République et canton de Genève

Grand Conseil

PL 10114
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève, section Petit-Saconnex (création d'une zone de développement 3, d'une 3e zone, d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3) au lieu-dit "Charmilles-Parc Hentsch"

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.