La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de Mme Marie-Françoise de Tassigny, présidente.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat, Carlo Lamprecht, Laurent Moutinot, Robert Cramer, Micheline Spoerri, Pierre-François Unger et Charles Beer, conseillers d'Etat.

Exhortation

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Martin-Paul Broennimann, Gilles Desplanches, Sophie Fischer, Pierre Froidevaux, Morgane Gauthier, Philippe Glatz, Michel Halpérin, David Hiler, Antonio Hodgers, Christian Luscher, Claude Marcet, Alain-Dominique Mauris, Véronique Pürro, Pierre Schifferli, Ivan Slatkine, François Sottas et François Thion, députés.

Correspondance

La présidente. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Déterminations du Grand Conseil sur le mémoire complétif concernant le recours de M. ZIEGLER Marco contre la loi 9423-1 (sur l'organisation des Services industriels de Genève) (Transmis à la commission des finances et à la commission énergie et services industriels) (voire corresp. 1953, 1993, 2007 et 2020) ( C-2039)

Interpellations urgentes écrites

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, vous avez trouvé sur vos places les interpellations urgentes écrites suivantes:

Interpellation urgente écrite de M. Claude Aubert : Médecine : Entre pléthore et pénurie ( IUE 221)

Interpellation urgente écrite de M. Alain-Dominique Mauris : Violence chez les ados genevois, une fatalité ou un manque de civilisation ? ( IUE 222)

Interpellation urgente écrite de M. Pierre Weiss : Restoroute de Bardonnex : que signifie "dès que possible" pour le DAEL ? ( IUE 223)

Interpellation urgente écrite de M. Alain-Dominique Mauris : Quel encadrement pour les ados des rues ? ( IUE 224)

IUE 221, IUE 222, IUE 223, IUE 224

La présidente. Conformément à l'article 162D de notre règlement, le Conseil d'Etat, respectivement le conseiller d'Etat interpellé, répondra par écrit prochainement.

Annonces et dépôts

Néant.

La présidente. Nous reprenons nos travaux là où nous les avons laissés, c'est-à-dire au département de justice, police et sécurité, rubrique «Présidence, secrétariat général».

Suite et fin du deuxième débat

CHAPITRE 4: JUSTICE, POLICE ET SECURITE (suite)

Présidence, secrétariat général (Rub. 41.01.00) (suite)

M. Rémy Pagani (AdG). J'ai posé plusieurs questions avant midi, mais votre vice-président a cru bon de lever la séance. J'aurais bien aimé avoir des réponses aux questions que j'ai posées en ce qui concerne l'affectation des recettes générées par les personnes en fin de peine qui sont employées à Job Service. Je désire également connaître la position du département par rapport à la gabegie qui règne à l'office cantonal de la population.

La présidente. Madame la présidente du département, souhaitez-vous répondre maintenant ?

Mme Micheline Spoerri, conseillère d'Etat. Je pense que je vais répondre maintenant, parce que nous sommes dans le cadre de procédures un peu particulières. Je vais donc prendre tout le temps nécessaire pour répondre à M. Pagani s'agissant d'abord des Ateliers Feux-Verts. Je vais vous faire un petit historique. Vous l'avez dit, je crois, tout à l'heure, depuis la réforme du système pénitentiaire en 2001, une partie des activités de la Fondation des foyers a été transférée à l'Etat, notamment la gestion des établissements de fin de peine. Cette fondation s'appelle aujourd'hui la Fondation des Ateliers Feux-Verts. Je précise tout de suite que cette fondation est de droit privé et qu'elle a pour but de gérer des ateliers favorisant des mesures éducatives et de réinsertion sociale, dans l'esprit du code pénal suisse.

Les ateliers sont destinés aux détenus mineurs, aux personnes placées dans des établissements d'exécution de peines de courte durée, de fin de peine et de semi-détention du canton de Genève ou qui exécutent leur peine sous forme de travail d'intérêt général dans le canton. Il s'agit donc de personnes prises en charge par les services intervenant pendant la phase postpénale. Les ateliers dont je parle sont la maison Montfleury, la maison Le Vallon, Vésenaz et JOB ateliers. La maison de Montfleury accueille des ateliers de voirie et de menuiserie, la maison Le Vallon des ateliers de mécanique, de cuisine et du bâtiment. Détail intéressant, il y a également un atelier de fabrication des bricelets. Vésenaz accueille des ateliers de jardinage, du bâtiment et de mécanique. Pour finir, JOB ateliers - dont vous parliez tout à l'heure et qui, je crois, est celui qui vous intéresse principalement - accueille ce qui s'appelle des «patronnés» pour des stages qui durent de quinze jours à trois mois et qui visent une réinsertion. Dans l'année qui s'est écoulée, il y a eu neuf stagiaires dont trois ont pu être engagés à l'issue de leur stage, donc trouver un véritable emploi.

Les ressources de cette fondation viennent du produit des ateliers - je pourrai d'ailleurs vous laisser mon texte, Monsieur le député - des allocations, dons et legs qui lui sont donnés, des revenus de ses avoirs et des subventions. Je précise que s'agissant des subventions, l'Etat n'a jamais subventionné cette fondation. Par contre, il contribue sous forme de ressources humaines puisque les maîtres socio-professionnels qui encadrent les détenus et les «patronnés» sont des fonctionnaires de notre Etat, qui viennent essentiellement du service de probation et d'insertion. Voilà tout ce que je peux vous répondre. J'espère avoir été complète dans ma réponse.

La présidente. Merci, vous pouvez maintenant répondre au reste des questions.

Mme Micheline Spoerri. Est-ce que vous voulez qu'on parle des caisses enregistreuses ? On va parler des caisses enregistreuses, alors. (Brouhaha.)M. Pagani a raison: lors de l'élaboration du projet de loi pour l'équipement du nouveau bâtiment des OPF et dans le cadre du déménagement, les caisses enregistreuses ont été oubliées dans la liste d'équipement et dans le chiffrage qui a été fait. Cet oubli ne porte pas à conséquence puisque ces caisses pourront être achetées sans dépassement du crédit voté. En effet, des économies ont été réalisées par le fait que certains équipements sont finalement moins chers que ce qui était prévu au budget. Il s'agit notamment de certains matériaux informatiques, en particulier les écrans plats, dont le prix a diminué entre le printemps 2004, date de l'élaboration du projet de loi, et la date effective de leur achat, un an plus tard. Il y a eu, par ailleurs, des mesures d'économies. Le projet de loi a été optimisé, ce qui fait que, bien qu'elles aient été oubliées, ces caisses seront acquises dans le cadre du budget.

Vous avez également parlé, Monsieur le député, du taux d'absentéisme aux OPF. Le chiffre le plus élevé qui ait été enregistré est de l'ordre de 12%, ce qui, pour nous aussi, est en effet une préoccupation importante. Ce n'est de toute façon pas le fruit du hasard, et vous le savez bien vous-même puisque vous êtes directement impliqué en votre qualité de syndicaliste dans les phénomènes de l'emploi. Vous et moi savons très bien qu'une entreprise privée ou publique qui fonctionne mal, à qui on ne donne pas les moyens de fonctionner, dans laquelle aucune culture ne s'est développée et dont l'organisation ne donne pas satisfaction à la clientèle, ne satisfait généralement pas non plus le personnel. Il est connu que, dans ces circonstances, il y a un certain absentéisme qui s'installe, soit que les gens se démotivent ou se désintéressent, soit même qu'ils puissent tomber malades. Il y a eu de tels cas aux OPF.

Je confirme donc votre crainte et affirme que nous sommes également préoccupés par ce phénomène. Il a été pris en main, mais cela demandera aussi du temps. Parmi les mesures qui, je l'espère, permettront d'améliorer la situation, je compte sur le futur déménagement qui devrait assainir la situation.

Pour finir, je répondrai aux questions concernant l'office cantonal de la population. Il s'agit d'une situation que je qualifierais d'extrêmement particulière. Je vais être très transparente. Il y a depuis un certain temps vis-à-vis de la direction de l'OCP des plaintes plus ou moins ouvertes. Ces plaintes émanent de certains représentants syndicaux ou plus directement de personnes qui travaillent à l'OCP. La situation n'est cependant pas si simple, parce qu'il y a des effets exactement inverses. C'est-à-dire qu'il y a un certain nombre de personnes qui travaillent à l'OCP - et je précise qu'elles y travaillent à notre totale satisfaction - qui considèrent que la direction leur permet de bien fonctionner, dans différents services dont la tâche est rendue difficile par l'application des accords bilatéraux et tous les problèmes liés à l'asile. La tâche de l'OCP s'est complexifiée et a augmenté. Il y a donc, pour simplifier, deux populations de collaborateurs, ceux qui dans le fond considèrent que la direction leur permet de fonctionner avec efficacité et ceux qui disent exactement l'inverse.

Alors évidemment, il n'est pas aisé pour le département de se faire une opinion objective de la situation et c'est la raison pour laquelle, à ma demande, nous avons créé une commission tripartite qui, malheureusement, après s'être réunie à réitérées reprises, n'a pas donné non plus satisfaction. C'est-à-dire que nous avons un petit peu eu affaire à des combats stériles entre les uns et les autres. Je n'ai donc pas pu tirer de renseignements satisfaisants de cette commission.

Vous savez aussi probablement que la direction a pris l'initiative d'entretiens bilatéraux avec les services. Je n'ai personnellement pas eu de plaintes avérées sur cette façon de faire que ce soit de la part de la commission du personnel ou de celle de la représentation syndicale.

Pour finir, j'aimerais aussi souligner le fait que l'OCP donne finalement de bons résultats. Cependant, comme vous l'avez souligné dans le courrier que vous m'avez adressé récemment, ce n'est pas une raison pour penser que tout va bien. Je n'ai pas l'intention d'en rester là, mais je dois dire qu'aujourd'hui je n'ai pas les éléments suffisants pour prendre des décisions modifiant l'organisation de l'OCP d'une façon ou d'une autre. C'est dans ce sens que je vous ai répondu. Il est évident qu'il y a à l'OCP une population de travailleurs et de collaborateurs exceptionnels, parce que, quel que soit le problème et quelles que soient les difficultés de la tâche, il y a un enthousiasme et une motivation extraordinaires qui font que, même dans des situations aussi difficiles, le travail se fait.

Aujourd'hui, nous sommes prêts à recevoir une deuxième fois les syndicats, puisque nous les avons déjà reçus. Nous sommes prêts à rediscuter pour voir où sont les vrais problèmes, parce qu'il ne servirait à rien de prendre des contre-mesures, d'accuser la direction, voire de prendre des décisions plus graves vis-à-vis des membres de la direction. Ce problème est à l'étude, mais je ne prendrai pas de décisions tant que je ne suis pas en mesure de les étayer suffisamment.

M. Rémy Pagani (AdG). J'ai donc déposé quatre interpellations. Je n'entends pas dupliquer maintenant comme j'ai le droit de le faire. Je dupliquerai lors d'une session ultérieure.

Interpellation de M. Rémy Pagani : "Désaccord fiscal" concernant le groupe Franck Muller ( I-2037)

(Cosignataires: Jacques François, Jean Spielmann, Souhail Mouhanna, Salika Wenger et Nicole Lavanchy.)

Interpellation de M. Rémy Pagani : Nouvelle politique d'engagement de personnes "auxiliaires" au sein de l'Etat ( I-2038)

(Cosignataires: Jacques François, Jean Spielmann, Souhail Mouhanna, Salika Wenger et Nicole Lavanchy.)

Interpellation de M. Rémy Pagani : Où sont passées les recettes provenant du travail du personnel employé par "Job Service" ? ( I-2039)

(Cosignataires: Jacques François, Jean Spielmann, Souhail Mouhanna, Salika Wenger et Nicole Lavanchy.)

Interpellation de M. Rémy Pagani : Y a-t-il encore un pilote à l'Office cantonal de la population ? ( I-2040)

(Cosignataires: Jacques François, Jean Spielmann, Souhail Mouhanna, Salika Wenger et Nicole Lavanchy.)

La présidente. La parole est à M. Renaud Gautier.

M. Renaud Gautier (L). Nous avons, une fois de plus, l'exemple ici de la manière de se comporter de certains dans ce parlement. Quelle différence entre la pratique d'une question pleine de suspicions et de doutes qui tendrait à laisser supposer que l'Etat, ou certains de ses services, acquiert des machines enregistreuses de manière scandaleuse et la qualité de la réponse qui a été fournie par la présidente du département qui fait preuve d'une ouverture que l'on devrait ici saluer. Une fois de plus, le débat que nous avons ici est exemplatif de la manière dont on peut se comporter en société: il y a ceux qui prétendent défendre une certaine classe de la population contre les autres - en mettant perpétuellement en avant des accusations infondées - et ceux qui acceptent ici de dialoguer ouvertement sur la manière dont on peut effectivement faire avancer les choses. J'aurais tendance, pour essayer de copier - pour ne pas dire singer - certains de mes collègues, à poser ici une question au Conseil d'Etat sous forme d'une interpellation, évidemment cosignée par cinq personnes, pour savoir, Mesdames et Messieurs, ce qui est préférable entre la peste brune et la peste rouge.

M. Roger Deneys (S). J'ai une question qui concerne le corps de police. Je ne sais pas si c'est le moment opportun pour la poser ou si vous allez faire une lecture rubrique par rubrique tout à l'heure. J'ai un peu perdu le fil à midi quand vous avez entamé le débat sur ce département. Je pose volontiers ma question tout à l'heure, mais, si Mme la présidente admet que je la pose maintenant, je peux le faire.

La présidente. Il est préférable que vous interveniez rubrique par rubrique. J'ai dû reprendre la séance à la rubrique «Présidence et secrétariat général». Donc s'il y a des questions d'ordre général, je les prends maintenant - si vous êtes d'accord - et, après, nous prendrons rubrique par rubrique. Je vous demande de m'appeler à chaque rubrique. Monsieur Mouhanna c'est à propos d'une question générale ?

