République et canton de Genève

Grand Conseil

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La séance est ouverte à 18h10, sous la présidence de M. Jean Romain, président.

Assistent à la séance: MM. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, et Mauro Poggia, conseiller d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Anne Emery-Torracinta, Pierre Maudet, Serge Dal Busco, Nathalie Fontanet et Thierry Apothéloz, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Antoine Barde, Simon Brandt, Jennifer Conti, Patrick Dimier, Eric Leyvraz, Cyril Mizrahi, Adrienne Sordet, Stéphanie Valentino et Salika Wenger, députés.

Députés suppléants présents: Mme et MM. Jacques Apothéloz, Olivier Baud, Christian Bavarel, Pierre Bayenet, Emmanuel Deonna, Patrick Hulliger, Vincent Subilia, Francisco Valentin et Helena Verissimo de Freitas.

Communications de la présidence

Le président. Je salue des élèves de troisième année de l'école de culture générale Ella-Maillart qui viennent assister à notre séance dans le cadre de leur cours «Politique et citoyenneté». Ils sont accompagnés par leur enseignante, Mme Valentine Fueter Ohanessian. (Applaudissements.)

Annonces et dépôts

Néant.

M 2281-B
Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Christian Dandrès, Beatriz de Candolle, Michel Baud, Michel Ducret, Jean-Louis Fazio, Benoît Genecand, François Lefort, Caroline Marti, Christina Meissner, Bénédicte Montant, Sandro Pistis, Martine Roset, Francisco Valentin, Ronald Zacharias en faveur de la réalisation de l'ensemble du plan directeur 2030
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 14 et 15 décembre 2017.
Rapport de majorité de Mme Caroline Marti (S)
Rapport de minorité de M. André Pfeffer (UDC)

Débat

Le président. Nous abordons maintenant la M 2281-B en catégorie II, trente minutes, et je prie les députés de bien vouloir rejoindre leur siège. Merci ! Je passe tout de suite la parole à Mme le rapporteur de majorité Caroline Marti.

Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de majorité. La rapporteure ! Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, il s'agit là d'une motion rédigée à l'origine par la commission d'aménagement et déposée le 9 juin 2015 - ça date un peu - suite aux réserves émises par la Confédération à l'égard de la première version de notre plan directeur cantonal 2030. Ces réserves concernaient notamment deux principes: la Confédération nous incitait à privilégier davantage le développement vers l'intérieur et à veiller à ce qu'il n'y ait pas de trop grosse emprise sur les surfaces d'assolement - SDA - c'est-à-dire les terres agricoles utiles. Notre plan directeur tel qu'il était ne pouvait être appliqué que jusqu'en 2023, raison pour laquelle il était nécessaire de le revoir.

Cette motion de commission demandait entre autres d'augmenter la densité - notamment dans les grands projets, mais pas uniquement - d'accélérer la planification temporelle et la réalisation de ces grands projets, de concrétiser les grands projets de renouvellement urbain, comme le PAV ou le quartier de l'Etang, de concrétiser les objectifs de densification en zone 5 - soit en zone villas - en particulier au moyen de modifications de zones, de négocier auprès de Berne le quota de SDA qui nous était attribué, notamment par le biais d'un toilettage, et de faire reconnaître la spécificité de Genève en tant que canton urbain. L'objectif général de cette motion étant bien évidemment d'aboutir à la levée des réserves émises par la Confédération à propos de notre plan directeur cantonal. Le Conseil d'Etat a rendu son rapport sur cette motion le 23 mars 2016... (Brouhaha.)

Le président. Une seconde, s'il vous plaît ! Il y a beaucoup de bruit ! (Le président agite la cloche.) Je pense qu'il est dans notre intérêt d'écouter les rapporteurs. Je prie donc ceux qui veulent parler de sortir de la salle ! Je vous redonne la parole, Madame.

Mme Caroline Marti. Je vous remercie, Monsieur le président. Le rapport du Conseil d'Etat sur cette motion a été renvoyé à la commission d'aménagement, qui l'a traité en mai 2016, puis à partir de juin 2017. Dans le cadre de ces travaux, il nous a été expliqué que la stratégie du canton reposait principalement sur deux axes. Le premier, interne au canton, consistait notamment à créer de nouvelles SDA par la conversion et le toilettage de surfaces agricoles, mais il s'agissait également d'entreprendre une négociation avec les autorités fédérales de manière à revoir le plan sectoriel des SDA, un travail et un projet dont nous avons aujourd'hui peu de nouvelles.

Le Conseil d'Etat a effectivement mené la démarche d'augmenter la densité, entre autres des grands projets, comme je le disais tout à l'heure, en lien avec l'exigence fédérale selon laquelle il faut faire un usage rationnel du sol lorsqu'on déclasse un terrain, en particulier quand il se situe en zone agricole, puisqu'il convient d'utiliser ce sol de la manière la plus rationnelle possible. La deuxième démarche du Conseil d'Etat a consisté à modifier le ratio entre les logements et les emplois en faveur du logement, de façon à maintenir le potentiel de réalisation de logements dans notre canton quand bien même les autorités fédérales demandent une emprise réduite sur la zone agricole. Enfin, le troisième axe du Conseil d'Etat a porté sur l'accélération de la mise en oeuvre des grands projets, notamment urbains. A ce titre, je ne peux que déplorer que ce Grand Conseil ait refusé hier l'urgence sur le rapport relatif à la fondation PAV, car cet outil nous aurait permis d'aboutir à cet objectif.

La majorité de la commission d'aménagement regrette toutefois que le Conseil d'Etat n'ait absolument rien ébauché s'agissant de l'invite de la motion qui demandait d'amorcer des discussions avec les partenaires de l'agglomération, des démarches transfrontalières, de façon qu'il y ait un développement cohérent à l'échelle de notre agglomération et pas uniquement de nos frontières cantonales et que la crise du logement que nous connaissons aujourd'hui à Genève n'impacte pas l'ensemble de l'agglomération. Je pense qu'il est important d'insister sur ce point, puisque nous restons sur notre faim à ce sujet.

Pour conclure, j'ajoute qu'une démarche de toilettage du plan directeur cantonal est en cours et que la commission d'aménagement rendra ses observations d'ici à la fin du mois de mars. Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission vous invite à prendre acte de ce rapport. Je vous remercie.

M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de minorité. Ce rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2281, que nous avons traité en commission en 2016-2017 et dont nous débattons en ce moment, n'est plus d'actualité. Le Conseil d'Etat y proposait deux stratégies: l'une consistait à récupérer des SDA potentielles, c'est-à-dire des surfaces agricoles dont l'activité n'est plus dévolue à l'agriculture - j'ai cité une multitude d'exemples à ce sujet dans mon rapport - tandis que l'autre visait à renégocier le quota de SDA avec Berne. A l'automne 2018, le Conseil d'Etat a établi un nouveau rapport avec une nouvelle position, qui prévoit cette fois de rediscuter et de reporter dans un futur plan directeur cantonal certains périmètres - notamment la Pallanterie, les extensions de Grand-Pré et Mon-Idée, ainsi qu'une partie des extensions de Perly - d'abandonner certains déclassements, par exemple Puplinge-Est, Champ-Paget ou Certoux, et enfin de réduire l'emprise du projet de Bernex sur le terrain agricole.

Cela dit, même si ce débat porte sur un rapport périmé, les problèmes liés au plan directeur cantonal 2030 existent encore. Je vais donc revenir sur un point que j'ai déjà abordé tout à l'heure, soit l'absence d'étude et d'évaluation concernant le besoin en logements par catégorie. J'aimerais aussi reparler de la liste de l'office du logement social et reposer les mêmes questions à ce propos, car c'est le seul et unique élément factuel dont dispose le Conseil d'Etat pour évaluer le besoin en logements sociaux à Genève. Cette liste de l'office du logement social comporte 8000 demandeurs, et 1500 demandes sont urgentes ou liées à la précarité. Qui sont donc les 7000 autres demandeurs ? Le Conseil d'Etat ne donne pas ces renseignements, et je précise que c'est une question que j'ai posée il y a plus de deux ans déjà. Je voudrais par conséquent une réponse, car je pense qu'il est absolument nécessaire d'avoir ces informations. L'une des autres interrogations était la suivante: combien de demandeurs inscrits sur cette liste sont déjà locataires d'un logement subventionné ? C'est un élément important à mon sens. Par ailleurs, l'Hospice général oblige certains bénéficiaires à s'inscrire même s'ils ne recherchent pas de nouveau logement; j'aimerais donc savoir, parmi ces personnes, combien sont incluses dans les 7000 demandeurs. Ça aussi c'est essentiel ! Le dernier point que j'ai énuméré tout à l'heure concerne les dérogations - je parle bien des dérogations - pour l'octroi d'un LUP, mais je déposerai une question écrite à ce sujet. Pour l'ensemble de ces raisons, je vous recommande de ne pas accepter ce rapport. Merci de votre attention.

M. François Lance (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, je vais être très succinct. On l'a dit, cette motion de la commission d'aménagement a été déposée le 9 juin 2015 et le traitement du rapport du Conseil d'Etat à son sujet s'est achevé en septembre 2017. Nous sommes aujourd'hui en janvier 2019, et la commission d'aménagement a terminé cette semaine l'examen de la révision du plan directeur cantonal. Cette révision a été élaborée ces dernières années par le département du territoire et prend en compte les demandes contenues dans les invites de cette motion, en particulier s'agissant du monitoring très précis des SDA jusqu'en 2030 et de la densification à l'intérieur de la couronne urbaine. Dans ces conditions, le groupe PDC prendra acte de ce rapport du Conseil d'Etat et vous prie d'en faire de même.

Mme Beatriz de Candolle (PLR). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe libéral-radical est satisfait des explications qui ont été données par le département du territoire lors du traitement du rapport du Conseil d'Etat sur la M 2281 à la commission d'aménagement. La prise en compte des six invites de la motion dans le projet de première mise à jour du plan directeur cantonal 2030, dont l'étude vient de se terminer en commission, nous rassure quant à la volonté explicite de mieux utiliser le sol cantonal afin que le développement de Genève ne soit pas freiné dans son élan. Au vu de ce qui précède, le groupe PLR prendra acte de ce rapport.

