République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 20 février 2009 à 14h30
56e législature - 4e année - 5e session - 24e séance -autres séances de la session
La séance est ouverte à 14h30, sous la présidence de M. Eric Leyvraz, président.
Assistent à la séance: MM. David Hiler, président du Conseil d'Etat, Laurent Moutinot et Pierre-François Unger, conseillers d'Etat.
Exhortation
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. François Longchamp, Robert Cramer, Charles Beer et Mark Muller, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. David Amsler, Claude Aubert, Christophe Aumeunier, Caroline Bartl Winterhalter, Antoine Bertschy, Alain Charbonnier, Edouard Cuendet, Nathalie Fontanet, Michel Forni, Fabiano Forte, Pablo Garcia, Morgane Gauthier, Renaud Gautier, Mariane Grobet-Wellner, Jean-Michel Gros, Philippe Guénat, Janine Hagmann, Michel Halpérin, Virgine Keller, Yves, Nidegger, Jean-Marc Odier, Pascal Pétroz, Véronique Pürro, Jean Rossiaud, Patrick Saudan, Louis Serex, Ivan Slatkine, René Stalder, Pierre Weiss et Daniel Zaugg, députés.
Mis aux voix, le projet de loi 9771 est adopté en premier débat par 18 oui et 1 abstention.
La loi 9771 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9771 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 22 oui et 1 abstention.
Mis aux voix, le projet de loi 9772-3 est adopté en premier débat par 27 oui et 1 abstention.
La loi 9772-3 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9772-3 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 25 oui et 2 abstentions.
Mis aux voix, le projet de loi 10220 est adopté en premier débat par 31 oui (unanimité des votants).
La loi 10220 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10220 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 33 oui (unanimité des votants).
Le président. La commission demande le refus de cette motion.
Mise aux voix, la motion 1403 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 19 oui contre 4 non et 4 abstentions.
Le président. Vous n'êtes pas attentifs: c'est le refus que demandait la commission, mais vous votez oui ! Je suis désolé, mais elle est adoptée. Et pourtant, je vous l'ai dit !
Une voix. Très bien ! (Brouhaha.)
Voir la correction du procès-verbal (p. 2) de la session du Grand Conseil des 12, 13 et 19 mars 2009
http://www.ge.ch/grandconseil/data/pv/2009/PVMARS2009.pdf
Débat
Mme Anne Emery-Torracinta (S). Mesdames et Messieurs les députés, quelques remarques au sujet de cette motion. Je vous rappelle en premier lieu que j'avais déposé, avec plusieurs personnalités d'autres partis politiques de ce Grand Conseil, une motion en décembre 2006. Cette dernière concernait les personnes en situation de déficience intellectuelle ayant également de gros troubles du comportement. Plusieurs d'entre elles se trouvent, parfois depuis de très longues années, à l'hôpital psychiatrique de Belle-Idée, d'abord parce qu'il n'y a pas de places qui leur conviennent en institution, et surtout parce qu'il manque pour ces personnes une prise en charge adéquate qui se fasse dans une institution tant socioéducative que médicothérapeutique.
La motion avait été traitée en commission, était revenue en plénum en septembre 2007 et avait été adoptée par le Grand Conseil à l'unanimité. Le Conseil d'Etat a donc produit un rapport, que vous avez ici, déposé en mai 2008. Ce document ne nous dit pas grand-chose, si ce n'est qu'il demande à une commission - j'allais dire d'experts - de gens de terrain, de représentants de parents, etc., de lui présenter un rapport pour juin 2008. Ce dernier a été rendu dans les délais il y a maintenant bien plus de huit ou neuf mois. Et puis, silence radio ! Plus rien - c'est pour cela que j'avais fait retirer cette motion des extraits - plus rien jusqu'à une séance du 5 février dernier, où l'on se retrouve quasiment à la case départ, c'est-à-dire que l'on nous redit: «Ah oui, on va réécrire une lettre ensemble, c'est-à-dire les parents, l'hôpital psychiatrique de Belle-Idée, les représentants des institutions, pour demander au Conseil d'Etat d'ouvrir cette fameuse structure intermédiaire.»
Je vous passe les détails, Mesdames et Messieurs les députés. Je me dis simplement ceci: on pose un problème en 2006; le Grand Conseil accepte une motion à l'unanimité en septembre 2007; et plus d'un an après, rien n'est encore fait. Donc, afin de donner un petit coup de pouce à cette affaire et permettre à ces personnes, qui sont depuis de longues années en hôpital psychiatrique sans aucune raison, je vous propose de renvoyer ce rapport au Conseil d'Etat pour qu'il accélère un peu les choses. Merci.
Le président. Merci, Madame la députée. Nous allons nous prononcer sur votre demande.
Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 1729 est adopté par 34 oui contre 1 non et 1 abstention.
Le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1729 est donc refusé.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 1680 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 34 oui et 2 abstentions.
Mis aux voix, le projet de loi 10298 est adopté en premier débat par 38 oui (unanimité des votants).
La loi 10298 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10298 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 35 oui et 5 abstentions.
Mis aux voix, le projet de loi 10391 est adopté en premier débat par 36 oui et 4 abstentions.
La loi 10391 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10391 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 39 oui et 4 abstentions.
Premier débat
Le président. Le rapport est de Mme Captyn... qui ne désire pas prendre la parole. Nous allons donc procéder au vote... (Remarque.) Ah, la parole est demandée par M. Stauffer.
M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi est une nécessité pour une claire et irréprochable séparation des pouvoirs. Vous allez pourtant le balayer dans quelques minutes, l'envoyant en classement vertical à la poubelle.
Alors laissez-moi vous dire ceci - il est vrai que c'est un peu technique: aujourd'hui, pour être juge ou magistrat du pouvoir judiciaire, il faut d'abord signer son adhésion à un parti politique; ensuite, une commission judiciaire interpartis sélectionne les candidats pour les présenter, puisque, je vous le rappelle, c'est normalement le peuple qui doit élire ces magistrats. Mais un article de loi stipule que, s'il y a dix candidats pour dix postes, l'élection populaire est superflue. Eh bien, cette commission judiciaire interpartis - qui est une commission illégale, car elle ne figure dans aucun texte de loi - s'arrange, et s'arrange entre les partis, afin de présenter des candidats - représentants des tendances socialistes ou libérales, selon une clef de répartition - pour le pouvoir judiciaire. Ainsi, un magistrat indépendant qui ne serait affilié à aucun parti politique n'aurait aucune chance de pouvoir exercer cette noble profession, qui se veut impartiale dans son exercice.
J'en veux pour preuve que, lors des travaux de commission relatifs à ce projet de loi - qui, je vous le rappelle, demande que 20% des personnes qui accéderaient au poste de juge ou de magistrat puissent être présentées hors de tout parti politique, donc de manière totalement neutre, cela pour garantir une réelle impartialité - eh bien, j'en veux pour preuve que même le président de cette commission illégale, M. Pedrazzini, a dit que cette dernière n'a pas vraiment de réalité légale. Seule une référence existe à l'article 10 de la loi sur le Conseil supérieur de la magistrature. M. Pedrazzini indique aussi que l'on réfléchit à une éventuelle institutionnalisation de cette commission; vu qu'elle n'a aucune existence légale, on voit mal comment cela pourrait être réalisé.
De surcroît, M. Pedrazzini lui-même, président de cette commission qui n'est pas légale, dit que les candidats au poste de magistrat sont auditionnés et interrogés sur leurs convictions - ce qui est tout de même incroyable ! Par ailleurs, il ajoute que si un candidat n'est pas présenté par un parti, il n'a quasiment aucune chance d'être retenu pour siéger et exercer sa profession.
Nous le voyons bien, Mesdames et Messieurs les députés, la justice... (Brouhaha.) Monsieur le président, le niveau du bruit est assez élevé... Enfin, je sais que lorsque c'est le MCG... (Le président agite la cloche.) ...qui s'exprime, vous êtes beaucoup plus tolérant. Je reprends: on voit bien que la justice a atteint ses limites. J'en veux pour preuve le mégaprocès qui va bientôt s'ouvrir sur la Banque cantonale de Genève. (Brouhaha.) On l'a bien vu, il aura fallu quasiment dix ans pour arriver à un hypothétique procès, dont une partie des charges sont déjà prescrites par le délai. Et c'est là où nous atteignons la limite du système de nomination des juges, puisque, dans le scandale de la Banque cantonale de Genève, à l'exception de l'UDC et du MCG, vous y avez tous participé, avec des administrateurs, avec des dirigeants placés par les partis, qui ont fauté et auront coûté plus de 2 milliards aux contribuables ! Aujourd'hui, ces responsables qui devaient être jugés ne le seront pas. (Brouhaha.) On fera certes sauter quelques grands fusibles, mais, pour le reste, le seul perdant dans toute cette histoire sera le contribuable.
