La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Jean Romain, président.

Assistent à la séance: Mme et MM. Serge Dal Busco, Mauro Poggia et Nathalie Fontanet, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Pierre Maudet, président du Conseil d'Etat, Antonio Hodgers, Anne Emery-Torracinta et Thierry Apothéloz, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. François Baertschi, Diane Barbier-Mueller, Jean Batou, Beatriz de Candolle, Jean-Marc Guinchard, Katia Leonelli, Fabienne Monbaron, Francine de Planta, Françoise Sapin, Patrick Saudan et Stéphanie Valentino, députés.

Députés suppléants présents: Mme et MM. Jacques Apothéloz, Olivier Baud, Christian Bavarel, Florian Gander, Sylvie Jay, Souheil Sayegh, Vincent Subilia et Francisco Valentin.

Le président. Mesdames et Messieurs, nous débutons notre séance des extraits avec le RD 1234. Le rapport est de votre président, avantageusement remplacé par M. Charles Selleger que je prie de bien vouloir s'installer sur l'estrade. Personne ne sollicite la parole.

Le Grand Conseil prend acte du rapport divers 1234.

Le président. Le point suivant est la M 2337-A. La parole n'étant pas demandée, je lance le vote sur cet objet, en rappelant que la commission l'avait refusé.

Mise aux voix, la proposition de motion 2337 est rejetée par 62 non contre 4 oui.

Débat

Le président. Nous passons à la M 2422-A. Je donne la parole à Mme Delphine Klopfenstein Broggini.

Mme Delphine Klopfenstein Broggini (Ve), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Je sais que nous sommes aux extraits, mais il est essentiel de dire quelques mots sur ce thème qui est trop souvent laissé dans l'ombre, malheureusement, et qui mérite qu'on s'y attarde un petit moment. En plus des pollutions dont on parle régulièrement, c'est-à-dire celles de l'air, du sol, de l'eau ou encore la pollution liée au bruit, il y a aussi la pollution lumineuse. Insidieuse, elle est très présente au quotidien dans nos villes, sur nos routes, dans les zones industrielles, mais aussi à la campagne.

Cette problématique, c'est-à-dire la manière dont on gère l'éclairage des espaces publics, est transversale: ça a un impact sur notre santé, sur la faune, sur la flore, sur la consommation énergétique. Nous devons revoir notre mode d'éclairage, cesser d'arroser le ciel et de multiplier les lampadaires, c'est capital. La commission de l'environnement l'a bien compris, et je remercie ici les commissaires tout comme je salue leur vote unanime. Il ne s'agit pas de tout éteindre partout, mais d'éclairer mieux, de manière intelligente. Le potentiel est énorme, et les communes auront un rôle essentiel à jouer, avec l'aide de l'Etat et des SIG.

Mesdames et Messieurs, je vous recommande de jeter un coup d'oeil aux annexes du rapport qui contiennent notamment une conférence très éclairante d'Eric Achkar, président de la Société astronomique de Genève, et Pascal Moeschler, conservateur au Muséum d'histoire naturelle. Ces deux spécialistes parlent de cette thématique de manière extrêmement intéressante, cela vous documentera. Voilà, je vous remercie par avance de faire bon accueil à ce texte.

Le président. Merci, Madame. Nous passons au vote.

Mise aux voix, la motion 2422 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 76 oui et 1 abstention.

Motion 2422

Le président. Nous traitons la P 2030-A sur laquelle, Mesdames et Messieurs, aucun d'entre vous ne souhaite s'exprimer. Nous passons donc immédiatement au vote.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 2030 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 82 oui (unanimité des votants).

Le président. Le prochain objet est le PL 12282-A. Le rapport est de M. Olivier Cerutti, qui ne prend pas la parole. J'ouvre la procédure de vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12282 est adopté en premier débat par 82 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12282 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12282 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 84 oui (unanimité des votants).

Loi 12282

Débat

Le président. Nous examinons à présent la M 2292-C. La parole revient à Mme Marion Sobanek.

Mme Marion Sobanek (S). Merci, Monsieur le président. D'habitude, on n'intervient pas sur les rapports du Conseil d'Etat aux extraits, mais celui-là, je l'ai reçu comme une gifle ! Je me déplace à vélo, et il y a énormément de chantiers durant l'été où la sécurité est tout simplement absente pour les cyclistes, extrêmement restreinte pour les piétons. Je vous donne un exemple: nous avons une magnifique voie verte, mais si vous empruntez le boulevard des Tranchées pour la rejoindre, vous passez sans doute par la route de Chêne où il est impossible de bifurquer, sans parler de la dangerosité du chantier dans cette zone. Je suis désolée, mais ce rapport qui dit simplement «circulez, y a rien à voir, on a fait tout ce qu'il fallait» est une véritable gifle pour les cyclistes et les piétons. Voilà pourquoi je propose de le renvoyer à l'expéditeur. Merci. (Quelques applaudissements.)

M. Mathias Buschbeck (Ve). Comme cela vient d'être dit, ce rapport, c'est vraiment «circulez, y a rien à voir». Or quand on voit la gestion calamiteuse des travaux publics, par exemple cet été sur le pont Butin, on ne peut pas se contenter d'une telle réponse. Nous soutiendrons la demande de renvoi au Conseil d'Etat.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, merci de vous prononcer sur la demande de renvoi au Conseil d'Etat de son rapport.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 2292 est adopté par 46 oui contre 34 non et 2 abstentions.

Le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2292 est donc refusé.

Le président. Voici venu le RD 1202-A. Le rapport est de M. Serge Hiltpold, qui ne sollicite pas la parole. Je la passe par conséquent à M. Diego Esteban. (Remarque.) C'est une erreur, très bien.

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 1202-A.

Le président. Nous poursuivons avec le RD 1219-A. Ni le rapporteur, M. Lance, ni les députés ne souhaitent prendre la parole.

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 1219-A.

Débat

Le président. L'ordre du jour appelle maintenant le traitement du RD 1231. La parole échoit à M. le député Cyril Aellen.

M. Cyril Aellen (PLR). Merci, Monsieur le président. Le groupe PLR demande le renvoi de ce rapport à la commission des transports, s'il vous plaît.

Mme Caroline Marti (S). Je formule la même demande, Monsieur le président.

Le président. Merci, Madame. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis d'une demande de renvoi en commission; c'est le moment de voter.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1231 à la commission des transports est adopté par 90 oui (unanimité des votants).

Débat

Le président. Nous nous penchons sur le RD 1233. Madame Valiquer Grecuccio, vous avez la parole.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Merci, Monsieur le président. Les socialistes sollicitent le renvoi de ce rapport à la commission des travaux.

M. Cyril Aellen (PLR). Le groupe PLR appuie cette demande.

Le président. Bien, alors je lance le vote sur votre requête.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1233 à la commission des travaux est adopté par 90 oui (unanimité des votants).

Premier débat

Le président. Nous passons au PL 12295-A. Le rapporteur est M. Christian Flury, mais il ne souhaite pas s'exprimer. La parole revient ainsi à Mme Jocelyne Haller.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'IMAD a subi au fil du temps de nombreuses mutations, elle est le fruit de fusions et réorganisations qui ont fini par en faire l'un des six principaux établissements genevois de droit public.

Parallèlement, elle s'est caractérisée par le développement de l'informatique nomade, notamment avec l'adoption d'un outil qui a permis aux collaborateurs de travailler sur un système informatique auprès du client. Ce passage n'a pas été aisé. Avec le temps, la communication est devenue centrale et a fait de la numérisation un enjeu capital. L'objectif de la transition numérique, a-t-il été dit en commission, est de placer le patient au centre du dispositif et de s'organiser pour que la prestation soit délivrée de la meilleure manière possible en évitant les redondances. Il y a vingt ans déjà, on parlait de mettre le client au coeur du dispositif !