M. David Martin (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, beaucoup d'eau a coulé sous le pont du Mont-Blanc depuis que feu le DCTI a réalisé en 2009 les premiers travaux d'élaboration du nouveau plan directeur cantonal, connu depuis lors sous l'acronyme PDCn 2030. Le Conseil d'Etat a bien répondu aux principales invites de cette motion, qui date de juin 2015, notamment à travers la mise en place d'un monitoring des surfaces d'assolement du canton et l'augmentation de la densité dans les grands projets d'urbanisation en emprise sur la zone agricole. Je rappelle à ce sujet que l'initiative «Stopper le mitage» permettrait de renforcer encore la préservation de la zone agricole de notre canton. Le projet de mise à jour du plan directeur cantonal a entre-temps reçu l'approbation de la Confédération, qui a levé les réserves qu'elle avait formulées à l'époque. C'est une bonne chose, car ce plan directeur cantonal est un outil fondamental pour que notre canton se développe de manière harmonieuse.

Une invite de la motion a toutefois clairement été négligée, celle qui demandait au Conseil d'Etat de développer une véritable stratégie transfrontalière pour éviter le mitage du territoire. Il faut pourtant rappeler que la première motivation de la refonte de ce plan directeur était de le mettre en cohérence avec les mesures du projet d'agglomération franco-valdo-genevois, renommé entre-temps Grand Genève. Voici d'ailleurs un petit quiz: quel est le canton qui accueille la deuxième plus grande population urbaine de Suisse après Zurich ? C'est Genève ! Quel est le plus petit canton suisse en superficie après Bâle-Ville, les Appenzell, Zoug et Nidwald ? C'est Genève ! Quelle proportion de sa frontière le canton de Genève partage-t-il avec la France ? 95%. Combien d'hectares de surface d'assolement reste-t-il à disposition pour la croissance urbaine de Genève ? Quatre-vingts, soit dix fois la plaine de Plainpalais. Dans cette configuration, Mesdames et Messieurs les députés, peut-on vraiment envisager que la planification de notre canton, de notre bassin de vie, de nos infrastructures de transport, de nos logements, de nos ressources naturelles, de notre économie et même de nos activités culturelles s'arrête aux frontières cantonales ? C'est une évidence, notre canton ne peut plus évoluer sans un dialogue continu et une planification commune à l'échelle du Grand Genève. Malheureusement, quelques mois à peine après son adoption par le Grand Conseil en 2013, le nouveau plan directeur a vu sa cohérence transfrontalière brutalement secouée par un non à la réalisation de P+R en France voisine, ce qui a déclenché une véritable glaciation au niveau de la dynamique d'agglomération. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) La législature précédente nous a donc fait prendre énormément de retard dans la dynamique transfrontalière, et les Verts attendent désormais du Conseil d'Etat et de ce parlement qu'on adopte une attitude constructive sur la question de l'agglomération. Les Verts vous invitent dès lors à soutenir cette motion, qui permet la réalisation de l'ensemble du plan directeur cantonal 2030, mais aussi de l'ensemble du projet d'agglomération. Merci de votre attention. (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe maintenant la parole à M. Dandrès pour une minute.

M. Christian Dandrès (S). Je vous remercie, Monsieur le président. Je voudrais réagir aux propos de M. Pfeffer, qui a expliqué en quelque sorte qu'il n'y avait pas de besoins en logements et que tant qu'on ne lui aurait pas fait la démonstration que ces besoins existaient, il refuserait le plan directeur cantonal. Mais enfin, Monsieur Pfeffer, vous vivez où ? La crise du logement est manifeste ! Certaines personnes vivent effectivement dans des conditions déplorables, les loyers augmentent, il y a des résiliations de bail, une spéculation monstrueuse... Voilà la réalité à laquelle la population est confrontée. Et s'agissant des besoins criants en lien avec la liste de l'office du logement dont vous parliez, on considère que les logements sont prioritaires dès le moment où les personnes dorment dans leur voiture ou vivent en famille dans des appartements de moins de 20 mètres carrés. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) C'est ça, l'urgence ! Il est donc évident que ces gens-là ont un besoin impérieux, mais les autres personnes inscrites sur cette liste également, même si leur état de détresse n'est pas identique.

En réalité, l'UDC n'a jamais voulu du plan directeur cantonal: vous l'avez refusé, vous ne voulez pas du développement du canton et vous pratiquez une sorte de ségrégation en pensant que si on bloque la construction de logements, on va freiner le développement du canton. Mais si on bloque la construction de logements - ce que vous faites - on va simplement faire exploser les loyers et le prix de vente des immeubles !

Le président. Vous avez épuisé votre temps de parole, Monsieur le député.

M. Christian Dandrès. Je pense pour ma part qu'une frange de votre parti politique, bien impliquée dans l'immobilier, tire les marrons du feu grâce à la politique désastreuse que vous préconisez. (Applaudissements.)

M. François Baertschi (MCG). Le rapport du Conseil d'Etat sur la M 2281 ne convient pas au groupe MCG. Nous nous opposons à une politique régionale qui enlève au canton de Genève sa souveraineté. Nous nous opposons à la politique dite du Grand Genève, qui ne tient pas compte des particularités de la Suisse et de la France. Nous nous opposons à ce qui est décrit par les initiateurs du Grand Genève comme un socle, une vision commune, un projet de territoire partagé. Il s'agit d'une opposition fondamentale du Mouvement Citoyens Genevois quant à la ligne directrice et la politique menée dans le plan directeur cantonal 2030. De manière concrète, ce Grand Genève va engendrer une augmentation du nombre de travailleurs frontaliers en favorisant leur arrivée massive, ce qui créera du chômage inutile. Le Grand Genève va également entraîner une aggravation de la pénurie de logements par une croissance de l'économie genevoise qui ne sera pas maîtrisée. Certains partis parlent à leurs électeurs de décroissance et, dans le même temps, agissent en faveur d'une croissance économique non maîtrisée. Ce n'est pas la ligne du MCG. L'utopie du Grand Genève va se révéler dangereuse et menacer la qualité de vie des habitants de notre canton. Pour ces raisons, le groupe genevois... euh, le groupe MCG - excusez-moi, c'est un lapsus ! - va refuser de prendre acte du rapport du Conseil d'Etat sur la M 2281.

Le président. Je vous remercie et passe la parole à M. Florey pour deux minutes quinze.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. J'aimerais simplement relever deux éléments que je viens d'entendre.

Le président. Parlez un peu plus fort, Monsieur le député, on ne vous entend pas bien !

M. Stéphane Florey. J'aimerais juste relever deux éléments suite aux propos de certains intervenants. Je note d'abord que les Verts pleuraient hier la disparition de surfaces d'assolement et disent aujourd'hui que tout va bien: vive le PDCn 2030 ! S'agissant maintenant des besoins en logements, je vais répéter ce que je disais lors du précédent débat: ces besoins proviennent uniquement du fait que Genève subit la démesure d'une politique migratoire non maîtrisée. C'est pour ces gens-là qu'on construit, c'est pour ces gens-là que vous voulez absolument un plan directeur cantonal qui déclasse à tout-va, mais ça ne pourra pas aller, parce qu'à un moment donné, quand il n'y aura plus rien à déclasser, vous verrez bien que les personnes qui avaient raison, ce sont celles qui s'opposaient à ce plan directeur cantonal. Je vous remercie.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Il reste une minute au rapporteur de minorité André Pfeffer. Je vous passe la parole, Monsieur.

M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. J'aimerais revenir sur l'évaluation des besoins en logements. A l'évidence, une telle évaluation n'existe pas à Genève, ce qui à mon avis est une absurdité. J'en viens à la motion elle-même, qui demandait que tous les projets du plan directeur cantonal 2030 soient concrétisés. Le rapport le précisait et mentionnait deux stratégies... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...mais dans la nouvelle mouture, le nouveau projet qui a été transmis il y a cinq ou six mois, il est indiqué que ce ne sera pas le cas. Les députés qui votent en suivant une logique devraient donc refuser ce rapport. Merci.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur. J'invite maintenant l'assemblée à voter sur la prise d'acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission M 2281-B par 56 oui contre 17 non.

M 2294-A
Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier la proposition de motion de Mmes et MM. Romain de Sainte Marie, Cyril Mizrahi, Salima Moyard, Roger Deneys, Christian Frey, Isabelle Brunier, Lydia Schneider Hausser, Thomas Wenger : Etendue du domaine public, pour une évaluation exhaustive de l'utilisation des rives du lac

Débat

Le président. Mesdames et Messieurs, nous passons à la M 2294-A dont le débat est classé en catégorie II, trente minutes. Le rapport est de M. André Pfeffer, qui revient s'installer à la tribune...

Une voix. Il passe par-derrière.

Le président. Comme le furet ! (Le président rit.) ...et je lui donne la parole.

M. André Pfeffer (UDC), rapporteur. Merci. Cette proposition de motion sollicite un inventaire des obstacles qui se dressent le long des rives du lac et des cours d'eau. Je vais énoncer les raisons pour lesquelles les quasi deux tiers des commissaires ont refusé la prise en considération de ce texte, déjà lors de la deuxième séance de commission.

Tout d'abord, le sujet revient sur la table à peu près tous les dix ans. Ensuite, la politique de l'Etat est de favoriser l'accès à l'eau, il existe ainsi plus de quarante points d'accès dans l'ensemble des communes concernées. Cette approche pragmatique et de bon sens fait ses preuves. Relevons à cet égard un élément important: le lac n'a jamais été aussi propre. Enfin, si de nombreux privés résident sur les bords du lac, ils financent et entretiennent eux-mêmes les installations nécessaires, ce qui évite à l'Etat les coûts afférents.

Ainsi, il n'y a aucun besoin de répondre au souhait des motionnaires, il n'est pas obligatoire de rendre le lac accessible sur tout son périmètre. Merci.

Le président. Je vous remercie. La parole est demandée par M. le député François Lance.

Des voix. C'est le seul !

M. François Lance (PDC). Il faut bien que quelqu'un se dévoue ! Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, cette motion part d'un juste constat, à savoir que les bords du lac sont de plus en plus prisés par les amateurs de baignade. Lors des travaux de commission, le département a détaillé les mesures qu'il engage depuis plusieurs années sous la pression de la population. Rappelons que la politique de l'Etat est de favoriser l'accès à l'eau là où c'est possible, mais il doit aussi obéir à un devoir de préservation des zones naturelles où l'activité humaine n'est pas souhaitée. Le département respecte ainsi l'article 166 de la constitution genevoise.

