République et canton de Genève

Grand Conseil

PL 9780
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les parts de copropriété 1387, 1389, 1396, 1397, 1405, 1406, 1407, 1409, 1411, 1415, 1416, 1417, 1418 et 1419 du feuillet PPE 1386 de la parcelle de base 537, plan 7, de la commune Commugny, Vaud

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.