Débat

M. Christian Brunier (S). Mesdames et Messieurs les députés, je crois que ce n'est pas un scoop: aujourd'hui, malgré une année exceptionnelle au niveau cantonal, les finances publiques ne vont pas très bien. Ça a été une année exceptionnelle du fait de la conjoncture, parce que les entreprises se portent bien, ce dont on peut se réjouir. (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) C'est aussi une année phare parce que je crois que l'Hôtel des finances travaille bien - d'une manière dynamique. Là aussi, je crois que l'on peut s'en féliciter parce que cela pourra s'avérer nécessaire dans la durée.

On sait aussi qu'aujourd'hui il y a des communes qui vivent relativement difficilement, des communes suburbaines notamment, avec une fiscalité qui est relativement dure pour les concitoyens et concitoyennes qui habitent ces communes. Néanmoins, nous avons un gros problème. (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) C'est que le territoire de Genève est excessivement exigu: chaque commune a son système de fiscalité, son centime additionnel propre. Il y a donc sur ce territoire très exigu... (Brouhaha.) Visiblement, la fiscalité n'intéresse pas grand monde - en tout cas la fiscalité des communes les plus défavorisées... Donc, sur un territoire excessivement exigu, nous avons aujourd'hui des différences de fiscalité énormes d'une commune à une autre, parfois d'une allée d'immeuble à une autre. J'ai habité quelques mois à Chêne-Bougeries. Si j'avais déménagé seulement d'une allée à une autre dans le même immeuble, il y aurait eu un différentiel d'impôt conséquent parce que je serais passé de Chêne-Bougeries à Chêne-Bourg, commune dans laquelle le niveau du centime additionnel est très différent alors que le niveau des prestations dans les deux communes est quasiment équivalent. Il y a donc, et je pense que l'on peut tous le reconnaître, un problème d'équité fiscale dans ce canton.

On ne peut pas se permettre d'avoir si peu de solidarité dans ce petit canton où les gens habitent dans une commune, travaillent dans une autre, vont faire du sport dans une troisième et vont faire leurs achats dans une quatrième. Bien sûr, il y a un certain nombre de mécanismes pour compenser ces inégalités. Néanmoins, ces inégalités perdurent.

Au 1er janvier est survenu quelque chose qui peut paraître choquant: alors que des communes se serrent la ceinture, quelles que soient d'ailleurs leur couleur politique - parce que, parmi les communes qui se serrent la ceinture, il y a tant des communes qui sont dirigées par la droite que des communes qui sont dirigées par la gauche. Ce n'est donc pas un problème de couleur politique. Quand on arrive au Grand Conseil, on a l'impression qu'il y a un débat gauche-droite là-dessus, mais cela devrait être un problème général et sur ce dossier-là, on devrait être unis pour simplement parvenir à garantir une équité fiscale à nos concitoyens. Alors que des communes connaissent des problèmes financiers conséquents, d'autres - il faut le dire ! - ne savent plus quoi faire de leur argent. Au 1er janvier, il y a quelques communes genevoises qui ont donc baissé leurs impôts parce qu'elles n'arrivaient tout simplement pas à dépenser l'argent qu'elles avaient en caisse. (Commentaires.) C'est un système qui ne va pas ! Certains me diront que c'est parce que certaines communes sont mieux gérées que d'autres: c'est un argument complètement bidon ! Vous pouvez être les meilleurs gestionnaires à Onex, il sera difficile de s'en tirer au niveau de la fiscalité. Vous pouvez mettre les plus mauvais gestionnaires à Cologny, ils crouleront de toute façon sous l'argent puisqu'il y a aujourd'hui des citoyens qui, d'une commune à l'autre, n'ont pas vraiment les mêmes possibilités contributives.

La présidente. Il va falloir conclure, Monsieur le député.

M. Christian Brunier. Je vais conclure. Nous devons reprendre ce dossier-là ! Le Conseil d'Etat me dira qu'il est en train de le faire et qu'un groupe de travail s'active là-dessus. Je rappelle juste que Micheline Calmy-Rey disait déjà ça. Jean-Claude Cristin qui a présidé le Grand Conseil il y a une vingtaine d'années me racontait que le Conseil d'Etat disait aussi cela, à l'époque. Néanmoins, la fiscalité, au niveau du centime additionnel, n'a pas évolué depuis. Il faut la changer !

