République et canton de Genève

Grand Conseil

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La séance est ouverte à 17h10, sous la présidence de M. Jean-Marie Voumard, président.

Assistent à la séance: Mme et MM. Serge Dal Busco, Pierre Maudet, Mauro Poggia et Nathalie Fontanet, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, Anne Emery-Torracinta et Thierry Apothéloz, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Pablo Cruchon, Emmanuel Deonna, Amanda Gavilanes, Serge Hiltpold, Véronique Kämpfen, Danièle Magnin, Alessandra Oriolo, Philippe Poget, Patrick Saudan et Daniel Sormanni, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Dilara Bayrak, Boris Calame, Nicolas Clémence, Joëlle Fiss, Florian Gander, Badia Luthi, Patrick Malek-Asghar, Françoise Nyffeler, Jean-Pierre Pasquier et Francisco Valentin.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session du Grand Conseil des 12 et 13 décembre 2019 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat vous a été transmise par courrier électronique. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière annuelle d'un montant de 599'541F à l'association Foyer Arabelle pour les années 2020 à 2023 (PL-12627)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière de 387'051F à l'association Viol-Secours pour l'année 2020 (PL-12628)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière pour les années 2020 à 2023 à trois institutions du domaine muséal : a) la Fondation de droit public du Musée d'art moderne et contemporain - Fondamco b) la Fondation Martin Bodmer c) la Fondation du Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (PL-12626)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune d'Onex (création de deux zones de développement 3, d'une zone de développement 3 affectée à de l'équipement public, d'une zone de verdure et d'une zone des bois et forêts au lieu-dit «Les Moraines-du-Rhône») (PL-12618)

à la commission d'aménagement du canton;

Projet de loi de Mme et MM. Pierre Bayenet, Jocelyne Haller, Jean Batou modifiant la loi sur la biodiversité (LBio) (M 5 15) (Pour que vive la nature en ville - créons 500 espaces de biodiversité et d'arborisation dans la zone dense du canton) (PL-12619)

à la commission de l'environnement et de l'agriculture ou à la commission des transports;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit supplémentaire d'investissement de 6 500 000 francs à la loi 12084 pour les surcoûts induits par la présence de pollution du terrain sur le site de construction de logements de troupes à Epeisses (PL-12622)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 11 800 000 francs pour l'évolution du système d'information et de communication fiscal de 2020 à 2024 (PL-12623)

à la commission des travaux;

Projet de loi de Mmes et MM. Mathias Buschbeck, Katia Leonelli, Frédérique Perler, Marjorie de Chastonay, Yvan Rochat, Pierre Eckert, Jean Rossiaud, David Martin, Boris Calame, Philippe Poget, Alessandra Oriolo, Yves de Matteis modifiant la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée (LMCE) (H 1 21) (Priorité aux piétons dans le centre-ville) (PL-12625)

à la commission des transports;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale (LaCP) (E 4 10) (PL-12621)

à la commission judiciaire et de la police;

Projet de loi de MM. Patrick Dimier, André Python, Thierry Cerutti, Daniel Sormanni, Christian Flury, Jean-Marie Voumard modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (Pour une mise en conformité de la structure judiciaire genevoise avec le reste de la Suisse) (PL-12624)

à la commission judiciaire et de la police.

Il y a une divergence sur la commission à laquelle renvoyer le PL 12619: la commission de l'environnement et de l'agriculture et celle des transports ont été proposées. Nous votons d'abord sur le renvoi à la commission de l'environnement.

Mis aux voix, le renvoi du projet de loi 12619 à la commission de l'environnement et de l'agriculture est rejeté par 54 non contre 41 oui.

Le président. Nous votons maintenant sur le renvoi à la commission des transports.

Mis aux voix, le renvoi du projet de loi 12619 à la commission des transports est adopté par 54 oui contre 41 non.

Le président. La discussion immédiate sur l'un de ces points n'étant pas demandée, ces projets de lois sont renvoyés dans les commissions précitées.

De même, la liste des propositions de motions renvoyées sans débat vous a été transmise par courrier électronique. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces propositions de motions dans les commissions suivantes:

Proposition de motion de Mme et MM. Florian Gander, Daniel Sormanni, Sandro Pistis, Patrick Dimier, Jocelyne Haller, Jean-Marie Voumard, Francisco Valentin : Donnons des ailes au Centre ornithologique de réadaptation de Genthod (M-2605)

à la commission de l'environnement et de l'agriculture;

Proposition de motion de Mme et MM. Christo Ivanov, Stéphane Florey, Salika Wenger, André Pfeffer, Eric Leyvraz, Patrick Lussi, Marc Falquet, Thomas Bläsi, Patrick Hulliger, Daniel Sormanni pour une prise en considération des besoins spécifiques des forains et des gens du voyage suisses en matière d'habitat (M-2608)

à la commission d'aménagement du canton;

Proposition de motion de MM. Florian Gander, Daniel Sormanni, Thierry Cerutti, Sandro Pistis : Pic de pollution : Activons une clause de sauvegarde ! (M-2609)

à la commission de l'environnement et de l'agriculture ou à la commission des transports;

Proposition de motion de Mme et MM. Daniel Sormanni, Ana Roch, Jean-Marie Voumard, Florian Gander, Christian Flury, Francisco Valentin pour un projet sportif cantonal fédérateur et ambitieux (M-2606)

à la commission d'aménagement du canton;

Proposition de motion de Mmes et MM. Marjorie de Chastonay, Nicole Valiquer Grecuccio, Yvan Rochat, Alessandra Oriolo, Yves de Matteis, Léna Strasser, Jean Burgermeister, Jocelyne Haller, Diego Esteban, Sylvain Thévoz, Pierre Vanek, Jean Batou, Jean Rossiaud, Pierre Eckert, Mathias Buschbeck, Dilara Bayrak, Boris Calame, Thomas Wenger, Salima Moyard : Fin du dumping Dnata (M-2610)

à la commission de l'économie.

Il y a une divergence sur la commission à laquelle renvoyer la M 2609: la commission de l'environnement et de l'agriculture et celle des transports ont été proposées. Nous votons d'abord sur le renvoi à la commission de l'environnement.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2609 à la commission de l'environnement et de l'agriculture est rejeté par 55 non contre 39 oui.

Le président. Nous votons maintenant sur le renvoi à la commission des transports.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2609 à la commission des transports est adopté par 55 oui contre 41 non et 1 abstention.

Le président. La discussion est-elle demandée sur l'un de ces points ? Je passe la parole à M. le député Pierre Eckert.

M. Pierre Eckert (Ve). Merci, Monsieur le président. Le groupe des Verts demande la discussion immédiate et l'urgence sur la M 2610.

Le président. Merci. Nous passons aux votes sur vos demandes.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 2610 est adoptée par 57 oui contre 38 non.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2610 est adopté par 54 oui contre 40 non et 3 abstentions.

Le président. La discussion immédiate sur l'un des autres points n'étant pas demandée, ces propositions de motions sont renvoyées dans les commissions précitées.

Enfin, la liste des propositions de résolutions renvoyées sans débat vous a été transmise par courrier électronique. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces propositions de résolutions dans les commissions suivantes:

Proposition de résolution de Mmes et MM. Stéphane Florey, Christo Ivanov, Eric Leyvraz, Patrick Lussi, Marc Falquet, André Pfeffer, Thomas Bläsi, Patrick Hulliger, Daniel Sormanni, Jacques Blondin, Claude Bocquet, Bertrand Buchs, Christina Meissner, Olivier Cerutti, Patricia Bidaux, Eliane Michaud Ansermet pour une diminution de 50% du quota d'importation des vins étrangers (Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonal) (R-904)

à la commission de l'économie;

Proposition de résolution de Mme et MM. Christo Ivanov, André Pfeffer, Virna Conti, Stéphane Florey, Patrick Lussi, Thomas Bläsi, Patrick Hulliger, Marc Falquet pour des mesures urgentes contre la criminalité transfrontalière (Ne laissons pas tomber Perly-Certoux !) (R-902)

à la commission judiciaire et de la police.

La discussion immédiate est demandée sur l'un de ces points. Je passe la parole à M. le député Christo Ivanov.

M. Christo Ivanov (UDC). Merci, Monsieur le président. Je demande en effet la discussion immédiate et l'urgence sur la R 902.

Le président. Merci. Le vote est lancé.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de résolution 902 est rejetée par 79 non contre 18 oui.

Le président. Je passe la parole à M. le député Stéphane Florey.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Je demande la discussion immédiate et l'urgence sur la R 904.

Le président. Merci. J'invite l'assemblée à se prononcer sur ces demandes.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de résolution 904 est adoptée par 52 oui contre 43 non.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 904 est adopté par 52 oui contre 43 non.

Le président. La discussion immédiate sur l'autre point n'étant pas demandée, cette proposition de résolution est renvoyée dans la commission précitée.

Je vous informe que les points suivants seront traités ensemble: les PL 12406-A et PL 12422-A concernant certains principes d'incompatibilité élective; les M 2498-A et R 870-A sur les réfugiés en Méditerranée; les M 2555-A et RD 1186-A relatifs au CEVA.

Nous passons aux demandes d'ajout et d'urgence. Le Conseil d'Etat nous demande l'ajout du PL 12632 ouvrant un crédit d'investissement pour la construction d'un nouveau bâtiment pour les Archives d'Etat. Je lance le vote.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 12632 est adopté par 97 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce texte est renvoyé à la commission des travaux. Le Conseil d'Etat demande également l'ajout du PL 12633 ouvrant un crédit d'investissement pour la création d'un centre cantonal de biométrie. Je vous invite à vous prononcer.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 12633 est adopté par 96 oui (unanimité des votants).

Le président. Cet objet est renvoyé à la commission des travaux. Le Conseil d'Etat demande enfin l'ajout et l'urgence pour le RD 1320 et la R 905 concernant trois projets d'initiatives cantonales à propos de l'assurance-maladie. Le vote est lancé.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport du Conseil d'Etat RD 1320 et de la proposition de résolution 905 est adopté par 97 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport du Conseil d'Etat RD 1320 et de la proposition de résolution 905 est adopté par 96 oui (unanimité des votants).

Le président. Nous passons aux demandes des députés. Je passe la parole à Mme la députée Léna Strasser.

Mme Léna Strasser (S). Merci, Monsieur le président. Le groupe socialiste demande l'ajout de la M 2611 concernant les munitions dans la rade.

Le président. Merci. Nous votons sur votre demande.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 2611 est adopté par 95 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce texte est renvoyé à la commission de l'environnement et de l'agriculture. Je passe la parole à M. le député Sandro Pistis.

