République et canton de Genève

Grand Conseil

PL 10193
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 10610 n° 10 de la parcelle de base 10610, plan 5 de la commune de Plan-les-Ouates soit un appartement sis 126 route de St.-Julien

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.