République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 21 septembre 2007 à 15h
56e législature - 2e année - 11e session - 56e séance
PL 10050-A
PL 10050-A
Rapport de la commission de contrôle de la fondation de valorisation des actifs de la BCGe chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 1067 n° 10 de la parcelle de base 1067, plan 35 de la commune de Genève, section Petit-Saconnex soit un appartement sis rue des Charmilles 1
Rapport de Mme Fabienne Gautier (L)
Mis aux voix, le projet de loi 10050 est adopté en premier débat par 32 oui (unanimité des votants).
La loi 10050 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10050 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 40 oui (unanimité des votants).