M. Souhail Mouhanna (AdG), rapporteur de minorité. J'ai une question portant sur le même sujet que M. Gautier. Puisqu'il a eu la parole, je la prendrai également pour dire que M. Gautier nous habitue maintenant à des interventions d'une suffisance insupportable et prend un ton moralisateur. Venant de quelqu'un qui appartient à un parti qui ne cesse de dénigrer l'Etat, de dénigrer le personnel de l'Etat, de vouloir privatiser, démanteler, etc. ( Exclamations.)Je n'ai pas parlé de ce que tu attendais... (Rires.)Donc venant de ces milieux-là, mettre en cause des critiques constructives qui tendent justement à ce que, dans certains services, des dysfonctionnements soient résolus est quelque chose qui ne passe pas. Monsieur Gautier, vous feriez mieux de balayer devant votre porte.

La présidente. Je passe la parole à M. Rémy Pagani, toujours sur des questions d'ordre général.

M. Rémy Pagani (AdG). J'ai connu M. Gautier beaucoup plus agréable. Je ne sais pas si c'est la chaleur ou le fait qu'il a été recalé dans la course qu'il menait au Conseil d'Etat qui lui donne ce ton extrêmement désagréable. Je ne le reconnais pas dans ses paroles. J'avais l'impression - mais, dans ce parlement, tout est impression - que M. Gautier faisait partie d'une race de gens honnêtes et courtois. Malheureusement depuis deux ou trois jours, j'ai l'impression d'avoir affaire à quelqu'un de vitupérant, de... (Commentaires.)Oui, qui a peut-être besoin de vacances !

Ceci étant, je me permets de rappeler à M. Gautier que nous sommes dans le débat sur les comptes et que chaque député, sur chaque ligne s'il le veut a le droit de poser des questions. J'ai demandé des comptes à Mme Spoerri, parce que si nous n'avons plus le droit de le faire au moment des comptes, quand aurons-nous le droit de poser des questions ?

Les deux députés qui représentent fort bien notre groupe à la commission des finances n'ont malheureusement pas la science infuse. Il y a forcément des choses qui leur échappent, dans le détail des 4000 ou 5000 rubriques. Donc, humblement, je posais des questions.

Loin de moi l'idée de soupçonner un détournement par rapport aux caisses enregistreuses de l'office des poursuites et faillites. C'est simplement que, en tant que députés à la commission des travaux, on nous a soumis un projet de loi dans lequel figurait toute une série de demandes. Je n'ai pas vu les caisses enregistreuses. J'ai appris par la suite que ces caisses enregistreuses avaient été achetées bien qu'elles ne figurent pas dans le projet de loi. C'est mon rôle de député d'obtenir des renseignements sur la provenance de l'argent. Je remercie la présidente d'avoir trouvé des économies dans le projet de loi.

Au demeurant et entre parenthèses, à l'occasion de chaque projet de loi, certains proposent de réduire un peu les montants, parce qu'il y a de toute façon des économies qui peuvent se faire, et qui se font. D'une certaine manière, ces députés, y compris de vos bancs, ont raison, et j'apprends petit à petit de cette logique qui veut que, chaque fois qu'on nous propose un projet de loi, on essaie de couper un peu, car les projets de lois qui nous sont soumis sont largement comptés afin que l'administration ne se trouve pas dans une situation difficile.

Par contre, Monsieur Gautier, je vous mets au défi de me prouver qu'une seule des affirmations pointues - il y en a notamment une aujourd'hui, mais je vous laisse le soin de savoir laquelle - que j'ose présenter ici est un mensonge. Jusqu'à preuve du contraire, personne n'a pu dire quoi que ce soit à propos des informations que je donne.

Je ne me permettrais pas de demander des excuses quant aux paroles complètement déplacées que vous avez prononcées contre moi. Toujours est-il que je vous mets au défi - comme il y a certains députés qui proposent d'autres défis un peu moins spectaculaires - de me prouver, sur des points essentiels comme l'OPF, Lullier, le SEVE et maintenant cet autre dossier, que j'ai tort.

La présidente. Monsieur Gautier, sur des questions d'ordre général ?

M. Renaud Gautier (L). Absolument, ayant le privilège d'avoir été mis en cause par deux opposants de ce parlement, laissez-moi y répondre de la manière suivante. Je commencerai par le dernier.

Monsieur Pagani, si vous êtes attentif à ce qui est dit - et c'est généralement votre cas - vous avez remarqué que le reproche que je vous fais n'est pas sur le fond, mais sur la forme. Vous le savez très bien, j'ai même eu la faiblesse une fois de prendre votre parti dans les mass-media et de défendre le côté sympathique que vous pouvez avoir dans votre manière de vous comporter en règle générale hors de cette salle. Ce que je vous reproche n'est pas le fond de vos propos, c'est la manière dont vous les amenez. C'est d'assortir de la suspicion à vos questions. En cela, vous être rejoint par plusieurs membres de votre groupe politique qui, au lieu de poser une question comme les gens le font dans ce parlement, laissent toujours planer le doute sur le fait que ceux à qui sont adressées les questions ont agi d'une manière délictueuse. C'est cela qui est parfaitement insupportable et pas le fond des questions. Vous l'avez dit vous-même, je ne me permettrais pas de vous empêcher de faire votre travail de député. La chose qui est choquante, c'est votre manière de le faire, ce n'est pas le fond.

Quant à vous, mon cher collègue et vis-à-vis M. Mouhanna, vos propos tombent tellement à côté de la plaque! J'ai toujours défendu - et vous le savez très bien - j'irais même jusqu'à dire que vous le savez mieux que quiconque, comme ancien représentant des cadres de la fonction publique qui trouve que rien ne va bien dans ce canton - la qualité de l'administration. J'en veux pour preuve qu'au départ d'une haute-fonctionnaire qui n'était pas de mon parti, alors que j'étais président du parti libéral, j'ai fait un numéro entier de notre journal sur la haute fonction publique et sur cette haute-fonctionnaire qui était des bancs d'en face et pas des miens. Donc rien ni personne ne vous autorise ici à dire que je vilipende de quelque manière que ce soit la fonction publique.

M. Claude Aubert (L). Puisque nous en sommes aux considérations générales, je ne sais pas si Léman Bleu est actuellement en action, mais je ferai un commentaire sur ce qui nous occupe. Nous sommes en train de nous occuper des comptes du département de Mme Spoerri et, théoriquement, nous devrions nous concentrer sur ce qui est l'ordre du jour. Il faut savoir qu'actuellement l'ordre du jour est l'examen des comptes, mais la confusion et l'absence de rigueur sont telles dans ce Grand Conseil que le problème est relativement simple: nous ne faisons que régler nos comptes.

M. Pierre Weiss (L). L'examen du rapport de gestion du département de justice et police me permet de demander à la présidente du département des précisions sur deux points. Je souhaiterais en particulier connaître davantage les résultats de la politique menée dans le domaine de la lutte contre les trafiquants. Je parle plus précisément des trafiquants de drogue et de l'efficacité que l'on peut ou que l'on doit reconnaître aux cellules mises en place en la matière et aux politiques d'exclusion mises en oeuvre dans la zone du BFM d'abord, puis dans la zone de la gare de Cornavin. En ce qui concerne plus spécifiquement la gare de Cornavin, et c'est une demande plus spécifique, je souhaiterais que nous ayons, à l'occasion de cette discussion sur les comptes, des éclaircissements concernant les contrats qui ont été conclus avec les différents partenaires de la gare de Cornavin.

D'autre part, et c'est ma deuxième question, Madame la présidente, ce matin nous avons eu des allusions au taux d'absentéisme que pouvaient rencontrer certains offices du département de justice et police. J'aimerais que nous ayons quelques éclaircissements sur l'amélioration de l'efficacité de l'office des poursuites et faillites et notamment sur l'amélioration de son fonctionnement suite aux réorganisations qui ont été votées par notre parlement, d'ailleurs de façon très... Je n'ose dire unanimiste, mais en tout cas fortement consensuelle, après les dérapages ou les problèmes qu'a pu connaître ce service par le passé. Le cas échéant, Madame la présidente, je me réserve pour d'autres questions pour la suite de ce débat.

La présidente. Madame Spoerri, souhaitez-vous répondre immédiatement ou de façon groupée ?

Mme Micheline Spoerri, conseillère d'Etat. Il me semble, que depuis le début de la reprise, seule la question du député Pierre Weiss appelle une réponse. Pour le reste, ce sont des échanges d'une autre nature.

Je commence par les OPF. Pour être très rapide, on peut dire que, globalement, la situation à l'office des faillites s'est très sensiblement améliorée. En effet, n'oubliez pas que, lorsque vous avez voté la nouvelle loi sur les OPF, il y avait un stock de faillites en souffrance de 600 dossiers. Aujourd'hui, grâce au concours de la task force aux OPF et du service lui-même, d'une part quasiment 80% de ce stock ont été résorbés et, d'autre part, toutes les faillites supplémentaires qui sont arrivées ont été traitées à satisfaction, notamment en ce qui concerne les délais. Cela veut dire que les délais imposés par la législation fédérale sont respectés.

Le deuxième point, moins réjouissant, concerne l'office des poursuites. Cet office rencontre beaucoup plus de difficultés, en particulier parce qu'il court tout le temps derrière le train. Je veux dire par là qu'il y a cette année 25% de poursuites supplémentaires par rapport à l'année précédente. Par conséquent, le rétablissement et la qualité des prestations de cet office ne sont de loin pas ceux qu'on a pu atteindre en matière de faillite. La commission de surveillance l'a relevé à juste titre, notamment concernant les délais. Nous n'arrivons pas à atteindre les délais, mais nous sommes en bonne voie...

J'ajoute que la commission de surveillance, qui est aujourd'hui largement représentée, est extrêmement exigeante - ce que je ne regrette aucunement - et demande en permanence d'inventer et d'imaginer des solutions auxquelles, pendant les cinquante dernières années, on n'aurait même jamais songé. Je pense par exemple à la notification. Il est donc nécessaire d'inventer en permanence des solutions pour s'adapter, ce qui contribue, avec l'augmentation des cas, au fait que nous ne sommes pas encore dans le délai pour le traitement des poursuites.

Il y a également un troisième problème. Je dirais que les faillites vont bien et que les poursuites vont mieux. Reste cependant le problème de la salle des ventes. Je ne sais pas si vous avez été, Monsieur Pierre Weiss, un jour lors d'une vente à la salle des ventes des OPF ou ailleurs. C'est diabolique. Cela fait des dizaines d'années qu'il se passe là-bas des choses invraisemblables. C'est-à-dire qu'il se passe des tas de choses entre le moment où les produits sont acquis par les acheteurs et le moment où ils les touchent. Un acheteur croit, par exemple, avoir acheté une voiture d'occasion bleue et au moment où il revient pour la chercher, soit il n'y a pas de voiture, soit ce n'est pas la bonne couleur ou pas le bon prix. Je caricature, mais c'est ce qui se passe.

J'ai écrit à la présidente du Conseil d'Etat pour lui annoncer, dans le cadre de nos discussions de politique générale, ma volonté de regrouper toutes les salles des ventes existantes dans le département. Il y en a pour lesquelles cela fonctionne très bien. La salle des ventes du service des automobiles fonctionne de manière exemplaire. Il y a d'autres salles pour lesquelles je ne pourrais pas me prononcer directement aujourd'hui, les objets trouvés par exemple. Il y a cependant une salle qui n'a jamais fonctionné et qui probablement ne fonctionnera jamais parce qu'il y a un immense réseau d'acheteurs organisés, à Genève et je ne sais où. Vous ne pouvez pas quitter des yeux cette salle des ventes sans qu'il se passe des choses extraordinaires.

J'ai donc demandé à la présidente du Conseil d'Etat qu'il y ait une salle des ventes unique pour tout ce qu'on vend dans le département. Il faudra évidemment professionnaliser cette salle pour éviter que les citoyens soient lésés, comme c'est le cas actuellement. Voilà pour le tableau de la situation des OPF.

Je vais répondre rapidement au sujet de la politique de lutte contre la drogue. Je rappelle ce que je disais ce matin, c'est-à-dire que le but que je poursuis c'est qu'il n'y ait pas de zone de non-droit dans ce canton. C'est-à-dire qu'il ne faut pas qu'il y ait des affaires, comme on le voit actuellement en France, à Paris. Depuis son arrivée, l'ex et nouveau ministre de l'intérieur est en train d'empoigner le problème de certains quartiers pour lesquels il y a eu tellement d'attente et de négligences qu'on ne peut plus rien faire et que plus personne ne peut y entrer. Moi, j'ai adopté, depuis mon arrivée, la politique inverse. J'évite, pardon, nous évitons ensemble qu'il y ait des concentrations. Dès qu'une concentration apparaît nous faisons en sorte de la diluer. Il y a des effets pervers, je l'ai dit souvent ici, mais je préfère les effets pervers de la dilution aux noyaux de concentration. Les actions entreprises sont les suivantes: la création de la task force, le travail de la brigade des stupéfiants qui ne date pas d'aujourd'hui, une très haute surveillance des établissements publics. Je souligne ce dernier point pour que vous le répétiez. Nous réalisons une opération de surveillance, et vous savez que nous avons fermé un certain nombre d'établissements. J'annonce qu'on en fermera d'autres bien connus sur la place où vos enfants vont s'alimenter quotidiennement en drogue. Il faut également souligner tout le travail réalisé sur le marché international. J'ajouterais aussi le rôle des gardes-frontière dans cette affaire qui a permis l'an dernier de procéder... (Brouhaha.)J'ai l'impression, Madame la présidente, que le parlement est déjà fatigué. (La présidente agite la cloche.)Le travail des gardes-frontière pour la saisie de drogue est remarquable. Je tiens à les saluer, à les remercier... (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) ...et à dire, puisque j'en ai l'occasion, que j'entends que ce travail continue et que la convention entre la police et les gardes-frontière continue et soit renforcée quelles que soient les décisions fédérales. (Applaudissements.)

Un protocole est également en cours d'élaboration avec mon collègue Charles Beer en matière d'établissements scolaires. Celui-là va être annoncé et publié la semaine prochaine. J'aimerais également signaler - je regrette que M. Spielmann ne soit pas là d'ailleurs, car j'aurais pu lui faire plaisir, à titre exceptionnel - le nouveau contrat de partenariat que nous faisons actuellement depuis l'Horloge fleurie jusqu'à Baby-Plage. Nous sommes en train de réorganiser un contrat de quartier avec tous les utilisateurs de bateaux qu'ils soient professionnels ou non. Tous ces gens vont être nos partenaires et j'ai quasiment imposé l'extension de la zone d'assignation qui a été validée par Berne récemment.

