République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 3 mai 2007 à 17h
56e législature - 2e année - 7e session - 31e séance
PL 10022
PL 10022
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le droit de superficie distinct et permanent grevant les parcelles 2935 et 2936, plan 87, de la commune de Genève, section Plainpalais
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons maintenant au point 27 de notre ordre du jour.