décès subit du frère de notre collègue Jean-Marie Voumard, à qui nous présentons nos sincères condoléances.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. David Hiler, conseiller d'Etat, ainsi que Mme et MM. Marie-Thérèse Engelberts, Philippe Schaller et Jean-Marie Voumard, députés.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session des 17 et 18 décembre 2009 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:

Projet de loi de MM. Eric Stauffer, Mauro Poggia, Roger Golay, Jean-François Girardet, Pascal Spuhler, André Python, Guillaume Sauty, Olivier Sauty modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (A 5 05) (Transparence et financement des partis politiques) (PL-10616)

à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi 10424 accordant une indemnité annuelle de 820'000F pour la période de 2009 à 2012 à l'Association du centre genevois de consultation pour victimes d'infractions (PL-10620)

à la commission des affaires sociales, avec un délai au 8 mars 2010, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil (LIAF);

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant des indemnités aux établissements accueillant des personnes handicapées adultes (EPH) d'un montant total de 468'573'984F pour les exercices 2010 à 2013 : a) Etablissements publics pour l'intégration (EPI) b) Centre Espoir c) Fondation PRO entreprise sociale privée d) Association Point du Jour e) Fondation Aigues-Vertes f) Fondation Foyer-Handicap g) Association La Corolle h) Fondation Trajets i) Maison des Champs j) Association pour l'Appartement de Jour (APAJ) k) Association Arcade 84 l) Association Réalise (PL-10621)

à la commission des affaires sociales, avec un délai au 8 mars 2010, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil (LIAF);

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant des indemnités monétaires et non monétaires pour l'année 2010 à des institutions oeuvrant dans le domaine du handicap et de l'enseignement spécialisé : a) la Fondation Clair Bois : 29'576'674F b) la Fondation Ensemble : 15'307'192F c) la Fondation SGIPA : 19'826'723F (PL-10622)

à la commission des affaires sociales, avec un délai au 8 mars 2010, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil (LIAF);

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant des indemnités aux établissements médico-sociaux (EMS) accueillant des personnes âgées d'un montant total de 454'318'825F pour les exercices 2010 à 2013 (PL-10624)

à la commission des affaires sociales, avec un délai au 8 mars 2010, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil (LIAF);

Projet de loi de Mmes et MM. Lydia Schneider Hausser, Alain Charbonnier, Prunella Carrard, Christian Dandrès, Anne Emery-Torracinta, Irène Buche, Elisabeth Chatelain, Loly Bolay pour l'emploi (PL-10625)

à la commission des affaires sociales;

Projet de loi constitutionnelle de Mme et MM. Eric Stauffer, Jean-François Girardet, Pascal Spuhler, Sandro Pistis, Dominique Rolle, André Python, Guillaume Sauty, Olivier Sauty, Jean-Marie Voumard modifiant la Constitution de la République et canton de Genève (A 2 00) (Personnes âgées en perte d'autonomie) (PL-10623)

à la commission des affaires sociales;

Projet de loi du Conseil d'Etat relative au Fonds cantonal d'art contemporain (C 3 09) (PL-10618)

à la commission de l'enseignement, de l'éducation et de la culture;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de 2'055'400F destiné à financer la mise en réseau des équipements de contrôles et le traitement des images numériques liées aux infractions de la circulation routière (PL-10619)

à la commission des finances.

La discussion immédiate sur l'un de ces points n'étant pas demandée, ces projets de lois sont renvoyés dans les commissions précitées.

Nous sommes au point 4b de notre ordre du jour. Le Conseil d'Etat nous demande l'urgence sur le point 152, le PL 10546-A: rapport de la commission ad hoc Justice 2011 chargée d'étudier le projet de loi constitutionnelle du Conseil d'Etat modifiant la constitution de la République et canton de Genève (A 2 00) (organisation judiciaire).

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10546-A est adopté par 79 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce point sera traité ce soir à 20h30.

M. Jacques Jeannerat (R). Monsieur le président, je demande l'urgence sur le point 27, le PL 10448-A concernant la loi sur les heures de fermeture des magasins.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10448-A est adopté par 45 oui contre 39 non.

Le président. Ce point sera également traité ce soir à 20h30.

Mme Anne Emery-Torracinta (S). Le groupe socialiste souhaite demander deux urgences: le point 140, la M 1935 pour le respect du personnel au sol à l'Aéroport international de Genève (AIG), et le point 155, la R 599 pour la libération de Murad Akincilar. Dans ce dernier cas, nous sommes d'accord de renvoyer cette proposition de résolution sans débat au Conseil d'Etat.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1935 est rejeté par 47 non contre 43 oui.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 599 est adopté par 89 oui contre 2 non et 1 abstention.

Le président. Cette proposition de résolution sera traitée ce soir à 20h30.

M. Stéphane Florey (UDC). Le groupe UDC demande l'urgence sur le point 157, qui est le suivant:

Proposition de résolution de Mmes et MM. Stéphane Florey, Eric Bertinat, Céline Amaudruz, Eric Leyvraz, Marc Falquet, Christina Meissner, Patrick Lussi, Christo Ivanov du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonal pour une modification du Code pénal suisse (punissabilité du recours à des prostitué-e-s de moins de 18 ans) (R-601)

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 601 est adopté par 47 oui contre 40 non et 5 abstentions.

Le président. Cet objet sera lui aussi traité ce soir à 20h30.

M. Christian Bavarel (Ve). Nous demandons l'urgence sur le point 123, la R 592 pour la sécurité, l'environnement et le respect de la volonté populaire: halte aux «gigaliners», pas de 60 tonnes sur les routes suisses !

Nous demandons en outre l'urgence sur le point 87, la R 569 pour un moratoire en matière de construction de centrale à gaz, que nous souhaitons renvoyer sans débat.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 592 est adopté par 54 oui contre 38 non.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 569 est adopté par 90 oui et 2 abstentions.

Le président. Ces deux propositions de résolutions seront également traitées ce soir à 20h30.

M. Mauro Poggia (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe MCG vous demande l'ajout et l'urgence de la M 1936 que vous avez trouvée sur vos places et qui est intitulée: «Pour lutter efficacement contre la criminalité à Genève: achetons une prison en Valais !»

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 1936 est rejeté par 79 non contre 14 oui.

M. Roger Golay (MCG). Le groupe MCG retire le projet de loi suivant, qui est devenu obsolète puisqu'il y a eu une modification avec une loi fédérale:

Projet de loi de Mme et MM. Sébastien Brunny, Thierry Cerutti, Eric Stauffer, Sandra Borgeaud modifiant la loi sur l'exercice des professions ou industries permanentes, ambulantes et temporaires (I 2 03) (Stop au trafic mafieux des faux musiciens-mendiants) (PL-9858)

Le président. Merci, Monsieur le député, il en est pris acte.

Communications de la présidence

Le président. Pour celles et ceux qui ne l'auraient pas encore rencontré - mais je crois que l'on connaît déjà son visage - j'ai le plaisir de vous présenter un nouveau collaborateur de notre secrétariat général, M. Christophe Joye, à qui nous souhaitons la bienvenue ! (Applaudissements.)

Comme il est désormais coutume, je vais maintenant vous livrer ma petite phrase pour guider votre réflexion. Elle concerne cette fois nos amis les bêtes et vient de Boris Cyrulnik, qui a dit ceci: «Quand les hommes comprendront ce qu'ils ont fait aux animaux, ils se mettront à pleurer.»

Correspondance

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Courrier de M. AEBI Jean-Pierre, maire de la commune de Carouge, concernant l'aménagement du quartier de la Tambourine (transmis à la Commission des travaux pour information) (C-2854)

Demande du Grand Conseil au Tribunal administratif de réviser l'arrêt ATA/2563/2008-GC, du 29 septembre 2009, dans le recours formé par l'association Pro Natura Genève contre la loi 10174 du 25 avril 2008 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Veyrier (création d'une zone de développement 3, de deux zones des bois et forêts et de deux zones agricoles), situées à l'angle entre la route de Veyrier et le chemin des Beaux-Champs au lieu-dit "Grande-Fin" et modifiant le périmètre de protection des rives de l'Arve (Transmis à la Commission de l'aménagement) (C-2855)

Détermination du Grand Conseil dans le recours de droit public de l'Association Oxyromandie et consorts contre la loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics du 22 janvier 2009 (Cause 1C 491/2009/BHJ/col) (Transmis à la Commission de la santé) (C-2856)

Détermination du Grand Conseil dans le recours de M. WENGER Alain Daniel et Mme GRAF Verena contre la loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics du 22 janvier 2009 et son règlement d'application (Cause 1C 511/2009/BHJ/col) (Transmis à la Commission de la santé) (C-2857)

Invitation du Tribunal fédéral au Grand Conseil à se déterminer dans le recours de M. JEANMAIRET Yves et consorts contre la loi 10259 modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) (Cause 1C 558/2009/BMH) (Transmis à la Commission de l'aménagement) (C-2858)

Ordonnance du Tribunal fédéral du 4 janvier 2010 rejetant la demande d'effet suspensif du recours de M. WENGER Alain Daniel contre la loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics (voir correspondance C 2857) (Transmis à la Commission de la santé) (C-2859)

Communication du Tribunal fédéral au Grand Conseil de nouvelles écritures dans le recours de M. JEANMAIRET Yves et consorts contre la loi 10259 modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) (Cause 1C 558/2009/BMH) (Transmis à la Commission de l'aménagement) (voir C 2858). (C-2860)