M. Sandro Pistis (MCG). Merci, Monsieur le président. Le groupe MCG demande l'ajout du PL 12630 intitulé «Du respect et de la compassion pour nos aînés locataires».

Le président. Merci. Le vote est lancé.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 12630 est adopté par 79 oui et 15 abstentions.

Le président. Ce projet de loi est renvoyé à la commission des affaires sociales. Je passe la parole à Mme la députée Jocelyne Haller.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Merci, Monsieur le président. Le groupe Ensemble à Gauche demande l'urgence sur le PL 12368-A «pour un exercice éthiquement irréprochable des plus hautes fonctions de l'Etat». Nous demandons aussi l'urgence sur la R 879-A visant à soutenir les droits démocratiques du peuple kurde. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Je vous remercie. Nous votons d'abord sur l'urgence pour le PL 12368-A.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12368-A est adopté par 58 oui contre 38 non.

Le président. Ce point sera traité ce soir. Nous passons au vote sur l'urgence pour la R 879-A.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport R 879-A recueille 48 oui et 48 non.

Le président. Je tranche en défaveur de l'urgence.

Le traitement en urgence du rapport R 879-A est donc rejeté par 49 non contre 48 oui.

Le président. Je passe la parole à M. le député Sandro Pistis.

M. Sandro Pistis (MCG). Merci, Monsieur le président. Notre groupe souhaite retirer la M 2330 concernant les relations entre l'Etat et les organismes subventionnés.

Le président. Cela concerne le point 9, Monsieur Pistis.

RD 1317
Démission de M. Simon BRANDT, député

Le président. Je vous informe que nous avons reçu la démission de M. Simon Brandt de son mandat de député. Je prie M. Raymond Wicky de bien vouloir nous lire sa lettre, le courrier 3926.

Courrier 3926

Le président. Il est pris acte de cette démission avec effet immédiat. Conformément à la demande de M. Brandt, il n'y aura pas d'hommage.

E 2688
Prestation de serment de la remplaçante de M. Simon BRANDT, député démissionnaire

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment d'une députée. Je prie le sautier de la faire entrer et l'assistance de bien vouloir se lever. (Mme Sylvie Jay entre dans la salle et se tient debout, face à l'estrade.)

Madame Sylvie Jay, vous êtes appelée à prêter serment de vos fonctions de députée au Grand Conseil. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.

«Je jure ou je promets solennellement:

- de prendre pour seuls guides dans l'exercice de mes fonctions les intérêts de la République selon les lumières de ma conscience, de rester strictement attachée aux prescriptions de la constitution et de ne jamais perdre de vue que mes attributions ne sont qu'une délégation de la suprême autorité du peuple;

- d'observer tous les devoirs qu'impose notre union à la Confédération suisse et de maintenir l'honneur, l'indépendance et la prospérité de la patrie;

- de garder le secret sur toutes les informations que la loi ne me permet pas de divulguer.»

A prêté serment: Mme Sylvie Jay.

Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment. La cérémonie est terminée. Dès maintenant, vous pouvez siéger. (Applaudissements.)

RD 1318
Rapport oral de la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil sur la compatibilité du 4e député suppléant (PLR)
Rapport oral de M. Pierre Vanek (EAG)

Le président. Je passe la parole à M. Pierre Vanek.

M. Pierre Vanek (EAG), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Conformément à la loi, la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil a examiné dans sa séance d'hier soir, sous la présidence de M. Pierre Conne, le cas, si j'ose dire, de M. Jean-Pierre Pasquier, vient-ensuite PLR, qui devient suppléant. Les éléments qui nous ont été fournis n'ont suscité aucune espèce de commentaire ou d'objection qui puisse entraver sa prestation de serment immédiate.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport oral.

Le président. M. Jean-Pierre Pasquier va prêter serment immédiatement.

Liens d'intérêts de M. Jean-Pierre Pasquier (PLR)

Conseiller municipal - Commune d'Onex

Convention Patronale de l'Horlogerie (CPH) - Membre de la commission SST

PLR Genève - Vice-président

Union des Associations Patronales Genevoise (UAPG) - Comité

E 2689
Prestation de serment du député suppléant (PLR)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment d'un député suppléant. Je prie le sautier de le faire entrer et l'assistance de bien vouloir se lever. (M. Jean-Pierre Pasquier entre dans la salle et se tient debout, face à l'estrade.)

Monsieur Jean-Pierre Pasquier, vous êtes appelé à prêter serment de vos fonctions de député suppléant au Grand Conseil. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.

«Je jure ou je promets solennellement:

- de prendre pour seuls guides dans l'exercice de mes fonctions les intérêts de la République selon les lumières de ma conscience, de rester strictement attaché aux prescriptions de la constitution et de ne jamais perdre de vue que mes attributions ne sont qu'une délégation de la suprême autorité du peuple;

- d'observer tous les devoirs qu'impose notre union à la Confédération suisse et de maintenir l'honneur, l'indépendance et la prospérité de la patrie;

- de garder le secret sur toutes les informations que la loi ne me permet pas de divulguer.»

A prêté serment: M. Jean-Pierre Pasquier.

Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment. La cérémonie est terminée. Dès maintenant, vous pouvez siéger. (Applaudissements.)

Correspondance

Le président. L'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil vous a été transmis par courrier électronique. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Courrier de M. BERSET Alain, chef du Département fédéral de l'intérieur (DFI), relatif à la résolution du Grand Conseil genevois demandant d'intégrer aux prestations de l'assurance obligatoire des soins la prise en charge des soins dentaires consécutifs à des traitements médicaux (Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonale) (R896) (C-3923)

Courrier de la Commune de Bardonnex transmettant pour information la résolution R-1047 du Conseil municipal de Bardonnex "Pour une liaison TPG entre Landecy et le centre communal de Compesière" (transmis à la Commission des transports) (C-3924)

Courrier de la Commune de Bardonnex transmettant pour information la résolution R-1048 du Conseil municipal de Bardonnex "Préavis défavorable sur la révision de l'inventaire fédéral ISOS-GE" (transmis à la Commission d'aménagement du canton) (C-3925)

Lettre de M. BRANDT Simon annonçant sa démission du Grand Conseil pour le jeudi 16 janvier 2020 à 17h (C-3926)

Courrier de la Présidence du Grand Conseil relatif au contenu des rapports de commission (C-3927)

Courrier de l'Association Romande des Professionnels de la vape (ARPV) relatif au PL 12385 sur la remise à titre gratuit et la vente à l'emporter de boissons alcooliques, de produits du tabac et de produits assimilés au tabac (LTGVEAT - I 2 25) (voir point 152 à l'ordre du jour) (transmis à la Commission de l'économie) (C-3928)

Je passe la parole à M. le député Christo Ivanov.

M. Christo Ivanov (UDC). Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe UDC souhaite la lecture de la lettre du Conseil fédéral signée par M. Alain Berset.

Le président. Etes-vous soutenu, Monsieur Ivanov ? (Plusieurs mains se lèvent.) Vous l'êtes. M. Wicky va nous lire le courrier 3923.

Courrier 3923

Annonces et dépôts

Le président. La commission de l'environnement et de l'agriculture nous informe qu'elle désire renvoyer le PL 12590 à la commission d'aménagement du canton. Il en est pris acte. Je passe la parole à Mme la députée Jocelyne Haller.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Merci, Monsieur le président. Je souhaite annoncer que je reprends à mon nom, pour le compte de mon groupe, la M 2330 retirée par certains de ses auteurs. Ce texte concerne les rapports entre l'Etat et les organismes subventionnés. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Merci, mais cette proposition de motion n'a pas encore été retirée, Madame Haller. (Rires.)

Mme Jocelyne Haller. Excusez-moi ! (L'oratrice rit.) Je me suis référée au document !

Le président. Mais j'en prends note ! Je passe la parole à M. Christo Ivanov.

M. Sandro Pistis. Je ne la retire pas, maintenant !

M. Christo Ivanov (UDC). Merci, Monsieur le président. Un peu de silence, cher collègue !

M. Sandro Pistis. Excuse-moi !

M. Christo Ivanov. Merci. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe UDC vous annonce le retrait de la R 895, intitulée «Accueillons nos hôtes dignement».

Le président. Il en est pris note, je vous remercie. Je passe la parole à Mme la députée Patricia Bidaux.

Mme Patricia Bidaux (PDC). Merci, Monsieur le président. Le groupe PDC annonce le retrait de la M 2473 concernant le cycle d'orientation. Merci.

Le président. Il en est également pris note.

Nous n'avons pas de rapport de la commission de grâce pour cette session.

E 2642
Election d'un·e Juge assesseur·e au Tribunal administratif de première instance (pris·e en dehors de l'administration), pour les causes relevant de l'application de la LDTR, représentant les organisations de défense des locataires, en remplacement de M. Marc BRUNN, qui atteint la limite d'âge (entrée en fonction immédiate)

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Evis Baranyai (RPSL), avec un préavis favorable du Conseil supérieur de la magistrature.

Etant seule candidate, Mme Baranyai est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.

E 2679
Election d'un·e Procureur·e, en remplacement de Mme Béatrice HAIDINGER, démissionnaire (entrée en fonction immédiate)

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Victoria de Haller (PLR), avec un préavis favorable du Conseil supérieur de la magistrature.

Etant seule candidate, Mme de Haller est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.

E 2680
Election d'un·e Juge assesseur·e à la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice, en remplacement de M. Dorian ZAUGG, démissionnaire (entrée en fonction immédiate)

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Mewe Cynthia Liondjo (EAG), avec un préavis favorable du Conseil supérieur de la magistrature.

Etant seule candidate, Mme Liondjo est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.

E 2681
Election d'un·e Juge assesseur·e au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, travailleur·euse social·e ou autre spécialiste du domaine social (pris·e en dehors de l'administration), en remplacement de Mme Annick CAMPART, démissionnaire (entrée en fonction : 1er février 2020)

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Olivier Wicht, avec un préavis favorable du Conseil supérieur de la magistrature.

Le dossier de la deuxième candidate étant incomplet, sa candidature est déclarée irrecevable. Etant seul candidat, M. Wicht est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h30.

E 2686
Election d'un·e Juge suppléant·e au Tribunal des mineurs, en remplacement de Mme Vanessa SCHWAB, démissionnaire (entrée en fonction immédiate)

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Ana Krisafi Rexha (PDC), avec un préavis favorable du Conseil supérieur de la magistrature.

Etant seule candidate, Mme Krisafi Rexha est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.

E 2687
Election d'un·e Juge assesseur·e au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, travailleur·euse social·e ou autre spécialiste du domaine social (pris·e en dehors de l'administration), en remplacement de M. Benaouda BELGHOUL, démissionnaire (entrée en fonction immédiate)

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Dominique Rophé, avec un préavis favorable du Conseil supérieur de la magistrature.