Voulez-vous vraiment des détails concernant Cornavin, Monsieur le député ? Je peux en reparler rapidement. Les partenaires sont la task force et le poste de police de Cornavin, les CFF - pas avec des agences privées, mais avec les patrouilles Securitrans qui sont opérationnelles sur toute la Suisse - la Ville de Genève avec une excellente collaboration de M. Ferrazino en matière de voirie et d'éclairage, la Fondation des parkings et, pour finir, les commerçants de Cornavin.

La présidente. Monsieur Mouhanna, est-ce que c'est sur le débat d'ordre général ? Au rythme où l'on va, nous n'aurons jamais fini ce soir.

M. Souhail Mouhanna (AdG), rapporteur de minorité. Madame la présidente, j'aurais aimé que vous posiez la même question à M. Gautier. Je vais donc faire exactement la même chose que lui. Je ne vais pas m'attarder sur la forme, puisque j'en ai déjà parlé tout à l'heure. Sur le fond, M. Gautier déclare son amour pour les fonctionnaires. Je ne sais pas si c'est aimer les fonctionnaires que de s'attaquer à leurs conditions de travail, d'abolir leur statut, de réduire les effectifs, de dégrader les conditions salariales, de les dénigrer, de voter toutes les lois qui font que les gens se trouvent face à des problèmes sociaux extrêmement graves et n'arrivent justement pas à assumer dans les meilleures conditions les missions de l'Etat. (La présidente agite la cloche.)Eh bien, si tout cela c'est aimer les fonctionnaires et la population, je me fais beaucoup de souci, pour les uns et les autres, le jours où les libéraux commenceront à détester les fonctionnaires !

Une voix. C'est pas possible !

La présidente. Nous continuons le travail sur le département.

Corps de police (Rub. 44.00.00)

M. Roger Deneys (S). J'ai une petite question qui concerne les amendes. Je vois à la rubrique 437 que les recettes d'amendes s'élèvent à presque 38 millions alors que 40 millions étaient budgétés. J'avais déjà été surpris l'année précédente parce que le budget 2003 prévoyait 48 millions alors que les recettes ont été de 40 millions. On m'avait alors expliqué que c'était dû au G8. Cette année, il manque 2 millions. J'aimerais en connaître les raisons, car j'ai de la peine à croire que cela vient d'une augmentation du civisme des habitants de la République. J'aimerais juste savoir si c'est parce que la police fait moins efficacement son travail ou s'occupe moins de certains types d'amendes. Enfin, d'où vient cette différence de 6% ?

La présidente. Je pense que Mme Spoerri vous répondra à la fin des rubriques.

Mme Micheline Spoerri,conseillère d'Etat. Non, pas immédiatement, Madame.

Mis aux voix, les comptes de fonctionnement du département de justice, police et sécurité sont adoptés par 30 oui contre 17 non et 12 abstentions.

CHAPITRE 5: AMENAGEMENT, EQUIPEMENT ET LOGEMENT

M. Souhail Mouhanna (AdG),rapporteur de minorité. Et le pouvoir judiciaire, Madame.

La présidente. On l'a déjà passé, Monsieur, j'ai fait chaque rubrique tranquillement et on vient de voter l'ensemble du département maintenant nous sommes au département de l'aménagement, de l'équipement et du logement.

M. Souhail Mouhanna (AdG), rapporteur de minorité. Madame la présidente, j'aimerais être sûr que vous avez fait voter le pouvoir judiciaire.

La présidente. Mais bien sûr.

M. Souhail Mouhanna. Eh bien, je trouve que ce n'est pas normal, parce que le pouvoir judiciaire ne fait pas partie du département de justice, police et sécurité. Et j'avais un certain nombre de choses à dire à ce sujet. Je suis étonné, car je ne vous ai pas entendue parler du pouvoir judiciaire, Madame.

La présidente. Monsieur le rapporteur, vous trouvez à la page 279 la rubrique «Pouvoir judiciaire». Je l'ai lue à haute et intelligible voix, puis nous avons continué avec le service des passeports et de la nationalité. Vous pourrez toujours revenir sur le sujet au moment de la troisième lecture. Maintenant, nous sommes au département de l'aménagement, de l'équipement et du logement.

Secrétariat général (Rub. 51.01.00)

M. Alain Meylan (L). Madame la présidente, merci de me donner la parole dans le cadre de la rubrique du secrétariat général. J'aimerais interpeller le département, dans le cadre de ces comptes et notamment dans le cadre général des investissements, sur un sujet d'actualité et qui fait l'objet de certains articles dans la «Tribune de Genève». Je crois que le département, et notamment M. Moutinot, est tout à fait au courant de cette affaire. Je veux profiter du débat sur les comptes pour parler des investissements futurs. Je les ai toujours défendus d'une manière conséquente au niveau de la commission des finances, mais je mets un bémol dans le cadre qui nous préoccupe ces derniers jours, à savoir le cycle d'orientation de la Seymaz et, notamment, une adjudication des travaux sous l'angle de l'AIMP à des entreprises extérieures au canton. Cette adjudication s'est malheureusement faite sur une base qui respecte l'AIMP, et je crois que M. Moutinot pourra très clairement le dire - je ne remets donc pas en cause l'AIMP - mais, quand on voit qu'un consortium genevois dans la charpente fait une offre de 3% supérieure à celle du premier, on peut quand même s'interroger, à différents niveaux, sur l'application de l'AIMP. N'y a-t-il pas de moyens et de solutions pour trouver des mesures afin de favoriser les entreprises qui participent et qui sont des entreprises citoyennes sur le canton ? Que pense le département de l'instruction publique ? Cela aurait été positif que M. Charles Beer soit présent, lui qui recherche aussi le partenariat avec les entreprises en matière de formation professionnelle.

Une somme de 8 millions, puisque c'est de cela dont on parle, représente entre 80 et 100 personnes occupées pendant quelques mois voire quelques années. C'est peut-être une dizaine, une vingtaine d'apprentis. Il eût fallu s'interroger sur ce point. Il eût aussi fallu s'interroger au niveau des retombées fiscales. M. Lamprecht a, à plusieurs reprises, eu l'occasion de demander l'appui des entreprises pour engager du personnel, pour engager des ARE, pour engager des AIT, dans le cadre d'un pacte pour l'emploi, comme il le dit. Nous sommes face à une situation où il y a un certain nombre de considérants qui auraient pu être, à mon sens, pris en compte pour éventuellement aménager ou prendre une décision un peu différente. Que penser également du développement durable quand on verra une trentaine, une quarantaine d'ouvriers faire 60, 70, 150, 300 kilomètres par jour pour se déplacer vers leur lieu de travail ?

Puisque la décision, me semble-t-il, a déjà été prise, je tenais à dire que je la regrettais, même si je la comprends au niveau de l'AIMP. Je suis favorable à la liberté de commerce et à la libre entreprise. Je pense que, à des niveaux de 10 ou 15% de différence de budget, on peut effectivement tout à fait entrer en matière sur l'AIMP, mais, lorsqu'il s'agit de petits pourcentages, d'autres éléments doivent être pris en compte. Des études ont très clairement montré que l'avantage d'une entreprise locale par rapport à une entreprise plus éloignée se chiffre d'un point de vue fiscal de 3 à 5%. Je pense, je suis persuadé, que la décision aurait pu être un peu différente.

Je me soucie de la manière d'investir à cet égard, même si je relève quand même - et je crois qu'il faut le dire - l'effort du département, notamment en matière de rénovation des locaux de l'Etat. Je crois que des efforts ont été faits ces dernières années, et je le relève de manière positive, mais dans le cas présent je pensais effectivement qu'un effort aurait pu être fait pour adapter la décision à des situations exogènes de l'AIMP, ce qui aurait permis à des entreprises locales de travailler.

La présidente. Je signale la présence à la tribune de Mme Amélia Christinat, ancienne députée et conseillère nationale. (Applaudissements.)

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Quelques éléments, Mesdames et Messieurs les députés. Sur l'ensemble des travaux que nous adjugeons, les 95% se font de gré à gré ou sur invitation. Ces 95% concernent exclusivement des entreprises genevoises. Par conséquent, 5% du volume des travaux sont en procédure ouverte. Sur ces 5% des travaux, 19,5% sont donnés à des entreprises hors canton, soit 1% du total des travaux pour nos amis vaudois, fribourgeois ou valaisans. Cette réalité vous démontre notre attachement à soutenir les entreprises genevoises.

En ce qui concerne le cas que vous citez, Monsieur le député Meylan, quand vous dites que le département aurait pu un peu adapter la solution à certains éléments, en français, vous me demandez de violer la loi et ce n'est pas possible. La loi fixe toute une série de critères qui doivent être respectés: le prix, la capacité de l'entreprise à conduire les travaux, l'organisation pour respecter les délais et un quatrième critère qui m'échappe, car je n'ai pas le dossier sous les yeux. Les critères que vous proposez d'introduire sont malheureusement illégaux, parce que le critère fiscal est manifestement discriminatoire dès lors que, si l'on prend en compte l'apport fiscal d'une entreprise pour le canton, on favorise les entreprises du canton par rapport à celles de l'extérieur.

Le critère du développement durable est éminemment respectable et mon collègue Robert Cramer y veille particulièrement. Si vous traduisez ce principe en disant que l'entreprise qui vient de Fribourg, par exemple, doit faire rouler ses camions pour venir à Genève, par hypothèse sur 8000 kilomètres alors que celle qui vient d'Aire-la-Ville ne les ferait rouler que sur 80 kilomètres, il est évident que l'impact écologique est totalement différent et mériterait d'être pris en compte. Il se trouve néanmoins que la jurisprudence constante des tribunaux en la matière considère que ce type de critère est discriminatoire et c'est la raison pour laquelle je ne peux pas entrer en matière.

La troisième remarque que vous avez faite, Monsieur Meylan, est celle des apprentis. Vous avec parfaitement raison et nous utilisons ce critère, mais de manière non discriminatoire. En ce sens que l'entreprise qui forme des apprentis, qu'elle se trouve à Genève ou dans un autre canton, peut bénéficier de ce critère favorablement. Vous avez parlé d'une différence de 3%. En réalité, les deux offres sont différentes de 4%. (Commentaires.)Après correction des erreurs de calcul, 4%, je le confirme. Il est vrai qu'à l'ouverture la différence était de 3,07%, mais après la correction de quelques additions et multiplications la différence est de 4%. Cela correspond à 280 000 F. Il vous arrive, Mesdames et Messieurs les députés, de vous étriper pour des sommes beaucoup plus basses, je ne peux pas faire quoi que ce soit sur la base de ce critère. Il serait intéressant de trouver une méthode basée sur le développement durable, sans être discriminatoire. J'avoue cependant que c'est un peu la quadrature du cercle. Nous en avons discuté avec les partenaires sociaux et nous y réfléchissons à l'interne. A ce jour, nous n'avons pas trouvé la solution, mais soyez assurés de notre volonté ferme de favoriser les entreprises et l'emploi local tout en respectant la loi, parce que c'est notre obligation.

M. Roger Deneys (S). Suite à la question de M. Meylan, je ne peux pas m'empêcher de penser que si l'Etat doit certes être exemplaire - et je partage ses préoccupations concernant l'adjudication de travaux aux entreprises genevoises - ce serait bien que les entreprises privées fassent elles aussi des efforts et, d'elles-mêmes, s'adressent si possible à des entreprises genevoises. Je ne suis pas certain que l'économie privée ait le réflexe d'aller vers des fournisseurs genevois, s'il y a une différence de coûts de 3 ou 4%. Il est vrai que si l'Etat doit être modèle, l'économie privée doit aussi faire des efforts pour défendre l'emploi à Genève.

La présidente. Monsieur Deneys, je vous rappelle que nous sommes en train de parler des comptes. Il faut donc rester dans la rubrique des comptes. Est-ce que c'est sur les comptes, Monsieur Barrillier ?

M. Gabriel Barrillier (R). Madame la présidente, c'est sur les comptes puisque c'est sur l'utilisation parcimonieuse et rationnelle des deniers publics. Je suis donc exactement dans le cadre de la discussion. Je veux simplement faire remarquer à M. Deneys - et je comprends sa réaction - que, dans le privé, beaucoup de maîtres d'ouvrage souhaitent travailler avec des entreprises locales. J'ai par exemple la preuve que beaucoup de Genevois qui s'installent en France voisine veulent travailler avec des entreprises genevoises parce qu'ils leur font confiance.

Maintenant, Monsieur le président du DAEL, je précise juste - et hier cela a été dit à l'assemblée de la Fédération des métiers du bâtiment - qu'il y a des critères qui ne sont pas formellement prévus dans la loi fédérale ou dans l'AIMP. Je vous signale, Mesdames et Messieurs du Conseil d'Etat, que les critères de la formation professionnelle et du développement durable, par exemple, sont prévus dans le régime de soumission et d'adjudication du canton de Berne, et je vous rappelle, Mesdames et Messieurs, que vous avez promulgué une charte du développement durable - ce n'est pas l'Agenda 21 - dans laquelle apparaît la question des transports. Le Conseil d'Etat devait donc également utiliser ce critère. Ce qui n'est pas interdit est permis et je trouve, Monsieur le président du département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, que vous avez perdu une belle occasion non seulement de défendre les intérêts bien compris du canton, mais de vous faire aimer par les entreprises.

M. Jean Rémy Roulet (L). Je voulais attirer l'attention du chef du département des travaux sur le fait qu'il lui est maintenant possible - fort de cette expérience, eu égard à cet épisode de 280 000 F qui somme toute n'est pas une somme d'argent considérable et qui va fatalement grever les finances de l'Etat - d'intervenir auprès de la Berne fédérale pour modifier les critères d'adjudication AIMP, fiscaux et de développement durable auxquels il a été fait allusion jusqu'à présent. C'est la première chose qu'il peut faire pour la prochaine législature. La deuxième chose, pour en revenir à l'excellente intervention de mon collègue Barrillier, c'est de prévoir dans la législation cantonale un aménagement qui puisse tenir compte de ces critères qui, je crois, sont partagés de façon tout à fait unanime dans cet hémicycle.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Vous commencez à exagérer un petit peu. Il faut que l'on puisse défendre au mieux les entreprises de la construction genevoise, d'accord. Je vous rappelle qu'on est en train de parler d'un pourcent du total des travaux adjugés par le canton. Vous pouvez difficilement venir me dire que je n'ai pas le souci des entreprises genevoises. Quant au programme politique que vous me suggérez de suivre, il faudra que vous me donniez les pages de référence du programme du parti libéral à ce sujet pour que je puisse m'appuyer sur la démonstration que vous faites et défendre ce point de vue auprès de la Berne fédérale. Sinon j'aurai de la peine à faire croire que la majorité de ce parlement s'est tout à coup ralliée aux normes du protectionnisme.