Alors oui, Mesdames et Messieurs les députés, il faut soutenir la possibilité de pouvoir élire des juges qui ne signent pas au préalable un bulletin d'adhésion à un parti politique pour exercer leur profession de magistrat ! Raison pour laquelle nous vous demandons de soutenir ce projet de loi. Mais je sais que c'est un voeu pieux, puisque, de toute façon, vous vous tenez tous par la barbichette, à l'exception de l'UDC et du MCG, et que vous allez jeter aux oubliettes ce projet de loi. Ainsi, la justice continuera à être vérolée par le politique pour de gros dossiers comme la BCG, qui n'aboutiront jamais.
M. Jean-Claude Ducrot (PDC). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, peut-on dans ce parlement laisser taxer notre justice de «justice vérolée» ? Le terme est extrêmement grave, Mesdames et Messieurs les députés ! Quand bien même cela vient d'un député à qui nous ne prêtons peut-être pas suffisamment d'attention. Cependant, lorsque cela est dit publiquement, on peut faire croire en se taisant que ce parlement donne un blanc-seing à M. Stauffer quand il dit que la justice est vérolée. Non, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, notre justice n'est pas vérolée ! Il est important de le dire.
Je reprendrai simplement les termes de M. Pedrazzini, lors de son audition par la commission. Je ne veux certes pas donner plus d'importance qu'il n'en faut à M. Stauffer. Pourtant, il y a tout de même une certaine correction à avoir dans les débats, quand bien même on bénéficie de l'impunité parlementaire. M. Pedrazzini a pu constater lui-même que les magistrats élus assument leur charge en totale indépendance. Il cite également l'exemple d'autres pays, qui ont fait d'autres choix; nous avons notre culture politique, laquelle a ses valeurs, ses représentants au niveau de tous les groupes politiques et de la justice, il y a donc un équilibre. Certains pays qui ont fait le choix de ne pas donner d'étiquettes politiques aux juges connaissent, Mesdames et Messieurs, des problèmes de radicalisation de ceux-là: ils s'inscrivent à des syndicats de tous bords politiques, ce sont ensuite les syndicats qui dirigent la carrière des magistrats. Ce n'est pas le cas à Genève. Je crois que c'est un élément extrêmement important, qui a été relevé par le président de cette commission.
Mesdames et Messieurs, la justice choisit ses juges publiquement, de manière transparente: des élections ont lieu, on l'a vu pour le procureur général. Donc, il ne faut pas dire que notre justice est vérolée. En conclusion, le parti démocrate-chrétien ne soutiendra pas ce projet de loi.
M. Pierre Losio (Ve). Comme d'habitude, le préopinant du MCG fait toujours dans la nuance... Et si on devait lui laisser l'application et la responsabilité de la justice, on verrait que l'on ne couperait pas les cheveux en quatre, mais les gens en deux. (Remarque.) Oui, je peux parler dans le micro, Monsieur Catelain ! Je disais que si l'on confiait l'exécution de la justice au préopinant du MCG, on ne couperait plus les cheveux en quatre, mais rapidement les gens en deux !
En ce qui concerne notre groupe, nous sommes effectivement choqués par les déclarations qui ont été portées sur la justice, que l'on accuse d'être vérolée. Nous avons le plus profond respect des institutions et de la séparation des pouvoirs.
Maintenant, à titre tout à fait personnel, je tiens à réaffirmer ce que j'ai dit en commission. Non, la justice n'est pas vérolée, mais le fonctionnement de la commission interpartis est pour le moins verrouillée, et j'en ai gardé un certain malaise. Je le dis, afin que cette position personnelle soit inscrite au Mémorial.
M. Olivier Wasmer (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, une fois de plus, le seul langage que connaissent les représentants du MCG, c'est la calomnie. La calomnie des institutions, du pouvoir, qu'il soit judiciaire, exécutif, et même législatif. Il n'y a pas d'autres mots dans la bouche des représentants du MCG que du langage destructif. Je peux vous dire à titre personnel, comme avocat qui fréquente le Palais de justice depuis près de vingt-cinq ans et comme membre de la commission judiciaire de l'UDC, que la justice n'est absolument pas pourrie, que la justice n'est absolument pas vérolée ! Bien au contraire, elle fonctionne grâce au système que nous avons, que nos prédécesseurs ont mis en place, à savoir une représentation politique dans la justice, comme c'est le cas aujourd'hui.
Mesdames et Messieurs les députés, vous saurez que tant la Cour de justice que le Tribunal des baux et loyers sont composés - toujours ! - de plusieurs représentants de partis politiques: un socialiste, un libéral, un PDC, par exemple; ou encore un UDC, un radical, un Vert... Et, chaque fois, cette justice non seulement est rendue sur le droit, mais se fait aussi selon une répartition égale fixée par une commission interpartis. Quand M. Stauffer parle d'une commission illégale, j'aimerais bien qu'il me dise, lorsqu'il reçoit de la drogue de certaines personnes devant L'Usine ou qu'il accomplit des missions aux Pâquis, si lui même est dans la légalité... Par contre, je peux vous dire que cette commission désigne et permet à chaque parti politique de présenter des candidats valables.
Bien évidemment, nous ne pouvons malheureusement pas engager des juges dont nous ne connaissons rien. Au sein des partis politiques, et au sein même des commissions judiciaires de chaque parti, nous avons la possibilité d'évaluer les candidats, de connaître effectivement leur parcours et de savoir si le parti veut les présenter dans le cadre d'élections judiciaires.
Ces élections judiciaires sont tacites, Mesdames et Messieurs les députés, tout simplement parce que nous n'avons pas assez de candidats au sein même des partis. Aujourd'hui, le MCG, comme n'importe quel autre parti, peut présenter des candidats, pour autant bien entendu qu'ils soient valables et reconnus, comme dans tout débat démocratique, par la majorité. Or, même si aujourd'hui nous n'avons pas de juge MCG - en tout cas pas à ma connaissance, mais je crois qu'il y en a dans certaines commissions - vous constatez que la démocratie en matière de justice fonctionne et qu'en aucun cas on ne saurait la remettre en question, comme le fait très gravement le mouvement qui est sur ma gauche. (Rires.) Sur ma gauche !
Pour tous ces motifs, Mesdames et Messieurs, je vous demanderai de classer ce projet de loi, d'autant plus que la commission dans sa totalité, tous partis politiques confondus, a dit exactement la même chose après avoir, à ce sujet, entendu des personnes.
Mme Loly Bolay (S). Mesdames et Messieurs les députés, je ne vais pas relever des propos inacceptables, inadmissibles dans cette enceinte, au sujet de notre justice. Je crois qu'ils sont d'une telle bassesse que cela ne vaut pas la peine que je gaspille ma salive et mon énergie à les commenter.
Mesdames et Messieurs les députés, nous vivons sous le régime - cela a été dit par mon préopinant, M. Pierre Losio - de la séparation des pouvoirs. Certes, nous souhaiterions que la commission interpartis puisse, nous l'avons exprimé en commission, fonctionner sur une base légale. Ma foi, cela pourrait venir... Elle n'a parfois pas tout juste, mais elle a le mérite de fonctionner - et de bien fonctionner ! Je regrette donc les propos malveillants qui ont été tenus à l'égard de notre justice. Elle fonctionne, même si elle est lente ! On verra bien ce qui se passera avec Justice 2011, sur laquelle nous sommes en train de travailler.
J'aimerais ajouter qu'il faudrait peut-être avoir une réflexion plus approfondie. Par exemple, pour créer, comme d'autres pays l'ont fait, une école de magistrature au niveau romand. On pourrait en effet prévoir une telle école, donc, et je le répète: pas seulement au niveau d'un canton, mais au niveau romand.
Le parti socialiste a refusé ce projet de loi. Il en fera de même tout à l'heure. Je vous remercie, Monsieur le président.
Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à Mme Captyn.
Mme Mathilde Captyn (Ve), rapporteuse. Puis-je prendre mon tour de parole après ?
Le président. Après, c'est M. le conseiller d'Etat Moutinot.
Mme Mathilde Captyn. Bien, alors je vais...
M. Eric Stauffer. Mais vraiment, c'est lamentable !
Le président. Taisez-vous, s'il vous plaît ! (Commentaires de M. Eric Stauffer.)
Mme Mathilde Captyn. Je vais prendre la parole...
M. Eric Stauffer. Cela fait deux fois, Monsieur le président ! Franchement, cela commence à faire...
Le président. Vous êtes des Calimero, c'est clair !
Mme Mathilde Captyn. J'aimerais pouvoir parler, s'il vous plaît ! (Commentaires de M. Eric Stauffer.)
Le président. Madame Captyn, vous avez la parole.
Mme Mathilde Captyn. Je vous remercie, Monsieur le président. Je voulais simplement rectifier quelques bêtises... (Commentaires de M. Eric Stauffer.)
Le président. Madame Captyn, vous avez la parole.
Mme Captyn. Je vous remercie. Je voulais rectifier quelques bêtises qui ont été dites... (Brouhaha.) ...lors de la première prise de parole sur ce projet de loi. (Remarque. Le président agite la cloche.) Premièrement, la commission interpartis n'est pas illégale. D'ailleurs, le MCG en a fait partie pendant de nombreuses années ! Deuxièmement, il n'est pas obligatoire d'être membre d'un parti politique pour se présenter aux élections judiciaires: tout citoyen peut le faire s'il le souhaite.
Donc, la grande majorité de la commission judiciaire a relevé le caractère anti-juges et anticonstitutionnel de ce projet de loi, et c'est la raison pour laquelle nous vous invitons à le refuser.
M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat condamne catégoriquement les propos de M. Stauffer, accusant la justice genevoise d'être vérolée. Ce n'est pas le cas. J'ai eu le triste privilège, dans ma carrière d'avocat, d'être observateur judiciaire dans un certain nombre de pays où, là, il y aurait beaucoup à dire sur la justice. Heureusement, nous pouvons être fiers de la justice genevoise, qui, comme toute institution humaine, a quelques défauts, faiblesses, lenteurs ou manquements, mais en aucun cas elle ne peut être qualifiée de vérolée.
Vous avez aussi dit que la commission judiciaire interpartis était illégale, motif pris qu'elle ne figurait pas dans la loi. Le MCG ne figure pas non plus dans la loi, mais il n'est pas pour autant illégal... (Rires.) ...dès lors que chacun peut s'associer avec d'autres pour discuter d'un sujet ou d'un autre, peut créer un cercle, un club... En l'occurrence la commission judiciaire interpartis est un cercle... (Remarque.) ...où se rencontrent des gens qui n'ont aucun - aucun ! - pouvoir décisionnel quelconque, puisque le pouvoir décisionnel appartient soit au peuple, soit à votre Grand Conseil en matière d'élection judiciaire.
Mis aux voix, le projet de loi 10104 est rejeté en premier débat par 44 non contre 7 oui.
Débat
M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Il n'est pas coutume qu'un rapport de la commission des visiteurs officiels soit signé par trois députés. Monsieur le président, vous verrez que, ayant moi-même été président de la commission à l'époque, je figure parmi les signataires. En réalité, c'est parce que le rapporteur, M. Stauffer, n'avait pas pu finir à temps le rapport. Nous avons ainsi dû procéder à trois pour le terminer, et je tiens à remercier M. Constant qui nous a été d'une grande aide pour le finaliser.
Mesdames et Messieurs les députés, l'époque à laquelle ce texte se réfère est celle où, vous vous en souvenez, nous avions fait appel à une commission d'experts, qui a rendu un rapport assez conséquent dont vous avez pris connaissance. C'est la raison pour laquelle dans ce rapport-ci figurent plusieurs recommandations qui se réfèrent à celui des experts. Néanmoins, nous avons tout de même repris des recommandations qui avaient été faites dans les rapports 4 et 5 et auxquelles il n'a pas été donné suite à ce jour, notamment en ce qui concerne la médecine pénitentiaire, c'est-à-dire la recommandation 05-03 du mois de mars 2005. Et précisément, nous, la commission des visiteurs, sommes allés l'autre jour à Champ-Dollon; voici ce que nous observons à la page 48: «La commission avait recommandé, en 2005, que les interventions médicales dans les postes de police, en particulier pour les personnes toxico-dépendantes, soient placées sous la responsabilité du service de médecine pénitentiaire. La commission constate que ce service a été réorganisé en 2007. Elle y consacrera une partie de ses travaux l'année prochaine - donc en 2008. A ce jour, la commission constate que sa recommandation (05-03) n'a pas été satisfaite.» Effectivement, quand nous sommes allés à Champ-Dollon et que nous nous sommes entretenus avec le service de médecine pénitentiaire, nous avons constaté que, bien que ce service ait été doté, amélioré, il n'a malheureusement toujours pas les effectifs adéquats pour assurer pleinement tout ce qui concerne les violons.
La formation du personnel des violons du Palais de justice est un autre élément. C'est un point important, puisque nous avions déjà soulevé ce problème à l'époque de la conseillère d'Etat qui a précédé M. Moutinot. Or, nous constatons que ce problème n'avait pas été résolu à l'heure où ce rapport a été rédigé. Nous avons auditionné ces convoyeurs; ils nous ont fait part de la grande nécessité pour eux de suivre une formation. Il serait donc urgent et intéressant que le Conseil d'Etat se penche sur cette question.
Pour le reste, Mesdames et Messieurs les députés, vous verrez à la page 50 que nous avons émis des recommandations qui concernent notamment la Clairière, surtout en matière d'encadrement éducatif et pédagogique. Par ailleurs, la commission a souhaité qu'il y ait une meilleure transversalité entre le DCTI et le département des institutions, en particulier pour les questions qui concernent les aménagements et les constructions.
La commission vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à prendre acte de ce rapport.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous devons voter et approuver ce rapport, et pas seulement en prendre acte. Monsieur Stauffer, vous avez la parole.
M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, je me joins aux remerciements que M. Velasco a adressés à notre secrétaire scientifique, M. Constant, qui fait un travail admirable au sein de cette commission.
J'aimerais seulement nuancer le fait que j'aie eu beaucoup de retard dans la rédaction de ce rapport. Voici comment le problème est survenu: comme vous le savez, nous avons un langage assez direct pour cibler les problèmes; ainsi, le rapport commençait par les doléances des gardiens de prison, tant il est vrai que leurs conditions de travail étaient en lien direct avec les conditions de détentions de ceux qui se trouvaient à Champ-Dollon. Or, le rapport - version initiale - que j'ai écrit a dû être édulcoré. Evidemment, cela a pris un certain temps, ce pourquoi je remercie aussi mes collègues, qui ont repris toutes ces pages... Bref, j'aimerais tout de même dire que le rapport initial que j'avais produit comportait pas loin d'une centaine de pages. Dont acte.
Il est sûrement beaucoup moins bon, électoralement parlant, de construire une prison qu'une école ou une crèche. Il n'en demeure pas moins que les prisons genevoises ne sont plus du tout adaptées à la situation, puisque Champ-Dollon, je vous le rappelle, a été construite dans les années septante et est constamment en surcharge. A ce titre, je tiens encore une fois à saluer le travail admirable de tous les fonctionnaires qui opèrent à Champ-Dollon. Car, si ce lieu n'a pas explosé ou implosé avec cette surcharge, on ne peut que remercier la qualité des fonctionnaires et la psychologie dont ils font preuve.
Voilà, je terminerai simplement en disant que je m'oppose fermement aux propos mensongers qu'a tenus M. Wasmer, selon lesquels je faisais des choses illégales...
Le président. Monsieur Stauffer, ce n'est pas le sujet !
M. Eric Stauffer. Monsieur le président...
Le président. Je vous coupe la parole !
M. Eric Stauffer. Alors faites ! Le président n'est pas du tout objectif et défend ses camarades de parti...
Le président. Nous avons réécouté la bande: vous n'avez pas été mis en cause personnellement, alors vous changez de sujet ! C'est terminé.
