EXPOSÉ DES MOTIFS

La Fondation «Les Aînés» dont la création remonte au 18 décembre 1987, avait pour but de construire un établissement, de 50 lits, pour personnes âgées et d'en assumer la gestion.

Il lui a été récemment offert la possibilité d'acquérir, en outre, un appartement spécialement aménagé pour une ou des personnes handicapées, situé dans un immeuble locatif construit par la Fondation communale du Grand-Saconnex pour le logement; la Fondation «Les Aînés» souhaite saisir cette opportunité d'achat, dans la mesure où elle est socialement mieux structurée pour exploiter un tel logement.

Ce projet d'acquisition implique cependant les modestes modifications statutaires qui vous sont soumises et qui ont été approuvées, sans opposition, par le Conseil municipal du Grand-Saconnex.

Au vu des explications qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter le présent projet de loi.

Préconsultation

Mme Michèle Mascherpa (L). Etant donné qu'il s'agit d'une modification statutaire mineure, mais qui permettra de faire avancer un dossier d'intérêt communal, je demande la discussion immédiate.

Mise aux voix, la proposition de discussion immédiate est adoptée.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7519)

LOI

modifiant l'article 2 des statuts de la Fondation «Les Aînés» de la commune du Grand-Saconnex

LE GRAND CONSEIL,

vu l'article 72 de la loi sur l'administration des communes, le 13 avril 1984;

vu l'article 2 de la loi sur les fondations de droit public, du 15 novembre 1958;

vu la délibération du Conseil municipal de la commune du Grand-Saconnex, du 13 mai 1996, approuvée par le Conseil d'Etat, le 26 juin 1996,

Décrète ce qui suit:

Article unique

Les modifications de l'article 2 des statuts de la Fondation «Les Aînés» sont approuvées dans la teneur suivante :

Art. 2 (nouvelle teneur)

La Fondation a pour but de construire ou d'acheter et de gérer :

a) (sans changement)

b) des logements pour personnes âgées et/ou handicapées.