République et canton de Genève

Grand Conseil

PL 10181
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner en bloc les feuillets PPE 110 n° 16 et 17 de la parcelle de base 110, plan 7 de la commune de Genève, section Plainpalais soit deux étages d'appartements sis 3 rue des Plantaporrêts

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.