République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 13 décembre 2007 à 17h
56e législature - 3e année - 3e session - 12e séance
PL 10145
PL 10145
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (Renforcement de la filière civile au Tribunal de première instance) (E 2 05)
Le projet de loi 10145 est retiré par son auteur.