République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 12 juin 2008 à 17h
56e législature - 3e année - 9e session - 47e séance -autres séances de la session
La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de Mme Loly Bolay, présidente.
Assistent à la séance: MM. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat, Robert Cramer, Pierre-François Unger, Charles Beer, François Longchamp et Mark Muller, conseillers d'Etat.
Exhortation
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. David Hiler, conseiller d'Etat, ainsi que Mmes et MM. David Amsler, Nathalie Fontanet, Mariane Grobet-Wellner, Georges Letellier, Pierre Losio et Yves Nidegger, députés.
Procès-verbal des précédentes séances
Les procès-verbaux de la séance extraordinaire du Grand Conseil du 19 mai 2008 et de la session des 22 et 23 mai 2008 sont adoptés.
Discussion et approbation de l'ordre du jour
La présidente. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant des aides financières d'un montant total annuel de 2'055'000F pour les années 2008 et 2009 et de 2'057'000F pour les années 2010 et 2011 à trois institutions du domaine des musées : a) la Fondation de droit public du Musée d'art moderne et contemporain - la Fondamco b) la Fondation Martin Bodmer c) la Fondation du Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (PL-10261)
à la commission de l'enseignement et de l'éducation, avec un délai au 15 septembre, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil (LIAF);
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'instruction publique (C 1 10) (adaptation à l'évolution de certaines fonctions dans l'enseignement primaire) (PL-10262)
à la commission de l'enseignement et de l'éducation;
Projet de loi de MM. Olivier Wasmer, Philippe Guénat, Eric Bertinat, Gilbert Catelain, Eric Ischi, Antoine Bertschy, Stéphane Florey modifiant la loi sur la police (LPol) (F 1 05) (Age maximum d'entrée dans la police) (PL-10274)
à la commission judiciaire et de la police;
Projet de loi de MM. Stéphane Florey, Philippe Guénat, Eric Bertinat, Olivier Wasmer, Gilbert Catelain, Eric Ischi, Antoine Bertschy modifiant la loi sur l'organisation et le personnel de la prison (F 1 50) (Age maximum d'entrée) (PL-10275)
à la commission judiciaire et de la police;
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi N° 9018 ouvrant un crédit de 2'861'210F pour le réaménagement des berges de la Versoix en aval du pont CFF (PL-10263)
à la commission des travaux;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Bernex (création d'une zone de verdure) a lieu-dit "Parc du Tibet" (PL-10269)
à la commission d'aménagement du canton;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Carouge (création d'une zone de verdure, de quatre zones des bois et forêts et de deux zones de développement 4A) au lieu-dit "Rives de la Drize" (PL-10270)
à la commission d'aménagement du canton;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Versoix (création d'une zone de verdure et abrogation de la zone de développement 4A) au lieu-dit "Parc du Grand-Montfleury" (PL-10271)
à la commission d'aménagement du canton;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vernier (création d'une zone de verdure, d'une zone des bois et forêts et abrogation de la zone de développement 4B) au lieu-dit "Parc du chemin de Sales" (PL-10272)
à la commission d'aménagement du canton;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève, section Plainpalais (création d'une zone de verdure et de trois zones des bois et forêts), au lieu-dit "Pont-Butin" (PL-10273)
à la commission d'aménagement du canton;
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière annuelle aux associations de lutte et de prévention de l'infection VIH/sida pour les années 2009 à 2012 : a) Groupe sida Genève b) Première ligne c) Dialogai d) PVA e) ASFAG (PL-10260)
à la commission de la santé, avec un délai au 15 septembre, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil (LIAF);
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi en faveur du développement de l'économie et de l'emploi (I 1 36) (PL-10264)
à la commission de l'économie;
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une indemnité annuelle de fonctionnement à la fondation d'aide aux entreprises (FAE) pour les années 2008 à 2011 (PL-10265)
à la commission de l'économie, avec un délai au 15 septembre, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil (LIAF);
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit au titre d'indemnité d'investissement de 1'946'200F, pour financer l'acquisition d'une centrale de surveillance des fonctions physiologiques en anesthésie aux Hôpitaux universitaires de Genève (PL-10266)
à la commission des travaux;
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit au titre d'indemnité cantonale d'investissement de 3'000'000F, pour financer l'acquisition de deux scanners multi barrettes au service de radiologie du département d'imagerie et des sciences de l'information médicale des Hôpitaux universitaires de Genève (PL-10267)
à la commission des travaux.
La discussion immédiate sur l'un de ces points n'étant pas demandée, ces projets de lois sont renvoyés dans les commissions précitées.
Je vous informe que le Conseil d'Etat nous demande l'urgence pour les points 69, rapports PL 9443-A, M 1401-A et M 1635-B, et 71, rapport PL 10189-A, qui concernent les Communaux d'Ambilly.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 9443-A, M 1401-A et M 1635-B et du rapport PL 10189-A est adopté par 59 oui (unanimité des votants).
La présidente. Ces points seront traités demain à 17h.
Le Conseil d'Etat nous demande également l'urgence pour le point 51, rapport PL 9974-A concernant un crédit de fonctionnement pour la Fondation de la Cité universitaire de Genève.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 9974-A est adopté par 55 oui contre 14 non et 1 abstention.
La présidente. Ce point sera traité demain, après les Communaux d'Ambilly.
M. François Thion (S). Au nom de la commission de l'enseignement supérieur, et en tant que président, je demande l'urgence sur le point 113, rapport PL-10103-A concernant la loi sur l'université.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10103-A est adopté par 70 oui contre 1 non et 1 abstention.
La présidente. Cette urgence sera traitée demain, probablement après celles que j'ai mentionnées précédemment.
M. Eric Stauffer (MCG). Suite à la découverte en Allemagne de déchets radioactifs, qui devaient venir à Genève...
La présidente. Il n'y a pas de débat, Monsieur le député ! Vous devez simplement annoncer vos demandes d'urgence ou d'ajout.
M. Eric Stauffer. ...nous demandons l'ajout à l'ordre du jour et l'urgence pour la proposition de résolution 564 concernant la dissolution du conseil d'administration des Services industriels de Genève.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 564 est rejeté par 63 non contre 7 oui.
M. Ivan Slatkine (L). Le parti libéral demande l'urgence sur le point 49, rapport RD 707 de la commission des visiteurs officiels du Grand Conseil.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport divers 707 est adopté par 69 oui contre 1 non et 1 abstention.
M. Alain Charbonnier (S). Le groupe socialiste demande l'urgence sur la proposition de motion 1824 - Halte au bradage du patrimoine de l'Etat de Genève - figurant au point 124 de notre ordre du jour.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1824 est rejeté par 63 non contre 12 oui.
M. Pablo Garcia (S). Le parti socialiste demande l'urgence pour la proposition de motion 1823, qui se trouve au point 120, en faveur notamment de la lutte contre l'homophobie, ainsi que pour la proposition de résolution 563, au point 121, pour une modification de la Constitution fédérale et du code pénal suisse.
La présidente. D'après la formulation de votre demande, si j'ai bien compris, vous souhaitez que ces deux points soient traités ensemble. Nous allons donc voter en une fois sur ces deux objets.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1823 et de la proposition de résolution 563 est rejeté par 44 non contre 27 oui.
M. Philippe Guénat (UDC). Le groupe UDC attire votre attention sur le fait que nous demandons l'urgence pour la proposition de motion 1808 - point 77 - concernant un projet de traversée du lac, des quais de Cologny au Vengeron, par le biais de ferries. (Exclamations.) Oui, c'est ça la différence !
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1808 est rejeté par 44 non contre 24 oui et 4 abstentions.
Correspondance
La présidente. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale relative à la modification du code des obligations (bail à loyer) (C 2634)
Lettre de M. BERDAT Christophe, député, informant le Grand Conseil de sa démission (C 2635)
Arrêt du Tribunal fédéral du 14 mai 2008 rejetant le recours de la Ville de Genève contre la loi 9857 du Grand Conseil sur les zones 30 et les zones de rencontre du 21 septembre 2007 (transmis à la Commission des transports) (voir correspondance C 2527, C 2554, C 2588, C 2590 et C 2609) (C 2636)
Communication des prises de position déposées par l'Hospice général et la Fondation Bonna Rapin dans le recours de Mme GIRARD-FRESARD Jacqueline et consorts contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Genève du 19 février 2008 (Arrêt ATA/73/2008; A/2303/2005-GC) (transmis à la Commission de l'aménagement) (voir correspondance C 2049 à C 2051, C 2069 à C 2071, C 2121, C 2122, C 2125, C 2140 à C 2142, C 2159, C 2183, C 2213, C 2280, C 2443, C 2457, C 2474, C 2475 à C 2477, C 2482, C 2501, C 2507, C 2573, C 2613, C 2623 et C 2637) (C 2637)
Courrier de la Commune de Vernier transmettant la résolution R 179 - 08.05 IKEA à Vernier : mettons l'Etat face à ses responsabilités - adoptée par son Conseil municipal (transmis à la Commission de l'aménagement) (C 2638)
Courrier de M. CLERC Damien, Secrétaire général de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) transmettant au Grand Conseil le rapport d'activité 2007 de la Fondation (transmis à la Commission du logement pour information) (C 2639)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale relative aux négociations avec l'UE concernant un accord de libre-échange agroalimentaire et dans les domaines de la santé, de la sécurité alimentaire et de la sécurité des produits (C 2640)
Lettre de Mme BOLAY Loly, Présidente du Grand Conseil, aux député-e-s intitulée "Le respect, ça change aussi la vie en commission!" (C 2641)
Lettre de M. LEUENBERGER Moritz, Conseiller fédéral, au Grand Conseil en réponse à la résolution 555 : prolongation du moratoire sur la culture des plantes génétiquement modifiées (C 2642)
Mme Anne Emery-Torracinta (S). J'aimerais demander la lecture d'une lettre que nous avons reçue lors de la dernière session, à savoir le courrier C 2631 de M. Jacques-Simon Eggly, président de l'Organisation des Suisses de l'étranger, concernant le vote électronique. Je souhaite que ce dernier soit lu lorsqu'on sera au point 27 de notre ordre du jour.
La présidente. Etes-vous appuyée, Madame la députée ? Vous l'êtes, il en sera donc fait ainsi.
Annonces et dépôts
La présidente. La pétition suivante, parvenue à la présidence, est renvoyée à la commission des pétitions:
Pétition pour une scolarité obligatoire et égalitaire pour les enfants avec déficience intellectuelle (P-1663)
La présidente. D'autre part, la question écrite suivante est renvoyée au Conseil d'Etat:
Question écrite de M. Mario Cavaleri : La FAO - Feuille d'Avis Officielle - serait-elle devenue l'organe officiel de communication au service du seul gouvernement de la République et canton de Genève ? (Q-3634)
Cette question écrite est close.
La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Lauren Baddeley (Ve).
Etant seule candidate, Mme Baddeley est élue tacitement.
Par ailleurs, je vous informe que le point 12, soit l'élection 1571, est reporté à la session prochaine, aucune candidature n'étant parvenue à la présidence.