Le canton de Genève compte 13 kilomètres de rives en accès public et 16 kilomètres en accès privé. Il existe une quarantaine de points d'accès publics dans l'ensemble des communes concernées - c'est important de le signaler - et il faut leur laisser cette liberté. Par ailleurs, le département veille à ne pas laisser privatiser des rives dépendant du canton par des activités commerciales ou sportives qui en limiteraient l'accessibilité pour les baigneurs.

Actuellement, l'Etat construit la plage des Eaux-Vives tandis que la commune de Cologny entreprend des travaux dans les enrochements de son quai pour y faciliter l'accès au lac. Au vu du travail accompli par le département, le groupe PDC estime que cette motion n'est pas nécessaire et, par conséquent, ne votera pas sa prise en considération.

M. Jean Burgermeister (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, le rapporteur a souligné le fait que ce sujet est récurrent. Oui, car il s'agit d'une préoccupation d'envergure pour la population ! Le lac, je ne devrais pas avoir besoin de vous l'expliquer, occupe une place centrale dans ce canton; vous ne trouverez aucune illustration de Genève sans sa représentation. C'est éminemment important pour les habitantes et habitants, qui désirent évidemment en profiter. Ce souhait est d'ailleurs conforme à la loi ainsi qu'à la constitution genevoise dont l'article 166 stipule: «L'Etat assure un libre accès aux rives du lac et des cours d'eau dans le respect de l'environnement et des intérêts publics et privés prépondérants.»

Or, force est de constater que cette mission n'est pas entièrement remplie aujourd'hui. Certes, il existe des accès publics, le rapporteur l'a rappelé - on n'est pas en train de dire que le lac est entièrement privatisé - mais il faut faire le constat honnête et objectif qu'une part des rives sont accaparées par des particuliers fortunés qui s'approprient ces espaces en non-conformité avec la loi et la constitution: des barrières sont érigées à bien des endroits, non seulement le long du lac, mais aussi à l'intérieur de celui-ci, et il est impossible pour les passantes et passants de franchir ces propriétés. Il s'agit d'une privatisation illégale de l'espace public pour le bien d'une toute petite minorité aisée au détriment de l'écrasante majorité de la population de ce canton.

Il est donc normal que l'Etat agisse et dresse l'inventaire de l'ensemble des obstacles qui privent la population de l'accès à l'eau. Mesdames et Messieurs, le lac est et doit rester un bien public; Ensemble à Gauche vous invite dès lors à accepter cette motion. Je vous remercie.

Présidence de M. François Lefort, deuxième vice-président

M. Thomas Bläsi (UDC). Ayant proposé durant les travaux de la Constituante la thèse constitutionnelle stipulant que «l'Etat assure un libre accès aux rives du lac», je trouve assez piquante la situation actuelle, c'est-à-dire que pour la deuxième fois, le parti socialiste nous propose de réaliser une étude coûteuse pour déterminer comment la mettre en oeuvre.

Ce qu'il faut savoir, c'est que lorsque j'ai fait cette proposition, ça a été compliqué en interne, mais le groupe m'a soutenu. Par contre, à ma grande surprise, le parti socialiste et le parti du Travail - Ensemble à Gauche, donc - ont finalement décidé que le deal offert par le PLR consistant à soutenir l'imposition des personnes sur le lieu de domicile contre le renoncement à cette thèse constitutionnelle était la bonne solution.

L'UDC a suggéré cette mesure qui est une simple application du droit fédéral et qui n'est probablement pas très simple à instaurer à Genève - il y a en effet des empierrements, des complications. Mais soit on veut aller de l'avant dans cette thématique et on propose une thèse constitutionnelle - pour peu qu'elle ne soit pas marchandée contre autre chose - soit on s'abstient de se mettre en avant pour briller en proposant des études coûteuses qui ne feront pas avancer le schmilblick d'un centimètre. Je vous remercie, Monsieur le président.

Des voix. Bravo ! (Quelques applaudissements.)

M. Pierre Vanek (EAG). Ce sujet revient peut-être tous les dix ans, mais ce n'est pas une raison pour continuer de manière perpétuelle et constante... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...à violer la législation fédérale ! J'ai sous les yeux la loi sur l'aménagement du territoire, et quel que soit le respect que je dois aux constituants et à notre constitution, il s'agit quand même de droit supérieur par rapport à la constitution genevoise que mon collègue a invoquée. Il y est indiqué qu'il faut «tenir libres les bords des lacs et des cours d'eau»...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur Vanek.

M. Pierre Vanek. ...et «faciliter au public l'accès aux rives et le passage le long de celles-ci».

Le président. C'est terminé !

M. Pierre Vanek. Voilà ce que dit le droit supérieur !

M. Romain de Sainte Marie (S). Je suis désolé, Mesdames et Messieurs les députés, mais n'étant pas un ancien constituant, ne faisant pas partie de ce club privilégié, je ne m'attarderai pas sur les émois du député Bläsi, je ne participerai pas à son analyse post-Constituante - vous transmettrez, Monsieur le président. M. Bläsi a indiqué qu'il fallait aller de l'avant, j'en conviens, on ne va pas rejouer le match continuellement.

Cette motion ne vise pas à changer la constitution - sinon, nous aurions déposé un projet de loi - elle n'est pas coûteuse, elle demande tout simplement un recensement des obstacles qui entravent l'accès aux rives du lac là où il devrait être possible. Un recensement clair, car il règne aujourd'hui une opacité en la matière: on ne sait pas quels sont les accès libres et ceux qui appartiennent aux privés. Un article de «L'Hebdo» révélait il y a trois ans que Genève ne dispose d'aucun recensement à ce sujet, alors que les Vaudois, eux, possèdent un cadastre parfaitement précis. Or, dans notre canton, certaines pratiques sont autorisées, on laisse des privés construire des remblais lorsque les eaux sont basses et installer tout type d'obstacle pour empêcher le public de passer.

Plusieurs aspects légaux ont été évoqués: la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, la constitution genevoise. Malheureusement, il faut être objectif, la LAT n'est pas contraignante et ne peut pas rendre obligatoire l'accès aux bords du lac et des cours d'eau - il y a eu un avis de droit sur la question. Par contre, ce qui est plus surprenant, c'est que le rapport mentionne la volonté de l'Etat de favoriser leur accessibilité. Alors on nous cite la plage des Eaux-Vives, d'accord, c'est très bien, mais enfin cela ne constitue qu'une partie de l'accès à l'eau.

Pire encore, j'entends dans la bouche du rapporteur de majorité - vous transmettrez, Monsieur le président - l'argument de l'écologie bourgeoise, si on peut l'appeler ainsi: «Ah, c'est très bien, laissons aux privés qui détiennent un accès au lac le soin de renaturer celui-ci; d'ailleurs, ils le font, les eaux du Léman n'ont jamais été aussi propres !» Ça, Mesdames et Messieurs, ça s'appelle de l'écologie bourgeoise ! Il s'agit de dire aux privés: «Surtout, ne laissons pas passer le public, tous ces pauvres qui veulent se baigner durant l'été parce qu'ils ne partent pas en vacances. Ils polluent, les pauvres, c'est mauvais, alors privatisons les bords du lac, ça rendra l'eau plus propre.» Cette écologie bourgeoise, non merci ! Le parti socialiste n'en veut pas, il veut un accès libre aux rives du lac !

Une voix. Bravo ! (Quelques applaudissements.)

M. Yvan Rochat (Ve). Mesdames et Messieurs, chers collègues, l'accès aux rives du lac, l'amélioration de leur accessibilité relèvent de l'intérêt général qui doit nous guider. Dès lors, cette motion qui ne fait que modestement demander de répertorier les obstacles empêchant cet accès est la bienvenue.

Refuser ce recensement, c'est abandonner toute stratégie, toute visibilité à court, moyen et long terme. Savoir où l'on va et mesurer la difficulté du chemin à parcourir fait en effet partie des tâches de l'Etat. Dans le cas précis, dire non à la démarche proposée par cette motion, c'est dénier à la population la possibilité de mieux profiter des beautés lacustres de notre territoire. A titre de comparaison, le lac de Neuchâtel est publiquement accessible à 87% tandis que les bords du Léman dans le canton de Vaud le sont à 57%; avec ses 40%, Genève est loin du compte.

Enfin, un petit mot amical mais critique aux auteurs de la motion: à titre personnel, je trouve la formulation de la troisième invite inutilement tatillonne. En tant que député, peu me chaut en effet de recevoir un rapport détaillant les contrôles des constructions effectués par la police, qui plus est sur les cinq dernières années, l'important étant bien entendu l'inventaire demandé par la première invite qui permettra un accès public au lac plus important. C'est pour ces raisons, malgré une petite réserve, que les Verts soutiendront la motion. Merci.

Une voix. Bravo !

M. Thierry Cerutti (MCG). Le groupe MCG ne soutiendra pas cette motion. Le département nous a expliqué en commission que sa mise en oeuvre nécessiterait un travail colossal et des moyens tout aussi colossaux et que l'Etat n'est pas prêt à investir dans cette démarche. Bien naturellement, ce que disent nos collègues des bancs d'en face est juste, les rives du lac doivent être accessibles à l'ensemble de la population. Cela étant, il existe d'autres lieux pour s'ébattre dans l'eau et se détendre: on a des cours d'eau magnifiques, comme l'Allondon, le Rhône, l'Arve, pour ne citer que ceux-là. La propriété privée est aussi un droit, un droit important, et nous devons le respecter. Pour ces raisons, le MCG ne votera pas cette motion.

M. Adrien Genecand (PLR). Pour le groupe libéral-radical, il convient d'opérer une distinction. La constitution stipule en effet que l'Etat «assure un libre accès aux rives du lac», et non pas «garantit un libre accès aux rives du lac», et il faut évidemment tenir compte des intérêts publics et privés en la matière. La vraie question que soulève cette motion est la suivante: peut-on créer plus d'accès, et surtout où ?

