République et canton de Genève

Grand Conseil

PL 10498
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Chêne-Bougeries (création d'une zone de développement 4A) à la route Jean-Jacques Rigaud

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.