Lors de son audition, Mme Da Roxa a rappelé que le système actuel, considéré comme avant-gardiste lors de sa mise en place, montre finalement de nombreuses limites. Il faut relever qu'il a présenté d'emblée des défauts, et pas seulement aujourd'hui. Son principal inconvénient est qu'il capte une partie du temps, le détourne de ce qui devrait être normalement dévolu à l'intervention auprès du bénéficiaire de la prestation pour enregistrer des actes accomplis ou procéder à des démarches administratives. Les professionnels de l'IMAD s'en sont régulièrement plaints.

Alors oui, il faut développer et perfectionner l'outil, mais pas au détriment des intérêts des usagers, pas à charge du personnel qui doit jongler entre les besoins, les attentes des usagers et les contraintes administratives. Notre groupe, connaissant la situation particulièrement difficile des employés de l'IMAD et l'ampleur de leur charge de travail, insiste particulièrement sur la nécessité de développer des outils de travail adaptés à leurs besoins et surtout de nature à faciliter et à alléger le travail des professionnels dont l'action doit se concentrer sur les prestations aux usagers; nous ne pouvons plus tolérer qu'une partie de ce temps soit soustrait par le système informatique. Nous insistons beaucoup sur cet aspect. Moyennant cette recommandation, nous adopterons ce projet de loi. Merci de votre attention.

Le président. Je vous remercie, Madame la députée, et ouvre la procédure de vote sur ce texte.

Mis aux voix, le projet de loi 12295 est adopté en premier débat par 85 oui et 1 abstention.

Le projet de loi 12295 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12295 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 86 oui et 1 abstention.

Loi 12295

Le président. Mesdames et Messieurs, nous sommes au PL 12274-A. Le rapport est de Mme Nicole Valiquer Grecuccio. Puisqu'il n'y a pas de prise de parole, je vous le fais directement voter.

Mis aux voix, le projet de loi 12274 est adopté en premier débat par 84 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12274 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12274 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 88 oui (unanimité des votants).

Loi 12274

Le président. A présent, nous traitons le PL 12275-A. Le rapport est toujours de Mme Nicole Valiquer Grecuccio qui ne prend décidément pas la parole. Bien, alors je lance le vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12275 est adopté en premier débat par 87 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12275 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12275 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 86 oui (unanimité des votants).

Loi 12275

Débat

Le président. L'objet suivant est la M 2315-A. Le rapport est de Mme Salima Moyard, qui ne demande pas la parole. Le micro va au premier signataire, M. Romain de Sainte Marie - qui n'est évidemment pas seul, puisque le texte est de M. Romain de Sainte Marie et consorts.

M. Romain de Sainte Marie (S). Merci, Monsieur le président. Je suis ravi de ne pas être seul ! Mesdames et Messieurs, j'aimerais brièvement dire quelques mots au sujet de cette motion. Au début des travaux de commission, elle n'a été accueillie que tièdement, et le DIP avait visiblement des difficultés à quantifier le gaspillage alimentaire dans les restaurants scolaires. Rappelons ici que deux millions de repas par année sont servis à des enfants et à des jeunes dans les différents restaurants et cafétérias des établissements scolaires, ce n'est pas négligeable.

Bien qu'une estimation ait été faite, basée sur des chiffres français et évaluant à plusieurs tonnes par an l'ensemble des repas gaspillés, la commission avait quelques doutes à cet égard. Le groupe socialiste est bien évidemment satisfait des amendements acceptés par la commission de l'enseignement visant à lutter contre le gaspillage alimentaire et demandant au département de l'instruction publique d'agir sur la base d'un plan.

Je répète que suite au dépôt de cette motion, des doutes ont été émis s'agissant du gaspillage alimentaire à Genève. Un peu comme le nuage de Tchernobyl qui devait passer sur toute l'Europe, mais pas au-dessus de la France, la réaction de certains était de dire: «Il y a peut-être du gaspillage alimentaire en France, mais pas à Genève, c'est quelque chose qui n'arrive pas, nos enfants n'ont pas les mêmes habitudes.»

Un article de la «Tribune de Genève» de décembre 2016 montre que des enseignants de l'école Le Sapay ont pratiqué un exercice sur une centaine d'enfants âgés de quatre à onze ans, c'est-à-dire de niveau primaire; après un mois et en menant seulement une politique de prévention et d'incitation, ils ont obtenu des résultats de l'ordre de 17% de diminution du gaspillage, donc on voit que lorsqu'on veut, on peut, notamment en matière de gaspillage alimentaire. Le groupe socialiste vous recommande d'accepter cette motion telle qu'amendée en commission.

Le président. Merci, Monsieur. J'invite l'assemblée à se prononcer sur cet objet.

Mise aux voix, la motion 2315 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 64 oui contre 21 non.

Motion 2315

Débat

Le président. Nous passons à la M 2336-B. Monsieur Forni, je vous laisse la parole.

M. Jean-Luc Forni (PDC). Merci, Monsieur le président. Je sais qu'on ne prend en général pas la parole sur les rapports du Conseil d'Etat, mais je tenais à le remercier pour sa réactivité et les modifications qu'il a apportées au dispositif LIASI et à son bras armé, le service de réinsertion professionnelle, suite aux conclusions assez sévères du rapport externe Evaluanda.

Celui-ci dénonçait l'inefficacité du dispositif, ou en tout cas une efficacité qui n'était pas en phase avec ce que la loi demandait. Merci aussi d'avoir suivi les conclusions du parti démocrate-chrétien. Tout semble aller dans le bon sens maintenant, le projet pilote paraît positif, et nous nous réjouissons d'obtenir les conclusions - si possible positives, mais nous n'en doutons pas - du rapport d'évaluation externe au plus tard en juin 2020. Je vous remercie.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, notre groupe salue les aménagements, modifications et adaptations apportés au dispositif LIASI après la parution du rapport Evaluanda. Cela étant, nous restons au milieu du gué, puisqu'un certain nombre de dispositions n'ont pas été ancrées dans la loi. Je rappelle que celle-ci a été d'emblée fortement critiquée par les milieux professionnels, les usagers et toute une série de partenaires, et il n'a pas été tenu compte de leurs considérations. Aujourd'hui, on adapte la loi, on modifie un certain nombre de choses, mais on ne remet pas en question les processus qui nous ont visiblement amenés dans une mauvaise direction.

Si nous prenons acte des modifications apportées, nous déplorons par exemple que le caractère obligatoire du stage d'évaluation de la distance à l'emploi, qui a été supprimé dans les faits, demeure dans la loi. En effet, une meilleure prise en considération des résultats de l'étude aurait conduit à une modification de la loi afin de supprimer cette obligation. A l'heure actuelle, l'organisation du service de réinsertion professionnelle a été modifiée, mais reste en l'état dans la loi. Bien d'autres éléments sont à remettre en question, parce qu'il ne suffit pas de décréter un certain nombre de choses pour qu'elles s'inscrivent dans la réalité, sur le terrain. Or, nous le savons, cette réalité est fortement entravée par des moyens extrêmement limités, et nous aurons d'ailleurs l'occasion d'en reparler lors du budget.

C'est pourquoi notre groupe, tenant compte des améliorations partielles qui ont été apportées, s'abstiendra néanmoins sur cette motion, parce qu'il nous semble qu'il y a encore bien du travail à réaliser pour une meilleure prise en compte de l'évaluation de la LIASI. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole n'étant plus demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2336.

