République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 10 octobre 2008 à 15h30
56e législature - 3e année - 12e session - 69e séance -autres séances de la session
La séance est ouverte à 15h30, sous la présidence de Mme Loly Bolay, présidente.
Assistent à la séance: MM. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat, Pierre-François Unger et François Longchamp, conseillers d'Etat.
Exhortation
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. David Hiler, Robert Cramer, Charles Beer et Mark Muller, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. David Amsler, Christophe Aumeunier, Guillaume Barazzone, Sébastien Brunny, Alain Charbonnier, Edouard Cuendet, Victoria Curzon Price, René Desbaillets, Alain Etienne, Nathalie Fontanet, Morgane Gauthier, Philippe Guénat, Michel Halpérin, Olivier Jornot, Virginie Keller, Eric Leyvraz, Alain Meylan, Yves Nidegger, Jean-Marc Odier, Jean Rossiaud, Patrick Saudan, Louis Serex, Ivan Slatkine, René Stalder, Pierre Weiss et Daniel Zaugg, députés.
Premier débat
Mme Fabienne Gautier (L), rapporteuse. J'aimerais simplement expliquer que ce rapport porte sur deux projets de lois qui concernent chacun un objet différent mais pour un même acquéreur, raison pour laquelle nous nous sommes permis de ne rédiger qu'un rapport pour ces deux projets. C'est tout ce que je voulais préciser !
Mis aux voix, le projet de loi 10334 est adopté en premier débat par 29 oui et 2 abstentions.
La loi 10334 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10334 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 32 oui et 3 abstentions.
Mis aux voix, le projet de loi 10337 est adopté en premier débat par 30 oui et 2 abstentions.
La loi 10337 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10337 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 28 oui et 3 abstentions.
Mis aux voix, le projet de loi 10339 est adopté en premier débat par 35 oui (unanimité des votants).
La loi 10339 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10339 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 37 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 10340 est adopté en premier débat par 36 oui (unanimité des votants).
La loi 10340 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10340 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 34 oui (unanimité des votants).
Premier débat
M. Alberto Velasco (S). Tout d'abord, je voudrais remercier Mme Reverdin pour le bon rapport qu'elle a rédigé, ainsi que Mme Prini, fonctionnaire du DCTI, qui a accompli un excellent travail et répondu à nos questions de manière extrêmement efficace, je tiens à le relever.
Chers collègues, cela fait des années que nous avons demandé au département concerné de s'occuper des bâtiments et notamment des questions d'économie d'énergie. Et l'on voit aujourd'hui que ces économies d'énergie sont amortissables de manière criante, presque insultante. Regardez les chiffres ! Cela rapporte 18 millions pour 8 millions investis en six ans et, si l'on prend la totalité, on arrive à 33 millions. Connaissez-vous, chers collègues, un investissement qui rapporte 33 millions en six ans ? Il y en a à Wall Street qui doivent être jaloux ! Je continue, parce que ce sujet est important.
Normalement, en matière industrielle, lorsqu'on a un taux de retour sur investissement - TRI - de 10%, on considère cela comme extrêmement rentable, c'est donc un projet dans lequel on doit absolument investir. Ici, on évoque 68,69% de rentabilité, ou 41,54% si l'on ajoute 4 millions, c'est-à-dire si l'on considère un crédit de 12 millions au lieu de 8. En effet, le coût d'investissement de l'Etat pour ces bâtiments s'élève à 12 millions, mais il n'en investit en réalité que 8 puisque, pour les 4 millions restants, il fait appel aux fonds mis en place au niveau des Services industriels pour les collectivités publiques, afin de les inciter à réaliser des économies d'énergie.
