République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 15 mai 2009 à 15h
56e législature - 4e année - 8e session - 42e séance
P 1497-A et objet(s) lié(s)
P 1497-A
Rapport de la commission des pétitions chargée d'étudier la pétition concernant la vente aux enchères de l'immeuble 115, rue de Lausanne
Rapport de M. Alain Etienne (S)
M 1886
Proposition de motion de Mmes et MM. Alain Etienne, Roger Golay, René Stalder, Caroline Bartl Winterhalter, Victoria Curzon Price, René Desbaillets, Emilie Flamand, Fabiano Forte, Béatrice Hirsch, Frédéric Hohl, Sylvia Leuenberger, Eric Leyvraz, Jean-Marc Odier, Françoise Schenk-Gottret, Lydia Schneider Hausser pour le droit d'information des locataires en cas de vente de leur appartement
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1497 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 46 oui (unanimité des votants).
Mise aux voix, la motion 1886 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 42 oui contre 3 non et 2 abstentions.