Le dossier de la deuxième candidate étant incomplet, sa candidature est déclarée irrecevable. Etant seule candidate, Mme Rophé est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.

Par ailleurs, je vous informe que faute de candidatures et en raison des prochaines élections générales, les élections suivantes sont closes: E 2603, 2618, 2641, 2658, 2682 et 2683. Enfin, les élections suivantes sont reportées à la prochaine session: E 2676 et 2685.

PL 12280-A
Rapport de la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil chargée d'étudier le projet de loi de MM. Eric Leyvraz, Jean-Marc Guinchard, Guy Mettan, Gabriel Barrillier, Antoine Barde modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Pour une maîtrise de l'ordre du jour du parlement)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 12 et 13 décembre 2019.
Rapport de M. Raymond Wicky (PLR)
R 899
Proposition de résolution de Mmes et MM. Pierre Conne, Diego Esteban, Anne Marie von Arx-Vernon, Diane Barbier-Mueller, Antoine Barde, Christian Bavarel, Patrick Dimier, Pierre Eckert, Christian Flury, Jean-Marc Guinchard, Patrick Lussi, Xhevrie Osmani, Romain de Sainte Marie, Pierre Vanek, Raymond Wicky : Amélioration du fonctionnement du Grand Conseil
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 12 et 13 décembre 2019.

Premier débat

Le président. Nous avons enfin le plaisir de passer à notre ordre du jour. Nous commençons par le PL 12280-A, traité conjointement avec la R 899. Les deux objets sont classés en catégorie II, trente minutes. Le rapport sur le projet de loi est de M. Raymond Wicky, à qui je passe la parole.

M. Raymond Wicky (PLR), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, chers collègues, le PL 12280 a été déposé par M. Eric Leyvraz, ancien président du Grand Conseil, et cosigné par un certain nombre d'anciens collègues également passés par le fauteuil de la présidence.

Ce projet de loi n'a fondamentalement pas trouvé grâce aux yeux de la commission des droits politiques. Celle-ci a donc décidé de créer une sous-commission, que j'ai eu l'honneur de présider. A l'issue de ses travaux, la sous-commission vous soumet ces deux textes, c'est-à-dire un amendement général au PL 12280 ainsi qu'une proposition de résolution à l'attention du Bureau du Grand Conseil.

Je dois dire que ce fut particulièrement agréable de travailler dans le cadre de cette sous-commission. J'aimerais remercier nos collègues qui y ont participé, car nous avons vraiment discuté de tous les sujets, sans tabou et sans fard politique, ce qui était bien sûr totalement formidable ! (Commentaires.)

La sous-commission a tout d'abord défini la méthode de travail qu'elle entendait adopter. Nous avons tenté de trouver des références dans le domaine politique ou universitaire. Malheureusement, nous n'avons rien trouvé ! A cette occasion, nous avons décidé que les membres de la sous-commission étaient responsables de fournir un certain nombre de propositions qui mériteraient une étude plus approfondie. Quelque 35 à 40 propositions ont été faites - encore une fois, sans tabou, quelques-unes ayant même pu sembler un peu décoiffantes à certains, notamment le fait d'introduire le traitement sans débat, la révision totale de la manière d'examiner les comptes de notre Etat, voire un changement complet de notre système, qui ne permettrait plus aux députés de présenter directement des projets de lois.

C'est donc un travail de collaboration qui a permis de trouver des solutions de compromis. Le résultat que nous vous proposons n'est certes pas extraordinaire, mais la sous-commission est convaincue que cela nous permettrait déjà de réaliser certaines économies de temps et de nous consacrer davantage au traitement des objets parlementaires, ce qui est notre travail et notre devoir. Je vous prie donc d'accepter les deux textes, qui, au demeurant, ont tous les deux été validés par l'unanimité de la commission plénière des droits politiques. Merci de votre attention.

M. Eric Leyvraz (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi a été signé par cinq anciens présidents du Grand Conseil, directement confrontés aux problèmes générés par un ordre du jour pléthorique de plus de 150 points, toujours chamboulé, jamais respecté. Il avait pour mission de lancer le débat et de trouver des solutions. Nous en avons proposé une: la limitation du nombre de nouveaux objets déposés.

Malgré de louables efforts et changements ces dernières années, comme un temps de parole attribué à chaque catégorie d'objets, la situation ne s'est pas améliorée; au mieux, elle s'est stabilisée. Dans pratiquement tous les parlements, on épuise l'ordre du jour. Genève fait, une fois de plus, exception. Nous sommes vraiment incorrigibles ! Certes, nous avons un droit fort rare pour les députés, celui de présenter des projets de lois. Mais au lieu d'en user avec discernement, nous en abusons largement: nous sommes à 12 630 projets de lois, un véritable délire ! Environ deux cents par année depuis dix ans.

Faut-il rappeler que neuf fois sur dix, un projet de loi porte une interdiction, un obstacle, un empêchement, un frein supplémentaire à l'activité de nos concitoyens ? Nous nous plaignons de davantage de contraintes, de règlements et de paperasse, mais c'est nous qui en sommes les premiers responsables, avec notre soif inextinguible de projets de lois et de motions. Nous ajoutons jour après jour des barreaux à la prison dorée que nous avons nous-mêmes construite.

En 1966 - cela fait longtemps, mais cela reste vraiment d'actualité, aussi pour nous - Pompidou s'exclamait face à Chirac: «Mais arrêtez donc d'emmerder les Français ! Il y a trop de lois, trop de textes, trop de règlements dans ce pays. On en crève ! Laissez-les vivre un peu et vous verrez que tout ira mieux ! Foutez-leur la paix ! Il faut libérer ce pays !» Et si on foutait la paix aux Genevois aussi ? On vit dans un monde aux règlements de plus en plus pointilleux, inutilement sécuritaires. Mais que va-t-on encore nous imposer ? Le port du casque pour les piétons lorsqu'il pleut et que le sol est glissant ? Si on continue ainsi, «1984» d'Orwell nous paraîtra bientôt une douce plaisanterie. On va passer de la démocratie à l'«absurdie». Marcel Pagnol disait: «Le chef-d'oeuvre de la civilisation moderne, c'est d'avoir produit des êtres capables de la supporter.» Bien vu.

Le résultat des discussions de la commission des droits politiques, que je remercie, est la proposition d'un amendement général à notre projet de loi. L'UDC est d'accord de l'accepter, bien que la résolution contienne plusieurs points qui ne lui conviennent pas. Mais, enfin, on avance petit à petit, pas à pas. Le résultat final, c'est que nous sommes incapables de prendre les décisions qui s'imposent quand la situation est intenable. Quelles que soient les réponses du Bureau, nous ne trouverons pas un ordre du jour crédible. Si on imagine la situation, nous sommes face à une baignoire qui déborde: la commission des droits politiques vous propose d'acheter des serpillières pour éponger le sol; il semblait aux auteurs du projet de loi qu'il était efficace de fermer le robinet. Merci.

Le président. Merci bien. La parole est à M. le député Julian Alder Murat. (Commentaires.)

M. Murat Julian Alder (PLR). Merci beaucoup, Monsieur le président Marie-Jean Voumard ! (Rires.) Mesdames et Messieurs les députés, au nom du groupe PLR, j'aimerais vous inviter à approuver le projet de loi dont nous sommes saisis ainsi que la proposition de résolution qui l'accompagne. C'est l'occasion de remercier la commission pour le travail fourni, en particulier au sein de la sous-commission qui s'est chargée de cet épineux sujet. Comme l'a dit le rapporteur Raymond Wicky, mais comme l'aurait aussi certainement dit l'ancien président de la Confédération Adolf Ogi, ce projet de loi est formidable ! (Rires.)

Nous tenons à dire combien nous nous réjouissons, Mesdames et Messieurs, de voir enfin des termes tels qu'«efficacité» et «efficience» faire leur entrée, fort attendue, dans le vocabulaire du parlement de notre canton. Eh oui, nous perdons énormément de temps de manière inutile ! Nous lisons des pans entiers de documents qui peuvent être simplement annexés aux comptes rendus de nos séances dans le Mémorial du Grand Conseil. Pour faire écho aux propos de notre collègue Eric Leyvraz, j'aimerais quand même rappeler que notre canton voisin, le canton de Vaud, a réussi à plusieurs reprises, lui, l'exploit d'épuiser son ordre du jour au point d'en arriver à annuler des séances plénières. On voit donc bien que le bon sens qui anime traditionnellement nos voisins a eu raison de la bureaucratie et de l'accumulation de paperasse, de lois et de règlements inutiles.

Mesdames et Messieurs, je vous invite aussi au nom du groupe PLR à soutenir l'amendement déposé par notre collègue Cyril Aellen, qu'il présentera tout à l'heure. Je vous remercie de votre attention et de l'accueil favorable que vous réserverez à ce projet de loi et à cette résolution.

Une voix. Très bien !

Le président. Merci. Je salue dans le public un groupe de diplomates tunisiens qui nous rendent visite dans le cadre d'un cours sur la bonne gouvernance et la migration organisé par le Geneva Centre for Security Policy. Bonjour ! (Applaudissements.) Je passe la parole à Mme la députée Anne Marie von Arx-Vernon.

Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le parti démocrate-chrétien acceptera avec plaisir ces deux textes, en remerciant tout particulièrement le rapporteur et excellent président de la sous-commission - sous-commission qui a travaillé avec beaucoup d'harmonie et qui a vraiment permis à chacune et à chacun de s'exprimer. Oui, nous avons fait des propositions iconoclastes, et certains pourront penser que, telle la montagne, nous avons accouché d'une souris ! En même temps, au pays du consensus, nous avons réussi l'exercice en proposant des actions concrètes, soutenues à l'unanimité, et nous ne pouvons que nous en réjouir.

Concernant les actions concrètes, je voudrais prendre comme référence M. Barde et à ce titre lui rendre hommage: lorsqu'il était président, il nous a proposé de siéger le vendredi jusqu'à 20h, et c'est certainement ce qui nous est arrivé de mieux depuis bien longtemps ! Je pense que, sur la base de pas - peut-être petits - et d'avancées - peut-être modestes - nous allons encore avoir à disposition des éléments tout à fait concrets, et c'est ce dont nous avons besoin. Je vous remercie de soutenir ces deux textes.