Or si j'interviens, chers collègues, c'est parce que ces fonds devraient logiquement être affectés aux projets d'économie d'énergie qui n'arrivent pas à démarrer et qui nécessitent une impulsion financière pour atteindre le TRI de 12%; c'est pour des projets de ce genre que l'on fait appel à des fonds la première année, pour, après, les laisser aller... Telle a toujours été la philosophie. Ainsi, pour les projets qui sont hyper rentables, comme celui-ci, est-il normal que l'Etat aille piquer dans ces fonds ? Est-ce normal ? Mais non ! On doit laisser ces fonds pour d'autres projets - notamment de collectivités publiques - qui, eux, ne sont pas encore rentables mais qui peuvent le devenir s'ils reçoivent 500 000 F ou un million. C'est à ces projets-là qu'on doit dédier ces fonds ! Or que fait l'Etat ? Il puise dans ces fonds et prend non pas 2 ou 3 millions, mais 4 ! C'est-à-dire que, sur les 12 millions d'investissement, il demande une aide de 4 millions ! Rien que cela ! Moi je trouve cela choquant. Je l'ai dit à la commission des travaux, et je le répète: ce projet de loi à 12 millions s'autoinvestit. L'investissement est autofinancé, chers collègues, à 12 millions ! Il n'est pas nécessaire d'aller puiser dans des fonds ! Alors pourquoi fait-on cela ? Parce que l'Etat veut gagner 4 millions dans son budget, au détriment des collectivités publiques, des communes ou d'autres projets ? Car c'est ce qui arrive ! C'est donc pour cette raison que je me suis abstenu lors du vote, parce qu'il y aura d'autres projets de ce genre.
Mais il y a aussi une moralité: pendant des années et des années, nous n'avons rien fait dans les bâtiments, et regardez ce qu'on aurait pu gagner ! Des millions ! Car cela ne se chiffre pas en dizaines de milliers de francs, mais bien en millions ! Je crois qu'on a tous ici une responsabilité, pas seulement le Conseil d'Etat, mais aussi ce parlement qui, pendant des années, n'a pas exigé de réaliser ces économies d'énergie. Aujourd'hui, on en fait, et je salue quand même le Conseil d'Etat d'avoir pris ces mesures et de réaliser ces économies d'énergie. Toutefois, je lui demande, pour les prochains investissements, de ne pas puiser dans ces fonds-là, car ces investissements s'autofinancent directement ! Laissez ces fonds pour les projets qui en ont besoin pour voir le jour !
Mme Anne Mahrer (Ve). Si les Verts se sont abstenus, ce n'est pas parce que la commission des travaux votait - enfin ! - un crédit d'investissement pour un programme d'efficacité énergétique, mais parce qu'en réalité le coût total du projet s'élève à 12 millions et que nous n'avons aucune garantie que le fonds NOE puisse nous attribuer une subvention. Nous n'en avons aucune nouvelle, mais peut-être Mme la rapporteure peut-elle nous indiquer si ce fonds pourra nous proposer un subventionnement ? Quoi qu'il en soit, il faudra que le Conseil d'Etat revienne avec un crédit de 4 millions, et il nous paraissait donc plus logique de voter un crédit de 12 millions, quitte à en soustraire 4 au cas où cette subvention nous était accordée. Voilà pourquoi les Verts se sont abstenus en commission.
Mme Ariane Reverdin (L), rapporteuse. En ce qui concerne la question du fonds NOE, il me semble que l'explication réside dans le fait suivant: le Conseil d'Etat, pour avoir un bon bilan de législature, cherche à alléger la charge de l'Etat, ce qui explique qu'il préfère puiser dans un fonds. C'est une explication qui vaut ce qu'elle vaut !
Quant au souci des Verts concernant ce fonds NOE, nous ne savons pas non plus si ce dernier va verser quelque chose, mais les collaborateurs du service du chauffage et de la ventilation du DCTI se sont certainement inquiétés de cela, et donc, à mon avis, cela devrait pouvoir jouer. Mais je ne peux pas vous donner plus d'informations.
Quoi qu'il en soit, il faut féliciter le DCTI de son excellent travail car, pour une fois, on a quelque chose de concret à se mettre sous la dent, si je puis m'exprimer ainsi ! En revanche, il ne faut pas oublier qu'à un certain moment il faudra intervenir sur l'enveloppe du bâtiment, c'est la première chose à faire, et nous espérons donc que la commission des travaux traitera d'autres demandes pour des crédits plus importants.
