République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du mercredi 10 avril 2019 à 17h
2e législature - 1re année - 11e session - 65e séance
QUE 1002-A
QUE 1002-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Christo Ivanov : Poursuite des infractions à l'art. 11A de la loi pénale genevoise (mendicité) et utilisation du système RIPOL