Annonce: Session 07 (avril 2008) - Séance 36 du 25.04.2008
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 07 (avril 2008) - Séance 36 du 25.04.2008
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 08 (mai 2008) - Séance 45 du 23.05.2008
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 08 (mai 2008) - Séance 45 du 23.05.2008
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 08 (mai 2008) - Séance 45 du 23.05.2008
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 08 (mai 2008) - Séance 45 du 23.05.2008
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 08 (mai 2008) - Séance 45 du 23.05.2008
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 08 (mai 2008) - Séance 45 du 23.05.2008
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 08 (mai 2008) - Séance 45 du 23.05.2008
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 08 (mai 2008) - Séance 45 du 23.05.2008
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 08 (mai 2008) - Séance 45 du 23.05.2008
Cette interpellation urgente écrite est close.
Débat
La présidente. Nous sommes au point 16 de notre ordre du jour. (Brouhaha.) Je vous prie d'être attentifs ! Monsieur Barazzone ! Monsieur Bertschy ! Merci ! Je passe la parole au rapporteur Claude Aubert.
M. Claude Aubert (L), rapporteur. Cette pétition qui porte sur un problème très précis, notamment le retrait des prestations de l'AI pour les mesures de pédagogie spécialisée, a été déposée en 2006. C'est donc un problème ancien, et du fait de la lenteur de nos travaux et de notre ordre du jour pléthorique nous n'en parlons qu'aujourd'hui, en 2008.
Le département a répondu aux bonnes questions posées par cette pétition, notre commission a estimé qu'on avait reçu les informations nécessaires et, par conséquent, nous avons demandé le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.
Tout cela par rapport à un problème bien circonscrit: depuis que le département s'est chargé des activités relatives aux prestations dans le domaine de la pédagogie spécialisée, d'autres problèmes peuvent se poser quant à la manière de reprendre ces prestations. Mais ce n'est pas l'objet de la pétition elle-même.
La présidente. Merci, Monsieur le rapporteur. Je rappelle que cet objet est classé en catégorie II, c'est-à-dire trois minutes par groupe, comme cela a été décidé par la commission.
Mme Beatriz de Candolle (L). La conclusion du rapport de la commission de l'enseignement et de l'éducation confirme la pertinence de la pétition 1574, qui comporte 652 signatures sans aucune couverture médiatique. A la conclusion selon laquelle la première invite ne serait plus d'actualité, le financement des traitements logopédiques étant assuré, les pétitionnaires opposent encore aujourd'hui les besoins réels du terrain. En effet, il reste au service médico-pédagogique - SMP - des besoins en traitements logopédiques qui ne peuvent pas être satisfaits, ou pas suffisamment. En outre, les chiffres indiqués par le SMP dans la lettre adressée à la commission par le DIP le 27 juillet ne semblent pas clairs, puisqu'ils mélangent année scolaire et calendaire, c'est-à-dire des années à dix et douze mois. Toutefois, cela ne doit pas être pris comme une critique vis-à-vis des auteurs de la lettre, qui disposaient d'une base de données insuffisante et établie selon des critères changeant d'année en année. L'organe n'avait jamais établi ces données de manière claire.
D'autre part, le recours à des traitements logopédiques en cabinet privé est sous contrôle du nouveau SFSS - secrétariat à la formation scolaire spéciale - qui dépend directement du SMP. Des traitements privés permettaient de pallier ponctuellement les insuffisances et manquements, ce qui n'est pas le cas avec les effectifs actuels. Si la politique restrictive a porté ses fruits en ayant comme conséquence une certaine baisse des demandes, quel prix devrons-nous payer dans quelques années à cause des traitements indispensables sacrifiés ? En effet, il faut savoir qu'aujourd'hui le SFSS part du principe que, par exemple, la dyslexie, les problèmes de déglutition ou la surdité s'effacent durant les vacances ! Les nouvelles décisions couvrent quarante semaines par an sur cinquante-deux, c'est-à-dire pas celles où les mineurs et les thérapeutes se trouvent en vacances. Or, selon la thérapie et le stade du handicap, des interruptions peuvent coûter cher, car il faut ensuite reprendre certains points.
Le SFSS contrôle la durée des séances - ce qui n'est pas un mal - mais essaie d'édicter des séances de quarante-cinq minutes. Toutefois, une séance peut durer deux fois quinze minutes pour un enfant, avec quinze minutes en compagnie des parents, ou soixante, voire quatre-vingt-dix minutes selon la problématique du handicap. Quoi qu'il en soit, la volonté de réduire le nombre des séances par semaine n'est souvent ni efficace ni très économique.
J'ai un fils malentendant, aujourd'hui adulte, qui a suivi au départ une prise en charge logopédique intense, allant jusqu'à trois jours par semaine; au fil des ans, ces séances se sont espacées, et lorsqu'il a atteint l'âge de quatorze ans les professionnels ont déclaré qu'il n'en n'avait plus besoin.
Les deuxième et troisième invites de la pétition sont concernées par le projet de loi 9865. Sachez donc que le groupe libéral sera très attentif à la poursuite des travaux au sujet de la loi sur l'intégration des mineurs handicapés ou à besoins spéciaux et qu'il se montrera très ferme, notamment en ce qui concerne la séparation entre l'évaluation et la prestation, d'un côté, et le financement et l'expertise, de l'autre. En effet, maintenant encore, malgré un organigramme qui essaie de le démentir, le SMP reste juge et partie.
Mesdames et Messieurs les députés, nous savons combien le chef du département de l'instruction publique, Charles Beer, s'engage en faveur de l'amélioration de la prise en charge des enfants souffrant de handicaps et à quel point son action pour leur intégration est réelle. Le groupe libéral votera donc le dépôt de la pétition 1574 sur le bureau du Grand Conseil, mais, au vu de ces nouveaux éléments, il ne lâchera pas prise.
M. Sébastien Brunny (MCG). Cette pétition a eu le mérite d'attirer à juste titre l'attention des commissaires de l'enseignement et de l'éducation concernant la suppression de certains traitements logopédiques, alors même que le langage est un facteur essentiel d'intégration. En effet, n'oublions pas que les enfants sont notre avenir et que nous autres, adultes, avons une responsabilité envers eux, afin de leur donner le maximum et de les préparer au mieux à une société qui devient de plus en plus compétitive.
Cette pétition a reçu l'aval unanime de la commission de l'enseignement et de l'éducation. Cependant, lors des travaux en commission, puisque des explications détaillées avaient été fournies par le département de l'instruction publique et que le financement des traitements logopédiques était assuré, les commissaires ont décidé de manière judicieuse de déposer ladite pétition sur le bureau du Grand Conseil pour information.
M. Michel Forni (PDC). Je vais revenir sur le traitement qu'a réservé la commission de l'enseignement et de l'éducation à cette pétition et essayer de sortir quelque peu des éléments techniques qui ont déjà été exposés par mes préopinants.
Cette pétition découle de trois problèmes. Premièrement, suite à la réforme intervenue dans le cadre de la péréquation financière et de la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, l'AI s'est retirée de certains domaines de scolarisation et de la pédagogie spécialisée. Il a donc incombé à l'Etat de Genève d'assumer, dès janvier 2008, ce type de prestations, en reprenant à charge notamment les traitements de logopédie, à savoir l'élocution mais également l'apprentissage de la lecture.
Le deuxième problème, un peu plus obscur, fait suite à un accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée, alors que le troisième découle du projet de loi 9865, concernant malheureusement les mineurs handicapés ou à besoins spéciaux, qui traite également partiellement de cette problématique de la logopédie.
Il faut souligner que 652 signatures sont à la base de cette pétition, qui précise bien le cadre des programmes de logopédie et leur déroulement soit au sein d'une formation scolaire spéciale, soit lors de consultations auprès de logopédistes privés, soit encore hors institutions, mais toujours dans le cadre de services rendus par l'Etat, à savoir le SMP. Il s'ensuit, comme toujours, différents problèmes, tels que la peur d'interrompre des traitements, la surcharge, parfois, de certaines institutions, le risque de non-remboursement et, surtout, la perte du libre choix du thérapeute, qui renforce la spirale de l'angoisse. En outre, il faut le dire, une certaine forme d'autoritarisme a été exercée par un service de l'Etat en l'absence d'un droit de recours, élément qui reste quelque peu contestable.
Heureusement, la raison l'a emporté, les invites ont fait place à des assurances, les traitements se poursuivent et les explications reçues permettent de déposer à la quasi-unanimité cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.
Il faut quand même retirer un petit enseignement de ce type de pétition. Réformer, il est vrai, impose de nouveaux paradigmes. La mutation des services publics, y compris celle dans le domaine de la pédiatrie ou de l'adolescence spécialisée, appelle à des stratégies, à de nouvelles techniques, qui passent également par le partenariat avec le privé, mais qui doivent surtout privilégier la communication avec les intéressés et leurs proches. Les trois démarches qui ont déjà été expliquées ce soir - au niveau politique, au niveau de la libéralisation des secteurs d'activité paramédicale et, enfin, au niveau de la jurisprudence - permettent de bien définir le cadre dans lequel cette pétition a été traitée, raison pour laquelle le PDC vous propose également de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. (Brouhaha.)
La présidente. Merci, Monsieur le député. Il y a tellement de brouhaha qu'ici, au perchoir, on vous a à peine entendu ! Je vous saurais donc gré, Mesdames et Messieurs les députés, de tenir vos conversations extrêmement intéressantes ailleurs !
Mme Anne Emery-Torracinta (S). Mme Beatriz de Candolle a parfaitement expliqué les tenants et les aboutissants de cette pétition, je ne vais donc pas y revenir. Toutefois, je voudrais attirer votre attention sur le fait que, malgré les efforts du département et la reprise des traitements - elle nous l'a montré - ce n'est pas toujours simple, et il y aura donc lieu d'être attentif.
En outre, j'aimerais lancer un appel aux commissaires à l'enseignement. M. Aubert nous dit dans son rapport que les deuxième et troisième invites de cette pétition seront traitées lors du débat sur le projet de loi 9865 concernant la loi sur l'intégration des mineurs handicapés ou à besoins spéciaux, alors je souhaite que vous ne l'oubliiez pas ! Et ce qui est notamment capital, c'est que, en matière de prestations pour les enfants sourds ou malentendants, mais aussi pour tous les mineurs handicapés ou à besoins spéciaux, l'organe qui assure les bilans et qui décide des prestations ne soit pas celui qui finance et qui, au bout du compte, offre ces prestations.
M. Christian Bavarel (Ve). Les Verts ne vont pas répéter ce que Mmes Beatriz de Candolle et Emery-Torracinta viennent de dire et ils souscrivent à leurs propos.
Je vous rends simplement très attentifs au fait que la logopédie et le travail sur la communication sont des domaines très importants, que les enfants soient en situation de handicap ou qu'ils aient de simples difficultés d'expression. Nous autres députés, qui avons l'habitude de parler en public, sommes d'ailleurs bien placés pour savoir que des problèmes de langage et des difficultés à se faire comprendre peuvent être extrêmement handicapants pour l'existence en général. Il est donc extrêmement dangereux de réaliser des économies à cet endroit, et je pense que ce n'est pas du tout là qu'il faut en faire.
Ne voulant pas répéter ce qu'ont très bien dit mes deux préopinantes, je m'en tiendrai là.
La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Henry Rappaz, à qui il reste deux minutes.
M. Henry Rappaz (MCG). La commission de l'enseignement et de l'éducation, chargée d'étudier la pétition concernant le droit aux traitements logopédiques pour tous les enfants, a été en faveur du dépôt de celle-ci sur le bureau du Grand Conseil. Au cours de ses séances, elle a également accepté l'entrée en matière du projet de loi 9865, constatant que les services actuels étaient surchargés et qu'ils ne répondaient plus efficacement aux demandes de soins.