La présidente. Merci, Madame la députée. Monsieur Losio, vous avez demandé la parole mais, malheureusement, je ne peux pas vous la donner puisque, dans un débat accéléré, seul un représentant par groupe peut s'exprimer.
Mis aux voix, le projet de loi 10209 est adopté en premier débat par 20 oui et 19 abstentions.
La loi 10209 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10209 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 22 oui et 18 abstentions.
Mis aux voix, le projet de loi 10276 est adopté en premier débat par 39 oui (unanimité des votants).
La loi 10276 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10276 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 39 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 10277 est adopté en premier débat par 39 oui (unanimité des votants).
La loi 10277 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10277 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 35 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 10278 est adopté en premier débat par 42 oui (unanimité des votants).
La loi 10278 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10278 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 39 oui (unanimité des votants).
Premier débat
Mme Michèle Künzler (Ve), rapporteuse. Ce projet de loi ainsi que les quatre suivants font partie d'un train de mesures visant à déclasser les zones de verdure existantes ou à créer en parc public. Un premier train avait concerné les parcs publics en Ville de Genève parce que, aussi étonnant que cela puisse paraître, certains d'entre eux - tel le parc Bertrand notamment - étaient situés en zone villas. Là, nous continuons sur la périphérie, et nous espérons que le prochain train de mesures permettra de créer d'autres parcs, notamment à la Praille-Acacias, et pas de tout petits ! Pour l'instant, je vous invite à accepter chaleureusement ces cinq projets de lois.
Mis aux voix, le projet de loi 10269 est adopté en premier débat par 43 oui (unanimité des votants).
La loi 10269 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10269 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 40 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 10270 est adopté en premier débat par 39 oui (unanimité des votants).
La loi 10270 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10270 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 39 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 10271 est adopté en premier débat par 41 oui (unanimité des votants).
La loi 10271 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10271 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 38 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 10272 est adopté en premier débat par 40 oui (unanimité des votants).
La loi 10272 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10272 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 40 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 10273 est adopté en premier débat par 40 oui (unanimité des votants).
La loi 10273 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10273 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 38 oui (unanimité des votants).
Premier débat
M. Jean-Claude Ducrot (PDC), rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, le but de ce projet de loi est extrêmement important pour trois raisons fondamentales.
Premièrement, en application des nouvelles lois fédérales sur la distribution d'électricité et sur l'énergie, les Services industriels de Genève ont la chance, contrairement à d'autres cantons, de pouvoir être une zone de desserte pour l'ensemble du canton de Genève, à l'exception - pour des raisons géographiques - de la commune de Céligny.
Un deuxième élément extrêmement important, c'est la rétribution de l'électricité provenant d'énergies renouvelables. C'est un point essentiel, puisque le relais sera pris par le canton pour toutes les installations dont la Confédération, respectivement l'organisme compétent en cette matière, n'aura pas tenu compte.
Troisièmement, l'article 32 conforte une situation actuelle - qui a été acceptée par l'Association des communes genevoises - c'est-à-dire que les redevances qui sont dues tant à l'Etat qu'aux communes sont confirmées par ce projet de loi et ont obtenu l'approbation de l'ensemble des communes genevoises.
M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, si le MCG est d'accord avec la question du centime fédéral perçu pour financer les énergies renouvelables, il marque en revanche une claire opposition en ce qui concerne les redevances touchées par les communes. De quoi s'agit-il ? On parle de redevances pour le réseau de distribution d'électricité des Services industriels de Genève, qui détiennent un monopole d'Etat, c'est-à-dire que les SIG doivent payer 5% à l'Etat et 15% aux communes pour avoir un droit de passage afin de distribuer l'électricité à tous les citoyens genevois. Il est clair que les communes sont intéressées par cette redevance mais, malheureusement, cela correspond à un impôt déguisé puisque, dans une situation de monopole, les SIG vont devoir calculer sur le tarif facturé à chaque citoyen un amortissement par rapport à cette redevance.