Débat

Le président. Mesdames et Messieurs, nous examinons la M 2389-A. Le rapporteur est M. Christo Ivanov, mais la parole est demandée par M. le député Thomas Bläsi.

M. Thomas Bläsi (UDC). Oui, Monsieur le président, merci. Chers collègues, au nom du groupe UDC, je tiens à remercier la commission de contrôle de gestion pour son étude de notre motion sur les dysfonctionnements de la Fondation Ensemble qui a permis d'amener des modifications dans la gouvernance. Je remercie mes collègues pour leur travail et demande au Conseil d'Etat d'appliquer ces mesures. Merci, Monsieur le président.

Le président. Je vous remercie et ouvre la procédure de vote sur cette motion.

Mise aux voix, la motion 2389 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 73 oui et 9 abstentions.

Motion 2389

Débat

Le président. Nous continuons avec la M 2411-B, et je donne la parole à M. Yvan Rochat.

M. Yvan Rochat (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, chers collègues, cette motion qui date de septembre 2017 connaît aujourd'hui une actualité cruelle. Rappelons-nous ce qui s'est passé cette année-là, lors d'un été meurtrier pour les médias romands: Tamedia s'engageait violemment, sans consultation et sans respect pour ses employés, dans une politique de licenciement et de réorganisation irrationnelle.

Cette stratégie semble se poursuivre à l'heure actuelle. Licenciements, disparition du «Matin», mesures d'intimidation et de répression à l'égard des journalistes - qui doivent défendre non seulement leur emploi, mais également la survie d'une information locale, indépendante et de qualité - constituent autant de méfaits perpétrés par Tamedia ces derniers mois, en particulier lors du nouvel été meurtrier 2018. Et ce n'est pas terminé, la série continuera, il n'y a pas de doute là-dessus.

Notre colère, notre détermination, notre soutien à cette information si proche de nous, si imparfaite - comme nous-mêmes, d'ailleurs - n'y feront rien, car de la réponse du Conseil d'Etat, même si nous en prenons acte, suinte aussi un parfum de résignation. Bien entendu, le gouvernement a fait part à Tamedia, et nous le croyons, de sa vive réprobation quant à la manière dont ce groupe travaille, il a saisi la Conférence des gouvernements de Suisse occidentale de cette préoccupation, mais tout cela ne semble pas faire sourciller Tamedia.

L'entreprise poursuit sa politique de démantèlement. La perspective d'une intervention des Chambres fédérales est très lointaine, le soutien public à des entités privées, fussent-elles d'information, semblant déplaire à M. et Mme Bill et Melinda Gates - c'est en tout cas ce qu'en dit le rapport du Conseil d'Etat. Bref, l'avenir s'annonce sombre, malgré le maintien d'un certain nombre de médias indépendants tels que «Le Courrier». Combien de temps encore la «Tribune de Genève» tiendra-t-elle ? Les saignées qu'elle connaît ces derniers jours semblent constituer le prélude à ce qui pourrait être une agonie.

A cet égard, il n'y a pas trente-six mille solutions: il faut aimer la presse qui traite correctement les journalistes et les lecteurs, aimer la diversité de cette presse, aimer son indépendance, et le faire savoir en s'engageant pour elle et contre le cynisme d'entreprise tel que celui de Tamedia. Est-ce que le portail d'accès MyPressGE, annoncé le 28 août par le président du Conseil d'Etat - c'est un élément de réponse qu'il apporte - sera suffisant ? Certainement pas, mais l'idée doit être encouragée, comme doivent être encouragées toutes les initiatives consistant à chérir ce type d'information et à ne jamais oublier qu'elle n'est pas gratuite. Merci.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

M. Romain de Sainte Marie (S). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, cette motion tout comme celle sur l'ATS que nous traiterons au point 150 ont été déposées dans un grave moment de crise qui, hélas, n'est de loin pas terminé. On assiste en effet à un véritable massacre de la presse genevoise et plus largement romande par Tamedia. Notre pouvoir politique semble impuissant, et la réponse du Conseil d'Etat est regrettable.

Si on peut saluer sa tentative d'action, celle-ci n'a visiblement pas abouti ni réussi à opérer un changement dans le processus initié par Tamedia. Dans sa réponse, que ce soit à ce texte ou à celui concernant l'ATS, le Conseil d'Etat fait part d'une position qui ne donne que peu d'espoir quant à l'avenir et aux possibilités d'action ou de négociation des gouvernements - même si les démarches ont été entreprises, on l'a vu avec le Conseil d'Etat vaudois.

Je tiens à souligner, Mesdames et Messieurs, qu'il y a un peu plus d'une année - en décembre, me semble-t-il - les différents chefs de groupe de ce parlement avaient rencontré la direction de Tamedia - plusieurs d'entre vous étaient présents, notamment notre nouvelle conseillère d'Etat qui était à l'époque cheffe de groupe du PLR. C'est l'entreprise elle-même qui avait sollicité cette rencontre, et l'ensemble des partis de ce parlement avaient naturellement accepté, considérant comme positif le fait que Tamedia souhaite expliquer ses agissements, voire nous rassurer quant à la suite.

Tout à l'heure, je me retournais encore vers Pierre Vanek, alors chef de groupe d'Ensemble à Gauche, en lui demandant si, tout comme moi, il avait bien eu les mêmes retours et si je n'avais pas rêvé à ce moment-là - et je m'adresse aussi à Nathalie Fontanet - car les représentants de Tamedia nous avaient regardés dans le blanc des yeux et promis de stopper la vague de licenciements, de s'arrêter là s'agissant de la «Tribune de Genève» - la situation était déjà bien trop grave - et de prendre tous les engagements pour maintenir ce titre à l'avenir, pour préserver les emplois ainsi que l'indépendance genevoise de la rédaction.

Une année plus tard, force est de constater que le groupe Tamedia nous a menti droit dans les yeux, nous a caché le sombre avenir qu'il réserve à la «Tribune de Genève» et à la presse romande, et il nous faut maintenant rapidement agir. Nous ne pouvons pas prendre acte de ces rapports, c'est pourquoi je vous propose de renvoyer cet objet de même que le point 150 à la commission de l'économie, de traiter le projet de loi socialiste en urgence, car urgence il y a, afin de réagir de façon forte et si possible unanime à l'encontre de Tamedia et du massacre des médias en Suisse romande et à Genève. (Applaudissements.)

M. Guy Mettan (PDC). Chers collègues, voilà une année presque jour pour jour que j'ai déposé cette motion. Beaucoup de choses ont été dites, je ne vais pas les répéter. Ce qui est triste, c'est que nous sommes un peu responsables - coresponsables ! - de ce qui arrive à cette motion, puisqu'elle a été désarmée, privée de ses dents lors de son traitement en commission. En effet, dans le but d'obtenir une unanimité, la commission a supprimé de la motion originelle ses deux invites les plus significatives, notamment celle visant à créer un fonds de soutien à la presse, ou du moins à examiner la possibilité de création d'un fonds dont l'Etat aurait pu être partie prenante. Il ne s'agissait pas d'investir des millions là-dedans, mais simplement de jouer un rôle moteur pour la création de ce fonds. Malheureusement, il ne reste aujourd'hui plus que deux invites; elles sont certes sympathiques, mais on voit que la motion originale a été privée de son élément le plus combatif.

