La séance est ouverte à 10h10, sous la présidence de M. Guy Mettan, président.

Assistent à la séance: Mmes et MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Mark Muller, Pierre-François Unger, Charles Beer, Isabel Rochat et Michèle Künzler, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. David Hiler, conseiller d'Etat, ainsi que Mme et MM. Christophe Aumeunier, Guillaume Barazzone, Mathilde Captyn, René Desbaillets, Pascal Pétroz, Ivan Slatkine, Eric Stauffer et Daniel Zaugg, députés.

Communications de la présidence

Le président. On m'a demandé tout à l'heure de vous lire un célèbre proverbe, coutume que j'essaie d'instaurer en début de séance. J'en ai trouvé un qui me paraît particulièrement adapté à certains amendements du budget, il s'agit d'un proverbe africain qui dit ceci: «Lorsque le lion aura son propre historien, l'histoire ne sera plus écrite par le chasseur.» Il suffit de remplacer «lion» par «sanglier» et tout le monde s'y retrouvera !

Annonces et dépôts

Néant.

Suite du deuxième débat (livre rouge)

Budget de fonctionnement (suite)

CHAPITRE 4: SECURITE, POLICE ET ENVIRONNEMENT

(Anciennement: institutions)

Le président. Nous sommes à la page 203 du livre rouge. (Le président énumère les rubriques.)

Corps de police (Rub. 04.04.00.00)

Le président. Sous cette rubrique, nous sommes saisis d'un amendement du Conseil d'Etat concernant la ligne 30: «Charges de personnel: +10 304 635 F», et la ligne 43: «Recettes diverses: +8108 F». Mme la conseillère d'Etat en charge de l'ancien département des institutions souhaite-t-elle s'exprimer ? Non ? Très bien, je passe la parole à Mme Bolay.

Mme Loly Bolay (S). Très brièvement, nous saluons cet amendement, et j'aimerais rendre ici hommage, au nom du groupe socialiste, à notre ancien conseiller d'Etat, M. Laurent Moutinot, qui s'est beaucoup investi pour arriver à cet accord. Cet accord souligne d'ailleurs - comme certains anciens rapports de la Cour des comptes et le rapport Annoni - l'aberration des systèmes d'heures supplémentaires. Nous saluons aussi cette augmentation des grilles salariales pour les policiers, les gardiens de prison et les surveillants des maisons d'arrêt; c'était important, parce que ce métier est magnifique et qu'il fallait le valoriser et, par là, motiver des jeunes afin qu'ils puissent s'investir dans ce type de professions.

En conclusion, le groupe socialiste votera évidemment cet amendement et salue cet accord fait par le Conseil d'Etat. Et c'était aussi le moment de rendre hommage à M. Laurent Moutinot, qui s'est beaucoup investi dans ce dossier.

M. Marcel Borloz (L). Monsieur le président, je voudrais juste vous informer que je ne participerai pas au vote, vu ma position concernant tout le département.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, nous allons voter sur l'amendement du Conseil d'Etat que j'ai cité précédemment concernant les lignes 30 et 43.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 62 oui (unanimité des votants).

Le président. Sous la même rubrique - 04.04.00.00 - nous sommes saisis d'un amendement du MCG, à la ligne 363.00118: «Fondation des parkings: -5 000 000 F».

M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, nous vous proposons un amendement consistant à réduire de 5 millions la subvention de la Fondation des parkings, subvention qui se monte dans le projet de budget à 10 millions. En effet, le 11 novembre 2009 la Fondation des parkings a demandé un crédit extraordinaire de 2,9 millions pour engager du personnel pour ses services, c'est-à-dire des agents contractuels. Cette demande de crédit extraordinaire est intervenue après l'engagement de ces personnes, or il n'est absolument pas normal de laisser l'initiative à cette fondation d'engager du personnel sans même passer au moins par la commission des finances. Sur ce point, il y a donc eu un dérapage de la fondation.

Nous estimons que l'on peut très bien prendre ces 5 millions sur les 10 millions initialement alloués à cette fondation, puisqu'il y a eu l'engagement du personnel. A notre avis, il y a d'autres priorités au niveau du fonctionnement de l'Etat que d'engager des personnes pour sévir tous azimuts dans la république et harceler nos commerçants comme elles l'ont fait jusqu'à présent. On a tous pu lire dans les différents quotidiens de notre canton la polémique soulevée par l'engagement de ces contractuels et les mots d'ordre de la direction de la fondation, afin qu'ils interviennent à outrance sur les cases de livraison. Et, aussi, les automobilistes se plaignaient d'un manque de compréhension et de tolérance lorsqu'ils stationnaient pour quelques instants à certains endroits qui ne mettaient pas en danger la circulation.

Aujourd'hui, nous voulons que ces 5 millions soient plutôt attribués à autre chose. Nous déposerons d'ailleurs un amendement en faveur des EMS, car nous préférons largement que ces 5 millions soient utilisés dans les EMS pour du personnel comme des aides-soignants ou pour un autre type d'encadrement - animateurs, etc. - plutôt que pour des agents qui vont sévir dans nos rues. En effet, il ne faut pas se faire d'illusions: aujourd'hui, la fondation a demandé de faire preuve d'un peu plus de tolérance, mais demain, lorsqu'on aura voté ce budget, je pense que les choses reprendront comme auparavant, c'est-à-dire que l'on continuera à harceler nos concitoyens et nos commerçants. C'est la raison pour laquelle nous ne sommes pas favorables à produire ce genre d'effets en acceptant ces 10 millions.

En outre, nous reprochons à la Fondation des parkings d'avoir engagé une quarantaine de personnes dont 23 sont des frontaliers. C'est une profession qui ne nécessite pas forcément d'être bardé de diplômes, et je pense donc que, dans les rangs des chômeurs genevois, nous aurions pu trouver ce genre de candidats. En plus de cela, pour recruter ces 23 frontaliers, la fondation a investi plus de 200 000 F chez Manpower pour aller engager ces gens-là ! Cette situation est donc totalement insatisfaisante pour nous, citoyens genevois: nous avons des gens qui sont au chômage, notre taux de chômage a augmenté, et il n'est donc pas compréhensible que l'on aille chercher des gens à l'extérieur pour ce genre de fonctions.

En conclusion, nous vous invitons à soutenir cet amendement et à réduire de 5 millions cette subvention à la Fondation des parkings.

M. Christian Bavarel (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, la Fondation des parkings s'occupe aujourd'hui du contrôle du stationnement. Nous avons une drôle d'habitude dans notre pays, qui fait extrêmement plaisir aux Verts, c'est que lorsqu'on signe un contrat, on le respecte. Ça, c'est une première habitude. Je sais que ce n'est pas le cas dans tous les pays du monde, mais chez nous cela se passe comme ça, et tant mieux.

Concernant la proposition qui a été faite, j'entends qu'il est toujours désagréable de se faire coller, mais cela permet de respecter la règle. Les commerçants ont besoin d'avoir des stationnements qui tournent, et que les gens évitent de garer leur camping-car sur une place bleue, puis de le laisser six mois avant de revenir le chercher lorsqu'ils en ont besoin. Il est nécessaire qu'il y ait un certain roulement, raison pour laquelle on a créé des places bleues. Vous pouvez proposer, sur un autre plan, la suppression des places bleues: on met tout en places blanches et, éventuellement, on peut faire du parcage en double file, en triple file, en quadruple file, etc., ce qui me semble toujours être intéressant ! (Remarque.) On peut mettre les voitures les unes sur les autres, Monsieur Jeannerat, vous avez raison, c'est aussi une manière de procéder intéressante !

Je rappelle qu'à Genève l'ensemble des places de parking couvre environ la surface de la zone Praille-Acacias-Vernets. Néanmoins, nous sommes d'accord avec vous, Monsieur Golay, il faut un discernement dans la manière de «coller». Il est certain que les entreprises qui ont besoin de livrer doivent pouvoir le faire. Ces éléments nous paraissent importants, et ce sont des discussions que nous avons eues en commission avec la Fondation des parkings, et qu'ont eues les syndicats patronaux avec cette fondation. Il semble que ce problème-là soit réglé, et je ne suis pas sûr qu'en voulant enlever le contrôle du stationnement vous allez améliorer la situation. J'ai peur que cette sorte d'appel au chaos soit néfaste pour notre république. Soit on change la règle et on dit: «On met des zones blanches partout, vous venez vous parquer et vous laissez votre voiture en stationnement comme vous le souhaitez», soit on essaie d'avoir des zones bleues pour que le public change, et l'on maintient la subvention.

Le président. Merci, Monsieur le député. Le Bureau a décidé de clore la liste. Sont encore inscrits M. Jeanneret, M. Bertinat, M. Deneys, M. Gillet, Mme Rolle, Mme Läser, M. Gautier, M. Golay et Mme Künzler, conseillère d'Etat. La parole est à M. Jeanneret.

M. Claude Jeanneret (MCG), rapporteur de minorité ad interim. Monsieur le président, en ma qualité de rapporteur de minorité ad interim, je préfère m'exprimer à la fin, si vous le permettez.

Le président. Très bien, je passe la parole à M. Bertinat.

M. Eric Bertinat (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, l'UDC soutiendra la demande d'amendement du MCG, mais pas pour les mêmes raisons, bien que partageant cette volonté de baisser le budget de la Fondation des parkings de la somme indiquée.

Ce qui nous pose problème, c'est ce fameux accord liant l'Etat à la Ville, qui a été signé suite au transfert à la Fondation des parkings des effectifs de la Ville qui étaient assignés au contrôle des parkings. Or, suite à ce transfert de responsabilités, la Ville de Genève a vu ses rentrées financières diminuer et a convenu un étrange accord avec le canton, qui veut que celui-ci la dédommage de 5 millions l'année prochaine; 5 millions pour aucun service rendu, finalement. Ce sont simplement 5 millions que l'on accorde pour aider la Ville qui, elle, présente un budget dans les chiffres noirs. Ce qui est d'autant plus surprenant que notre budget à nous est, lui, déficitaire. C'est la raison pour laquelle ce transfert aimable et généreux ne nous plaît pas du tout, même en période de Noël, et nous soutiendrons l'amendement du MCG pour les motifs que je viens de vous indiquer.

M. Roger Deneys (S). Je crois qu'il faut rappeler que la Fondation des parkings exerce une activité absolument indispensable aujourd'hui, si l'on veut simplement limiter le trafic pendulaire - chose que j'ai entendue encore hier soir sur les bancs du MCG. En effet, l'une des raisons principales de la venue quotidienne de voitures en ville, c'est la possibilité d'y trouver des places de stationnement pas chères, voire gratuites, et pas contrôlées. Il est donc évident que la Fondation des parkings doit exercer son rôle, avec le respect qui est dû aux commerçants et aux personnes qui peuvent de temps à autre dépasser le temps de stationnement. Et votre argumentation selon laquelle il ne faut pas sanctionner les petits dépassements est formulée d'une façon tellement ridicule dans le cadre du budget qu'il est impossible d'accepter une telle proposition ! Cela vise à démanteler le contrôle du stationnement au centre-ville et, donc, à rendre ce dernier encore plus attractif pour les automobilistes !