M. Eric Stauffer. ...ce qui est parfaitement scandaleux !
Le président. Je vous remercie de votre intervention et passe la parole à Mme Bolay.
Mme Loly Bolay (S). Je serai brève. Cette commission des visiteurs officiels est toujours extrêmement préoccupée par la surpopulation carcérale. En effet, aujourd'hui encore Champ-Dollon affiche un nombre beaucoup trop élevé de détenus. Nous regrettons que les mesures instaurées et entrées en vigueur en 2007 - les nouvelles peines du code pénal - ne soient pas suffisamment appliquées à Genève. Nous regrettons aussi que, chaque année, les recommandations de la commission des visiteurs officiels ne soient que très peu suivies d'effets.
J'aimerais également dire que la surpopulation carcérale a évidemment comme conséquence de péjorer les conditions de détention des détenus et les conditions de travail des fonctionnaires de Champ-Dollon, mais aussi des autres maisons de détention. Je rappelle que toutes, La Brenaz, Favra, Montfleury, Le Vallon, etc. - je ne les ai pas en tête - sont surpeuplées. Les fonctionnaires accomplissent un travail remarquable et doivent ici être remerciés.
Je vous demande donc d'approuver ce rapport.
Le président. Merci, Madame la députée. Mesdames et Messieurs les députés... (Remarque de M. Alberto Velasco.) Monsieur Velasco, je suis désolé, mais nous en sommes aux extraits: c'est une prise de parole par personne, et c'est tout ! (Commentaires.) Ce rapport, nous ne pouvons que l'approuver ou le refuser. Donc, nous allons nous prononcer maintenant sur l'approbation de ce dernier. (Remarque.) Oui, c'est comme cela ! (Le président est interpellé.) Nous en sommes aux extraits: une intervention pour le rapporteur et une intervention pour chaque parti. C'est ainsi ! (Remarque de M. Alberto Velasco.) Monsieur Velasco, si vous ne voulez pas traiter cet objet aux extraits, vous pouvez toujours demander à votre parti et à votre chef de groupe de l'en sortir - et comme cela, c'est fait ! Maintenant, vous devez approuver ou pas ce rapport.
Mis aux voix, le rapport divers 758 est approuvé par 46 oui (unanimité des votants).
Débat
M. Jean-Claude Ducrot (PDC), rapporteur. Monsieur le président, je me fais l'interprète de plusieurs députés qui se sont étonnés de voir à l'ordre du jour deux rapports, l'un pour 2007, l'autre pour 2008. Je pense qu'il est parfois plus facile de tenir des élucubrations verbales que de rédiger un rapport en bonne et due forme et de le rendre dans les délais. Mais je ne vais pas répéter ce qu'a dit mon préopinant, M. Velasco. Cela étant, si le Conseil d'Etat avait attendu le rapport annuel 758 pour tenter de résoudre les problèmes relatifs aux incarcérations ou aux détentions, il n'aurait pas beaucoup avancé. Fort heureusement, on peut néanmoins avoir confiance en notre Conseil d'Etat, qui, quand bien même la situation est difficile, est soucieux que les conditions de détention soient les meilleures possibles. Je dis bien «les meilleures possibles», tant la surpopulation est un problème grave - M. Moutinot en a pris conscience. C'est un problème grave, on l'a vu avec la mutinerie, qui peut - on ne le souhaite pas - se reproduire. Quand il y trois ou quatre personnes dans une cellule, que l'on est obligé faire des ouvertures anti-incendies et que les odeurs des WC envahissent la pièce, je ne pense pas que l'on puisse parler de conditions de détention extrêmement dignes.
Autre inquiétude: l'ouverture de La Brenaz a très vite conduit à la même saturation que précédemment. La commission est soucieuse de ce fait. On sait également que, pour différentes raisons, quelque septante voire quatre-vingt détenus purgent leur peine à Champ-Dollon et ne sont pas placés dans des conditions de détention conformes au code pénal, dans des établissements où ils peuvent purger leur peine. Car la peine, c'est aussi une réinsertion dans la société. Or, cette réinsertion ne peut pas être satisfaisante à Champ-Dollon.
Un autre problème a également été soulevé par M. Velasco. Il concerne le rapport du Comité de prévention de la torture sur les travaux à effectuer au sein des différentes cellules de détention du Palais de justice. L'Hôtel de Police - le Conseil d'Etat - va de l'avant dans le cadre de la commission. De plus, la commission des transports s'est penchée sur Champ-Dollon. Par ailleurs, dans les établissements concordataires, il doit y avoir d'ici à 2011 - sauf erreur - 311 places supplémentaires. On va donc dans la bonne direction, c'est positif. Cela étant, on doit être absolument vigilant en ce qui concerne cette surpopulation à Champ-Dollon, qui peut exploser à tout moment.
Un autre souci de la commission, durant cette année, a été l'affaire du bébé de Meyrin. On souhaite ardemment, Mesdames et Messieurs, ne pas être confronté une nouvelle fois à cette situation. Tant M. Beer que M. Moutinot nous ont donné certaines assurances, mais je pense qu'il est important qu'au niveau du SPMi les collaborateurs aient le métier nécessaire permettant d'exercer un filtre très efficace pour que cette situation ne se reproduise pas.
J'aimerais conclure avec l'en-tête de mon rapport. En 2004, M. Alvaro Gil-Robles, commissaire européen aux droits de l'Homme, rappelait que «le juge qui ordonnait une mesure dincarcération devait être certain qu'elle soit exécutable dans de bonnes conditions de détention, de sécurité et de dignité.» Avec la surpopulation de Champ-Dollon, ces critères-là ne sont à l'évidence pas remplis.
Mme Loly Bolay (S). Que l'on soit bien clair. Il est demandé de renvoyer le précédent rapport, tout comme celui-là, au Conseil d'Etat, puisque les deux rapports, Monsieur le président, vous l'avez compris déjà tout à l'heure, comportent des recommandations. A partir de là, c'est bien sûr le Conseil d'Etat qui doit prendre ces dernières pour son compte et, donc, donner suite.
Le président. Si vous permettez, Madame la députée, la demande de la commission est que nous réservions un bon accueil à ce rapport et que nous l'adoptions. Si nous l'adoptons, il est renvoyé au Conseil d'Etat, qui aura ces informations. Voilà ! (Remarque.) Voulez-vous continuer, Madame la députée ?
Mme Loly Bolay. Merci, Monsieur le président. Je crois que le rapporteur de la commission a dit un élément essentiel. Effectivement, il n'est pas normal que, dans une prison préventive telle que Champ-Dollon, une centaine de personnes se trouvent en exécution de peine. En effet, une prison préventive n'a pas la même politique qu'un pénitencier, puisque les conditions sont bien entendu totalement différentes. Nous déplorons que, dans le concordat, le message que Genève a toujours voulu faire passer au sein de ces cantons - nous allons régulièrement les voir - ne soit pas entendu. Nous demandons aux cadres du concordat que les places réservées par Genève demeurent, que les personnes qui sont à Champ-Dollon en exécution de peine n'y soient plus et se trouvent dans des pénitenciers.
J'aimerais dire ceci pour conclure, Monsieur le président: la commission des visiteurs officiels, tous les quatre ans, se rend en voyage dans un pays qui est un modèle du genre. Cette année, nous sommes allés en Espagne, pays qui m'est cher, comme tout le monde le sait. Eh bien, l'Espagne a vraiment mis les moyens d'une politique pénitentiaire digne de ce nom. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) On a construit ! Il y a six prisons espagnoles ! Et toutes seront construites sur ce modèle-là. Aujourd'hui, grâce à la volonté d'un gouvernement, grâce à sa politique volontariste qui veut casser les reins à la démultiplication des incarcérations, le taux de récidivistes dans les prisons espagnoles est en train de diminuer, contrairement à d'autres pays comme la France, la Suisse et l'Italie ! Voilà, Mesdames et Messieurs, un modèle dont il faudrait que la Suisse s'inspire - la Suisse, terre des droits de l'Homme - pour véritablement mener une politique pénitentiaire digne de ce pays.