Par rapport aux communes qui diminuent leurs impôts, nous demandons qu'il y ait une contribution de solidarité, du moins tant que le déficit du canton sera supérieur à 10 milliards de francs. C'est la moindre des choses que d'obtenir un geste de solidarité de ces communes de nantis ! (Applaudissements.)

M. Eric Stauffer (MCG). Cette proposition de motion est géniale, parce qu'elle va révéler le niveau d'hypocrisie qui peut régner dans certains partis cantonaux par rapport aux parlements des communes ! Comme vous le savez, il reste deux tours dans deux communes et en tout cas un ou deux partis vont s'affronter. Et lorsque nous voterons, nous verrons si certains partis auront l'hypocrisie de refuser cette proposition de motion en prétendant briguer un poste à l'exécutif de ces communes pour soi-disant bien les gouverner.

Eh bien, je vais vous donner quelques exemples, Mesdames et Messieurs les députés. Carouge et Onex ont le même nombre d'habitants. Carouge a une capacité annuelle d'investissement de 18 millions de francs. Onex a une capacité de 3,5 à 4 millions de francs. Cherchez l'erreur ! Ensuite, nous avons plein de problèmes dans ces communes suburbaines à fort taux de fiscalité puisqu'à faibles revenus. Toutefois, il y a un phénomène que les gens doivent connaître: c'est que, par exemple, sur la commune d'Onex, les Onésiens et les gouvernements successifs n'ont pas pu choisir leur plan d'aménagement. On leur a imposé des logements, des logements bon marché, ce qui fait que nous avons des faibles revenus. Aujourd'hui, on se retrouve dans des situations inextricables. Par exemple, la commune de Carouge dispose d'environ une vingtaine d'agents de sécurité municipale pour le même nombre d'habitants qu'Onex, mais à Onex il n'y en qu'environ cinq agents de sécurité municipale ! Cherchez l'erreur ! La sécurité est une affaire cantonale et non pas une affaire communale: la délinquance doit être combattue dans toutes les communes, les incivilités aussi ! C'est pour cela, Mesdames et Messieurs, qu'il va falloir soutenir cette motion.

Je conclurai en disant que les plus hypocrites d'entre nous proposeront le renvoi en commission de cette proposition de motion. Ça ne sert à rien de la renvoyer en commission ! C'est leurrer les électeurs ! Alors, Madame la présidente, je demanderai le vote nominal et j'espère être soutenu pour savoir qui va voter et qui sera cohérent avec les politiques que l'on veut imposer dans les communes. J'en ai terminé.

M. Claude Aubert (L). J'ai trouvé un petit écrit que j'ai un peu modifié et que je vous livre à tout hasard parce qu'il a éventuellement un tout petit peu à faire avec ce dont on parle. Ça s'appelle évidemment «La cigale et la fourmi».

«Durant la canicule, la fourmi travaille. Elle aménage son logis et se prépare pour l'hiver. La cigale estime que la fourmi est stupide. Elle rit et elle danse tout l'été, surtout, elle consomme. Le froid venu, la fourmi est au chaud et dispose de bonnes provisions. La cigale qui grelotte organise une conférence de presse pour dénoncer les conditions de vie de la fourmi qui est à l'abri tandis que les autres, la cigale en tête, se trouvent bien démunis. La campagne est lancée. Si la fourmi a accru son opulence, c'est sur le dos de la cigale, assurément ! Augmentez les impôts de la fourmi - dit-on au gouvernement - pour qu'elle paie sa part, sa juste part. Le triste état de la cigale devient la preuve de l'arrogance de la fourmi qu'il faut faire passer à la caisse, à défaut de la faire passer par les armes, ce qui n'est plus très tendance !»

Certains, indignés, rétorqueront que ce n'est pas une fable, mais une pure affabulation, ce qui est possible. En résumé, les libéraux refuseront cette proposition de motion.