Courrier de M. BEAUVERD Marcel, adjoint délégué au maire de la commune de Bellevue, transmettant une motion "pour une politique de la petite enfance favorisant vraiment la création de nouvelles places de crèche pour plus de familles, dans plus de communes et avec le soutien de plus d'entreprises de notre canton" (transmis à la Commission de l'enseignement, de l'éducation et de la culture) (C-2861)

Courrier de la Commission de gestion du pouvoir judiciaire relatif aux interpellations urgentes concernant le pouvoir judiciaire (C-2862)

Détermination du Grand Conseil au Tribunal fédéral suite au recours de M. JEANMAIRET Yves et consorts contre la loi 10259 modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) (Cause 1C 558/2009/BMH) (Transmis à la Commission de l'aménagement) (voir C 2858 et C 2860). (C-2863)

Arrêt (acte) du Tribunal fédéral du 16 décembre 2009 admettant partiellement le recours de M. ARDITE Jean-Luc et Mme PEYSSON Anne-Marie contre la loi modifiant la loi sur la police adoptée par le Grand Conseil le 19 février 2009 (transmis à la commission judiciaire et de la police) (voir C 2789, C 2800 et C2852). (C-2864)

Annonces et dépôts

Le président. Le Conseil d'Etat nous informe qu'il retire le projet de loi suivant:

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant le Conseil d'Etat à aliéner la parcelle n°6128 de la commune d'Anières (PL-10173)

Le projet de loi suivant est également retiré par ses auteurs:

Projet de loi de Mmes et MM. Mathilde Captyn, Catherine Baud, Damien Sidler, Emilie Flamand, Michèle Künzler, Anne Mahrer, Andreas Meister, Jean Rossiaud, Brigitte Schneider-Bidaux, Ariane Wisard-Blum, Pierre Losio modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (E 2 05) (Pour augmenter le nombre possible de postes de magistrats à demi-charge ) (PL-10294)

Il en est pris acte.

Enfin, la commission judiciaire et de la police nous informe qu'elle désire renvoyer le projet de loi suivant à la commission ad hoc Justice 2011:

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (J 3 05) (PL-10469)

Cette question écrite est close.

Réponse du Conseil d'Etat Q 3643-A

Mme Morgane Gauthier (Ve), rapporteuse. Il s'agit du recours en grâce de M. L., qui a été refusé à la quasi-unanimité de la commission de grâce moins une abstention. M. L., âgé de 62 ans, de nationalité suisse et rentier AI suite à un cancer des sinus qu'il a eu à 33 ans, s'est progressivement désocialisé. Il vit dans la solitude et a de gros problèmes d'alcool. Aujourd'hui, il souffre de diabète et est enfermé à la prison de Witzwil.

Les faits: en 2006, M. L., fortement aviné, s'en prend à un client d'un restaurant et lui tire dessus avec un pistolet. A l'arrivée de la police, il retourne l'arme contre lui-même et se tire une balle dans les poumons. M. L. a été condamné à une peine privative de liberté de quatre ans pour délit manqué de meurtre et, en parallèle, il a été retrouvé dans son ordinateur 62 000 images pornographiques et de pédophilie. M. L. avait déjà été condamné pour contraintes sexuelles sur de jeunes garçons et avait écopé d'une peine de vingt-six mois. Dans son courrier, M. L. n'exprime pas de regrets et les juges n'ont trouvé aucune circonstance atténuante au cas de cet homme. C'est pourquoi toute la commission - moins une abstention - a rejeté cette demande de grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission de grâce (rejet de la grâce) est adopté par 70 oui et 7 abstentions.

M. Serge Hiltpold (L), rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, je vous présente la demande de grâce de M. B., né le 4 décembre 1977 et de nationalité albanaise. M. B. a été condamné le 29 juillet 2009 à une peine privative de liberté de trois ans et six mois portant sur un trafic de drogue à Genève. Il s'agit d'un montant de plus de 37 000 F trafiqués, et l'implication de M. B. est largement prouvée et répréhensible. Les conclusions sont accablantes et, en raison de cela, la commission de grâce dans son unanimité vous recommande le rejet de cette demande.

Mis aux voix, le préavis de la commission de grâce (rejet de la grâce) est adopté par 73 oui et 8 abstentions.

M. Henry Rappaz (MCG), rapporteur. La présente demande de recours en grâce concerne deux personnes, des récidivistes frappés d'une interdiction de séjour, pour qui la drogue était au menu quotidien. Le premier, M. R., est né en 1981 en Albanie. Célibataire et sans profession, il a déjà été condamné à deux reprises en 2004 pour trafic de stupéfiants.

Le second, M. B., est né en 1981 en Albanie. Cet homme est célibataire, sans profession ni domicile fixe selon la police, qui a établi qu'il n'a aucune charge de famille. Toutefois, il se dit marié et père de deux enfants de 2 et 4 ans.

Le troisième ne fait pas partie de cette demande de grâce, mais il était dans le groupe des personnes arrêtées. Il s'agit de M. O., né en 1986, originaire d'Albanie, célibataire et sans profession. Il a été établi qu'il n'a aucune charge de famille.

D'après les explications des inspecteurs, le trafic se déroulait le long des berges du Rhône et dans le quartier de Saint-Jean. Lors des interpellations, tous les clients étaient en possession de sachets d'héroïne. La constatation de l'existence du trafic d'héroïne reproché aux trois accusés repose notamment sur l'arrestation en flagrant délit de M. O. et sur les nombreuses observations faites par la police judiciaire. M. R. jouait le rôle d'organisateur ainsi que de contact avec les clients et était également consommateur. M. B. était chargé de la vente de l'héroïne. Il se partageait ce travail avec M. O. qui, lui, depuis la mi-août, écoulait l'héroïne pour une quantité totale de 1,5 kilo, au prix de 150 F le sachet de 5 grammes. Notons également que M. R. faisait usage de fausses pièces d'identité, malgré l'interdiction d'entrée et de séjour dont il faisait l'objet.

Vu la gravité des faits reprochés et compte tenu du grand nombre de transactions opérées par M. B. et M. O. sous l'égide de M. R., la volonté criminelle des intéressés peut être qualifiée d'intense et de durable selon la Cour et ne peut faire l'objet d'aucun doute. Pour toutes les raisons évoquées par la Cour puis par la commission de grâce, je vous recommande de rejeter en bloc ces demandes de grâce.

M. Pierre Losio (Ve). Monsieur le président, je constate à mon étonnement que le cas de M. O. ne figure pas sur le document que nous avons reçu.

Le président. Absolument, il s'agit du cas de M. B. (Brouhaha.) Sur ma feuille en tout cas !

M. Antoine Droin (S). Mesdames et Messieurs les députés, je me pose certaines questions, car je n'ai pas entendu dans le rapport de M. Rappaz d'éléments qui diffèrent de ce qui est écrit dans le dossier. Or, selon mon souvenir, la commission de grâce se prononce sur un éventuel changement ou sur une modification importante dans la situation de la personne lorsqu'elle purge une peine, changement qui fait qu'elle dépose une demande de grâce. En effet, nous ne sommes pas là en tant que commission de grâce ni en tant que parlement pour revoir un jugement rendu par la justice. Il y a une séparation des pouvoirs: à chacun son métier ! En l'occurrence, je ne comprends pas en quoi il y a eu un changement dans les deux cas qui nous sont présentés.

En outre, je ne vois pas où l'on a un M. O., un M. B. ou un M. R., donc je ne comprends pas quelles sont les personnes qui sont vraiment évoquées dans le rapport de M. Rappaz.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous avons deux cas, donc nous ferons deux votes. Monsieur Rappaz, je vous laisse répondre ?

M. Henry Rappaz (MCG), rapporteur. Je voudrais juste préciser un point concernant ces cas que nous avons traités en commission: j'ai bien dit que ces trois hommes faisaient partie d'un ensemble, mais qu'il n'y en a que deux qui ont présenté le recours en grâce. Le troisième ne l'a pas demandé.

M. Antoine Droin (S). Mais je ne comprends toujours pas quels pourraient être les faits nouveaux évoqués pour la demande de grâce et quels sont les motifs qui font qu'on la refuse ou qu'on pourrait l'accepter !

Le président. Merci, Monsieur le député. Si M. Rappaz n'a pas de réponse complémentaire à apporter, je passe la parole à M. Muller... Ah non, c'est une erreur ! M. Weiss est invité à rejoindre sa place et à ne pas appuyer sur les boutons !

Monsieur Droin, je suis désolé, mais apparemment il n'y a pas d'information complémentaire, donc je ne peux que vous inviter à vous prononcer au moment du vote.

Mis aux voix, le préavis de la commission de grâce (rejet de la grâce 493) est adopté par 70 oui et 14 abstentions.

Mis aux voix, le préavis de la commission de grâce (rejet de la grâce 494) est adopté par 71 oui et 14 abstentions.

M. Christian Dandrès (S), rapporteur. M. S. a été condamné par la Cour correctionnelle avec jury le 26 août 2008 pour viol, lésions corporelles simples, séquestration, menaces et injures. Ces faits ont été commis à l'encontre de son ancienne épouse Mme S. La Cour a infligé une peine de privation de liberté de trois ans, avec un sursis partiel. Cet homme doit encore purger dix-huit mois, sous déduction de quarante et un jours de détention préventive. Je précise que M. S. n'a pour l'instant pas encore purgé sa peine.

