République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 24 avril 2008 à 17h
56e législature - 3e année - 7e session - 33e séance
PL 10236
PL 10236
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi de procédure fiscale (LPFisc) (D 3 17)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.