République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 25 avril 2002 à 17h
55e législature - 1re année - 7e session - 30e séance
PL 8710
PL 8710
Projet de loi du Conseil d'Etat concernant la constitution de
la Fondation d'intérêt public communal pour le logement
à Confignon
Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.