Les faits sont les suivants: dès le début du mariage, le couple a connu des tensions liées à l'accueil de M. S. par la famille de son épouse, ainsi qu'à des problèmes d'adultère. En novembre 2005, Mme S. a demandé à son époux de quitter le domicile conjugal. S'est ensuivie une dispute au cours de laquelle M. S. a menacé son épouse avec un couteau. A la fin du même mois de novembre 2005, une nouvelle dispute éclate, au terme de laquelle M. S. insulte son épouse et la frappe violemment. Mme S. tente alors de quitter l'appartement; elle est retenue puis violée.

M. S. sollicite une grâce totale ou partielle, en avançant les éléments suivants. Tout d'abord le fait que le divorce aurait mis un terme aux rapports conflictuels entre les époux, que depuis lors il s'acquitte régulièrement de ses pensions alimentaires à l'égard de sa fille âgée de 5 ans et demi, qu'il exerce depuis plusieurs mois son droit de visite un week-end sur deux sans que cela ne pose de problème et qu'il vit depuis 2007 avec sa nouvelle épouse, Mme R., et la fille de celle-ci. M. S. aurait, comme père de substitution, adopté cette enfant, puisque son père biologique est décédé. Entre-temps, M. S. a eu un enfant avec Mme R. le 7 mai 2009. En somme, la demande de grâce aurait pour finalité d'éviter un traumatisme aux enfants de M. S.

Dans le cadre de l'instruction du dossier, M. S. a été auditionné en présence de son avocat, ainsi que Mme S. Il ressort du travail mené par la commission de grâce que, d'une part, M. S. n'a pas pris toute la mesure de la gravité des faits pour lesquels il a été condamné et qu'il a limité la portée de son geste en le liant aux difficultés rencontrées avec sa famille ainsi qu'à des relations adultères que son épouse aurait eues. D'autre part, M. S. n'a entrepris aucune démarche afin d'éviter qu'un comportement violent puisse se reproduire, en suivant un traitement thérapeutique par exemple. En outre, M. S. a décidé de fonder une nouvelle famille alors qu'il savait pertinemment qu'il était condamné à une importante peine de prison. Tous ces faits ont plaidé en sa défaveur. La commission de grâce a en outre estimé qu'il y avait un réel intérêt public à sanctionner des faits aussi graves que ceux qui sont reprochés à M. S., afin de lutter efficacement contre les violences conjugales. Cet intérêt public devrait primer sur l'intérêt de M. S. à pouvoir exercer librement sa nouvelle vie de famille. Pour toutes ces raisons, la commission de grâce vous recommande de refuser cette demande.

Mis aux voix, le préavis de la commission de grâce (rejet de la grâce) est adopté par 72 oui contre 1 non et 7 abstentions.

Le président. Sont parvenues à la présidence les candidatures de M. François Baertschi (MCG), M. Gilbert Catelain (UDC), M. Denis Chiaradonna (S), M. Sébastien Desfayes (PDC), M. Antoine Orsini (L), M. Cédric Paychère (R) et M. Jean-Daniel Zeller (Ve).

Etant seuls candidats, ils sont élus tacitement.

Par ailleurs, je vous informe que, aucune candidature n'étant parvenue à la présidence, le point 11, soit l'élection 1711, est reporté à la session des 11 et 12 février 2010.

Le président. Sont parvenues à la présidence les candidatures de M. Robert Abrezol (S), M. Jacques Andrié (MCG), M. Michel Bertschy (Ve), Mme Eliane Burnier (L), M. Daniel Ducommun (R), Mme Eliane Michaud Ansermet (UDC) et M. Samuel Terrier (PDC).

Etant seuls candidats, ils sont élus tacitement.

Le président. Nous procédons à l'élection des trois titulaires. Sont parvenues à la présidence les candidatures de Mme Elisabeth Böhler-Goodship (R), M. Jean-Louis Collart (L), M. Cyril Mizrahi (S), Mme Kieu-Oanh Nguyen Oberhaensli (MCG), M. Jacques Pagan (UDC) et M. Pietro Sansonetti (PDC).

Etant donné que, parmi les trois titulaires, une personne doit être choisie hors de la profession d'avocat et que seule Mme Böhler-Goodship répond à ce critère, Mme Elisabeth Böhler-Goodship (R) est élue tacitement.

Il nous reste donc deux titulaires à élire. La liste des candidats va vous être distribuée avec les bulletins d'élection. (Le président agite la cloche.) Mesdames et Messieurs les députés, vous êtes priés de regagner vos places afin de recevoir les bulletins de vote ! (Un instant s'écoule.)

Je vous rappelle la procédure de vote: au premier tour sont élus ceux qui obtiennent la majorité absolue des suffrages valables. Le deuxième tour a lieu à la majorité relative.

Sur le bulletin de vote jaune, vous voudrez bien inscrire deux noms manuscrits - seulement deux noms ! - parmi les cinq candidats qui figurent sur la feuille bleue.

Je prie maintenant les huissiers de bien vouloir distribuer les bulletins de vote. (Les députés remplissent leur bulletin de vote.)

Tous les bulletins ont-ils été distribués ?

Des voix. Non !

Le président. Ce n'est pas encore le cas, nous attendons encore un peu. (Un instant s'écoule.) Je crois que cette fois tous les bulletins de vote ont été distribués... Non, il en manque encore. (Un instant s'écoule.) Bien ! Au troisième essai, nous avons distribué tous les bulletins, le vote est donc clos. J'invite les huissiers à récolter les bulletins et les scrutateurs à se rendre à la salle Nicolas-Bogueret pour le dépouillement. Je rappelle que les scrutateurs sont M. Hiltpold pour le parti libéral, Mme Forster Carbonnier pour les Verts, M. Olivier Sauty pour le MCG, Mme Carrard pour les socialistes, en remplacement de Mme Moyard, M. Forte pour le PDC, M. Haldemann pour le parti radical et M. Falquet pour l'UDC. Ils sont accompagnés par un membre du Bureau, en l'occurrence M. Stauffer.

Je suspends la séance quelques minutes.

La séance est suspendue à 17h40.

La séance est reprise à 17h51.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous reprenons notre séance. Je vous invite à regagner vos places. Je vous rappelle que nous devons donc élire deux membres titulaires à la commission du Barreau.

Voici les résultats de l'élection:

Bulletins distribués: 96

Bulletins retrouvés: 95

Bulletins blancs: 6

Bulletin nul: 1

Bulletins valables: 88

Majorité absolue: 45

Est élu au premier tour: M. Pietro Sansonetti (PDC), avec 48 voix.

Obtiennent des suffrages: M. Jean-Louis Collart (L): 44 voix; M. Cyril Mizrahi (S): 28 voix; Mme Kieu-Oanh Nguyen Oberhaensli (MCG): 14 voix; M. Jacques Pagan (UDC): 12 voix.

Le président. Nous devons procéder à un deuxième tour. Je vous rappelle que les candidats seront élus à la majorité relative. J'invite les huissiers à distribuer un nouveau bulletin de vote. Sur ce bulletin, vous voudrez bien inscrire un seul nom. Mesdames et Messieurs les députés, je vous prie de regagner vos places, sinon on ne pourra pas distribuer les bulletins de vote ! (Les députés remplissent leur bulletin.) Tous les bulletins ont-ils été distribués ?

Une voix. Non !

Le président. Si vous n'êtes pas à votre place, on ne peut pas vous donner de bulletin, Monsieur Stauffer ! Nous distribuons les derniers bulletins à MM. Stauffer et Gautier.

Cette fois, tous les bulletins ont été distribués. Le scrutin étant clos, j'invite les huissiers à récolter les bulletins.

La séance n'est pas levée. Nous continuons avec les points suivants.

Deuxième tour de l'élection: Session 04 (janvier 2010) - Séance 17 du 28.01.2010

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Jean-Pierre Pagan (PDC).

Etant seul candidat, M. Pagan est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h30. (Remarque.) M. Pagan est PDC, ce n'est pas le même que celui qui est candidat à l'élection précédente !

Aucune candidature n'étant parvenue à la présidence, je vous informe que le point 16, soit l'élection 1731, est reporté à la session prochaine.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Stéphanie Lammar (S).

Etant seule candidate, Mme Lammar est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Pierre Stastny (RPSL).

Le dossier de candidature étant incomplet, cette élection est reportée à la session des 18 et 19 mars 2010.

Annonce: Session 02 (décembre 2009) - Séance 7 du 04.12.2009

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 851-A

Annonce: Session 02 (décembre 2009) - Séance 7 du 04.12.2009

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 853-A

Annonce: Session 03 (décembre 2009) - Séance 15 du 18.12.2009

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 880-A

Annonce: Session 03 (décembre 2009) - Séance 15 du 18.12.2009

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 881-A

Annonce: Session 03 (décembre 2009) - Séance 15 du 18.12.2009

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 882-A

Annonce: Session 03 (décembre 2009) - Séance 15 du 18.12.2009

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 883-A

Annonce: Session 03 (décembre 2009) - Séance 15 du 18.12.2009

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 884-A

Annonce: Session 03 (décembre 2009) - Séance 15 du 18.12.2009

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 885-A

Annonce: Session 03 (décembre 2009) - Séance 15 du 18.12.2009

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 886-A

Annonce: Session 03 (décembre 2009) - Séance 15 du 18.12.2009

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 887-A

Annonce: Session 03 (décembre 2009) - Séance 15 du 18.12.2009

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 888-A

Annonce: Session 03 (décembre 2009) - Séance 15 du 18.12.2009

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 889-A

Annonce: Session 03 (décembre 2009) - Séance 15 du 18.12.2009

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 890-A

Annonce: Session 03 (décembre 2009) - Séance 15 du 18.12.2009

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 891-A

Annonce: Session 03 (décembre 2009) - Séance 15 du 18.12.2009

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 892-A

Annonce: Session 03 (décembre 2009) - Séance 15 du 18.12.2009

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 893-A

Le président. J'invite maintenant les scrutateurs à se rendre à la salle Nicolas-Bogueret pour le dépouillement, accompagnés par un membre du Bureau. Je suspends la séance quelques minutes, le temps de procéder au dépouillement.