M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, ce deuxième rapport reprend beaucoup d'éléments du précédent, comme le précédent reprend beaucoup d'éléments de celui de l'année d'avant. Je veux dire par là que, année après année, cette commission fait des recommandations au Conseil d'Etat, or, depuis que nous sommes ici - en tout cas depuis 2005 - ce dernier n'en a cure. Le Conseil d'Etat n'entend pas les recommandations de la commission des visiteurs officiels. Certains éminents membres de cette commission - où nous pouvons regretter l'absence du député Renaud Gautier - sont même allés jusqu'à proposer une résolution en faveur de cellules d'attente au Palais de justice, mais le conseiller d'Etat, encore une fois, n'en a eu cure. Les conditions de travail sont ce qu'elles sont, mais il est vrai que ce conseiller d'Etat ne rebrigue pas un prochain mandat à la fin de cette année et que, finalement - il l'a dit lui-même lors d'une conférence de presse - il peut se permettre certains écarts, puisque, de toute façon, il n'a pas de mandat à récupérer. Oui, Monsieur le conseiller d'Etat, vous l'avez dit en conférence de presse, et je vous fournirai le lien sur Léman Bleu si vous avez oublié vos propos. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)
Tout cela pour dire que cette commission - qui se voudrait normalement en tête, c'est la plus ancienne de ce parlement, puisque, je vous le rappelle, elle date des années 1800 - s'appelait au départ «Les visiteurs de prisons» pour, ensuite, prendre le nom de «Commission des visiteurs officiels». Le plus désolant dans toute cette affaire c'est que M. le conseiller d'Etat avait été, pour un autre mandat, président de la Ligue suisse des droits de l'Homme, section genevoise. Certains, notamment de ses rangs, auraient pu imaginer qu'à la tête du département des institutions les recommandations - fondées ! - de la commission des visiteurs officiels auraient trouvé beaucoup plus d'écho chez ce magistrat à sensibilité de gauche... Mais tel ne fut pas le cas. J'en veux pour preuve que les conditions sont toujours les mêmes. Et les conditions de travail pour les collaborateurs fonctionnaires à la prison de Champ-Dollon n'ont pas beaucoup évolué ces dernières années.
Je terminerai en disant ceci - et il me faut le faire «à tempérament», puisqu'ici, lorsqu'on est mis en cause, on ne peut pas répondre; je m'attends donc à me faire couper la parole une fois de plus dans les meilleurs délais. Je voulais dire que nous n'avons pas de leçons à recevoir du député Wasmer, lorsque ce dernier arrive... (Exclamations.) ...à présider une commission de contrôle de la fondation de la BCG...
Le président. Restez dans le sujet, s'il vous plaît !
M. Eric Stauffer. ...alors qu'il a des clients qui sont en procès contre la BCG. C'est l'article 24. Mais ici tout le monde s'en fout, c'est bien connu !
Le président. Vous avez terminé ! La parole est à Mme Alder.
Mme Esther Alder (Ve). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, plusieurs éléments ont été relevés, mais, en premier lieu, j'aimerais féliciter M. Ducrot de l'excellence de son rapport, qui souligne les aspects importants du travail de la commission des visiteurs officiels.
Cela a été dit à multiples reprises, Champ-Dollon souffre d'une surpopulation endémique et l'on ne sait plus comment résoudre le problème: au niveau de la justice, c'est bloqué; au niveau de la police, certes des places sont nécessaires pour incarcérer les gens; au niveau des établissements d'exécution de peines, des places manquent également. Le Conseil d'Etat et M. Moutinot ont donc proposé d'agrandir Champ-Dollon.
On peut rester sur une position, on peut dire: «Non, ce n'est pas normal», on peut essayer de trouver des solutions... Mais, depuis des années, on n'en trouve pas. On constate que les conditions de détention préventive sont déplorables: les détenus sont actuellement à six dans les cellules et dorment sur des matelas ! C'est totalement indigne. Il faut donc sortir de cette impasse.
Je déplore également que l'on ne réfléchisse pas davantage au fond au fond du problème... Pourquoi les gens arrivent-ils en prison ? Une discussion interdépartementale et au sein de notre société est indispensable, puisque tout le monde s'accorde à dire qu'il faut octroyer les moyens en faveur de la répression et éviter que les délinquants soient dans la rue. Mais on ne se pose peut-être pas suffisamment cette question: pourquoi y a-t-il des délinquants ? C'est vrai, on est bloqué, le monde va mal, de plus en plus de personnes déboulent à Genève - et à l'étranger - et on n'arrive pas à sortir de l'impasse quant à la régularisation des sans-papiers... Et, effectivement, ce sont majoritairement des étrangers ou des gens sans statut qui sont incarcérés. Voilà un gros problème. Je ne pense pas que quiconque ait pour vocation d'être délinquant, mais la vie fait que l'on peut se trouver dans une situation délicate. Aussi devrait-on mieux réfléchir à cela.
Quant aux moyens, je déplore qu'en matière de délinquance des mineurs on n'arrive pas à créer des foyers et qu'en ce qui concerne l'école on réduise les moyens ! Ce sont les jeunes qui en ont le plus besoins qui pourraient en bénéficier, car, si l'on n'agit pas dans ce sens, cela se répercute forcément à un moment donné sur leur situation. Il s'agit véritablement d'un problème de société et ce n'est pas l'agrandissement de Champ-Dollon qui apportera la solution.
En ce qui concerne le département des institutions, je déplore aussi un blocage de l'évaluation des placements d'enfants dont les parents pourraient être incarcérés. En commission, nous pensons qu'il serait bon que ce soit le Service d'évaluation qui estime si le placement de l'enfant pendant que ses parents sont incarcérés doit être effectué. Mais cela reste malheureusement du ressort de la police, qui, nous le pensons, n'est pas l'institution la plus indiquée en la matière pour évaluer le placement d'un jeune en attendant que ses parents soient remis en liberté.
Concernant les cellules d'attente du Palais de justice, la situation, on le dit depuis plusieurs années, est vraiment pitoyable. Je dissuade qui que ce soit d'y aller un jour, parce que c'est un espace tellement exigu que l'on peut à peine y respirer ! Et je ne comprends pas qu'on n'investisse pas quelques dizaines de milliers de francs pour rendre un peu plus décente la situation des personnes qui doivent se présenter devant le juge... On ne fait actuellement qu'accroître le stress du prévenu. Si c'est ce qu'on veut, on y réussit très bien en rendant tellement déplorables les conditions précédant l'audition que la personne perd les pédales lorsqu'elle doit être entendue.
Quant aux établissements d'exécution de peines, c'est un travail auquel la commission va s'atteler. Il serait bon qu'au niveau concordataire on arrive à une gestion centralisée des places libres et des personnes en attente d'une exécution de peine - car actuellement ce n'est pas clair - pour désengorger les différents établissements de détention préventive.
Je terminerai en mentionnant la Clairière. A la commission des visiteurs, nous...
Le président. Il vous faudra terminer, Madame la députée, les sept minutes sont épuisées !
Mme Esther Alder. D'accord ! Je voulais seulement dire, concernant la Clairière, que nous regrettons que ces jeunes souffrent de désoeuvrement. En audition, tous signalent qu'ils aimeraient être occupés; ils en ont besoin ! Mais on ne trouve rien de mieux, au nom de je ne sais quelle vertu pédagogique, de les laisser en cellule la moitié du temps.
Le président. Il vous faut terminer, Madame la députée, s'il vous plaît !
Mme Esther Alder. Les membres de la commission souhaitent donc que le Conseil d'Etat donne une impulsion pour que la situation change. On me demande de clore, alors je m'arrête là. Merci de votre attention.
Le président. Merci, Madame la députée. Je vais passer la parole à M. Catelain pour qu'il s'exprime au sujet de ce rapport divers 772, que tous les groupes étaient d'accord de maintenir aux extraits.
M. Gilbert Catelain (UDC). Merci, Monsieur le président. Vous avez peut-être raison de rappeler que la commission a adopté ce rapport sans réserve, mais, comme président, on peut aussi se préoccuper du contenu du document. Et j'aimerais souligner les incohérences entre ce que propose la commission et ce que décide ce Grand Conseil, notamment pas plus tard qu'hier soir, lorsque la majorité a voté des zones d'exclusion.