M. Pierre Losio (Ve). Je n'ai pas de compétences particulières en zoologie fiscale. Je me bornerai à faire quelques observations sur cette proposition de motion que les Verts soutiendront et proposeront de renvoyer à la commission des affaires communales.

La première question que nous nous posons c'est: pourquoi 10 milliards ? Pourquoi fixer cette barre à 10 milliards ? Sur quels critères les motionnaires se basent-ils pour fixer la barre à 10 milliards de francs ? Cela méritera quelques explications en commission.

La deuxième chose, comme l'a dit le député M. Brunier, c'est que la deuxième invite est effectivement redondante, puisque le Conseil d'Etat possède deux groupes de pilotage en ce qui concerne la péréquation intercommunale et que je me pose une question quant à la méthode. Comment cette proposition de motion va-t-elle interférer avec le travail actuel ? Est-ce que ce sera un critère ? S'agira-t-il d'un paramètre qu'il faudra intégrer dans ces groupes de pilotage en ce qui concerne le travail sur la péréquation intercommunale ?

La troisième chose que nous souhaiterions faire observer, c'est que les communes florissantes ont déjà procédé à des baisses d'impôts l'an dernier et pas plus tard que cette année. J'imagine mal qu'elles reproduisent cette opération si on veut passer en dessous de la barre des 10 milliards. Cela signifie que, dans la meilleure des hypothèses, à raison de 100 millions de francs par année, il faudra maintenir en fonction cette contribution transitoire des communes favorisées plus d'une trentaine d'années. On sait très bien que certaines communes ne tarderaient pas à présenter des finances moins florissantes puisqu'il suffit pour cela de plomber un budget de fonctionnement par des amortissements. Vous n'ignorez pas que certaines communes procèdent à des investissements sans amortissement et il suffit de plomber son budget de fonctionnement avec quelques millions - ou pour certaines communes avec quelques centaines de milliers de francs par année - pour que les finances apparaissent très soudainement beaucoup moins florissantes.

Néanmoins, nous pensons que cette proposition de motion mérite une étude en commission des affaires communales et je voudrais faire une dernière observation. Dans l'exposé des motifs, il est dit qu'il semble correct de demander «un petit geste de solidarité». Je pense que c'est une expression malheureuse: il faut plutôt demander un vrai geste de solidarité ! Je vous remercie.

La présidente. La parole est à M. le député René Desbaillets à qui il reste 1 minute 25.

M. René Desbaillets (L). Je me bornerai à parler principalement de la deuxième invite, cette deuxième invite qui propose de revoir la péréquation intercommunale afin de limiter les inégalités entre les communes favorisées et défavorisées. A voir un peu la tournure que prend ce débat, on peut supposer que cette proposition de motion sera renvoyée à la commission des finances. Alors, ce que je voudrais rajouter en tant qu'habitant d'une commune riche, c'est que le problème, ce n'est pas uniquement un problème financier et de richesse des communes. Il y a des communes qui sont financièrement riches mais qui supportent des nuisances très importantes pour la collectivité. Là, par exemple, je prends le cas de Satigny, ma commune, qui avec 39 centimes additionnels peut être considérée comme une commune riche. Cette commune subit les nuisances de l'aéroport, les nuisances de la zone industrielle, les nuisances de toutes les stations d'épuration, de l'usine des Cheneviers et de toutes les installations de récupération du canton de Genève.

Donc, si jamais cette péréquation devait se rediscuter en commission, je demande qu'il soit tenu compte dans le calcul des pour et des contre de la richesse et de la «non-richesse» des communes.

La présidente. Il va falloir conclure, Monsieur le député.

M. René Desbaillets. Il faudra tenir compte de la qualité de la vie et des nuisances subies par certaines communes au nom de la collectivité et pour tout le canton.

M. Yves Nidegger (UDC). Cette proposition de motion me semble assez mal faite dans la mesure où elle met l'accent sur le seul centime additionnel. Nous savons tous que la comparaison des centimes additionnels ne donne pas une image de la réalité puisqu'il faudrait considérer le taux de péréquation différent entre les communes pour savoir ce qui est fait précisément de chaque franc d'impôt qui rentre dans la caisse d'une commune lorsqu'il est redistribué à travers cette péréquation.