Quant à la réponse du Conseil d'Etat, elle est un peu à l'avenant, c'est-à-dire qu'elle manque de nerf. Après une année, on s'aperçoit que tout ce qui avait été anticipé lors du dépôt de cette motion et des discussions en commission se révèle vrai, comme l'a rappelé M. de Sainte Marie. Il est urgent que nous prenions le taureau par les cornes afin de sauver ce qu'il reste de la presse genevoise. Hier encore, le rédacteur en chef de la «Tribune de Genève» a été évincé par son éditeur ! La rédaction poursuit son combat, mais n'est guère épaulée par les autorités politiques. Ainsi, la proposition faite par M. de Sainte Marie de renvoyer cette motion en commission afin qu'elle y soit traitée avec les autres me paraît sage, quitte à ce qu'on revienne en arrière ou qu'on ajoute des invites, puisque la situation actuelle est encore plus dramatique que l'année dernière.

Je profite de l'occasion pour saluer le projet du Conseil d'Etat intitulé MyPressGE - M. Maudet en a parlé hier dans «Le Temps» - qui consiste à mettre à disposition une plate-forme regroupant l'ensemble des contributions journalistiques des divers journaux genevois pour les restituer au public sous forme payante et dont les bénéfices seraient ensuite redistribués aux rédactions. C'est une initiative qui ne manque pas d'intérêt et qui pourrait, elle aussi, être examinée à l'occasion d'un retour en commission des deux autres motions. Nous nous rallions donc au renvoi en commission de ce rapport. Merci de votre attention.

M. Pierre Vanek (EAG). Très brièvement, Romain de Sainte Marie en a appelé à mon témoignage concernant l'entretien que nous avons eu avec Tamedia, et je confirme tout ce qu'il a dit. Les uns et les autres, de tout bord, nous étions intervenus sur l'importance, du point de vue du fonctionnement démocratique dans notre canton, de disposer d'une presse avec un réel ancrage local, qui soit à l'écoute des préoccupations des citoyennes et des citoyens, qui noue un dialogue avec les différentes autorités. Or la situation ne fait que se dégrader sur ce plan.

Au nom de mon groupe et tout comme M. Mettan, j'appuie le renvoi de cette motion en commission pour que nous prenions la mesure de la situation et des solutions qui pourraient lui être apportées. En effet, le texte a été très fortement limé avant de passer, grâce à un unanimisme dont je ne suis pas forcément le promoteur le plus constant dans cette salle, mais enfin, ça partait d'une bonne intention. Je crois qu'il faut rouvrir ce dossier, comme il faut traiter dans la foulée la M 2444-A sur l'ATS qui figure au point 150 de l'ordre du jour et qui relève de préoccupations relativement identiques. Aussi, Mesdames et Messieurs, comme l'ont soutenu mes deux préopinants, je vous propose de voter le renvoi en commission de ces deux objets. Merci.

Le président. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs, nous sommes donc saisis d'une demande de renvoi en commission que je mets aux voix.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2411 à la commission de l'économie est adopté par 64 oui contre 18 non.

Le président. Avant de passer au point suivant, j'ai une communication à vous faire: l'UIT rappelle que les boissons et la nourriture ne sont pas autorisées dans la salle. (Remarque.) Comme dans notre propre salle, oui !

Le président. Nous en sommes à la M 2421-A. Le rapport est de votre serviteur... Qui me remplace ? (Un instant s'écoule.) M. de Senarclens, très bien. La parole n'étant pas demandée, nous votons, Mesdames et Messieurs.

Mise aux voix, la motion 2421 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 74 oui contre 2 non et 4 abstentions.

Motion 2421

Débat

Le président. C'est le tour de la M 2433-A, et la parole est à M. Pierre Vanek.

M. Pierre Vanek (EAG). Merci, Monsieur le président. J'émets une demande analogue à celle que nous avons faite tout à l'heure pour la presse. Cette motion avait été votée dans un grand élan à l'occasion des événements douloureux à ABB Sécheron, la suppression d'emplois et le transfert en Pologne de la production industrielle, qui constituait les restes de tout un pan extrêmement important du secteur industriel genevois.

Nous avons déjà mené le débat, je ne veux pas le rouvrir, mais la motion demandait en gros au Conseil d'Etat de présenter un rapport au Grand Conseil et au public qui puisse servir de base à une discussion pour proposer des mesures structurelles en vue du sauvetage et du développement du tissu industriel. La finalité de ce texte n'était pas d'obtenir un rapport du Conseil d'Etat, mais d'obtenir du Conseil d'Etat des éléments pour entamer un débat autour de ces problématiques qui ont été mises en lumière de manière aiguë par la situation à ABB Sécheron, mais qui dépassent largement cet épiphénomène ou ce symptôme d'une crise profonde du secteur.

Dans son rapport, le gouvernement nous fournit une série d'éléments intéressants, mais il faut que nous en débattions, et je propose donc, à l'instar des deux motions sur la presse et l'ATS, un renvoi à la commission de l'économie pour que les députés l'étudient ensemble et évaluent la possibilité de prendre un certain nombre de mesures allant dans le sens du maintien et du développement du secteur industriel genevois, lequel en a bien besoin.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je soumets votre proposition au vote du parlement.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2433 à la commission de l'économie est adopté par 58 oui contre 29 non.

Débat

Le président. Enfin, nous abordons la M 2444-A. La parole va au premier signataire de ce texte, M. Romain de Sainte Marie.

M. Romain de Sainte Marie (S). Très brièvement, Monsieur le président, comme indiqué tout à l'heure lors du traitement de la M 2411-B, nous demandons le renvoi à la commission de l'économie pour y examiner conjointement ces deux objets.

Le président. Très bien. Je remercie les députés de bien vouloir s'exprimer sur cette proposition.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2444 à la commission de l'économie est adopté par 64 oui contre 21 non et 2 abstentions.

Débat

Le président. L'ordre du jour appelle maintenant la P 2028-A, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole à M. le député Mettan.

M. Guy Mettan (PDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Je rappelle juste en quelques mots ce dont il s'agit: cette pétition d'actif-trafiC demande de favoriser les déplacements à pied. A cet effet, elle requiert que pour tous les passages piétons avec un feu, une phase de feu vert soit accordée aux piétons toutes les trente secondes au minimum et qu'après avoir appuyé sur le bouton-pressoir, ces derniers n'attendent pas plus de sept secondes pour traverser, qu'il y ait une meilleure régulation des carrefours pour que les piétons puissent les franchir en une seule fois, et enfin que le temps de feu vert soit mieux adapté à la vitesse de déplacement des usagers les plus vulnérables. On ne peut évidemment qu'être d'accord avec ce type de pétition et le fait que les piétons méritent de jouir de bonnes conditions de déplacement.

Le problème, c'est qu'en ville il n'y a pas que des piétons. Il y a aussi des usagers d'autres moyens de locomotion, qu'il s'agisse des transports publics, des vélos ou naturellement du transport privé motorisé. Il faut faire jouer tout ça ensemble, et c'est bien toute la difficulté de la mobilité à Genève. A partir de ce constat, nous avons procédé à des auditions et il est apparu que le système en cours permet, tel qu'il est appliqué, de garantir aux piétons une excellente sécurité. Il n'y a dès lors pas besoin d'appliquer les recommandations contenues dans cette pétition, parce qu'elles perturberaient les autres moyens de locomotion. Au fond, sous prétexte d'encourager un type de locomotion, on mettrait en difficulté les autres et on perturberait donc l'ensemble de la mobilité. Je n'en dirai pas plus, sinon pour vous inviter, sur la base de ces considérations, à vous rallier à la majorité de la commission et à déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

M. Olivier Baud (EAG), député suppléant et rapporteur de minorité. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, on ne peut qu'être d'accord avec l'idée que les piétons ont la priorité ! C'est le rapporteur de majorité qui vient de le dire. On ne peut qu'être d'accord, mais voilà, dans les faits on a toujours tendance à ne pas vouloir accorder la priorité aux piétons alors que, fondamentalement, ils devraient absolument l'avoir. Mais ce n'est pas la logique actuelle puisque toute la circulation est pensée en fonction des véhicules motorisés. Les feux rouges existent par nature à cause des voitures - sans ça, il n'y en aurait pas - et on n'arrive pas à inverser la logique, à changer de paradigme.