Les recommandations de la commission sont vite lues - trois pages - et la plupart d'entre elles consistent à indiquer que rien n'a été fait, que l'on attend des réponses. Pourtant, on pourrait déjà dire une chose sur le système pénitentiaire suisse et genevois: il est bon. On aurait pu comparer le nombre de suicides dans les prisons suisses, respectivement genevoises, et dans les prisons françaises; on s'apercevrait rapidement que le système pénitentiaire français est tellement catastrophique que le taux de suicides y est beaucoup plus important qu'en Suisse. Alors, on a des indicateurs qui permettent de mesurer la qualité d'un système pénitentiaire. Et ce type d'indicateurs n'est pas utilisé par la commission pour évaluer - et c'est son rôle - le système pénitentiaire.
En revanche, certaines propositions de cette commission me semblent inquiétantes. Ainsi, à la page 95, on lit: «La commission recommande de diminuer drastiquement le nombre de détenus purgeant de courtes peines à Champ-Dollon, notamment par l'application des nouvelles normes pénales telle que recommandée par les experts mandatés en 2007 par le Grand Conseil.» Peut-être ! Mais il faut savoir ce que l'on veut ! Hier, vous avez voté des zones d'exclusion qui seront inapplicables; et lorsqu'on peut empêcher les délits en maintenant pendant une certaine durée - mais petite - des personnes en détention, vous proposez de les laisser sortir ! Ce qui favorisera les délits ! Au niveau de la sécurité publique, c'est un non-sens.
La commission propose également «d'améliorer la dotation de la prison concernant tant les gardiens que les assistants sociaux, en développant des synergies entre les différents lieux de détention, notamment sur un même site, comme Champ-Dollon.» C'est vrai, le Conseil d'Etat s'y emploie. On aurait aussi pu souligner que le Conseil d'Etat a trouvé un accord avec le syndicat des gardiens de prison et qu'il a pu leur donner une prime pour améliorer la situation.
Globalement, on peut dire ceci, notamment quand on parle de La Brenaz: lorsque des détenus arrivent dans ce type d'établissement, ils sont généralement cassés. Ils n'ont pas essayé de se soigner pendant un certain temps, ils souffrent de certaines maladies et sont très mal en point. Lorsqu'ils en sortent, ils sont en pleine forme ! Et l'on peut relever que certains de nos établissements sont des centres de remise en forme. (Remarque.) C'est vrai, ce sont des centres de remise en forme ! Mais ce qui ne joue pas - et là, Mme Loly Bolay a raison - c'est effectivement l'intégration: si la personne qui sort de l'établissement pénitentiaire n'a pas de travail, elle aura peut-être tendance à commettre de nouveau des infractions.
Concernant le Tribunal de la jeunesse, la commission nous dit qu'il faut octroyer des moyens adéquats, aujourd'hui largement insuffisants... Je rappelle tout de même que la présidente du Tribunal de la jeunesse a demandé des moyens supplémentaires dans le cadre du projet de loi Justice 2010, notamment pour avoir des secrétaires afin de rédiger les décisions. Et qui a refusé ces moyens supplémentaires ?! Ce sont les membres de la commission judiciaire, respectivement ce Grand Conseil, lorsqu'il a adopté le projet de loi Justice 2010.
Concernant Frambois, il s'agit d'un centre de rétention administrative pour des personnes qui doivent quitter le sol genevois, respectivement suisse. Que nous propose-t-on ? Simplement de le fermer, sans aucune mesure de remplacement ! La commission propose finalement que le droit - notamment la loi sur les étrangers - ne soit plus appliqué, ce qui est à mon avis un non-sens.
Donc, pour tous ces motifs, Monsieur le président, je ne pourrai pas m'associer à l'ensemble des recommandations de ce rapport, parce qu'en fin de compte elles favorisent l'insécurité sur le territoire de la République et canton de Genève.
M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais tout d'abord vous assurer que le Conseil d'Etat prend extrêmement au sérieux les recommandations de la commission des visiteurs officiels; j'ai été chagriné d'entendre que nous n'en tiendrions pas compte. En revanche, il est vrai d'une part qu'il y en a une quantité considérable et que tout ne peut pas être fait en même temps, et, d'autre part, que, pour plusieurs d'entre elles, il n'est évidemment pas possible de vous suivre, notamment sur celles concernant Frambois, comme l'a rappelé M. Catelain.
A titre de preuve que nous prenons tout cela avec le plus grand sérieux, je vous rappelle qu'il n'était pas question de la prison de La Brenaz au début de la législature: la décision a été prise dans cette législature. Et grâce à votre diligence, en particulier celle de la commission des travaux, qui s'en est occupé, de la commission des visiteurs officiels et de votre Grand Conseil, cet établissement a été construit en deux ans et demi. Vous avez voté Curabilis et il sera construit. Enfin, comme vous le savez, le Conseil d'Etat a pris une décision de principe pour un nouvel établissement. Venir dire après cela que l'on ne se préoccupe pas de la situation est une manifeste contrevérité.
Nous avons en revanche, il est vrai, quelques sujets de divergence, notamment, Madame Adler, sur le mécanisme relatif aux enfants de détenus. Nous sommes, M. Beer et moi, persuadés que la police est en mesure - et qu'elle le fait bien - de s'enquérir de la situation, que tous les filtres qui existent ensuite à Champ-Dollon et au niveau de l'instruction sont suffisants et qu'il serait déraisonnable et contreproductif de transmettre par définition, systématiquement, tous les cas au SPMi. On courrait alors le risque que, devant la masse de travail répétitif que cela impliquerait, la sonnette d'alarme ne soit pas tirée au bon moment. Je crois que, dans cette matière, il n'y a aucun doute qu'il faut faire confiance tout d'abord à la police, ensuite aux collaborateurs de Champ-Dollon, puis aux juges d'instruction. C'est déjà bien suffisant.
En ce qui concerne le personnel, nous sommes bien conscients de ses difficultés, raison pour laquelle nous espérons très vivement que votre commission des finances acceptera l'indemnité de surpopulation que nous proposons de verser temporairement au personnel. Parce qu'il n'y a pas de baguette magique ! On ne pourra pas en quelques jours, en quelques mois ni même en deux ou trois ans, résoudre la situation. Et dans l'intervalle, il convient de tenir compte du caractère extrêmement difficile, pénible, du travail que les gardiens accomplissent à Champ-Dollon. Mais cela concerne Champ-Dollon, et Champ-Dollon seulement. Madame Bolay, je suis navré de vous contredire sur ce point, les autres établissements ne sont pas en situation de surpopulation... (Remarque.) Non Madame, ils tournent pour la plupart entre 70% et 80%, voire à 50% s'agissant de Riant-Parc, puisque cet établissement est dévolu aux femmes et que, fort heureusement, elles sont très rarement délinquantes.
Mesdames et Messieurs les députés, il va de soi que nous connaissons déjà vos recommandations, puisque vous les avez formulées par oral. Nous allons toutes les reprendre, comme les autres que vous avez formulées en diverses occasions, avec la volonté ferme d'améliorer la situation. Mais je le dis une fois encore, nous sommes dans l'impossibilité - et c'est normal, face à cet ensemble de recommandations - de souscrire à toutes.
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons voter l'approbation de ce RD 772. Je me permets de rappeler l'article 230 de notre règlement, qui stipule que les rapports de la commission des visiteurs officiels, quand ils sont approuvés par le Grand Conseil, sont à l'attention du Conseil d'Etat et du procureur général, avec toutes les recommandations et observations que la commission a estimées justifiées.
Mis aux voix, le rapport divers 772 est approuvé par 44 oui contre 1 non et 6 abstentions.
Débat
M. Francis Walpen (L). Mes chers collègues, j'interviens en tant que vice-président de la commission de contrôle de gestion, dont vous savez qu'elle suit très attentivement l'évolution de ce dossier. Certes, si nous sommes prêts dans ce rapport à reconnaître que des efforts ont été faits, nous constatons aussi qu'il y a encore plusieurs points à suivre, notamment en ce qui concerne les effectifs, l'informatique de ces services et la formation du personnel.
De plus, nous souhaiterions peut-être nous pencher à nouveau sur la commission en tant que telle. Cette commission, qui avait été dimensionnée dans un autre contexte, doit-elle subsister telle quelle aujourd'hui ? C'est la raison pour laquelle je vous demande, au nom de la commission de contrôle de gestion, de nous renvoyer ce rapport afin que nous puissions poursuivre nos travaux.
