République et canton de Genève

Grand Conseil

PL 9517
Projet de loi de Mmes et MM. Laurence Fehlmann Rielle, Mariane Grobet-Wellner, Martin-Paul Broennimann, Jeannine De Haller, Ariane Wisard-Blum, Alain Etienne, François Thion, Alberto Velasco, Jean Rossiaud, Anne Mahrer, Christian Grobet modifiant la loi sur la restauration, le débit de boissons et l'hébergement (I 2 21)

Ce projet est renvoyé sans débat à la commission judiciaire.