Nous avons pu relever un sentiment mitigé au sujet du service médico-pédagogique de l'office de la jeunesse qui, jusqu'à présent, se comportait trop souvent en juge et partie. Il s'est donc agi de rétablir de nouveaux critères explicites en matière de droits et de traitements logopédiques.
Notons au passage que cette pétition est désormais dépassée, le financement des traitements étant assuré. Toutefois, elle reste d'actualité, car elle pose le problème des droits des patients d'accéder au financement de logopédistes privés. En conclusion, la commission unanime - et donc le Mouvement Citoyens Genevois - a estimé que cette pétition avait permis d'étudier un problème important, qu'il convenait d'éclaircir.
Mises aux voix, les conclusions de la commission de l'enseignement et de l'éducation (dépôt de la pétition 1574 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 55 oui (unanimité des votants).
Débat
La présidente. Cette pétition est classée en catégorie II, mais le Bureau a estimé que, comme il y a un rapport de minorité, il fallait accorder un temps de parole de six minutes à chaque groupe ainsi qu'aux rapporteurs.
M. Gilbert Catelain (UDC), rapporteur de majorité. J'aimerais juste rajouter que cette pétition a été traitée en plusieurs séances et que, finalement, la majorité de la commission - à savoir un démocrate-chrétien, deux radicaux, trois libéraux et deux membres de l'UDC - s'est prononcée en faveur du dépôt de ce texte, contre un Vert et deux socialistes. A noter qu'un Vert, un membre du MCG ainsi qu'un socialiste se sont abstenus. (Brouhaha.)
La présidente. Merci, Monsieur le rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, il y a beaucoup de brouhaha, vous êtes très dissipés ! Je sais bien qu'il y a l'Eurofoot, mais quand même !
M. Christian Brunier (S), rapporteur de minorité. Cette pétition concernant le parascolaire a de l'importance, et il ne faudrait pas la traiter trop facilement, comme le fait le rapporteur de majorité.
Ce texte a en effet été signé par quasiment tout le personnel du parascolaire. On connaît peu d'institutions ou d'entreprises dont on voit d'un seul coup tout le personnel signer une pétition ! Je crois donc que l'Etat, en tant que coemployeur avec les communes genevoises, doit se soucier de cette préoccupation, qui visiblement touche un grand nombre de personnes: 382 collaboratrices et collaborateurs.
En principe, lorsqu'une pétition émane du personnel, on croit tout de suite que c'est du corporatisme et que les gens défendent leurs intérêts. Eh bien non ! En l'occurrence, cette pétition ne concerne que la qualité des prestations que les professionnels du parascolaire essaient de fournir aux enfants et aux familles.
Et que demande ce texte ? Premièrement, de répondre aux besoins croissants de la population en matière de parascolaire et de pouvoir honorer toutes les inscriptions, car vous devez savoir qu'aujourd'hui ce n'est plus vraiment le cas. En effet, on a vu en commission que l'accueil parascolaire était parfois refusé pour les 4es, 5es et 6es années ou qu'on plaçait les écoliers sur des listes d'attente, alors que c'est un âge assez sensible, où les enfants ont besoin d'encadrement. (Brouhaha.)
Madame la présidente, il est impossible de travailler dans de telles conditions. Je sais que l'enseignement et le parascolaire n'intéressent pas beaucoup de députés, mais...
La présidente. Monsieur le député, je suis d'accord avec vous ! Regardez, il y a partout de petits groupes qui discutent ! Mais je me suis procuré, comme à l'Eurofoot, deux cartons, un jaune et un rouge... (Rires. Applaudissements.) ...que je n'hésiterai pas à donner ! Vous êtes d'accord !
M. Christian Brunier. Je poursuis ! Le premier objectif de cette pétition est donc de répondre aux besoins croissants de la population en accueillant les enfants. Je l'ai dit, il y a aujourd'hui des restrictions pour les classes primaires de 4e, 5e et 6e - alors que c'est un âge difficile - ainsi que des listes d'attente. On ne prend donc pas en charge ces enfants tout de suite, et cela les désavantage.
En outre, il y a certains secteurs du parascolaire qui refusent les inscriptions occasionnelles, alors même qu'on essaie de développer le travail à temps partiel. Des familles vont par conséquent peut-être se voir refuser une place, parce qu'elles ne mettent pas leurs enfants toute la semaine, mais ciblent sur un, deux ou trois jours. Il existe donc des cas où les enfants ne sont pas pris en considération, du moins pas à la rentrée scolaire.
Le deuxième objectif d'importance de cette pétition consiste à garantir un taux d'encadrement nécessaire à la pratique de véritables activités parascolaires éducatives, c'est-à-dire pas simplement du gardiennage d'enfants, mais des activités d'éducation et de loisir avec les élèves.
Il faut savoir également que le taux d'encadrement du parascolaire a considérablement augmenté. En effet, lors de l'accueil de midi, chaque professionnel doit maintenant s'occuper de quinze enfants, alors qu'il en avait jusqu'à présent en moyenne douze. Le soir, ce taux est passé de huit à douze enfants par animateur. Certains députés ont prétendu qu'il n'était pas difficile de s'occuper de quinze enfants, mais nous avons entendu des témoignages importants d'animatrices parascolaires, qui racontaient l'angoisse qu'elles ressentaient lorsqu'elles pilotaient un convoi d'enfants à midi pour les amener aux cuisines scolaires. Une seule animatrice avait parfois seize enfants - et des petits - sous sa responsabilité, alors qu'ils marchaient au bord de routes très fréquentées, avec une insécurité routière assez considérable. Les députés qui doutent de cela devraient tenter l'expérience ! Pour ma part, je pense que conduire une délégation de seize enfants à un restaurant scolaire au bord d'une route constitue une performance, et il faut pour cela garantir un encadrement digne de ce nom.
Je sais que la plupart des partis indiquent en long et en large dans leur programme qu'ils défendent la famille mais, aujourd'hui, si nous voulons une politique familiale dynamique et qui tienne compte des nouvelles compositions familiales - familles recomposées ou monoparentales - il faut soutenir le parascolaire, car il tient une place importante dans la vie des familles.
Le dernier point qui nous a inquiétés en commission, c'est le manque de prospective des personnes qui dirigent le Groupement intercommunal pour l'animation parascolaire - le GIAP. Lorsque nous leur avons demandé comment ils voyaient le parascolaire dans trois, cinq ou dix ans, en termes d'évolution du nombre d'enfants et de la grille horaire - puisque celle-ci va sensiblement changer, notamment avec les accords régionaux - nous n'avons pas obtenu beaucoup de réponses, et c'est inquiétant ! Je pense en effet que nous devons travailler et anticiper les conditions du parascolaire à Genève.
En résumé, cette pétition demande le maintien des prestations, de la mission de service public du parascolaire et, afin de relayer les inquiétudes bien légitimes du personnel - et il faut saluer la qualité de ce personnel, qui se soucie des prestations qu'il offre - nous vous recommandons de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.
Mme Janine Hagmann (L). Je pense que peu de députés dans cette salle se rappellent le débat houleux que nous avions eu il y a quinze ans lorsque, en accord avec les communes, le Conseil d'Etat et le Grand Conseil avaient décidé de transférer petit à petit, par pourcentages augmentés chaque année, les charges du parascolaire de l'Etat aux communes. Je me souviens que, lors de ce débat, on m'avait rétorqué, suite à mon intervention: «Mais, Madame Hagmann, vous mettez en place une usine à gaz, ça va être terrible !» Et l'Alliance de gauche s'était totalement opposée en disant textuellement: «Les communes sont capables de s'occuper de trottoirs et de cimetières mais, pour le parascolaire, il faudra qu'elles repassent !»
Mesdames et Messieurs les députés, je crois on s'aperçoit que le contraire s'est passé et que le GIAP est une organisation qui fonctionne bien. Monsieur Brunier, je ne sais pas d'où vous tenez vos informations, mais moi je dispose des renseignements officiels, fournis par le président du GIAP. Je pense, Monsieur Brunier, que vous savez que c'est M. Manuel Tornare qui préside le comité du GIAP, et je doute qu'il soit libéral, du moins jusqu'à ce jour ! En l'occurrence, M. Tornare a fait tout ce qu'il pouvait avec son comité pour que le GIAP fonctionne le mieux possible. Vous n'imaginez quand même pas que le président d'un comité d'une telle importance puisse ne pas faire tout ce qu'il faut afin que son association fonctionne au mieux !
Vous dites premièrement que les 100% du personnel ont signé cette pétition. D'après mes papiers, il s'agit exactement des 50%. Or, entre 50 et 100%, il y a quand même une différence ! Si vous parlez d'un taux de 100%, cela signifie que vous imaginez que tout le monde est insatisfait. Pour ma part, je crois qu'il y a un verre à moitié vide et un verre à moitié plein, et je considère celui qui est à moitié plein !
Cette pétition comporte trois demandes, comme cela a été rappelé par MM. Brunier et Catelain. Premièrement, il faut répondre aux besoins croissants de la population, sans restriction des inscriptions ni des prises en charge. Mais savez-vous que tous les accueils réguliers, tels que définis par la loi, sont en permanence réalisés sans aucune restriction ? Toutefois, considérant que les statistiques de fréquentation font apparaître que 45% de la clientèle n'utilisent les services de l'institution que moins d'une fois par semaine, le GIAP a progressivement mis en place une procédure d'inscription afin de favoriser les fréquentations régulières.
La deuxième demande concernant l'accueil des élèves vise à garantir un taux d'encadrement nécessaire à la pratique de véritables activités parascolaires éducatives, en engageant le personnel nécessaire. D'accord ! Mais savez-vous que, dans les restaurants et cuisines scolaires, le nombre d'enfants présents en moyenne chaque jour augmente de 500 par année ? Et de 150 aux activités surveillées ? Il est donc évident que cette demande ne peut pas être mise sur pied du jour au lendemain ! Toutefois, le taux d'encadrement moyen est stabilisé: M. Tornare nous l'a dit, il restera fixé à douze enfants par animateur aux restaurants scolaires et neuf enfants aux activités surveillées. Ce ne sont pas tout à fait les chiffres que vous avez mentionnés ! Quant à l'effort de recrutement, il est constant, tout comme celui de formation initiale, de perfectionnement professionnel et de formation continue.
Concernant la troisième demande de la pétition - assurer en toute circonstance la sécurité des enfants par le remplacement du personnel absent dès le premier jour - le GIAP met tout en oeuvre pour suivre les situations particulières et procède pour chaque cas aux adaptations nécessaires. Des efforts constants sont fournis pour recruter et former, et il est à noter que les chiffres qui nous ont été donnés et qui figurent dans le rapport montrent, si besoin était, qu'un soin tout particulier est apporté au remplacement du personnel absent.
Pour terminer - parce que je ne veux pas être trop longue ! - j'aimerais vous lire la conclusion que nous livre M. Tornare: «[...] les préoccupations exprimées dans la pétition sont en permanence celles du comité du GIAP et de la direction du service, qui entendent bien maintenir une attention toujours en éveil à la sécurité et à la qualité des prestations parascolaires.» Monsieur Brunier, j'adhère à cette thèse ! Vous savez combien j'ai toujours défendu dans mes interventions le fait que les prestations que nous offrons soient qualitativement bonnes. Et j'ai une garantie que celles du GIAP le sont, c'est pourquoi je propose que nous déposions cette pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement.