M. Romain de Sainte Marie (S). Mesdames et Messieurs les députés, j'irai dans le sens de mes préopinants. J'aimerais remercier aussi M. Raymond Wicky, président de la sous-commission des droits politiques et rapporteur du projet de loi et de la proposition de résolution, pour l'excellent travail effectué. C'est vrai que le résultat, à savoir ces deux textes, ne paraît peut-être pas révolutionnaire, mais c'est en tout cas effectivement le fruit d'un consensus allant dans le bon sens, à travers de petites mesures - qui peuvent certes paraître anecdotiques - telles que le fait de rendre plus rationnels les hommages aux députés démissionnaires en les raccourcissant, éventuellement de revoir les modes d'élections - notamment pour le Pouvoir judiciaire - qui prennent un temps extrêmement long et le nombre de lectures faites par le président, qui font perdre aussi beaucoup de temps à nos débats, alors que nous serions plus utiles à discuter de projets qui auraient le mérite de réellement changer Genève.

C'est pourquoi le groupe socialiste vous invite naturellement à voter le projet de loi ainsi que la résolution. Notre groupe suivra également le Bureau s'agissant des différents amendements proposés. On peut éventuellement s'interroger sur le dernier amendement concernant l'article 189, alinéa 5, qui entraîne visiblement des sous-amendements, en l'occurrence de M. Cyril Aellen et - j'ai pu le constater à l'instant - du MCG. On peut s'interroger sur cet amendement-là, car il concerne un sujet qui n'a pas du tout été abordé par la sous-commission et qui ne figure ni dans la résolution ni dans le projet de loi. C'est assez particulier d'arriver, après des semaines de travaux à la sous-commission des droits politiques, sur une autre problématique, à savoir celle de la diffusion des procès-verbaux, qui n'a pas nécessairement un impact sur l'efficience et l'efficacité des travaux du Grand Conseil. Il s'agit plutôt d'une question de transparence. On peut s'interroger sur le fait de soulever cet aspect-là et d'en débattre maintenant, alors que la sous-commission des droits politiques ne l'a pas abordé. Nous vous invitons cependant à voter le projet de loi et la résolution.

M. Patrick Dimier (MCG). Tout le monde l'a déjà dit, cette sous-commission a réussi l'exploit, c'est vrai, à l'eau du bain-marie et d'autres ajouts, de permettre au nouveau libéral Pierre Vanek de participer de manière très constructive à l'élaboration de ce qui est sous vos yeux. On venait de loin, puisque la commission elle-même avait refusé l'entrée en matière sur ce projet. C'est donc vraiment le fruit d'une volonté commune, exprimée largement et sans aucune coloration politique, véritablement axée sur la performance de notre parlement. Bien entendu, notre groupe vous invite à soutenir ce projet de loi.

M. Pierre Vanek (EAG). Pour désencombrer l'ordre du jour de notre parlement, il y a une recette: c'est de ne pas s'exprimer avec des longueurs inutiles sur des questions de relativement peu d'importance ou d'intérêt pour les citoyens. (Rires. Applaudissements.)

M. Pierre Eckert (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi et cette résolution sont effectivement issus d'un large consensus, qui est en fait le plus petit dénominateur commun; il ne faut donc pas forcément en attendre grand-chose, parce que chacun aura ses idées sur la manière d'améliorer l'efficacité de ce parlement.

J'insiste juste sur le fait que nous avons essayé non seulement d'améliorer l'efficacité du travail en plénière et en commission, mais également de conserver nos droits démocratiques, de sorte que chacun puisse s'exprimer et que les députés ne soient pas brimés. C'est ce que nous avions perçu dans le projet de loi déposé initialement, puisque celui-ci proposait la limitation du nombre de textes déposés, ce qui nous paraissait constituer une atteinte aux droits démocratiques des députés.

J'aimerais aussi insister un instant sur les horaires. Nous avons proposé de décaler une des sessions d'une demi-heure. Ce n'est pas énorme, mais voilà, cette proposition a quand même été soumise. Je soulignerai par ailleurs que la proposition des Verts de siéger en journée est toujours pendante en commission, toujours d'actualité. J'espère qu'on la traitera une fois.

Il s'agit d'un petit pas législatif, mais qui va dans la bonne direction. Je vous propose également d'accepter ces textes qui non seulement faciliteront la vie du parlement, mais qui en plus rendront les débats plus digestes pour les personnes qui nous suivent - et je ne parle pas seulement de celles et ceux qui regardent le site internet du parlement ou Léman Bleu, mais également de la presse, qui essaie de nous suivre jour après jour. Je vous remercie.

Le président. Merci bien. Monsieur Lussi, je n'ai plus de temps de parole pour vous ! Nous passons donc au vote d'entrée en matière sur le PL 12280.

Mis aux voix, le projet de loi 12280 est adopté en premier débat par 80 oui (unanimité des votants).

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement du Bureau du Grand Conseil portant sur le nouvel article 27C figurant dans le projet de loi. L'amendement propose de biffer cet article.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 84 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, l'art. 34, al. 1, lettre b (nouvelle, les lettres b à h anciennes devenant les lettres c à i), est adopté.

Le président. Nous sommes saisis d'un deuxième amendement, également déposé par le Bureau du Grand Conseil, modifiant l'article 72D comme suit:

«Art. 72D (nouvelle teneur)

En débat accéléré, seuls ont droit à la parole les rapporteurs, un représentant par groupe et le représentant du Conseil d'Etat. Ils ne peuvent s'exprimer qu'une fois. Leur temps de parole est limité à 3 minutes.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 88 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'art. 72D (nouvelle teneur) ainsi amendé est adopté.

Le président. Le Bureau du Grand Conseil vous soumet un troisième amendement modifiant l'article 97, alinéa 2, dont voici la teneur:

«Art. 97, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Exceptionnellement, le Grand Conseil peut, sur proposition d'un député membre d'un groupe parlementaire, décider en tout temps de modifier l'ordre du jour, à la majorité des deux tiers des membres présents.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 87 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'art. 97, al. 2 (nouvelle teneur), ainsi amendé est adopté.

Le président. Nous continuons nos débats avec l'article 189, alinéa 5. Cet article fait l'objet de plusieurs propositions d'amendements. Je passe la parole à M. Sandro Pistis, auteur d'une des propositions.

M. Sandro Pistis (MCG). Merci, Monsieur le président. Le groupe MCG a sous-amendé l'amendement proposé par le groupe PLR. Leur amendement prévoit que les procès-verbaux de toutes les commissions peuvent être diffusés à tous les députés, même à ceux qui ne siègent pas dans les commissions concernées, et au Conseil d'Etat. Toutefois, nous refusons qu'ils le soient au Conseil d'Etat de manière systématique ou sur demande. Chaque conseiller d'Etat a la possibilité de formuler une demande d'accès à ces documents s'agissant de la commission dans laquelle il siège. Mais nous refusons une diffusion tous azimuts des procès-verbaux de commissions à la demande des conseillers d'Etat. Merci.

M. Cyril Aellen (PLR). J'aimerais revenir sur la problématique de l'article 189, alinéa 5. Actuellement, le texte de loi est sujet à interprétation. J'ai compris que, en théorie, celui qui en fait la demande devrait pouvoir obtenir le procès-verbal - sauf si, pour un motif impérieux, la commission en a décidé autrement. Aujourd'hui, pour des raisons que j'ignore, on décide, au moment où la demande d'accès est faite, alors que le procès-verbal a été adopté de façon correcte, de statuer si oui ou non il sera transmis. Du coup, il s'ensuit une discussion où il est question d'éviter, pour des raisons politiques, que le procès-verbal soit transmis à l'un ou l'autre des députés. Ma proposition était donc qu'on maintienne la possibilité de faire cette demande, pour les députés, les conseillers d'Etat et ceux qui ont besoin de travailler sur un point précis. En ce qui me concerne, j'avais demandé un procès-verbal portant sur un projet de loi que j'avais moi-même rédigé et déposé et cela m'a été refusé pour des raisons exclusivement politiques. Il ne s'agit pas simplement d'une question de transparence, Monsieur Romain de Sainte Marie, mais c'est aussi une question de travail correct.

L'amendement de M. Pistis n'est pas tellement, comme cela a été expliqué... Si l'objectif est que l'accès soit limité aux députés, je m'en accommode, mais si l'objectif est la diffusion systématique à tous les députés, cela ne me paraît pas approprié. Je maintiens donc l'amendement tel que je l'ai rédigé, mais si on veut y supprimer la mention du Conseil d'Etat, je m'en accommode et on peut sous-amender mon amendement ainsi. Ce n'est pas ma demande, mais si c'est la demande du MCG et qu'elle est comprise ainsi, je suis d'accord.

Le président. Je vous remercie. Je passe la parole à M. le député Sandro Pistis pour cinquante secondes.

M. Sandro Pistis (MCG). Merci, Monsieur le président. Mon sous-amendement est un copier-coller de l'amendement du groupe PLR. La seule différence est que j'ai retiré la dernière partie de la deuxième phrase, à savoir «et autres conseillers d'Etat qui en font la demande». C'est un copier-coller. (Commentaires.)

M. Raymond Wicky (PLR), rapporteur. Monsieur le président, rapidement, en ce qui concerne la commission des droits politiques et du règlement que je représente, nous ne prendrons pas position, par l'intermédiaire de votre rapporteur, étant donné que cela n'a pas été discuté au sein de la sous-commission. Comme cela a été clairement dit et comme cela a été encore souligné par M. de Sainte Marie, cet amendement a été ajouté par le Bureau. A ce titre-là, en ma qualité de rapporteur, j'estime qu'il n'y a pas de raison que nous prenions position. Merci.

Le président. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs, je soumets donc à vos votes le premier amendement, à savoir celui de M. Sandro Pistis.

M. Sandro Pistis. Je le retire !

Le président. Vous le retirez ? Bien. (Commentaires.) Nous votons donc sur l'amendement présenté par M. Cyril Aellen, dont voici la teneur:

«Art. 189, al. 5 (nouvelle teneur)

5 Le procès-verbal approuvé est diffusé aux personnes mentionnées à l'alinéa 2, lettres a à d. Sauf décision contraire prise par la commission au moment de l'approbation du procès-verbal, celui-ci est également diffusé aux autres députés et autres conseillers d'Etat qui en font la demande.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 45 oui contre 40 non et 1 abstention.

Mis aux voix, l'art. 189, al. 5 (nouvelle teneur), ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'art. 194, al. 1 (nouvelle teneur), est adopté.

Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté, de même que l'article 2 (souligné).

Troisième débat

Le président. Nous sommes saisis de l'amendement suivant, déposé à l'origine par M. Pistis et repris par M. Aellen:

«Art. 189, al. 5 (nouvelle teneur)

5 Le procès-verbal approuvé est diffusé aux personnes mentionnées à l'alinéa 2, lettres a à d. Sauf décision contraire prise par la commission au moment de l'approbation du procès-verbal, celui-ci est également diffusé aux autres députés qui en font la demande.»

En clair, il s'agit du même amendement que celui déposé par M. Aellen en deuxième débat, à la différence près que la partie «et autres conseillers d'Etat» est supprimée.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 54 oui contre 36 non et 1 abstention.