Certes, on sait bien que les SIG ont l'habitude d'agir dans une opacité totale, j'en veux pour preuve les 100 millions versés à EOS ou - nous le savons depuis hier - les 74 millions payés sur la même base, c'est-à-dire sans intérêts, pour une durée de quinze à trente ans, à Gaznat, qui est le fournisseur exclusif des SIG pour le gaz... Nous en sommes donc déjà à 174 millions payés par les SIG, et cela avec quoi ? Avec ce que vous payez chaque fin de mois, Mesdames et Messieurs les députés, et vous, citoyens de ce canton ! Et là, il y a un problème institutionnel, parce qu'on ne peut pas d'un côté avoir un monopole d'Etat et donc obliger les clients à se fournir à un seul endroit et, de l'autre, payer comme ça, sans aucun contrôle, 174 millions - je dis bien 174 millions ! - sans intérêts et sans que cela passe devant ce Grand Conseil ou, encore mieux, devant le peuple. Ce n'est pas acceptable !
De plus, nous avons aussi découvert que les SIG ont perçu pendant cinq ans un timbre d'acheminement cantonal d'une manière arbitraire, ce qui avait pour conséquence que les Genevois avaient les tarifs d'électricité les plus chers d'Europe. Et ce n'est pas moi qui le dis, c'est l'autorité fédérale à Berne, la COMCO. Cette dernière a donc donné l'injonction au Conseil d'Etat genevois de faire rembourser les usagers à raison de 42 millions. Alors je vous laisse additionner, Mesdames et Messieurs les députés, 100 millions, 74 millions et 42 millions ! Et le dindon de la farce, c'est le citoyen qui, lui, doit se taire. En termes plus clairs, il doit fermer sa gueule et payer sa facture d'électricité à la fin du mois. Et ce n'est pas acceptable ! De plus, cette taxe de redevance est à nouveau un impôt déguisé dans une sorte de constellation absolument mirobolante de taxes et de montages financiers auxquels plus personne n'entend rien. Du reste, je mets au défi les citoyens genevois de comprendre la facture d'électricité qu'ils reçoivent à la fin du mois; entre les factures intermédiaires et les définitives, c'est incompréhensible ! Jamais personne n'y a rien compris, la seule chose que l'on sait, c'est ce qui est marqué dans la case «à payer» à la fin du mois. Et ça, ça ne va plus, Mesdames et Messieurs les députés ! Ce mode de gouverner, ce mode de faire n'est pas acceptable.
En outre, on parle aujourd'hui d'un projet important, comme l'a dit le rapporteur de la commission, M. Ducrot, or le ministre de tutelle Robert Cramer est à Berne et n'est donc pas là pour défendre son projet. Cela aussi, c'est inacceptable ! (Brouhaha.) On ne peut pas tolérer des choses pareilles ! Par conséquent, Mesdames et Messieurs, afin que l'on soit bien au clair sur ces redevances payées aux communes, que nous estimons être un impôt déguisé, je vous demande de renvoyer ce projet en commission et de prendre le problème des Services industriels de Genève dans sa globalité pour redéfinir une politique de transparence, parce que les citoyens de ce canton veulent de la transparence dans les comptes et dans la tarification des SIG. Cela ne peut plus durer ainsi, vous ne pouvez pas continuer à accepter que les Services industriels se moquent des citoyens, en payant des centaines de millions de francs, sans qu'on ait de contrôle...
La présidente. Excusez-moi, Monsieur le député ! Je vous demande de cesser vos dérives populistes, nous ne sommes pas au café du commerce mais dans un parlement !
M. Eric Stauffer. Madame la présidente, je n'ai pas de leçon à recevoir ! Je mène mon débat comme je l'entends et ce n'est pas vous qui allez me dire comment je dois m'exprimer dans cette séance ! Nous ne sommes pas en dictature mais en démocratie, Madame la présidente ! (Brouhaha.) Et avec tout le respect que je vous dois, vous n'avez pas à intervenir de cette manière et avec autant d'outrecuidance !
Mesdames et Messieurs les députés, je vous demande de renvoyer ce projet de loi en commission, afin que nous exigions la transparence que les Services industriels doivent à chaque citoyen et usager de ce canton.
