Election d'une ou d'un membre titulaire du parti Union démocratique du centre à la Commission de libération conditionnelle (516) - E 4 50 art. 5 (membres siégeant, à tour de rôle, au nombre de trois - les médecins des établissements publics ne peuvent pas faire partie de la commission) (durée du mandat : du 1er mars 2006 au 28 février 2010)