Actif-trafiC a fait une étude très importante, qu'il vaut la peine de lire, et les propositions assez précises de l'association méritent d'être étudiées. C'est pourquoi Ensemble à Gauche pense que dans un canton et une ville comme Genève, où 45% des déplacements se font à pied - il faut le savoir - il est absurde que les piétons perdent 30% de leur temps à attendre bêtement que le feu veuille bien devenir vert. Ils passent plus de temps que les voitures notamment à attendre le feu vert ! On peut quand même essayer de changer de mentalité, de voir les choses sous un autre angle; essayer de penser la ville, la circulation et l'accès aux routes en fonction des piétons et non pas du trafic. C'est pour toutes ces raisons qu'Ensemble à Gauche estime que cette pétition vaut la peine d'être renvoyée au Conseil d'Etat. Merci.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. La parole est maintenant à M. le député Aellen.

M. Cyril Aellen. C'est une erreur, Monsieur le président.

Le président. La parole va donc à M. Jean Burgermeister.

M. Jean Burgermeister (EAG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le rapporteur de minorité l'a dit, 45% des déplacements en ville de Genève se font à pied. C'est donc un mode de déplacement extrêmement important pour la population, et force est de constater que Genève, en matière d'aménagements, est à la traîne en comparaison de nombreuses autres villes. En particulier, la question du temps d'attente entre les feux pose de sérieux problèmes, puisque l'on sait que passé le délai de trente secondes, les personnes sont susceptibles d'adopter des comportements dangereux. Et puis il y a évidemment la question d'un mode de déplacement qui soit accessible également aux personnes à mobilité réduite, ce qui n'est pas le cas à l'heure actuelle - les personnes concernées l'ont souligné à plusieurs reprises.

M. le rapporteur de majorité disait que le système actuel garantit une excellente sécurité et qu'il ne faut pas perturber les autres moyens de locomotion, sans quoi ils seraient mis en difficulté et on perturberait ainsi l'ensemble de la mobilité. Or les études récentes montrent au contraire que le développement d'une mobilité douce et le ralentissement du trafic routier individuel au centre-ville permettent d'augmenter la fluidité des déplacements. J'aimerais aussi insister sur une chose: le PLR nous dit souvent qu'il faut chercher des pistes d'économies. Eh bien force est de constater qu'une telle mesure, qui encourage la mobilité douce, aurait des conséquences positives non seulement sur l'environnement et la qualité de vie des habitantes et des habitants - il faut le rappeler, c'est important - mais aussi sur les coûts de la santé ! C'est là une piste d'économie tout à fait accessible pour une bonne partie de la population. Et je rappellerai enfin que le rapport Mobilités 2030, accepté par le Conseil d'Etat, fixe notamment comme objectif d'accorder une priorité maximale à la mobilité douce. Il est donc logique, Mesdames et Messieurs les députés, que nous renvoyions cette pétition au Conseil d'Etat. Je vous remercie.

Mme Danièle Magnin (MCG). Il ressort du rapport de commission que les trois membres du MCG ont voté non à cette pétition et demandé son dépôt sur le bureau, mais je voudrais quand même ajouter quelques petites remarques. Une vieille dame de ma connaissance me disait qu'elle mettait désormais le double de temps pour se rendre d'un endroit de la ville à un autre, alors qu'elle a l'habitude de marcher, cela simplement parce que les feux sont mal réglés, qu'elle doit s'arrêter à tout moment et qu'elle perd plusieurs minutes à attendre. La situation ne s'est pas forcément améliorée depuis, et je voudrais parler de tous ces gens qui n'arrivent pas à attraper un bus, par exemple à l'arrêt du Palais Eynard - c'est bien connu. On n'arrive pas à traverser; il y a les avocats, les conseillers municipaux, bref, plein de gens ne peuvent pas attraper leur bus parce que les feux ne répondent pas ! Parce qu'ils sont mal réglés ! Il ne s'agit donc pas forcément de régler la mobilité piétonne, mais bien les feux dans le canton et la ville de Genève. Et je voudrais rappeler qu'un député UDC racontait il y a quelques jours, lors d'une séance, qu'il avait attendu au feu cinq minutes en tout début de matinée, au début de son trajet - ce qu'il a signalé ! Tout ça, ça ne va pas... On a besoin d'une circulation fluide pour tous les usagers du domaine public et des voies routières - les rues, les trottoirs, etc. Il faudra donc peut-être qu'on revienne sur la manière dont les feux sont réglés à Genève, même si cette pétition devrait logiquement être déposée sur le bureau puisque les membres de mon groupe l'ont voté ainsi en commission. Merci.

Mme Delphine Klopfenstein Broggini (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, il arrive aux piétons d'attendre au feu rouge trois fois plus longtemps que les automobilistes. C'est le cas au passage pour piétons à Cornavin, au coeur de la ville, précisément là où les piétons sont les plus nombreux. Un autre exemple tout aussi éloquent, également au centre-ville: le passage pour piétons au bas de la rue du Mont-Blanc, avec une phase verte de 17% contre une phase rouge de 83%. Les temps d'attente sont trop longs et le passage au vert trop court ! Avec une moyenne de près de 28% d'attente aux feux rouges, on peut dire que les marcheurs et marcheuses passent en moyenne près d'un tiers de leur temps de trajet à attendre que le feu passe au vert et que le trafic des véhicules motorisés s'arrête. Pourtant, on ne parle pas d'une minorité silencieuse, mais bien des habitants et habitantes de la ville et du canton. On sait qu'en ville de Genève les trajets à pied représentent précisément 45% des déplacements, c'est donc près de la moitié de la population qui est concernée. L'Office fédéral de la statistique le confirme: les habitants de la Suisse se déplacent chaque jour, en moyenne, une demi-heure à pied.

Pour l'heure, le piéton n'est maître qu'en théorie; en pratique, il est le parent pauvre des modes de déplacement. Genève souffre encore et toujours de sa tradition du «tout à la voiture». Le fait même d'avoir autant de feux de circulation en est la preuve: c'est bien parce qu'il y a autant de voitures dans notre canton qu'on a besoin d'autant de feux pour réguler le trafic et canaliser la circulation motorisée. Bienne, par exemple - la localité est plus petite, soit - a quasiment réussi à se passer de signalisation lumineuse en faisant simplement preuve de bon sens: priorité systématique des piétons aux passages piétons, augmentation des cédez-le-passage et des ronds-points, et surtout vitesse du trafic motorisé largement limitée sur l'ensemble du territoire. Oui, nous avons trop de feux, et des feux mal réglés ! La direction de la signalisation de la DGT le confirmait d'ailleurs il y a une année à peine et disait, je cite: «La plupart des feux ont été programmés il y a dix, voire vingt ans.» Ça montre donc à quel point on est en décalage s'agissant du grand nombre de feux existants, mais aussi de la manière dont ceux-ci sont réglés. Et ce ne sont pas les ondes vertes mises en place dernièrement et faisant converger les voitures des périphéries au centre urbain qui vont apporter des solutions - bien au contraire !

