République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 13 mars 2009 à 15h
56e législature - 4e année - 6e session - 29e séance -autres séances de la session
La séance est ouverte à 15h, sous la présidence de M. Eric Leyvraz, président.
Assistent à la séance: MM. David Hiler, président du Conseil d'Etat, et François Longchamp, conseiller d'Etat.
Exhortation
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Laurent Moutinot, Robert Cramer, Pierre-François Unger, Charles Beer et Mark Muller, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. David Amsler, Christophe Aumeunier, Guillaume Barazzone, Caroline Bartl Winterhalter, Didier Bonny, Gilbert Catelain, Alain Charbonnier, Edouard Cuendet, René Desbaillets, Nathalie Fontanet, Michel Forni, Pablo Garcia, Morgane Gauthier, Renaud Gautier, Roger Golay, Mariane Grobet-Wellner, Michel Halpérin, Frédéric Hohl, Claude Marcet, Yves Nidegger, Jean-Marc Odier, Pascal Pétroz, Véronique Pürro, Ariane Reverdin, Jean Rossiaud, Lydia Schneider Hausser, Louis Serex, René Stalder, Pierre Weiss et Daniel Zaugg, députés.
Premier débat
Mme Anne-Marie Arx-Vernon von (PDC), rapporteuse. Très brièvement, j'aimerais relever que les travaux en commission des finances ont été très approfondis et sérieux et que ce genre de projet de loi a une fonction pédagogique, puisque l'application de la LIAF en est à ses débuts. C'est avec le plus grand respect pour les institutions concernées que la commission a voté à la quasi-unanimité ce projet, et nous vous remercions de bien vouloir en faire autant.
Le président. Merci, Madame la députée. Puisque M. les conseillers d'Etat ne sont pas encore arrivés - et ne peuvent donc pas demander, le moment venu, de passer au troisième débat - le Bureau décide d'ores et déjà de le faire à leur place.
Mis aux voix, le projet de loi 10219 est adopté en premier débat par 34 oui (unanimité des votants).
La loi 10219 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10219 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 32 oui (unanimité des votants).
Premier débat
M. Ivan Slatkine (L), rapporteur. Je serai bref. J'aimerais simplement vous dire que c'est avec un certain regret que je constate qu'il n'y aura pas de débat, que l'on va traiter de manière très expéditive ce projet de loi qui a occupé les discussions de la commission de contrôle de gestion pendant environ deux ans. Il est un peu dommage de voir que nous pouvons passer une heure, voire une heure et demie, sur des projets de lois qui ne sont plus d'actualité, comme ce fut le cas par exemple hier soir sur les allocations familiales, mais qu'un sujet aussi important que le contrôle au sein de l'Etat est traité par notre assemblée plénière en quelques minutes.
La commission de contrôle de gestion est très sensible au problème des différentes couches de contrôle, mais le contexte de l'époque - qui était celui où il n'y avait pas de directeur au sein de l'ICF - a poussé la majorité de la commission à refuser l'entrée en matière sur le projet de loi du Conseil d'Etat et à déposer la proposition de motion 1868, laquelle demande à ce même Conseil d'Etat de mener d'ici à la fin 2010 une évaluation globale des différentes couches de contrôle, mais une évaluation large, où l'ensemble des acteurs seraient consultés car, dans le PL 10126, le Conseil d'Etat n'a malheureusement pas consulté l'entier des services de contrôle.
Suite à cette évaluation, la commission de contrôle de gestion espère qu'il y aura un nouveau projet de loi qui tiendra compte des remarques formulées dans le présent rapport et que l'on pourra clarifier ces différentes couches de contrôle, parce qu'il y a, il faut le dire, un certain cafouillage entre les travaux de l'ICF, ceux de la Cour des comptes, voire même ceux de la CEPP et de la commission de contrôle de gestion.
En conclusion, je vous encourage, Mesdames et Messieurs les députés, à refuser l'entrée en matière de ce projet de loi et à renvoyer au Conseil d'Etat la proposition de motion, à laquelle nous espérons que ce dernier répondra favorablement.
M. Pierre Losio (Ve). Je ne souhaitais pas intervenir sur cet objet, mais allais vous faire une remarque concernant l'absence du Conseil d'Etat: j'allais vous inviter à ne plus demander le troisième débat, mais bien évidemment qu'avec l'arrivée de M. l'excellent conseiller d'Etat François Longchamp mon observation devient caduque ! (Exclamations.)