Pour reprendre l'exemple de M. Stauffer, à propos de Carouge et Onex, Onex a un taux de péréquation de 0,80 alors que Carouge a un taux très inférieur à cela. Il n'y a aucune redistribution, ce qui biaise complètement la relation si on la fonde uniquement sur ce centime additionnel et c'est une façon de fausser le débat.

Nous vivons dans un pays fondé sur le fédéralisme. Il y a des communes, il y a des cantons et il y a un Etat fédéral. Il y a donc des gestions communales, des gestions cantonales et une gestion fédérale. Si l'on pénalise les cantons qui diminuent leurs centimes additionnels, ce qui semble être le propos de l'invite numéro 1, que l'on interdit au fond aux communes de baisser l'impôt communal, idée qui est assez socialiste dans son esprit, autant supprimer les communes et leur gestion autonome et «cantonaliser» tout le système. Parce que si vous n'avez plus la possibilité d'exercer votre souveraineté communale en matière d'impôts et que vous vous faites voler le bénéfice de votre gestion en matière d'impôts, il n'y a vraiment plus d'intérêt au fédéralisme ! La solidarité, c'est une affaire de volonté personnelle et c'est un choix. Ce terme de solidarité que l'on utilise à tort et à travers pour parler d'imposition est tout à fait inapproprié, c'est plutôt du racket.

La première invite sera certainement liquidée en commission parce qu'elle ne vaut rien. La seconde peut évidemment être analysée. La péréquation intercantonale, c'est évidemment le domaine sur lequel il faudra travailler. M. Cramer avait promis une nouvelle péréquation lorsqu'il était question de transferts de charges vers les communes. On attend toujours un projet. Ce sera certainement l'occasion, en commission des finances, de débattre de tout cela, dans un esprit moins socialiste et plus équitable.

M. Gabriel Barrillier (R). On l'attend depuis longtemps, cette proposition de motion. Cela fait des années que la problématique de la péréquation n'est pas réglée, n'est en tout cas pas satisfaisante. Seulement, il y a actuellement un problème. Cette année, le Conseil d'Etat est entré en négociation, semble-t-il enfin sérieusement, avec les communes, avec l'Association des communes genevoises (ACG). Des résultats doivent être obtenus et la problématique de la répartition des charges est à lier à la répartition des moyens et à la péréquation.

Donc, quant au fond, évidemment que l'on n'aurait pas eu besoin de déposer cette proposition de motion si le Conseil d'Etat avait vraiment travaillé ces dernières années ! Il ne l'a pas fait et maintenant il est au pied du mur. Et je me demande si cette proposition de motion qui est quand même très précise dans son mécanisme n'arrive pas au mauvais moment et qu'elle serait ressentie comme un élément de pression par le gouvernement et par l'Association des communes genevoises qui a beaucoup de peine à trouver une position claire pour négocier avec le Conseil d'Etat.

Alors, moi je pense qu'on est au milieu du gué, on est à un moment psychologique cette année et nous, radicaux, avons l'impression que cette proposition de motion n'ajouterait rien si elle était envoyée en commission des finances. Donc, pour cette raison - une raison tactique - nous souhaitons plutôt la refuser.

M. François Gillet (PDC). Le groupe démocrate-chrétien n'est pas convaincu par toutes les invites, en particulier la première. Par contre, au contraire de notre collègue Barrillier, nous trouvons que cette proposition de motion arrive à point nommé. Quelle est la situation aujourd'hui ? Nous le savons, depuis plusieurs années, l'Etat a de plus en plus de peine à boucler ses budgets et l'embellie des comptes 2006 nous est annoncée comme passagère. Quelle est la situation des communes ? La plupart d'entre elles engrangent, année après année, des bonis budgétaires, impressionnants pour certaines d'entre elles. Résultat - nous l'avons vu récemment lors de la campagne pour les élections municipales - de nombreux partis, dans plusieurs communes, ont proposé comme argument électoral une baisse du centime additionnel.