M. Alberto Velasco (S). Chers collègues, en tant qu'administrateur, j'interviens très rarement dans les débats sur les SIG, et pour cause. Cependant, il y a des propos qui sont très durs à entendre ! Monsieur Stauffer, vous êtes administrateur... (Commentaires de M. Eric Stauffer, qui quitte la salle.) Madame la présidente, M. Stauffer est administrateur des SIG; à ce titre, il doit donc faire preuve de loyauté.
Aujourd'hui, je m'adresse au Conseil d'Etat. Je sais que le conseil d'administration s'est saisi, à travers la chancellerie, de la question de M. Stauffer et de sa pertinence au sein de ce conseil, et il vous revient, Messieurs les conseillers d'Etat, de prendre une décision à ce sujet. En effet, je trouve que les informations qui ont été données aujourd'hui, notamment sur la somme de 100 millions... Mais oui, Mesdames et Messieurs les députés, les SIG achètent de l'électricité et du gaz pour des centaines de millions ! Mais doivent-ils s'adresser à ce parlement chaque fois qu'ils vont engager un franc ? Est-ce que chaque fois que les Services industriels achètent pour 10 millions d'électricité, ils doivent demander l'autorisation à notre Conseil ? Mesdames et Messieurs les députés, vous vous imaginez devoir prendre une décision chaque fois que les SIG veulent acheter 100 mégawatts ? Mais où en est-on ?! Car c'est cela qu'est en train de dire M. Stauffer ! Je vous signale que ce dernier a reçu toutes les informations pertinentes - tout comme moi, puisque j'étais également dans ce conseil - mais, effectivement, l'énergie est un domaine complexe, de même que la tarification, et s'adresser aux citoyens s'agissant de domaines aussi compliqués et avec des informations aussi cachées, c'est très grave ! En effet, on est en train de mettre ici la probité des Services industriels en question, celle d'un service qui a nécessité des années et des années de mise en place.
Je crois que ce débat doit se terminer, Mesdames et Messieurs les députés ! Soit M. Stauffer donne des informations pertinentes, comme l'ont fait les Services industriels - et je les ai obtenues - soit il doit reconnaître qu'il a affirmé des contrevérités aux citoyens, attitude contre laquelle je m'élève. En conclusion, le Conseil d'Etat devrait aujourd'hui ou dans les prochains jours prendre des mesures adéquates.
M. Jacques Follonier (R). Madame la présidente, auriez-vous la bonté de bien vouloir faire un cours de politique générale du fonctionnement du Grand Conseil à M. Stauffer ? Car c'est un peu désagréable ! Nous sommes dans le cadre des extraits et il est dit que, normalement, on ne prend pas la parole; on peut, bien sûr, quand même s'exprimer, mais peut-être M. Stauffer ne sait-il pas qu'il est aussi possible de retirer un objet des extraits de manière à pouvoir en parler en plénière, comme certains aiment à le faire. Si vous pouviez le lui dire, je pense que ce serait une bonne chose ! Merci, Madame la présidente !
M. François Gillet (PDC). Nous sommes effectivement dans la procédure des extraits, et il est désolant de devoir prendre la parole pour contredire un certain nombre d'allégations de M. Stauffer. Il a été fait preuve de transparence en commission, nous avons obtenu toutes les précisions souhaitées sur le projet de loi qui vous est soumis aujourd'hui et l'Association des communes genevoises a été auditionnée. Alors si M. Stauffer veut maintenant, comme il en a l'habitude, refaire les débats du conseil d'administration, d'abord à la commission, puis en plénière... En tous les cas, j'observe que M. Stauffer a de plus en plus tendance à constituer un groupe à lui tout seul, puisqu'il contredit systématiquement les membres de son parti qui siègent dans les commissions concernées. En l'occurrence, ce projet de loi a été voté à l'unanimité de la commission, y compris par le commissaire MCG.