Mis aux voix, les comptes de fonctionnement du département de l'aménagement, de l'équipement et du logement sont adoptés par 32 oui contre 8 non et 8 abstentions.

CHAPITRE 6: INTERIEUR, AGRICULTURE, ENVIRONNEMENT ET ENERGIE

Mis aux voix, les comptes de fonctionnement du département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie sont adoptés par 33 oui contre 8 non et 12 abstentions.

CHAPITRE 7: ECONOMIE, EMPLOI ET AFFAIRES EXTERIEURES

Office cantonal de l'emploi (Rub. 74.01.00)

M. Christian Brunier (S). Genève détient le record en matière de chômage. Alors j'ai regardé, dans le compte-rendu du Conseil d'Etat, quelles étaient les priorités de l'office cantonal de l'emploi. J'en ai vu six, mais il n'y en a que trois qui concernent l'emploi, et je les trouve assez minimalistes vu la situation. La première mesure est le développement d'un service aux entreprises. Je trouvais que c'était une bonne idée, mais, en lisant plus loin, j'ai vu que c'était simplement l'engagement d'une personne chargée de faciliter un peu les contacts. Ce n'est pas forcément une très grande mesure par rapport à l'emploi. La deuxième mesure est l'application effective et contrôlable du suivi des demandeurs d'emploi. Je me disais que c'était peut-être une incitation à l'emploi, mais visiblement c'est plus la mise en place - si on lit le commentaire - d'un système de contrôle. Je dirais que la seule mesure que j'ai trouvée, qui est favorable à l'emploi, est l'introduction, et bien sûr le développement, d'un bilan obligatoire à l'entrée au chômage à travers le Centre de bilan de Genève (CEBIG).

J'aimerais donc connaître la politique d'emploi du département. La situation est dramatique. Je sais qu'il n'y pas de miracle par rapport au chômage, néanmoins j'ai l'impression, en lisant les priorités de l'office cantonal de l'emploi, qu'il manque de volonté politique pour lutter contre le drame qui touche de nombreuses et de nombreux Genevois.

M. Souhail Mouhanna (AdG), rapporteur de minorité. Je voudrais relever le fait qu'il y a des différences très importantes entre le budget et les comptes en ce qui concerne l'office cantonal de l'emploi, part cantonale. Quelques chiffres: pour la rubrique «personnel temporaire, chômeurs», 28 millions de plus; pour les provisions et réserves au budget 0 F mais, aux comptes, 13 933 500 F. Cela est révélateur de la manière de fabriquer les budgets dans notre canton depuis quelque temps. Les budgets sous-estiment l'ampleur des dégâts sociaux causés par la politique suivie aussi bien sur le plan fédéral que sur le plan cantonal. Les dépenses nécessaires sont sous-évaluées et on essaie de faire croire qu'on est dans la cible budgétaire pour tel ou tel département. La situation est complètement différente. Nous l'avons vu également en ce qui concerne d'autres éléments budgétaires et nous l'avions d'ailleurs dénoncé à l'époque quand il s'agissait de comptabiliser des recettes, des recettes qui n'en étaient pas puisque tout le monde était certain que le peuple rejetterait les mesures en question, comme cela a été le cas le 24 avril dernier. Ce que nous lisons au niveau du chômage ici est caractéristique de la situation actuelle.

Genève connaît un taux de chômage extrêmement élevé. Je ne suis pas de ceux qui essaient d'accabler M. Lamprecht. Si je parlais tout à l'heure de M. Lamprecht, c'était pour répondre à des membres de son parti qui tentaient de faire croire que la situation n'était finalement pas si mauvaise que cela et qu'ils allaient voter les déficits même s'ils les dénoncent. Simplement, Monsieur Lamprecht, vous avez, vous, l'honnêteté de dire que la situation est grave et que le chômage à Genève est insupportable.

Je pense que ce qui se passe à Genève est le résultat d'une politique patronale qui est soutenue par les milieux qui sont adeptes du néolibéralisme, ce qu'on appelle aussi l'économie de marché. C'est-à-dire: nous assistons à une situation dans laquelle des entreprises extrêmement bénéficiaires, qui font des milliards de bénéfices, comme les banques par exemple, suppriment des milliers d'emplois et transfèrent la charge financière et sociale vers les collectivités publiques et notamment vers l'Etat de Genève. Ce sont elles et leurs représentants ici qui exigent de ces mêmes collectivités publiques qu'elles réduisent leurs dépenses. C'est véritablement caractéristique. Nous dénonçons cette politique et nous estimons que les mesures prises contre les occupations temporaires et les mesures prises par la Berne fédérale sont ignobles, sont abjectes et ne sont pas de nature à permettre un début d'amélioration de la cohésion sociale.

M. Christian Bavarel (Ve). Nous pouvons constater ici dans les comptes qu'en fait la plus grosse partie des activités du département, qui est le problème de l'emploi, est souvent autofinancée. Cela n'apparaît pas forcément dans les comptes. Cependant, on se rend compte très clairement du fait que les conséquences, si on a un problème au niveau de la gestion du chômage, vont se reporter sur le département suivant qui est le département de M. Unger.

J'aimerais savoir si vous avez pu chiffrer et si vous savez à peu près où on va arriver et quels sont les types de dépenses générées par les nouvelles mesures qui ont été prises par le SECO. Avez-vous pensé à demander un délai pour l'application de ces mesures ? Je ne vais pas plus loin, car cela concerne l'exercice actuel.

Il y avait un certain nombre de collaborateurs à l'OCE qui n'étaient pas régularisés et qui avaient donc des postes qui n'étaient pas fixes. J'aimerais savoir comment vous allez gérer ces postes, car, si vous avez une baisse du chômage, vous allez avoir des collaborateurs titularisés en trop. Cependant, si vous ne titularisez pas ces collaborateurs, cela veut dire que vous allez devoir les licencier et réengager d'autres personnes qui vont devoir réapprendre le métier. Cette démarche ne semble pas très saine en termes de gestion.

La seconde partie de ma question concerne le même thème que celui abordé par M. Brunier.

Mme Salika Wenger (AdG). Pour changer un petit peu je vais parler du travail plutôt que du chômage. Comme nous le savons tous, il va y avoir des votations pour la deuxième tranche des bilatérales au mois de septembre et, à ce propos, le SECO a fait un certain nombre de recommandations et a proposé des mesures d'accompagnement. J'imagine que le département a anticipé les résultats de ces votations et a mis en place - j'espère - des mesures.

Ma question est très particulière. Les recommandations du SECO étaient très claires en ce qui concerne les inspecteurs du travail. Il propose un inspecteur du travail pour 25 000 travailleurs ou travailleuses. J'aimerais savoir dans cette perspective ce qui a été fait par le Conseil d'Etat.

M. Patrick Schmied (PDC). J'aimerais à l'occasion de ce débat dénoncer le mélange qui se fait constamment à propos de ce département. Ce département est chargé de faire tourner l'économie. Il n'est pas chargé de prendre en charge tous les problèmes sociaux de la République. Il est là pour trouver des emplois et il le fait parfaitement bien. Maintenant, pour ce qui est du traitement social des personnes qui sont au chômage, il y a un autre département qui est très bien équipé pour le faire. On ne demande pas au DASS d'aller chercher des entreprises et d'aller chercher des emplois. Donc, il faut cesser d'amalgamer ces choses. Le problème est que, quand on veut concentrer le travail du département de l'emploi sur sa spécialité, on lui met sans arrêt dans les pattes des contraintes de type social qui l'empêchent de travailler. C'était tout le sens de la loi sur le chômage que vous avez réussi à faire refuser et c'est ce qui empêche le travail de ce département lorsqu'il s'agit de s'occuper de sa spécialité, c'est-à-dire de trouver des emplois et de les fournir à l'économie genevoise.

M. Alain Charbonnier (S). Je remercie M. Schmied pour ses questions à son conseiller d'Etat. Cela tombe bien, Monsieur Schmied, j'aimerais parler emploi et économie genevoise. J'ai une question concernant l'incubateur Eclosion. Une loi a été votée il y a deux ans. Je vois qu'aux comptes 2004, environ 1 220 000 F ont été dépensés dans cet incubateur. J'ai fait une visite sur place, je crois à l'automne passé. En une année d'existence, donc pour environ 1,2 million, Monsieur Schmied, cet incubateur a eu loisir de choisir entre 40 dossiers. Il n'en a choisi qu'un seul à fin 2004, pour 1,2 million, je rappelle. Un travail très difficile, semble-t-il. Le choix s'est porté sur le dossier d'un des membres du conseil de fondation de cet incubateur, pour 1,2 million toujours. Donc, j'aimerais demander à M. Lamprecht ce que cet incubateur a fait d'autre en 2004 et à quoi correspondent les 1,2 million de dépenses.

La présidente. Je passe encore la parole à Mme Wenger pour une dernière rapide question avant de laisser M. Lamprecht répondre.

Mme Salika Wenger (AdG). Je suis désolée, mais j'ai envie de dire: «Je ne me répète pas, j'insiste», puisque à tous les comptes et tous les budgets, je pose la même question à M. Lamprecht au sujet des incubateurs et de la loi sur l'Université et les transferts de technologies. Donc, je vous repose pour la énième fois, Monsieur le conseiller d'Etat, la question suivante: «Quelles sont les mesures qui ont été prises pour réguler les transferts de technologie de l'Université aux incubateurs ?»

M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat. On parle de chômage... Je vous remercie donc de me donner beaucoup de travail. Tout d'abord, j'aimerais répondre à M. Brunier. Il est effectivement possible de s'interroger, mais il est faux de prétendre que l'office cantonal de l'emploi est resté les bras croisés. Alors tout d'abord, vous le savez et vous l'avez déjà souligné, un ou deux postes ont été créés. Vous savez également que nous avons mis sur pied une équipe en lien direct avec les entreprises. Cela correspond à douze personnes qui aujourd'hui ne se contentent pas de recevoir des dossiers, mais qui vont prospecter dans les entreprises en fonction de ce qu'elles peuvent offrir, de ce qu'elles ont dans leur portefeuille et des compétences des demandeurs d'emploi. Cette équipe de service aux entreprises a aussi organisé - et j'y ai moi-même participé - des séances d'information au sujet de son travail et des possibilités de réinsertion professionnelle qu'offre l'office cantonal de l'emploi, qui dispose aujourd'hui d'un potentiel important. Cette équipe n'est pas restée passive, mais a organisé des séances avec les ressources humaines des multinationales et des milieux bancaires et industriels.

Vous savez aussi qu'en deux ou trois ans, cinq nouveaux postes ont été créés au niveau des conseillers de l'ORP pour faire en sorte d'avoir un meilleur encadrement des chômeurs. Nous avons également entrepris une campagne d'image qui défend les chômeurs, que certains ont décriée, mais qui porte ses fruits puisque nous avons reçu des compliments, notamment des milieux associatifs qui s'occupent des chômeurs. Aujourd'hui, être chômeur n'est plus une tare. Cela peut arriver à tout le monde, même à des gens bien formés. Il faut dire à ces gens de ne pas perdre espoir, de garder confiance en eux. Nous avons également fait une campagne par rapport aux allocations de retour en emploi.

Nous n'avons peut-être pas fait augmenter les effectifs comme vous l'auriez souhaité, mais ils ont augmenté tout de même. Un travail important a été fait. Je peux en témoigner. Je peux aussi vous apporter toutes les brochures que nous avons distribuées dans les entreprises. Ce travail continue, parce que je compte bien, encore d'ici à la fin de l'année, essayer de convaincre, au travers des groupes de métier et des associations professionnelles, qu'il faut embaucher les bénéficiaires de l'allocation de retour en emploi. C'est tout un travail, et je crois que votre remarque simplifie les choses, Monsieur Brunier. Peut-être n'avez-vous pas connaissance de ce qui se passe à l'extérieur... (Commentaires.)Je peux cependant vous assurer qu'il y a un travail important qui est fait.

Je reviens à la question - enfin si c'est une question - à la remarque de M. le rapporteur Mouhanna, concernant ces 28 millions de dépassement. Il est vrai que la reprise qui devait avoir lieu en 2004 a été surestimée. Nous avons, en fait, eu le contraire. Je rappelle cependant aussi qu'un dépassement de 28 millions avait été annoncé à la commission des finances avant que le budget soit voté, et vous êtes à la commission des finances. C'est ce dépassement qui se retrouve aujourd'hui grosso modo et qui est exclusivement dû aux emplois temporaires cantonaux.

Ensuite, M. Bavarel a posé une question sur les conséquences d'une probable non-prolongation des indemnités pour les chômeurs de moins de 50 ans. Il faut savoir que cette non-prolongation ne joue aucun rôle par rapport au dépassement du budget de 28 millions. En effet, ce budget avait été voté sans tenir compte des dépenses qui allaient arriver si la loi sur le chômage n'était pas adaptée et si elle n'entrait pas en vigueur en janvier 2004, ce qui a été le cas. Les dépassements liés à la non-prolongation sont estimés en tous cas encore à 15 millions de plus, par rapport aux ETC qui auraient été placés d'ici à la fin de l'année au vu du fait qu'il y a toute une cohorte de gens qui vont sortir au 1er juillet. Il faut également prévoir 15 millions dans le budget 2006. Ce qui amène - j'aimerais quand même le dire - le budget 2005 ou les comptes 2005 autour de 111 millions uniquement pour les mesures cantonales. C'est tout de même une somme. Le budget sera également d'environ 110 millions pour l'année 2006. Ces montants seraient dus à la non-prolongation des indemnités pour les chômeurs de moins de 50 ans, mais je rappelle tout de même que nous avons demandé des prolongations comme nous l'avons toujours fait. Nous avons obtenu quatre fois des prolongations de six mois. Cette fois-ci, nous verrons si ces trois mois seront accordés, mais ce qu'il faut savoir, c'est que nous étions prêts à ces éventualités. En effet, nous avions eu vent de ce que Berne pouvait faire, notamment par rapport à un éventuel maintien des indemnités pour les personnes de plus de 50 ans. Une cellule de crise de douze personnes a été mise en place pour accueillir le cas échéant très rapidement ces gens et leur chercher des emplois temporaires cantonaux. Il faut savoir aussi que nous devons placer le plus rapidement possible entre 500 et 600 emplois temporaires cantonaux. C'est pour cette raison que le Conseil fédéral aurait pu prendre cette mesure, mais avec un délai de trois mois. C'est d'ailleurs ce que nous avons demandé.

