République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 21 septembre 2007 à 15h
56e législature - 2e année - 11e session - 56e séance
PL 9997-A
PL 9997-A
Rapport de la commission de contrôle de la fondation de valorisation des actifs de la BCGe chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 5211 n° 1 de la parcelle de base 5211, plan 17, de la commune de Thônex
Rapport de Mme Fabienne Gautier (L)
Mis aux voix, le projet de loi 9997 est adopté en premier débat par 31 oui et 1 abstention.
La loi 9997 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9997 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 33 oui et 1 abstention.