Je crois qu'il est urgent de reprendre le fonctionnement de notre parlement et de faire en sorte que les administrateurs siégeant dans les conseils des établissements publics autonomes ne le fassent plus dans les commissions parlementaires qui s'occupent de ces établissements. Ils devraient avoir la sagesse de le faire d'eux-mêmes, sinon le règlement devrait le leur imposer. En effet, il y a une confusion des rôles permanente; le peuple a tranché sur la gouvernance, nous en prenons acte, mais ce qui se passe aujourd'hui n'est pas normal et nous devons trouver le moyen de le faire cesser.
M. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le débat qui a lieu en ce moment est un encouragement pour le Conseil d'Etat à accélérer ses travaux sur son projet de loi concernant la gouvernance des établissements publics autonomes.
Revenons maintenant au projet qui nous est soumis: il s'agit d'une obligation de droit fédéral de désigner les zones d'approvisionnement, avec un certain nombre de conséquences si on ne le fait pas. C'est la raison pour laquelle cette affaire est traitée dans le cadre des extraits, sinon elle aurait fait l'objet d'une urgence.
Par ailleurs, Monsieur Stauffer, ce que vous appelez des impôts n'en sont pas: c'est la rétribution d'une prestation publique. Toutes les entreprises, sauf à introduire des disparités, et surtout des subventions cachées, dont on ne voit pas la trace dans les comptes ni de l'Etat ni des entités, doivent faire l'objet d'une facturation. Comme le coût de ces mises à disposition du domaine public pour le transport des fluides était ancien et inadapté en fonction des canalisations posées sur le domaine communal et cantonal, on en a profité pour les réadapter en fonction de la réalité, ce que votre commission unanime a reconnu.
Pour finir, je voudrais dire que l'absence de M. Robert Cramer - il me semble que ma réponse le démontre - n'empêche pas le Conseil d'Etat de suivre les débats.
La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons d'abord voter sur le renvoi en commission, tel qu'il a été demandé tout à l'heure.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 10290 à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève est rejeté par 50 non contre 6 oui.
La présidente. Cette demande de renvoi ayant été refusée, nous votons à présent sur la prise en considération de ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 10290 est adopté en premier débat par 51 oui et 7 abstentions.
Deuxième débat
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1, alinéa 7 (nouvelle teneur avec ajout d'une sous-note) et 1A (nouveau).
La présidente. A l'article 32, alinéas 2 et 3, nous sommes saisis d'un amendement de M. Stauffer, qui vise à abroger cet article. (Remarque de M. Eric Stauffer.) Non, Monsieur le député, vous ne pouvez pas vous exprimer ! Nous sommes en procédure des extraits et, selon l'article 72D, vous ne pouvez prendre qu'une fois la parole, pas deux, même si vous déposez un amendement. (Nouvelle remarque de M. Eric Stauffer.) Non, nous sommes dans le cadre des extraits ! J'applique le règlement ! Vous n'avez pas le droit à la parole, un point c'est tout !
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 53 non contre 7 oui.
Mis aux voix, l'article 32, alinéas 2 et 3 (nouvelle teneur), est adopté.
Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté, de même que les articles 2 et 3 (soulignés).
Troisième débat
La loi 10290 est adoptée article par article en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10290 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 52 oui contre 7 non et 1 abstention.
Débat
Mme Françoise Schenk-Gottret (S), rapporteuse. La commission d'aménagement du canton a travaillé consciencieusement à la fois sur ce rapport du Conseil d'Etat et sur la proposition de résolution. Elle s'est même rendue sur place pour auditionner les autorités communales de Chancy; elle a également entendu M. Delacrétaz, directeur de ce qui s'appelait à l'époque «l'office cantonal de la mobilité», ainsi que les promoteurs avec leur architecte et leur avocat et, enfin, le Conseil d'Etat. Par conséquent, la commission a décidé à l'unanimité de voter le rapport et la proposition de résolution, et nous vous invitons à faire de même.