Nous avons pourtant des outils, qu'on rappelle régulièrement. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Quels sont-ils ? La loi que la population a plébiscitée il y a deux ans à peine, et l'initiative 144 pour la mobilité douce. Il suffit aujourd'hui d'appliquer ces deux textes ! Dans ce contexte de «sursignalisation» lumineuse, il faut bien sûr absolument soutenir cette pétition et les pétitionnaires. Les Verts vous encouragent vivement à le faire et donc à renvoyer ce texte au Conseil d'Etat. Je vous remercie.

M. Raymond Wicky (PLR). Mesdames et Messieurs, chers collègues, je n'ai pas très bien compris les propos du rapporteur de minorité: il affirme que le rapporteur de majorité a dit que les piétons devaient être prioritaires, alors que ce n'est pas ce que j'ai entendu ! Le rapporteur de majorité a simplement souligné que les propositions qui figurent dans cette pétition devraient, dans un monde idéal, être appliquées. Et je crois que là-dessus, tous les membres de la commission peuvent être d'accord. Par contre, je constate qu'on oppose de nouveau les différents modes de transport. J'ai cru que cette guerre-là s'était estompée avec certains projets de lois que nous avons votés lors de la dernière législature, mais je constate malheureusement que ce n'est pas le cas.

Il est certes nécessaire d'améliorer certaines choses, mais je pense que notre fringant nouveau ministre des transports ici présent va prendre ce problème à bras-le-corps ! Il n'est effectivement pas normal que des personnes en situation de handicap physique doivent poireauter, si j'ose m'exprimer ainsi, ou ne puissent pas accomplir une partie du trajet - ne serait-ce qu'une partie du trajet - dans des conditions sécuritaires normales. Sur ce point, on est tout à fait d'accord. Mais je pense, encore une fois, que notre nouveau ministre va déployer toute sa science pour arriver à améliorer la situation.

Enfin, ce qui nous a conduits à proposer le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil, c'est tout simplement que la solution proposée dans la pétition prise telle quelle, à la lettre, n'est malheureusement pas applicable. Techniquement, c'est certain, on peut tout faire; ce n'est pas un problème technique. Mais on sait que ça conduirait à une immense gabegie, gabegie qu'une énorme partie de la population genevoise ne supporterait pas. Je confirme donc que le groupe PLR soutiendra le dépôt sur le bureau du Grand Conseil. Merci.

M. Sylvain Thévoz (S). Le groupe socialiste soutiendra le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat. Il fait siens les arguments des Verts et d'Ensemble à Gauche, notamment sur l'importance d'accorder une place plus grande aux piétons en ville et de leur assurer une plus grande sécurité. Le nombre de piétons décédés sur les routes augmente constamment: +2% en moyenne. Ces gens sont dans une position de grande vulnérabilité lors de leurs déplacements, tout comme les cyclistes. Il faut savoir que près de la moitié des accidents mortels impliquant des piétons ont lieu sur un passage pour piétons. La sécurisation de ces passages doit donc aussi nous interpeller, notamment le temps laissé aux piétons pour les traverser, durant lequel ils sont exposés aux risques; il s'agit du reste principalement des personnes âgées, puisque les trois quarts environ des personnes décédées sur des passages piétons avaient plus de 65 ans.

Il faut bien sûr que les feux pour piétons soient plus longs, mais ça ne résout pas tout. Les normes traditionnelles ne suffisent pas pour les personnes âgées ou à mobilité réduite. Il ne suffit donc pas d'avoir des temps de passage pour un piéton moyen, il faut bien entendu tenir compte de certaines spécificités. Nous disons oui à des temps de traversée plus longs sur les passages piétons, mais également à une réflexion poussée - j'espère que M. Dal Busco, qui prendra la parole, pourra nous éclairer là-dessus - avec des piétonnisations plus larges et moins de voitures, sans conflit d'usagers, pour des espaces pleinement sécurisés. Car si M. Wicky dit qu'on ne va pas rallumer la guerre entre les usagers des transports, il faut quand même bien signaler que ces usagers ne sont pas égaux. Entre une personne qui se trouve dans un véhicule de 3000 kilos roulant à 60 km/h et une petite dame qui traverse la route, sans parler de guerre des transports, il faut imaginer qu'il y a là deux rapports à la vitesse et à l'exposition radicalement différents. Je vous remercie donc, Monsieur Dal Busco, de nous éclairer sur la manière dont vous voyez la protection de ces personnes vulnérables lorsqu'elles se déplacent dans la ville.

Il y a bien évidemment aussi toute la dimension sociosanitaire: la marche, c'est bon pour la santé. On a la chance d'habiter, en ville de Genève - et même dans le canton - dans un espace plutôt restreint que l'on peut facilement traverser en peu de temps. Augmenter le nombre de piétons et réduire le nombre de véhicules contribue à fluidifier le trafic mais aussi à soutenir la santé publique, à réduire la pollution, et assure donc une meilleure respiration pour toute la ville. Pour l'ensemble de ces raisons, nous vous demandons, Monsieur Dal Busco - à vous et au Conseil d'Etat - d'agir et de soutenir l'application de cette pétition. Merci. (Quelques applaudissements.)

M. Patrick Dimier (MCG). J'aimerais juste ajouter, dans le fil de ce qu'a dit tout à l'heure ma collègue Danièle Magnin, qu'il n'est pas très très compliqué de régler et d'accélérer le passage des piétons. Je vous donne l'exemple de la ville de Stockholm, où un système extrêmement simple a été mis au point: les piétons appuient pour demander le passage - l'attente est de l'ordre de sept à dix secondes - puis lorsqu'ils arrivent de l'autre côté, s'ils sont seuls, ils rappuient sur le bouton. Le temps durant lequel le trafic automobile est bloqué est ainsi réduit de beaucoup. Par conséquent, la fluidité de la circulation est augmentée, aussi bien celle des automobiles que celle des piétons.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est au rapporteur de minorité, M. Olivier Baud, pour une minute dix.

M. Olivier Baud (EAG), député suppléant et rapporteur de minorité. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je constate une forme d'hypocrisie - ou d'absurdité - de la part de ceux qui veulent classer ce texte et essaient d'opposer les usagers, ce qui n'est pas du tout l'objet de cette pétition. Que vise-t-elle ? A encourager les déplacements à pied. C'est tout ! Elle n'essaie pas d'opposer les automobilistes, les cyclistes et les piétons ! Objectivement, Mesdames et Messieurs les députés, même si vous êtes pro-voitures, vous devez vous réjouir s'il y en a moins et si certains citoyens optent à l'avenir pour les déplacements à pied parce qu'ils se sentent plus en sécurité, ou à vélo parce qu'il y a des voies cyclables sécurisées. C'est donc tout bénéfice pour tout le monde si on arrive à encourager les déplacements à pied, dans la ville et dans le canton. Si on lui renvoie cette pétition, le Conseil d'Etat sera à même, dans sa grande sagesse... J'ai dit que les revendications d'actif-trafiC étaient relativement précises, mais on peut les appliquer intelligemment. On peut par exemple s'inspirer du système finlandais, je crois. C'est un peu ce que demande le texte, à savoir que si on appuie pour traverser, le feu devienne vert pour les piétons au bout de sept secondes. Si en plus il y a en face un bouton pour permettre aux voitures de circuler à nouveau, eh bien tant mieux ! Adaptons ces mesures et laissons le Conseil d'Etat étudier cette pétition en la lui renvoyant, au lieu de la classer - même élégamment - en la déposant sur le bureau. Merci.

