République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 13 décembre 2007 à 20h30
56e législature - 3e année - 3e session - 13e séance
PL 10182-A
PL 10182-A
Rapport de la commission de contrôle de la fondation de valorisation des actifs de la BCGe chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner la parcelle 5565, plan 11 de la commune de Collonges-Bellerive, soit une villa sise chemin des Prés-Galland 27
Rapport de Mme Fabienne Gautier (L)
Mis aux voix, le projet de loi 10182 est adopté en premier débat par 49 oui (unanimité des votants).
La loi 10182 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10182 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 66 oui (unanimité des votants).