République et canton de Genève

Grand Conseil

PL 10502
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève, section Petit-Saconnex, et des communes du Grand-Saconnex et de Pregny-Chambésy (création de zones diverses et abrogation d'une zone de développement 4B protégée) pour le site central des organisations internationales ("le Jardin des Nations")

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.