La présidente. Merci, Madame la députée. Nous souhaitons un excellent anniversaire à Mme Virginie Keller ! (Applaudissements. Remarque d'un député.) On ne demande jamais son âge à une femme ! Vous aurez un carton rouge, si vous le faites !
Mme Morgane Gauthier (Ve). La question budgétaire posée par cette pétition n'est certes pas anodine. Pour les Verts, il est nécessaire de définir une politique d'ensemble quant à la prise en charge des enfants en dehors des heures scolaires, pas seulement pour les petits de zéro à quatre ans, qui n'ont pas encore atteint l'âge scolaire, mais également pour ceux déjà inscrits à l'école. Il nous paraît indispensable que le canton fixe des conditions-cadres d'accueil, d'encadrement ainsi que d'horaire de prise en charge. En effet, il existe des disparités entre les communes et il nous semble important d'éviter que l'offre ne soit pas la même, selon le lieu et la commune où l'on habite. Il nous faut une homogénéité dans le canton, qui tienne compte de toutes les communes.
L'autre question qui se pose est celle de la future nouvelle grille horaire de l'école primaire. De nombreux enfants passeront des après-midi complets dans le cadre du parascolaire, et il nous semble donc important que ces demi-journées puissent également être utilisées afin de faire les devoirs, ce qui n'est actuellement pas le cas dans le parascolaire.
Nous soutiendrons donc le rapport de minorité de M. Brunier.
M. François Gillet (PDC). S'il est un point qui ne fait pas discussion, c'est bien l'extraordinaire engouement que connaissent depuis quelques années les activités parascolaires, que ce soient les activités elles-mêmes ou les restaurants scolaires. Les enfants et les parents demandent de plus en plus ce genre de prestations; la société évolue et, lorsqu'on défend la famille, comme le fait le parti démocrate-chrétien, on doit reconnaître cette évolution et s'en préoccuper.
Cela dit, l'un des points de cette pétition nous a particulièrement inquiétés en commission de l'enseignement: la question des remplacements en cas d'absence. En effet, il est préoccupant de lire que, semble-t-il dans certains cas, des animatrices ou animateurs malades ne sont pas remplacés et que des groupes d'enfants se trouvent par conséquent en nombre excessif, avec les problèmes de sécurité qui en découlent et que M. Brunier évoquait.
La commission a pris très au sérieux cet objet: elle a auditionné les pétitionnaires, comme il se doit, mais également, longuement, les représentants du GIAP et de l'Association des communes genevoises. Je tiens à dire que le GIAP est tout à fait conscient de ces difficultés. J'en profite pour souligner qu'il n'est pas facile non plus pour les communes de répondre à l'accroissement des demandes, notamment en termes de locaux pour les restaurants scolaires. Je crois que tout le monde est conscient des défis que représente cette augmentation.
C'est avec le plus grand sérieux que les représentants du GIAP ont répondu à toutes nos questions, et je tiens à dire que la majorité de la commission a été tout à fait rassurée par les réponses qui nous ont été fournies quant aux mesures qui vont être prises pour palier, si cela devait être le cas, un certain nombre de lacunes citées par les pétitionnaires.
Le cadre est donc bon et, si la croissance est réelle, les responsables du GIAP nous ont donné toutes les assurances qu'ils sauraient y faire face dans les meilleures conditions possibles, raison pour laquelle nous recommandons le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.
Cela dit, Mesdames et Messieurs les députés, nous ne sommes pas au bout de nos réflexions sur le parascolaire. Il ne faut pas se leurrer: dans les années à venir, nous aurons à nous pencher à nouveau non seulement sur le parascolaire, mais également sur le périscolaire. Si l'on prend en compte les effets liés à l'harmonisation scolaire romande et que l'on considère un certain nombre d'objets en suspens, qui demandent un horaire continu à l'école genevoise, on voit que ces réflexions sur la prise en charge des élèves sur l'ensemble des journées scolaires seront à reprendre à brève échéance, et nous n'avons donc pas fini d'en débattre !
Mme Véronique Pürro (S). Tout d'abord, si vous me le permettez, je souhaite contester l'une des conclusions du rapporteur de majorité, M. Catelain, qui dit: «[...] le souci principal des pétitionnaires résidait davantage dans une volonté de revalorisation des conditions de travail et salariales, plutôt que dans de sérieux dysfonctionnements...». J'aimerais vraiment m'inscrire en faux contre ces propos ! Lorsque nous avons reçu les pétitionnaires, il était très clair que ces derniers souhaitaient ouvrir la discussion par rapport à l'évolution des besoins, notamment dus à l'augmentation du nombre des demandes. Je ne vais pas me lancer dans une guerre des chiffres, ils sont incontestables; le nombre de ces demandes croît, et il existe également une évolution en termes de prestations, dans la mesure où, comme la société et donc les besoins changent, les parents attendent aujourd'hui davantage du parascolaire que ce qu'il offre actuellement. Je peux vous citer l'exemple de l'aide aux devoirs, qui n'est à ce jour pas assurée par le parascolaire, alors que c'est une demande des parents, relayée par les associations de parents d'élèves.
Ainsi, comme le dit très justement mon camarade Brunier dans son rapport de minorité, cette pétition est l'occasion, si nous la renvoyons au Conseil d'Etat, de dire que la question est importante pour nous et que la réponse d'aujourd'hui, bien qu'elle soit bonne - elle reste l'une des meilleures de Suisse, nous le reconnaissons - n'est pas suffisante. En outre, même si les collaborateurs du parascolaire fournissent un travail de qualité, ce personnel n'est pas assez nombreux et les prestations doivent évoluer.
J'ajoute que, comme l'a rappelé très justement Mme Hagmann, en faisant en quelque sorte l'historique du parascolaire, l'Etat jouait effectivement auparavant un rôle important, qu'il ne joue plus aujourd'hui. Et si l'on souhaite - c'est le voeu des socialistes, tout comme des Verts qui l'ont exprimé tout à l'heure - pouvoir dire que chaque élève, quel que soit son lieu d'origine, bénéficie de la même prestation, je crois que le canton doit revoir sa position et son financement, parce qu'il n'est pas normal qu'une prestation aussi importante que celle-ci ne soit pas fournie de la même manière, qu'on habite à Gy ou au centre-ville.
En conclusion, je vous encourage vivement à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat afin que, comme l'a relevé notre collègue Gillet, ce dernier nous présente rapidement une politique d'ensemble qui prenne en compte l'évolution des besoins et du nombre d'enfants concernés par ces prestations.
M. Jacques Follonier (R). Je me joins à Mme Hagmann pour dire que je suis un peu déçu de l'attitude de M. Brunier, qui n'a pas lu complètement le rapport. En effet, affirmer, pour défendre une pétition, que l'ensemble du personnel l'a signée, alors qu'il est question de 50%, c'est un peu mal faire les choses ! Cependant, c'est un boulot syndicaliste que je peux comprendre, puisque la pétition a été présentée et soutenue par un ensemble de personnes qui représentaient les syndicats. C'est peut-être du reste ce qui a causé du tort à cette pétition.
Vous savez que nous sommes pour les horaires blocs, nous avons d'ailleurs lancé une initiative à ce sujet, toutefois je ne peux pas suivre l'alarmisme de M. Brunier. Certes, il existe peut-être des problèmes d'inscription, mais on se doit d'être un peu plus logique vis-à-vis des inscriptions occasionnelles. Monsieur Brunier, vous affirmez qu'on ne plus s'inscrire de façon occasionnelle, mais ce n'est pas vrai ! Simplement, on ne permet pas aux parents de procéder à des inscriptions à la carte. C'est différent des inscriptions occasionnelles ! Occasionnel peut signifier une fois toutes les semaines, mais de façon régulière. Or, ce qu'on ne pouvait pas accepter, c'est que cela puisse se faire à la demande, au coup par coup, lorsque les parents en ont besoin. C'est un procédé que l'Etat ne peut pas tolérer, et je pense que c'est normal.
Laisser des enfants avec la clé autour du cou, comme vous le dites parfois, est peut-être une difficulté qu'on doit surmonter mais, aujourd'hui le GIAP - il nous l'a clairement dit - maîtrise relativement bien la situation. Et le problème que je vois dans cette pétition, malgré ce qu'a indiqué Mme Pürro, c'est qu'elle représentait tout de même une revendication salariale importante.
J'aurais été heureux qu'on nous parle de problèmes bien plus importants, comme celui des devoirs. En effet, il me paraît difficile d'aller chercher ses enfants à 18h, de rentrer à la maison, de préparer le repas et de s'occuper encore de leurs devoirs. Il y a donc peut-être un travail à effectuer dans ce domaine ! On dit que les membres du GIAP ne sont pas formés pour le faire et qu'ils n'ont pas le droit d'aider aux devoirs des enfants; je pense que c'est dommage !
En résumé, il y a toute une conception à revoir, mais il ne faut pas confondre cette pétition avec la refonte ou la remise en cause des activités du GIAP; ne mélangeons pas ces deux aspects. Cette pétition demande quelque chose de clair, à savoir des améliorations salariales, et cela ne doit pas être pris en compte. En revanche, je ne verrais aucun problème à ce qu'une proposition de motion soit rédigée concernant l'avenir du parascolaire et la manière dont le département entend prendre des mesures. Mais, pour ce qui est de cette pétition, le groupe radical vous recommande de la déposer sur le bureau du Grand Conseil.
La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le rapporteur de minorité Christian Brunier, à qui il reste deux minutes cinquante.
M. Christian Brunier (S), rapporteur de minorité. Je vais être très rapide, Madame la présidente ! Visiblement, certains interprètent les chiffres, mais moi j'ai pris ceux qui figuraient dans les procès-verbaux de commission. On ne va donc pas se battre sur ce point ! Ce n'est pas une affaire de chiffres mais de texte. En effet, j'invite les députés, avant qu'ils votent, à lire la page 6 du rapport, où sont inscrites les trois revendications de cette pétition. Je vais vous les énoncer parce que, manifestement, nombre d'entre vous n'en ont pas pris connaissance, et nous verrons si vous pouvez vous y opposer.
Premièrement, la pétition demande: «de répondre aux besoins croissants de la population, sans restriction des inscriptions ni des prises en charge.» L'un de vous peut-il être contre cela ? Je ne vois pas ! Deuxième préoccupation des pétitionnaires: «de garantir un taux d'encadrement nécessaire à la pratique de véritables activités parascolaires éducatives, en engageant le personnel nécessaire.» C'est la mission de base du parascolaire. L'un de vous va-t-il oser voter contre cela ? Troisième demande: «d'assurer en toutes circonstances la sécurité des enfants par le remplacement du personnel absent dès le premier jour.» Est-ce que cela choque un ou une députée d'assurer la sécurité des enfants ?
On cherche à maintenir le taux d'encadrement, le personnel qualifié et la sécurité des enfants: quelqu'un dans ce parlement est-il capable de voter contre cela ? On le verra lors de la mise aux voix de cette pétition, et je demande l'appel nominal, Madame la présidente !
La présidente. Très bien, Monsieur le député. La parole est à M. le rapporteur de majorité Gilbert Catelain, à qui il reste cinq minutes cinquante.