Pour le reste, Mesdames et Messieurs les députés, je suis particulièrement choqué par cet amendement. Parce qu'il est signé par plusieurs députés fonctionnaires de police ! Or j'aimerais rappeler que la loi sur la police précise dans son article 3 «Unité du corps de police - Attributions» que le corps de police est chargé entre autres «d'assurer la tranquillité, la sécurité et l'ordre publics, notamment en matière de circulation». Et le serment de policier stipule que le policier doit remplir avec dévouement les devoirs de la fonction à laquelle il est appelé, et notamment apporter à l'exécution des travaux qui lui seront confiés, fidélité, discrétion, zèle et exactitude. Alors, Monsieur le député Golay, qui vous êtes exprimé en premier, je trouve particulièrement choquant... (Commentaires.) ...que des députés fonctionnaires de police ne respectent pas le minimum de séparation des pouvoirs que l'on pourrait attendre d'eux, et c'est de nature à remettre en question votre participation aux travaux de ce Grand Conseil ! En effet, appliquer la loi, notamment en matière de circulation, c'est aussi donner à l'Etat les moyens de remplir cette mission. Donc là, vous êtes en train de décrédibiliser le rôle de l'Etat, et c'est particulièrement choquant. Je trouve cela indécent !

M. François Gillet (PDC). Le groupe démocrate-chrétien s'opposera clairement et fermement à cette réduction qui concerne la Fondation des parkings. C'est vrai que nous pouvons regretter que, lors du transfert de cette compétence de la Ville à la fondation, les choses ne se soient pas forcément passées comme elles l'auraient dû, notamment par le fait que, malheureusement, aucun agent de la Ville n'a poursuivi ses activités dans le cadre de la Fondation des parkings. On peut regretter également le changement d'attitude dans l'application de ce contrôle, lequel a d'ailleurs été dénoncé par plusieurs groupes en commission des transports et en commission des finances. Il est donc vrai que les choses ne se sont pas faites forcément comme elles auraient dû.

Cela dit, M. Jeanneret parlait tout à l'heure de mesquinerie, je crois que là nous sommes bien dans ce domaine: qu'il y ait quelques frontaliers dans la nouvelle équipe, c'est une réalité, mais ce qui a été oublié tout à l'heure dans l'explication du MCG, c'est que l'office cantonal de l'emploi a été sollicité pour que des chômeurs puissent intégrer cette nouvelle équipe dans le cadre de ces engagements. Le travail a donc été fait correctement et si, finalement, ceux qui sont prêts à assumer cette tâche se trouvent pour une partie de l'autre côté de la frontière, je crois que ce qui est important, c'est que la mission puisse être exécutée au mieux.

Du reste, Mesdames et Messieurs les députés, si nous devions aujourd'hui couper les vivres à tous les services de l'Etat, plus particulièrement à tous les établissements publics autonomes qui engagent des frontaliers - et, comme le dit le MCG, il s'agit aussi parfois de Suisses qui n'ont pas trouvé de logement à Genève - eh bien, nous devrions également couper les indemnités de notre hôpital cantonal, Monsieur Jeanneret. Je crois que c'est important de le dire !

Non, le problème n'est pas qu'il y ait quelques frontaliers dans l'équipe de la Fondation des parkings; le problème, c'est bien la politique de contrôle du stationnement qu'a menée cette fondation au début de ses activités. Les choses sont en train de se régler, vous le savez, notamment pour les places de livraison, même s'il reste des points qui doivent être affinés et modifiés. Il est important que la Fondation des parkings puisse effectuer sa mission; il est important que, en ville notamment, le stationnement soit réglé d'une manière cohérente, et ce sera le cas. Couper cette subvention, c'est donc simplement rendre impossible ce travail important pour Genève.

Mme Dominique Rolle (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais revenir sur ce qui a été évoqué par mon collègue Roger Golay, en ajoutant que je ne saurais cautionner une fondation de droit public qui remet en cause sa bonne volonté, voire qui prouve sa mauvaise volonté lorsqu'il s'agit de privilégier et d'engager des travailleurs résidents genevois. Par exemple, lorsqu'ils recrutent des candidats genevois, ils demandent un extrait du registre des poursuites, alors que rien n'est demandé aux frontaliers, qui n'ont pas besoin de fournir des documents de leur pays d'origine attestant de leur situation financière. Cela discrimine donc les travailleurs genevois, et je trouve cela totalement inacceptable. Pour cette raison, je ne peux cautionner ce budget.

Mme Patricia Läser (R). Mesdames et Messieurs les députés, la Fondation des parkings a une mission importante, celle de faire respecter les temps de parking. Cela évite les voitures-ventouses et permet un tournus des véhicules qui vont chez les commerçants pour faire leurs courses, donc pour acheter. Toutefois, il faut rendre attentive cette Fondation des parkings au fait qu'elle doit aussi tenir compte des entreprises qui viennent effectuer des livraisons et doivent avoir davantage de temps pour ce genre de choses. Du reste, des discussions ont actuellement lieu avec la Fédération des entreprises pour obtenir des aménagements de parking pour ces voitures. Par conséquent, nous refuserons l'amendement du MCG, mais nous allons rester attentifs dans l'année qui vient, afin que les discussions avec la fédération des entreprises aboutissent, de manière que l'on puisse avoir des aménagements de parking pour ces véhicules.

M. Renaud Gautier (L). Il ne faut pas confondre deux débats, et c'est pourtant ce qui est en train de se passer dans cette salle. Il y a un débat sur la forme et un débat sur le fond. Je crois que personne ici - y compris nos collègues de l'extrême droite - ne conteste l'utilité de la Fondation des parkings. En revanche, sur la forme, il est vrai que le département des institutions, mais plus encore l'ancien département du territoire, a cette très fâcheuse habitude de mettre ce parlement devant des situations de fait accompli qui sont difficilement acceptables dans le cadre des bonnes règles démocratiques qui devraient nous gouverner. Il est vrai que cet accord sur la Fondation des parkings a été fait - et c'est le cas de le dire - dans le dos des députés. On est venu nous dire: «On a engagé du personnel, parce qu'«on» - sous-entendu un ancien conseiller d'Etat - nous a autorisés à le faire, et vous êtes priés maintenant de passer à la caisse.» Ça, c'est la forme, et cette forme-là est absolument détestable, parce qu'effectivement elle ne laisse aucune marge de manoeuvre au parlement pour décider de la validité d'une décision prise par l'exécutif.

Sur le fond, quant à savoir s'il est préférable que la Fondation des parkings relève de la Ville ou du canton, c'est finalement, puisqu'on est en période de Noël, l'histoire du boeuf et de l'âne. L'âne et le boeuf se sont entendus sur le dos du petit Jésus - à savoir ce parlement - pour transférer de la Ville au canton, et je n'y vois pas en l'occurrence de fait particulièrement fâcheux.

Quant à cette ritournelle consistant à savoir si ceux qui travaillent à la Fondation des parkings doivent être en deçà ou en delà de la frontière, je crois qu'il nous faudra un jour ou l'autre traiter la question, et je suggère que nos collègues du MCG rédigent un projet de loi ordonnant dorénavant aux frontaliers, par exemple, de porter une banane au revers de leur veste; cela réglera très certainement une bonne fois pour toutes cette question qui, en définitive, n'en est pas une, puisque dans le fond les gens qui travaillent à la Fondation des parkings sont là pour appliquer les règles que nous avons déterminées. Sur la forme, donc, c'est effectivement un moment désagréable et qui n'est pas passé sans conséquence à la commission des finances, mais, sur le fond, je ne crois pas qu'il y ait lieu ici d'en faire un fromage tout particulier.

M. Roger Golay (MCG). Tout d'abord, pour répondre à M. Deneys, qui a décidé ce matin de s'en prendre particulièrement à ma personne, je pense que ma fonction de gendarme n'a rien à voir aujourd'hui avec le siège que j'occupe. J'ai été élu député, certainement avec plus de voix que vous, et je vous rappelle, Monsieur Deneys, que ma fonction figurait sur mon bulletin de vote ! La confiance que les citoyens genevois m'ont faite vaut donc autant que celle qu'ils vous ont accordée, et je tiens à ce que vous la respectiez. Je pense que, tout gendarme que je suis, le bon sens et le respect de la proportionnalité qui doivent régir toute action de l'Etat doivent l'emporter.

D'autre part, j'aimerais aussi... Je vois que M. Bavarel a quitté son siège; il n'est pas là, mais j'aimerais lui répondre que si aujourd'hui les accords patronaux avec la Fondation des parkings ont demandé à ce que... (M. Christian Bavarel revient dans la salle.) Ah merci, Monsieur Bavarel, je savais bien que vous alliez revenir pour m'écouter ! Donc si un accord a été conclu avec la Fondation des parkings - mais quel accord, parce qu'on n'en a pas connaissance - et s'ils doivent effectivement lever le pied, c'est très bien; s'il y a eu d'autres accords de la sorte, c'est très bien aussi, tant mieux pour nos commerçants, mais alors il n'y a pas besoin de maintenir les quelque 40 agents contractuels qu'ils ont engagés avant ce type d'accord pour matraquer tous les commerçants de la ville ! Soyons logiques: si hier ils harcelaient les commerçants de la sorte, et qu'il fallait 40 contractuels pour le faire, aujourd'hui la moitié suffirait pour le même boulot. C'est une raison supplémentaire de soutenir cet amendement.

On parle aussi beaucoup de discrimination envers les uns et les autres. Eh bien sachez que lorsque la Fondation des parkings a engagé des frontaliers, il n'a pas été nécessaire pour ces derniers de fournir un extrait de casier judiciaire et une attestation prouvant qu'ils n'ont pas de dettes, puisque ce n'est pas possible de le leur demander. En revanche, cela a été le cas pour tous les Genevois qui ont été engagés pour cette fonction. Là, c'est discriminatoire: pourquoi demande-t-on aux Genevois de produire des papiers et pas aux frontaliers ? Il est clair que cela déborde un peu du débat concernant cet amendement, mais je pense que la politique de la Fondation des parkings et la manière dont il a été procédé ne sont pas tolérables aujourd'hui, pour les différents critères que j'ai évoqués tout à l'heure.

En conclusion, je vous demande à nouveau de soutenir cet amendement et de réduire de 5 millions le budget de cette fondation.

M. Claude Jeanneret (MCG), rapporteur de minorité ad interim. C'est un large débat que l'on engage là, mais je crois que les excès de position que je viens d'entendre doivent plutôt être pris avec le sourire. Lorsqu'on propose de réduire le budget de 5 millions - c'est-à-dire de moitié - il ne s'agit pas du tout de supprimer le contrôle ! Alors quand on entend le groupe des Verts - mais on connaît son intransigeance dans ses idées - dire que si l'on diminue, on supprime, la discussion est tout de suite arrêtée, et c'est stupide de parler de cela de cette manière.