Mesdames et Messieurs les députés, si on doit travailler quelque part sur les rives du lac, c'est en ville de Genève, là où la moitié de la population du canton réside. Il est urgent d'y construire davantage d'accès à l'eau, ce que ce plénum a fait par exemple en votant la plage des Eaux-Vives. Saluons par ailleurs l'initiative prise par la Ville de Genève de le faire également de l'autre côté, parce que s'il y a bien une rive qui est défavorisée par rapport à l'autre, c'est la rive droite. A l'exception des bains des Pâquis, la rive droite dispose en effet de peu d'accès, alors qu'on pourrait en imaginer tout le long du quai dans le prolongement des bains - peut-être moins en amont, mais en tout cas après. La Ville y réfléchit et c'est là qu'il faut oeuvrer.

Vouloir recenser à tout prix le nombre de portails et d'obstacles dans les communes après la Ville de Genève, dans quel but et à quel coût, Mesdames et Messieurs les députés ? Ça n'a strictement aucune importance. La grande majorité des habitants aime se rendre au lac en pleine ville, que ce soit aux bains des Pâquis ou à Genève-Plage, demain à la plage des Eaux-Vives. La vraie question, Mesdames et Messieurs, c'est comment donner à la rive droite, qui bénéficie de moins d'accès que la rive gauche, plus de lieux de baignade en été ? Ça doit se faire le long des quais, probablement, et ça suffira amplement pour permettre à un grand nombre de nos concitoyens d'y accéder.

Franchement, aller se battre pour déterminer où passer le long des rives alors qu'avec les montagnes et la campagne alentour, on peut faire de nombreuses promenades, s'éviter des rencontres avec d'autres habitants, avec des voitures... Il existe plein de chemins depuis la ville, il n'y a pas besoin de faire le tour complet des berges. Je le répète, Mesdames et Messieurs: la vraie question de l'accès au lac se pose en pleine ville, et c'est aux magistrats de la Ville de Genève, à majorité de la couleur politique des auteurs de cette motion, de prendre enfin leurs responsabilités en matière d'aménagement du territoire, d'arrêter de concevoir des places minérales, mais plutôt de rendre possible l'accès au lac. Je vous remercie.

M. Christian Flury (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, oui, Genève a son lac, le lac de Genève, ainsi que des accès à l'eau. Depuis de nombreuses années - plusieurs siècles, même - les propriétés aux abords du Léman appartiennent à de vieilles familles genevoises ou sont mises à disposition d'ambassades et de missions diplomatiques. Il tombe sous le sens que vous ne pouvez pas vous promener devant une ambassade; je vous laisse imaginer, si vous passez devant celle de Chine qui se trouve au Vengeron, le bon accueil qui vous sera réservé !

Les communes disposent d'accès à l'eau, et certaines d'entre elles comme Pregny-Chambésy ont limité l'accès aux plages à leurs seuls habitants. Il existe sur la rive gauche un chemin douanier à travers des terrains privés où seuls les agents du corps des gardes-frontière sont autorisés à passer, personne d'autre n'en a le droit. Or ils peinent à le maintenir ouvert: régulièrement, les propriétaires changent les cadenas et les douaniers doivent faire venir des serruriers pour garantir leur chemin de travail. La bonne question est la suivante: faut-il exproprier ces personnes, ces vieilles familles installées au bord du lac, pour que les Genevois puissent se promener ?

En droit local de navigation, il existe un droit de passage permettant aux navigateurs, véliplanchistes et autres kitesurfeurs qui se trouveraient en difficulté à cause de la météo de reprendre pied sur un bord de plage et de rejoindre la route la plus proche. C'est un droit de passage à ne pas confondre avec un droit de stationnement ou celui de faire une grillade dans la propriété de M. Duchemin ou Duchemol juste pour le plaisir. Pour toutes ces bonnes raisons...

Ah, un mot sur le parcellaire encore: le SITG dispose d'un parcellaire de toutes les propriétés, ils savent exactement qui habite où, qui possède quels terrains, donc nous n'avons pas besoin de mener une grande étude pour savoir qui est propriétaire de quoi au bord de lac. Le groupe MCG vous remercie, Mesdames et Messieurs, de refuser cette motion.

M. Thomas Bläsi (UDC). Quelques précisions pour M. de Sainte Marie: certes, il n'était pas constituant, mais son cosignataire M. Mizrahi l'était, il a assisté à tous les débats et participé au deal avec le PLR, donc je pense que mes informations sont assez précises pour qu'il puisse les comprendre.

Il faut procéder simplement. Si vous voulez vraiment ce recensement, Monsieur de Sainte Marie, il y a plus simple, il y a beaucoup plus simple: vous prenez Google Maps, vous prenez le cadastre et puis vous tracez une ligne sur les cinq mètres de largeur de côtes qui ressortissent au domaine public. Ces cinq mètres de côtes du domaine public sont, si on applique la constitution, taxables, imposables, parce que c'est un empiétement sur le domaine public par les privés. En ce qui nous concerne, à l'UDC, on n'est pas superfans de mesures d'imposition supplémentaires, on est plus pour la stricte application de la constitution. Or le libre accès aux rives du lac en relève.

Pour rappel, en réponse à ce qui a été dit par M. Genecand - ce sont des informations qui figurent dans le rapport - Genève totalise 24 kilomètres de rives pour 8 kilomètres de rade bétonnée, ce qui n'est pas ce qu'il y a de plus satisfaisant pour notre population. A l'heure actuelle, avec un accès aux rives tel que la constitution le définit, nous devrions pouvoir faire le tour complet du lac; c'est appliqué en France, mais pas en Suisse, et je pense qu'à un moment donné, on doit respecter le droit supérieur...

Le président. Merci, Monsieur le député.

M. Thomas Bläsi. Je vous en prie ! Merci, Monsieur le président.

Le président. La parole est à vous, Madame la députée Klopfenstein Broggini, chère Delphine.

Mme Delphine Klopfenstein Broggini (Ve). Merci, Monsieur le président, Monsieur Lefort. Juste un mot rapide, parce que je ne peux pas laisser sans réponse les propos de M. Genecand de tout à l'heure - vous transmettrez, Monsieur le président, je vous remercie. Le problème de la privatisation des rives du lac intervient précisément après la commune de Genève ! Au fond, les berges du Léman en ville de Genève sont presque entièrement publiques; même si elles ne sont pas toujours bien aménagées, elles sont entièrement publiques. Le problème de la privatisation des rives intervient précisément dans les autres communes: sur la rive droite, par exemple, de Chambésy à Versoix, la quasi-totalité des bords du lac sont privés, et la servitude de marchepied n'est pas mise en pratique. Il faut absolument combattre cette situation, parce que le droit de passage devrait prévaloir sur l'ensemble des rives du lac, c'est exactement là qu'il faut agir. Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. Je redonne la parole à M. Genecand pour vingt secondes.

M. Adrien Genecand (PLR). Merci, Monsieur le président. Je souhaite simplement répondre aux Verts. Nous prenons bonne note de leurs propos qui ne nous surprennent pas outre mesure. Bien que nous devions respecter les intérêts privés, ils préfèrent quant à eux violer la Constitution fédérale en ce qui concerne la propriété individuelle. On a bien compris que pour eux, l'étatisation du sol constitue l'étape suivante. Je vous remercie.

Le président. Merci. Je suis désolé, Monsieur Burgermeister, mais vous n'avez plus de temps de parole... (Un instant s'écoule.)

M. Olivier Cerutti (PDC). J'aimerais juste rappeler, Mesdames et Messieurs... (Le micro de l'orateur n'est pas enclenché.)

Des voix. On n'entend rien !

Le président. Oui, Monsieur Cerutti, allez-y. Enclenchez votre micro.

M. Olivier Cerutti. Mais... (Le micro de l'orateur s'enclenche.) C'est à vous de l'enclencher, Monsieur le président ! (Rires.) Je vous remercie !

Le président. Procédez, procédez !

M. Olivier Cerutti. Vous m'ajouterez du temps de parole, Monsieur le président, c'est fort aimable à vous !

Le président. On vous l'a mis de côté.

M. Olivier Cerutti. Il ne me reste donc plus qu'une minute pour rappeler qu'en son temps, le conseiller d'Etat Moutinot avait demandé aux communes riveraines du lac de mettre l'ensemble de ces parcs, qui étaient communaux, à disposition de l'ensemble de la population du canton, ce qui a été fait. A Collonge-Bellerive, par exemple, cela représente trois plages où on peut se délasser tranquillement, et je crois que c'est à relever, parce que cet inventaire a été fait. On ne peut pas toujours relever ce qui ne se fait pas.

La deuxième chose, Monsieur le président... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) J'en terminerai par là ! Quand nous sommes passés au cadastre électronique, un certain nombre de plages se sont retrouvées recouvertes d'eau en fonction de l'altitude qui avait été mise en place par le géomètre à l'époque. Cela a mené les communes du bord du lac à une importante réflexion pour déterminer comment évaluer la fortune des propriétaires du bord du lac.

Le président. Merci, Monsieur le député...

M. Olivier Cerutti. Aujourd'hui, ces fortunes sont taxées par l'impôt. Je vous remercie.

Le président. Merci. La parole est au rapporteur, M. Pfeffer, pour une minute.

M. André Pfeffer (UDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Lors des auditions, le département a clairement indiqué que la base juridique à Genève est que l'Etat «favorise» l'accès au lac, et non «garantit» l'accès au lac. Ensuite, certains riverains du lac sont des diplomates dans des ambassades ou des consulats, et garantir l'accès au lac à ces endroits n'est tout simplement pas possible.

Ajoutons que certaines installations construites par des privés sont d'une part connues, d'autre part infiniment utiles puisque financées et entretenues par ceux-ci. Enfin, dernier point qui concerne plus précisément les invites de la motion: il a été jugé que c'était peu utile et que le travail à fournir serait aussi conséquent que coûteux. Sur la base de ces éléments, Mesdames et Messieurs, je vous recommande de refuser cette motion. Merci de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur Pfeffer. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais maintenant voter sur la prise en considération de cette motion.

Mise aux voix, la proposition de motion 2294 est rejetée par 55 non contre 39 oui.