La situation est aujourd'hui difficile. Il faut trouver des emplois temporaires. On ne peut cependant pas trouver 600 emplois temporaires alors qu'il y en a déjà 1600 dans le canton. Ce n'est pas une mission facile, mais nous nous y employons. Cependant, l'office cantonal de l'emploi ne s'occupe pas des gens qui n'ont plus droit à un emploi temporaire ou qui sont en fin de droit. Ceux-là seront transférés vers le RMCAS - c'est tout à fait logique, car c'est la mesure qui vient après. Il y aurait un travail énorme à réaliser pour placer ces gens pendant les mois de juillet et août alors que des collaborateurs du service sont en vacances.

Au lendemain de la décision, nous avons prévenu 1113 personnes qui devraient sortir des prestations fédérales en l'espace de quelques mois. C'est donc un travail énorme.

Monsieur Charbonnier, vous m'avez posé une question sur l'incubateur Eclosion. Il y a demain une séance du conseil d'administration qui va faire le point. Cela tombe très bien. Dans un incubateur des sciences de la vie, on ne sort pas un produit comme ça en trois semaines ou en six mois. Le travail d'incubation est long. Ce qu'il est important de savoir aujourd'hui, c'est qu'il y a des projets importants en préparation dans cet incubateur. Ce qu'il faut savoir aussi, c'est que plus de 15 millions ont été récoltés dans le privé pour soutenir ces projets et que nous avons encore des contacts notamment avec Novartis et avec d'autres investisseurs pour pouvoir assumer - si vous voulez - l'éclosion de ces entreprises.

Madame Wenger, vous me posez chaque fois la même question à propos des mesures que nous avons prises, notamment au sujet de la propriété intellectuelle. L'Université participe à des projets au travers d'un accord. Des conditions ont été définies pour que ces projets soient là avec des retours en caisse s'il le faut. Il est vrai que j'aurais peut-être pu chercher ce contrat et vous l'envoyer, mais je me promets de vous le faire parvenir prochainement. Je ne l'ai pas moi-même, mais je fais confiance tout de même à l'Université de Genève qui amène les projets... (L'orateur est interpellé.)Pas vous? Eh bien, moi, je lui fais confiance, mais enfin, on va vérifier si cette confiance est justifiée et faire en sorte qu'il y ait effectivement un accord pour s'assurer que l'Université ne transmet pas un savoir-faire gratuitement à ce niveau. Je vous tiendrai informés s'il le faut.

La présidente. (Commentaires.)Et concernant les mesures d'accompagnement ?

M. Carlo Lamprecht. Alors, quand on parle de mesures d'accompagnement, j'aimerais faire une petite parenthèse, parce qu'aujourd'hui on est en train de faire un procès à la libre circulation des personnes et à l'extension de cette libre circulation. Je vous donnerai tout de même quelques informations que vous pouvez vérifier. Quand nous avons été élus, pour les deux tiers d'entre nous en 1997, il n'y avait pas de libre circulation des personnes et le taux de chômage était celui qu'il y a aujourd'hui. Sur le terrain, il n'y avait pas de libre circulation des personnes. Il y a eu la crise d'abord, puis une magnifique reprise entre 1998 et 2001 qui a fait que le taux de chômage a diminué de moitié.

Maintenant, parlons de la différence du taux de chômage entre Genève et la Suisse, puisqu'on en parle souvent. Je peux vous sortir les chiffres et les courbes. Depuis que le chômage existe, le taux de chômage à Genève a toujours été d'un facteur supérieur de 1,6 à 2 à celui du reste de la Suisse. Il y a une conjoncture particulière à Genève. D'abord, Genève, je le répète, est une zone urbaine et dans toutes les villes de Suisse, le chômage est nettement supérieur à ce qu'il est dans les campagnes. Deuxièmement, Genève est un endroit très couru sur le plan économique puisque c'est une ville très attractive dans le domaine de l'évolution des technologies et de l'économie. Il est donc vrai qu'il y a une concurrence très forte au niveau du marché de l'emploi. Il y a plusieurs facteurs pour expliquer le chômage et l'on peut en citer de différents selon le bord politique dont on vient. Je ne veux pas créer de polémique.

Je peux cependant vous dire, Madame Wenger, qu'en Suisse, Genève est citée en exemple pour l'application des mesures d'accompagnement, et cela pour plusieurs raisons. D'abord parce qu'elle a une vocation tripartite depuis plus de 20 ou 30 ans, avec notamment le Conseil de surveillance du marché de l'emploi qui se réunit en ce moment. C'est d'ailleurs la première fois que je ne le préside pas. Un Observatoire du marché de l'emploi a été mis en place dès le début de ces mesures d'accompagnement. Cet observatoire est notamment chargé, avec la Chambre collective des relations du travail, de la mise en place des salaires minimaux demandés par le Conseil de surveillance du marché de l'emploi, lorsqu'il y a un abus dans une branche économique. Nous avons également mis en place le fameux salaire minimal pour les travailleurs domestiques. Des consultations sont en cours pour rédiger des contrats de salaire minimum à travers d'autres branches où des situations pourraient violer la paix du travail. Nous sommes un canton dans lequel les partenaires sociaux et non pas le département ont un droit d'observation sur les permis qui sont délivrés par l'office cantonal de la population, pour vérifier si les salaires correspondent à la qualité qui est requise, au métier qui est requis et aux salaires courants en Suisse. Et nous l'avons fait depuis juin 2004, lorsque les portes de la libre circulation ont été ouvertes.

Il faut dire que nous avons constaté - et cela est publié - que le dumping salarial, si on peut l'appeler ainsi, n'est pas de plus de 5%. Or, ces 5% de dumping salarial existaient bien avant les mesures bilatérales, mais on ne les contrôlait pas.

Aujourd'hui, il ne faut donc pas mélanger les choses. Mesdames et Messieurs, grâce aux partenaires sociaux, ici à Genève, on a un contrôle, certes imparfait, mais un des meilleurs contrôles de Suisse. Les autres cantons ont du créer des commissions tripartites qu'ils n'avaient pas. Nous étions prêts, et nous l'avons fait. Je remercie ici publiquement les partenaires sociaux, car ce n'est pas toujours facile de concilier les choses, mais jusqu'à aujourd'hui nous y sommes arrivés. Nous espérons bien continuer puisque la Confédération va encore nous aider sur le plan financier lors de l'ouverture aux dix autres pays de l'Union européenne. Puisque j'ai la parole, je dirai très simplement que la Suisse doit pouvoir accéder au marché en respectant la ligne bilatérale parce qu'elle l'a choisie. C'est un marché de 455 millions de consommateurs qui s'ouvre à notre pays. Avec 7 millions de consommateurs, Mesdames et Messieurs, notre industrie n'irait pas bien loin. Voilà ce que je tenais à dire en réponse à votre question. (Brouhaha.)Pour conclure, je tiens à ajouter que le système a été renforcé progressivement de six à huit postes au cours de ces deux dernières années et aujourd'hui, il est en mesure de faire son travail correctement. S'il s'avère qu'on doit jouer à la police, eh bien, on renforcera le système, tout simplement. La Confédération nous en donne les moyens.

M. Alain Charbonnier (S). Je suis désolé de revenir sur les incubateurs. Je suis très content que le conseil se réunisse demain, samedi. C'est fantastique...

Maintenant, j'aimerais quand même savoir. Avec un budget de 1,2 million pour choisir un dossier en une année, l'argent a-t-il été utilisé uniquement pour ça ? Quand la commission est allée visiter les locaux en septembre ou octobre 2004, aucun travail n'avait commencé dans les laboratoires. Tout était encore au point mort. Il y avait des cartons, beaucoup de poussière, mais encore aucun travail engagé. J'aimerais bien savoir où sont passés ces 1,2 million ?

M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat. Je vous propose de faire une audition des membres d'Eclosion à la commission de l'économie pour qu'ils fassent une description de tout ce qu'ils ont fait pendant une année et des projets qui sont en incubation. Je pense que cela réussira à vous convaincre. Cela sera inscrit à l'ordre du jour d'une prochaine séance de la commission de l'économie.

Affaires régionales, européennes et coopération au développement (Rub. 79.02.00)

M. Christian Bavarel (Ve). J'aurais simplement une question sur la solidarité internationale. Nous avons une loi, que nous avons votée, qui demande le 0,7%, non pas du PIB, comme ce qui était demandé par l'ONU, mais du budget de l'Etat. Elle n'est pas appliquée et j'aimerais juste savoir si le département a envie qu'un jour elle soit appliquée et s'il y a des mesures qui sont prévues ? Comment envisager les choses simplement pour respecter cette loi ?

M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat. Si nous devions appliquer la loi aujourd'hui, 0,7%, ce serait 49 millions. Le département veut favoriser l'aide au développement. Je me suis exprimé à la Fédération genevoise de coopération il y a peu de temps. Nous essayons pour l'instant de proposer de revenir à ces trois millions de plus que le parlement a décidé de retrancher.

Je dois dire que le département n'est pas tout seul. Il y a le Conseil d'Etat avec ses budgets et ses difficultés financières et, ensuite, il y a les décisions du parlement. Donc la volonté ne manque pas. Nous savons effectivement que la solidarité internationale est importante et nécessaire. Berne le confirme encore aujourd'hui puisque qu'elle augmente ses contributions dans ce sens. Donc, c'est une histoire de budget 2006 et c'est une histoire qu'il vous appartiendra de décider.

Mis aux voix, les comptes de fonctionnement du département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures sont adoptés par 25 oui contre 11 non et 11 abstentions.

CHAPITRE 8: ACTION SOCIALE ET SANTE

Mis aux voix, les comptes de fonctionnement du département de l'action sociale et de la santé sont adoptés par 26 oui contre 8 non et 14 abstentions.

CHAPITRE 9: AFFAIRES MILITAIRES

M. Christian Bavarel (Ve). J'ai une petite marotte et j'aimerais savoir si des solutions existent. Nous savons que certains objets sont spécialement dangereux. On sait qu'une hache peut être dangereuse. Certains autres objets sont conçus pour tuer. Je parle là particulièrement des fusils d'assaut. Vous m'aviez déjà répondu qu'il était possible et pas très cher de les déposer à l'arsenal. Je me demande s'il y a une possibilité d'inciter les citoyens soldats à déposer leur arme à l'arsenal de sorte que, dans les familles, les choses se passent mieux. En effet, on entend passablement parler de menaces du type: «Si tu continues, je sors le fusil d'assaut.» Ce qui crée un climat de terreur à l'intérieur de certaines familles, car ces outils-là sont des objets absolument dangereux. (Brouhaha.) (La présidente agite la cloche.)Le fait de les déposer à l'arsenal n'empêche pas les tireurs de les utiliser pour aller faire leurs tirs. Cela n'empêche ni l'activité sportive ni d'autres types d'activité pour lesquels ils servent. Par contre, la manie de graisser son fusil d'assaut tous les soirs en lui chantant une berceuse avant d'aller se coucher me paraît quelque peu perverse. Je préférerais - et je serais personnellement rassuré pour moi-même, mais aussi pour les policiers de ce canton qui doivent intervenir lorsque quelqu'un «pète les plombs» avec ce type d'engin - qu'ils soient précautionneusement rangés dans un endroit où, quand vous allez les chercher, on peut vérifier que vous êtes sobre, que tout se passe bien et que vous n'êtes pas dans un moment de «pétage de plombs». Y a-t-il une possibilité de faire quelque chose ?

Mme Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat. Il faudrait déjà, Monsieur le député, ne pas vouloir supprimer l'arsenal et la caserne, si vous voulez vraiment qu'on ait des lieux pour stocker les armes. Cela étant dit, il est vrai qu'on suit le dossier avec une certaine attention, mais j'aimerais vous dire une chose. Le problème est que l'incitation et la non-obligation vont concerner toute une série de gens qui ne sont pas dangereux. Le problème est davantage lié aux personnes qui sont attachées à leur arme pour des raisons malsaines et pour d'autres raisons que l'exercice du tir. Si vous analysez les accidents qui se produisent, vous constaterez que la plupart du temps ce ne sont pas des gens qui pratiquent l'exercice du tir qui en sont à l'origine, parce que, justement, ils apprennent de façon claire ce qu'est le maniement d'une arme, dans une idée de tir sportif et pas dans une idée d'agression. Je crains donc malheureusement que l'incitation ne touche pas nécessairement les personnes qu'elle devrait concerner.

Sachez par ailleurs que l'autorité attache une certaine attention aussi à ceux qui, dans le cadre de leur service, ont une mauvaise relation avec leur arme. Je crois que c'est plutôt par là que l'on peut intervenir. Nous allons suivre ce dossier et vous reposerez la question à mon successeur. Et je me réjouis déjà pour lui...

Mis aux voix, les comptes de fonctionnement du département des affaires militaires sont adoptés par 27 oui contre 16 non et 7 abstentions.

OPERATIONS BANQUE CANTONALE ET FONDATION DE VALORISATION

La présidente. Nous passons aux opérations de la BCGe et à la Fondation de valorisation, que vous trouverez en page 438 du livre jaune.

Mis aux voix, ce chapitre est adopté par 32 oui contre 8 non et 16 abstentions.

La présidente. Nous passons maintenant aux comptes d'investissement. Nous allons rééditer le processus suivi pour le compte de fonctionnement. Je passerai donc en revue les départements section par section.

Comptes d'investissement

CHAPITRE 1: CHANCELLERIE D'ETAT

Mis aux voix, les comptes d'investissement de la chancellerie d'Etat sont adoptés par 32 oui contre 8 non et 15 abstentions.