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, quel que soit le sort réservé à cette pétition, le Conseil d'Etat a des idées très claires - et celui qui vous parle également - sur le devenir de la mobilité à Genève et sur les égards que l'on doit avoir pour la mobilité piétonne. J'ai reçu l'association actif-trafiC durant l'été, à l'instar de tous les acteurs de la mobilité, et en écoutant ses représentants, comme d'ailleurs ceux de tous les autres acteurs, j'ai pu mesurer l'importance que revêt la marche dans notre cité, dans notre espace urbain, dans notre espace public. Notre nouvelle ministre des finances et celui qui s'occupait des finances publiques jusqu'à récemment prennent aussi en considération le fait que la mobilité piétonne est certainement celle qui, en plus d'être efficace et bonne pour la santé, coûte le moins cher aux contribuables en matière d'aménagements. Il suffit de prévoir des cheminements sécurisés, continus et si possible peu interrompus par la signalisation. On a donc tout intérêt - véritablement tout intérêt - à favoriser cette mobilité piétonne.

Les citoyens pratiquent d'ailleurs de plus en plus la marche; on a entendu les chiffres. Le pourcentage est très élevé, et je pense qu'on ne peut que les encourager. Il y a des questions techniques qu'il faut résoudre, après quoi on doit mettre en application les solutions. Votre Grand Conseil a voté il y a deux ans, si je me souviens bien, un crédit permettant de rénover complètement la signalisation lumineuse et donc de la rendre plus performante. J'attire d'ailleurs votre attention sur le fait qu'un chantier de la ville de Genève va démarrer la semaine prochaine sur le quai Gustave-Ador. La mobilité des véhicules motorisés individuels sera favorisée sur le «U lacustre», sans que cela soit incompatible avec la création de passages piétons sécurisés, grâce justement à une nouvelle régulation des feux pour piétons. C'est donc possible.

Je voudrais dire aussi que j'ai eu le sentiment, à un moment de ce débat, que les discussions stériles que l'on avait connues par le passé avaient été apaisées à la faveur du compromis de votre parlement - compromis historique, disait-on à l'époque, et je pense qu'il l'était. Celui-ci a été entériné de manière massive par le peuple en juin 2016 et constitue désormais la base de la discussion et de la planification - les lignes directrices de la mobilité, en quelque sorte, pour ces prochaines années et durant cette législature. Le Conseil d'Etat considère qu'il est maintenant extrêmement important, et même primordial, d'accélérer la mise en place des préceptes contenus dans cette fameuse loi pour une mobilité cohérente et équilibrée. C'est absolument clair: la mobilité douce - les cyclistes, les piétons - doit être prioritaire dans les zones urbaines, c'est-à-dire le centre-ville et les centres urbains. C'est ce que nous entendons faire, mais il y a évidemment une contrepartie, sinon le compromis n'aurait pas pu être trouvé. Elle consiste à faire en sorte que des axes soient affectés au trafic motorisé individuel et que sur ceux-ci la fluidité soit de mise.

Vous aurez prochainement l'occasion de voir plus précisément quelles seront, au cours de cette législature, les lignes directrices de mon action, de celle de mon département et de celle du Conseil d'Etat. Mais je peux déjà vous indiquer que la volonté du gouvernement est absolument ferme: il s'agit d'appliquer cette loi votée par une large majorité de notre population, et cela rapidement, de manière décisive. Vous le savez très bien, la priorité sera mise sur la mobilité douce et en particulier sur la marche sur une large partie du territoire, notamment urbain, comme le parlement l'a voulu et comme le peuple l'a confirmé. Merci de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vais maintenant vous faire voter sur les conclusions du rapport de majorité, à savoir le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 2028 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 45 oui contre 39 non et 3 abstentions.

Débat

Le président. Nous abordons maintenant la P 2027-A en catégorie II, trente minutes. Je passe tout de suite la parole à M. Stéphane Florey, rapporteur de majorité.

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. La majorité de la commission des pétitions a refusé cette demande de moyens suffisants en personnel au service de santé de l'enfance et de la jeunesse, car elle a notamment estimé que ce n'était pas au Grand Conseil de statuer dès le départ sur les demandes de postes supplémentaires. Pour cela, chaque service dispose d'une hiérarchie qui est à même de déterminer ses besoins et qui les rapporte à sa direction, chaque direction fait ensuite le lien avec la direction générale du département, et finalement la conseillère d'Etat ou le conseiller d'Etat chargé dudit département opère un arbitrage via le budget. C'est exactement ce qui se passe, et ce qu'on peut lire dans le rapport, c'est que les demandes de postes supplémentaires ont suivi les voies de la hiérarchie, puisque selon les dires de la directrice générale de l'office de l'enfance et de la jeunesse, 12,5 postes sont d'ores et déjà inscrits au budget 2019. Il appartiendra à la commission des finances d'étudier le budget dans son ensemble, et nous en aurons bientôt déjà une première appréciation, puisque certains d'entre nous pourront assister à la présentation du budget 2019 le 14 septembre prochain. Nous verrons alors si un certain nombre de postes ont bel et bien déjà été inscrits pour l'ensemble du DIP et plus précisément pour ce service, et il faudra également voir si le budget qui nous est présenté est déficitaire ou bénéficiaire - on peut peut-être encore l'espérer. C'est dans ce cadre-là que la commission des finances devra faire un arbitrage, et si le budget est malheureusement déficitaire ou ne plaît pas à la commission des finances, c'est à elle qu'il appartiendra justement de faire des arbitrages... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...en disant qu'il faut couper des postes ici et là, ou alors d'accepter le budget tel que proposé, avec ces augmentations de postes, si finalement tout va bien. C'est forte de ce constat que la majorité de la commission des pétitions a refusé cet objet et vous propose de le déposer sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie.

M. Olivier Baud (EAG), député suppléant et rapporteur de minorité. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, Ensemble à Gauche a une vision radicalement opposée à celle qui a été présentée par le rapporteur de majorité. Il est évident que la commission des pétitions traite les pétitions qui lui sont renvoyées; il s'agit ici d'un syndicat qui demande des postes, des effectifs suffisants - du reste, il ne prend pas l'initiative de donner des chiffres précis ou d'intervenir dans l'élaboration du budget: il relève simplement qu'un service est particulièrement mis à mal - et je serais donc quand même assez étonné si ce parlement ne devait pas s'inquiéter de la question de la santé publique, en l'occurrence celle de nos enfants, celle des élèves de l'école publique genevoise. La liste établie justement par la directrice générale de l'office de l'enfance et de la jeunesse, que je n'aurai pas le temps de vous lire, est édifiante ! De quelle liste est-il question ? Evidemment, il faut préciser: il s'agit de la liste de toutes les prestations qui ont été supprimées, diminuées, amputées et qu'on ne peut plus fournir correctement. Dans mon rapport, je cite deux exemples, à commencer par la lutte contre le cyber-harcèlement, qui était une priorité du DIP. Cette opération aurait dû être menée en une année, mais elle a dû être étalée sur trois ans. Pourquoi ? Parce qu'il n'y avait pas de postes ! En conséquence, les personnes qui ont fourni cette formation contre le cyber-harcèlement dans les écoles étaient en réalité des infirmières en santé publique qui, de fait, n'ont plus pu assurer les prestations qu'elles devaient délivrer en tant qu'infirmières. C'est ça, la réalité. Pourtant, c'est ce parlement qui a approuvé la lutte contre le cyber-harcèlement, il faut donc être conséquent et admettre qu'on a besoin de postes.