La séance est suspendue à 17h58.

La séance est reprise à 18h08.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous reprenons notre séance.

Voici les résultats du second tour:

Bulletins distribués: 91

Bulletins retrouvés: 91

Bulletins blancs: 2

Bulletins nuls: 4

Bulletins valables: 85

Est élu au second tour: M. Jean-Louis Collart (L), 39 voix.

Obtiennent des suffrages: M. Cyril Mizrahi (S): 26 voix; Mme Kieu-Oanh Nguyen Oberhaensli (MCG): 14 voix; M. Jacques Pagan (UDC): 6 voix.

Le président. Faute d'un nombre suffisant de candidats, l'élection des trois suppléants à la commission du Barreau est reportée à la session de février sous le numéro E 1722.

Premier débat

Mme Emilie Flamand (Ve), rapporteuse. Mesdames et Messieurs les députés, actuellement, lors d'une demande de lecture d'un courrier, cette dernière est acceptée si elle reçoit le soutien de vingt députés. Ce projet de loi vise à ce qu'une telle demande ne soit désormais approuvée que si elle est soutenue par la majorité des députés présents.

La majorité de la commission a considéré que ce n'était pas une bonne idée, puisque ce projet de loi constitue une atteinte au droit de parole de la minorité et que la lecture des courriers est appréciée non seulement par l'ensemble des députés, mais surtout par leurs expéditeurs qui sont contents de voir leur lettre lue publiquement. De plus, la commission a demandé quelques statistiques au secrétariat général du Grand Conseil et a appris que la moyenne du temps passé à la lecture des courriers en 2006-2007 représentait environ quatre minutes par séance plénière. La commission a jugé que ces quatre minutes n'étaient pas celles qui retardaient le plus nos travaux et vous encourage donc à rejeter ce projet de loi.

M. Eric Leyvraz (UDC). Nous avons le privilège de pouvoir présenter des projets de lois. Il semble que nous devrions en user avec sagesse et réflexion, vu nos ordres du jour surchargés. Eh bien, certains ne l'ont pas encore compris et encombrent inutilement et pour des objets sans urgence ces ordres du jour. Ce projet de loi radical en est l'exemple. La lecture d'un courrier représente pour chacun et surtout pour la minorité la possibilité de faire entendre sa voix. Il faut quand même le soutien de vingt personnes pour qu'une demande de lecture soit acceptée ! Il est dit dans le rapport le peu de temps nécessaire par plénière pour lire ces lettres: quatre minutes. Souvent, d'ailleurs, il est demandé que les lectures soient faites au point de l'ordre du jour concerné, ce qui les rend tout à fait raisonnables et permet aux citoyens ayant écrit ces courriers de se sentir écoutés. Notre règlement du Grand Conseil ne doit surtout pas être changé sur ce point, qui défend l'idée que nous nous faisons des débats démocratiques. Qu'on cesse de nous engloutir sous une foule d'objets inutiles ! Consacrons-nous plutôt à changer certaines règles de notre fonctionnement que je trouve scandaleuses, par exemple la rétribution des rapports de minorité, lesquels, pour deux lignes, sont payés le même montant que les rapports de majorité qui, eux, demandent des heures, voire des semaines de travail. Tous les Bureaux se sont cassé les dents sur ce sujet.

En conclusion, l'UDC n'entrera pas en matière sur ce projet de loi et vous demande d'en faire de même.

M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe MCG va s'opposer à ce projet de loi. L'argument des libéraux et des radicaux consiste à dire que l'on gagnerait du temps. Cela a été relevé, je ne vais pas tout répéter, nous consacrons quatre minutes en moyenne par séance à la lecture des courriers, donc il n'est vraiment pas sérieux de déposer un projet de loi de la sorte, qui ne ferait en outre que museler une fois de plus les groupes minoritaires ou qui ne sont pas alliés à d'autres. Pour ces motifs, nous refuserons ce projet de loi.

Mme Anne Emery-Torracinta (S). Pour les raisons déjà évoquées, nous allons refuser ce projet de loi. Mais si je prends la parole maintenant, c'est pour vous dire combien le groupe socialiste regrette la dérive dans laquelle tombe actuellement le parlement, dérive qui vise à limiter de plus en plus le temps de parole des minorités. J'en veux pour preuve les projets de lois pour lesquels on propose systématiquement maintenant des débats organisés, et la majorité - et parfois une très large majorité, qui représente presque l'unanimité du parlement - accepte qu'on limite et qu'on muselle le débat. Je le regrette d'autant plus que, quand nous avions discuté de modifier le règlement du Grand Conseil lors de la précédente législature, il y avait eu un consensus au sein de la commission des droits politiques, lequel consistait à dire que, pour les projets de lois, il n'y aurait pas de débat organisé. Compte tenu des dérives actuelles, le parti socialiste va très prochainement vous proposer un projet de loi afin de modifier notre règlement. (Applaudissements.)

M. Charles Selleger (R). J'aimerais rendre hommage à Jean-Marc Odier, auteur de ce projet de loi et ancien député de notre groupe, qui s'est beaucoup occupé au cours de la précédente législature de rédiger des projets de lois pour accélérer les travaux de notre Conseil qui, comme chacun peut le constater, souffre d'un retard endémique et grave. Ce PL 10203 fait partie d'une série de projets, il ne faut pas l'isoler; il est clair que, à lui tout seul, il ne va pas tout résoudre. Ce projet de loi demande bien modestement que la lecture d'un courrier soit soutenue non pas par vingt députés seulement, mais par la majorité des députés présents. Bien sûr, comme je l'ai dit, le retard du Grand Conseil sera certes amélioré par ce projet de loi, mais pas d'une manière significative; les autres projets de lois venaient soutenir celui-ci. En outre, il y a un point qu'il ne faut pas oublier, c'est que les lectures de courrier se font en général dans l'indifférence, voire dans le chahut, et que cela n'ajoute pas vraiment aux travaux de notre parlement.

Mesdames et Messieurs les députés, je ne prolongerai pas mon intervention, conscient justement de la nécessité de gagner un peu de temps et de travailler utilement. Je conclurai donc en vous disant que le groupe radical vous engage vivement à corriger l'erreur de jugement de la majorité de la commission et à accepter maintenant ce projet de loi.

Des voix. Très bien !

Mme Fabienne Gautier (L). Je constate une chose très amusante: ce PL 10203, dont l'entrée en matière a été refusée par la commission, a été traité en commission des droits politiques en 2008 et arrive aujourd'hui en plénière, au moment où l'on vient de voter en commission des droits politiques un projet de loi visant à améliorer nos travaux en plénière. Le PL 10203 a précisément pour but d'améliorer nos travaux en plénière, et je ne vois pas où le droit démocratique ne serait pas respecté, dès lors qu'un courrier qui arrive au Grand Conseil obtient une réponse de ce dernier. Et cette réponse est publique, me semble-t-il, puisque vous la retrouvez sauf erreur sur le site du Grand Conseil. En revanche, je trouve qu'infliger à l'expéditeur du courrier, s'il suit les débats, de constater que lors de la lecture de son courrier il y a un brouhaha infernal de cette assemblée - parce qu'en général c'est dans un tel environnement que sont lus les courriers - c'est un non-respect total de l'expéditeur, un non-respect total de cette démocratie qu'on essaie pourtant de respecter. Pour toutes ces raisons, les libéraux soutiendront donc l'entrée en matière de ce projet de loi.

M. François Gillet (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, si l'on peut saluer la volonté du groupe radical - et en particulier de Jean-Marc Odier - d'améliorer le fonctionnement de notre parlement, ce n'est clairement pas la lecture des courriers qui fait que le travail parlementaire ne s'effectue pas suffisamment rapidement. Il est évident que nous avons à améliorer notre fonctionnement, notamment dans la gestion des débats, qui sont souvent beaucoup trop longs et confus. Et contrairement à ce que dit Mme Emery-Torracinta, je pense qu'il y a matière à limiter ces débats, pas seulement pour la minorité, mais également pour la majorité, et je crois que nous aurons à réfléchir à un meilleur fonctionnement. Mais ce n'est pas en modifiant les conditions requises pour qu'un courrier soit lu que nous arriverons à améliorer les choses. Le groupe démocrate-chrétien refusera donc ce projet de loi 10203.

Mis aux voix, le projet de loi 10203 est rejeté en premier débat par 51 non contre 30 oui et 1 abstention.