CHAPITRE 2: FINANCES

Mis aux voix, les comptes d'investissement du département des finances sont adoptés par 32 oui contre 7 non et 14 abstentions.

CHAPITRE 3: INSTRUCTION PUBLIQUE

Mis aux voix, les comptes d'investissement du département de l'instruction publique sont adoptés par 37 oui contre 7 non et 6 abstentions.

CHAPITRE 4: JUSTICE, POLICE ET SECURITE

Mis aux voix, les comptes d'investissement du département de justice, police et sécurité sont adoptés par 34 oui contre 7 non et 13 abstentions.

CHAPITRE 5: AMENAGEMENT, EQUIPEMENT ET LOGEMENT

Mis aux voix, les comptes d'investissement du département de l'aménagement, de l'équipement et du logement sont adoptés par 40 oui contre 8 non et 5 abstentions.

CHAPITRE 6: INTERIEUR, AGRICULTURE, ENVIRONNEMENT ET ENERGIE

Mis aux voix, les comptes d'investissement du département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie sont adoptés par 34 oui contre 8 non et 16 absentions.

CHAPITRE 7: ECONOMIE, EMPLOI ET AFFAIRES EXTERIEURES

Mis aux voix, les comptes d'investissement du département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures sont adoptés par 35 oui contre 13 non et 12 abstentions.

CHAPITRE 8: ACTION SOCIALE ET SANTE

Mis aux voix, les comptes d'investissement du département de l'action sociale et de la santé sont adoptés par 32 oui contre 8 non et 17 abstentions.

CHAPITRE 9: AFFAIRES MILITAIRES

Mis aux voix, les comptes d'investissement du département des affaires militaires sont adoptés par 33 oui contre 17 non et 8 abstentions.

La présidente. Je mets maintenant aux voix le bilan et ses annexes qui figurent aux pages 92 à 97 du libre jaune.

Mis aux voix, le bilan et ses annexes sont adoptés par 33 oui contre 9 non et 18 abstentions.

Troisième débat

La présidente. Nous sommes en troisième débat. Nous allons reprendre les têtes de chapitre, chapitre par chapitre. (La présidente lit les têtes de chapitre. M. Souhail Mouhanna demande la parole.)

CHAPITRE 4: JUSTICE, POLICE ET SECURITE

Pouvoir judiciaire (Rub. 42.00.00)

M. Souhail Mouhanna (AdG), rapporteur de minorité. Tout à l'heure, je voulais intervenir concernant le pouvoir judiciaire, j'en profite maintenant. Je constate d'ailleurs, dans le rapport de gestion, que le pouvoir judiciaire figure à la fin, il est donc sorti du département de justice et police. Je voudrais dire quelques mots étant donné que je suis l'un des deux commissaires qui auditionnent le pouvoir judiciaire et vous rappeler qu'il y a, au niveau de cette entité, un problème concernant l'élaboration du budget et, évidemment, un problème qui s'ensuit au niveau des comptes. En cas de désaccord avec le Conseil d'Etat, il y a deux projets de budget: un présenté par le pouvoir judiciaire et un autre présenté par le Conseil d'Etat. Il se trouve que les comptes, aussi bien ceux de cette année que ceux de l'année dernière, montraient qu'ils étaient plus - je dirais - en rapport avec le projet de budget déposé par le pouvoir judiciaire qu'avec celui déposé par le Conseil d'Etat.

Tout à l'heure, lors de la discussion sur le département de justice et police, j'ai relevé qu'il y a plusieurs millions, par exemple, qui ont été demandés par le pouvoir judiciaire en dépassement de crédit. Ils concernent notamment le placement des jeunes mineurs et les frais d'assistance judiciaire. Lorsque le pouvoir judiciaire a demandé les sommes correspondantes, le Conseil d'Etat a sous-évalué ces montants dans le seul but - d'après ce que nous découvrons au fur et à mesure qu'on avance dans ces comptes que nous venons d'ailleurs de parcourir en entier - de faire croire que son déficit est dans la cible budgétaire. La réalité est toute autre et on l'a vu avec M. Lamprecht. Dans son département, les coûts du chômage sont beaucoup plus élevés que ce qui a été budgété. On l'a aussi vu avec l'Hospice général et d'autres subventions. On voit donc qu'il y a effectivement des manipulations budgétaires qui ont pour seul but de faire croire qu'on respecte une espèce de feuille de route, mais on est constamment hors de la route, je tenais à le préciser. (La présidente continue la lecture des têtes de chapitre. M. Pierre Weiss demande également la parole.)

CHAPITRE 8: ACTION SOCIALE ET SANTE

M. Pierre Weiss (L). J'aurais voulu, au nom d'un collègue aujourd'hui absent, faire remarquer à M. le président du département que, certes il est parfois inconfortable de devoir cumuler différentes positions telles que membre d'une commission de contrôle de gestion et aussi membre du conseil d'administration par exemple de l'Hospice général, ainsi que lui-même l'avait relevé à la page 70 de notre rapport sur les comptes 2004, mais que cette possibilité de cumul des fonctions n'est pas spécifiquement exclue par le règlement de notre Grand Conseil. Je crois qu'il est préférable d'éviter ce genre de remarques ou de reproches à l'action attentive aux intérêts de l'Etat que peuvent mener des députés, parce qu'il existe d'autres possibilités de cumul de différentes positions - desquelles il conviendra peut-être de se départir dans le futur et qui ne touchent pas seulement les députés, mais aussi les conseillers d'Etat.

M. Souhail Mouhanna (AdG), rapporteur de minorité. Ma remarque concerne l'Hospice général. Je souhaite encore rappeler que, lors du débat budgétaire, la droite a coupé dans les budgets de l'Hospice général en sous-estimant ou en feignant de sous-estimer les dépenses nécessaires et les coûts sociaux de la politique antisociale qui est pratiquée par le droite cantonale. Nous constatons aujourd'hui que des dizaines de millions supplémentaires ont été nécessaires pour répondre aux besoins urgents de la population victime justement de cette politique. Là encore, on a essayé de nous faire croire qu'on est dans la cible du budget, mais quand on voit les comptes, on constate - comme l'a dit M. Weiss tout à l'heure - qu'ils sont dans la cible grâce à la mort de quelques multimillionnaires, voir milliardaires.

Pour conclure, j'ai l'impression que le Conseil d'Etat - je l'ai connu également à l'époque de M. Vodoz - parle toujours d'une cible sphérique. Quelle que soit la direction dans laquelle on lance la flèche, on touche la cible. Voilà la situation dans laquelle vous vous trouvez.

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Je n'interviendrai pas sur l'Hospice général, car je crois que beaucoup de choses ont été dites avec beaucoup de détail, mais sur l'observation faite par M. le député Weiss. J'entends bien la gentillesse avec laquelle vous me faites cette remarque, mais comprenez tout de même que, lorsque l'on est député et administrateur d'une fondation de droit public, en l'occurrence d'un établissement public autonome, les choses ne sont pas toujours simples. La règle veut d'ailleurs que l'on s'abstienne de voter lorsque c'est le cas. Quand, en plus, on est membre de la commission de contrôle de gestion qui s'occupe pendant huit mois de l'établissement public autonome dont on est administrateur et que - comme si cela ne suffisait pas - on est délégué par la commission de contrôle de gestion pour s'occuper du contrôle de gestion du DASS, je trouve que cela fait beaucoup. Il est vrai qu'aucun règlement n'interdit ce cumul, mais je pense qu'il est de nature à tendre inutilement la situation et, le cas échéant, - mais cela n'a pas été la cas ici - à entraîner la méfiance de celles et ceux qui doivent pouvoir répondre dans la confiance la plus grande. (La présidente finit la lecture des têtes de chapitre.)

La présidente. Le troisième débat est terminé. Nous allons donc maintenant mettre aux voix l'ensemble du livre jaune.

Mis aux voix, le compte d'Etat est adopté dans son ensemble par 36 oui contre 11 non et 18 abstentions.

Troisième débat (PL 9519-A)

La présidente. Le troisième débat sur le PL 9519-A a été demandé. Nous allons donc y procéder.

La loi 9519 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9519 est adoptée par 36 oui contre 12 non et 18 abstentions.

Troisième débat (PL 9520-A)

La présidente. Le troisième débat est également demandé.

La loi 9520 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9520 est adoptée par 37 oui contre 10 non et 19 abstentions.

Deuxième débat (PL 9518-A)

La présidente. Nous sommes au deuxième débat du projet de loi 9518-A.

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 à 6.

M. Alberto Velasco (S). Le groupe socialiste, étant donné le contexte dans lequel le budget 2004 a été réalisé et débattu, ne votera pas l'article 7 qui se réfère à la gestion du Conseil d'Etat. Il avait déjà dénoncé au début des travaux le fait que le budget était virtuel. Le groupe socialiste avait demandé à l'époque que le budget tienne compte des coûts que la situation sociale laissait augurer. Il s'est avéré par la suite que le groupe socialiste avait raison, car un surplus de 82 millions apparaît dans les comptes. Par conséquent, Madame la présidente, le groupe socialiste ne votera pas l'article 7 de ce projet de loi.

La présidente. Monsieur le député, je mettrai cet article aux voix.

M. Souhail Mouhanna (AdG), rapporteur de minorité. En ce qui concerne la gestion du Conseil d'Etat, je relève tout simplement qu'elle est caractérisée aujourd'hui par une situation économique extrêmement grave à Genève, à cause du chômage que nous connaissons, de la précarité qui a explosé, de la pauvreté qui s'étend de jour en jour, de la fragilité des emplois et de la volatilité de ceux que l'on appelle ici les contribuables. D'ailleurs, dans les chiffres qui nous sont donnés ici, il y a certaines différences qui laissent songeur. Par exemple, certains contribuables multimillionnaires qui rapportaient, selon les livres que nous sommes en train de passer en revue, environ 330 millions dans les comptes 2000, ont rapporté 160 millions de moins une année plus tard. Après cela, on continue de nous dire que 12% d'impôts en moins feront venir les millionnaires !

Je relève également que le Conseil d'Etat, dans sa gestion, a pratiqué une politique de mépris à l'égard du personnel de l'administration et du personnel des services publics en général. Ce même Conseil d'Etat nous propose des comptes présentant des centaines de millions de déficit. On nous parle de 322 millions de déficit. L'année dernière, c'étaient 430 millions. Avant la législature 1997-2001, c'étaient 500 millions et plus. Eh bien, je tire simplement la conclusion que la droite majoritaire au Conseil d'Etat et au Grand Conseil, c'est le déficit, c'est la dette, c'est le déficit social, c'est le déficit démocratique et c'est la régression sociale. C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas accepter la gestion du Conseil d'Etat. Non seulement nous la refusons, mais nous la dénonçons haut et fort.

M. Guy Mettan (PDC), rapporteur de majorité. Arrivé au terme de cette journée, je suis assez content de constater que ce que j'avais dit ce matin - à savoir que nous avons assisté en 2004 à un renversement de tendance et à une amélioration des choses assez nette - est confirmé par les propos du rapporteur de minorité, puisqu'à aucun moment aujourd'hui il ne nous a servi son refrain habituel, à savoir que la droite procéderait au démantèlement social. Or, je constate que pas une fois aujourd'hui il n'a prononcé les mots «démantèlement social», ce qui veut dire que non seulement nous avons réussi à améliorer la gestion de l'Etat et à diminuer tant le déficit que la croissance de l'endettement, mais qu'en plus nous n'avons pas démantelé l'Etat. Merci d'en prendre acte, Monsieur Mouhanna. (Rires.) (Applaudissements.)

Mme Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat. A l'issue de ce débat, j'aimerais remercier les uns et les autres et particulièrement les membres de la commission des finances, parce que je crois pouvoir dire que les travaux se sont déroulés dans une ambiance que je peux qualifier d'intéressante et de studieuse, mais en aucune manière d'agressive, ce qu'il me paraît utile de souligner. En effet, le démantèlement social n'était pas nécessairement au centre des débats de la commission des finances.

Je n'aurais pas forcément pris la parole, parce que je crois qu'on peut clore ce débat rapidement, si ce n'était pour préciser une chose suite à l'intervention de M. Mouhanna. Les statistiques contenues dans le livre des comptes 2004 et qui présentent l'image des contribuables par catégorie de revenu - j'ai eu l'occasion de le dire à la commission des finances - ne représentent que les contribuables pour lesquels, au moment de la publication, l'impôt avait été produit. C'est-à-dire les factures envoyées. Cela signifie qu'il n'est pas possible de comparer, à ce stade, le nombre de contribuables concernés par les hauts revenus en 2002 et ceux qui sont recensés en 2001, pour lesquels la quasi-totalité de l'impôt, à l'exception d'une centaine de déclarations, a été produit. C'est pour cette raison que personne ne peut dire aujourd'hui que les riches contribuables ont déserté ce canton, mais à l'inverse, j'allais vous dire que personne ne peut affirmer qu'ils soient encouragés à venir automatiquement, particulièrement en raison de certains propos que vous tenez.

Je vous remercie de bien vouloir voter ces comptes et, je vous rappelle qu'en votant la gestion, vous ne votez pas simplement la gestion du Conseil d'Etat, mais vous votez aussi le travail qui a été fait par l'ensemble de l'administration.

La présidente. Nous allons d'abord procéder au vote de l'article 7.

Mis aux voix, l'article 7 est adopté par 37 oui contre 32 non et 6 abstentions.

Troisième débat

La loi 9518 est adoptée article par article en troisième débat.

La présidente. Nous allons procéder au vote d'ensemble de ce projet de loi.

Mise aux voix, la loi 9518 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 36 oui contre 15 non et 24 abstentions.

La présidente. Je remercie spécialement M. Jean-Paul Pangallo, directeur du budget de l'Etat et de la planification financière, et son équipe pour le travail effectué dans le cadre de ces comptes, surtout avec cette chaleur torride. (Applaudissements.)Je remercie aussi Mme la conseillère d'Etat Brunschwig Graf pour sa présence et ses réponses pendant ce long débat. (Applaudissements.)Nous avons donc fini une grande partie de l'ordre du jour, mais il nous reste des urgences à traiter et nous allons continuer sur le PL 9496-A.

Premier débat

La présidente. Je passe la parole à M. Hugues Hiltpold, rapporteur de majorité. M. Damien Sidler remplace Mme Morgane Gauthier pour le rapport de minorité.

