République et canton de Genève

Grand Conseil

PL 9640
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les feuillets PPE 780, nos 1, 2, 3, 6, 9, 13, 14, 15, 16, 18, 19, 21, 22, 23 et 24 de la parcelle de base 780, plan 31 de la commune de Genève, section Petit-Saconnex

Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.