M 2329-A
Rapport de la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève chargée d'étudier la proposition de motion de Mme et M. Alberto Velasco, Lydia Schneider Hausser : Rachat par EOS des barrages et centrales hydrauliques mis en vente par la société Alpiq
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 11 et 12 mai 2017.
Rapport de M. Christian Flury (MCG)

Débat

Présidence de M. Jean Romain, président

Le président. Le point suivant de notre ordre du jour est la M 2329-A que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Je passe immédiatement la parole au rapporteur, M. Christian Flury.

M. Christian Flury (MCG), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Cette motion sur le rachat par EOS des installations hydrauliques mises en vente par Alpiq date quelque peu, puisque le rapport a été rendu en avril 2017. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, au siècle dernier, de belles vallées de nos cantons alpins ont été sacrifiées sur l'autel de la révolution électrique. Beaucoup d'ouvriers ont perdu la vie, des hameaux et des alpages ont été noyés lors de la construction des fleurons de cette révolution que constituent les barrages.

Dans un marché européen totalement dérégulé, la production de courant électrique à base d'hydraulique est déficitaire. Le prix du kilowatt hydraulique helvétique est de l'ordre de 6 centimes, tandis que celui du kilowatt importé varie entre 3 et 4 centimes. Ces bas prix s'expliquent par les aides dont bénéficient les centrales éoliennes étrangères, l'absence de taxe européenne sur le charbon ainsi que l'importation bon marché de charbon ou de gaz de schiste américain. Une grande partie de l'électricité que nous consommons est donc importée, ce qui fait que nos centrales alpines ne fournissent plus qu'un courant d'appoint.

Lors d'une visite de la centrale de Bieudron, les membres de la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève ont constaté que dans ce temple de l'électricité, une seule des turbines fonctionnait, et à environ 10% de sa capacité, tout le reste étant régulé par EOS; la majeure partie du courant est donc approvisionnée par des fournisseurs étrangers. En l'état, nos installations ne sont malheureusement plus rentables. Afin de nous libérer de l'énergie nucléaire et de poursuivre la mise en place de la stratégie énergétique 2050, nous devons pérenniser notre production d'électricité.

Les Services industriels de Genève sont détenteurs de 23% des parts d'EOS, ce qui représente 3% d'Alpiq, elle-même soumise aux fluctuations du marché. Via une sub-holding, Alpiq met en vente des participations d'une société dans laquelle elle est minoritaire. Nous sommes d'avis qu'il ne faut absolument pas investir dans cette sub-holding, ce serait une décision à perte. De leur côté, les SIG étaient d'accord de racheter des participations, mais pas via une sub-holding servant d'intermédiaire, comme le veut Alpiq. En réalité, celle-ci ne servirait qu'à éponger les dettes d'Alpiq.

Après discussion, les commissaires ont adopté l'invite suivante: «à intervenir ces prochains mois auprès des autres actionnaires afin qu'EOS Holding analyse l'opportunité de se porter acquéreur des participations dans les sociétés qui détiennent les concessions d'exploitation des barrages qui pourraient être mis en vente ces prochains mois ou années». Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, la majorité de la commission de l'énergie vous invite à soutenir la motion 2329 telle que sortie de commission. Je vous remercie.

M. Alberto Velasco (S). En effet, le rapport sur cette motion a été rendu en 2017, la motion date de bien avant. C'était à l'époque où il était question qu'Alpiq vende une partie de ses installations. Or, Mesdames et Messieurs, ces barrages ont été construits pour fournir de l'énergie aux divers cantons et à leur industrie. Il n'était pas question d'en retirer de l'argent, mais des kilowatts ! Comme l'a dit le rapporteur, on en a payé le prix en vies humaines, en vallées inondées. Ces équipements constituent ce qu'on appelle - je le répète, comme précédemment - des biens d'intérêt public ! D'intérêt public !

Malheureusement, ces centrales hydrauliques ne sont plus d'intérêt public, mais d'intérêt commercial, et c'est grave. Comment est-ce possible que des barrages qui étaient stratégiques pour notre pays, qui ont été érigés au prix de vies humaines soient passés dans le domaine privé ? Ils étaient propriété des cantons à travers EOS, et c'est maintenant Alpiq, société anonyme, qui peut décider de les vendre au prix du marché. C'est inadmissible à une époque où l'énergie hydraulique revêt justement une importance capitale.

Alors même qu'aujourd'hui, à Davos, on parle du climat, de sauver la planète - d'ailleurs, ce n'est pas la planète qu'il faut sauver, mais les êtres humains, c'est différent, la planète continuera à exister - il était question au moment du dépôt de cette motion de nous défaire d'installations dont l'énergie ne produit pas de pollution ni de CO2 et contribue à protéger la planète. C'est incompréhensible, Mesdames et Messieurs, que des barrages qui nous ont appartenu, qui ont appartenu au canton de Genève, comme la Grande Dixence qui est un monument du point de vue hydraulique, un monument du point de vue énergétique, un monument du point de vue environnemental, soient maintenant mis sur le marché. C'est hallucinant !

Le pire, c'est qu'il n'y a eu personne à Genève ou en Suisse pour racheter ces centrales ! Exactement comme pour Swissair à l'époque, Mesdames et Messieurs, qui était pourtant un fleuron de l'aviation helvétique. Personne n'est venu sauver cette compagnie et personne n'est venu sauver nos installations hydrauliques. Par contre, quand l'UBS était en difficulté, souvenez-vous, alors là, pas de problème, on l'a sortie du pétrin, mais personne n'est jamais venu racheter nos barrages ou Swissair. C'est dramatique ! Or, Mesdames et Messieurs, la même situation peut se reproduire demain, et c'est la raison pour laquelle je vous demande de soutenir cette motion. Merci. (Quelques applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Puis-je vous suggérer de laisser votre micro tranquille et de ne pas le tordre dans tous les sens ? Il vous sera ainsi d'un long et bon usage. La parole échoit maintenant à M. Olivier Cerutti.

M. Olivier Cerutti (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, le rachat par EOS des centrales hydrauliques mises en vente par Alpiq constitue une question émotionnelle, une question identitaire pour la Suisse. Chaque citoyen de notre pays est attaché à ces barrages, nous avons tous fait une course d'école à un moment donné de notre vie d'enfant pour découvrir ce patrimoine industriel.

Lors de sa séance du 10 juin 2016, la commission de l'énergie a auditionné M. Wider, l'un des CEO d'Alpiq à l'époque, qui nous a expliqué les deux raisons pour lesquelles il n'avait pas envie de se séparer de ces barrages pour l'instant. Tout d'abord, il faut rappeler qu'il existe des droits de préemption très importants, notamment pour des communes suisses alémaniques. Ces droits de préemption pourraient vite être valorisés par les gens à des prix qui seraient plus bas. Ensuite, le jour où on vend, eh bien on aura des pertes de valeur au niveau de notre portefeuille. Nous perdrons alors notre capacité à être l'une des principales sociétés distributrices de Suisse, comme c'est le cas aujourd'hui, puisque nous sommes propriétaires à hauteur de 3% au travers d'EOS, ainsi que l'a relevé M. Velasco.

Aujourd'hui, le marché est complexe. Nous sommes face à des clients captifs et à des clients privés. La libéralisation du marché ne s'est pas faite pour les clients captifs. Le coût de l'énergie électrique est excessivement bas en Europe, mais il ne s'agit pas forcément d'une énergie de qualité: voyez l'Allemagne qui produit de l'électricité avec du charbon, ce n'est pas une énergie propre en raison du dégagement de CO2. Produire de l'électricité à 6 centimes au travers de nos centrales alors qu'on en reçoit pour 3,5 reste une prouesse difficile à réaliser, même pour la société Alpiq.

Nos barrages constituent des investissements sur le très long terme, Mesdames et Messieurs. Je pense qu'au moment où M. Velasco lisait l'article du «Temps» sur ce sujet, le danger existait; à l'heure actuelle, il n'existe plus. Toutefois, il vaut la peine de maintenir une pression politique pour montrer à quel point nous tenons à notre patrimoine industriel qui est le fleuron de la Suisse. Je propose donc qu'on vote cette motion. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole va maintenant à M. Marc Falquet.

M. Stéphane Florey. Enfin la vérité !

M. Marc Falquet (UDC). Oui, la vérité sort de la bouche de l'UDC ! Il faut en effet rendre hommage à ces barrages qui nous ont fourni de l'énergie pendant des dizaines d'années...

Le président. Monsieur Falquet, pouvez-vous parler un tout petit peu plus fort, s'il vous plaît ? On a de la peine à vous entendre.

M. Marc Falquet. Oui, d'accord. Je disais donc: rendons hommage à nos barrages qui nous ont servi pendant des dizaines d'années, qui nous ont fourni de l'électricité, qui ont donné du travail et qui font effectivement partie du patrimoine.

Pour le reste, l'UDC avait refusé la motion en commission - c'est donc une faible majorité qui avait décidé de la renvoyer au Conseil d'Etat - considérant qu'il ne fallait pas perdre de temps avec cette question et laisser le conseil d'administration des SIG s'en occuper. Merci.

M. Georges Vuillod (PLR). Le PLR ne soutiendra pas cette motion. Bien que nous puissions comprendre l'inquiétude des motionnaires, ce sujet concerne soit les SIG qui doivent déterminer s'ils y trouvent un intérêt économique et, cas échéant, décider d'un investissement, soit la Confédération qui, dans le cadre de la stratégie énergétique 2050, doit faire une pesée d'intérêts en ce qui concerne sa planification.

Je précise pour le surplus que l'on ne vendrait pas les barrages, mais éventuellement les droits d'exploitation pendant une certaine durée, l'activité ainsi que l'énergie produite resteraient donc sur notre territoire. Pour ces raisons, nous ne voterons pas cette motion. Je vous remercie.

M. Christian Bavarel (Ve), député suppléant. Mesdames et Messieurs les députés, dans le cadre de la production d'énergie renouvelable, les barrages font partie d'un dispositif extrêmement important pour nous, en Suisse - tant qu'il y aura des glaciers, du moins. Il faut que le marché se régule, c'est vrai, mais à force de jouer et de spéculer autour de l'énergie, on finit par adopter des comportements aberrants pour des questions purement financières. Les Verts, bien évidemment, préfèrent que la production énergétique ne nous échappe pas, et surtout pas de la manière surprenante dont ça s'est passé ces dernières années. La Suisse est riche, riche de son or bleu, riche de ses barrages que nous devons garder en mains locales.

