République et canton de Genève

Grand Conseil

PL 10461
Projet de loi de Mmes et MM. Laurence Fehlmann Rielle, Françoise Schenk-Gottret, Alain Etienne, Véronique Pürro, Anne Emery-Torracinta, Alain Charbonnier, Geneviève Guinand Maitre, Alberto Velasco, Virginie Keller modifiant la loi générale sur les zones de développement (L 1 35)

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.