Mise aux voix, la loi 12280 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 85 oui et 3 abstentions.

Loi 12280

Le président. Nous passons maintenant au vote de la proposition de résolution 899 qui accompagne ce projet de loi. Je passe la parole au député M. Cyril... Ah, mais vous n'avez plus de temps de parole, Monsieur Aellen !

M. Cyril Aellen (PLR). C'est juste pour une demande de renvoi en commission, Monsieur le président. (Commentaires.)

Le président. Bien. Mesdames et Messieurs, je vous invite donc à vous prononcer sur le renvoi de cette proposition de résolution à la commission des droits politiques.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de résolution 899 à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil est rejeté par 47 non contre 39 oui et 2 abstentions.

Mise aux voix, la résolution 899 est adoptée et ses recommandations sont renvoyées au Bureau du Grand Conseil par 58 oui contre 24 non et 2 abstentions.

Résolution 899

PL 11772-A
Rapport de la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat chargée d'étudier le projet de loi de Mmes et MM. Roger Deneys, Isabelle Brunier, Christian Frey, Irène Buche, Cyril Mizrahi, Salima Moyard, Jean-Charles Rielle modifiant la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers (LTrait) (B 5 15) (Suppression des traitements « hors classes »)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XIII des 22 et 23 mars 2018.
Rapport de majorité de M. Sandro Pistis (MCG)
Rapport de minorité de M. Christian Dandrès (S)

Troisième débat

Le président. Nous reprenons nos travaux sur le PL 11772-A, dont le deuxième débat a été mené en novembre dernier. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole à Mme la conseillère d'Etat Nathalie Fontanet.

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, vous vous souvenez que le Conseil d'Etat avait refusé le troisième débat sur ce projet de loi, craignant une non-conformité avec le droit supérieur. Nous avons donc procédé à une analyse juridique, et je viens vous confirmer que l'article 3, alinéa 4, de la LTrait, tel qu'il a été voté - il prévoit de limiter l'accès au traitement hors classes en introduisant une obligation de domiciliation dans le canton de Genève - est manifestement, ou en tout cas très probablement, susceptible de se révéler contraire à la liberté d'établissement et à l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne, l'ALCP.

En effet, cet amendement que vous avez voté, Mesdames et Messieurs, qui conditionne l'accès à ce traitement à l'obligation d'un domicile sur le territoire du canton de Genève, est problématique pour différentes catégories de personnes, en particulier pour les fonctionnaires suisses qui résident dans un autre canton, par exemple Vaud, et cela au regard de la liberté d'établissement garantie par l'article 24 de la Constitution fédérale. Cet alinéa est également problématique pour les fonctionnaires suisses qui résident au sein des Etats parties à l'ALCP, notamment, bien sûr, la France voisine, au regard de l'interdiction de discrimination, consacrée par l'ALCP. Enfin, cet alinéa touche également les fonctionnaires ressortissants des Etats parties à l'ALCP au regard de l'interdiction de discrimination.

Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs, le Conseil d'Etat vous recommande chaudement de revenir sur cet alinéa - j'ai cru comprendre qu'un amendement avait été déposé dans ce sens - car si cette disposition devait être appliquée, entraînant un refus de cette indemnité, l'application de cette loi serait susceptible de faire l'objet d'une procédure judiciaire impliquant aussi, le cas échéant - je pense que c'est le lieu de le rappeler - des coûts pour l'Etat, avec des chances extrêmement importantes, voire la quasi-assurance que le fonctionnaire faisant recours obtienne gain de cause. Voilà, Mesdames et Messieurs, je vous remercie de votre écoute.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de minorité ad interim. Pour toutes les raisons que Mme la conseillère d'Etat a expliquées, nous avons effectivement déposé, Monsieur le président, un amendement qui demande la suppression de l'alinéa 4 de l'article 3. Les raisons sont claires: il s'agit d'une inégalité de traitement crasse, et cet élément serait mis en cause devant n'importe quelle juridiction. Notre Grand Conseil ne devrait pas se ridiculiser et devrait accepter notre amendement qui demande d'abroger cet alinéa.

Je tiens à rappeler, Mesdames et Messieurs, qu'en réalité le projet de loi originel voulait tout simplement supprimer les traitements hors classes. Il s'agit d'une disposition que le Conseil d'Etat a utilisée pour contourner la suppression du fameux quatorzième salaire. C'était la raison pour laquelle nous avions déposé ce projet de loi. Il a été quelque peu modifié avec cette disposition émanant d'une proposition du MCG. Par conséquent, Mesdames et Messieurs, je vous propose de supprimer cet alinéa 4. Merci.

M. Sandro Pistis (MCG), rapporteur de majorité. Le groupe MCG refusera l'amendement proposé par le groupe socialiste. S'agissant de l'argumentaire sur l'obligation pour les fonctionnaires de résider dans le canton pour des postes clés, cela se pratique dans d'autres pays, comme la France, l'Italie, et j'en passe. Certains pays n'acceptent même pas que des étrangers travaillent dans la fonction publique. Cette pratique est aujourd'hui également appliquée par certains établissements bancaires. Si vous êtes cadre supérieur ou si vous accédez à des postes sensibles dans certains milieux bancaires, on vous oblige à être domicilié dans le canton dans lequel vous travaillez. Mesdames et Messieurs, je vous invite donc fortement à soutenir ce projet de loi tel qu'issu du deuxième débat.

M. Christo Ivanov (UDC). Nous avons déjà eu un débat sur cette question. Le groupe UDC campera sur ses positions en refusant le projet de loi et en défendant le maintien du statu quo. Je vous remercie.

M. François Baertschi (MCG). Pour le groupe MCG, la liberté d'établissement n'est pas en cause avec notre proposition. Avec ce projet de loi, chacun est libre de s'établir où il veut. Chacun est libre également de choisir un statut le plaçant dans les classes de salaires ordinaires ! C'est tout à fait logique: on veut habiter hors du canton de Genève, OK, on reste dans les classes de salaire qui concernent tout membre de la fonction publique. C'est la logique, la logique même ! D'ailleurs, je m'étonne que les socialistes ne nous suivent pas sur ce terrain-là ! Est-ce qu'ils défendent des privilèges ? Les privilèges des très hauts salaires qui devraient pouvoir s'établir de l'autre côté de la frontière ? Je ne sais pas, mais cet internationalisme des privilégiés fait un peu penser à la gauche caviar ! Je m'étonne, quand j'entends le député Velasco, que je connais, qui n'est pas dans une logique de gauche caviar, au contraire... (Rire.) ...et que je le vois, curieusement, rejoindre certaines rives où je ne l'attendais pas. Je m'en étonne ! Vous transmettrez, Monsieur le président, au rapporteur de minorité, sauf erreur - ou de majorité, je ne sais plus ! Les minorités et majorités ont changé entre-temps, donc vous m'excuserez de ces petites méprises.

Il n'y a pas de raison de pouvoir obtenir un traitement hors classes tout en habitant hors du canton. C'est vouloir le beurre et l'argent du beurre: c'est-à-dire recevoir de gros salaires et payer ses impôts hors de Genève. Non, le groupe MCG ne veut pas de ce genre de pratiques, et nous vous recommandons de voter le projet de loi tel que nous l'avons amendé et de refuser l'amendement du groupe socialiste.

M. Olivier Baud (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, pour Ensemble à Gauche, la situation est assez claire. On l'a dit, mais on le redit: actuellement, rien ne justifie que des fonctionnaires puissent bénéficier d'un traitement hors classes, c'est-à-dire qui ne rentre dans aucune grille salariale et est donc fixé au bon vouloir du Conseil d'Etat. C'est absolument ahurissant dans une fonction publique. Si ces hauts fonctionnaires ont des qualités exceptionnelles, ils ont avant tout la volonté de travailler pour le service public et il doit y avoir une égalité de traitement, dans le sens où le traitement et le salaire de chacun sont fixés par une grille connue et validée par le parlement.

Le bon sens voudrait qu'on accepte ce projet de loi qui abroge cet article 3 de la B 5 15; du coup, cet amendement, on n'en parlerait même pas ! C'est ça qu'il faut garder à l'esprit ! Evidemment que cet amendement du MCG - ou de l'UDC, je ne sais plus - qui exige que les bénéficiaires de ces traitements hors classes habitent le canton de Genève est ridicule et sûrement illégal. Sur ce point, nous rejoignons bien entendu la conseillère d'Etat, Mme Fontanet. C'est donc évident qu'il faut le refuser et, ensuite, voter l'abrogation de cet article 3. Il doit être évacué de nos lois, Mesdames et Messieurs les députés. C'est important par rapport à l'image de l'Etat de Genève que les salaires des fonctionnaires soient connus de toutes et de tous. Merci.

Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, le parti démocrate-chrétien est clairement opposé à ce projet de loi, qui n'est qu'un texte réactif et excessif. Pour notre groupe, le patron de la fonction publique, c'est le Conseil d'Etat, et il n'appartient pas au Grand Conseil de se mêler de la gestion des ressources humaines de l'Etat. Il n'y a aucun signe de gestion incorrecte et le Conseil d'Etat a besoin d'une marge de manoeuvre et de souplesse pour la gestion de ses ressources humaines. Le parti démocrate-chrétien lui fait confiance dans ce domaine. Pour toutes ces raisons, nous refuserons ce texte et nous vous remercions d'en faire de même.

M. Cyril Mizrahi (S). Monsieur le président, vous transmettrez à M. Baertschi que le réel privilège dans cette affaire, c'est simplement le traitement hors classes. Le parti socialiste, qui ne fait pas partie, lui, de la gauche caviar, se bat clairement contre ces traitements hors classes, pour qui que ce soit. La position de lutte contre les privilèges, Monsieur Baertschi, ce n'est pas simplement de restreindre le cercle de privilégiés, c'est de supprimer complètement ces privilèges ! Nous verrons tout à l'heure si les tartuffes du PLR et du PDC... (Commentaires.) ...continuent à soutenir cet amendement illégal du MCG dans le simple espoir de faire échec à ce projet de loi ou bien s'ils suivent l'avis juridique de la conseillère d'Etat et votent raisonnablement cet amendement proposé ici. Je vous remercie.

M. Christo Ivanov (UDC). Le groupe UDC refusera l'amendement socialiste. Si l'amendement est refusé, il acceptera le projet de loi. Merci.