Mme Michèle Künzler (Ve). Voici un projet qui est typique de l'exemple genevois, puisque plus de cinq années - je ne connais pas le nombre exact ! - ont été nécessaires pour que l'on puisse peut-être construire 80 logements. La commission d'aménagement du canton a dû se rendre sur place, c'était plutôt mal parti, et je suis donc contente que le bon sens ait finalement triomphé et que l'on puisse enfin construire ces 80 logements, qui ne défigurent en rien cette commune et qui ne sont en tout cas pas de nature à susciter un afflux massif de personnes et de voitures ! Il est question de 80 logements mais, évidemment, vu de Chancy, qui est une petite commune, il s'agissait d'une implantation monstrueuse. Je pense que, là, la raison a triomphé et c'est tant mieux !
Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 735-A.
Mise aux voix, la résolution 554 est adoptée par 50 oui et 1 abstention.
Premier débat
Mme Mathilde Captyn (Ve), rapporteuse. J'aimerais simplement relever l'effort fourni par le Conseil d'Etat pour lutter contre les effets de seuil dans le domaine des prestations sociales de l'Etat de Genève, sans qu'il n'y ait de baisse de prestations pour les personnes qui en ont besoin. Il s'agit là des subsides des assurances-maladie et le prochain projet de loi aura trait à l'aide sociale individuelle. Je vous engage, comme la commission des affaires sociales, à accepter à l'unanimité ce projet de loi.
M. François Longchamp, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, quelques mots pour remercier d'abord Mme Captyn d'avoir rédigé rapidement ce rapport et pour vous indiquer que, conformément à ses engagements, ce projet de loi, dans la mesure où vous le voterez dans quelques instants, déploiera ses effets au 1er janvier de l'année prochaine. Nous informerons au début du mois de novembre les différentes personnes qui en bénéficieront par le biais d'une circulaire qui leur sera adressée directement. Je vous remercie d'avoir fait diligence et, comme l'a dit la rapporteuse, je tiens à souligner que nous allons corriger ici un effet de seuil extrêmement défavorable pour les familles avec enfants. Cela permettra à environ 8000 personnes de bénéficier de subsides d'assurance-maladie pour leurs enfants, alors qu'elles n'y avaient pas droit jusqu'ici.
Mis aux voix, le projet de loi 10292 est adopté en premier débat par 54 oui et 1 abstention.
La loi 10292 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10292 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 56 oui et 1 abstention.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1014.
Débat
M. Jean-Claude Ducrot (PDC). Je pense qu'il faut rendre hommage à M. Moutinot d'avoir mis sur pied ces Assises de la sécurité. Vous avez un document en face de vous, Mesdames et Messieurs les députés, qui est un véritable livre blanc des problèmes qui surgissent dans notre canton, des intérêts des uns et des autres, du souci de la criminalité, qui a été partagé par un certain nombre d'organismes qui étaient invités et largement représentés lors de ces débats. Par la suite, ce document s'est concrétisé notamment par un projet de loi sur les ASM et, dans un débat nourri que nous avons à la commission judiciaire et de la police, nous osons espérer que nous arriverons prochainement à bout touchant.
Mme Sandra Borgeaud (Ind.). J'aimerais remercier les auteurs des travaux qui ont été réalisés et préciser que je ne suis pas d'accord qu'on arme les ASM, du moins pas comme la police, car j'aimerais que les choses soient parfaitement distinctes. Je souhaite en outre que l'on donne davantage de prérogatives aux ASM; par exemple, ils pourraient éventuellement prendre la place des îlotiers - ou en tout cas travailler en complémentarité avec ces derniers. Il me semble que c'est cela qui est le plus important dans les communes. En effet, on a eu tendance, il y a quelques années, à supprimer un peu partout les postes de police ainsi que les gendarmeries, et j'estime que, pour qu'il y ait un dialogue avec les commerçants, les cafetiers ou les jeunes, c'est plutôt là qu'il faut s'orienter, et les ASM sont tout à fait compétents pour cela. Mais je ne suis pas d'accord de mélanger les compétences; j'espère vraiment que les ASM seront là pour effectuer de la prévention - c'est davantage leur rôle - et la police pour faire de la répression, puisque c'est malheureusement nécessaire. Encore une fois, il faut bien que l'on distingue les deux choses pour éviter toute source de conflit.