M. Gilbert Catelain (UDC), rapporteur de majorité. J'aimerais synthétiser quelque peu ce qui a été dit par les différents intervenants. En réalité, si nous sommes saisis de cette pétition, c'est que le parascolaire est victime de son succès. D'ailleurs, il est révélateur que ce texte soit signé par les 40% du personnel - ce qui est déjà beaucoup, même énorme - mais que, finalement, les parents ne se plaignent pas. Au contraire, ils font chaque année davantage confiance au parascolaire, au GIAP, auquel ils confient leur enfants, puisque celui-ci est confronté à 500 demandes supplémentaires par année. Cette augmentation est du reste largement supérieure à la hausse de fréquentation du primaire, qu'on peut situer à 2, voire 3%.
J'aimerais maintenant revenir sur les différents motifs invoqués par le rapporteur de minorité. Concernant le refus de prise en charge, ce dernier n'existe pas ! Il y a certes un problème à la rentrée scolaire, comme chaque année, mais, par la suite, les choses rentrent dans l'ordre. D'ailleurs, le GIAP accorde de nombreuses dérogations, et toutes les demandes de dérogation pour les classes de 4e primaire sont honorées sans restriction, comme cela figure dans le document qui nous a été fourni par le GIAP.
S'agissant des taux d'encadrement, M. Tornare nous a montré qu'il y avait des fourchettes et que celles-ci sont totalement respectées. Si une diminution de l'encadrement pour les restaurants scolaires a été reconnue ces dernières années, elle reste toutefois dans une marge totalement acceptable. En effet, le taux maximal de 15% est largement respecté, puisqu'on se trouve aujourd'hui à 11,8%.
Concernant les activités surveillées, le taux maximal est fixé à 12%, et le nombre d'enfants par animateur se situe à 8,5% pour l'année 2006-2007, alors qu'il était de 8,6% en 2004-2005.
Il s'est écoulé beaucoup de temps entre le dépôt de cette pétition, son traitement par la commission et nos débats de ce soir. Force est de constater que, finalement, tout se passe bien: les parents ne sont pas dans la rue, ils ne se plaignent pas et nous n'avons pas reçu de pétition de leur part. Je crois donc que ce que les commissaires ont pu observer en commission est la réalité, à savoir - et cela a été dit par certains d'entre vous qui sont à gauche - que nous disposons à Genève de l'un des meilleurs services dans ce domaine, si ce n'est pas le meilleur de Suisse. Par conséquent, il s'agit plutôt de soutenir les efforts accomplis par le GIAP tout au long de l'année afin de fournir les prestations qui sont demandées par les parents, comme c'est le cas actuellement, et dans des conditions qui sont plus qu'acceptables.
Pour ces motifs, je vous demande à tous de soutenir le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. En effet, nos enfants sont bien gardés, ils sont bien nourris à midi, il n'y a pas de soucis majeurs et le GIAP fait face à ses responsabilités, à la satisfaction des parents et des enfants eux-mêmes.
M. Henry Rappaz (MCG). Lors du vote en commission, le MCG ainsi qu'un Vert et un socialiste se sont abstenus. Toutefois, comme l'a mentionné le rapporteur de minorité, il faut souligner que la quasi-unanimité des professionnels du parascolaire ont signé cette pétition. Ces derniers veulent avant tout nous rendre attentifs aux divers problèmes liés à l'encadrement des jeunes âgés de douze à quinze ans. Nous devons tenir compte du message qui nous est adressé par les pétitionnaires et leur faire savoir que nous les avons non seulement écoutés, mais surtout bien entendus. C'est pourquoi nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les députés, de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.
La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme Alder, à qui il reste trois minute trente.
Mme Esther Alder (Ve). J'aimerais simplement me faire l'écho de ce qui a été dit par les groupes qui souhaitent le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat.
Le parascolaire reste le parent pauvre du système. En effet, autant on a développé la prise en charge des enfants dans les crèches et dans la scolarité, autant le parascolaire reste du bricolage. On devrait donc vraiment créer une politique générale relative à toutes ces prises en charge.
Au niveau du restaurant scolaire de midi, par exemple - et ma collègue l'a dit - c'est dramatique ! Les enfants mangent dans de mauvaises conditions, c'est bruyant et le personnel encadrant n'est pas vraiment formé. Il n'y a que le minimum ! Il faut absolument professionnaliser les personnes chargées de l'encadrement des enfants au niveau des animations et veiller au nombre de ce personnel encadrant.
S'agissant de la prise en charge de l'après-midi, c'est la même chose, il y a à boire et à manger: au niveau de certaines équipes, on trouve des personnes dynamiques - et je salue leurs efforts - mais dans d'autres, cela reste de la surveillance, comme c'était le cas il y a des années. Or, aujourd'hui, les parents travaillent, la société a évolué et il faut que l'accueil soit de qualité.
Monsieur Catelain, vous avez dit que certains autres cantons n'ont pas la chance d'avoir des dispositifs tels que les nôtres mais, dans d'autres pays, et je pense à ceux du Nord, on a imaginé une continuité de la prise en charge parascolaire, avec des équipes constantes, que ce soit pour l'accueil du matin, de midi ou de la fin de la journée. Les enfants ont une continuité relationnelle avec les personnes qui s'en occupent et il existe des maisons du parascolaire, adaptées aux besoins des écoliers.
Aujourd'hui, au niveau des activités surveillées ou de la prise en charge de midi, nous ne disposons parfois même pas de locaux adaptés aux enfants. Ces derniers proviennent de la bonne volonté des maîtresses, qui veulent bien prêter leurs classes. Et il n'existe pas non plus de local de sieste pour les petits ! Nous devons donc réfléchir à ce que nous offrons à ces enfants, qui sont là parce que leurs parents travaillent et n'ont souvent pas le choix, et cela doit ressortir d'une politique cantonale. Il faut en finir avec ces restaurants scolaires issus de la franc-maçonnerie ou je ne sais quoi ! Nous sommes aujourd'hui au XXIe siècle et nous devons nous inspirer de ce qui se passe dans les pays qui ont réfléchi à ces questions il y a déjà vingt ans.
Je souhaite donc que le Conseil d'Etat puisse faire des propositions consistantes. Parce que ces enfants sont à l'école du matin au soir ! Et pendant des années ! Nous, nous pouvons supporter de prendre notre pause de midi dans des endroits bruyants mais, pour des petits, c'est inadmissible ! Par conséquent, si le Conseil d'Etat pouvait étudier ce que demande la pétition et même mener une réflexion sur la globalité de la prise en charge parascolaire, ce serait une bonne chose, et nous en avons besoin. (Applaudissements.)
La présidente. Merci, Madame la députée. Monsieur Gilbert Catelain, vous voulez encore intervenir ? Il vous reste vingt secondes. Cela en vaut-il vraiment la peine ?
M. Gilbert Catelain (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente ! Ce que demande le parti des Verts va bien au-delà de ce que réclame la pétition. La commission a évalué les attentes et les revendications de ce texte et a constaté sur cette base-là que ces dernières sont remplies. Ce que proposent les Verts entre dans le cadre d'un autre débat et devrait éventuellement faire l'objet d'un projet de loi mais, encore une fois, ce n'est pas ce que demande la pétition.
M. Charles Beer, conseiller d'Etat. Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, cette pétition soulève un débat qui est bienvenu, dans la mesure où nous allons être concernés par la suite des travaux, puisque le parti radical genevois a lancé une initiative demandant qu'on garantisse la prise en charge des enfants de 7h30 à 18h pour l'ensemble de la scolarité obligatoire. Cette initiative a récolté le nombre de signatures requis et, quel que soit l'avis que nous puissions avoir les uns et les autres ce soir, nous serons tous concernés par la suite du débat. On peut également voir qu'il n'est pas toujours aisé de faire des transitions, puisque certains partis se trouvent à justifier le système actuel en affirmant qu'il va très bien, tout en lançant une initiative pour dire qu'il faut tout revoir ! Mais ce sont les richesses de la vie politique et j'aimerais dire que, par rapport à cela, le Conseil d'Etat est très pragmatique.
D'abord, je relèverai que le parascolaire est devenu aujourd'hui, dans les faits, indispensable à nombre de familles, je dirai même à une très grande majorité des familles dont les enfants fréquentent les écoles primaires de notre canton. Le succès est allé croissant et il dépasse très largement, vous l'avez dit, l'augmentation des effectifs scolaires. C'est dire qu'il y a là derrière un véritable phénomène de société, qui pousse les infrastructures à s'adapter à ce besoin. Et c'est une réalité que de prendre en compte l'évolution non seulement des mentalités, mais surtout des comportements des familles, ainsi que l'accès au marché du travail dans le sens le plus divers du terme, qui comprend notamment les nouvelles formes de travail et les alternances entre formation et emploi.
Devant un tel phénomène d'accroissement, force est de constater que le GIAP - et son président y fait parfaitement écho dans son explication - répond merveilleusement bien à la demande, compte tenu des moyens qui lui sont attribués.
J'aimerais rendre hommage, si vous me le permettez, à l'Association des communes genevoises, qui a eu l'initiative de lancer, avec l'Etat, le parascolaire, mais en précurseur, et surtout, qui a pris en compte le fait que les communes étaient beaucoup plus proches du terrain et qu'il convenait donc de leur confier la gestion du parascolaire. Ces dernières amènent aujourd'hui indiscutablement une plus-value au déroulement et au phénomène parascolaires.
Cela dit, compte tenu de ce que j'ai indiqué à propos des chiffres, le système étouffe. Bien sûr, il faut également rendre hommage à l'ensemble des animatrices et animateurs du parascolaire, mais, quels que soient leur dévouement et leurs compétences, les tensions et les demandes sont aujourd'hui telles que ce personnel se trouve régulièrement à négocier l'accès aux prestations qu'offre le parascolaire. Par conséquent, que nous le souhaitions ou non, nous aurons de toute manière à rediscuter des thèmes évoqués par cette pétition.
Mesdames et Messieurs les députés, nous devrons donc reprendre les choses, mais par le bon bout, je le souhaite, c'est-à-dire d'abord en revoyant l'horaire scolaire, qui devra évoluer. Genève ne pourra pas se permettre encore longtemps de donner congé aux enfants mercredi toute la journée ! En effet, si un écolier genevois fait l'équivalent de deux ans de moins de français qu'un écolier valaisan lors de sa scolarité obligatoire, il faudra bien toucher la question de l'horaire scolaire ! Mais prenons du temps, fixons 2011 comme objectif et bâtissons les prestations parascolaires en regard de cet horaire scolaire, dont on devra trancher s'il sera continu ou non.
A partir de là, il faudra également étudier de quelle façon agir afin que les activités périscolaires et parascolaires puissent se coordonner et, surtout - comme cela a été évoqué tout à l'heure à juste titre par M. Follonier - la question de la séparation qui existe entre le monde scolaire et parascolaire du point de vue des devoirs devra à tout prix être abattue. Le mur qui empêche actuellement un enfant de faire ses devoirs entre 16h et 18h, pour le condamner, si j'ose dire, à s'y attaquer en rentrant chez lui, après dix heures de socialisation, ne convient plus. Nous reprendrons donc ce thème dès la rentrée, et je souhaite que les conseils d'établissement qui existeront dès la rentrée prochaine dans chaque école primaire soient un élément de pression très fort pour l'organisation d'une complémentarité entre l'intervention parascolaire et l'activité scolaire, dont dépendent directement les devoirs.