Le président. Merci. La parole est à M. le député Baertschi, à qui il reste une minute.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. Avec un traitement de plus de 280 000 francs - véritablement 280 000 francs par année, quand même ! - on peut attendre des personnes qui touchent cette somme qu'elles résident dans le canton de Genève. On est un peu fous, à Genève ! On se trouve dans une situation où on importe la pauvreté et exporte la richesse. Alors continuons ! Continuons à exporter la richesse ! Continuons à exporter la richesse des fonctionnaires hors classes, des fonctionnaires les mieux payés de l'Etat ! Faisons en sorte que nos impôts partent dans le canton de Vaud, en France voisine, pour une consommation dans les lieux où ces personnes vont habiter...

Le président. Il vous faut terminer, Monsieur Baertschi !

M. François Baertschi. Merci, Monsieur le président. (Commentaires.) C'est une question de politique générale. Il faut vraiment prioriser...

Le président. Je vous remercie.

M. François Baertschi. ...les résidents genevois. Le MCG vous remercie.

M. Cyril Mizrahi (S). Ce qui vient d'être dit est intéressant, Monsieur le président, et je tiens à souligner le sens des priorités du MCG, qui nous explique bien gentiment que la priorité est que des personnes résidant ici puissent toucher des salaires avoisinant les 280 000 francs par an. Ce n'est pas la priorité des socialistes et de la gauche, qui sont ceux et celles qui se battent ici véritablement contre les privilèges. Merci de votre attention.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de minorité ad interim. Monsieur le président, vous transmettrez à M. Baertschi que ce n'est pas une question de privilèges. La question, pour nous, c'est l'égalité de traitement. Effectivement, il y a un privilège; mais l'égalité de traitement, dans le cadre d'un privilège, est importante ! Monsieur Baertschi, vous comprendrez que si une personne effectuant exactement le même travail qu'un résident genevois devait gagner moins pour la seule raison qu'elle est française ou autre et qu'elle habite de l'autre côté de la frontière, alors même qu'elle fait exactement le même travail, ce serait une inégalité de traitement crasse !

Nous, ce que nous voulons, c'est justement supprimer ce traitement hors classes. Nous voulions supprimer cela, tout simplement ! Maintenant, vous n'avez pas déposé un postulat ou un projet de loi demandant que tous les fonctionnaires de l'Etat de Genève habitent dans le canton. Ce n'est pas ça que vous avez demandé. Vous acceptez effectivement que des fonctionnaires - c'est notamment le cas des policiers, je crois - habitent en Valais, dans le canton de Vaud, ou ailleurs, en France voisine ! Est-ce que ces policiers qui habitent en France voisine devraient gagner moins que les policiers qui habitent à Genève ? La question que vous posez me semble extrêmement délicate ! Nous, nous sommes pour l'égalité de traitement. L'égalité de traitement ! Si vous voulez vraiment aller dans ce sens, comme nous, vous devriez accepter ce projet de loi qui veut justement supprimer ces privilèges. Voilà, Monsieur le président. Je vous remercie.

M. Sandro Pistis (MCG), rapporteur de majorité. Je pense que le rapporteur de minorité se méprend s'agissant du but de ce projet de loi. Ces personnes qui travaillent à l'Etat occupent des postes clés et sensibles et sont bien rémunérées. Je ne vais pas entrer dans les détails, je pense que toutes celles et tous ceux qui ont un minimum de bon sens comprendront. Le but de ce projet de loi est que ces personnes - ainsi que cela se pratique dans certaines sociétés et dans certaines banques - résident dans le canton dans lequel elles travaillent, tout simplement. Il ne s'agit pas d'inégalité de traitement, c'est une question de bon sens et il s'agit de préserver l'intérêt du canton et des communes. Merci.

Le président. Merci bien. Nous allons passer au vote des amendements - je rappelle que nous sommes au troisième débat. Je mets aux voix en premier lieu la proposition de M. Baud, qui consiste à supprimer l'article 3 «Traitements "hors classes"» de la LTrait, revenant ainsi à la proposition initiale du projet de loi. Je rappelle que l'abrogation de cet article prévue par le projet de loi avait été annulée par l'amendement MCG accepté lors du deuxième débat en novembre dernier et que les trois alinéas de l'article 3 LTrait avaient donc été rétablis.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 55 non contre 38 oui.

Le président. Nous sommes saisis d'un deuxième amendement à l'article 3 déposé par M. Alberto Velasco, consistant à abroger l'alinéa 4. Je rappelle la teneur de cet alinéa 4, ajouté par l'amendement du MCG accepté lors du deuxième débat:

«Art. 3, al. 4 (nouveau)

Les bénéficiaires des traitements "hors classes" sont domiciliés sur le territoire du canton de Genève.»

L'amendement de M. Velasco que je soumets maintenant à vos votes propose donc de supprimer cet alinéa.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 48 non contre 45 oui.

Le président. Nous procédons maintenant au vote final de cette loi dans son ensemble.

Une voix. C'est oui, le PS ! C'est votre projet de loi ! (Rires.)

Une autre voix. Ouais ouais ouais, merci, hein ! (Rires. Commentaires.)

Mise aux voix, la loi 11772 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 51 oui contre 39 non. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Loi 11772

PL 12527-A
Rapport de la commission fiscale chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP - D 3 08) (Déduction des frais d'entretien d'immeubles selon le droit fédéral harmonisé)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 12 et 13 décembre 2019.
Rapport de Mme Véronique Kämpfen (PLR)

Premier débat

Le président. Nous traitons maintenant le PL 12527-A et sommes en catégorie III. Le rapport est de Mme Véronique Kämpfen - qui sera remplacée, je suppose. (Un instant s'écoule. Commentaires.) Il n'y a pas de rapporteur ? (Un instant s'écoule.) Mesdames et Messieurs, il n'y a pas de rapporteur, nous allons donc... (Commentaires.) Ah ! Je vois M. Zweigart qui se presse, c'est très bien !

Une voix. Qui ?

Des voix. Zweifel !

Le président. Zweifel, pardon ! Je lui passe la parole.

M. Yvan Zweifel (PLR), rapporteur ad interim. Merci, Monsieur le président. Nous avons affaire ici à un excellent projet du Conseil d'Etat. Je vous invite à l'accepter. (Rires.)

M. Pierre Vanek. Voilà ! Ça, c'est du talent oratoire !

Le président. Merci bien. Nous passons donc directement au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12527 est adopté en premier débat par 81 oui et 5 abstentions.

Le projet de loi 12527 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12527 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 86 oui et 6 abstentions.

Loi 12527

PL 12533-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi de Mmes Jocelyne Haller, Caroline Marti, Delphine Klopfenstein Broggini ouvrant un crédit extraordinaire, au titre de subvention cantonale de fonctionnement, pour l'Association Viol-Secours de 95 600 F pour l'année 2019
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 29 et 30 août 2019.
Rapport de majorité de M. Jean-Luc Forni (PDC)
Rapport de minorité de M. Jean Burgermeister (EAG)

Premier débat

Le président. Nous terminons notre séance avec le PL 12533-A, classé en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole au rapporteur de minorité, M. Jean Burgermeister.

M. Jean Burgermeister. On ne commence pas par le rapporteur de majorité, normalement ?

Le président. Excusez-moi ! Je passe la parole au rapporteur de majorité, M. Jean-Luc Forni.

M. Jean-Luc Forni (PDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, Viol-Secours a connu une importante crise en 2018 et 2019; suite à une diminution d'effectifs liée à un congé maternité, à un congé maladie et à un départ, l'ensemble de ses prestations a été progressivement suspendu et sa ligne téléphonique a été interrompue. En raison de difficultés de trésorerie dues à une baisse des dons privés et des communes ainsi qu'à une augmentation des activités, il n'a pas été possible de remplacer les personnes absentes.

Viol-Secours s'est tourné vers des députées et des députés, qui ont présenté ce PL 12533 ouvrant un crédit extraordinaire de 95 600 francs au titre de subvention cantonale de fonctionnement pour cette association pour l'année 2019. Viol-Secours étant soumis à la LIAF et étant au bénéfice d'un contrat de prestations, le Conseil d'Etat a proposé une aide supplémentaire exceptionnelle de 30 000 francs pour l'année 2019 après l'examen de la situation par le bureau de promotion de l'égalité et de prévention des violences, ce montant devant permettre à Viol-Secours de retrouver une activité normale, puis de rediscuter les modalités du contrat de prestations après un audit du service d'audit interne.

Par le biais de son amendement général au PL 12533, le Conseil d'Etat a également proposé d'écourter le contrat de prestations, avec un terme à fin 2019 au lieu de fin 2020. La limitation du nouveau contrat à une année permettra de tenir compte des recommandations qui seront émises par le service d'audit interne de l'Etat de Genève, le SAI. Celui-ci a en effet été sollicité, comme je le disais à l'instant, par le département des finances et des ressources humaines pour effectuer une évaluation globale de la situation de l'association. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Les observations devraient être transmises par le SAI au début de cette année et pourraient ainsi être intégrées dans le suivi du contrat 2020.

Loin d'être destiné à couper les ailes à cette association, l'audit demandé au SAI, selon les dires du département des finances et des ressources humaines, devrait déboucher sur une révision judicieuse du contrat de prestations et des moyens alloués à Viol-Secours, tout en visant une augmentation de l'efficience des prestations fournies dans le cadre de la préparation du contrat quadriennal pour les années 2021 à 2024.

Cet amendement général du Conseil d'Etat s'est heurté à un amendement général d'Ensemble à Gauche reprenant le montant initial du PL 12533, soit 95 600 francs au lieu des 30 000 francs proposés par le Conseil d'Etat. La commission a toutefois refusé de suivre l'amendement général d'Ensemble à Gauche et lui a préféré celui du Conseil d'Etat.

Au vu de ces explications, la commission vous encourage, Mesdames et Messieurs les députés, à réserver un bon accueil à ce projet de loi amendé par le Conseil d'Etat, tel qu'il vous est soumis aujourd'hui, c'est-à-dire à accepter l'aide supplémentaire de 30 000 francs pour l'année 2019 à Viol-Secours et à rejeter l'amendement général d'Ensemble à Gauche proposant de revenir au montant initial du PL 12533 tel que déposé par ses autrices et auteurs, à savoir 95 000 francs. Je vous remercie de votre attention.

M. Jean Burgermeister (EAG), rapporteur de minorité. Comme l'a dit le rapporteur de majorité, ce projet de loi est une version édulcorée de celui qu'Ensemble à Gauche avait déposé avec le parti socialiste et les Verts en juin dernier. Comme le rapporteur de majorité l'a également relevé, Viol-Secours s'est retrouvé dans une situation financière extrêmement précaire, avec notamment un trou de 30 000 francs à la fin de l'année 2018 et, parallèlement, avec des sollicitations ayant augmenté en raison du contexte politique qui a libéré la parole de beaucoup de femmes victimes de violences sexuelles. L'association s'est donc retrouvée à faire toujours plus avec toujours moins et a dû supprimer certaines prestations, à commencer par la permanence téléphonique d'aide d'urgence aux femmes victimes de violences, et renoncer à remplacer une absence pour cause de congé maternité.