Quant au fait de supprimer ou pas le contrôle, j'aimerais souligner que jamais le MCG n'a dit qu'il fallait supprimer le contrôle. Ce que l'on critique, c'est que l'on a été mis devant le fait accompli concernant l'engagement de personnel dont on ne connaissait pas l'utilité; aucune étude n'a été faite sur la performance à réaliser par les personnes engagées ! On n'a pas indiqué si l'on voulait contrôler beaucoup, peu, moyennement, ni quelle incidence cela aurait sur les rentrées de la Fondation des parkings ! Or, lorsqu'on ne réalise pas d'étude, il est évident que l'on va dans tous les excès, et aujourd'hui en l'occurrence on est entré dans un excès. On aurait pu, on aurait même dû commencer avec les 25 ou 30 personnes que l'on a trouvées sur le marché du travail genevois. Et si dans une année cela n'avait pas été suffisant, alors on aurait pu éventuellement demander que l'on augmente le nombre de personnes pour surveiller. Parce que surveiller ne veut pas dire persécuter ! Ce qui me fait sourire dans l'idée de cette demande de 10 millions, c'est que l'on veut avoir un contractuel derrière chaque automobiliste - il faut le sacquer, cet automobiliste à Genève, parce que c'est épouvantable... Mais c'est quand même lui qui va faire ses courses et qui a besoin de sa voiture pour porter les objets pondéreux ! Et j'aimerais ajouter que le contrôle est largement suffisant avec 25 personnes, il ne s'agit pas de supprimer ce contrôle ! Il s'agit d'empêcher que des tricheurs puissent rester toute la journée sur la même place sans payer et en prenant l'habitude de mettre leur voiture sans contrôle dans une zone bleue. Mais on n'a pas besoin de 55 personnes pour vérifier cela ! Et si le type reste là, derrière un poteau ou un arbre, comme on l'a vu à la rue de la Rôtisserie - à la méthode française, comme à Paris - qu'il attend que la personne sorte de sa voiture pour aller chercher un ticket à l'horodateur et qu'il est déjà en train de «coller» lorsque cette dernière revient avec le ticket... Quand on en est là, cela veut dire que ces gens ne savent pas quoi faire et qu'ils sont en trop grand nombre ! C'est cela que l'on critique !

Et lorsqu'on demande 5 millions de moins pour cette fondation, afin d'affecter cette somme plutôt aux EMS, eh bien, de nouveau, nos amis PDC refusent les augmentations des allocations familiales, refusent les soins aux personnes âgées, et préfèrent matraquer les gens dans la rue ! Bravo, pour un parti de la famille ! Et surtout de l'utilité publique ! C'est invraisemblable !

Non, nous ne sommes pas là pour faire du mobbing et du harcèlement contre les automobilistes: nous sommes là pour faire régner l'ordre. Et lorsqu'on parle de la vente de drogue, des voleurs et de tout ce qui ne va pas à Genève, là on n'augmente pas le budget ! Non, tout va bien, on laisse les braves gens se faire matraquer ! Par contre pour embêter les automobilistes, qu'est-ce que c'est facile ! C'est le cochon de payant, on y va, on le matraque et on le fait payer ! Et ce qu'il y a de pire, c'est que l'on engage des frontaliers pour matraquer des Suisses, alors qu'on sait très bien que les automobilistes frontaliers qui ont des amendes de parking n'ont pas besoin de les payer, elles disparaissent ! C'est quand même un comble de ne persécuter que les Genevois ! C'est très malhonnête, parce que les gens qui restent ad aeternam dans des zones non autorisées ne sont pas tant les Genevois... Suivez mon regard ! Ce ne sont pas eux qui travaillent toute la journée à un endroit sans avoir de parking. C'était la première chose.

Deuxièmement, je le répète, aucune étude sérieuse n'a été réalisée pour savoir quelle incidence avait le fait d'avoir moins de personnel.

Troisièmement, la première fonction de la Fondation des parkings consiste à gérer des parkings. (M. Jacques Jeannerat offre un chocolat à M. Claude Jeanneret.) Oh merci ! (Rires.) C'est gentil, merci beaucoup ! Qu'est-ce qu'on voit maintenant ? La Fondation des parkings va perdre un grand parking à gérer, alors que c'est son rôle fondamental. Elle ferait mieux de mettre une force de travail là plutôt que de développer un secteur qui n'est pas véritablement son activité, en tout cas pas une activité principale. Nous estimons que ces 10 millions sont un véritable rapt; ils ne servent strictement à rien parce que l'on n'a pas de moyen de contrôle. Elle ne peut même pas avoir un contrat de prestations normal, parce qu'il n'y a pas d'indice de performance qui lui soit affecté. C'est aberrant: on donne de l'argent sans pouvoir le contrôler !

Je continue sur deux points, Monsieur le président. Quand on a une fonction de police de cette manière, et que l'on sait que pour engager des policiers chez nous, il faut qu'ils soient suisses, qu'ils n'aient pas de dettes, qu'ils aient un casier judiciaire vierge, alors on déplace le problème: on donne une fonction de police à une fondation, plus ou moins publique, plus ou moins privée, qui, elle, peut engager des frontaliers pour avoir un rôle de police à Genève ! C'est scandaleux ! Et on sait que, à ce niveau-là, il n'y a aucun contrôle, donc on ne sait même pas qui l'on engage ! En plus de cela, pour un engagement facile, je dis bien «facile», on paie 200 000 F à une société privée - Manpower en l'occurrence. Mais c'est aberrant ! Il faut quand même que l'on revoie toute la direction de la Fondation des parkings ! Il y a une manière de gérer qui est inadmissible et qui n'est en tout cas pas citoyenne ! C'est absolument scandaleux. Et pour cela, je dois dire qu'il faut qu'ils reprennent leur activité en main, qu'ils revoient leur budget et qu'ils l'établissent avec 5 millions. Les gens qui viennent d'être engagés ne l'ont pas été à vie, ils peuvent se séparer de certains nouveaux collaborateurs ! Nous leur donnons 5 millions, et si dans une année, ou même avant, on a vraiment des plaintes selon lesquelles il n'y a pas assez de contrôle, on peut toujours augmenter le budget. Mais après, actuellement, on ne peut plus diminuer. Et si l'on ne peut plus diminuer, eh bien, on va dans cette même direction d'excès de personnes engagées pour un travail qui n'est pas de première nécessité: il est indispensable pour empêcher les abus, mais il ne l'est pas pour persécuter les gens.

En outre...

Le président. Il vous reste cinquante secondes, Monsieur le député !

M. Claude Jeanneret. Bien, je reviens à la Fondation des parkings. Nous demandons que l'on diminue de 5 millions le budget supplémentaire, mais nous n'attaquons pas du tout le budget d'exploitation de la fondation, qui est nécessaire dans la gestion des parkings. Son rôle doit être maintenu, ce qu'elle accomplit est satisfaisant - et j'espère que ce sera toujours le cas - mais l'augmentation du budget de 10 millions pour une fonction qui n'est pas bien appliquée et qui est excessive doit être corrigée, afin que l'on ne tombe pas dans des excès de dépenses inutiles ! C'est la raison pour laquelle nous demandons que le budget de 10 millions soit ramené à 5 millions, ce qui est largement suffisant actuellement pour que cette fondation fasse son travail, et les 5 millions excédentaires seront destinés à des fins plus sociales.

Mme Michèle Künzler, conseillère d'Etat. Je vous invite évidemment à refuser cet amendement tel qu'il est proposé, car il remettrait notamment en cause le contrat de prestations. Il me semble important non pas de harceler les gens, mais de faire respecter la loi, et ce qui a été dit est vrai, je pense que nous sommes tous ici pour faire respecter la loi. Il y a eu, c'est vrai, quelques excès concernant les transporteurs professionnels, mais c'est actuellement réglé, et nous avons conclu un accord dans ce sens.

J'aimerais aussi indiquer que les frontaliers paient leurs amendes; il existe un accord entre la Suisse et la France qui le prévoit, chacun est tenu de payer pour les infractions qu'il commet et c'est simplement normal de faire respecter la loi ! Et 50 personnes, ce n'est pas beaucoup pour la tâche qui leur est dévolue, puisqu'il y a 200 000 à 300 000 voitures sur Genève. Ce n'est donc pas énorme d'avoir 50 personnes pour contrôler ce stationnement et les infractions.

Si vous deviez persister, il faudrait licencier des personnes, or j'ai justement cru que vous étiez en faveur de l'emploi ! Et il faudrait peut-être aussi remettre en cause quelques projets de parkings P+R. Est-ce vraiment cela que nous voulons ? Non ! Donc je vous invite fermement à refuser cet amendement. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous allons voter l'amendement du MCG, qui prévoit de réduire le budget de la Fondation des parkings de 5 millions.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 46 non contre 33 oui et 3 abstentions.

Prison de Champ-Dollon (Rub. 04.05.02.00)

Le président. Sous cette rubrique, nous sommes saisis d'un amendement du Conseil d'Etat - qui touche les mêmes lignes que celui qui concernait la police - à la ligne 30: «Charges de personnel: +2 491 003 F», et à la ligne 43: «Recettes diverses: +1966 F».

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 72 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, le budget de fonctionnement du département de la sécurité, de la police et de l'environnement est adopté par 60 oui contre 15 non et 1 abstention.

CHAPITRE 5:

CONSTRUCTIONS ET TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION

Conseil d'Etat, Secrétariat général - DCTI (Rub. 05.01.00.00)

Le président. Nous sommes à la page 247. Sous la rubrique précitée, nous sommes saisis d'un amendement des Verts et des socialistes à la ligne 363.00151. Ce dernier propose une réduction de 193 000 F pour la Fondation du Stade de Genève.

M. Pierre Losio (Ve). Dans un premier temps, le Conseil d'Etat avait déposé un projet de loi pour accorder une subvention quadriennale au Stade de Genève d'un montant de près de 8 millions. C'est la commission de contrôle de gestion qui a été chargée de traiter ce projet de loi, et il est apparu rapidement à cette dernière qu'il n'était pas souhaitable de s'engager sur quatre ans pour le Stade de Genève qui, comme vous le savez, est un gouffre à finances publiques dont la profondeur est insondable. C'est pour cette raison que la commission de contrôle de gestion a décidé de donner un signe fort mais pas négatif à la Fondation du Stade de Genève en lui demandant de présenter un projet de gestion, et surtout un projet crédible pour l'exploitation du stade, dans un délai échéant au 30 juin 2010. Après de longues discussions en commission, où chacun a participé de manière tout à fait constructive, les commissaires se sont mis d'accord sur une somme de 500 000 F «one shot» pour une année. La commission a voté cet amendement en préavisant négativement le projet de loi du Conseil d'Etat, et s'est donc mise d'accord pour une subvention de 500 000 F, préavis qu'elle a rendu à la commission des finances. Toutefois, cette dernière en a décidé autrement et a déjugé la commission de contrôle de gestion puisque, suite à des discussions internes dans cette commission, un amendement a été déposé pour porter cette subvention à 693 000 F. Par conséquent, l'amendement que nous vous proposons consiste simplement à revenir au préavis de la commission de contrôle de gestion. Ainsi, sur la modification de 693 000 F indiquée dans le projet de budget nous en enlevons 193 000 afin d'accorder à la Fondation du Stade de Genève 500 000 F pour une année.

Je ne vais pas m'étendre davantage sur l'avenir du Stade de Genève, mais nous avons souhaité donner un signe fort en lui demandant de nous présenter une année un projet crédible. Ensuite, le Grand Conseil décidera souverainement s'il souhaite continuer à verser des sommes année après année dans ce gouffre insondable à argent public pour que fonctionne le Stade de Genève - et on aimerait bien savoir comment il fonctionnerait. Pour toutes ces raisons, nous vous demandons de bien vouloir accepter ce modeste amendement.

M. Frédéric Hohl (R). Mesdames et Messieurs les députés, la commission des finances a donné son accord à un contrat de prestations d'une année, avec un montant minimum de 693 000 F. La commission des finances a réellement analysé les besoins pour que, au minimum, la Fondation du Stade de Genève puisse répondre aux conditions que nous lui avons posées. Je vous rappelle que, au 30 juin, cette fondation doit rendre son rapport sur la gestion, le marketing et toutes les opérations qu'elle tient à mettre en place pour le bon fonctionnement du stade, raison pour laquelle je vous encourage à refuser cet amendement.