Mesdames et Messieurs les députés, nous reprendrons donc ces travaux. Nous sommes aujourd'hui, indépendamment de la compétence du GIAP et de son personnel, aux confins de l'arbitraire par rapport à certaines réponses qui sont données - cela peut effectivement varier d'une commune à l'autre, d'une personne à l'autre - et c'est un élément que nous étudierons à nouveau grâce à l'initiative ou à un contreprojet que les uns et les autres pourraient souhaiter déposer, puisqu'il faudra à tout prix prendre en compte l'horaire scolaire dans notre réflexion.
La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Monsieur le rapporteur de minorité, vous avez demandé l'appel nominal. Etes-vous soutenu ? (Des mains se lèvent.) Oui, vous l'êtes !
Mises aux voix à l'appel nominal, les conclusions de la majorité de la commission de l'enseignement et de l'éducation (dépôt de la pétition 1601 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 44 oui contre 30 non et 4 abstentions.
Débat
M. Frédéric Hohl (R), rapporteur de majorité. J'ai déposé ce rapport il y a plus d'une année, et nous avons reçu les pétitionnaires en mars 2007. Ces derniers avaient plusieurs inquiétudes: ils craignaient notamment que la cafétéria du Centre de Lullier ferme ses portes, que ses employés perdent leur travail et que l'on renonce aux produits cultivés dans ce centre.
Cependant, la majorité des commissaires a été pleinement rassurée tant par les représentants du DIP que ceux du Centre de Lullier, qui étaient tous en faveur de cette externalisation. En outre, le personnel a accepté des propositions de remplacement et, à ce jour - je l'ai d'ailleurs vérifié auprès du directeur du centre - la société Novae remplit parfaitement le contrat. Il y a eu quelques ajustements dans le contrat de restaurateur, mais je vous confirme que cette société utilise, dans le cadre des menus qu'elle propose aux étudiants, les produits du terroir cultivés chez eux.
Par conséquent, je vous encourage, Mesdames et Messieurs les députés, à voter le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil et vous en remercie.
La présidente. Merci, Monsieur le rapporteur. Je vous rappelle que nous sommes en catégorie II et que, comme il y a également un rapport de minorité, chaque groupe dispose de six minutes de temps de parole, auxquelles s'ajoutent les six minutes dévolues aux rapporteurs. La parole est à Mme la rapporteure de minorité Lydia Schneider Hausser.
Mme Lydia Schneider Hausser (S), rapporteuse de minorité. Ce rapport a été déposé il y a une année, trop tard pour intervenir sur la qualité des reclassements des employés de la cafétéria. Trop tard également pour empêcher une externalisation, comme vous dites, ou une privatisation de cette même cafétéria. Le transfert des cafétérias des établissements scolaires dans le secteur privé est ainsi terminé au DIP. Mais y aura-t-il une évaluation de ce changement en termes de gestion financière et de valeurs transmises à nos juniors concernant l'alimentation saine, spécialement dans cette école ? La situation de Lullier est en effet particulière, parce que nous avons affaire à un centre de formation de type internat, situé en dehors de toute zone permettant l'accès à un autre établissement de restauration. Les adolescents et les jeunes adultes en formation sont de ce fait captifs de cette cafétéria pour leurs repas.
L'organisation de ce lieu ne donnait pas satisfaction à la direction. Mais pourquoi n'a-t-elle pas alors cherché à transformer à l'interne cette structure et à trouver un partenariat avec une entité associative, par exemple, qui n'a pas de but lucratif, plutôt que d'aller vers une privatisation, vers une société privée ?
En commission, nous avons remarqué que les conventions et contrats passés avec les repreneurs privés ne stipulent rien d'impératif ou de contraignant quant à l'utilisation des produits agricoles et fruitiers de l'école. Cela signifie que, si tout va bien, le premier gérant, vu le tout nouveau changement, sera peut-être respectueux du voeu du département, qui est d'utiliser des produits récoltés à Lullier dans la confection des repas. Mais il suffira que le gérant change pour que l'école se voie très vite dans «l'obligation» de devoir accepter qu'une grande entreprise impose ses plats préfabriqués. Les étudiants auront alors des cours pour apprendre à cultiver des légumes et on leur dispensera ensuite, certainement, des enseignements sur le compostage optimal, afin de valoriser ces mêmes légumes, fruits de leur travail.
Je vous laisse trouver les expressions qui conviennent au maillon manquant de la chaîne alimentaire. Je pense qu'on oscillera entre «malbouffe» et «besoin pour quelques personnes d'encaisser des dividendes d'entreprises de restauration». Pourquoi n'avons-nous pas plutôt laissé l'Etat payer des employés correctement ?
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons que cette pétition soit renvoyée au Conseil d'Etat.
M. Roger Golay (MCG). Le Grand Conseil a été saisi de cette pétition munie de 178 signatures et devait débattre de la question de savoir si l'on voulait ou non privatiser la cafétéria du Centre de Lullier.
Nous savons tous que la pétition est le premier acte citoyen démocratique et que l'on se doit de respecter ce type de texte qui est envoyé à notre Grand Conseil. Or je constate que la privatisation s'est faite sans que l'on puisse en débattre au sein de notre assemblée, et je trouve qu'il n'est pas du tout décent de la part du Conseil d'Etat de s'être saisi de ce dossier sans attendre que le Grand Conseil puisse prendre une décision à son sujet. En effet, même si la majorité était favorable à la privatisation - ce qui n'était pas le cas du groupe MCG - je pense qu'on aurait pu espérer ce soir un changement d'avis dans cette assemblée plénière. Je suis donc fâché, je ne vous le cache pas, de cette décision du Conseil d'Etat.
La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Rappaz. Vous avez quatre minutes trente !
M. Henry Rappaz (MCG). La privatisation engagée et envisagée pour la cafétéria de l'école de Lullier n'est pas une bonne affaire. En effet, cet établissement de type internat comprend 130 apprentis, et la restauration dans cette zone de campagne n'est pas à prendre à la légère. Trop d'établissements qui avaient un but social ont fermé sans raison ces derniers temps à Genève. Si la rentabilisation de cette cafétéria s'avère difficile, ce n'est que logique, puisqu'elle est là dans le cadre scolaire et non de l'Eurofoot ! Si les prix doivent monter de quelques francs, ce n'est pas le vrai problème pour ces pensionnaires. Il faut rappeler qu'il n'y a pas dans la région d'autre restaurant suffisamment grand pour ces 130 élèves et que c'est donc une fermeture du centre qui est programmée, comme le pensent certains.
Le MCG éprouve le même ressentiment que ces étudiants qui sont condamnés à ingurgiter des aliments surgelés ou préfabriqués en usine, alors qu'ils produisent à longueur d'année des légumes frais. Le MCG apprend que les légumes ou pommes de terre servis dans la cafétéria ne proviennent pas du territoire mais d'Espagne... Curieuse manière de soutenir la production, qui peine déjà à Genève ! De plus, des propositions inacceptables de reclassement ont été faites au personnel.
En conséquence, comme le souhaitaient en commission le MCG, les socialistes et les Verts, cette pétition aurait dû être renvoyée au Conseil d'Etat. Aussi le MCG vous prie-t-il de refuser son dépôt sur le bureau du Grand Conseil.
M. Antoine Bertschy (UDC). Le groupe UDC se réjouit des dernières nouvelles extrêmement positives qui nous ont été données par le rapporteur de majorité quant à la suite des événements. Elles nous confortent évidemment dans notre idée du dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.
Mme Fabienne Gautier (L). Plus de treize mois se sont écoulés, comme l'a fait remarquer justement le rapporteur de majorité, depuis le dépôt des rapports sur cette pétition concernant la cafétéria du Centre de Lullier. Presqu'une année scolaire a passé depuis la privatisation de cette dernière et personne n'est venu s'en plaindre, que ce soient les élèves, qui sont les premiers réellement concernés, les habitués de la cafétéria, c'est-à-dire ceux qui se promènent dans le Centre de Lullier ou qui y travaillent, ou encore les gens de passage. Tout le monde est en fait satisfait et je dirai même plus, puisque des privés y organisent des réceptions.
De quoi avait donc peur Mme Schneider Hausser, rapporteure de minorité ? Que les offres de la cafétéria ne répondent pas aux attentes de ceux qui la fréquentent et que ses gérants n'utilisent pas les produits provenant du Centre de Lullier, cultivés sur place naturellement. Mais, Mesdames et Messieurs les députés, il faudrait être inconscient et mauvais gestionnaire pour ne pas se fournir en produits cultivés sur place et vendus à des prix très raisonnables !
Le réel problème n'est pas là. La gauche, une fois de plus, est allergique à la privatisation. Elle préfère que ce soit le contribuable qui fasse les frais d'une mauvaise gestion, car tel était bien le cas de la cafétéria de Lullier. C'était le centre qui prenait à charge les employés de celle-ci, car les entrées réalisées ne suffisaient pas à couvrir les salaires. Actuellement, le nouveau gérant se donne les moyens de rentabiliser son utilisation: il a dynamisé les heures d'exploitation, organise des banquets, bref, il sait vendre sa marchandise, si je puis m'exprimer ainsi. Tout simplement parce que ce gérant doit s'assurer de couvrir ses frais d'exploitation et ses salaires.
Pour conclure, tout le monde est satisfait, et principalement le premier intéressé, le Centre de Lullier, raison pour laquelle le groupe libéral vous recommande de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.
M. François Thion (S). C'est vrai que, d'une manière générale, le groupe socialiste est contre les privatisations, mais, dans le cas de Lullier, j'étais étonné -voire effaré - qu'on privatise cette cafétéria. Il y a des gérances privées qui marchent très bien dans les collèges, or, à Lullier, il s'agit quand même d'une situation assez exceptionnelle: en effet, c'est un centre où l'on produit des fruits et des légumes ! Alors, qu'on aille chercher quelqu'un qui soit totalement en dehors de la maison pour faire la cuisine...
J'aimerais citer quelques faits et chiffres, parce que j'ai entendu beaucoup de choses. A l'heure actuelle, les repas de midi sont de bonne qualité, puisqu'ils ont obtenu le label «Fourchette verte», et qu'ils sont pris par environ 250 personnes, internes et externes. Il n'y a rien à redire, et deux cuisiniers travaillent avec quatre aides.
En revanche, comme il faut bien réaliser des économies et faire du profit, les repas du soir servis aux internes sont, la plupart du temps, constitués de pizzas, de surgelés, de raviolis, etc.: la cuisine du soir est donc de mauvaise qualité ! Nous avons pourtant un gouvernement qui s'inquiète, à juste titre, de la santé de la jeunesse dans notre canton et qui veut lutter contre l'obésité... Je pense qu'il y aurait donc un effort à fournir dans cette cafétéria de Lullier, et l'on ne peut que regretter sa privatisation.
En ce qui concerne maintenant le personnel qui y travaillait, on nous dit qu'il a été replacé. Je vous en donne deux exemples concrets: le chef de cuisine qui oeuvrait auparavant à Lullier est devenu chef du nettoyage et un autre cuisinier huissier dans un collège... Je ne vais pas faire de commentaires à ce sujet, mais vous informe que le parti socialiste souhaiterait vraiment que cette pétition soit renvoyée au Conseil d'Etat. (Applaudissements.)
Mme Sylvia Leuenberger (Ve). Beaucoup de choses ont été dites et, pour ne pas faire trop long, je relèverai simplement que nous ne sommes personnellement pas allergiques à la privatisation, mais que nous pensons que le rôle d'un parlement est de contrôler ce qui se passe. Or, si l'on ne parlait pas de cette pétition, on ne saurait pas ce qui se produit à Lullier ! C'est une école, un lieu pédagogique, il s'agit donc de l'avenir des jeunes qui, plus tard, transmettront leurs connaissances.