Mis aux voix, le projet de loi 10126 est rejeté en premier débat par 26 non contre 11 oui.
Mise aux voix, la motion 1868 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 35 oui et 2 abstentions.
Mis aux voix, le projet de loi 10417 est adopté en premier débat par 32 oui (unanimité des votants).
La loi 10417 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10417 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 38 oui (unanimité des votants).
Premier débat
Le président. Nous sommes au point 163, rapport PL 10238-A. Le rapport est de Mme Hagmann, à qui je laisse le temps de s'installer tranquillement. (Mme Janine Hagmann se déplace avec des béquilles à la table des rapporteurs. Applaudissements.)
Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse. Mesdames et Messieurs les députés, bien que nous soyons dans la séance consacrée aux extraits, j'aimerais vous dire la satisfaction qu'a la commission de l'enseignement, de l'éducation et de la culture de vous présenter un projet de loi concernant un sujet aussi important que l'enseignement musical de base - enseignement qui est en réalité également étendu à la danse et au théâtre. Je pense en effet qu'il était extrêmement important que, après des années de réflexion, nous puissions boucler la boucle. Si j'utilise cette expression, c'est parce que nous avons accepté il y a quelque temps dans ce plénum un projet de loi sur l'enseignement musical professionnel, que nous avons créé une HEM - Haute école de musique - mais qu'il manquait un projet de loi pour l'enseignement musical de base. Genève a mené une profonde réflexion, car il fallait que l'on trouve un cadre pour cet enseignement, et nous avons eu la chance d'avoir des auditions de très haut niveau à la commission: des représentants des trois écoles de musique concernées par ce projet de loi sont venus et nous avons eu avec eux des entretiens de grande qualité; ils nous ont expliqué ce que ces écoles faisaient, ce qu'elles avaient fait jusqu'à maintenant et ce qu'elles avaient envie de pouvoir faire dans l'avenir.
Nous sommes dans une situation difficile puisque, comme vous le savez, il y a des listes d'attente pratiquement dans toutes les écoles. Alors comment faire pour donner satisfaction à toutes les personnes qui ont envie de se former dans le domaine musical de base ? D'une certaine façon, cet enseignement pourrait philosophiquement être pris en charge par l'école, mais vous imaginez bien que ce n'est pas possible, donc les trois écoles de musique qui dispensent cet enseignement le font avec une conscience assez étonnante.
Vous avez pu lire que la commission a accepté ce projet de loi à l'unanimité. Cependant, nous avons eu de nombreuses discussions sur la question de savoir si l'enseignement musical de base devait être limité à un certain âge ou si l'on pouvait donner la possibilité à des adultes également de se former sur le plan musical et théâtral. M. Beer - qui n'est pas là, et c'est dommage, car j'aurais bien voulu lui demander une ou deux précisions, mais je pense que M. Longchamp lui communiquera mes questions - nous a promis qu'il allait considérer ce sujet avec une grande ouverture. Nous sommes conscients que la république doit faire des économies et nous savons également que 25 ans est un âge raisonnable pour stopper certains avantages permettant de faire partie de ces écoles, mais que va-t-il se passer, lorsque ce projet de loi entrera en vigueur, avec les gens qui auront commencé une formation ? Nous ne le savons pas, car la commission n'a pas pensé à la façon dont allait se passer la période transitoire. Et c'est sur ce point que j'aurais voulu que M. Beer me donne quelques garanties, soit sur le fait que l'on ne donne pas de très mauvais messages aux gens qui seraient en formation actuellement et qui ne pourraient pas la poursuivre pour des raisons financières, car il s'agit d'augmentations très importantes; on nous a parlé de financement de 4 à 5000 francs par année correspondant au coût réel, alors que ce n'est pas du tout le cas maintenant. Par conséquent, j'aimerais bien avoir une certaine garantie sur ce sujet.
Pour finir, j'aimerais remercier les personnes qui nous ont aidés à réaliser ce projet de loi - M. Rageth nous a été d'une très grande utilité, ainsi que Mme Come - et je suis contente de penser que cette boucle est bouclée. Genève peut être fière d'avoir mis sur pied cette formation de grande valeur !
