République et canton de Genève

Grand Conseil

PL 9605
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 2026, n° 11 de la parcelle de base 2026, plan 59 de la commune de Genève, section Cité

Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.