M. Gilbert Catelain (UDC). Je serai très bref: j'invite simplement le Conseil d'Etat à renouveler ces Assises - que ce soit à un rythme annuel ou bisannuel - pour que le parlement puisse avoir une vue corrigée et à jour de la situation en la matière.
Mme Véronique Pürro (S). J'avais demandé la parole pour dire exactement la même chose que M. Catelain, c'est-à-dire encourager le Conseil d'Etat à renouveler l'exercice ! Je sais que les participants à ces Assises ont trouvé très intéressant de pouvoir... (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) La sécurité est pourtant un sujet sur lequel certains d'entre vous aimez beaucoup à discourir dans les médias ! Et c'est important de pouvoir le faire de manière sereine avec tous les acteurs du dispositif. Nous pourrions peut-être une fois élargir le débat avec une thématique davantage orientée vers la sécurité ? En tout cas je ne peux que vous encourager une fois de plus à renouveler l'exercice.
Je souhaiterais quand même - et c'est pour cela que je vais demander le renvoi de ce rapport à la commission judiciaire et de la police - examiner certains points qui ont été discutés, parce que quelques éléments sont inquiétants ou, du moins, méritent toute notre attention, je pense notamment aux agents de sécurité des entreprises privées. Lorsqu'on connaît leur nombre sur le territoire du canton, on a de quoi s'inquiéter ! Je crois donc que, sur ce sujet-là, mais il y en a d'autres - les postes de police, la police de proximité - nous devrions pouvoir débattre en commission sans pour autant avoir un projet de loi et des articles à adopter. Madame la présidente, je demande donc le renvoi de ce rapport à la commission judiciaire et de la police.
M. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat avait déposé ce rapport en début de législature pour vous indiquer quel était son programme en termes de sécurité. Vous allez en prendre acte plutôt comme un bilan que comme un programme, compte tenu du temps qui s'est écoulé.
Je n'ai aucune objection à répéter l'exercice des Assises de la sécurité, mais peut-être conviendra-t-il alors d'en traiter les travaux plus rapidement, pour que cela vous permette de vous prononcer immédiatement. J'observe au demeurant avec une certaine satisfaction que tout ce que j'ai annoncé dans ce rapport et qui a été accompli a toujours rencontré votre aval, en particulier en termes de vidéosurveillance et s'agissant du projet de loi sur les ASM. Du reste, je peux rassurer Mme Borgeaud: il n'est pas question d'armer les ASM comme les gendarmes qui sont formés pour cela ! La seule possibilité consiste en une défense personnelle de type spray au poivre - qui existe déjà - ou de type bâton tactile, mais avec la formation qui convient, afin d'éviter tout accident.
Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie donc de prendre acte de ce rapport. Certains des axes que l'on a développés ne sont pas encore pleinement réalisés, mais tous sont en chantier.
La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous votons maintenant sur la demande de renvoi en commission formulée par Mme Pürro.
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 675 à la commission judiciaire et de la police est rejeté par 42 non contre 11 oui et 1 abstention.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 675.
Premier débat
M. Jean-Claude Ducrot (PDC), rapporteur. La commission, dans son vote unanime, a souhaité que le canton adhère à ce concordat et a autorisé le Conseil d'Etat à ce faire. Bien évidemment, certains pourraient craindre que cette adhésion au concordat - qui reprend les dispositions du droit fédéral concernant les mesures contre la violence lors de manifestations sportives - puisse être une atteinte à la liberté, mais je pense que, étant donné la qualité de notre police, son opportunité, sa proportionnalité et, surtout, sa capacité à ne pas constituer lors de ses interventions un trouble plus important que le trouble initial, ce projet de loi sera appliqué avec tout le discernement nécessaire.
Mis aux voix, le projet de loi 10226 est adopté en premier débat par 52 oui (unanimité des votants).
La loi 10226 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10226 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 47 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 10227 est adopté en premier débat par 48 oui (unanimité des votants).
La loi 10227 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10227 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 48 oui (unanimité des votants).
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur les motions 1316 et 1359.
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je vous retrouve tout à l'heure à 17h précises !
La séance est levée à 16h40.