M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Je vous remercie, Monsieur le député Walpen, de reconnaître l'importance du travail accompli. Vous savez par exemple que, en ce qui concerne les Offices des faillites, malgré une augmentation constante annuelle du nombre de faillites, nous avons «en stock» au 31 décembre 2008 très notablement moins de faillites qu'il y en avait au début de la législature. Et c'est l'occasion pour moi de rendre hommage aux collaborateurs, qui sont la clef de ce succès.
Que tout ne soit pas parfait, je n'en doute pas. Mais aujourd'hui, il faut plutôt encourager, je crois, que se lancer dans des opérations compliquées. Je n'ai évidemment pas d'objections - bien au contraire - à ce que la commission de contrôle de gestion nous aide dans cette tâche. Et pour répondre à une question précise que vous avez posée, la commission de surveillance a été redimensionnée dans le cadre des travaux d'application de la LTF, précisément parce que l'énorme voilure qu'elle avait précédemment n'est pas véritablement justifiée aujourd'hui.
Parmi les indicateurs favorables, je vous informe aussi que le nombre de recours pour déni de justice, en d'autres termes le nombre de recours de débiteurs ou de créanciers qui se plaignent de l'inaction des offices, a considérablement chuté pendant toute la durée de la législature. Voilà encore un indicateur extrêmement positif.
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Je signale que nous sommes saisis d'une demande de renvoi à la commission de contrôle de gestion.
Mis aux voix, le renvoi du rapport divers 775 à la commission de contrôle de gestion est adopté par 54 oui (unanimité des votants).
Premier débat
Mme Ariane Reverdin (L), rapporteuse. Ce projet de loi concerne uniquement le réseau routier cantonal. Le budget de fonctionnement annuel ne suffisait pas pour faire les travaux nécessaires, d'où à l'époque la demande de crédit de 515 000 F. Les travaux ont été effectués sur les artères les plus importantes. Finalement, nous arrivons à un non-dépensé de 36 529 F. L'action menée avec le fonds libéré par ce projet a permis une diminution de la consommation d'énergie, ce qui était souhaitable et a été possible malgré une augmentation des points lumineux d'éclairage public.
La commission avait voté en son temps, en 2007, une motion pour un plan lumière prévoyant un éclairage public rationnel. En effet, certains considèrent aujourd'hui que la ville est trop éclairée. Le DCTI nous répond sur ce point que le plan n'a pas encore vu le jour et qu'il serait très content que le Grand Conseil marque sa volonté afin de lui donner la possibilité, justement, de mettre en place un tel plan. Le DCTI a vraiment besoin d'une volonté politique pour cela. En réalité, si l'éclairage est insuffisant et qu'il y a des accidents de voitures, c'est toujours difficile de savoir sur qui mettre la faute.
Ce projet de bouclement ne pose aucun problème et je vous propose de le voter tel quel.
M. Damien Sidler (Ve). J'interviens très brièvement. Effectivement, on a parlé de ce plan lumière en commission; l'administration nous a dit qu'elle l'accueillerait favorablement. C'est exactement ce qui est écrit dans le rapport. Cela gêne les Verts parce que, en fait, la motion de ma collègue Sylvia Leuenberger a été votée par le Grand Conseil en décembre, donc avant les auditions de la commission. On ne le savait plus lors de nos auditions, mais en réalité l'administration a déjà une motion qui demande de mettre en oeuvre le plan lumière. Par conséquent, l'élan politique souhaité est déjà donné. Aussi attend-on rapidement ce plan lumière à l'échelle du canton.
Mis aux voix, le projet de loi 10239 est adopté en premier débat par 47 oui (unanimité des votants).
La loi 10239 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10239 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 46 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 10414 est adopté en premier débat par 45 oui (unanimité des votants).
La loi 10414 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10414 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 45 oui (unanimité des votants).
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1604 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 38 oui contre 3 non et 3 abstentions.
Mis aux voix, le projet de loi 10320 est adopté en premier débat par 40 oui (unanimité des votants).
La loi 10320 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10320 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 42 oui (unanimité des votants).
Premier débat
M. Jacques Jeannerat (R), rapporteur. Suite - mais pas encore fin - de la saga sur les Mouettes genevoises. (Remarque.) Comme vous le savez, ces dernières années, les Mouettes ont un peu mélangé leurs activités de transports publics et leurs activités privées. Au fond, elles ont utilisé une partie de la subvention à des fins privées, notamment pour des activités touristiques. Vous savez que l'Etat a réclamé, après un calcul savant, la somme de 700 000 F aux Mouettes genevoises, qu'elles ont contestée dans un premier temps - en tout cas le principe. La procédure est maintenant pendante devant le Tribunal administratif.
Confiante en la décision que l'on attend du Tribunal administratif, la commission des finances - à l'unanimité, je tiens à le préciser - a modifié le projet de loi initial qui prévoyait un contrat de prestations pour les années 2009 et 2010. Ce contrat de prestations ne porte à présent, tel qu'il est ressorti de la commission des finances, que sur 2009. Nous étudierons à nouveau l'année prochaine cette subvention pour 2010. Voilà ce que j'avais à rajouter à mon rapport, Monsieur le président.
Mis aux voix, le projet de loi 10371 est adopté en premier débat par 34 oui et 4 abstentions.
La loi 10371 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10371 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 34 oui et 4 abstentions.
Mis aux voix, le projet de loi 10380 est adopté en premier débat par 41 oui (unanimité des votants).
La loi 10380 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10380 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 41 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 10381 est adopté en premier débat par 46 oui (unanimité des votants).
La loi 10381 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10381 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 44 oui et 1 abstention.
Mis aux voix, le projet de loi 10389 est adopté en premier débat par 44 oui et 1 abstention.
La loi 10389 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10389 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 43 oui et 1 abstention.
Débat
Mme Christiane Favre (L), rapporteuse. Seulement un mot pour dire que cette problématique a été traitée dans l'étude de circulation transfrontalière lancée par seize communes frontalières, dont certaines sont directement concernées par les problèmes relevés dans cette pétition. Comme nous avons soutenu une motion à ce sujet, qui a été renvoyée directement au Conseil d'Etat, cela nous semblait résoudre le problème. C'est la raison pour laquelle nous avons demandé le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.
M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, j'avais annoncé au Bureau et aux chefs de groupes que j'allais intervenir sur ce sujet. Il faut simplement savoir que, lorsque nous avons voté cette pétition à la commission des transports, nous n'étions pas en possession de tous les documents; certains éléments nous manquaient encore. C'est la raison pour laquelle je vais vous demander de revenir sur la décision prise par la commission. Et pour mieux comprendre le sujet, je vais vous lire une lettre, même si ce n'est pas toujours très agréable d'écouter une telle lecture. Cependant, elle va vous apporter certains éléments qui vous manquent cet après-midi. Cette lettre a été adressée par le Comité pour la protection de notre région, c'est-à-dire les pétitionnaires qui ont recueilli, je vous le rappelle, plus de 1100 signatures. Ainsi, cette pétition a tout de même rassemblé un bon nombre de nos concitoyens et j'espère que nous allons en tenir compte.
Mais revenons à la lettre qui concerne la pétition 1631 «Pour la protection de notre région par une réduction efficace du trafic routier de transit sur les douanes de Cara, Cornière, Gy, Monniaz, la Renfile et Veigy-Covéry». La voici: «Mesdames et Messieurs les députés, en vue du débat que vous allez avoir autour de la pétition citée ci-dessus ainsi que du débat déjà fait sur la motion 1803 - je vous le rappelle, il s'agit d'une motion qui provenait de l'Entente, intitulée "Pour une meilleure prise en compte des problèmes posés par la circulation de transit dans les communes frontalières" et traitée dans cette salle le 18 décembre 2008 - nous souhaitons porter à votre connaissance un complément d'information qui peut être utile. En prélude, et sans vouloir nous immiscer dans les débat du Grand Conseil, nous aimerions soulever que certaines déclarations de députés présentent une insouciance à la souffrance des habitants de ces petits villages frontaliers genevois. Comparer les routes cantonales de campagne avec les fortes affluences du pont du Mont-Blanc ou des axes principaux de la ville de Genève n'est pas de bon sens. Ces propos sont imprudents... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...puisque disproportionnés. Ces villages n'ont pas la même vocation économique que la ville de Genève. Il serait donc plus sage de faire des parallèles avec les quartiers résidentiels de la ville ou avec les futures "200 rues sans voitures". Vous pourriez ainsi vous apercevoir que certains de ces quartiers sont mieux lotis que les centres des villages concernés.