Premier débat

Mme Emilie Flamand (Ve), rapporteuse. Mesdames et Messieurs les députés, ce PL 10217 faisait partie de la série de projets évoquée par M. Selleger tout à l'heure. Ce projet propose de traiter les propositions de motions de la même façon que les projets de lois, c'est-à-dire de les renvoyer sans débat en commission. Plusieurs éléments ont été mentionnés à la commission des droits politiques, notamment le fait que cette mesure déplacerait la surcharge de travail de la plénière vers les commissions, qui ont déjà beaucoup de projets en attente pour la plupart d'entre elles, mais également que de nombreuses propositions de motions sont plutôt destinées à un renvoi direct au Conseil d'Etat et n'ont pas besoin de passer par une commission. Un commissaire libéral avait même dit lors du débat que les propositions de motions ne devraient jamais aller en commission, car elles ont un pur effet rhétorique mais aucun caractère contraignant; je pense que ce pourrait être un élément de réflexion pour les futures réformes de notre règlement.

Pour toutes ces raisons, la commission est arrivée à la conclusion que ce projet de loi n'était pas une bonne idée pour améliorer l'efficacité de nos travaux, et je vous engage donc à le refuser.

M. Eric Leyvraz (UDC). Voilà de nouveau les radicaux avec un projet de loi inutile ! Vous faites assez fort, me semble-t-il ! Cela nous prend du temps et nous demande de l'argent, ce qui est quand même un peu dommage. Pourquoi vouloir changer le traitement des propositions de motions ? Ça va très bien comme ça ! En général, elles sont traitées par catégorie, avec trois minutes par groupe, et on peut en discuter de façon raisonnable. Qu'on laisse aussi les plénières s'exprimer un peu ! Parce que si tout passe par les commissions, on ne sert plus à grand-chose ! Rappelons aussi que l'on peut renvoyer directement une proposition de motion en commission si l'on estime que c'est nécessaire. En outre, avec le renvoi systématique proposé par ce projet de loi, on va encore surcharger les commissions qui n'en peuvent plus. Ce n'est pas pensable ! Je vous rappelle enfin que lorsqu'une proposition de motion est refusée, elle est simplement mise au panier, c'est donc beaucoup plus rapide !

Vous faites les choses à l'envers, les radicaux ! Vous vous plaignez des conséquences alors qu'il faudrait plutôt voir un peu les causes ! Ce n'est pas le traitement des motions qu'il faut examiner, mais plutôt, en amont, leur nombre. Alors trouvons des solutions ! Est-ce qu'on les limite par parti ? Est-ce qu'on décide qu'elles sont caduques si elles passent plus de deux ans dans les tiroirs ? Ou alors, on pourrait peut-être aussi inventer une échelle d'utilité et de pertinence de 1 à 10, ce qui en diminuerait le nombre de deux tiers en tout cas. En résumé, soyons brefs et refusons l'entrée en matière de ce projet de loi.

M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, une fois n'est pas coutume, nous trouvons le projet de loi des radicaux intéressant. Il faut savoir que l'un des côtés positifs de ce projet de loi est qu'il permettrait une certaine rapidité dans le traitement des propositions de motions. Aujourd'hui, comment cela se passe-t-il ? Lorsqu'on dépose une proposition de motion, qui peut contenir une excellente idée, elle est inscrite à l'ordre du jour. Mais elle va peut-être être traitée en plénière seulement une année après - voire deux pour certaines - pour être renvoyée en commission, dans les tiroirs de laquelle elle va rester encore une année, voire deux. Ensuite elle va peut-être être renvoyée au Conseil d'Etat, lequel va fournir une réponse six mois plus tard dans le meilleur des cas, voire six ans plus tard, comme on a déjà pu le voir. Ce projet de loi présente donc un intérêt.

En outre, lorsque ces propositions de motions sont traitées à raison de trois minutes par groupe, les minorités ne peuvent pas toujours exposer les arguments qu'elles aimeraient développer ou les idées qui figurent dans les amendements. Donc cela a un intérêt pour les minorités de pouvoir débattre du sujet plus sérieusement en commission. La démocratie veut que la proposition de motion soit ensuite acceptée ou refusée mais, en tout cas, cela permet quand même aux minorités de développer leurs idées et de produire certains documents, ce que l'on n'a pas la possibilité de faire lorsqu'on débat de ces motions en quelques minutes en plénière, vu l'ordre du jour qui est déjà excessivement chargé.

Les socialistes ont dit tout à l'heure que l'on part dans une totale dérive. Ils ont parfaitement raison, et je vous invite à soutenir justement ce projet de loi, parce qu'il permettrait aux minorités, comme je l'ai dit, de mieux exposer leurs arguments concernant ces objets. En conclusion, je vous invite à accepter ce projet de loi.

M. Patrick Saudan (R). J'aimerais moi aussi rendre hommage à notre ancien collègue Jean-Marc Odier, qui a initié tous ces projets de lois, pour le travail qu'il a effectué. Deuxièmement, il faut bien comprendre que, autant l'on peut dire que la lecture des courriers ne prend pas trop de temps, autant les propositions de motions sont la principale cause de l'embouteillage de notre ordre du jour. Si vous prenez par exemple l'ordre du jour de novembre 2009, vous verrez que 60% de celui-ci étaient constitués de motions et de résolutions. Donc le problème est réel, tout le monde a fait ce constat. Et en l'occurrence - une fois n'est pas coutume - nous sommes d'accord avec le MCG: remplacer la plénière par une commission comme premier filtre pour juger de la pertinence d'une proposition de motion nous paraît une mesure adéquate. Effectivement, comme corollaire, il faut améliorer le travail en commission, pour le rendre plus efficace afin de traiter rapidement ces propositions de motions.

Je ne vais pas épiloguer, vu l'accueil que ce projet de loi a reçu en commission, mais je vous engage néanmoins à reconsidérer votre position et à accepter l'entrée en matière, même si je ne me fais pas trop d'illusions sur le résultat. Je tiens cependant à vous assurer que le parti radical prend cette problématique très au sérieux et que nous reviendrons ultérieurement sur ce sujet.

M. Olivier Jornot (L). Mesdames et Messieurs les députés, je ne sais pas si vous l'avez remarqué, mais les présidents sortants sont toujours extrêmement satisfaits du fonctionnement du Grand Conseil, qui a été absolument idyllique. (Rires. Commentaires.) Cher président Leyvraz, d'en haut c'est peut-être merveilleux, mais d'en bas ce n'est pas terrible; il y a encore à améliorer, surtout lorsque nous passons des heures sur le traitement de projets de lois - ce qui ne concerne pas directement le sujet de ce projet radical.

Mesdames et Messieurs, le meilleur moyen d'accélérer le travail de ce parlement, hormis faire preuve de tempérance dans la rédaction, c'est d'organiser les débats. En ce sens, le nouveau règlement du Grand Conseil que nous avons adopté lors de la législature précédente a permis dans une large mesure d'atteindre cet objectif, et j'ai été très surpris d'entendre Mme Emery-Torracinta nous parler tout à l'heure d'une sorte d'accord tacite selon lequel les projets de lois ne seraient pas soumis au débat organisé. C'est faux ! La loi interdit simplement qu'on les traite sans débat, ce qui paraît assez logique. Pour le reste, l'expérience a démontré que le traitement organisé des projets de lois était le meilleur moyen de tenir dans cette enceinte des débats politiques animés mais civilisés, où l'on ne pratique pas la flibuste ! Parce que, Mesdames et Messieurs, c'est de cela qu'il s'agit ! Nous l'avons constaté récemment lors de débats importants à propos des institutions qui hébergent les personnes âgées, certains groupes dans cette enceinte pratiquent la flibuste et n'hésitent pas à utiliser le règlement ordinaire pour bloquer nos travaux et tenter d'empêcher l'adoption des projets de lois, quitte à redéposer toutes sortes d'amendements pour nous obliger à jouer les presse-bouton - en définitive, à jouer la montre. L'on a pu en outre constater lors de certains de ces débats quelques alliances étranges entre des groupes qui se font face dans l'enceinte de ce parlement.

Que penser de la proposition radicale ? Eh bien, nous l'avons dit en commission, nous ne pensons malheureusement pas que c'est une bonne solution. Mme la rapporteure l'a signalé tout à l'heure, nous sommes d'avis que les motions ne devraient pas aller en commission, parce qu'une motion c'est simplement une invite au Conseil d'Etat à agir ou à rendre un rapport. Quelle est donc l'utilité d'en débattre deux fois, une fois pour savoir si l'on a envie de demander au Conseil d'Etat de nous faire un rapport, et une deuxième fois pour se dire que l'on y a bien réfléchi et que l'on a vraiment très envie de demander au Conseil d'Etat de nous faire un rapport ?! Cela n'a aucun sens ! Sans compter que généralement, entre-temps, le Conseil d'Etat nous a fait le rapport par avance au cours des travaux de la commission. Tant que nos propositions de motions n'auront aucune force contraignante ou pas plus qu'elles n'en ont aujourd'hui, il ne sert à rien d'encombrer le travail de ce parlement à les examiner deux fois, une fois en commission et une fois en plénière. Par conséquent, Mesdames et Messieurs les députés, malgré l'excellent souvenir que notre ancien camarade Jean-Marc Odier laissera dans nos coeurs... (Rires.) ...les libéraux refuseront ce projet de loi.