M. Eric Bertinat (UDC). Lors de la fameuse discussion où nous sommes passés d'une subvention annuelle de 500 000 F à 693 000 F, l'UDC s'y était opposée, parce que depuis des années et des années la Fondation des parkings...

Des voix. Du Stade ! (Exclamations.)

M. Eric Bertinat. ...la Fondation du Stade de Genève - excusez-moi ! - ne parvient pas à nous présenter un programme qui permette au Stade de Genève, je ne dis même pas de vivre, mais de survivre sans l'aide importante de l'Etat. Une aide qui, aujourd'hui, se chiffre au-delà de 120 millions, alors que la moitié était prévue lors du projet initial.

Nous allons accepter la proposition des Verts, parce que cela diminue le budget - ne serait-ce que de 193 000 F - et, en outre, que la fondation dispose de 693 000 F ou de 500 000 F, son problème pour l'instant c'est de nous convaincre. Elle a quelques mois pour le faire, et encore, car le projet de loi lui-même n'a pas encore été voté. Il est discuté et discutable, puisque deux rapports de minorité ont été rédigés - dont l'un par votre serviteur. On peut donc très bien accepter ces 500 000 F pour voir, puisqu'il faut quand même partir sur une base financière qui existe, en sachant que cette question va être inscrite au budget, mais qu'en définitive elle n'est pas encore réglée, dès lors qu'elle devra passer à nouveau devant notre parlement.

Le président. Merci, Monsieur le député. Le Bureau clôt la liste. Doivent encore s'exprimer MM. Jeanneret, Weiss, Charbonnier et Muller.

M. Claude Jeanneret (MCG), rapporteur de minorité ad interim. J'aimerais juste faire un petit rectificatif sur ce que vient de dire mon préopinant. On n'a pas 120 millions de budget pour le stade, on a un stade qui nous a coûté 120 millions, ce n'est pas la même chose ! C'est un investissement qui est fait, qui est réalisé et qui est payé.

Le budget d'exploitation du stade et de son entretien nous a été présenté pour un montant de 2 millions. D'une manière un peu arbitraire, la commission de contrôle de gestion - dans laquelle je siège - a décidé d'un montant de 500 000 F, mais la commission des finances a repris l'évaluation des frais de fonctionnement et a porté raisonnablement ce montant à 693 000 F pour une année, de manière à permettre à la Fondation du Stade... (Remarque.) ...Oui, je le répète quand même ! Silence ! ...d'effectuer le travail qu'on lui a demandé ! Et il sera assez tôt, pour l'année prochaine, de décider si oui ou non on continue à subventionner la fondation, et de voir de quelle manière on va gérer ce stade qui, quand même, est un bien de 120 millions que nous ne pouvons pas détruire d'un coup ! Donc nous refusons cette demande d'amendement.

M. Pierre Weiss (L). Mesdames et Messieurs les députés, pour jouer au football, il faut généralement un stade, et lorsqu'on est un grand canton de 450 000 habitants, avec une ville importante, on espère avoir une - ou plusieurs - bonne équipe de football. La première condition est remplie, la deuxième ne l'est pas encore ou ne l'est plus. Mais ce n'est pas parce que la deuxième ne l'est plus qu'il faut négliger l'entretien de l'infrastructure. Le montant qui nous a été demandé permet d'attendre le retour à meilleure fortune du Servette... (Rires.) ...ou d'une autre équipe ! (Applaudissements. Exclamations.) Et quand je dis «meilleure fortune», je dis meilleure fortune aux pieds et pas nécessairement dans les poches ! Le montant qui nous a été demandé par le Conseil d'Etat a été précisément calculé. En revanche, le montant de l'amendement proposé par les Verts et les socialistes correspond au calcul de la commission des finances, sur une base qui n'est pas scientifiquement prouvée. Le groupe libéral s'opposera donc à cet amendement, parce qu'il est convaincu qu'il faut préserver pour l'avenir cet instrument de qualité qu'est le stade, en demandant que, pour l'année prochaine - la subvention est justement prévue pour un an - un plan crédible et rigoureux soit présenté d'abord à la commission des finances, puis à ce Grand Conseil.

M. Alain Charbonnier (S). M. Weiss a raison - vous lui transmettrez, Monsieur le président: pour jouer au football, il faut un stade, et c'est vrai que, au niveau des juniors - parce que je crois que c'est aussi ce qui compte dans le sport, et peut-être le plus - avoir une équipe fanion, une équipe première qui réalise d'excellents résultats, ça permet aux jeunes de s'identifier. Du reste, en général on voit bien que, dans quelque sport que ce soit, quand il y a des ténors parmi les sportifs d'élite, on a une plus grande participation des jeunes. Particulièrement dans le football, on l'a bien vu, selon les périodes il y a tout à coup beaucoup plus de jeunes qui pratiquent ce sport quand on a soit l'équipe suisse, soit le Servette - comme ce fut le cas il y a une dizaine d'années - qui flambait.

Pour revenir à ce contrat de prestations, parce que finalement c'est un peu cela qui est derrière, que s'est-il passé à la commission de contrôle de gestion ? Monsieur Hohl - vous lui transmettrez, Monsieur le président - la commission de contrôle de gestion a beaucoup travaillé sur ce dossier, bien plus que la commission des finances, puisque c'est elle qui a dû établir le préavis. A cette occasion elle a procédé à de nombreuses auditions, entre autres de M. Isoz, directeur de la ligue nationale, qui est venu nous expliquer différentes pistes pour mieux utiliser ce stade, pistes qu'on ne trouvait pas du tout dans le business plan très léger qu'avait fait la Fondation du Stade et qu'elle était venue nous présenter.

Un point important - parce qu'on ne va pas prolonger le débat ici - concerne la pelouse. La Fondation du Stade nous a expliqué que d'avoir une pelouse naturelle permettait de faire des matchs internationaux de l'équipe nationale. Or M. Isoz est venu infirmer ce que nous a dit la fondation: en fait, ce sont les entraîneurs actuels de l'équipe de Suisse qui ne veulent pas jouer sur des terrains synthétiques. Raison pour laquelle ils jouent à Bâle et pas à Berne, qui dispose d'un terrain synthétique. C'est la seule raison. On avait déjà l'impression que la Fondation du Stade n'avait pas été très franche avec notre commission en venant nous dire qu'il était impossible que des matchs internationaux se déroulent sur des terrains synthétiques. Et quand on sait l'avantage d'un terrain synthétique et ce qui se passe à Berne, par exemple, il est quand même dommage que la Fondation du Stade ait d'emblée écarté cette question de pelouse synthétique.

Ensuite, il y avait un autre problème dans le business plan qu'on nous a présenté et qui est soutenu par le Conseil d'Etat: on y retrouvait le Servette FC en Champions League dès 2011. Etant donné la situation actuelle du Servette FC, on s'aperçoit que ces gens n'ont pas bien réfléchi à ce qu'ils nous présentaient, et c'était complètement artificiel comme budget, raison pour laquelle la commission de contrôle de gestion a décidé de s'en tenir à 500 000 F. Mais c'est à la quasi-unanimité, je crois même à l'unanimité de la commission de contrôle de gestion, que cette décision a été prise.

En conclusion, il n'est pas question de supprimer le stade, mais il faut vraiment que l'on vienne nous présenter quelque chose de solide et de sérieux, et pas nous dire que le Servette FC va se retrouver en Champions League dès 2011. Enfin - Monsieur le président, vous transmettrez à M. Weiss - j'aimerais dire qu'effectivement ce serait bien qu'il y ait une bonne équipe de football dans ce stade, mais il serait peut-être bien aussi que l'économie privée genevoise sponsorise également le sport à Genève.

M. Mark Muller, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, vous avez au point 125 de l'ordre du jour de cette session le rapport de la commission des finances sur le PL 10433; le texte qui a été voté en commission prévoit une subvention de 693 000 F par année - en l'occurrence pour 2010 - et c'est ce montant qui figure dans le projet de budget 2010. Dès lors, je vous suggère, avant de modifier le budget, de faire votre débat sur ce projet de loi, et c'est évidemment la somme que vous accepterez de voter dans le cadre de votre débat sur ledit projet qui sera dépensée en 2010. Je crois que le débat est prématuré aujourd'hui, et je vous invite donc à attendre que le point 125 de votre ordre du jour soit traité pour avoir le débat de fond sur la Fondation du Stade.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons donc voter l'amendement des Verts et des socialistes à la ligne que j'ai citée précédemment, qui vise à réduire de 193 000 F le budget de la Fondation du Stade de Genève.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 44 non contre 35 oui et 7 abstentions.

Bâtiments (Rub. 05.04.00.00)

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement du Conseil d'Etat à la ligne 42: «Revenus des biens: +391 790 F».

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 83 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, le budget de fonctionnement du département des constructions et technologies de l'information est adopté par 81 oui (unanimité des votants).

CHAPITRE 6: INTERIEUR ET MOBILITE

(Anciennement: territoire)

Secrétariat général (Rub. 06.01.00.00)

Le président. Nous sommes à la page 275. Sous cette rubrique, nous sommes saisis d'un amendement du MCG à la ligne 363.00104: «SIG - Indemnité de restructuration des déchets spéciaux: -4 000 000 F».

M. Mauro Poggia (MCG). Chers collègues, je voudrais anticiper certaines remarques selon lesquelles le MCG règle des comptes avec les SIG: ce n'est pas le cas ! Vous le verrez, notre proposition résulte d'une simple analyse de bon sens. De quoi s'agit-il ? Je vous rappelle qu'une loi d'aliénation découlant d'opérations de transferts d'actifs entre l'Etat de Genève et les Services industriels et entrée en vigueur le 1er janvier 2008 prévoyait d'accorder aux SIG une indemnité de fonctionnement de 22 millions, qui était versée sur plusieurs années. Il s'agit là de la tranche de 4 millions, l'avant-dernière, pour l'année 2010. Pourquoi proposons-nous de supprimer cette tranche ? Je rappelle simplement, pour ceux qui auraient la mémoire courte, qu'en début de matinée le MCG avait déjà proposé un amendement en relation avec les bonis qui étaient servis par les SIG, dans lequel nous demandions que l'égalité de traitement soit accordée avec les autres fonctionnaires et employés de l'Etat. A ce moment-là, nous avons eu des interventions intéressantes, dont celle de M. le député Bavarel, président de la commission des finances, qui nous a dit que, effectivement, il y avait un dysfonctionnement au sein des SIG, mais qu'au nom du principe - qu'il n'a pas cité, mais que tout le monde connaît - qu'il n'y a pas d'égalité dans l'illégalité on a décidé qu'il n'y avait pas de raison d'accorder des bonis à l'Etat au motif que l'on en octroyait indûment aux SIG. Alors il faudrait être logique avec nos idées !

M. Weiss nous a dit aussi qu'il espérait que le profit des SIG, puisqu'il y en a un, bénéficie aux usagers. Je pense que nous ne sommes pas là simplement pour espérer, nous sommes là pour contrôler, pour nous assurer et pour sanctionner si ce n'est pas le cas. Qu'en est-il en l'occurrence ? La Cour des comptes a rendu en octobre 2009 un rapport que vous avez tous lu bien évidemment - c'est votre livre de chevet ! - dans lequel il est rappelé qu'il y a un arrêté 3887 selon lequel aucune subvention ne doit être attribuée aux établissements qui servent des salaires supérieurs à ceux qui sont accordés dans la fonction publique cantonale. Alors s'il y a effectivement des dysfonctionnements, comme cela a été reconnu, je pense qu'il faut en tirer des conclusions. Il faut simplement que ces bonis qui sont versés indûment à des employés des SIG, sous prétexte qu'il y aurait des droits acquis, servent à soulager les contribuables de ce canton qui, aujourd'hui, si l'on suit le budget qui vous est proposé, devraient mettre la main au porte-monnaie pour ajouter 4 millions. Eh bien, ces bonis - qui dépassent largement la somme que nous vous demandons de supprimer dans les subventions aux SIG - serviront précisément à ce que ces derniers puissent exécuter les tâches qui sont les leurs.

