République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 12 septembre 2019 à 17h
2e législature - 2e année - 4e session - 17e séance
PL 12560
PL 12560
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation communale immobilière de Satigny (PA 576.00)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 12 et 13 septembre 2019.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.