Mme Elisabeth Chatelain (S). Je dois encore me retenir de sourire suite à cette intervention de M. Jornot, qui était ma foi pleine d'allant. J'aimerais donner la position du groupe socialiste qui n'est, je suis désolée, pas du tout en accord avec celle que vous proposez en face. Cela arrive aussi que nous ne soyons pas d'accord ! Effectivement, il s'est trouvé plusieurs fois que nous ayons déposé par exemple une proposition de motion et qu'elle soit enfin traitée en plénière - pour être éventuellement renvoyée en commission - un an et demi ou deux ans après son dépôt, ce qui semble souvent un peu lointain. Toutefois, comme le Bureau a proposé à ce Grand Conseil le PL 10617, que ce Grand Conseil a renvoyé très rapidement à la commission des droits politiques, qui l'a accepté - je l'ai appris tout à l'heure - cette semaine ou la semaine passée, il y a une possibilité d'avancer un peu les travaux par rapport aux propositions de motions, puisque ce projet de loi contient un article qui change quelque peu la façon de procéder pour les extraits. Il stipule notamment que l'on peut rajouter les propositions de motions qui sont à l'ordre du jour depuis plus d'une année, de façon qu'elles ne traînent pas trop longtemps dans notre ordre du jour, ce qui va peut-être satisfaire les radicaux.

Je trouve que, de toute façon, les propositions de motions sont parfois un peu non pas inutiles, parce qu'elles permettent de soulever une problématique, mais datées lorsqu'arrive le moment de les traiter, et que l'on pourrait peut-être faire plus souvent des projets de lois. Toutefois, les projets de lois sont aussi souvent critiqués et accusés d'être mal ficelés ou mal conçus, et il est dit parfois que ce devrait être le Conseil d'Etat qui rédige les projets de lois. Il est donc assez compliqué de résoudre la quadrature du cercle ! En résumé, déposer des propositions de motions, oui, mais les renvoyer directement en commission, non. Comme je l'ai dit, si le PL 10617 est accepté, on aura une garantie qu'elles ne traînent pas trop longtemps dans notre ordre du jour, et c'est une bonne chose.

M. Pascal Pétroz (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, l'enfer est pavé de bonnes intentions, et c'est bien évidemment de cela qu'il s'agit dans le cadre de ce projet de loi. Nous avons bien compris qu'il est question de traiter désormais les propositions de motions de la même façon que les projets de lois, mais, comme l'a fort pertinemment relevé M. Jornot, un projet de loi ce n'est pas la même chose qu'une motion. Un projet de loi, dans la mesure où l'on touche à la législation actuelle ou que l'on en crée une nouvelle, doit dans 99% des cas faire l'objet d'un examen circonstancié en commission pour bien peser le pour et le contre et pour ne pas faire d'erreur. Une proposition de motion, c'est autre chose: c'est un geste politique, une invite non contraignante au Conseil d'Etat. En automatisant le renvoi en commission de ces propositions de motions, nous allons engorger notre Grand Conseil et, finalement, le remède qui est proposé sera encore pire que le mal, parce que des motions qui auraient pu être traitées en plénière - comme c'est le cas aujourd'hui - seront renvoyées en commission et qu'il faudra procéder à des auditions, rédiger un rapport, etc. En les renvoyant en commission et en attendant qu'elles en sortent, on aura donc perdu beaucoup plus de temps que celui que l'on voulait gagner en réglant ce problème. C'est la raison pour laquelle le groupe démocrate-chrétien remerciera également l'auteur du projet de loi, parce qu'il ne faut jamais tirer sur l'ambulance... (Exclamations.) ...mais refusera ce projet de loi.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Golay, à qui il reste une minute.

M. Roger Golay (MCG). Merci, Monsieur le président, je serai très bref. Je tiens juste à ajouter que, en consultant l'ordre du jour qui se trouve sur votre bureau, on voit qu'il contient environ une cinquantaine de propositions de motions. Donc j'ai de la peine à comprendre les opposants à ce projet de loi ! En effet, lorsque l'on doit présenter une proposition de motion en trois minutes, comme je l'ai dit auparavant, c'est très difficile, et je vois un certain mécontentement chez les auteurs de ces motions, qui sont totalement insatisfaits du temps qui leur est accordé. Je pense qu'il est utile de renvoyer les propositions de motions dans des commissions qui, pour certaines, ne siègent pas souvent, comme la commission du logement - il y a des propositions par rapport au logement - ou la commission des transports qui n'a plus beaucoup d'objets. On pourrait donc donner un peu de matière à ces commissions qui siègent peu, mais malheureusement ça ne se fait pas, parce que souvent les propositions de motions sont refusées sur le siège car on n'a pas eu le temps d'exposer pendant une durée normale des idées qui sont tout à fait intéressantes. Je vous invite donc vivement à soutenir ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 10217 est rejeté en premier débat par 55 non contre 24 oui et 2 abstentions.

Premier débat

Le président. Je rappelle que nous sommes en catégorie II et que le Bureau a confirmé qu'exceptionnellement le temps de parole par parti est de sept minutes, soit septante minutes pour le premier débat.

M. Pierre Weiss (L), rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, voilà un projet de loi qui concerne deux catégories de personnes venues dans notre canton du fait du tragique de leur existence et des événements parfois extrêmement difficiles qui se sont produits dans leur pays. Il s'agit, d'une part, des personnes dont la demande d'asile a fait l'objet d'une non-entrée en matière - que certains appellent de façon peu respectueuse des NEM - et que l'on estimait à fin 2008 à une centaine pour Genève et, d'autre part, des personnes dont les demandes d'asile ont été déboutées par l'autorité; il y en avait un peu plus de 300 à la même époque.

Le projet de loi déposé par le groupe socialiste et dont l'auteur principal est Mme Emery-Torracinta - dont je salue au passage la qualité des propositions, en tout cas formellement - a pour objectif d'améliorer la situation de ces personnes, ou plus exactement de la modifier au regard de ce qu'autorise le droit fédéral; une modification que je résumerai de façon subjective par deux adjectifs: irénique et incitatif. Irénique lorsqu'il s'agit de supprimer des sanctions qui pèsent sur certaines de ces personnes pour comportement peu approprié, et incitatif lorsqu'il s'agit de remplacer par exemple des aides en nature par des aides pécuniaires.

Lors des débats en commission, le projet de loi a fait l'objet d'un grand nombre de commentaires; parmi ceux-ci l'on trouve en particulier ceux du Conseil d'Etat, qui a relevé qu'en tout cas pour moitié de sa substance, à savoir la substance concernant les personnes frappées d'une non-entrée en matière, eh bien il y avait eu depuis le dépôt - ou plus exactement avant même le dépôt - l'adoption d'une solution cantonale à l'unanimité par ce Grand Conseil. L'on peut donc considérer comme étonnant que ceux qui se sont mis d'accord pour accepter une loi ici reviennent quelque temps plus tard pour proposer de la modifier. Mais enfin, il est vrai que l'on peut toujours varier d'opinion.

Deuxièmement, il a été relevé que les dispositions cantonales en matière de traitement des personnes concernées par ce projet de loi respectaient la Convention européenne des droits de l'Homme. L'on a aussi mentionné le fait que l'instrument de la motion, dont on vient de parler ici, aurait été suffisant, et surtout que le traitement offert par l'Etat aux personnes aussi bien frappées de non-entrée en matière que dont la demande a été déboutée est responsable. Pourquoi ? Parce que lorsque certains aimeraient que l'on verse de l'argent sous forme sonnante et trébuchante - peut-être «trébuchant» est-il approprié - eh bien l'argent ne sert pas nécessairement à manger. D'ailleurs, l'Etat préfère offrir à manger des plats dont la qualité est contrôlée et la variété assurée. Repas qui, étonnamment, ne sont pas pris par tous ceux qui y auraient droit, apparemment non pas parce qu'ils n'apprécient pas la qualité de la cuisine et des soins offerts par l'Etat, mais peut-être parce qu'ils ont d'autres sources de revenus et d'autres compagnonnages pendant la journée, qui ont peu à faire avec ce que l'on attendrait du comportement d'une personne ayant justement eu cette existence errante et souffrante.

Dans la discussion, il y a aussi eu des interrogations qui n'ont pas toutes reçu des réponses, par exemple la question non pas du départ - parce que certains, de façon j'allais dire provoquante et peu respectueuse, s'étaient prononcés pour mettre, s'ils avaient les pouvoirs, voire les pleins pouvoirs, tous ces requérants dans un avion et les renvoyer dans leur pays - mais d'une certaine obscurité qui fait que des personnes qui sont arrivées d'un pays de l'espace Schengen-Dublin ne peuvent pas démontrer par quel pays elles sont venues. Voilà un élément quand même ennuyant, parce que si on le savait, les pays en question seraient peut-être appelés à prendre leurs responsabilités.

Il a aussi été dit que ce projet de loi était inutile, parce que dans les cas les plus sérieux, à savoir ceux de personnes étant en Suisse depuis un temps excessif compte tenu de leur situation, eh bien ceux qui ont une possibilité de stabilisation dans notre pays ont la possibilité de travailler. En outre, lorsqu'on regarde les aspects incitatifs, on se rend compte qu'une augmentation de la rémunération des travaux qui leur sont offerts - des travaux d'utilité collective - n'est pas nécessairement susceptible de les inciter à y recourir, parce qu'en fait ce qui les intéresse, il faut le dire clairement, c'est plus le deal que le travail d'utilité collective.