Cette situation est tout de même un peu paradoxale. Nous sommes ici, à Genève, tous sur le même bateau et l'Etat menace de couler alors que la plupart des communes se portent à merveille. Il y a bel et bien un problème de répartition des recettes fiscales entre l'Etat et les communes. Le conseil d'Etat négocie effectivement depuis de nombreux mois. Des groupes de travail se sont réunis pour essayer de trouver des solutions de transferts de charges et de compétences entre l'Etat et les communes. Résultat ? Rien ! Nous attendons toujours. Notre groupe a déposé deux interpellations urgentes écrites à ce sujet qui sont restées quasiment sans réponse.

Mesdames et Messieurs les députés, il est urgent que notre parlement se saisisse de ce problème et puisse en discuter sereinement en commission. Nous pensons que les réponses données à cette situation par la proposition de motion ne sont pas forcément les bonnes mais il est urgent et légitime d'entamer des discussions en commission et nous proposons que cette proposition de motion soit renvoyée en commission fiscale.

La présidente. La parole est à M. le député Gilbert Catelain à qui il reste 47 secondes.

M. Gilbert Catelain (UDC). Oui, il y a des inégalités choquantes au niveau de l'imposition des communes, notamment des personnes physiques. Non, ce n'est pas aux communes laborieuses de financer la politique sociale, en particulier la municipalisation des crèches en Ville de Genève, qui à elle seule nécessite 100 millions de francs de ressources supplémentaires, soit 10% du budget municipal !

Je vois une solution, on en a longuement parlé cet après-midi, c'est la constituante. On aura l'occasion dans ce cadre de discuter de fusion de communes. Attendons les résultats de la constituante avant de discuter en vain en commission d'un problème qui sera remis en cause demain au sein de la constituante. Merci ! (Applaudissements.)

Mme Virginie Keller Lopez (S). Au contraire du groupe radical, nous pensons que c'est tout à fait le moment aujourd'hui de déposer des propositions concrètes concernant la répartition des charges et des recettes dans ce canton. Les inégalités entre les communes - au niveau du centime additionnel et des charges - sont criantes, on le sait depuis longtemps. Cela nous met dans une situation totalement absurde quand on regarde cela d'un petit peu plus loin. Que de telles différences existent entre les communes d'un canton aussi petit est devenu aujourd'hui inacceptable.

Il nous paraît aujourd'hui très important d'amener des propositions concrètes et c'est pour cela que les socialistes avancent celles-ci aujourd'hui. Elles pourront d'ailleurs être envoyées à la commission des affaires communales. Parce qu'on a un peu peur d'assister, dans ces groupes de travail où sont évidemment représentées les différentes communes, au même genre de blocages que ceux qu'on est en train de subir aujourd'hui, c'est-à-dire un cynisme de la part du groupe libéral et du groupe UDC qui veulent nous faire croire que certaines communes, parce qu'elles ont moins de charges que d'autres, gèrent mieux leurs petites affaires.

Evidemment, il est plus facile de gérer une commune quand on n'a pas de crèche, quand on n'a que peu d'écoles, quand on n'a pas d'hôpital, quand on n'a pas de services sociaux, quand on n'a pas de patinoire, quand on n'a pas de théâtre, quand on n'a pas de cinémas, j'en passe et des meilleures ! Il est évident que, dans ces conditions-là, il est beaucoup plus simple d'avoir un budget qui soit dans les chiffres noirs, de faire des économies et de baisser les centimes additionnels !

Il est évident que la constituante à laquelle nous renvoie le groupe UDC sera certainement un lieu où va se rediscuter l'architecture et l'organisation de notre canton, le rapport entre les communes, peut-être la fusion de certaines petites communes. Toutes sortes de discussions sont en train, mais aujourd'hui, Mesdames et Messieurs les députés, on n'a pas le temps d'attendre, parce que ce qui nous attend dans quelques mois, c'est le budget 2008. Sur ce budget 2008, il va bien falloir se rendre compte que la réorganisation de l'Etat ne suffira pas pour faire les économies que vous souhaitez, pour rembourser nos dettes et surtout pour répondre aux besoins de la population.