Les députés du MCG vous demandent donc de soutenir cet amendement et de supprimer cette subvention de 4 millions, dont nous aurons besoin - nous en reparlerons plus tard - pour des tâches qui me semblent beaucoup plus essentielles, notamment pour respecter certaines initiatives en matière de personnes âgées, car il y a une réelle attente de la population à cet égard.

Le président. Merci, Monsieur le député. Le Bureau va clore la liste. Doivent encore s'exprimer MM. Leyvraz, Deneys, Weiss, Bavarel, Jeanneret et Gillet.

M. Eric Leyvraz (UDC). Je rappelle que hier, à une écrasante majorité, le budget des Services industriels a été accepté par notre assemblée. Je vous signale également, mais il n'y a pas pire sourd que celui qui ne veut entendre, qu'il ne s'agit pas du tout d'une subvention: ces 4 millions sont le trop-payé par les Services industriels dans ce secteur des déchets spéciaux. Les SIG, dans leurs transferts d'actifs, ont dû payer 21 millions et des poussières pour ce service; l'Etat a décidé de le vendre, respectant ainsi les demandes de la Cour des comptes, qui recommandait de vendre tous les services qui n'étaient pas indispensables à la population et qui étaient fortement déficitaires; cela a été fait, pour un franc symbolique à une société suisse allemande spécialisée. Par conséquent, l'Etat doit effectivement 21 millions et quelques aux SIG - soit près de 22 millions - qu'il va payer sur quatre ans. Ce n'est donc qu'un remboursement d'un trop-payé, et pas du tout une subvention.

On comprend bien que le MCG veuille absolument que cela reste une subvention, parce qu'autrement c'est tout son château de cartes qui s'écroule; si les SIG sont subventionnés, ils doivent absolument respecter toutes les règles des employés de l'Etat et n'ont pas la possibilité de distribuer des dividendes ou des parts variables à leurs employés suivant les résultats de l'entreprise.

Pour toutes ces raisons, je vous demande de ne pas accepter cet amendement qui n'a aucun sens.

M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, il y a au moins un avantage avec cet amendement du MCG, c'est qu'il confirme le principe selon lequel le MCG brasse tellement d'air autour des Services industriels de Genève qu'on pourrait installer une éolienne mobile à côté de lui pour essayer de produire de l'électricité. (Rires.)

Fondamentalement - et je suis d'ailleurs assez surpris que ce soit M. Poggia qui défende cet amendement - la base du fonctionnement d'une démocratie consiste à avoir une sécurité juridique. Donc, lorsqu'un contrat est signé entre deux partenaires - en l'occurrence l'Etat de Genève et les SIG - pour une loi de transferts d'actifs et qu'il est prévu dans le cadre de cette loi 9826 de consentir un traitement particulier pour le four des déchets spéciaux, eh bien, la moindre des choses c'est d'honorer les engagements qui ont été pris, et je pense que la sécurité juridique est la base essentielle pour que nous puissions fonctionner en démocratie. Rien que pour cette raison, il n'est pas acceptable de proposer un tel amendement, car il s'agit d'appliquer ce que l'on a décidé de faire, même si, comme je l'ai rappelé hier, les socialistes étaient opposés aux transferts d'actifs. Maintenant que c'est voté par le peuple, il faut faire avec, et de toute façon l'année prochaine il n'y aura plus ce montant.

Pour le reste, Monsieur Poggia, vous revenez également sur la question des avantages acquis, et je suis assez surpris que vous puissiez à nouveau remettre en question le principe des avantages acquis dans le droit du travail. On voit d'ailleurs bien ce qui se passe avec la police: l'une des raisons essentielles des discussions compliquées auxquelles nous avons à faire face aujourd'hui, c'est qu'un certain nombre d'avantages ont été accordés à la police, qu'ils sont acquis et que pour revenir à un régime normal, compatible avec le reste du statut de la fonction publique, il faut pouvoir définir un mécanisme qui fait passer des avantages acquis à un système normal. Ce qui est extrêmement compliqué ! En conclusion, je le répète, les avantages acquis font partie du droit des travailleurs et il s'agit de les défendre, Monsieur Poggia, je suis donc surpris que vous puissiez les remettre en question.

M. Pierre Weiss (L). Mes collègues, notamment les deux derniers intervenants, ont indiqué l'essentiel de ce qu'il convenait de dire en la matière, et M. Leyvraz a été particulièrement précis. Je n'arrive pas très bien à comprendre ce que veut cet amendement: s'il souhaite s'attaquer à des dispositions qui ont été légalement prises s'agissant des modalités d'indemnités pour la restructuration des déchets spéciaux et des opérations qui y sont relatives, cet amendement relève d'une politique de gribouille. S'il s'agit de lutter contre les bonis qui sont accordés à certains collaborateurs des SIG - bonis variables - je ne le comprends pas non plus, parce qu'il ne se préoccupe pas spécifiquement de cette question. En bref, ne sachant pas vraiment sur quoi l'on veut nous faire voter, et comprenant que, si l'on veut nous faire voter sur un objet, il s'agit de quelque chose d'illégal, le groupe libéral s'opposera.

M. Christian Bavarel (Ve). Les Verts refuseront bien évidemment cet amendement. Je comprends la confusion lorsqu'on ne maîtrise pas forcément la technique budgétaire, car certaines lignes et certains intitulés ont pu apparaître à un moment donné comme des subventions alors que ce n'en étaient pas au sens de la LIAF - la loi sur les indemnités et les aides financières. Il ne s'agit donc pas d'une subvention, mais d'une indemnité découlant d'un contrat. La confusion vient de là, elle vient d'un intitulé comptable et non pas d'une réalité juridique. A partir de là, on peut continuer à discuter et à dire que comme cela a été marqué comme une subvention à un moment donné, il faudra appliquer des règles qui seraient faites pour une association de quartier, mais ce n'est pas tout à fait de cela que l'on parle. Il est question d'un contrat d'une entité autonome avec une indemnité qui est prévue; nous ne sommes donc pas dans le bon cadre légal, et nous refuserons pour cette raison cet amendement.

M. Claude Jeanneret (MCG), rapporteur de minorité ad interim. Je vois qu'il y a beaucoup de légalité dans ce que l'on dit et, pourtant, on baigne dans l'illégalité. Lorsque l'on parle d'indemnité de restructuration, on ne voit nulle part qu'il s'agit d'un remboursement ou d'honorer un contrat. Il est véritablement question d'une indemnité, qui doit d'ailleurs permettre aux SIG de restructurer l'activité d'élimination des déchets spéciaux, afin de garantir la pérennité de cette activité. Il s'agit donc bien d'une subvention. En plus de cela, il s'agit bien de subventionner une entreprise qui est en pleine contradiction avec l'arrêté 3887, lequel prévoit qu'aucune subvention ne peut être attribuée aux établissements qui servent des salaires supérieurs à ceux qui sont accordés dans la fonction publique cantonale. Alors lorsqu'on dit que les cadres - et là je parle bien des cadres - sont surpayés et que c'est illégal mais que, comme ils le sont depuis plusieurs années, c'est un droit acquis... Cela signifie en gros que quelqu'un qui puise dans la caisse de son patron pendant dix ans peut continuer à le faire, c'est illégal, mais que, comme on ne lui a rien dit pendant dix ans, il peut continuer ! Et puiser des salaires excessifs sur le dos des citoyens, c'est la même chose que de puiser dans la caisse: c'est illégal ! J'estime que si nous continuons à octroyer de l'argent à une société qui ne le gère pas comme elle le doit, nous sommes dans l'illégalité.

J'ajoute que rien n'empêche de surseoir et, en l'occurrence, pour cette année, on doit surseoir à ce paiement; on pourra toujours le reprendre ensuite, si les SIG se mettent dans la légalité. Mais, pour le moment, on n'a pas à honorer des contrats - ou soi-disant contrats - avec des gens qui ne respectent pas la loi ! Nous devons d'abord faire respecter la loi et, après, honorer les contrats dans la bonne légalité. C'est la raison pour laquelle je vous demande d'accepter l'amendement du MCG. Si les SIG vont dans le bon sens d'ici à l'année prochaine, nous pourrons toujours remettre ce montant dans le budget, mais pour le moment il faut l'en sortir, parce qu'on ne peut pas faire des affaires avec des gens qui ne sont pas dans la légalité.

M. François Gillet (PDC). Nous savons que le MCG fait une fixation sur les SIG, nous le voyons encore aujourd'hui. Je crois qu'il faut être clair sur un ou deux points: lorsque, au début de la précédente législature, l'Etat de Genève a lancé les opérations de transferts d'actifs, il a été décidé que ce serait la valeur comptable des actifs qui serait prise en compte. Concernant les SIG, un certain nombre d'objets, nous le savions, étaient quelque peu surévalués, du fait de la prise en compte de cette valeur comptable. C'était le cas notamment de l'installation de traitement des déchets spéciaux. A ce moment-là, un accord a été conclu entre l'Etat et les Services industriels, dans le cadre de ce transfert d'actifs, qui prévoyait qu'un certain montant serait rétrocédé en compensation de cette différence de valeur. C'est un accord qui a été pris, et il me semble normal que l'Etat respecte les accords qu'il conclut. Cela dit, il y a effectivement peut-être un petit problème au niveau de la terminologie comptable. Il ne s'agit pas d'une subvention, et là, évidemment, le MCG joue sur les mots. Les Services industriels de Genève ne sont pas un établissement public autonome subventionné, bien au contraire ! Et vous l'avez dénoncé vous-mêmes, ils génèrent des bénéfices régulièrement. Ce n'est donc pas un établissement qui vit aux crochets de l'Etat; de même que l'Aéroport, c'est un établissement qui génère des profits. Prétendre que parce qu'on verse 4 malheureux millions par année, on doit considérer les SIG comme un établissement subventionné, c'est simplement tromper le monde ! Par conséquent, sur ce point précis des 4 millions, il faut évidemment refuser cet amendement. C'est un accord qui a été passé avec les Services industriels, nous devons l'honorer, comme d'autres accords qui vous tiennent à coeur, notamment ceux qui sont conclus avec la fonction publique. Je le répète, les accords doivent être honorés, c'est le cas de ces 4 millions, et il faut donc refuser cet amendement.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je suis désolé, Monsieur Poggia, nous avions clos la liste des intervenants, et le Bureau ne peut pas revenir sur sa décision. Mais il a entendu la demande de M. Golay et veillera désormais à ne pas clore la liste trop tôt.

Nous allons donc voter sur cet amendement du MCG à la ligne 363.00104: «Indemnité de restructuration des déchets spéciaux SIG: -4 millions».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 66 non contre 14 oui.

Direction générale de la mobilité (Rub. 06.03.00.00)

Le président. Sous cette rubrique, nous sommes saisis de trois amendements, l'un du Conseil d'Etat et deux du MCG.

Le premier touche la ligne 365.00124: «Société des Mouettes Genevoises Navigation SA (SMGN): +340 087 F».

