République et canton de Genève

Grand Conseil

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PL 11144-R-B
Rapport de la commission du logement chargée d'étudier le projet de loi de MM. Christian Dandrès, Alberto Velasco modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) (L 1 35) (Pour une politique du logement équilibrée)

Le projet de loi 11144-R est renvoyé à la commission du logement.