S'il y a des repas privés, des invitations ou des cérémonies qui se déroulent dans cette cafétéria, tant mieux ! Mais ce n'est pas une raison pour, le soir, servir des pizzas et des aliments congelés aux élèves de l'école !
Pour toutes les bonnes raisons évoquées par M. Thion, je pense que cette pétition a tout lieu d'être renvoyée au Conseil d'Etat, afin qu'il effectue un contrôle de la qualité et la manière d'alimenter ces jeunes le soir et qu'il veille également à ce que les produits cultivés sur place y soient vraiment utilisés. C'est notre rôle, et, à long terme, il revient moins cher de faire ce genre de pédagogie que d'économiser quelques milliers de francs au nom d'une privatisation.
Mme Béatrice Hirsch-Aellen (PDC). Que M. Thion soit rassuré, déjà à l'époque les repas du soir laissaient à désirer... Manifestement, pas grand-chose n'a changé ! En revanche, je pense que, contrairement à ce que dit Mme Leuenberger, le parlement a un ordre du jour bien chargé et je ne suis pas sûre que la qualité des pizzas servies à Lullier justifie un débat qui frise maintenant la demi-heure. Le groupe PDC soutiendra donc le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.
M. Frédéric Hohl (R), rapporteur de majorité. J'ose à peine prendre la parole après votre intervention ! Je vais faire très court.
C'est la fierté des élèves que de cultiver leurs légumes, et ils ont envie de les manger ! Ce sont donc les premiers qui souhaitent avoir les légumes de Lullier dans leur assiette, raison pour laquelle le DIP a inclus cette donnée dans le cahier des charges. L'une des questions de la commission était d'ailleurs de savoir comment serait élaboré ce cahier des charges et si cette problématique des produits serait réellement inscrite dans ce dernier. Or c'est le cas. Par conséquent, même s'il y a un changement de gérant, ces éléments figurent de toute façon dans le cahier des charges.
Je vous rappelle en outre que la problématique de Lullier n'est pas la même que celle d'un collège ! Il y est question de petit-déjeuner, de déjeuner et de repas du soir, c'est donc assez compliqué.
Pour ces raisons, je vous encourage, Mesdames et Messieurs les députés, à déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.
M. Christian Bavarel (Ve). Je voudrais juste apporter une précision: j'ai été élève à Lullier, et je sais ce que les étudiants de ce centre aiment, ce n'est pas seulement les légumes ! C'est un endroit où l'on apprend à distiller de l'alcool et à préparer le fruit dans la formation d'arboriculteur fruitier. Il se trouve que l'alcool a été supprimé à l'école, mais les élèves auraient néanmoins énormément de plaisir, vu que c'est leur métier, à déguster aussi ces produits-là ! (Exclamations.)
La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole est à la rapporteure de minorité, Mme Schneider Hausser, à qui il reste une minute quarante.
Mme Lydia Schneider Hausser (S), rapporteuse de minorité. Nous souhaitons le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat, afin qu'il y ait une évaluation, d'une part, de la gestion financière - ce que cela rapporte, quels sont les problèmes - et, d'autre part, de la problématique sensible de l'alimentation durable et de la chaîne alimentaire, qui devrait attirer toute notre attention dans ce cadre-là.
M. Charles Beer, conseiller d'Etat. Je ne serai pas trop long. Je crois que le terme de «privatisation» peut, bien sûr, être employé, comme celui d'«étatisation», lorsqu'il s'agit d'un mouvement inverse. Toutefois, dire qu'on aurait étatisé la Haute école de musique et privatisé la cafétéria de Lullier permet peut-être à chaque camp religieux d'être en accord avec sa doctrine, mais probablement assez mal d'approcher les réalités organisationnelles, au sens pragmatique du terme.
De quoi est-il question, Mesdames et Messieurs les députés ? Vous l'avez dit lors de vos différentes interventions, nous parlons des repas organisés dans un centre de formation relevant aujourd'hui à la fois du secondaire et du tertiaire, qui se doit de garantir des conditions de travail plus que correctes et, surtout, des repas équilibrés - parce que c'est de prestations qu'il s'agit - qui correspondent aux standards. J'aimerais vous dire que, si l'on mange si mal à Lullier, c'est qu'on empoisonne depuis des années dans tous les collèges, écoles de culture générale et autres centres de formation professionnelle de Genève...
Bref, je pense qu'il faut prendre acte du fait qu'on a adapté à Lullier le dispositif de la cafétéria ainsi qu'il devait l'être, comme c'est le cas dans chaque centre de formation de l'enseignement secondaire. Il n'y a aucune raison d'avoir une exception à Lullier, si ce n'est l'historique, qui veut que, très longtemps, cette école, même placée au sein de l'Etat, ne correspondait pas aux règles de l'Etat et, même placée au DIP, ne correspondait pas aux règles du DIP.
Aujourd'hui, nous sommes plutôt, malgré la privatisation de la cafétéria - excusez-moi, Mesdames et Messieurs les députés ! - en pleine étatisation du Centre de Lullier, dans le bon sens du terme ! J'entends par là des garanties quant aux prestations, au paiement des apprentis et au respect des normes, y compris celle de ne pas distribuer de l'alcool aux mineurs. Du reste, Monsieur Bavarel, vous m'inquiétez quelque peu ou, plutôt, je m'inquiète de savoir si l'alcool qu'on vous faisait boire à l'époque au Centre de Lullier peut encore produire des effets ! (Rires.)
Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1613 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 40 oui contre 24 non.
Débat
M. Christophe Berdat (L), rapporteur de majorité. Tout d'abord, c'est une curieuse idée que de traiter une pétition qui s'en prend au contenu d'une proposition de motion - la M 1721 déposée par des députés du parti démocrate-chrétien - que notre Grand Conseil n'a même pas encore commencé à traiter ! Je ne vais pas polémiquer, mais c'est une curieuse façon de fonctionner, vous en conviendrez très certainement avec moi.
La proposition de motion 1721, qui est à la base de cette pétition, s'intitule: «pour un accueil élargi de la petite enfance». Elle invite le Conseil d'Etat à revoir les normes d'encadrement des enfants dans les institutions de la petite enfance et à admettre comme la norme la proportion d'éducatrices diplômées à 50% du personnel, alors qu'aujourd'hui cette même norme se situe environ aux deux tiers. En outre, elle propose d'engager des bénévoles qui sont formés comme aides ou auxiliaires.
La pétition que nous avons dû traiter en commission s'insurge contre cette motion. Elle exige de maintenir la loi sur les structures d'accueil de la petite enfance, de veiller à ce que les mesures actuelles liées à la pénurie d'éducateurs restent transitoires et elle cherche à défendre ce qui est son droit: la professionnalisation du système.
Il faut dire, Mesdames et Messieurs les députés, que la problématique de ces deux objets s'insère dans un contexte général qui est fort agité, et on doit en dire deux mots. La loi sur les structures d'accueil de la petite enfance et sur l'accueil familial à la journée, adoptée en novembre 2003 par notre Grand Conseil et censée régler le domaine de la petite enfance, est une loi qui est mal née, ou du moins dont l'enfantement a été très difficile, et elle a du mal à tenir aujourd'hui sur ses deux jambes.
J'en veux pour preuve que, en moins de quatre ans, elle a été sujette à pas moins d'une dizaine d'objets parlementaires qui sont pendants devant la commission de l'enseignement: trois projets de lois, quatre propositions de motions et deux pétitions. C'est donc une grave remise en question de cette loi. Sont aujourd'hui mis en cause: l'accueil familial à la journée, le contrat-cadre qui concerne également les communes, le mode de subventionnement, les structures de coordination pour l'accueil familial à la journée et le taux d'encadrement dans les institutions de la petite enfance. Et le chantier de la petite enfance va être rouvert prochainement, puisque la commission de l'enseignement traitera vraisemblablement de ces objets dès l'automne.
Dès lors, pourquoi vouloir aujourd'hui figer en amont le processus et cimenter la loi telle qu'elle est aujourd'hui, puisqu'elle est soumise aux critiques de toutes parts ? Car c'est en quelque sorte ce que nous propose indirectement cette pétition.
Il existe dans les institutions de la petite enfance un triple problème, que les auditions auxquelles votre commission a procédé ont permis de mettre en lumière: un problème de taux d'encadrement, évidemment, qui induit des difficultés d'ordre financier, mais aussi de recrutement et de formation. On sait que l'Ecole d'éducateurs-trices du jeune enfant a ouvert depuis 2002 une formation en cours d'emploi et qu'en 2008 est prévue une deuxième voie de formation en emploi. Les effectifs de cette école vont passer de 25 diplômés en 2004 à 80 d'ici à 2011, c'est donc un énorme effort qui est aujourd'hui consenti par le département de l'instruction publique, et il s'agirait aussi pour les pétitionnaires d'en prendre acte. A cela s'ajoute également un nouveau CFC, proposé par l'Ecole d'aide familiale et d'assistants socioéducatifs, qui a vu le jour il y a deux ans et demi et qui va faire de jeunes diplômés tout prochainement.
Alors doit-on encore une fois figer les choses, mettre la tête dans le sable et faire simplement en sorte que tout aille bien, en assurant la professionnalisation dans toutes les institutions de la petite enfance ? La majorité de la commission pense le contraire.
Pour conclure, il faut noter que les exigences des pétitionnaires peuvent être qualifiées de démesurées, puisqu'elles reposent essentiellement sur le maintien d'un système technocratique, qui est aujourd'hui contesté de toutes parts. Si la majorité de la commission s'exprime, c'est pour dire non au verrouillage du débat que cette pétition suppose. En effet, cette dernière vise à maintenir la loi actuelle et, donc, à figer préventivement le débat, de manière que celui-ci se passe dans les pires conditions possibles ces prochains mois. C'est légitime de la part d'un syndicat, me direz-vous, mais c'est également suicidaire, et la majorité de la commission n'a pas une vision de la petite enfance aussi suicidaire que les pétitionnaires.
Enfin, Madame la présidente, après avoir lu le rapport de minorité de Mme Captyn, qui s'exprimera dans un instant, je ne voudrais pas laisser dire que la majorité que je représente aujourd'hui n'a pas d'intérêt pour la politique de la petite enfance. Je l'ai relevé, de nombreux objets parlementaires doivent encore être traités sur ce sujet, et plusieurs d'entre eux ont été déposés par des groupes qui font partie de la majorité. Je le répète, les coûts, les normes d'encadrement, la formation et l'offre devront être revus par la commission de l'enseignement tout d'abord, et ils le seront vraisemblablement à l'automne. C'est pour moi la preuve que l'intérêt est prépondérant, à défaut d'être partagé par tous.
Dès lors, la majorité de la commission vous propose de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil, de manière que son étude puisse être prise en compte dans les travaux futurs concernant la petite enfance.
La présidente. Merci, Monsieur le député. Vous êtes vraiment réglé comme une horloge, parce que vous avez parlé précisément six minutes !
Mme Mathilde Captyn (Ve), rapporteuse de minorité. Pour replacer cette pétition dans son contexte, il y a effectivement en ce moment dans notre parlement - comme l'a dit mon préopinant - pas moins de dix objets parlementaires sur la petite enfance en attente de traitement. C'est dire si le sujet est important ! Or il n'existe absolument aucune unanimité sur la question.