Donc, ce sont bien d'autres solutions que la réorganisation de l'Etat qu'il va falloir pouvoir proposer très vite. Et les solutions que nous, parti socialiste, amenons ce soir sont des solutions concrètes, qui amènent de nouvelles recettes dans le budget de l'Etat et je pensais qu'ici vous vous sentiez concernés par cette question-là.

Mesdames et Messieurs les députés, je vous enjoins de renvoyer ce dossier en commission, de l'étudier au plus vite et de donner un signal fort au Conseil d'Etat. Il en va de votre crédibilité. Même si pour certains ou certaines cela paraît redondant, il nous semble à nous, groupe socialiste, que sur ce sujet la redondance n'est pas de trop ! (Applaudissements.)

La présidente. La parole est à M. le député Eric Stauffer à qui il reste 45 secondes.

M. Eric Stauffer (MCG). Je vais être très bref et je vais répondre en bloc. Il n'est pas question de solidarité, il est question d'honnêteté entre les communes. Je vous ai donné les exemples de Carouge et Genève. Quant à vous, groupe PDC, puisque vous avez proposé le renvoi en commission, j'aimerais que vous ayez l'honnêteté de dire à ceux qui nous regardent, si ça ne va pas en commission, si vous acceptez ou refusez cette proposition de motion... (Commentaires.) Puisque vos cousins socialistes vous soutiennent, notamment à Onex pour la candidature au conseil administratif, j'aimerais bien savoir si vous avez l'honnêteté de dire franchement ce que vous allez faire et ce que vous entendez faire sur la péréquation intercommunale. (Brouhaha.)

La présidente. La parole est à M. le député Jean-Claude Ducrot à qui il reste 1 minute 6.

M. Jean-Claude Ducrot (PDC). Entendre le député Stauffer parler de malhonnêteté ou d'honnêteté me laisse pantois ! Ça voudrait dire que certaines communes ne prennent pas leurs responsabilités. Pas du tout, Monsieur Stauffer ! L'Association des communes genevoises est consciente de la nécessité de trouver un système qui puisse satisfaire les uns et les autres ! L'Association des communes genevoises n'est pas dupe de la réalité et des difficultés de l'Etat de Genève. Elle est tout à fait consciente que nous devrons arriver à un certain nombre d'accords. Il est clair que lorsque j'ai lu cette proposition de motion...

La présidente. Il va falloir conclure, Monsieur le député.

M. Jean-Claude Ducrot. Je n'ai pas beaucoup apprécié la contribution de solidarité parce que cela pourrait être un oreiller de paresse, mais elle a l'avantage de pouvoir une fois pour toute crever l'abcès et permettre une équité entre les communes et l'Etat.

La présidente. Il faut conclure, Monsieur le député !

M. Jean-Claude Ducrot. Demander à des communes d'être solidaires avec d'autres communes ne peut pas se faire comme ça. Ça demande une réflexion, une audition des communes genevoises...

La présidente. Monsieur le député !

M. Jean-Claude Ducrot. ...de manière que ça se fasse dans la concertation.

M. David Hiler, conseiller d'Etat. Je relèverai tout d'abord un point de détail dans l'exposé brillant de M. Brunier qui parlait de 10 milliards de francs de déficit... (Commentaire.) Nous y travaillons, mais il faut encore nous laisser quelques années pour arriver à un tel résultat ! (Rires.) Non, plus sérieusement, la question est vraiment devenue importante et je crois que chacun s'en rend compte, à commencer par l'ACG.

Il y a deux problèmes dans cette affaire; vous avez mentionné un problème ancien auquel Mme Calmy-Rey s'était attaquée, de même que votre parlement, à la suite d'un projet de loi de l'Alliance de Gauche.