M. Hugues Hiltpold (R), rapporteur de majorité. Je voudrais tout d'abord rappeler que notre parlement votait en février 2002 un crédit d'étude pour la démolition-reconstruction du collège de Sismondi avec une subvention d'investissement pour le transfert du Club International de Tennis à hauteur de 1,5 million.

Rappeler également que le montant total de ce transfert s'élève à 4 millions, montant qui comprend une subvention forfaitaire de l'Etat de Genève dont j'ai fait état précédemment, une subvention pour la Ville de Genève à hauteur de 1,5 million et une participation au solde du financement par le Club International de Tennis à hauteur de 1 million de francs.

Spécifier qu'en février 2004, notre parlement refusait la subvention d'investissement d'un montant de 3 millions qui concernait le réaménagement de la place des Nations de la Ville de Genève avec pour conséquence le retrait de la participation de la Ville de Genève à hauteur de 1,5 million comme je l'ai mentionné précédemment. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le Conseil d'Etat a été amené à déposer le présent projet de loi.

Je voudrais aussi préciser qu'à l'étude du projet de loi en commission des travaux, il est apparu qu'outre la part manquante de la Ville de Genève à hauteur de 1,5 million, le Club International de Tennis ne parvenait pas à réunir le montant nécessaire pour terminer le financement, à savoir 1 million de francs. Dans le but de garantir le financement total par l'ensemble des parties, la majorité de la commission a proposé un certain nombre d'amendements et notamment d'offrir une garantie d'emprunt au Club International de Tennis à hauteur de 1 million de francs, garantie qui lui permettra d'emprunter sa part manquante auprès des banques.

La garantie serait conditionnée par trois éléments: le premier élément est la signature des plans d'autorisation de construire, mais je crois que ce point est à ce jour réglé. Le deuxième est le retrait du recours interjeté au tribunal des baux et loyers, et le troisième, l'engagement formel de quitter les lieux trente jours après la construction du nouveau bâtiment. Je voudrais également spécifier que les travaux concernant le nouveau tennis pourront débuter cet été 2005 et permettront le début de la construction du collège de Sismondi en février 2006.

Je terminerai en indiquant que la majorité de la commission souhaite débuter au plus vite la construction du collège de Sismondi et, qu'elle vous invite pour ce faire à voter ce crédit d'investissement à hauteur de 1,5 million et une garantie d'emprunt à hauteur de 1 million pour le Club International de Tennis. Je vous remercie de votre attention.

M. Damien Sidler (Ve), rapporteur de minorité ad interim. Le canton de Genève enregistre deux variations contraires: d'une part l'augmentation très importante du nombre des élèves des niveaux primaire et secondaire et de l'autre, la diminution du nombre de personnes pratiquant le tennis. Quel rapport, me direz-vous ? Et pourtant, l'objet qui nous préoccupe aujourd'hui présente précisément une situation surréaliste dans laquelle six courts de tennis, dont l'absolue nécessité n'est pas démontrée sur le canton de Genève, bloquent la construction du nouveau collège Sismondi et occasionnent 900 000 Francs de frais annuels à notre collectivité pour le logement provisoire des élèves, sans compter les frais de retard du chantier. Le projet de déplacement des tennis coûte 4 050 000 Francs dont une subvention d'investissement de 1,5 million déjà accordée par l'Etat. Aujourd'hui, c'est le double qu'on vient exiger de nous pour lever les recours et permettre le démarrage des travaux, mais cela ne suffit pas encore puisque le million restant ne peut être apporté par le club revendicateur. C'est donc encore à l'Etat de produire une garantie de cautionnement du prêt à consentir par les banques, tout cela sans être propriétaire des installations futures. Nous sommes étonnés des largesses de la majorité de la commission en ces temps budgétaires extrêmement difficiles. Si le DAEL s'est engagé à aider les locataires à se reloger, nous sommes d'avis que nous n'avons pas à financer intégralement des installations neuves. Le Club International de Tennis nous a affirmé qu'il offre les cotisations parmi les plus basses du canton pour un club de tennis, bien que la grande majorité de ses membres ne rencontrent pas de difficultés financières particulières. Ses dirigeants, depuis plus de dix années que l'éventualité d'un déplacement est connue, n'ont jamais imaginé relever le taux des cotisations afin de constituer les fonds propres nécessaires à la reconstruction des installations existantes. Devant une telle attitude, la minorité ne veut pas céder au chantage et se livrer à un montage financier qui pénalisera les comptes de l'Etat jusqu'en 2012 à hauteur de plusieurs centaines de milliers de francs par année.

Une clause d'utilité publique a été votée en 2003 avec le crédit de construction du collège Sismondi. La minorité de la commission entend bien en faire usage maintenant, afin de permettre le démarrage du chantier qui était prévu ces jours-ci pour que le collège soit enfin disponible à la rentrée 2006 ou en tous cas dès que possible. Je vous rappelle qu'il y a 900 000 Francs par année qui sont en jeu rien que du fait du relogement des élèves. Aux membres du club de se reloger provisoirement sur d'autres courts existants jusqu'à ce qu'une solution financière, réaliste cette fois-ci, soit trouvée. Les élèves qui suivent actuellement des cours dans des bâtiments provisoires à Sismondi - je ne parlerai même pas de ceux qui dans d'autres cycles sont logés dans des containers - ont déjà assez donné. Nous vous invitons donc à refuser ce projet de loi avec les amendements de la commission et à faire marcher la clause d'utilité publique.

M. Alberto Velasco (S). Nous avons pris connaissance du rapport de minorité et il est vrai qu'il y a un certain nombre d'arguments exposés dans ce rapport de minorité auxquels nous, les socialistes, adhérons. Cependant, nous estimons aussi qu'il est important que ce collège se construise. Si les démarches continuent de procédure en procédure, la construction risque de coûter beaucoup plus cher, avec le risque d'avoir des retards de deux, trois ou quatre ans. Par conséquent, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste votera le projet de loi.

Un des arguments exposés ici est qu'il est possible de lancer une procédure d'expropriation. Ayant pris contact avec le conseiller d'Etat, il apparaît que les terrains appartiennent à l'Etat. En conclusion, il est impossible de lancer une procédure d'expropriation sur des terrains qui appartiennent déjà à l'Etat. Ce moyen de pression ne peut donc pas être utilisé et ça c'est un argument qui compte pour nous. Par ailleurs, Monsieur le président du département, nous avons quand même souligné en commission que l'aide financière fera l'objet d'une réserve de propriété à concurrence des amortissements consentis. A la fin de l'opération, l'Etat resterait donc quand même avec une réserve de propriété correspondant à la partie des investissements non amortis. Je pense que c'est important et j'espère que vous confirmerez, Monsieur le président, que le département a procédé aux quelques mesures qui ont été édictées en commission. A partir de là, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste, désirant que cette construction se fasse le plus tôt possible, parce que nous en avons besoin et que chaque mois qui passe représente un coût supplémentaire pour l'Etat, va voter effectivement ce projet de loi.

Mme Michèle Künzler (Ve). Il est vrai qu'avec ce dossier, on va d'étonnement en étonnement. Je n'étais pas à la commission des travaux, j'avais vaguement entendu parler de quelques problèmes, mais en lisant cela... C'est hallucinant ! Dans la situation actuelle, nous avons une dette de plusieurs milliards. On nous a refusé hier l'achat d'un immeuble qui aurait pourtant rapporté de l'argent et là, on va dépenser 4 millions pour construire un tennis et le donner à une association privée. En plus de lui donner les installations, on promet à l'association qu'elle pourra rester jusqu'à ce que tout soit terminé, et que les élèves attendront. Pendant ce temps, on serrera les élèves dans un bâtiment provisoire et on paiera encore 900 000 Francs pour ce bâtiment. J'hallucine !

Si vous aviez chez vous un locataire qui ne voulait pas partir, alors que depuis cinq ans, voire davantage, vous lui annoncez qu'il devra partir, est-ce que vous lui paieriez une villa et est-ce que vous lui diriez qu'il pourra déménager quand la villa sera terminée ? Cela n'est pas possible. Il y a quand même quelque chose d'étonnant. L'intérêt public est d'avoir enfin ce collège parce que je rappelle que le collège Sismondi est situé dans des bâtiments provisoires depuis cinquante ans. C'est cela l'urgence, et c'est cela l'urgence politique.

Dépenser 4 millions pour un club privé et en plus lui donner cet équipement est scandaleux dans la situation actuelle. Cela aurait pu aller il y a trente ans quand les caisses étaient pleines et qu'on était un peu généreux et naïf, mais maintenant, ce n'est plus le moment de faire ce genre de choses. En plus, chaque année, on va payer 300 000 Francs d'intérêts et d'amortissement pour ces tennis alors qu'il n'y a aucune priorité, aucune urgence.

A quoi joue-t-on ? C'est vraiment un scandale ! Revenons aux vraies priorités. Je suis révoltée de voir qu'on va dépenser 4 millions pour un tennis, alors qu'il y a un collège à bâtir et qu'il est urgent d'agir. C'est cela qui est important pour la République. L'urgence, c'est l'instruction publique et pas des tennis privés pour quelques notables.

M. Thomas Büchi (R). Il est vrai que c'est une affaire un peu malheureuse, un peu compliquée et qui dure depuis fort longtemps. Madame Künzler, je comprends bien le fait que vous soyez particulièrement énervée de la manière dont se passent les choses, mais si vous aviez été à la commission des travaux, peut-être auriez-vous parlé différemment.

On a essayé de tourner cette affaire dans tous les sens, mais il vous manque un peu d'historique pour comprendre pourquoi on en est arrivé là. Tout d'abord, cela fait plusieurs années que le crédit de construction pour le collège Sismondi a été voté. Il est dramatique qu'on ne puisse pas le réaliser et que les élèves continuent à être dans des baraquements en bois. Tout le Grand Conseil est d'accord sur ce point. Pourquoi en est-on là aujourd'hui ? C'est tout d'abord parce que le prédécesseur de M. le conseiller d'Etat Laurent Moutinot, M. Philippe Joye, a pris des engagements, à l'époque au nom du Conseil d'Etat, vis-à-vis du tennis club. Il faut tenir compte des relations un peu difficiles de l'Etat avec les organisations internationales puisque l'ONU est très proche de ce tennis club. Pourquoi le tennis club a-t-il fait opposition ? C'est parce que les accords pris à l'époque n'ont pas été respectés. Pourquoi discute-t-on aujourd'hui ? C'est à cause des enfantillages de la Ville de Genève. Parce que nous n'avons pas voté le crédit de la place des Nations, la Ville a purement et simplement, par mesure de rétorsion, supprimé sa subvention, alors - normal ou pas normal - ce qui est sûr, c'est que nous sommes dans l'impasse et que le collège ne peut pas être construit. Le fait d'avoir retardé la construction du collège coûte plus cher que la subvention et le fait de respecter les accords qui avaient été pris précédemment avec le tennis club. Il faut maintenant voter ce projet de loi. Il permet de trouver un compromis acceptable et d'enfin démarrer ce chantier.

M. Jean-Claude Egger (PDC). Je ne peux être que d'accord avec les propos de M. Büchi. Madame Künzler, vous auriez dû être présente à la commission des travaux, car on a vraiment essayé de tourner tout cela dans tous les sens et le département aussi s'est démené pour trouver des amendements qui puissent nous convenir. Maintenant, il y a une priorité qui est de construire ce collège, partir dans des procédures juridiques - on l'a tous dit et je ne fais que le répéter - prendrait de nouveau trois ou quatre ans. (Commentaires.)Mais comment, ce n'est pas vrai, Madame Künzler ? Mais oui, vous n'allez pas vous lancer dans des procédures juridiques et penser que dans quinze jours vous aurez les autorisations de construire. Naturellement, on en a tous un petit peu «gros sur la patate» de devoir verser cet argent. La situation s'est encore un peu compliquée - comme l'a dit M. Büchi - avec la Ville de Genève. Ma foi, je crois qu'il n'y a qu'une solution si on veut ce collège, c'est bel et bien de voter ce projet de loi.

La présidente. La liste est close. Sont encore inscrits M. François, M. Deneys, Mme Künzler et après M. le conseiller d'Etat.

M. Jacques François (AdG). Il est vrai que ce projet a quelque chose d'assez désagréable, car il y a effectivement eu un chantage de la part du tennis club en question, mettant en jeu la construction d'un collège. Nous sommes évidemment tout à fait coincés entre la construction d'un collège à laquelle personne ne s'oppose ici, mais que tout le monde encourage au contraire, et le déménagement du tennis. C'est vrai qu'une partie de la commission a aussi été échaudée par l'attitude qu'on pourrait qualifier de légèrement arrogante - et là je choisis mes mots pour rester relativement correct - de la part du tennis club.

Il est étonnant que finalement ce crédit soit voté en morceaux puisqu'il y a eu un premier crédit de 1,5 million, puis un deuxième projet de loi pour 1,5 million qui finalement a dû être allongé, au cours des délibérations de la commission des travaux, par une garantie sur un prêt. En effet, il avait été dit que trois millions seraient donnés au tennis club, s'il trouvait au moins un million de son côté. Or, ces gens-là sont incapables de trouver même 20 Francs pour aider.

Ce qui me paraît également grave, c'est que 4 millions vont être donnés au tennis club et finalement c'est lui qui sera propriétaire des installations. Je trouve cela un peu gros, car il ne faut pas oublier que le terrain sur lequel le club est situé appartient à l'Etat et qu'on lui donne 4,5 millions pour partir parce qu'on veut construire ce collège. Je parle ici de chantage et nous sommes tous embarrassés, tous autant que nous sommes, quel que soit notre bord politique. Ce tennis club va avoir la propriété des installations. Nous sommes vraiment gênés par ce fait et nous avons décidé de ne pas voter ce projet, parce qu'effectivement, on ne peut pas céder au chantage de cette manière.