C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, nous avions exigé modestement 95 600 francs, ce que le canton a évidemment les moyens de payer. Mais, malheureusement, le gouvernement et la majorité de droite à la commission des finances ont refusé ce montant, et le Conseil d'Etat a déposé un amendement réduisant l'enveloppe à 30 000 francs, un montant qui suffisait à peine à combler le déficit 2018 et qui, surtout, n'a pas permis à l'association Viol-Secours de rouvrir les prestations qui avaient été supprimées, notamment la ligne téléphonique d'urgence.

Evidemment, ce Grand Conseil ne peut pas rester sourd à ces questions, ces questions des violences envers les femmes, d'autant plus qu'une majorité de ce parlement a accepté au printemps 2019 une pétition qui s'intitule «Que la honte change de camp !» et qui réclamait notamment, je cite, «une hausse des postes et des subventions pour les associations directement engagées auprès de femmes, de personnes trans* et intersexes qui ont subi des violences». On est en plein dans le mille ! Par ailleurs, la grève des femmes en juin dernier a aussi envoyé un puissant message, bien plus important évidemment que ceux que pourrait envoyer une majorité de ce Grand Conseil, et le manifeste des grévistes exigeait, entre autres, «des programmes de prévention précoce dans les écoles et la formation de l'ensemble des personnels concernés» en matière de violences - ce que fait Viol-Secours.

Toutes les femmes victimes de violences doivent être entendues, accueillies, respectées, protégées et soutenues. C'est aussi ce que fait Viol-Secours. Le harcèlement, sous toutes ses formes et dans tous les lieux, doit être politiquement combattu, et pas seulement moralement condamné. Cela signifie que ce Grand Conseil ne peut pas se contenter de voter des motions sans en tirer les conclusions qui en découlent, à savoir renforcer les associations qui en ont besoin et qui oeuvrent dans ce domaine.

Bien. Vous l'avez compris, Mesdames et Messieurs, ce rapport de minorité n'avait pas vocation à s'opposer au versement de 30 000 francs à Viol-Secours, mais il exigeait une enveloppe plus conséquente de 95 000 francs, comme cela avait été initialement prévu dans le projet de loi. Or, par bonheur - par bonheur ! - le gouvernement, dans sa grande sagesse, a finalement suivi les recommandations avisées d'Ensemble à Gauche, puisqu'il a augmenté la subvention de Viol-Secours dans le budget 2020, ce qui a permis à l'association de rouvrir les prestations qu'elle avait dû supprimer. Ensemble à Gauche, par conséquent, renonce à déposer un amendement et vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à l'unisson avec le rapporteur de majorité, à voter ce projet de loi. Je vous remercie.

M. Cyril Aellen (PLR). Je ne sais pas si mon intervention est encore utile, mais c'est simplement pour vous dire que...

Une voix. C'était une question ?

M. Cyril Aellen. ...à la question de savoir si l'association Viol-Secours est une association d'utilité publique, le PLR répond oui. A la question de savoir si cette association a rencontré des difficultés, le PLR a répondu oui. Est-ce qu'il s'agissait de problèmes financiers ? Oui, mais pas seulement. Donc oui, mais partiellement. De quelle taille ? Le département et ses services avaient estimé, dans le cadre de l'examen de ce projet de loi, que 30 000 francs étaient un montant adéquat pour un crédit supplémentaire, et le PLR est convaincu par l'argumentation du Conseil d'Etat et de ses services. L'analyse a été bien faite.

Par ailleurs, le PLR reconnaît qu'Ensemble à Gauche et les cosignataires ont saisi le parlement d'une question qui était importante et qu'il fallait traiter. Le PLR remercie le Conseil d'Etat d'avoir effectué correctement son travail sur un projet de gauche, avec une majorité de droite qui va d'Ensemble à Gauche au MCG - c'est la version donnée par notre collègue rapporteur de minorité. En ce qui nous concerne, c'est bien volontiers que nous nous rallions au consensus sur ce projet de gauche et que nous le voterons également.

Mme Caroline Marti (S). Mesdames et Messieurs les députés, c'est unanimement reconnu dans cette salle, cela l'a également été à la commission des finances: les tâches et activités assumées par Viol-Secours relèvent véritablement d'un intérêt public, puisque l'association apporte un soutien, un appui et un suivi aux personnes victimes de violences sexuelles ainsi qu'à leurs proches, mais pas seulement. Cette association met aussi en place des programmes de prévention contre les violences sexuelles. C'est aussi un intérêt public qui a été reconnu à travers le vote de la pétition «Que la honte change de camp !», le rapporteur de minorité l'a rappelé tout à l'heure, une pétition qui prévoyait une augmentation des postes et des subventions pour les diverses associations qui oeuvrent dans ce domaine.

Je rappellerai aussi, Mesdames et Messieurs les députés, que les subventions pour les associations qui luttent contre les violences faites aux femmes et les violences sexuelles n'ont pas augmenté depuis quinze ans. Il y a même eu une petite baisse de la subvention au moment de la mise en place des plans de mesures par le Conseil d'Etat en 2015, alors que les besoins, les demandes et les sollicitations ont très largement augmenté. Cela s'explique notamment par la libération de la parole des victimes, ce qui est une excellente chose. Cela permet de lutter contre la loi du silence et contre l'impunité des auteurs. Cela permet aussi d'endiguer la stigmatisation de certaines victimes. Il était largement temps ! Mais cette situation qui évolue amène évidemment de nouvelles demandes et sollicitations auxquelles on se doit de pouvoir répondre. Ce n'était malheureusement plus le cas de l'association Viol-Secours dans le courant de l'année 2019: comme cela a déjà été rappelé, pour des raisons de trésorerie, elle a dû interrompre une partie, voire la quasi-totalité des prestations offertes à la population. Il était absolument essentiel pour le parti socialiste, de même que pour Ensemble à Gauche et les Verts, d'apporter à l'association Viol-Secours une aide immédiate, une aide d'urgence, afin d'assurer la pérennité de ses prestations.

Nous voterons donc évidemment ce projet de loi, qui est un premier pas. Le deuxième pas a déjà été franchi dans le cadre du budget 2020, que nous avons largement critiqué dans sa teneur amendée par la majorité de droite de ce Grand Conseil, mais nous devons quand même relever le point positif, à savoir une augmentation des subventions non seulement à Viol-Secours, mais aussi à d'autres associations qui luttent contre les violences faites aux femmes, raison pour laquelle nous accepterons ce projet de loi ainsi que les augmentations de subventions prévues dans les futurs contrats de prestations. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Mme Françoise Sapin (MCG). La commission des finances a dû traiter la demande du Conseil d'Etat pour cette association Viol-Secours, soit une demande de 30 000 francs supplémentaires, ce afin de couvrir le déficit de l'association en 2018 - il était de 28 000 francs - et de lui permettre d'avoir un peu plus de liquidités à disposition. Le MCG est parfaitement conscient de la tâche extrêmement importante qu'accomplit cette association pour la société en général et plus particulièrement pour les femmes qui malheureusement subissent des viols.

Cependant, le MCG ne soutiendra pas la demande d'Ensemble à Gauche pour le montant de 95 000 francs... (Commentaires.) ...pour deux raisons principales. La première, c'est que nous faisons confiance au Conseil d'Etat qui dit que, pour l'instant, 30 000 francs suffisent. La deuxième raison, c'est que le Conseil d'Etat a annoncé la limitation du contrat de prestations actuel à une année pour pouvoir justement rediscuter d'un nouveau contrat de prestations et tenir compte de tous les éléments qui auraient changé dans l'activité de cette association. Comme cela a également été mentionné par un préopinant, un audit du SAI a été effectué et il rentrera dans l'analyse du nouveau contrat de prestations.

Pour toutes ces raisons, le MCG soutiendra la demande du Conseil d'Etat.

Mme Frédérique Perler (Ve). Les Verts étaient effectivement signataires de ce projet de loi et nous sommes très satisfaits de l'heureux consensus qui est en train de se dessiner à propos de cet amendement du Conseil d'Etat, qui vise à permettre à cette association de boucler l'année 2019 avec la plus grande sérénité possible.

Il est vrai que toutes les tâches assumées par ces associations qui s'occupent des femmes victimes de violences domestiques ou d'autres violences, telles que les viols, l'ont été avec peu de moyens jusqu'ici. Par ailleurs, cela a été dit, avec l'intensification de la libération de la parole, elles ont désormais des besoins accrus que nous devons prendre en compte.

Nous ne pouvons que saluer le nouveau projet de loi qui nous a été soumis aujourd'hui même pour le contrat de prestations 2020 de Viol-Secours. A ce titre, nous ne pouvons que remercier le bureau de promotion de l'égalité et de prévention des violences pour son travail ainsi que le Conseil d'Etat d'avoir agi très rapidement afin d'apporter les moyens nécessaires à cette association, lui permettant de fonctionner au mieux. Nous voterons donc ce projet de loi tel que sorti de commission. Je vous remercie.

M. Christo Ivanov (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, la demande de l'association Viol-Secours d'une somme de 30 000 francs va être acceptée à l'unanimité de notre Grand Conseil suite au retrait de l'amendement de nos collègues d'Ensemble à Gauche. Je rappelle que notre conseillère nationale UDC Céline Amaudruz est très active à Berne dans le domaine des violences faites aux femmes. La droite s'engage aussi dans ce domaine, pas seulement la gauche. Pour toutes ces raisons, le groupe UDC soutiendra ce projet de loi amendé et vous demande d'en faire de même.

Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, le parti démocrate-chrétien remercie le Conseil d'Etat pour cette proposition extrêmement concrète et se réjouit tout particulièrement du fait qu'il n'y ait plus de clivage gauche-droite sur un thème aussi important que celui des violences faites aux femmes. Merci beaucoup.