Selon la convention Despo, les autorités suisses ont été consultées par les autorités françaises pour la réalisation de la 2x2 voies Thonon-Annemasse en cours de construction - c'est là où cela devient important. L'Office fédéral de l'environnement, en collaboration avec le canton de Genève, a réalisé un rapport complet que nous vous remettons et vous invitons à en prendre connaissance. A noter que l'Office cantonal de la mobilité n'a pas fait mention de ce rapport dans son exposé du 25 mars 2008 à la commission des transports et que la construction de cette voie rapide compromet les analyses présentées ainsi que leurs projections. Il apparaît des conclusions inquiétantes, démontrant une importante influence sur la dégradation de la région d'Arve et Lac ces prochaines années par une pression du trafic automobile sur les petits passages de la frontière genevoise. Ceci est causé principalement par la longueur des itinéraires routiers, particulièrement attractifs côté genevois.
Différents rapports confirment le scénario envisagé par les pétitionnaires. Par contre, le rapport ainsi que le complément de rapport du service cantonal de la protection contre le bruit démontrent la volonté de contourner ou d'ignorer volontairement les conséquences catastrophiques que vont produire cet afflux de véhicules dans les centres de ces villages. Environ 50 000 véhicules par jour sont prévus sur les hauteurs de Machilly près de Saint-Cergues d'ici 2013 à 2015. Une bonne partie va se transférer sur les petites routes campagnardes de la région d'Arve et Lac, car l'évitement d'Annemasse par l'est de la vallée d'Arve sera trop éloigné (contournement d'environ 15 kilomètres pour arriver à la douane de l'autoroute de Thônex).
A ce jour, aucun nouveau projet d'ouvrages routiers n'est prévu dans notre région. Aucune connexion directe n'est planifiée avec les futurs échangeurs de la voie rapide chablaisienne. Hormis le CEVA, dont le développement s'arrêtera à Annemasse et dont le dédoublement de la voie ferroviaire Annemasse-Evian n'est pas à l'ordre du jour des autorités françaises, aucun axe rapide de transport public du centre-ville à des P+R n'est prévu dans notre région. Le Chablais se développe, construit son futur, sans se soucier de son voisin, Genève, qui ne sera pas prêt, car le canton n'a pas d'assainissements prévus pour cette région.
Si la réduction du trafic de transit sur les petites douanes est une fausse bonne idée - comme on l'a déclaré lors du débat de la motion 1803 et dans le rapport de la commission des transports - le canton devra alors se résigner à réaliser des ouvrages permettant de construire la région franco-valdo-genevoise tout en protégeant les habitants des petites communes d'Arve et Lac par la construction des routes d'évitement...». (Remarque.) Non, Monsieur Catelain, il n'y a pas trois pages, j'arrive bientôt au bout !
Je poursuis: «Quel avenir faut-il prévoir pour la faune et la flore des derniers grands bois de notre canton, les bois de Jussy et de la campagne d'Arve et Lac, encore préservés ? Il est évident qu'il faudra faire des choix et définir des priorités. Mesdames et Messieurs les députés... (Brouhaha.) J'arrive au bout ! ...la construction de la 2x2 voies chablaisienne débutera dans le courant 2009 et sera terminée d'ici 2012-2015. Il vous appartient de prévoir l'avenir en exigeant du Conseil d'Etat un plan d'assainissement pour la région d'Arve et Lac, de définir des axes principaux, de construire des routes d'évitement tout en protégeant... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...le peu de nature qu'il nous reste dans ce canton.
Par la présente, nous nous permettons de vous soumettre les propositions suivantes: demander l'urgence pour que cette pétition soit traitée le 22 janvier 2009 - c'est déjà passé - afin que les actions du gouvernement soit entreprises en même temps que la construction de la 2x2 voies chablaisienne; comme pour la motion 1803, renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat afin d'inscrire ce développement dans les priorités du canton; que celui-ci informe régulièrement le Grand Conseil sur la logistique d'amélioration de ces futurs assainissements qu'il entend pratiquer dans ce projet d'agglomération franco-genevois pour la région d'Arve-Lac...».
Le président. Il faudra terminer, Monsieur le député.
M. Roger Golay. J'arrive au bout: «En vous remerciant... Avec les salutations, etc. Pour le Comité: Eric Grand.» Voilà !
Vous aurez certainement mieux compris la problématique et les préoccupations de ces pétitionnaires. C'est la raison pour laquelle je vous demande de revenir sur votre décision, soit de ne pas voter le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil mais de la renvoyer au Conseil d'Etat. Voilà la proposition que je fais, Monsieur le président.
Le président. Merci, Monsieur de député. La parole est à M. Catelain.
M. Gilbert Catelain (UDC). Merci, Monsieur le président. Rassurez-vous, je serai très bref, je ne vais pas lire deux ou trois pages de courrier. Je veux uniquement dire que nous partageons tous, j'imagine, les préoccupations des habitants de ces communes frontalières. Ces préoccupations sont relayées par la motion qui a été renvoyée directement au Conseil d'Etat et il y a une raison fondamentale pour s'opposer à la pétition. Il ne s'agit même pas du créneau horaire choisi - effectivement, il faut considérer que, si cet objet est dans les extraits, il y est bien malgré lui, puisque le MCG, qui a refusé, ne fait pas partie de la majorité de cette commission - la raison est que, finalement, on a affaire à plusieurs routes sur différentes communes et qu'il serait malvenu que ce Grand Conseil snobe les communes en donnant du crédit à une pétition qui obligerait l'Etat à agir au mépris des communes. Pourtant, les communes ont des compétences. Elles peuvent les exercer. Il appartiendrait donc aux pétitionnaires de travailler via les communes, pour que chacune d'entre elles, si elle le souhaite, demande au Conseil d'Etat une fermeture de ces routes aux heures proposées par les pétitionnaires. Pour ce simple motif, je vous engage à ne pas suivre les recommandations du groupe MCG.
Mme Elisabeth Chatelain (S). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, comme chaque groupe, nous avons reçu la lettre; nous n'avions donc pas forcément besoin qu'elle soit lue en plénière. Les communes, tant françaises que suisses, ont toutes les informations et suivent ce dossier de très près. Nous en sommes également assurés à la lecture de cette lettre. Je crois qu'il est très clair que nous n'allons pas faire le travail à double. Nous pouvons faire confiance à nos magistrats communaux, qui sont proches de leurs habitants. Donc, nous restons dans la même ligne et souhaitons déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.
M. Jacques Jeannerat (R). On ne peut pas vous suivre, Monsieur Golay, dans cette proposition de renvoyer la pétition au Conseil d'Etat, parce que cette pétition contient à la fois des mesures incitatives et limitatives. Elle demande par exemple la construction d'un P+R à la douane d'Anières, qui inciterait les automobilistes à passer par cette douane-là, en même temps que la fermeture, par des moyens restrictifs, de certaines douanes entre 5h et 9h ou 16h et 20h30. C'est absolument inimaginable. Donc, cette pétition ne peut aller que sur le bureau du Grand Conseil.
Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons voter la proposition de la commission, à savoir le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. (Remarque.) Vous avez demandé le renvoi au Conseil d'Etat, n'est-pas ? Si vous aviez demandé le renvoi en commission, j'aurais commencé par cela. Mais là, c'est le dépôt sur le bureau du Grand Conseil qui est prioritaire.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des transports (dépôt de la pétition 1631 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 38 oui contre 9 non et 1 abstention.
Le président. Je vous propose dix minutes de pause. Nous reprenons nos travaux à 16h20. (Exclamations.) Vous voulez terminer ? Vous êtes merveilleux dans votre désir de travailler ! Nous allons traiter les deux derniers points avec plaisir.
Débat
M. Jacques Jeannerat (R), rapporteur. Il y a une petite erreur dans le titre du rapport. Ce n'est pas un rapport de la commission des pétitions, mais de celle des transports.
Le président. C'est noté. Le renvoi au Conseil d'Etat est demandé.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des transports (renvoi de la pétition 1657 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 46 oui contre 1 non.
Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 764-A.
Le président. Je vous laisse tout de même une pause jusqu'à 16h25.
La séance est levée à 16h10.