Le problème, c'est que personne à ce jour n'a trouvé de solution puisque votre parlement a finalement reconnu, assez largement, que la proposition qui était faite par certains députés, si elle avait l'avantage d'aider Onex, avait l'inconvénient de ruiner la Ville de Genève. C'est ce qui est arrivé dans la plupart des régimes péréquatifs proposés, dans la mesure où les communes riches sont les petites communes où vivent des gens aisés ainsi que la Ville de Genève. Très vite, ces deux éléments entrent en contradiction et c'est pour cette raison précise que tout s'arrête, au détriment d'Onex, au détriment de Vernier et au détriment de quelques autres communes.

L'ACG est consciente du problème et elle est surtout consciente que les mécanismes péréquatifs qui ont été mis en place successivement ne sont plus suffisants parce que, contrairement à ce qu'il en était il y a dix ans, ce ne sont plus deux communes qui ont besoin d'une aide du fonds de péréquation, mais sept ! Et cela réduit évidemment un tout petit peu la marge de manoeuvre.

Le Conseil d'Etat est à l'origine, il est vrai, des transferts de charges et de compétences. Cela a été dit et c'est vrai, nous avons besoin de ce transfert. Il a toujours eu sa place dans le plan initial du Conseil d'Etat: 320 millions de francs de déficit structurel à éliminer par des mesures d'économies et 81 millions de transferts de charges, cela fait 400 millions de francs. C'est la base à partir de laquelle nous sommes toujours partis. Mais dans ce cadre, un dialogue s'est ouvert avec l'Association des communes genevoises sur une proposition nouvelle du département des finances, qui a l'avantage d'être en quelque sorte modulable pour que l'ACG en fasse le meilleur usage et effectue en particulier les réglages.

Le Conseil d'Etat n'en dira à ce stade pas plus parce que la négociation doit avoir lieu et elle doit avoir lieu paisiblement. Il est important que vous sachiez qu'il se passe quelque chose, depuis le mois de décembre. J'insiste là-dessus. Malgré les polémiques publiques et malgré les polémiques sur un des aspects du transfert en particulier, le dialogue est bon - bien meilleur qu'autrefois - et nous avançons.

Maintenant, vous comprendrez aussi que les élections municipales, les élections du conseil administratif et le fait d'avoir à partir du 1er juin un certain nombre d'interlocuteurs nouveaux ne facilite pas cet avancement. Malgré tout, Mme Keller Lopez a raison, nous devons aboutir en tout cas sur la question des transferts avant le dépôt du budget ou du moins avoir des idées extrêmement claires. Certains points ont déjà été négociés et ne font plus débat. D'autres sont à négocier mais pour le moment la cible des 80 millions de francs de transferts n'est pas atteinte.

Il ne me paraît pas malsain que d'autres propositions soient discutées en commission. A vrai dire, le Conseil d'Etat a évidemment considéré avec une certaine circonspection la première invite, mais, dans l'ensemble, le problème soulevé est réel et il me semble qu'un renvoi en commission est à ce stade la solution la plus raisonnable. Pourquoi ? Tout simplement, Mesdames et Messieurs les députés, parce que lorsque nous aurons terminé nos travaux avec les communes, quel qu'en soit le résultat, je dois immédiatement vous avertir qu'il s'agira de changer des lois et que c'est vous qui devrez les changer et si possible avec célérité, en particulier si un accord est trouvé entre les différentes parties de ce débat.

Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, le peu que je peux vous dire à ce stade. Envoyez paisiblement cette proposition de motion en commission ainsi que d'autres propositions après elle. Ce sera l'occasion d'un grand débat, devenu nécessaire. Je pense surtout, avec certaines et certains, qu'il ne convient pas de tout renvoyer à l'adoption d'une constituante: il n'y a rien de plus incertain que le calendrier d'une constituante et même que l'aboutissement des travaux de celle-ci. Geler la vie politique en attendant la constituante n'est pas une solution ! Cherchons à avancer - par le dialogue, par des petits pas - de manière à résoudre au moins la part du problème que nous pourrons résoudre pendant cette législature.

La présidente. J'ai eu trois propositions de renvoi en commission. Je vais vous les faire voter les unes après les autres: pour la commission des affaires communales, la commission des finances et ensuite la commission fiscale.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 1744 à la commission des affaires communales, régionales et internationales est adopté par 42 oui contre 31 non.