République et canton de Genève

Grand Conseil

PL 8847
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les parcelles 3357 et 3393, feuillet 1, section Petit-Saconnex, de la commune de Genève, pour 4'800'000F

Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.