En conclusion, la majorité de la commission a considéré que les pratiques et les dispositions genevoises respectent la Constitution fédérale et la loi fédérale, qu'une aide en nature donne l'assurance que les personnes concernées qui y recourent réellement pourront se nourrir convenablement, et qu'au surplus il serait erroné de donner de fausses incitations à rester en Suisse. Il y a un moment qui est arrivé et dont certains devraient se rendre compte, où le respect et l'humanisme n'équivalent pas à avoir simplement de bonnes intentions - dont je crédite Mme Emery-Torracinta - mais également à faire preuve d'un réalisme responsable, dont malheureusement son projet de loi manque.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de majorité. Vous avez été très précis, puisque vous avez parlé sept minutes pile !

Mme Anne Emery-Torracinta (S), rapporteuse de première minorité. Si le rapporteur de majorité n'a pas eu les réponses à toutes ses questions, c'est probablement que la majorité de la commission des affaires sociales a refusé un certain nombre d'auditions qui nous auraient permis d'éclaircir quelques points. Cela dit, je crois qu'il faut remettre l'église au milieu du village et essayer de resituer le contexte. Nous avons en Suisse depuis quelques années une politique de l'asile qui s'est très clairement durcie, avec un but très clair, celui de dissuader les personnes de venir, puis, lorsqu'elles sont ici, de rester en Suisse. Ces mesures ont été prises en excluant de l'aide sociale depuis 2004 les personnes frappées d'une non-entrée en matière, puis, depuis 2008, tous les déboutés de l'asile. En vertu de l'article 12 de la Constitution, ces personnes peuvent éventuellement demander des prestations d'aide d'urgence, et c'est à ce niveau-là que le groupe socialiste s'est interrogé pour savoir si ces prestations correspondaient bien à ce pour quoi elles avaient été conçues. Dans l'essentiel, il s'agit de prestations en nature; pour les personnes en situation de non-entrée en matière, ce sont notamment des repas précuisinés, des articles d'hygiène, un abonnement TPG, etc., mais sans aucun moyen d'avoir de l'argent. La seule possibilité qu'elles ont de disposer d'un peu d'argent, c'est de participer aux fameux travaux d'utilité communautaire, qui ne peuvent cependant rapporter qu'un maximum de 50 F par mois pour un minimum de 20 heures de travail, ce qui revient à dire au mieux que ces personnes sont payées 2,50 F de l'heure.

Pour les personnes déboutées, c'est un peu différent: l'aide en matière de nourriture n'est pas fournie en nature mais sous forme pécuniaire, comme c'est d'ailleurs le cas dans la majorité des cantons suisses. Donc, je l'ai dit, tout est fait pour dégoûter ces personnes de rester en Suisse. En quelque sorte, elles sont abandonnées dans des lieux délabrés, sales, elles sont désoeuvrées, et même l'Hospice général est obligé de le reconnaître à propos de ses locaux, puisque j'ai lu sur le site de l'Hospice que le foyer du Lagnon - qui n'est maintenant plus pour les personnes en situation de non-entrée en matière - «vient de faire l'objet d'une importante rénovation, devenue indispensable». Il ne s'agissait plus des personnes frappées d'une non-entrée en matière, et l'on estimait effectivement qu'il fallait améliorer les locaux.

Mesdames et Messieurs les députés, la politique en matière d'asile, notamment pour les déboutés et les personnes en situation de NEM, est un échec, et ce à différents niveaux. Un échec bien sûr si l'on se place au niveau de la dignité et du respect de cette dernière. En effet, lorsqu'on abandonne les gens dans des états de délabrement, lorsqu'on ne leur permet pas d'être utiles, lorsqu'ils n'ont rien à faire de toute la journée, l'éthique n'est pas respectée. Mais c'est aussi un échec du point de vue des autorités fédérales, puisque si le but était de décourager les personnes de rester et de les encourager à partir, eh bien c'est raté. Selon les chiffres suisses concernant les personnes frappées d'une non-entrée en matière, parmi celles qui étaient en Suisse depuis avant 2004 ou dès 2004 - depuis qu'il n'y a plus d'aide d'urgence - il y a eu seulement 6% de départs contrôlés sous l'égide de la Confédération. Donc peu de départs, mais aussi peu de personnes qui demandent l'aide d'urgence: si en Suisse il y a environ 151 jours en moyenne par personne recalée de l'asile pour qui l'aide d'urgence est demandée, il n'y a que 48 jours à Genève. Que se passe-t-il ? Où sont ces personnes ? Lorsque vous interrogez les professionnels de l'asile, ils vous disent très souvent en croiser parfois dans la rue. Ces gens vont, viennent et se débrouillent comme ils peuvent, avec l'aide de leur communauté d'origine, mais aussi parfois de manière moins légale.

Le travail en commission n'ayant pas permis d'obtenir des chiffres, j'ai dû chercher des informations par le biais d'interpellations urgentes écrites, et j'ai appris que, pour l'année 2008, 55% des personnes frappées d'une non-entrée en matière et attribuées au canton de Genève étaient connues des services de police. Pourquoi ? Tout simplement parce que quand vous êtes là depuis des mois, voire des années, que vous n'avez qu'une aide en nature, que vous êtes désoeuvrés toute la journée, que vous n'avez aucun moyen de travailler, eh bien c'est extrêmement tentant de faire autre chose, et vous êtes très vite embrigadés dans des mafias, dans des trafics de stupéfiants notamment.

Alors que proposait ce projet de loi ? Quelque chose de tout à fait réaliste. Notamment que, s'agissant de la nourriture, il n'y ait plus de différence entre les personnes en situation de NEM et les personnes déboutées, c'est-à-dire qu'il y ait une somme d'argent - comme c'est le cas, je le répète, dans la plupart des cantons. Et surtout que l'on considère que, lorsque les gens sont là depuis plus de trois mois, on ne peut plus parler d'aide d'urgence: on n'est plus dans l'urgence, mais on doit répondre avec, par exemple, des travaux d'utilité communautaire un peu mieux rémunérés. Il ne s'agit pas de donner un emploi et de priver des résidents de ce canton d'un travail, mais d'utiliser pour la collectivité les capacités de ces personnes de façon à les encourager non pas à dealer, mais à retrouver une certaine dignité. Il s'agissait donc aussi de pouvoir imaginer, pourquoi pas, des possibilités de formation. On le sait, si ces gens pouvaient être formés quelques mois, ils pourraient repartir dans leur pays et trouver des solutions sur place. Volontairement, le projet de loi n'était pas précis sur les solutions, mais voulait ouvrir la porte pour que simplement, après trois mois, on aille dans une autre direction.

En conclusion, Mesdames et Messieurs les députés, la manière dont Genève applique les prestations d'aide d'urgence dans le domaine de l'asile est discutable, aussi bien au regard du respect de la dignité humaine que, au-delà des considérations éthiques, par rapport aux objectifs qui étaient poursuivis. Et j'aimerais à ce propos vous lire l'extrait d'une lettre qui dit ceci: «La LAsi - la Loi fédérale sur l'asile - prévoit de nombreux motifs de non-entrée en matière dont on attendait un effet dissuasif sur le dépôt de demandes d'asile manifestement infondées. Or, cet effet ne s'est pas produit dans la mesure de ce que l'on en attendait.» Cette phrase, Mesdames et Messieurs les députés, a été écrite par Mme Widmer-Schlumpf dans le cadre d'une lettre accompagnant la procédure de consultation qui est actuellement en cours sur le plan fédéral et qui vise à revoir complètement le principe des décisions en ce qui concerne la non-entrée en matière. C'est donc bien la preuve que même les autorités fédérales, même celles qui voulaient décourager les personnes de rester, sont conscientes de l'échec de leur politique.

Mesdames et Messieurs les députés, il existe une marge de manoeuvre que le canton peut et doit utiliser; c'est le sens du projet de loi que nous vous proposons aujourd'hui: concilier éthique et réalisme politique, contrairement à ce que laissait entendre le rapporteur de majorité. (Applaudissements.)

Mme Mathilde Captyn (Ve), rapporteuse de deuxième minorité. Mesdames et Messieurs les députés, les socialistes et les Verts n'ont malheureusement pas obtenu les auditions qu'ils souhaitaient en commission et se sont fait «brider» la parole dans le cadre du présent débat, parce que la majorité l'a voulu. Alors vous pensez bien que, maintenant que je peux parler, je vais en profiter pour prendre mon temps !

Pour rappel, ce projet de loi vise à fournir aux requérants d'asile en situation de non-entrée en matière une aide pécuniaire pour la nourriture, et non plus des plats précuisinés ou de la nourriture préemballée; à abolir l'octroi des prestations pécuniaires en fonction du comportement de ces personnes; à considérer que l'on ne peut plus parler d'aide d'urgence lorsque le séjour dure plus de trois mois; à octroyer la possibilité de travailler plus et pour une rémunération plus décente que 2,50 F de l'heure, s'agissant des travaux d'utilité communautaire actuels, et de suivre des cours de langue ou de toute autre activité permettant d'éviter le désoeuvrement. Enfin, il vise à préciser dans la loi qu'il ne faut pas contraindre les personnes vulnérables à l'aide d'urgence.

