République et canton de Genève

Grand Conseil

PL 9858
Projet de loi de Mme et MM. Sébastien Brunny, Thierry Cerutti, Eric Stauffer, Sandra Borgeaud modifiant la loi sur l'exercice des professions ou industries permanentes, ambulantes et temporaires (I 2 03) (Stop au trafic mafieux des faux musiciens-mendiants)

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire.

Département rapporteur: DES