Mme Michèle Künzler, conseillère d'Etat. Il s'agit de réintroduire le financement nécessaire pour le contrat de prestations des Mouettes genevoises. Nous avons signé un contrat de prestations sur une année. En effet, depuis plusieurs années, il y a eu différents problèmes - pour rester neutre - mais maintenant la situation est assainie. Toutefois, nous gardons le contrôle puisque nous faisons un contrat de prestations uniquement pour une année. Il s'agit de contrôler que la prestation est bien fournie, que la convention collective est appliquée, que les entretiens de bateaux se font bien et que tout se passe dans les règles de l'art. Nous sommes maintenant au point pour une année, et nous vous demandons de réintroduire ce financement pour que l'on puisse avoir la prestation que nous souhaitons tous et voir voguer ces Mouettes sur le lac.

M. Antoine Droin (S). Mesdames et Messieurs les députés, concernant cette ligne budgétaire et la diminution qui a été proposée en commission des finances, il est relevé que nous soutenons cette diminution pour plusieurs raisons. La première, c'est que si l'on reprend le mode de subventionnement des Mouettes genevoises depuis trois ans - avec une subvention en 2008 de 1,8 million, en 2009 de 2 075 150 F, et une proposition de budget 2010 non amendée à 2,4 millions et amendée à 2 157 000 F - on constate une augmentation sensible de la subvention sur ces trois dernières années. Avec cet amendement de la commission des finances à 2 157 000 F, on tient quand même compte de l'amélioration des conditions salariales selon les conventions collectives des employés. Il n'y a donc aucune raison d'augmenter de 340 000 F cette subvention, comme le propose le Conseil d'Etat.

Cela dit, il y a plusieurs autres raisons qui motivent notre refus de cet amendement. Premièrement, il a été relevé depuis de nombreuses années un abandon de l'entretien des Mouettes. En effet, la Société des Mouettes genevoises avait un patrimoine de bateaux important, dont plusieurs ont été bradés ou laissés de côté. La célèbre Mouette genevoise No 2, qui était le plus vieux bateau en service régulier en Europe, a été mise dans un champ, paraît-il. L'entretien de ce patrimoine est donc catastrophique, et rien n'a été fait ces dernières années. S'agissant de la gestion de ce patrimoine, il faut encore relever que la société Swissboat a racheté un certain nombre des unités des Mouettes genevoises, mais lesquelles ? Uniquement les bateaux qui étaient intéressants pour le patrimoine touristique ! Et elle a laissé à la charge de l'Etat les bateaux les plus vieux, les moins bien entretenus, pour que nous puissions à terme payer tout l'entretien et éventuellement le remplacement de ces bateaux. Ce n'est pas admissible, et l'on ne peut pas non plus continuer à faire croire que tout va bien avec la Société des Mouettes genevoises, alors qu'il y a une arrogance manifeste de cette dernière vis-à-vis de la subvention qu'elle sollicite continuellement auprès de l'Etat pour pouvoir fonctionner et assurer un service public. On peut même se demander si elle est pro-service public, dans le sens où même pour signer un contrat de prestations cette société se fait tirer les oreilles et envoie des courriers calamiteux, catastrophiques, voire scandaleux lorsqu'on doit traiter de ses projets de contrats de prestations en commission - en tout cas aux transports et à la commission des finances.

Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs, nous vous recommandons de rejeter l'amendement du Conseil d'Etat et d'en rester pour l'instant avec cette subvention de 2 157 000 F; et nous reprendrons le débat lorsque le contrat de prestations arrivera devant notre plénum.

Le président. Merci, Monsieur le député. Le Bureau décide de clore la liste, car il y a beaucoup d'inscrits: Mme Flamand, M. Python, M. Golay, M. Jeanneret, M. Gillet, M. Jeannerat, M. Weiss et Mme Künzler.

Mme Emilie Flamand (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, il est vrai que depuis quelques années les relations entre l'Etat et les Mouettes ont été quelque peu houleuses, mais ces différentes crises ont permis de régulariser un certain nombre de choses. De plus, l'augmentation de la subvention demandée par cet amendement se justifie par plusieurs éléments, notamment le respect de la convention collective de travail qui a été signée récemment, de même que l'entretien des bateaux, puisque certains d'entre eux ont plusieurs dizaines d'années et sont extrêmement vétustes - et je pense que personne ici n'a envie de voir un accident, un naufrage de Mouettes au milieu de notre rade. Une gestion plus rigoureuse a été demandée par l'Etat aux Mouettes, ce qui a évidemment un prix. On établit donc aujourd'hui le coût réel des Mouettes, dont nous avons finalement disposé à un prix discount pendant assez longtemps, puisque les pilotes étaient sous-payés et que la gestion laissait à désirer, ainsi que l'entretien des bateaux. Bien sûr, certains points restent à discuter avec la Société des Mouettes genevoises, mais nous nous prononçons maintenant sur un service public qui doit être offert à la population. Les Genevois tiennent à leur service de Mouettes, et c'est pour toutes ces raisons que nous vous recommandons d'adopter cet amendement.

M. André Python (MCG). Le MCG soutient le Conseil d'Etat dans l'annulation de l'amendement abaissant le budget des Mouettes genevoises, diminution qui provoquerait des licenciements et des ruptures de lignes, notamment l'arrêt des transports le week-end. N'oublions pas que les Mouettes genevoises sont l'une des cartes de visite de Genève, donc donnons-leur les moyens de fournir leurs prestations.

M. Roger Golay (MCG). Concernant les Mouettes, il est clair que la gestion de ces dernières années n'a pas été tout à fait blanc-bleu. Mais aujourd'hui, les choses ont été remises en ordre, comme l'a dit Mme la conseillère d'Etat Künzler, et l'on repart sur les bases d'un rapport de confiance, qu'il y a lieu à présent de pratiquer.

Il faut quand même reconnaître que les Mouettes genevoises font partie du patrimoine des Genevois. Les gens qui sont nés ici ont toujours vu les Mouettes et se sont baladés sur ces dernières; les personnes âgées effectuent de petites promenades et agrémentent leurs journées en passant quelques heures en Mouettes. Ces dernières jouent donc un rôle social pour notre population et, aussi, un rôle touristique: de nombreux visiteurs empruntent ces Mouettes, puisqu'ils n'ont pas le temps de faire des balades de plusieurs heures sur les bateaux de la CGN. Cela a donc son importance !

Si l'on n'accepte pas l'amendement déposé par le Conseil d'Etat, on sait très bien que les Mouettes genevoises vont devoir réduire leurs prestations sur certaines journées. Ce sera peut-être le samedi et le dimanche, jours qui coûtent certainement le plus cher en personnel.

En conclusion, il serait vraiment dommageable pour le canton de ne pas vouloir réintroduire ce montant, étant donné la somme demandée. Ainsi, je vous invite vivement à soutenir cet amendement du Conseil d'Etat, qui permettra déjà de préserver ce patrimoine des citoyens genevois.

M. Claude Jeanneret (MCG), rapporteur de minorité ad interim. C'est vrai que les Mouettes genevoises sont une institution pour nous, Genevois. Il est important d'avoir ces petits bateaux sur notre lac, d'autant plus que personne d'autre n'effectue de service sur le Petit-Lac: la CGN ne s'y arrête pas, elle passe à un endroit mais c'est tout. Nous avons donc besoin de ce service, qui n'est du reste pas que ludique, puisqu'il est aussi utile: on traverse le lac beaucoup plus rapidement en bateau qu'en voiture.

Reste la question du budget. Et de quoi découle le budget demandé par le département ? D'un contrat de prestations. Ce n'est pas parce que nous avons mal géré une subvention pendant de nombreuses années, en ne vérifiant pas exactement ce qu'on en faisait, qu'il faut avoir un jour un réveil brutal et dire qu'on ne fait plus d'affaires avec ces personnes ! Je comprends qu'il y ait parmi nos amis socialistes quelques personnes qui éprouvent une certaine rancoeur, mais je crois qu'il faut faire abstraction des intérêts personnels et arriver à accepter un rôle d'utilité publique.

Si l'on venait à diminuer le budget, on diminuerait également les prestations. Un contrat de prestations prévoit des prestations contre de l'argent ! Si l'on réduit cette somme d'argent, le contrat de prestations n'est plus valable, et l'on en signe un autre avec moins de prestations ! Est-ce cela que l'on veut ? Non ! Je reconnais qu'on a découvert des choses qui n'étaient peut-être pas parfaitement souhaitables, mais nous faisons un essai d'une année avec une société qui a dû réajuster ses salaires, restructurer son service de comptabilité pour être conforme à ce que l'Etat demande d'un subventionné et, aussi, accepter d'entretenir les bateaux selon les exigences de l'Etat. Et ce surcoût est inclus dans cette demande de subvention du Conseil d'Etat ! Par conséquent, si nous voulons réellement avoir un service efficace sur le lac et avoir une prestation qui devienne - je le souhaite - pérenne, nous devons accepter cette subvention, laquelle permettra au Conseil d'Etat de tester son partenaire actuel qui a pris de bonnes dispositions et qui, pourquoi pas, pourrait être un bon partenaire à l'avenir. Nous devons donc accepter la proposition d'amendement du Conseil d'Etat.

M. François Gillet (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, il est vrai que, ces dernières années, les Mouettes genevoises nous ont causé quelques inquiétudes. Il y a eu par le passé des problèmes de gestion, mais depuis lors les choses ont été réglées à satisfaction, notamment puisque les comptabilités des Mouettes genevoises et de Swissboat sont aujourd'hui séparées et qu'une nouvelle direction est aux commandes. Nous avions également un contentieux de l'ordre de 700 000 F avec les Mouettes genevoises, mais le Tribunal administratif a tranché en faveur de ces dernières; je crois donc qu'il faut en prendre acte et faire table rase des problèmes du passé.

Aujourd'hui, de deux choses l'une: soit nous considérons que les Mouettes genevoises offrent une prestation de transport public qui est utile et appréciée des Genevoises et des Genevois - je crois qu'il en est ainsi, et nous devons donner aux Mouettes les moyens de fonctionner correctement - soit nous considérons que ce n'est pas le cas, et à ce moment-là, nous pouvons effectivement - passez-moi l'expression - couler les Mouettes genevoises. C'est du reste ce que nous ferions en ne réintroduisant pas ces 340 087 F.

Je crois que nous devons aujourd'hui aller de l'avant, dans un cadre rigoureux, sous contrôle, pour une année; il nous faut donc suivre l'amendement du Conseil d'Etat et donner les moyens aux Mouettes de fonctionner correctement, c'est ce que défend le groupe démocrate-chrétien.

M. Jacques Jeannerat (R), rapporteur de majorité. Initialement, il y a quelques semaines, lorsque la commission des finances a traité le budget, elle a effectivement refusé cet amendement que le Conseil d'Etat avait déjà présenté en commission. Mais depuis, il faut dire que la commission des transports a eu l'occasion de traiter plus à fond la question et de revenir au travers du PL 10558 sur cette subvention et sur le contrat de prestations qui y est lié. La commission des transports a rédigé un préavis favorable pour cette subvention complète - c'est-à-dire comprenant l'amendement proposé par le Conseil d'Etat - et, il y a deux jours, la commission des finances a traité et accepté ce PL 10558 dans une assez large majorité, projet de loi qui sera prochainement soumis à notre parlement.