M. Roger Deneys (S). Je dois dire que je partage les préoccupations exprimées par mon collègue Jacques François. Il est vrai que pour nous, socialistes, la priorité est de construire ce collège. C'est indéniable. Le rapport de minorité demande si le prix à payer pour construire le collège tout de suite est acceptable ou non. Moi, en ce qui me concerne, j'ai de la peine à avaler quelque chose comme ça. Je pense, comme Mme Künzler, que la situation est relativement amorale et je trouve que ce club de tennis a agi de façon particulièrement incorrecte. J'ai envie de le dire ici, car je ne vois pas pourquoi un club de 700 personnes qui existe depuis de nombreuses années, qui est soi-disant lié avec la communauté internationale et avec l'ONU, n'obtient même pas une garantie de couverture de 1 million de la part des Nations-Unies à Genève. C'est donc le canton de Genève qui prend tout à sa charge. Cela est franchement inadmissible pour un club de 700 personnes alors qu'il y a déjà une surcapacité aujourd'hui au niveau des infrastructures pour jouer au tennis sur le canton de Genève. C'est d'autant plus inadmissible que cela fait des années que ce club connaît le projet du collège Sismondi et qu'il aurait tout à fait pu envisager de fermer pendant un, deux ou trois ans pour s'implanter ailleurs par la suite. Faire recours avec l'ASLOCA et faire du chantage pour trouver un nouveau terrain est scandaleux. C'est ce club de tennis qui me choque, ce n'est pas le fait qu'on le finance, parce qu'on a pas le choix. Il est anormal d'accepter un chantage pareil.

Mme Michèle Künzler (Ve). Je pense que l'on donne un mauvais signal aux locataires de l'Etat puisque, chaque fois qu'ils devront partir, on pourra leur promettre d'avoir bien mieux ailleurs et en plus de devenir propriétaires du nouveau local. Si c'est cela le signal que vous voulez donner... Deux conditions devraient être modifiées.

Je trouve scandaleux que l'on doive attendre la réalisation des nouveaux tennis avant que ces messieurs dames daignent déménager. Je pense que l'hypothèse qui a été développée par le rapport de minorité, c'est-à-dire de devoir déménager tout de suite, est bonne. Le tennis est un sport en perte de vitesse. Il est facile de trouver, à Genève, six courts puisqu'il y a beaucoup moins de gens qui jouent qu'avant. Il y a des courts sur la rive droite, il y en a à Genthod, à Bellevue.

Par ailleurs, je pense que l'autre condition à modifier est de ne pas entrer en matière sur un bâtiment en plus des 4 millions. La facture se montera finalement à 5 millions, donc autant commencer les travaux tout de suite et faire retirer son recours au club. Il est bientôt au bout des procédures judiciaires puisque les démarches sont au stade de la commission de recours. Cela devrait être tranché rapidement et ensuite il n'y aura plus qu'une possibilité de recours. Ils sont au bout. Donc, vaut-il plus la peine de monnayer le déménagement ou d'inciter la justice à rendre sa décision plus rapidement sur cette affaire. (Brouhaha.)Peut-être qu'elle ne nous sera pas favorable, mais il est fort possible qu'elle nous le soit. En n'ayant pas peur de la décision de la justice, qui devrait nous être favorable, on économiserait aussi de l'argent.

Je trouve que le projet tel que formulé devrait être refusé, car les conditions sont indignes. On va encore faire déménager le club et attendre qu'il soit bien installé, pour pouvoir peut-être commencer le collège dans deux ans, alors qu'on en a besoin maintenant et qu'on a déjà voté le crédit il y a deux ans, je vous le rappelle. Cela ne fait que cinq ans de procédures! (Commentaires.)Je propose que l'on change les conditions pour la subvention, en exigeant un départ immédiat des locataires. On ne va pas encore attendre deux ans qu'ils veuillent bien partir. (Commentaires.)C'est invraisemblable. Je vous invite donc à refuser ce projet, en tous cas tel qu'il est formulé, car il est indécent.

M. Damien Sidler (Ve), rapporteur de minorité ad interim. J'aimerais répondre aux députés qui prétendent que la solution proposée permettrait de faire démarrer le chantier. Je vous rappelle que le projet de loi que nous devons voter ce soir prévoit d'attendre la construction du nouveau tennis et que le club soit installé dans ces locaux que nous allons lui offrir sur un plateau avant de pouvoir commencer les travaux du collège. Donc, a priori, je ne vois pas où est le gain de temps.

Nous préconisons le transfert des membres du club vers d'autres clubs de tennis, le temps de trouver un arrangement pour pouvoir financer des installations qui ne soient pas entièrement à la charge de l'Etat, comme c'est le cas actuellement.

J'aimerais quand même vous rappeler que nous sommes dans cette situation du fait que le DAEL n'a pas utilisé la clause d'utilité publique qui a été votée avec le crédit pour le collège Sismondi. Cela est bien dommage, car, comme l'a dit Mme Künzler, le message que nous donnons aux locataires de l'Etat est que, quand ils arrivent en fin de bail ou que l'Etat a besoin de mettre fin à un bail, avec un peu d'audace, ils arrivent à se faire offrir un nouveau bâtiment et à en devenir propriétaires. Je ne comprends plus ce qui se passe avec la majorité de cette commission, car je pense que les temps budgétaires ne nous permettent plus ce genre de dépenses.

M. Hugues Hiltpold (R), rapporteur de majorité. Je voudrais tout d'abord situer le débat et remettre l'église au milieu du village. Si on parle aujourd'hui de ce projet de loi, c'est simplement parce que le Grand Conseil a refusé le crédit concernant l'aménagement de la place des Nations en février 2004. C'est le point de départ de ce projet de loi. On peut mettre toutes les responsabilités sur les uns et les autres et sur le Conseil d'Etat, mais je crois qu'avant tout il y a une responsabilité que ce Grand Conseil doit assumer. Je n'ai d'ailleurs pas souvenir que le groupe des Verts ait voté l'aménagement de la place des Nations.

Deuxième élément: s'agissant de la propriété des installations, il a été fait mention par plusieurs d'entre vous que l'investissement concernant le Club International de Tennis était à fonds perdus. Je tiens à préciser que ce point a été clarifié en commission. En cas de cessation d'activité du Club International de Tennis, les bâtiments reviendraient dans le giron de l'Etat. Cet élément n'est pas spécifié dans le projet de loi, mais il le sera dans le bail. C'est un élément qu'il est nécessaire de clarifier.

Troisième élément: on a beaucoup parlé de différents montants. Les seuls montants qu'il faut retenir au jour d'aujourd'hui, c'est un montant de 1,5 million, qui a déjà été voté, et un deuxième montant de 1,5 million, qui doit encore être voté. L'autre million correspond uniquement à une garantie d'emprunt. Ce n'est pas un million que l'Etat doit investir.

Dernier élément: je crois que la voix de la raison doit l'emporter aujourd'hui sur l'esprit partisan. Madame Künzler, j'ai bien entendu votre cri du coeur, mais je crois qu'il faut faire preuve d'un esprit constructif parce que ce que vous proposez n'est en tout cas pas la réalisation rapide du collège. Je conviens que le montage est somme toute assez délicat, je suis d'accord avec vous, mais il n'empêche que, si l'on veut voir le projet du collège se réaliser rapidement, il nous faut voter ce projet de loi.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Je peux partager tous les arguments qui ont été donnés dans un sens ou dans un autre, parce que malheureusement, ce projet a connu toutes sortes de vicissitudes, notamment la difficulté de se trouver pris dans le vote négatif de votre Grand Conseil sur le financement de la place des Nations. Il a la particularité de viser un terrain appartenant à l'Etat à la suite du legs Rockfeller, ce qui entraîne de nombreuses difficultés quant à l'utilisation du terrain et à la réalisation du collège.

Fondamentalement, il n'y a aucun doute sur le fait qu'il convient que vous votiez ce projet de loi si vous souhaitez que le collège soit construit rapidement et que nous évitions des coûts et de longs délais. Je suis désolé de vous le dire, Madame Künzler, mais vous alignez des noix sur un bâton ! Je ne peux pas demander aux tribunaux de se dépêcher, d'aller plus vite. Je n'ai pas la moindre influence sur cette question.

Il faut savoir, en particulier, que le Club International de Tennis est lié à l'Organisation des Nations Unies et qu'il va d'ailleurs déménager précisément sur un terrain appartenant à cette dernière. S'il s'agissait purement et simplement de faire un cadeau à un club de tennis privé, je pourrais être totalement d'accord avec vous, mais il s'agit malgré tout d'une infrastructure qui participe de la vie de la Genève internationale. L'affaire, de ce point de vue là, n'a pas le caractère choquant que vous décrivez. Cela dit, je déplore, tout comme l'a fait notamment M. le député François, la manière dont les choses se sont passées.

En ce qui concerne l'utilité publique, Monsieur Sidler, il faut savoir que nous sommes propriétaires de nos terrains, nous ne pouvons donc pas nous expulser nous-mêmes. Nous ne pouvons que demander aux tribunaux de juger l'affaire, avec toutes les durées de procédure et les aléas que cela comporte. Quand un dossier est mal parti, vous savez qu'il lui arrive d'autres pépins par la suite. C'est aujourd'hui le dernier épisode et je vous demande de bien vouloir voter le projet de loi tel qu'il ressort des travaux de la commission.

La présidente. Nous allons procéder au vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, ce projet de loi est adopté en premier débat par 57 oui contre 13 non et 6 abstentions.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

M. Christian Grobet (AdG). En marge de cet article 1 qui pose le principe du projet de loi, je dois dire que je suis assez étonné de la manière dont les choses se sont passées. Tout d'abord, cette association qui est locataire... pour autant qu'elle paie un loyer. Je ne sais pas ce qu'il en est. J'ai l'impression qu'à un moment donné, il y avait plutôt une mise à disposition gratuite des terrains. Toujours est-il que cette association est une association de droit suisse. Elle n'est en tout cas pas au bénéfice - on est d'accord - de l'immunité de juridiction.

Une procédure a été engagée en 1999 devant la commission de conciliation en matière de baux. Je suis très étonné de voir que cinq ans plus tard, cette procédure n'est pas terminée. Est-ce que la cause a été suspendue pendant trois ou quatre ans? J'hallucine quant à la durée de cette procédure. Il y a quand même quelque chose... (Rires.)Vous rigolez, mais, Monsieur Pétroz, vous êtes avocat, vous savez ce qu'il en est. Il est possible qu'il y ait eu une suspension de procédure parce qu'autrement je ne vois pas comment on aurait pu prendre cinq ans pour passer de la commission de conciliation au tribunal des baux et loyers malgré toutes les astuces de procédure possibles. (Brouhaha.)A ce sujet, il y a des avocats qui sont aussi compétents dans ce domaine que des associations de défense des locataires. Bien entendu, le tennis club a le droit de prendre un mandataire, quel qu'il soit, mais en attendant, je ne m'explique pas comment la procédure a pu durer si longtemps. Par ailleurs, j'aimerais souligner que lorsque j'étais en charge du département des travaux publics... ( Chahut.) Attendez, ce club savait déjà qu'il allait devoir partir. Je le signale simplement puisqu'on a parlé de la question de la bonne foi. Tout ce que je peux dire, c'est que du temps où j'étais au département, le club savait qu'il allait devoir partir. Du reste, il avait bénéficié d'une prolongation de la durée qui lui avait été accordée par l'Université, sans l'accord - semble-t-il - du rectorat.

Il est vrai que la somme de 4 millions est exorbitante pour faire quatre courts de tennis. Je m'excuse, mais tout le monde sait quel est le prix de revient d'un court de tennis, vous en particulier, Monsieur le rapporteur de majorité, qui êtes un architecte très expérimenté. Je ne sais pas ce que l'on va faire pour 4 millions, mais c'est assez hallucinant. Je me demande quand même s'il n'existe pas d'autres moyens pour arriver à nos fins. Je dois dire qu'il me paraît anormal de devoir verser une indemnité pareille pour un terrain qui a été mis à disposition à un moment donné et dont l'usager n'est même pas propriétaire.

Mis aux voix, l'article 1 est adopté, de même que les articles 2 à 9.

Mme Michèle Künzler (Ve). J'aimerais proposer un amendement simple à la dernière phrase de l'article 10. Au lieu de dire que le club doit quitter les installations dans les trente jours suivant l'achèvement de la construction des nouveaux tennis, il faudrait dire que le club doit quitter les installations dans les trente jours suivant l'acceptation de ce projet de loi. Il n'aura qu'à s'installer ailleurs sur le territoire. Donner, en plus, deux ans de sursis est excessif.

La présidente. Veuillez, s'il vous plaît, peut-être, rédiger votre amendement sur une feuille afin que je le retranscrive de manière fidèle.

M. Hugues Hiltpold (R), rapporteur de majorité. Je comprends la logique de l'amendement de Mme Künzler, mais malheureusement, je ne pense pas que nous puissions y souscrire, dans la mesure où cela peut paraître comme une guerre ouverte envers le Club International de Tennis. Du moment où ce projet de loi sera voté, il sera publié dans la feuille d'avis, ce qui sous-entend que ce club de tennis aura un mois et demi ou deux mois pour se retourner. Cela paraît pour le moins peu acceptable dans l'immédiat et c'est la raison pour laquelle je vous demande de ne pas y donner suite.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Pour les mêmes raisons, je ne pense pas que cet amendement puisse avoir la moindre utilité, si ce n'est pour arriver à ce que vous vouliez tout à l'heure, Madame la députée, c'est-à-dire pour bloquer complètement la situation. Parce que dans cette hypothèse, le tennis club ne partira de toute évidence pas. Il poursuivra les procédures et nous continuerons pendant des années à dépenser des centaines de milliers de francs pour les pavillons provisoires. Si c'est ce que vous voulez, ... Mais cela ne me semble pas correspondre à la volonté de votre parlement de construire sans délai le collège Sismondi.

La présidente. Nous sommes saisis d'un amendement que je vais mettre aux voix, à l'article 10, avant-dernière ligne: «... qu'il occupe dans les trente jours qui suivent l'entrée en vigueur du présent projet de loi.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 60 non contre 12 oui et 6 abstentions.

Mis aux voix, l'article 10 est adopté, de même que l'article 11.

Troisième débat

La présidente. Nous allons procéder au vote d'ensemble de ce projet de loi.

Mise aux voix, la loi 9496 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 53 oui contre 15 non et 10 abstentions.

La présidente. Je vous propose une pause de vingt minutes. Nous reprendrons à 17h05. Nous aurons deux points à traiter dans les urgences: le point 95 et le point 76, et nous nous quitterons sur ces deux urgences.

La séance est levée à 16h50.