République et canton de Genève

Grand Conseil

PL 10315
Projet de loi de Mme et MM. Eric Stauffer, Roger Golay, Thierry Cerutti, Henry Rappaz, Sébastien Brunny, Maurice Clairet, Olivier Sauty, Claude Marcet, Sandra Borgeaud modifiant la loi générale sur les contributions publiques (D 3 05)

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.