Vous le voyez, Mesdames et Messieurs les députés, le dossier a évolué. Comme plusieurs l'ont dit, il s'agit d'un contrat de prestations d'un an. C'est vrai qu'il y a encore des réglages à faire dans la gestion de cette entreprise - il faut notamment affiner sa mission, ainsi que le contrat de prestations pour les années à venir - mais il convient de donner à cette entreprise les moyens de repartir du bon pied; la seule façon de le faire est de lui octroyer la subvention totale. Il s'agit d'un défi relatif la fois aux transports collectifs et à la Genève touristique, pour laquelle les Mouettes jouent un rôle important. Leur donner une chance de poursuivre leur restructuration, tel est l'objectif que je propose de viser en votant cet amendement. Je vais aller plus loin: pour avoir bien analysé la situation, je pense que si les Mouettes n'ont pas cette subvention totale, elles n'arriveront pas à remplir cette mission. C'est pourquoi, si ce parlement refuse l'amendement du Conseil d'Etat, j'en déposerai un autre en troisième débat, amendement du tout ou rien, cette subvention devant être totale - ou alors il faut avoir le courage de dire que l'on ne veut pas des Mouettes. Donc, si cet amendement-ci est refusé, j'en déposerai un autre pour supprimer complètement la subvention, parce que les Mouettes ne pourront de toute façon pas vivre sans cette dernière.

M. Pierre Weiss (L). Mesdames et Messieurs les députés, s'agissant des Mouettes, je crois qu'il faut donner un signe. (Rires. Applaudissements.) J'espère que vous voudrez bien croire que j'ai choisi l'orthographe correcte, Monsieur le conseiller administratif !

M. Manuel Tornare. Vous avez été à l'école de Chavanne !

M. Pierre Weiss. Oui, c'est juste ! A l'école où Chavanne enseignait avant d'être au DIP.

Il s'agit donc de donner un signe en ouvrant ce débat qui, d'une part, rappelle les errements passés et, d'autre part, prépare l'avenir. Les errements passés - M. Droin les a éloquemment évoqués - ont véritablement conduit à une défiance peut-être exagérée, mais réelle de la commission des finances et de ce parlement à l'égard de la façon dont est gérée une compagnie qui, pourtant, offre un service cher aux Genevois. Cela a été rappelé, M. Golay l'a souligné, et tous nous partageons cet attachement à nos Mouettes. En même temps, si le passé peut être momentanément mis de côté, il y a le présent et le futur. Le présent, c'est en particulier des arrêts qui ont montré que la façon dont l'Etat s'y est pris pour régler ce dossier n'a pas reçu toute la considération que ce dernier méritait - mais je ne vais pas commenter de façon outrecuidante les arrêts de la justice.

En tout cas, la commission des finances était convaincue de l'argumentation présentée par l'ancien conseiller d'Etat Cramer, et notamment du montant de la dette de la Société des Mouettes à l'égard de la collectivité publique, qui s'élevait à quelque 700 000 F. Je dois dire que j'ai de la peine à digérer - cette fois-ci, ni ce cygne ni cette mouette - mais à digérer cet arrêt ! Et ayant de la peine à le digérer, je suis malheureusement conduit à accepter la suppression de 340 087 F qui a été proposée, avec les autres commissaires libéraux qui se sont penchés sur ce dossier.

J'ajouterai que, concernant le futur, il s'agit de demander aux Mouettes actuelles ou à la compagnie qui pourrait être appelée à effectuer cette desserte - par exemple la CGN, on ne sait pas - d'avoir une attitude un peu plus proche du marché ! Ce marché est très touristique à certains moments, il s'agit donc nullement d'enlever le service le week-end ou pendant la période estivale, mais il conviendrait peut-être d'être un peu plus flexible en d'autres périodes de l'année. Les TPG le font à satisfaction, et je crois que les Mouettes devraient mieux répondre aux variations de la demande. Et si elles ne le peuvent pas, eh bien qu'il en soit pris acte par le non-renouvellement du contrat de prestations et par la décision de confier à d'autres l'exploitation de ce service nécessaire, mais pas à n'importe quel prix; actuellement, il est probablement trop élevé.

Mme Michèle Künzler, conseillère d'Etat. Nous le rappelons, et beaucoup d'arguments ont été échangés à ce sujet, cet amendement vise à pérenniser le service public qui est offert. Il y a un aspect touristique, mais c'est plutôt le côté «service public» de transport public qui est assuré à Genève par cette entité. Nous devons pérenniser et donner une chance maintenant. De plus, ce contrat n'est conclu que pour une année, et il s'agit de ne pas pénaliser cette entité pour des errements passés, que nous reconnaissons. Il y a certes eu beaucoup de problèmes ces dernières années, mais la situation est assainie et la gestion s'est nettement améliorée. Maintenant il faut passer à l'entretien, il faut payer correctement les gens et ce n'est pas en supprimant cette possibilité financière que l'on va améliorer les choses. Donnons donc maintenant cette chance aux Mouettes genevoises ! Je vous rappelle que ce n'est que pour une année, c'est donc vraiment le moment de donner ce coup de pouce.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous allons donc voter cet amendement, qui consiste à ajouter 340 087 F à la Société des Mouettes Genevoises Navigation SA.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 46 oui contre 37 non et 2 abstentions. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Le président. Nous sommes maintenant saisis d'un amendement du MCG à la ligne 06.03.00.00 367.00114: «Indemnités à la SCNF pour les trains régionaux: -600 000 F».

M. Mauro Poggia (MCG). Monsieur le président, j'aimerais juste faire une remarque par rapport à tout à l'heure: je pense que lorsqu'un parti dépose un amendement il est souhaitable - pour ne pas obliger à appuyer automatiquement sur le bouton, quitte à renoncer à prendre la parole - que l'on puisse répondre lorsqu'il y a des prises de position de l'ensemble des partis sur l'amendement en question. Si vous décidez de clore la liste des demandes de parole, on va être tenté d'appuyer inutilement, ne serait-ce que pour marquer le terrain, ce qui est évidemment regrettable, je souhaitais le dire.

Je passe maintenant à l'amendement dont il est question. On parle de collaboration transfrontalière; le CEVA a largement contribué au débat sur le sujet, le peuple s'est prononcé et nous en avons pris acte. La région se construit, et nous n'étions d'ailleurs pas contre la région, mais en faveur d'une construction avec du bon sens - je dirai même de l'intelligence - et surtout dans un esprit de partenariat. Nous avons malheureusement le sentiment que cette collaboration transfrontalière est assimilée de plus en plus à un clapet à sens unique lorsqu'il s'agit des finances, puisqu'elles partent de chez nous pour aller en direction de la France, et dans le sens inverse lorsqu'il s'agit du travail. Mais encore une fois, je le répète, puisque nous avons volontairement été mal compris durant trop longtemps, nous ne sommes pas contre les frontaliers: nous sommes simplement pour une priorité en faveur des résidents du canton de Genève en matière d'emploi, de logement et pour l'ensemble des prestations étatiques.

Il est ici question d'indemnités à la SNCF pour les trains régionaux - et vous verrez dans l'autre amendement que nous vous proposerons qu'il concerne le même sujet. C'est très bien ! Dans le cadre des débats sur le CEVA, nous avons largement entendu les bonnes intentions de nos voisins français, qui ont indiqué qu'ils allaient construire des parkings-relais. Renseignements pris sur place, la réalité est évidemment bien loin des promesses qui sont faites, puisque ce sont des parkings-relais d'à peine une centaine de places qui sont prévus tout au long de ces voies ferrées régionales mal entretenues et mal améliorées depuis maintenant des décennies. Et Genève, qui met la main au porte-monnaie pour près d'un milliard pour le CEVA - de même que la Confédération - devrait d'année en année contribuer encore à aider nos amis français à faire ce qui n'est autre que leur devoir ?! Si les travailleurs frontaliers apportent une masse d'impôts importante au canton, en échange d'un travail et de salaires qui sont régulièrement versés, eh bien, ces travailleurs frontaliers en apportent aussi bien évidemment à nos amis français une masse très importante. Nous l'avons indiqué dans nos arguments: ce sont 194,5 millions de francs qui ont été versés en 2009 à nos amis français - 76% pour la Haute-Savoie, 24% pour l'Ain. On comprend bien qu'ici, lorsqu'il s'agit d'améliorer les lignes SNCF pour les trains régionaux voisins, on parle essentiellement de la Haute-Savoie. Ces 194,5 millions, les collectivités publiques françaises doivent les utiliser pour améliorer aussi le sort de ces travailleurs frontaliers qui vivent des situations difficiles, il faut le reconnaître, lorsqu'il s'agit de venir à Genève et de quitter notre canton chaque jour dans les bouchons, parce que les transports publics ne sont pas efficaces. On a décidé que le CEVA serait une partie de la réponse, nous le verrons; j'ai cependant le sentiment que nous aurons raison, mais trop tard, et qu'il faudra à ce moment-là faire d'autres choses. On parle déjà du tram en direction de Saint-Julien, qu'il va falloir aussi financer avec l'argent des contribuables français et, bien évidemment, l'aide de la Confédération.

S'agissant des 600 000 F que nous déboursons pour les trains régionaux, nous considérons que cette somme est une goutte d'eau par rapport aux 194,5 millions que Genève verse pour 2009 à nos voisins français. Ces derniers peuvent parfaitement eux aussi mettre la main au porte-monnaie; eux qui ont eu tellement de difficultés à trouver la petite part de financement qui était nécessaire pour réaliser la dernière tranche du CEVA, ils peuvent aussi mettre la main au porte-monnaie pour améliorer les conditions de vie de ces travailleurs frontaliers qui ont fait et qui font la richesse de la France voisine ! Il suffit de se déplacer dans les régions frontalières françaises pour se rendre compte à quel point elles sont effectivement beaucoup plus belles et mieux entretenues que malheureusement le reste de la France, tout simplement grâce aux rétrocessions des impôts qui sont faites par la République et canton de Genève.

Ces 600 000 F, nous en avons donc besoin pour accomplir d'autres choses; nous en avons besoin en particulier pour nos personnes âgées - je le disais déjà tout à l'heure - donc il n'y a pas de raison que nous continuions à subventionner l'Etat français, qui reçoit déjà suffisamment de moyens financiers annuellement de la part de la Confédération et qui doit faire ce modeste effort financier. C'est la raison pour laquelle nous vous demandons de soutenir cet amendement.

Le président. Merci, Monsieur le député. Le Bureau clôt la liste. Sont encore inscrits Mme Flamand, M. Deneys, M. Weiss, M. Gillet, M. Ducret et M. Jeanneret. La parole est à Mme Flamand.

Mme Emilie Flamand (Ve). Merci, Monsieur le président. Nous avons parfois un peu de peine à voir une cohérence dans la politique du MCG: d'une part, il fustige les frontaliers qui viennent à Genève en voiture mais, d'autre part, il ne souhaite pas non plus participer aux dépenses de la SNCF pour des trains. En l'occurrence, ces indemnités à la SNCF pour les trains régionaux concernent principalement la ligne Annemasse-gare des Eaux-Vives, qui est un peu l'ancêtre du CEVA et fonctionne extrêmement bien. Les trains ne sont pas nombreux, mais ils sont tous pleins à craquer. C'est donc une occasion pour les personnes qui viennent travailler depuis Annemasse et sa région de se rendre à Genève en train et de ne pas augmenter le trafic déjà important qui asphyxie notre centre-ville.

Nous vous recommandons vivement de rejeter cet amendement, car nous vivons dans une agglomération, nous devons apprendre à vivre tous ensemble, et il est bien normal que les transports publics soient cofinancés par l'Etat de Genève, puisque c'est bien ensuite sur le territoire genevois que nous subissons des nuisances liées au trafic automobile. Encourageons donc les transports publics et refusons fermement cet amendement !