L'une des raisons qui a motivé la majorité à ne pas entrer en matière sur ce projet de loi, c'est que celui-ci ne toucherait que 20 personnes et qu'il ne fallait donc pas s'y attarder. Or ce n'est pas vrai, puisqu'il concerne bel et bien 435 personnes, sur la base des chiffres de novembre 2008. Et même si cela avait été le cas, ce n'est pas une raison pour s'en désintéresser ! Une société, vous le savez tous, s'estime dans le soin qu'elle donne à ses plus fragilisés, et en l'occurrence les requérants d'asile en situation de non-entrée en matière ou ayant été déboutés sont dans des moments de vie extrêmement délicats. De plus - et c'est un élément qu'il faut dire et répéter - comme ma «prédécesseuse»... (Rires.) ...enfin, comme Mme la rapporteure de première minorité l'a indiqué, nous avons appris que les travaux d'utilité communautaire que les requérants d'asile ont la possibilité d'effectuer pour gagner un peu d'argent leur rapportent en tout et pour tout un maximum de 50 F par mois, si bien qu'ils ont évidemment très peu de succès, les requérants d'asile n'ayant pas grand intérêt à les exécuter. Mais 50 F par mois, vous me l'accorderez, c'est franchement inacceptable ! C'est sans doute moins que la moyenne de l'argent de poche d'un enfant de 10 ans à Genève ! C'est inacceptable, et je dirai même indigne de la part de l'Etat. Nous estimons donc que le développement des travaux d'utilité communautaire pourrait donner un peu de sens à des situations de vie très dures et répondre à un réel besoin.

Pour toutes ces raisons, les Verts auraient souhaité qu'une majorité se dessine pour entrer en matière sur ce projet de loi, et que l'application de ces modifications de la loi améliore bel et bien la situation des requérants d'asile coincés - je dis bien «coincés» - à Genève. (Applaudissements.)

M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, nous allons refuser l'entrée en matière de ce projet de loi et, plus largement, sur le fond, nous sommes totalement contre. Il a d'ailleurs soulevé chez nous quelques questions. On s'est demandé si le parti socialiste et les Verts avaient quelques problèmes avec le vote de la population. En effet, le peuple suisse - et pas seulement genevois - a voté il n'y a pas si longtemps le durcissement de la loi en matière d'asile politique. Alors je sais bien qu'à Genève on est capable de faire des spécialités absolument... Comment les appelle-t-on ? Des Genfereien ! ...mais j'aimerais juste dire aux socialistes et aux Verts qu'avant de vouloir rendre confortable un séjour illégal pour des illégaux en Suisse, vous feriez mieux de vous occuper des résidents suisses qui, eux, tombent de plus en plus dans la précarité. C'est là votre mission première, à vous, Mesdames et Messieurs du parti socialiste ! Ce n'est pas de vous occuper de ces gens que l'on a accueillis, dont on a contrôlé la déclaration par rapport à des persécutions politiques dans leur pays, qui n'ont pas été avérées... Car croyez-moi, le service des ambassades de Suisse a les moyens de faire des contrôles dans les régions concernées pour savoir si ce sont de vrais réfugiés politiques, auquel cas la porte de la Confédération helvétique leur est grande ouverte, car c'est une tradition qui date de plus d'un siècle d'accueillir ceux qui sont persécutés dans le monde pour des raisons et des opinions politiques, ou pour des problèmes de religion ou de race. Dans ce cas, évidemment, le MCG dit bravo et ces gens sont les bienvenus. En revanche, ceux qui mentent lorsqu'ils arrivent sur le territoire suisse, qui profitent de la bonté du peuple suisse, qui sont de faux réfugiés politiques et qui sont la plupart de ces gens que nous arrêtons des dizaines de fois dans les rues de Genève parce qu'ils commettent tous les délits - trafics de drogue, vols, j'en passe et des meilleures - c'est à ces gens-là que vous voulez offrir de meilleures conditions de séjour illégal en Suisse ?! Pourquoi ? Pour leur dire: «Ecoutez, restez, on va essayer de faire un projet de loi, peut-être pour, un jour, vous donner des papiers; on va vous former et vous pourrez rentrer chez vous» ?! Mais alors faites une annonce internationale et dites à tous les pays du monde: «Venez ici de manière illégale; on vous forme, on vous donne de l'argent, on vous nourrit, on vous loge, et puis vous pourrez rentrer chez vous avec le savoir helvétique.» Mais alors, Mesdames et Messieurs, il faut tout de suite accueillir une dizaine de réfugiés dans vos logements ! Il faut tout de suite partager vos salaires avec tous ces gens, car il faudra bien les nourrir... On voit bien que ce n'est pas possible !

Nous, nous voulons simplement que la loi soit respectée, que la volonté populaire soit respectée. Et la volonté populaire a défini des enjeux au niveau fédéral pour durcir la loi en matière d'accueil pour ces pseudo-réfugiés. Nous refuserons donc ce projet de loi pour les raisons que je viens de vous indiquer.

Je conclurai par dire qu'il faut simplement réfléchir à ceci: pourquoi ces gens restent-ils en Suisse et pourquoi veulent-ils absolument être téméraires par rapport à la loi qui leur demande de partir ? En effet, nous offrons à ces gens un billet d'avion gratuit de retour dans leur pays, donc on ne peut pas déclarer aujourd'hui qu'on les oblige à rester ici ou qu'on leur dit qu'ils ne peuvent pas être ici tout en ne leur donnant pas la possibilité d'aller ailleurs. C'est faux ! La Confédération suisse paie le retour de ces gens dans leur pays. Et c'est comme ça qu'une société doit fonctionner.

Maintenant, il est sûr que, sur le problème de fond - et là je vous rejoins - il faut que la Confédération suisse, mais aussi plus largement l'Europe, investisse dans ces pays pour faire en sorte que le revenu minimum de ces gens et le confort de vie, le niveau de vie soient tels que l'envie de s'expatrier n'existe plus. Mais là il y a un gros travail de fond à faire, qui n'appartient malheureusement pas à ce parlement. Parce que des aides, il en existe, mais malheureusement dans des pays où la corruption est à la hauteur des aides qu'ils reçoivent. Alors je dis que ce n'est pas à nous, en bout de chaîne, sur le canton de Genève, de payer et de faire subir à la population - que ce soit au niveau pécuniaire ou de l'insécurité - les défaillances d'une Europe qui n'arrive pas à contraindre les pays auxquels elle verse des centaines de millions d'euros à cesser d'être corrompus.

Ainsi, si les conditions de séjour sont difficiles pour ces gens, peut-être que l'envie de rentrer chez eux pour retrouver un certain niveau de vie les frappera un peu plus vite; et pour ceux qui auraient eu un trou de mémoire et qui ne se souviendraient plus de quel pays ils proviennent, eh bien peut-être se rappelleront-ils où ils ont caché leurs papiers d'identité, afin que les consulats respectifs puissent les reconnaître et qu'ils puissent quitter le territoire suisse.

Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, je vous demande de refuser l'entrée en matière de ce projet de loi qui n'a aucun sens et qui, par ailleurs, pourrait être contraire au droit supérieur, ou en tout cas à la volonté populaire des citoyens suisses. (Applaudissements.)

M. Patrick Saudan (R). Monsieur le président, vu l'heure, je serai très bref. Tout d'abord, le parti radical tient à se distancer des propos qui ont été tenus par M. Stauffer. Si nous n'allons pas entrer en matière sur ce projet de loi socialiste, ce n'est pas pour les mêmes raisons. C'est vrai que le parti radical était un peu dubitatif quant au fait de légiférer pour quelques dizaines ou même quelques centaines de personnes, mais ce qui nous a convaincus de refuser ce projet de loi, ce sont les auditions. Il n'y en a peut-être pas eu assez au goût des rapporteures de minorité, mais nous avons néanmoins auditionné les directeurs qui s'occupent de l'aide aux requérants d'asile, et ceux-ci nous ont assuré que le règlement permet quand même une certaine souplesse et que, par exemple, les personnes vulnérables peuvent bénéficier de prestations sociales. En outre, s'agissant du remplacement des prestations de nourriture en nature par des prestations financières, ils ont indiqué que ces dernières sont autorisées, même si elles ne sont pas souhaitées par la législation fédérale. Nous sommes donc d'avis que, du moment que nous traitons les requérants d'asile déboutés et les personnes frappées de non-entrée en matière conformément aux standards des droits de l'Homme en vigueur en Europe, ce projet de loi paraît superflu, raison pour laquelle nous ne sommes pas entrés en matière.

Le président. Merci, Monsieur Saudan. Mesdames et Messieurs les députés, comme il est 19h, le Bureau propose de poursuivre ce débat demain, après les urgences. Sont encore inscrits M. Bertinat, M. Selleger, M. Bavarel, Mme Emery-Torracinta, M. Droin et Mme Captyn. Le parti démocrate-chrétien, dont aucun représentant n'a pour l'instant demandé la parole, peut encore s'inscrire le cas échéant.

Fin du débat: Session 04 (janvier 2010) - Séance 18 du 28.01.2010

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales, avec un délai au 8 mars 2010, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales, avec un délai au 8 mars 2010, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales, avec un délai au 8 mars 2010, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales, avec un délai au 8 mars 2010, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation et de la culture.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Le projet de loi 9858 est retiré par ses auteurs.

Le projet de loi 10173 est retiré par son auteur.

Le projet de loi 10294 est retiré par ses auteurs.

Le projet de loi 10469 est renvoyé sans débat à la commission ad hoc Justice 2011.

Le président. Je lève la séance: nous reprenons à 20h30. A tout à l'heure !

La séance est levée à 19h.