Je rappelle que l'invite votée à la fin des travaux de commission engage le Conseil d'Etat «à intervenir ces prochains mois auprès des autres actionnaires afin qu'EOS Holding analyse l'opportunité de se porter acquéreur [...]». Vous voyez les précautions qui ont été prises ! Il ne s'agit pas d'imposer une action brutale qui contraindrait les SIG de manière préjudiciable, mais d'analyser la situation pour déterminer comment les choses se sont passées sur un marché de l'énergie devenu extrêmement agressif. Nous, les Verts, pensons que cette invite est plus que raisonnable et il nous semble impératif d'accepter cette motion. Merci.

M. François Baertschi (MCG). Pour le MCG, nous devons impérativement garder notre futur en main, nous devons conserver notre souveraineté énergétique. Quoi de plus symbolique que les barrages, quoi de plus essentiel et de plus prometteur pour l'avenir que ces installations hydrauliques ? L'électricité ne doit pas s'écouler sur un marché mondialisé, mais être produite le plus localement possible, dans une dynamique de proximité, et non pas dans une optique de marchandisation de l'énergie. Le canton de Genève s'est laissé déposséder - d'abord au travers d'EOS, puis d'Alpiq - des participations directes qu'il détenait dans de nombreux barrages, en particulier en Valais. Nous le déplorons, et il s'agit maintenant de revenir à la raison, de ne plus aller dans cette direction qui est funeste sur le long terme.

Il faut arrêter de dire qu'on veut protéger le climat et agir, arrêter de tenir de grands discours et agir de manière concrète. Naturellement, ce texte n'est qu'une motion, prudente par-dessus le marché - tant mieux, ça incitera peut-être un plus grand nombre de députés à la soutenir - mais nous devons impérativement aller dans cette direction. Si on regarde l'avenir tel qu'il se présente, on peut l'imaginer dangereux, obscur, difficile, et on doit mettre toutes les chances de notre côté, il faut donner le maximum de chances à Genève. C'est pour cette raison que le MCG, Mesdames et Messieurs, qui se bat pour la proximité, pour la priorité à Genève, pour la priorité aux citoyens genevois, vous demande de voter cette motion.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, je lance la procédure de vote.

Mise aux voix, la motion 2329 (nouvel intitulé) est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 52 oui contre 43 non et 1 abstention.

Motion 2329

M 2347-A
Rapport de la commission du logement chargée d'étudier la proposition de motion de Mmes et MM. Christian Dandrès, Irène Buche, Caroline Marti, Alberto Velasco, Roger Deneys, Christian Frey, Isabelle Brunier, Romain de Sainte Marie, Thomas Wenger, Nicole Valiquer Grecuccio, Jean-Louis Fazio, Lydia Schneider Hausser, Cyril Mizrahi pour la préservation du parc de logements face au développement des plateformes numériques du type AirBnB
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 24 et 25 mai 2018.
Rapport de majorité de M. Christo Ivanov (UDC)
Rapport de minorité de Mme Caroline Marti (S)

Débat

Le président. Nous abordons notre prochain objet en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole à M. Christo Ivanov.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, cette proposition de motion, sortie de la commission du logement, vise à réguler la mise à disposition d'hébergements par le biais de plateformes de type Airbnb et à informer sur cela. Ceci est un voeu pieux. En effet, lors des auditions, il est apparu un certain nombre de problèmes liés à la location et à la sous-location. Quid des changements d'affectation ? Quid d'un propriétaire en troisième zone ordinaire qui souhaite utiliser son appartement dans le cadre exclusif d'Airbnb ? Il y a ensuite la problématique de la limite des soixante jours déterminante pour apprécier le caractère professionnel de l'activité, ce point étant lié au précédent. L'application de la LTour, la loi sur le tourisme, entre aussi en ligne de compte: il s'agit de l'équité de traitement pour la taxe de séjour, que les hôteliers paient dès la première nuit. Je rappelle que la sous-location est interdite dans les logements au bénéfice de prestations publiques LGL et LUP, sous peine de résiliation de bail. Si on dépasse le fameux délai des soixante jours, il y a donc infraction. Or, l'aveu du département est le suivant - c'est à la page 10 du rapport, je cite: «Le département n'a pas les ressources pour aller contrôler les appartements. Il ne pourra pas envoyer des inspecteurs. Les contrôles se feront sur dénonciation ou sur constat. La stratégie est de capturer les "gros poissons".»

Cette proposition de motion est une fausse bonne idée. C'est au département de faire appliquer la loi et d'exercer les contrôles nécessaires. Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission du logement vous demande de refuser ce texte.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. La parole échoit maintenant à Mme le rapporteur de minorité, Mme Caroline Marti.

Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de minorité. Mme la rapporteure ! Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, on constate à Genève comme ailleurs une augmentation du nombre de logements loués par le biais de la plateforme Airbnb ou d'autres sites de ce genre, ce qui conduit à une diminution du parc locatif qui doit servir à loger la population. Cette situation nous amène à tirer la sonnette d'alarme, comme l'ont fait les motionnaires et comme l'ont fait de nombreuses autres villes en Europe et dans le monde, notamment Berlin, Paris, New York ou San Francisco, qui ont mis en place des mesures de restriction ou d'interdiction.

Il est peut-être nécessaire de rappeler encore une fois que nous sommes dans une situation de grave pénurie de logements, qui conduit à une hausse des loyers, à des situations graves de «mal-logement» ou à la nécessité pour certains d'aller habiter en dehors de nos frontières cantonales. Parallèlement, la plateforme de location Airbnb recense plus de trois mille objets immobiliers offerts à la location, dont 60% sont un logement entier: vous imaginez bien que quand on met en location un logement entier, ce n'est pas pour que la famille ou le ménage qui y vivent puissent continuer à y loger; c'est donc bien un objet qui est sorti du marché du logement. De plus, 38% des biens immobiliers mis en ligne sur Airbnb le sont pour plus de soixante jours par an. Ce bref constat nous amène à nous rendre compte qu'il ne s'agit plus d'une situation conforme à l'idée d'origine, à l'innovation imaginée, soit une simple location entre particuliers pendant les vacances ou pendant une période où l'on vit temporairement à l'étranger. Non, c'est un marché investi par des agences de location professionnelles qui le font dans une logique de profit et qui soustraient à long terme ces appartements non seulement à la location mais aussi aux normes légales qui s'appliquent en matière et de logement et d'hôtellerie.

On a quand même pu constater suite au dépôt de ce texte une prise de conscience collective de ce problème, et le Conseil d'Etat est arrivé avec des propositions de modifications législatives, certes d'ordre réglementaire, notamment la limitation de la mise en location d'appartements sur les plateformes de type Airbnb à soixante jours par année. En l'occurrence, une décision de justice a cassé cette proposition d'un maximum de soixante jours et l'a repoussé à nonante. Les autres propositions du Conseil d'Etat étaient de faire respecter le cadre légal fédéral et cantonal - ça paraît la moindre des choses - de s'assurer que la taxe de séjour soit perçue pour ce type de location et d'informer les propriétaires des logements et les locataires de ceux-ci des contraintes légales qui encadrent ce marché.

Cela étant, la minorité de la commission du logement regrette le déficit d'un réel contrôle de ce nouveau dispositif et s'en inquiète. En commission, le magistrat, M. Hodgers, a expliqué que «le contrôle se fait par le réseau d'acteurs (voisinages, régies, associations de défense des locataires, etc.). Le département n'a pas les ressources pour aller contrôler les appartements. Il ne pourra pas envoyer des inspecteurs. Les contrôles se feront sur dénonciation ou sur constat». Le rapporteur de majorité l'a aussi relevé. Or, on peut craindre que sans contrôle, on ne parvienne pas à encadrer cette pratique et qu'une partie des logements genevois soit massivement soustraite à la location. C'est dans ce souci et dans le but d'éviter cela que les motionnaires et la minorité de la commission ont souhaité maintenir le texte malgré les dispositions prises par le Conseil d'Etat et vous invitent à l'adopter. Je vous remercie.

Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC). Au nom du parti démocrate-chrétien, je demande le renvoi en commission de cette proposition de motion. Je vais vous dire pourquoi, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés. Depuis quelque temps, il est avéré que les sites de type Airbnb peuvent être des facilitateurs, des vecteurs de traite des êtres humains dans le domaine de la prostitution forcée. Un propriétaire, un locataire évidemment non subventionné ne savent pas qu'ils ont pu louer leur bien à un réseau de prostitution pour quelques jours, quelques semaines, et que les personnes qui y logent peuvent être victimes de prostitution forcée. Pour toutes ces raisons, je pense qu'il est utile de renvoyer cet objet en commission, afin d'auditionner notamment la police, qui, on le sait, est exemplaire à Genève dans ce domaine, et peut-être encore d'autres intervenants. Je vous remercie, Monsieur le président.

Le président. Merci, Madame. J'invite l'assemblée à se prononcer sur cette demande.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur la proposition de motion 2347 à la commission du logement est adopté par 77 oui contre 15 non.

M 2360-A
Rapport de la commission du logement chargée d'étudier la proposition de motion de Mmes Christina Meissner, Magali Orsini : Pas d'autorisation sans baignoire, ça suffit ! : favorisons l'émergence de nouvelles formes d'habitats
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XIV des 26 et 27 avril 2018.
Rapport de majorité de M. Christo Ivanov (UDC)
Rapport de minorité de Mme Christina Meissner (PDC)

Débat

Le président. Nous sommes à la M 2360-A que nous traiterons en catégorie II, trente minutes. (Un instant s'écoule.) Je ne comprends pas vos gestes, Monsieur le député ! (Remarque.) Ah, c'est une erreur. (Remarque. Rires.) Je reprends: le rapport de majorité est assuré par M. Christo Ivanov et le rapport de minorité par Mme Christina Meissner, qui n'est pas là. Elle est remplacée par... (Un instant s'écoule.) En attendant que le caucus PDC se mette en place, je passe la parole à M. le député Christo Ivanov.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de majorité. Je vous remercie, Monsieur le président. Cette motion partait d'une bonne intention, et les trois invites proposées par Mme Meissner ont déjà toutes été retenues par le département dans le cadre de la modification du RGL. La première d'entre elles, qui demande... Ne bougez pas, je prends le rapport ! (Commentaires.) Ne bougez surtout pas ! ...d'«étudier l'opportunité d'utiliser comme référence la superficie plutôt que le nombre de pièces par personne [...]» a déjà été intégrée dans le RGL. Elle permet entre autres d'avoir une marge de liberté supplémentaire de 3% et certaines surfaces, comme les surfaces communes, ne sont pas comprises dans la SBP. En ce qui concerne la deuxième invite, que je ne vous lirai pas, le département a également modifié le RGL et la nouvelle pratique administrative va donc dans le sens de la motion. Par conséquent, Mesdames et Messieurs les députés, ce texte est obsolète et aurait dû être retiré. C'est pour toutes ces raisons que je vous demande de refuser cette motion.