M. Roger Deneys (S). Evidemment, je rejoins ma collègue Emilie Flamand dans ses propos: cet amendement est tout simplement surréaliste ! Hier, on a entendu le MCG se plaindre du trafic des frontaliers dans les villages genevois; c'est donc tout simplement sidérant que, aujourd'hui, le MCG propose de supprimer des subventions aux trains régionaux vers ou depuis la France voisine, et qu'il fasse ensuite de même avec les lignes de transports publics transfrontalières ! Je ne sais pas si M. Poggia, depuis son quartier de Champel, est au courant du fait que, sur l'axe de Saint-Julien, il y a seulement 1% des pendulaires qui emploient aujourd'hui les transports collectifs publics ! Et que le reste de ces personnes viennent en voiture et, donc, gênent tous les habitants de Soral, de Plan-les-Ouates ou de Saint-Julien, pour la France voisine. Nous sommes tous victimes de cet afflux journalier de personnes qui viennent travailler en voiture !

Alors favoriser les transports publics, c'est favoriser des changements de comportement, Monsieur Poggia, et il est indispensable de renforcer cette offre dans les meilleurs délais et de ne pas simplement donner la voie libre à la voiture à plein temps. D'ailleurs, les frontaliers font un effort bien plus grand que nos amis et voisins vaudois qui, eux, ne contribuent en rien, puisqu'il n'y a pas de rétrocession fiscale de la part des Vaudois, dans la mesure où les impôts sont perçus au lieu de domicile. Pour cette simple raison, il faut saluer les efforts des Français, qui fonctionnent avec un système politique différent du nôtre, avec leurs propres lenteurs, mais remarquez que, avec le MCG, on finit par être aussi lent dans ce parlement que les Français, on n'est donc pas étonné que ça prenne du temps !

En résumé, il est tout simplement scandaleux de vouloir diminuer ces montants qui favorisent les transports publics, donc qui améliorent la qualité de vie des Genevoises et des Genevois sur l'ensemble du territoire ! Je vous invite, au nom des socialistes, à refuser fermement ces amendements particulièrement stupides.

M. Pierre Weiss (L). Mesdames et Messieurs les députés, après avoir parlé de mouettes et de cygnes, j'aimerais dire combien je suis d'accord avec Mme Flamand... (Commentaires.) ...s'agissant des propos qu'elle a tenus au sujet de la cohérence en matière de raisonnement sur le transport à Genève, et notamment transfrontalier. Il s'agit ici d'avoir un certain nombre de points en tête et de penser à ce par quoi s'ouvre non pas l'amendement du MCG, mais l'article de la «Tribune de Genève» qui est cité, je crois, de façon exhaustive. Il fait partie de l'amendement du MCG, mais je ne pense pas que ce soit une collaboration volontaire. Quoi qu'il en soit, c'est une explication de texte. Cet article de la «Tribune de Genève» du 23 novembre 2009 se réfère en particulier à l'accord de 1973 - soixante-treize pour nos amis - et sur la façon dont il convient de rétrocéder une partie de l'impôt. Je signale au passage que l'article - et donc l'amendement - rappelle bien que 600 millions restent dans les caisses du canton de Genève. Or cet accord de 1973 est spécifique à notre canton, et c'est un accord qui est fragile ! Je ne voudrais pas qu'aujourd'hui, avec le petit grain de sable qui consisterait à mettre sur une voie de chemin de fer un empêchement à rouler autant qu'on le souhaite, il y ait un déraillement qui se produise pour l'accord de rétrocession. Dans la conjoncture actuelle de difficiles relations entre la Suisse et la France, le signal donné par Genève aux départements voisins serait pris comme un geste particulièrement malvenu. Nous avons actuellement à nous opposer à un certain nombre de positions françaises en matière d'attaques sur un secteur très important à Genève, à savoir le secteur bancaire et financier, mais ne mélangeons pas tout, et surtout ne donnons pas prétexte à nos voisins français de croire que nous avons tout mélangé ! C'est le premier point: prudence, parce que 600 millions sont en jeu, et non pas 600 000 F. C'est cela que nous devons comprendre en réfléchissant à cet amendement.

Deuxièmement, s'agissant des parkings, il y aura progressivement de petits parkings, mais pour ceux qui lisent justement la «Tribune de Genève», il aurait convenu d'ajouter un article plus récent, dans lequel il était fait état de la proposition du maire de Gaillard de construire sur l'autoroute un parking de 3000 places; 3000 places, ce ne sont pas quelques dizaines ou quelques centaines de places, ce sont plusieurs milliers de places ! Les Français ont envie de dégager leurs axes et la circulation qui traverse aussi leurs villes et leurs villages, pour que la qualité de vie de l'ensemble de l'agglomération s'améliore. Ayons ce point en tête, et sachons aussi qu'il y a un contrat de prestations qui nous lie à la SNCF; un contrat de prestations, comme pour les Mouettes, que nous ne pouvons pas modifier selon notre bon plaisir. Et ce contrat de prestations permet précisément que davantage de monde emprunte les transports publics. Si nous dénonçons ici cette subvention ou si nous la réduisons, c'est véritablement une politique de gribouille, qui consisterait à remettre sur la route ceux qui prenaient les transports publics ! Les libéraux ne désirent pas cela: ils souhaitent une complémentarité entre les modes de transports, mais ils ne veulent pas que ce qui a été établi soit tout à coup démoli.

C'est la raison pour laquelle, au nom de ce pragmatisme, mais aussi d'un certain nombre de considérations plus vastes, il convient de refuser l'amendement qui nous est proposé. Et au contraire, si nous pouvions modifier de façon libre la situation, il s'agirait d'ajouter 600 000 F au contrat pour la SNCF afin qu'il y ait davantage de personnes qui empruntent les rames nouvelles qui seraient mises à disposition par la SNCF, plutôt que de retrancher. Je souhaite d'ailleurs à l'avenir que plus de rames flirtent - les rames genevoises si bien nommées - et circulent sur les voies de la SNCF, pour montrer la qualité de nos rapports avec nos amis voisins français. Et quand je dis «amis», ce n'est pas dans un sens hypocrite; le Conseil d'Etat sait effectivement que certains ici utilisent «amis» dans un sens qui n'est pas le bon. (Applaudissements.)

M. François Gillet (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, après les attaques contre les SIG, les attaques contre les frontaliers... Avec le MCG, nous avons l'habitude, c'est soit l'un, soit l'autre ! (Protestations.) J'aimerais dire deux choses par rapport à l'amendement qui nous est soumis. Il est indispensable - et il serait bon que le MCG en prenne conscience - que nous raisonnions aujourd'hui à l'échelle de l'agglomération, et non plus uniquement à l'échelle de notre petit canton. Il serait bon que le MCG sache qu'une majorité importante des habitants de Genève ne veut pas ériger des barrières sur la frontière genevoise ! Nous devons travailler avec nos voisins vaudois et nos voisins français pour trouver de véritables solutions, notamment dans le domaine de la mobilité. Les solutions qu'a proposées jusqu'à maintenant le MCG ont consisté à fermer les douanes, à fermer de petites douanes pour reporter le trafic sur les autres communes. Voilà les propositions qui ont été faites par le MCG ! (Chahut.)

Les solutions passent aujourd'hui par une conception régionale du transport public. Les montants qui sont mis en cause maintenant vont dans le sens d'une nécessaire collaboration avec les CFF d'un côté et la SNCF de l'autre, pour avoir une véritable conception régionale des transports publics, pour véritablement pouvoir reporter sur le rail ce trafic automobile et ces bouchons que vous dénoncez. Je crois qu'il est fondamental que nous puissions poursuivre dans ce sens-là. Et il n'est pas question de laisser croire que Genève va toujours payer pour la France ! Vous le savez, notamment en matière d'investissements - nous l'avons dit pour le CEVA, mais vous n'avez pas voulu le reconnaître - les Français paieront les infrastructures qui seront sur leur territoire. Ici, il est simplement question de prestations communes au niveau des transports publics; il est nécessaire de continuer à travailler en commun en matière tarifaire et au niveau des prestations assurées par les uns et les autres. C'est dans ce sens-là que nous allons, et il faut refuser clairement cet amendement. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Il nous reste deux minutes, et je suis sûr que M. Ducret, qui est le prochain orateur, sera bref.

M. Michel Ducret (R). Je n'ai pas l'intention de l'être tant que cela, Monsieur le président ! Mesdames et Messieurs les députés, je ne reviendrai pas sur les incohérences, ou plutôt sur l'absence de pensée du MCG concernant la politique des déplacements. Au rétrécissement de la pensée correspond le rétrécissement du territoire.

Sur les faits allégués en matière de transports publics en France voisine, je m'inscris en faux contre ce qui a été affirmé tout à l'heure: l'offre s'améliore et les transports collectifs sont de plus en plus utilisés en France voisine, ce qui est une conséquence normale de l'amélioration de l'offre. Il est faux de dire que le matériel roulant est mal entretenu, vétuste, etc. Au contraire, la région a investi ces derniers temps énormément d'argent dans du matériel moderne qui circule maintenant jusqu'à Genève. Il faut aussi dire que Réseau Ferré de France - RFF - a investi de grosses sommes d'argent dans l'amélioration des infrastructures, et cet effort se poursuit. Concernant le fait que les lignes de bus transfrontalières seraient exploitées avec du mauvais matériel, je rappelle simplement que les TPG viennent de reprendre un certain nombre de ces lignes et les exploitent depuis quelques jours avec du matériel tout à fait récent.

Sur le fond du problème, j'aimerais aussi rappeler dans cette enceinte la situation totalement unique de Genève en matière fiscale. Nous sommes le seul endroit d'Europe où l'impôt est prélevé au lieu de travail et où ce dernier reste en partie au lieu de travail. Cela, Mesdames et Messieurs les députés, c'est un avantage incontestable ! Je vous rappelle qu'un travailleur frontalier vaudois ne laisse tout simplement pas un centime dans notre canton ! Nous avons une chance extraordinaire; cette situation est fragile, si nous en abusons trop; mais elle nous est extrêmement profitable. Cela a un prix, et ce prix consiste aussi à participer aux équipements et à l'exploitation de ces derniers, grâce auxquels la situation de la politique des déplacements notamment s'améliorera pour notre canton et pour notre ville. Si nous ne le faisons pas, nous fragilisons le système fiscal, et nous risquons un jour de nous faire imposer un système fiscal de type européen, sans que nous n'ayons plus rien à dire, et nous n'aurons plus cet argent.

Enfin, par rapport à ce qui a été relevé tout à l'heure, les travailleurs frontaliers font peut-être la richesse de la France voisine, mais j'aimerais rappeler que, tout d'abord, ils ont surtout fait la nôtre ! Le groupe radical vous invite en conséquence à rejeter fermement cet amendement.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je rappelle que la liste a été close, donc M. Gander, Mme Rolle, M. Rappaz et M. Poggia ne sont pas autorisés à parler. Restent inscrits M. Jeanneret, M. Jeannerat et Mme Künzler.

Troisième partie du débat sur le budget 2010 (suite du 2e débat - livre rouge): Session 03 (décembre 2009) - Séance 15 du 18.12.2009

Le président. Nous allons suspendre la séance, mais auparavant je vous informe que vous êtes tous conviés à partager la soupe de l'Escalade et le fromage offerts par les maraîchers du canton, que nous remercions. Je vous donne rendez-vous à 14h.

La séance est levée à 12h.