M. Jean Burgermeister (EAG), rapporteur de minorité. Loin de moi l'idée de fissurer la belle unanimité qui se dégage de ce parlement, mais j'ai simplement relevé que M. le député Aellen s'est dit convaincu par les arguments du Conseil d'Etat s'agissant de la réduction de l'enveloppe de 95 000 francs à 30 000 francs. Quant à Mme la députée Sapin, elle a indiqué que son groupe «fait confiance au Conseil d'Etat qui dit que, pour l'instant, 30 000 francs suffisent». Bien. Pour ma part, je voulais juste rappeler que le Conseil d'Etat lui-même n'est plus convaincu par ses propres arguments, puisqu'il a décidé d'augmenter cette enveloppe dans le budget 2020. Ce ne sont donc pas des lubies d'Ensemble à Gauche: effectivement, les 30 000 francs versés ne permettaient pas de rétablir les prestations et de rouvrir la ligne téléphonique d'urgence. C'est parce qu'il y a eu finalement cette volonté d'augmenter ce montant par le biais du budget plutôt que par ce projet de loi - c'est égal, mais effectivement, le Conseil d'Etat a finalement injecté le montant qu'Ensemble à Gauche réclamait - que l'association peut fonctionner à nouveau. Loin de moi donc l'idée de critiquer le gouvernement; il s'agit plutôt de le féliciter. C'est dommage que la commission unanime n'ait pas suivi Ensemble à Gauche dès le début, cela aurait été plus rapide et plus efficace - mais enfin, chacun et chacune peut faire des erreurs. Bref, le plus important évidemment, vous l'aurez compris, c'est que l'unanimité de ce parlement vote ce projet de loi.

M. Jean-Luc Forni (PDC), rapporteur de majorité. Simplement pour clarifier la situation: les 30 000 francs que vous votez, c'est le crédit complémentaire accordé par le Conseil d'Etat pour l'année 2019. Le nouveau projet de loi du Conseil d'Etat pour l'année 2020, comme il s'y était engagé, figure au point 127 de l'ordre du jour. Cet objet a été renvoyé à la commission des finances et fera l'objet d'un vote ultérieur. On peut déjà voir que le Conseil d'Etat prévoit effectivement d'accorder l'augmentation qu'Ensemble à Gauche avait demandée. Je vous remercie.

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie pour ces discussions et pour l'acceptation de ce projet de loi tel que sorti de commission. Je pense effectivement que les activités de ces associations, et en particulier, dans le cas d'espèce, de Viol-Secours, qui oeuvrent dans des domaines extrêmement sensibles et dans lesquels la souffrance des femmes est avérée, sont essentielles. Ces activités sont financées par l'Etat parce que ces associations sont mieux placées que l'Etat pour réagir et aider.

Il est vrai, cela a été dit au cours des débats, que ces associations ont vu leurs activités se développer, augmenter au cours des années, alors que les subventions n'ont pas suivi le même type d'augmentation. Si l'association Viol-Secours s'est trouvée dans cette situation en 2019, c'est pour deux raisons: il y avait en effet un trou de 30 000 francs dans les comptes 2018, mais également, Mesdames et Messieurs, des problèmes importants de collaborateurs et de collaboratrices qui ont impacté les prestations que pouvait délivrer l'association.

Le Conseil d'Etat n'a pas attendu le projet de loi d'Ensemble à Gauche et de ses nombreux signataires pour avoir des contacts directs avec l'association Viol-Secours. Le BPEV a évidemment à coeur de s'assurer que les associations qu'il chapeaute fonctionnent. C'est dans ce contexte que nous avons évalué ce montant de 30 000 francs pour l'année 2019 et que nous avons également sollicité un audit pour mieux comprendre les difficultés organisationnelles rencontrées par l'association. Nous aurons les résultats de cet audit aux alentours de la fin du mois de février. C'est aussi pour ces raisons, pour ne pas trop pénaliser l'association, que nous avons mis fin au contrat de prestations qui devait comprendre l'année 2020 et que nous avons déposé aujourd'hui un projet de loi qui vise un contrat de prestations uniquement pour l'année 2020, avec une augmentation de la subvention de 95 000 francs. Cela nous permettra, Mesdames et Messieurs, de faire le point aussi pendant cette année 2020, sans prétériter l'association, sur l'audit et sur les difficultés éventuelles, et ensuite de préparer un nouveau contrat de prestations de trois ans pour les années suivantes. Je vous remercie en tout cas de cette belle unanimité en faveur de cette association et des femmes.

Le président. Merci. Nous passons au vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12533 est adopté en premier débat par 94 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12533 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12533 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 93 oui (unanimité des votants).

Loi 12533

PL 12627
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière annuelle d'un montant de 599'541F à l'association Foyer Arabelle pour les années 2020 à 2023
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 16 et 17 janvier 2020.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

PL 12628
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière de 387'051F à l'association Viol-Secours pour l'année 2020
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 16 et 17 janvier 2020.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

PL 12626
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière pour les années 2020 à 2023 à trois institutions du domaine muséal : a) la Fondation de droit public du Musée d'art moderne et contemporain - Fondamco b) la Fondation Martin Bodmer c) la Fondation du Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 16 et 17 janvier 2020.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

PL 12630
Projet de loi de Mmes et MM. Sandro Pistis, Ana Roch, Florian Gander, Danièle Magnin, Thierry Cerutti, André Python, Daniel Sormanni, Jean-Marie Voumard, Françoise Sapin, Christian Flury, François Baertschi, Patrick Dimier, Francisco Valentin modifiant la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle (LIASI) (J 4 04) (Du respect et de la compassion pour nos aînés locataires)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 16 et 17 janvier 2020.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales.

PL 12618
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune d'Onex (création de deux zones de développement 3, d'une zone de développement 3 affectée à de l'équipement public, d'une zone de verdure et d'une zone des bois et forêts au lieu-dit «Les Moraines-du-Rhône»)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 16 et 17 janvier 2020.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.

PL 12619
Projet de loi de Mme et MM. Pierre Bayenet, Jocelyne Haller, Jean Batou modifiant la loi sur la biodiversité (LBio) (M 5 15) (Pour que vive la nature en ville - créons 500 espaces de biodiversité et d'arborisation dans la zone dense du canton)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 16 et 17 janvier 2020.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des transports.

PL 12622
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit supplémentaire d'investissement de 6 500 000 francs à la loi 12084 pour les surcoûts induits par la présence de pollution du terrain sur le site de construction de logements de troupes à Epeisses
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 16 et 17 janvier 2020.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

PL 12623
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 11 800 000 francs pour l'évolution du système d'information et de communication fiscal de 2020 à 2024
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 16 et 17 janvier 2020.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

PL 12625
Projet de loi de Mmes et MM. Mathias Buschbeck, Katia Leonelli, Frédérique Perler, Marjorie de Chastonay, Yvan Rochat, Pierre Eckert, Jean Rossiaud, David Martin, Boris Calame, Philippe Poget, Alessandra Oriolo, Yves de Matteis modifiant la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée (LMCE) (H 1 21) (Priorité aux piétons dans le centre-ville)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 16 et 17 janvier 2020.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des transports.

PL 12632
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 62 250 000 francs en vue de la construction d'un bâtiment à l'Arsenal, rue de l'Ecole-de-Médecine 13, pour les archives d'Etat et la rénovation du bâtiment existant
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 16 et 17 janvier 2020.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

PL 12633
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 1 715 000 francs pour la création d'un Centre cantonal de biométrie et l'acquisition de ses équipements
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 16 et 17 janvier 2020.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

PL 12621
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale (LaCP) (E 4 10)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 16 et 17 janvier 2020.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.

PL 12624
Projet de loi de MM. Patrick Dimier, André Python, Thierry Cerutti, Daniel Sormanni, Christian Flury, Jean-Marie Voumard modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (Pour une mise en conformité de la structure judiciaire genevoise avec le reste de la Suisse)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 16 et 17 janvier 2020.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.

M 2605
Proposition de motion de Mme et MM. Florian Gander, Daniel Sormanni, Sandro Pistis, Patrick Dimier, Jocelyne Haller, Jean-Marie Voumard, Francisco Valentin : Donnons des ailes au Centre ornithologique de réadaptation de Genthod
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 16 et 17 janvier 2020.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'environnement et de l'agriculture.

M 2608
Proposition de motion de Mme et MM. Christo Ivanov, Stéphane Florey, Salika Wenger, André Pfeffer, Eric Leyvraz, Patrick Lussi, Marc Falquet, Thomas Bläsi, Patrick Hulliger, Daniel Sormanni pour une prise en considération des besoins spécifiques des forains et des gens du voyage suisses en matière d'habitat
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 16 et 17 janvier 2020.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission d'aménagement du canton.

M 2609
Proposition de motion de MM. Florian Gander, Daniel Sormanni, Thierry Cerutti, Sandro Pistis : Pic de pollution : Activons une clause de sauvegarde !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 16 et 17 janvier 2020.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des transports.

M 2611
Proposition de motion de Mmes et MM. Salima Moyard, Diego Esteban, Sylvain Thévoz, Nicolas Clémence, Badia Luthi, Thomas Wenger, Grégoire Carasso, Nicole Valiquer Grecuccio, Cyril Mizrahi, Emmanuel Deonna, Léna Strasser, Amanda Gavilanes, Youniss Mussa, Caroline Marti, Christian Flury : Munitions dans la rade : un assainissement rapide et complet est indispensable !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 16 et 17 janvier 2020.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'environnement et de l'agriculture.

M 2606
Proposition de motion de Mme et MM. Daniel Sormanni, Ana Roch, Jean-Marie Voumard, Florian Gander, Christian Flury, Francisco Valentin pour un projet sportif cantonal fédérateur et ambitieux
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 16 et 17 janvier 2020.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission d'aménagement du canton.

R 902
Proposition de résolution de Mme et MM. Christo Ivanov, André Pfeffer, Virna Conti, Stéphane Florey, Patrick Lussi, Thomas Bläsi, Patrick Hulliger, Marc Falquet pour des mesures urgentes contre la criminalité transfrontalière (Ne laissons pas tomber Perly-Certoux !)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 16 et 17 janvier 2020.

Cette proposition de résolution est renvoyée sans débat à la commission judiciaire et de la police.

PL 12590
Projet de loi de MM. Guy Mettan, François Baertschi, Patrick Dimier, Marc Falquet modifiant la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (LPMNS) (L 4 05)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 31 octobre, 1er et 7 novembre 2019.

Le projet de loi 12590 est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.

M 2473
Proposition de motion de Mmes et MM. Vincent Maitre, Jean-Marc Guinchard, Xavier Magnin, Delphine Bachmann, Anne Marie von Arx-Vernon, François Lance, Jean-Luc Forni, Bertrand Buchs, Marie-Thérèse Engelberts, Olivier Cerutti : Pour un cycle qui oriente enfin !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XIV des 26 et 27 avril 2018.

La proposition de motion 2473 est retirée par ses auteurs.

R 895
Proposition de résolution de Mme et MM. Marc Fuhrmann, Patrick Hulliger, Eliane Michaud Ansermet, Marc Falquet : Accueillons nos hôtes dignement (A l'hôte que doit-on ?)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 17 et 18 octobre 2019.

La proposition de résolution 895 est retirée par ses auteurs.

Le président. Il est 18h55. Je vous souhaite un bon appétit et nous nous donnons rendez-vous à 20h30 !

La séance est levée à 18h55.