République et canton de Genève

Grand Conseil

PL 10083
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Versoix (création d'une zone de développement 4B affectée à de l'équipement public (équipement de voirie), d'une zone ferroviaire et d'une zone des bois et forêts, au chemin de Braille)

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.