Mme Virginie Keller (S). Tout comme la rapporteuse d'unanimité, le parti socialiste est vraiment enchanté de pouvoir voter ce projet de loi. Nous avons décidé de l'étudier dans la séance consacrée aux extraits, parce que nous avions envie qu'il soit rapidement voté, mais en nous disant bien qu'il aurait mérité d'être traité dans le cadre de l'ordre du jour général.
Quelques mots pour remercier tout d'abord M. Jean Prévost, puis M. Rageth - qui a repris le dossier - d'avoir mené à bien ce projet, parce que mettre autour de la table les grandes écoles de musique de Genève, mais également plusieurs petites nouvelles écoles qui pourront rejoindre le projet, c'était une grande chose.
Nous aimerions, nous, socialistes, saluer particulièrement le magistrat Charles Beer qui nous a montré, d'abord avec la Haute école de musique, puis avec le présent projet de loi, sa grande capacité à réformer l'Etat et son département. A quelques mois des élections, je crois qu'il était important pour les socialistes de le saluer !
Il reste cependant aujourd'hui des questions, dont certaines ont été soulevées par Mme Hagmann. Par exemple, quelles sont les écoles qui seront habilitées à rejoindre l'enseignement musical de base subventionné par l'Etat ? Il faudra évidemment voir ce que ce projet va donner dans la réalité; peut-être posera-t-il un certain nombre de questions que l'on pourra traiter par la suite. Je salue par ailleurs M. Minten, directeur du Conservatoire populaire de musique, qui a suivi nos travaux et est venu plusieurs fois en commission nous expliquer les enjeux de ce projet de loi pour les grandes écoles de musique.
Demeure également la question de l'enseignement musical pour les adultes, qui fut peut-être le seul objet vraiment discuté par la commission. Tout le monde a regretté que l'on doive restreindre l'accès à l'enseignement musical pour les adultes, mais je rappelle qu'il s'étend quand même jusqu'à 25 ans, que cela n'existe actuellement pour aucun autre art à Genève que la musique et que c'était le fait essentiellement du Conservatoire populaire. De plus - et ainsi je réponds un peu à la crainte de Mme Hagmann - on nous a précisé qu'il ne s'agissait nullement de couper brusquement cette prestation, que tout serait fait pour la maintenir, qu'il y aurait effectivement une période transitoire et que le processus se ferait donc petit à petit. En réalité, l'enseignement musical pour les adultes sera toujours donné, mais il sera plus cher qu'aujourd'hui. Alors à nous de suivre le dossier, de voir si d'ici à quelques années cela devient un vrai problème à Genève et, le cas échéant, de proposer éventuellement des corrections de la loi.
En tous les cas, nous, socialistes, disons bravo à notre magistrat, nous sommes fiers aujourd'hui de voter ce projet de loi et nous invitons évidemment à en faire de même à l'unanimité.
M. Mario Cavaleri (PDC). Je voulais simplement vous signaler que, en tant que président de l'une des trois écoles aujourd'hui mandatées par le Conseil d'Etat - à savoir le Conservatoire populaire de musique - et, en cette qualité, actuel président du Conseil mixte, je ne participerai pas au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 10238 est adopté en premier débat par 44 oui et 1 abstention.
La loi 10238 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10238 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 44 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 10297 est adopté en premier débat par 42 oui (unanimité des votants).
La loi 10297 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10297 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 45 oui et 1 abstention.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1664.
Premier débat
Mme Anne Mahrer (Ve). Les Verts saluent ce crédit d'investissement qui était attendu de longue date et qui a été voté à l'unanimité de la commission. Nous souhaitons cependant relever, à la lecture des plans concernant le service d'onco-hématologie, le peu d'amélioration apporté à l'espace dévolu aux parents d'enfants malades. Nous insistons donc pour que cet aspect soit pris en compte et que s'instaure une collaboration suivie entre les responsables du DCTI, des HUG et les parents usagers de ces lieux, car une telle collaboration ne peut qu'améliorer la qualité de vie de ce service. Dans cette perspective, les Verts vous invitent, Mesdames et Messieurs les députés, à voter ce projet de loi.