Le président. Je vous remercie. La parole passe maintenant à M. le député François Lance qui remplace Mme Christina Meissner.

M. François Lance (PDC), rapporteur de minorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Cette motion a effectivement été déposée par notre collègue Christina Meissner en novembre 2016. Elle part du principe qu'à Genève le besoin de différents modes d'habiter se trouve confronté à une réglementation rigide qu'il conviendrait d'assouplir. Heureusement, on l'a dit, le département n'a pas attendu le positionnement du parlement sur cette motion pour aller de l'avant. Entre janvier 2016 et février 2018, il a cherché très sérieusement des solutions et est arrivé à des propositions de modifications réglementaires allant totalement dans le sens des invites de la motion. Le 23 février, le département a présenté officiellement ces modifications, qui sont entrées en vigueur en mars 2018. Aucun député, en commission, n'a contesté la pertinence des modifications réglementaires mises en place par le département. Pour l'auteure de la motion, l'objectif des deux premières invites est donc atteint; le département a travaillé vite et bien. Par contre, la dernière invite est restée sans réponse. Celle-ci demande à l'exécutif de faire connaître le travail remarquable réalisé par l'Etat sur les deux premières invites. Pour le principe, le PDC vous recommande de voter cette motion, tout en étant conscient qu'une grosse part du travail a déjà été réalisée.

Le président. Je vous remercie. La parole est à Mme la députée Fabienne Monbaron. (Un instant s'écoule.) Madame Monbaron, si vous voulez prendre la parole, c'est le moment !

Mme Fabienne Monbaron (PLR). Merci, Monsieur le président. Comme vous avez pu l'entendre, les invites de cette motion ont trouvé leurs réponses puisque les modifications réglementaires proposées par le département sont entrées en vigueur il y a dix mois déjà. Les auteurs du texte n'ont pas souhaité le retirer; ils ont de plus rédigé un rapport de minorité. Ça fait beaucoup de temps dépensé et passablement d'argent utilisé à traiter un non-sujet. Nous proposons, Monsieur le président, la fin du débat et le refus de cette motion, non pas par désintérêt mais parce qu'elle n'a plus lieu d'être. Merci.

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, l'Etat a effectivement répondu à cette motion à travers ses mesures qualité et le RD 1108. Toutes les missions sont donc remplies. Je vous en donne juste quelques exemples à mettre en rapport avec le titre de cette motion: les baignoires, le calcul des pièces et la surface nette, l'élaboration d'un partenariat. Il est bien précisé que, dans le cadre d'un projet qualité, le constructeur a désormais le choix entre mettre une baignoire ou une douche ! Par conséquent, malgré son titre un peu humoristique, la motion, qui visait un objectif plus large et demandait plus de souplesse pour la réalisation des projets, a déjà été prise en compte. Je vous invite donc à la refuser puisqu'elle est obsolète.

M. David Martin (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, les Verts considèrent que l'accueil réservé par la commission du logement à cette motion n'est pas à la hauteur de l'importance des enjeux qu'elle soulève. On parle en effet très souvent dans ce parlement des aspects quantitatifs du logement - taux de vacance, nombre de logements construits, répartition de catégories, etc. - or cette motion nous donne l'occasion de nous pencher et d'avoir un débat sur la notion de qualité du logement, et il nous semble important qu'on puisse prendre le temps d'aborder ce sujet. Le débat sur les balcons à l'AUREA nous a permis d'en parler cet après-midi.

L'exécutif a heureusement déjà modifié le règlement d'exécution de la LGL dans le but de favoriser la diversité et l'innovation dans les projets de logements collectifs contrôlés par l'Etat. C'est un premier pas dans ce sens, notamment à travers l'instauration d'un bonus qualité qui permet d'augmenter légèrement les loyers si des efforts pour une plus grande qualité sont consentis par les architectes, s'ils vont au-delà du standard. On parle là notamment de lumière naturelle, de qualité des espaces extérieurs, d'espaces communs, de programme intergénérationnel ou encore d'emplacements pour les vélos.

La nouvelle réglementation doit par ailleurs permettre plus de flexibilité pour les maîtres d'ouvrage lorsqu'il s'agit d'innover pour répondre aux nouveaux modes de vie et aux défis environnementaux. Parmi les constructeurs les plus innovants en la matière, on trouve les coopératives d'habitation avec notamment la création de «clusters». Ces «clusters» sont des logements en grappe fonctionnant sous forme de plusieurs petits logements reliés entre eux par de grandes pièces communes, séjour et cuisine. Ils répondent bien aux besoins des seniors, des étudiants et des familles monoparentales qui recherchent plus de partage au quotidien.

Les Verts se réjouissent donc que le Conseil d'Etat ait entendu les messages de cette motion, qu'ils vous invitent à accepter pour demander à l'exécutif de poursuivre les travaux qui permettent d'augmenter la qualité du logement, de moderniser la réglementation en la matière et de récompenser les efforts des maîtres d'ouvrage, en particulier des coopératives d'habitation, qui se soucient de la façon d'habiter de demain. Merci pour votre attention. (Applaudissements.)

M. Christian Dandrès (S). Très brièvement, Monsieur le président, je voulais réagir à ce que vient d'indiquer mon préopinant. Les socialistes soutiennent l'habitat participatif; nous avons effectivement déposé un certain nombre de textes en faveur des maîtres d'ouvrage d'utilité publique. Nous croyons réellement que si on veut favoriser un habitat de qualité - tant d'un point de vue architectural que du point de vue de la qualité de vie, de l'aménagement mais aussi des espaces publics - il faut le faire en collaboration avec les personnes qui vont y vivre. Et on peut constater que les maîtres d'ouvrage des logements d'utilité publique y sont attentifs parce que ces éléments font partie de leurs buts, ce qui n'est pas toujours le cas d'autres types de promoteurs dont l'élément moteur est évidemment le rendement.

Nous n'étions pas favorables à la motion, d'abord parce qu'elle est très floue et qu'elle laisse planer un doute quant à ce qu'on entend par plus de flexibilité. S'agit-il de modifier les plans financiers sans prendre en considération le fait que les loyers augmentent, que les personnes ont des difficultés énormes à se loger à des conditions qui correspondent à leurs revenus, tandis que les rendements et les bénéfices des promoteurs sont, eux, quasiment inscrits dans le marbre ? La problématique n'est pas abordée par cette motion; le seul point mis en avant, c'est le fait que si on a quelques contraintes, notamment financières, et qu'on ne déplafonne pas les loyers, on ne parviendra pas à construire des logements de qualité. C'est à mon avis faux, et c'est aussi une imposture vis-à-vis des locataires. Cela pose d'énormes difficultés pour répondre au droit au logement, qui est évidemment le but qu'on doit poursuivre au moyen de cette politique publique. Raison pour laquelle nous avons refusé cette motion et nous continuerons évidemment à le faire, même si nous acceptons naturellement les mesures que le département a d'ores et déjà prises et qui apparaissent un peu plus raisonnables.

Le président. Je vous remercie. Nous allons voter sur la prise en considération de cette motion.

Mise aux voix, la proposition de motion 2360 est rejetée par 53 non contre 29 oui et 1 abstention. (Commentaires pendant la procédure de vote.)

Débat

Le président. Nous prenons maintenant le dernier point pour aujourd'hui, la M 2392-A, que nous traiterons en catégorie II, trente minutes. Je passe immédiatement la parole à M. Guinchard pour deux fois trois minutes, s'il en a besoin.

M. Jean-Marc Guinchard (PDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chères et chers collègues, le dépôt de cette motion avait été inspiré par la parution d'un article dans «Le Courrier». Celui-ci faisait état de potentiels conflits d'intérêts dans le cadre de transactions immobilières entre la Fondation pour les terrains industriels - la FTI - une banque et une société de conseil. L'article en question indiquait que le président de la FTI ne s'était pas récusé alors qu'il présidait parallèlement le conseil d'administration d'une entreprise qui avait pris part à la transaction.

Au cours de ses travaux, en particulier après l'audition de la FTI, la majorité de la commission a constaté qu'il paraît difficile de demander au Conseil d'Etat de légiférer encore dans ce domaine, plus particulièrement dans celui des fondations de droit public, alors que de nombreuses modifications ont déjà été apportées à la LOIDP ainsi qu'à son règlement d'application. Ces modifications vont justement permettre d'éviter que de tels cas de conflits d'intérêts puissent se reproduire. Il a également été relevé à plusieurs reprises qu'il était assez inefficace de légiférer sur des cas particuliers.

La majorité de la commission a beaucoup apprécié l'audition de la FTI, beaucoup appris aussi à cette occasion, et elle a salué avec énormément de satisfaction les décisions prises par cette institution, qui visent à éviter à l'avenir tout problème lié à de potentiels conflits d'intérêts. Elle a pris également acte du fait que le cas particulier du président de la FTI et de sa non-récusation était en cours de traitement à la commission de contrôle de gestion. Sur cette base, Mesdames et Messieurs les députés, chères et chers collègues, je vous recommande de suivre le préavis de la commission et de refuser cette motion. Je vous remercie.

Mme Jocelyne Haller (EAG), rapporteuse de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, comme l'a indiqué M. Guinchard, il s'agit de la question de la récusation et des conflits d'intérêts dans un certain nombre d'organes où siègent des représentants de la société civile mais également des représentants de groupes d'intérêts.