La pétition 1630 exige que l'on reconnaisse les institutions de la petite enfance et leur mission, que l'on élabore une vision politique globale de ce domaine, que l'on maintienne la loi cantonale en vigueur, que l'on défende la professionnalisation de l'accueil du jeune enfant, que l'on intègre les différents partenaires dans l'élaboration des mesures politiques à appliquer dans ce domaine et, enfin, que l'on veille à ce que les mesures actuelles liées à la pénurie de personnel restent transitoires.
Toutes ces demandes sont parfaitement fondées et ne sont que le reflet de la situation de la petite enfance à Genève, où ce secteur se développe de façon importante, mais sans pour autant répondre encore à la forte demande des ménages genevois. C'est pourquoi il n'était pas acceptable de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. En outre, de notre point de vue, elle ne fige pas du tout le débat sur la petite enfance; bien au contraire, elle apporte de l'eau au moulin.
Au niveau du gouvernement, il n'existe apparemment pas de vision globale de la petite enfance, puisque c'est précisément un sujet que ce dernier n'a quasiment pas touché en deux ans, si ce n'est pour se désengager financièrement. Pourtant, il est urgent d'agir ! Nous ne sommes plus au moment de la réflexion, comme l'a exprimé M. le conseiller d'Etat Charles Beer lors de la dernière séance du Grand Conseil. C'est le moment de passer aux actes ! C'est inacceptable ! Nous savons où et comment il faut agir, afin que cette pénurie plombante de places d'accueil de jour cesse et vous invitons donc, Mesdames et Messieurs les députés, à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.
Mme Christiane Favre (L). Permettez-moi de résumer la situation telle qu'elle se présente: cette pétition est déposée contre une proposition de motion qui n'est pas encore traitée par la commission de l'enseignement et dont les invites pourraient éventuellement amener le Conseil d'Etat à assouplir des normes d'encadrement dans le domaine de la petite enfance.
Nous ne savons donc pas encore si cette motion - qui n'a, quoi qu'il arrive, aucun caractère contraignant - sera acceptée ou non par la commission et, plus tard, par le Grand Conseil, qui l'enverra éventuellement au Conseil d'Etat, lequel rédigera une réponse circonstanciée, sans être obligé à quoi que ce soit.
Ce qui est intéressant, c'est qu'à chaque étape du traitement de cette fameuse motion les auteurs mêmes de cette pétition pourront faire valoir leur point de vue directement ou indirectement: à la commission de l'enseignement, d'abord, où ils peuvent demander à être entendus, ce qu'ils feront sûrement. Au Grand Conseil, ensuite, où leurs préoccupations seront sans aucun doute relayées par les députés qui défendent leur cause, le rapport de minorité actuel en est la preuve. Enfin, si cette motion était acceptée, ils pourraient demander à être entendus par l'Etat avant qu'il ne rédige sa réponse, ne serait-ce que dans le cadre de la commission cantonale de la petite enfance où les organisations syndicales et les professionnels sont extrêmement bien représentés, bien mieux d'ailleurs que les principaux, pour ne pas dire exclusifs, bailleurs de fonds des crèches que sont les communes genevoises.
Alors soyons clairs ! Contrairement à ce que dit la rapporteure de minorité, cette pétition anticipée n'a qu'un seul but: verrouiller la réflexion sur ce qu'elle définit comme des acquis et tuer dans l'oeuf toute velléité de changement. Cette tentative de noyautage du débat est difficilement acceptable et explique pourquoi il semble si difficile de traiter enfin les nombreux actes parlementaires déposés sur le même sujet et questionnant sur les imperfections de la loi sur la petite enfance. Si nous acceptons le dépôt de cette pétition pour information sur le bureau du Grand Conseil, c'est uniquement pour rappeler cette réalité. (Applaudissements.)
La présidente. Merci, Madame la députée. Plusieurs personnes se sont encore inscrites, mais, à 19h précises, j'arrête le débat, parce que nous devons recommencer à 20h30.
M. Patrick Saudan (R). Rassurez-vous, je serai bref ! Comme vous le savez, les radicaux ont toujours été assez sensibles à une prise en charge adéquate de la petite enfance, mais, comme l'ont rappelé le rapporteur de majorité et ma collègue libérale, cette pétition fait explicitement référence à la proposition de motion 1721, qui va être traitée en commission de l'enseignement. Alors soyons pragmatiques ! Le traitement de la M 1721 nous permettra de mieux définir l'adéquation de la professionnalisation, c'est-à-dire du nombre de personnes diplômées dans les institutions de la petite enfance, et c'est pourquoi le groupe radical vous propose de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.
M. Christian Bavarel (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais vous rappeler cette superbe déclaration de notre ancien collègue Luc Barthassat, qui est quand même merveilleuse: «Il n'y a pas besoin de diplômes pour torcher des gosses !» Lorsque vous entendez ce genre de propos, ne soyez pas surpris qu'il y ait des réactions de la part des professionnels ! Il est certain que ce type d'affirmation suscite un mouvement profond, et je le comprends parfaitement.
Dans notre canton, nous n'avons plus l'habitude de souhaiter la bienvenue aux enfants et de dire qu'il est souhaitable qu'il y en ait ! Notre société a décidé de s'autodétruire; d'aucuns diront que c'est tant mieux, et je connais un certain nombre de Verts qui pensent que, puisque le monde va à sa perte, autant qu'il s'arrête le plus vite possible. Néanmoins, nous avons encore un peu l'espoir que, avant la catastrophe totale du réchauffement climatique, l'épuisement du pétrole et autres ennuis, nous puissions vivre dans un monde meilleur et plus sympathique, dans lequel nous pouvons accueillir des enfants.
Cette pétition va dans ce sens-là, et c'est pourquoi nous vous demandons gentiment de la renvoyer au Conseil d'Etat. (Applaudissements.)
Mme Anne-Marie Arx-Vernon von (PDC). Faisant partie des signataires de la fameuse proposition de motion qui n'a pas encore été traitée, je vais bien sûr me prononcer sur la méthode utilisée par les pétitionnaires. J'en profite d'abord pour remercier le rapporteur de majorité, qui a extrêmement bien résumé la problématique, et rendre hommage à Mme Favre. Elle nous a fait bénéficier de son talent et je lui en suis très reconnaissante - surtout que, pour une fois, ce n'est pas contre ma motion alors, vous comprenez, c'est un grand moment !
Plus sérieusement, lorsque je parle de la procédure utilisée par les pétitionnaires, il y a des limites qu'il convient parfois de ne pas franchir, dans la mesure où leur questionnement est juste.
Le parti démocrate-chrétien doit réaffirmer régulièrement qu'il est pour l'excellence dans le domaine de la petite enfance. Il continue à déclarer qu'il est important d'avoir du personnel extrêmement bien formé pour encadrer les enfants, et il est en faveur du développement des crèches ainsi que des systèmes d'accueil dans le domaine de la petite enfance - familles d'accueil, haltes-garderies. A aucun moment, nous ne pouvons donc être accusés de vouloir dégrader le système de prise en charge de la petite enfance !
J'ai été personnellement interpellée par des gens qui faisaient signer cette pétition et qui m'ont dit: «Signez, Madame, s'il vous plaît, parce que l'on veut supprimer nos emplois !» Je ne trouve pas cela correct ! Que l'on pose des questions, que l'on puisse envisager des nuances par rapport aux propositions qui sont faites dans la fameuse motion, nous l'acceptons ! Mais que l'on utilise une motion qui n'a pas encore été étudiée pour affirmer: «On veut supprimer nos emplois !», je trouve que ce n'est pas honnête; et ce ne l'est pas non plus de la part d'un syndicat comme le SIT. Il réalise certes un travail remarquable pour préserver l'intérêt des travailleuses et des travailleurs, mais cette pétition me fait penser que la priorité n'est plus donnée aux enfants, mais aux acquis des professionnels, et je trouve que c'est extrêmement dommage. D'autant que la proposition de motion que nous espérons pouvoir traiter un jour a pour seul but de prendre en considération les besoins et les attentes des parents et de ne pas rester figé dans des systèmes qui, de toute façon, ne fonctionnent plus aujourd'hui, puisque même les municipalités et la Ville de Genève réclament qu'ils soient réaménagés.
Pour ces raisons, je regrette que les pétitionnaires aient fait trop vite fait preuve d'une réaction disproportionnée. Nous continuerons à prendre très au sérieux les remarques des professionnels de ce domaine, mais, pour le moment, nous vous remercions de bien vouloir déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.
La présidente. Merci, Madame la députée. Monsieur Berdat, vous vous êtes déjà exprimé six minutes, vous n'avez plus le droit à la parole ! Je suis désolée !
M. Charles Beer, conseiller d'Etat. Nous avons une merveilleuse démonstration de ce que j'ai eu l'occasion de dire à Mme Captyn lors de la dernière session, à savoir que nous sommes en pleine confusion quant aux différents débats que peut soulever le thème de la petite enfance. En effet, nous traitons une pétition répondant à une proposition de motion qui n'est pas encore étudiée; en outre, nous n'avons pas de méthode de travail, ce qui permet aux uns et aux autres d'exprimer régulièrement ce qu'ils souhaitent pour la petite enfance.
En tous les cas, une chose est certaine, Mesdames et Messieurs les députés, nous n'aurons pas à la fois moins de coûts, plus de places et la même qualité d'accueil dans ces place ! Il faudra donc bien vous résoudre à aborder le fond de la problématique, en acceptant déjà de définir le rôle de la petite enfance: s'agit-il simplement de disposer d'un nombre de places suffisant ? Convient-il de proposer une dimension éducative à l'action des crèches, et donc à l'ensemble de la petite enfance ? Faut-il créer la première étape vers la scolarisation obligatoire à quatre ans et que l'harmonisation scolaire va entraîner en 2011 ? Sied-il d'intégrer des certificats fédéraux de capacité dans le dispositif en lien avec les formations tertiaires actuellement requises pour le personnel qualifié de la petite enfance ? Bref, il y a un certain nombre de questions de fond qui méritent de la méthode dans le travail.
Le Conseil d'Etat vous a annoncé par mon intermédiaire lors de la dernière session, alors que nous parlions des places en entreprise et de la facilitation dans les pouvoirs publics, qui devaient être témoins et acteurs, que le Conseil d'Etat vous présentera un rapport divers proposant une méthode de travail destinée à traiter l'ensemble de ces objets, et je tenais à le répéter. Je rappelle du reste que deux projets de lois, quatre propositions de motions et deux pétitions concernant la petite enfance sont actuellement pendants, puisque c'est un sujet très en vogue. Ce thème, de grande importance - et je tiens à terminer par là - mérite toute notre attention parce que, comme nous l'avons vu tout à l'heure par rapport au parascolaire, la prise en charge des enfants doit être pensée non seulement en termes de nombre de places, mais également en termes de qualité.
Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des affaires sociales (dépôt de la pétition 1630 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 45 oui contre 27 non.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement et de l'éducation, avec un délai au 15 septembre, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement et de l'éducation.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de la santé, avec un délai au 15 septembre, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'économie, avec un délai au 15 septembre, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.
La présidente. Je vous propose d'arrêter là nos travaux. Nous les reprendrons à 20h30, avec le contreprojet à l'initiative 134. Je vous souhaite un très bon appétit !
La séance est levée à 18h55.