République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 4 novembre 2005 à 17h
56e législature - 1re année - 1re session - 2e séance
PL 9685
PL 9685
Projet de loi de Mmes et MM. Jean Spielmann, Salika Wenger, René Ecuyer, François Sottas, Marie-Paule Blanchard-Queloz modifiant la loi sur les droits de succession (D 3 25) (Pour l'imposition des gros héritages supérieurs à 2 millions net)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.