Il faut quand même mettre en évidence le contenu du rapport de majorité de M. Guinchard, qui relève les propos de membres de la FTI: jusqu'à récemment, on peinait à trouver des portages financiers pour les projets industriels, mais la situation a changé avec la baisse du taux hypothécaire et la zone industrielle redevient aujourd'hui profitable. Il faut savoir également qu'il y a des projets de développement immobilier imminents, notamment celui du PAV, avec des biens fonciers dont la valeur se chiffre en milliards. De quoi aiguiser les appétits ! Sur la question des transactions immobilières, qu'il s'agisse de zones industrielles ou plus largement d'éléments immobiliers, on est là dans une grande nébuleuse et les intérêts se chiffrent à des montants que nous aurions de la peine à concevoir.

Il est vrai que cette motion a été inspirée, comme l'a dit M. Guinchard, d'un événement rapporté par la presse. Il apparaît que la première signataire est finalement revenue sur ses considérations en disant qu'il n'y a pas d'élément avéré et que la personne ayant en l'occurrence pris ses distances avec la FTI, la question se résout d'elle-même. Il faut peut-être considérer cela avec une certaine circonspection.

La motion contient trois invites qui portent essentiellement sur une modification des statuts de la FTI ou sur une spécification des règles relatives aux questions de collusion ou de conflits d'intérêts. Compte tenu de la loi sur l'organisation des institutions de droit public ou de la loi sur les commissions officielles, qui ont amené beaucoup de précisions en ce qui concerne ces domaines, il s'avère que les deux premières invites deviennent caduques. Ne reste donc que la dernière invite, qui demande à soumettre au Grand Conseil une charte d'exemplarité engageant par leur signature les administratrices et les administrateurs des fondations de droit public à faire preuve d'un comportement éthique irréprochable dans le cadre de leur mandat.

La minorité vous propose donc d'accepter cette motion avec uniquement sa dernière invite. Certains ont dit que les règles relatives aux conflits d'intérêts ou que les principes éthiques que chacun s'impose doivent suffire. Or, nous le savons, l'éthique ne se décrète pas, elle ne se commande pas, c'est un questionnement qui guide la réflexion et qui ne peut pas se prescrire. C'est pourquoi une charte d'exemplarité nous a semblé être un bon élément pour rappeler à chacun des membres des conseils de fondation de se montrer exemplaire dans l'accomplissement de ses tâches. Je vous invite par conséquent à accepter cette motion en conservant uniquement la dernière invite. Merci de votre attention.

Le président. Je vous remercie. Je ferai voter sur les deux amendements qui visent la suppression des première et deuxième invites, comme vous l'avez demandé, avant le vote relatif à l'adoption de la motion. La parole est à M. le député Rémy Pagani.

M. Rémy Pagani (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux... (Protestations.) Les députés, pardon ! Je soutiendrai... (Protestations.) Je suis un peu malade, excusez-moi, j'ai de la fièvre. (Commentaires.) Je voulais revenir...

Le président. Une seconde, s'il vous plaît. Mesdames et Messieurs, il faudrait peut-être un peu plus de silence si vous voulez entendre M. Pagani ! Je vous repasse la parole, Monsieur.

M. Rémy Pagani. Monsieur le président, j'ai un peu de fièvre; comme tout le monde, je suis un peu malade... (Commentaires. Rires.) ...et je vous prie donc d'excuser ma confusion.

J'ai été actif pendant dix ans dans les fondations HBM, qui créent du logement bon marché, je suis actif en ce moment même à la Fondation pour les terrains industriels et je soutiens tout à fait cette proposition: comme dans les fondations HBM où beaucoup d'architectes avaient des relations avec les milieux immobiliers, beaucoup de personnes dans la FTI, par exemple des avocats, en ont également. De fait, à l'occasion d'octroi d'avantages, de droits de superficie ou de marchés publics, ces personnes peuvent téléphoner à certains pour dire: «Je t'ai octroyé un mandat; tu pourras me rendre service à l'occasion, soit en donnant du travail à mon bureau, soit en pensant à moi lors d'une autre transaction financière.» C'est comme ça que ça se passe ! On a malheureusement supprimé l'obligation d'engager des procédures AIMP pour les fondations HBM et ce système recommence à y prévaloir.

A la Fondation pour les terrains industriels, il n'y a malheureusement pas de procédure d'attribution de droits de superficie. C'est extrêmement grave, Mesdames et Messieurs ! Je revendique et je demande que la FTI soit soumise aux procédures AIMP pour l'octroi de droits de superficie. Ça supprimerait un certain nombre de privilèges que s'octroient quelques membres de cette fondation ou de retours d'ascenseur; ça a été le cas - c'est en tout cas supposé avoir été le cas - pour l'ancien président. Cette charte devient donc de plus en plus importante pour rendre tous les membres de ces conseils d'administration attentifs à leur obligation de respecter l'éthique, et surtout leur engagement vis-à-vis de la collectivité et non vis-à-vis de leur intérêt personnel. Je vous remercie de votre attention, Mesdames et Messieurs les députés !

M. André Pfeffer (UDC). Les motionnaires ont relevé un dysfonctionnement, voire un scandale, qui a effectivement eu lieu. La FTI doit favoriser nos artisans et PME et les aider à obtenir des locaux et des installations à des prix raisonnables. Dans le cas dénoncé, la FTI a autorisé une opération commerciale, soit permis à un promoteur de construire un bâtiment de plusieurs étages et à but locatif. En plus, le prix du droit de superficie pour ce bâtiment est identique à la valeur d'un terrain abritant un petit hangar, voire un terrain nu ! Le scandale est aussi lié au fait que le bâtiment a été vendu durant la construction, avec plusieurs dizaines de millions de bénéfice. Mais le cas a été dénoncé, reconnu, et la FTI a changé sa pratique.

Cette motion, en tout cas sous sa forme originelle, a deux défauts. Le premier est qu'il est nuisible de légiférer lors de chaque dysfonctionnement ou scandale. Le deuxième défaut est sa trop grande rigidité, qui exclurait probablement de ces fondations tous les professionnels et experts. Cette motion part d'une bonne intention mais elle serait inapplicable et probablement nuisible sous la forme sous laquelle on l'a refusée en commission. Et avec les amendements qui proposent de biffer les deux premières invites, elle n'a pratiquement plus de sens. Notre groupe propose donc de la refuser. Merci.

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, il y a effectivement un certain nombre de problèmes liés à ces fondations et notamment à la FTI. Ce n'est pas la démission d'un président qui règle le problème de fond ! Ça a réglé son problème personnel mais ça ne règle pas le problème de fond de ces fondations. A mon avis, à partir du moment où l'Etat est impliqué et qu'un certain nombre de transactions ont lieu - comme celles qui viennent d'être dénoncées, ou en tout cas expliquées, par le député Pfeffer - lorsqu'une telle plus-value est réalisée, la fondation qui permet une plus-value aussi importante par l'octroi d'un droit de superficie devrait aussi raisonnablement avoir un retour. Or ce n'est pas le cas ! Ces droits de superficie sont à des prix ridiculement bas - entre 5 F et 12 F le mètre carré par année - même si maintenant ils sont justement en train d'examiner une augmentation ! Tout ça pour réaliser 50 millions de bénéfice pendant la construction de l'édifice ! Non, tout ça n'est pas normal !

Ce problème est loin d'être réglé, et il est loin d'être réglé à la FTI aussi. Ok, son président a démissionné, mais il y en a d'autres. Et puis maintenant, c'est le directeur qui démissionne; il va finir - je vous le donne dans le mille - dans une grande société d'investissement avec son fichier, fruit de tout le travail qu'il a fait à la fondation. Je pense qu'il y a des problèmes à régler, d'ailleurs la commission de contrôle de gestion, suite au rapport du SAI sur ce sujet, s'est à nouveau saisie de cette question. En ce qui nous concerne, nous pensons que ce n'est pas réglé, et pour cette raison-là, le MCG votera la motion amendée. Merci.

Le président. Je vous remercie. Nous passons au vote sur les deux propositions d'amendements faites par la minorité, tout d'abord la suppression de la première invite.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 39 non contre 38 oui et 11 abstentions.

Le président. Je soumets maintenant à votre vote l'amendement qui vise à supprimer la deuxième invite.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 69 oui contre 8 non et 9 abstentions.

Le président. Il reste donc la première et la troisième invite. Je passe la parole à Mme Jocelyne Haller qui a encore quelques secondes à disposition.

Mme Jocelyne Haller (EAG), rapporteuse de minorité. Merci, Monsieur le président. Je voudrais juste relever qu'il est difficile de concevoir que la recherche d'exemplarité ne trouve pas d'écho dans ce parlement, notamment lorsqu'il s'agit de brasser des milliards de francs ! Je tenais à attirer votre attention sur cet élément, en vous réinvitant à accepter la motion ainsi amendée. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la députée. C'est à vous, Monsieur Guinchard, pour le mot de la fin.

M. Jean-Marc Guinchard (PDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chères et chers collègues, je rejoins Mme Haller lorsqu'elle disait tout à l'heure que l'éthique ne se décrète pas. Elle a raison: l'éthique ne se décrète pas, mais elle existe ou pas ! Nous sommes soumis, en tant que députés, au secret de fonction. Tous les membres des commissions officielles sont exhortés à la confidentialité, qu'ils doivent respecter pour les débats qui ont lieu au sein de ces commissions; cela n'empêche pas qu'il y ait régulièrement des fuites. Je ne pense donc pas qu'une charte d'exemplarité, ajoutée aux nombreuses dispositions qui existent déjà dans la LOIDP et son règlement d'application, amènerait quelque chose de plus à la situation et la rendrait plus sûre. Je vous remercie et vous... (Le micro est coupé.)

Le président. On n'a pas entendu votre dernière phrase.

M. Jean-Marc Guinchard. Je vous recommande donc à nouveau de rejeter cette motion.

Le président. Merci. Nous passons au vote sur la motion ainsi amendée, à laquelle il reste la première et la troisième invite.

Mise aux voix, la proposition de motion 2392 ainsi amendée est rejetée par 52 non contre 40 oui.

Le président. Chers collègues, nous avons très bien travaillé ! Je vous donne rendez-vous à 8h du matin le jeudi 31 janvier pour les deux urgences qui nous restent. Je lève la séance.

La séance est levée à 19h55.