Mme Loly Bolay (S). Le parti socialiste salue ce projet de loi, d'autant plus que nous avons exprimé à plusieurs reprises à la commission des travaux nos inquiétudes au sujet de cet Hôpital des enfants en raison du manque de locaux et d'infrastructures. Maintenant, nous allons voter ce crédit, lequel a été accepté, comme l'a rappelé Mme Mahrer, par l'unanimité de la commission des travaux.
J'aimerais remercier - par l'intermédiaire de M. Gros, qui la remplace - la rapporteure, Mme Reverdin, pour la rapidité avec laquelle elle a rendu son rapport. Il était important de le faire en un minimum de temps car aujourd'hui, précisément à cause de ce manque de locaux, il y a dans certains domaines une attente assez importante avant que les enfants soient pris en charge. A ce propos, j'appuie totalement la demande qui a été formulée par Mme Mahrer concernant les locaux dévolus aux parents des enfants.
En conclusion, le groupe socialiste votera ce projet de loi avec beaucoup d'enthousiasme, comme il l'a d'ailleurs fait en commission.
Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à Mme Hagmann. (Mme Janine Hagmann se lève pour s'exprimer.)
Mme Janine Hagmann (L). Merci, Monsieur le président...
Le président. Madame la députée, si vous voulez rester assise, je vous en prie !
Mme Janine Hagmann. Non, je vous remercie, Monsieur le président, je vais mieux depuis ce matin !
Mesdames et Messieurs les députés, le groupe libéral se réjouit lui aussi de l'aboutissement de ce projet de loi, pour lequel certains libéraux avaient demandé plusieurs fois qu'il soit remis en haut de la pile, puisqu'il avait été voté mais qu'il y avait un peu d'attente dans sa réalisation.
La commission des travaux s'est rendue sur place et s'est aperçue à quel point il était nécessaire que ce projet de loi soit réalisé, parce qu'il y avait une vétusté évidente. Cependant, il ne faudrait pas laisser courir le bruit que la qualité des soins en a souffert. En effet, malgré cette vétusté, la qualité des soins de l'hôpital de pédiatrie est absolument excellente, et nous avons pu le constater de visu. Je crois qu'il fallait le relever, parce que c'est simplement la vétusté que nous souhaitons améliorer. Les soins sont, eux, absolument magnifiques à la clinique des enfants !
M. Eric Stauffer (MCG). J'aimerais mettre un bémol au discours de ma préopinante, Mme Hagmann, parce que je souhaite que les choses soient claires: M. Muller, conseiller d'Etat libéral, rejoint par les forces du député Weiss, s'était opposé à la rénovation de l'Hôpital des enfants, et c'est par une action initiée par le Mouvement Citoyens Genevois... (Protestations. Commentaires.) ...et suivie par le Grand Conseil, que nous avons réussi à faire repasser ce crédit. J'en veux pour preuve que le crédit initial pour la réfection de la pédiatrie avait été voté il y a plus de deux ans, mais que M. le conseiller d'Etat a sursis deux fois - et il voulait le faire une troisième - à la rénovation de l'Hôpital des enfants. Voilà, je voulais simplement rétablir cette vérité.
Aujourd'hui, ce sont les enfants qui sont gagnants, c'est sûr, et j'approuve totalement les propos de Mme Hagmann selon lesquels les soins n'ont jamais été remis en question, car c'est vrai.
J'ai oublié de vous dire que je suis administrateur aux Hôpitaux universitaires de Genève, en charge de l'Hôpital des enfants justement, et vous aurez donc bien compris que je suis très au fait de ce qui s'y passe et que je suis conscient que la qualité de l'accueil des enfants à cet endroit est un élément important pour tous. A ce propos, je remercie tous les groupes parlementaires d'être parvenus à ce consensus, car ainsi l'Hôpital des enfants et le lieu d'accueil pour les parents, spécifiquement en onco-hématologie, pourront finalement trouver une certaine dignité. Je vous en remercie pour eux !
Mis aux voix, le projet de loi 10409 est adopté en premier débat par 46 oui (unanimité des votants).
La loi 10409 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10409 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 48 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 10429 est adopté en premier débat par 50 oui et 1 abstention.
La loi 10429 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10429 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 51 oui et 1 abstention.
Le président. Nous avons fini les extraits et reprendrons nos travaux à 16h.
La séance est levée à 15h30.