Un peu plus tôt ce matin, on a parlé des problèmes de soins dentaires dans le cadre d'un débat sur une initiative; eh bien là aussi, si on veut diminuer les coûts de la santé, notamment en matière de soins dentaires, le travail de prévention effectué dans les écoles est extrêmement important. Ce dépistage dentaire se fait dans toutes les écoles, heureusement, auprès de tous les élèves de l'école primaire - soit quelque 35 000 enfants. Il s'agit d'une priorité, et c'est tant mieux, mais pour maintenir cette priorité... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...eh bien d'autres prestations sont diminuées. Les médecins-dentistes, par exemple, ne peuvent pas accorder de rendez-vous ou donnent des délais de deux à trois mois, ce qui suscite - j'ai vu des cas autour de moi - le mécontentement de certains parents, qui disent qu'il n'est pas normal qu'on ne leur propose pas tout de suite un rendez-vous alors que des caries ont été dépistées chez leur enfant, et qui doivent donc avoir recours au privé quand ils en ont les moyens.

Mesdames et Messieurs les députés, cette pétition du syndicat est légitime, et il convient de la renvoyer au Conseil d'Etat. Je vous remercie.

Mme Salima Moyard (S). Mesdames et Messieurs les députés, permettre au service de santé de l'enfance et de la jeunesse de continuer à offrir ses prestations à toujours plus d'élèves, voilà l'objet de cette pétition. Le rôle de prévention du SSEJ représente un investissement pour l'avenir, je crois que ce n'est un secret pour personne, et ce rôle est particulièrement important auprès des familles précarisées, notamment dans le domaine dentaire - on en a longuement parlé ce matin - qui devient très onéreux par la suite, alors que des contrôles, s'ils sont effectués tôt, dès le plus jeune âge, portent leurs fruits.

Le nombre d'élèves ne cesse d'augmenter: il y en aura 1537 de plus à la prochaine rentrée, la conseillère d'Etat chargée du DIP nous l'a dit il y a quelques jours. Les effectifs d'enseignants suivent plus ou moins la courbe, mais ce n'est pas le cas du personnel administratif et technique, dont le personnel infirmier du service de santé de l'enfance et de la jeunesse. Cela vous a été expliqué un nombre incalculable de fois, pratiquement lors de tous les débats consacrés au budget et aux comptes, et la conseillère d'Etat revient sur ce sujet encore et encore pour dire qu'il est vraiment nécessaire d'augmenter le personnel associé qui doit suivre ces élèves. Mieux que ça, la hiérarchie de ce service appuie la démarche qui a été faite par le personnel, soutenu par les syndicats. La direction de l'office de l'enfance et de la jeunesse, qui a été entendue par la commission des pétitions, appuie donc ce texte. Et même mieux que ça, le Conseil d'Etat lui-même - cela figure dans l'annexe 2 du rapport de M. Florey - soutient cette pétition. Vous avez dès lors l'exécutif de droite qui reconnaît le besoin de ce service et le fait que les effectifs en personnel ne sont pas du tout suffisants, et pourtant la majorité souhaiterait déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. C'est simplement inacceptable ! Et non seulement les situations d'élèves à besoins particuliers - qu'ils soient diabétiques, handicapés ou autres - augmentent, mais en plus elles se complexifient. La prise en charge devient de plus en plus compliquée, et elle demande du temps et des compétences.

Les résumés des débats en commission que j'ai lus dans le rapport de M. Florey révèlent une situation un peu surréaliste. Le Grand Conseil reçoit une pétition, il doit donc la traiter. La question est simple: la demande des pétitionnaires doit-elle être soutenue ou non ? Oui, nous dit le service concerné - mais vous me direz que c'est normal. Oui, nous dit la hiérarchie du service concerné - et là vous conviendrez que c'est déjà plus exceptionnel. Oui, nous dit le Conseil d'Etat. Et oui, selon vous ? Voilà la question posée ce soir. La réponse est en tout cas oui selon le parti socialiste. Donc si vous pensez, comme les socialistes, que les prestations de prévention et de santé sont importantes et doivent continuer à être offertes à toujours plus d'élèves, alors il faut soutenir le développement des moyens de ce service qui accomplit un travail admirable et ô combien nécessaire. C'est pour toutes ces raisons que le parti socialiste vous invite à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Mme Adrienne Sordet (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, nous nous trouvons certes aujourd'hui face à une pétition, mais je crois surtout que nous nous trouvons face à un appel à l'aide du SSEJ, appel à l'aide soutenu par les syndicats. Des employés, des infirmières et des infirmiers, des médecins de ce service nous font part de leur situation de débordement. Ils manquent d'effectifs pour pouvoir accomplir les tâches nécessaires au bien-être de nos enfants. Car oui, vous l'avez compris, c'est la santé de nos enfants et de nos jeunes qui est en péril, ce qui est totalement inadmissible. Certes, des programmes indispensables ont été mis en place, comme la prévention du cyber-harcèlement et du harcèlement, mais ils ne doivent pas l'être au détriment des autres prestations de santé. Comme l'a dit le rapporteur de minorité, la liste des prestations diminuées ou supprimées est longue, et je vous invite d'ailleurs à la consulter. Je ne mentionnerai que quelques exemples, comme la suppression des visites systématiques de santé en fin de scolarité primaire obligatoire et des cours d'éducation à la santé dans les cycles d'orientation. Ajoutons les cours d'éducation sexuelle progressivement diminués ou supprimés dans les écoles de culture générale, par exemple.

Nous avons tout à l'heure parlé de l'hygiène dentaire de nos citoyennes et citoyens ainsi que de l'importance de la prévention en la matière. Parlons donc des éducatrices et éducateurs bucco-dentaires qui ne peuvent plus assurer leur rôle de prévention par manque d'effectifs, et des assistantes et assistants dentaires qui n'ont pas assez de temps pour effectuer un suivi correct des enfants ayant des caries. Nous nous trouvons dans une situation où le personnel souffre de ce manque de temps à disposition pour les enfants. Le souci de bien faire se heurte aux conditions de travail qui deviennent de plus en plus dures. A titre d'exemple, une infirmière ou un infirmier s'occupe en moyenne de 1880 élèves. Cela devient extrêmement difficile à gérer, notamment quand les cas évoluent, se complexifient et demandent du temps pour être traités correctement. En outre, je me dois de rappeler que le précédent Conseil d'Etat avait répondu par ces mots: «Néanmoins, si l'augmentation de postes d'infirmières a permis de maintenir une relative stabilité, l'augmentation des situations de prise en charge d'élèves, ainsi que leur complexité accrue, rendent aujourd'hui ces effectifs clairement insuffisants.» Certes, ces effectifs ont été légèrement renforcés dans le cadre du budget 2018, mais cela n'est de loin pas satisfaisant.

Enfin, s'il est important de maintenir les prestations plutôt que de les diminuer ou de les supprimer, il est également important de ne pas s'arrêter là et de développer des programmes supplémentaires de prévention et de promotion de la santé. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Face à la santé de nos enfants, de nos jeunes, mais aussi du personnel qui, je le répète, est à bout, nous les Verts estimons que le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat est primordial. Et je terminerai sur le vieil adage que nous avons d'ailleurs entendu tout à l'heure selon lequel il vaut mieux prévenir que guérir, adage particulièrement bien adapté à la situation, à mon avis. Nous espérons vivement que le Conseil d'Etat l'appliquera pour prendre les bonnes décisions en vue du budget 2019. Merci. (Applaudissements.)

M. Raymond Wicky (PLR). Mesdames et Messieurs, chers collègues, j'aimerais d'abord revenir sur les propos du rapporteur de majorité, qui a dit tout à l'heure que le constat dressé au travers de cette pétition n'était pas contesté par la commission, majorité et minorité confondues. Mais c'est tout à fait clair ! Personne n'a contesté ce constat, d'autant plus que l'un de nos éminents collègues socialistes présent ce jour-là, qui a travaillé dans cette infrastructure, nous l'a confirmé. Nous n'avions donc pas de raison de mettre en doute cet état de fait. En revanche, il faut quand même rappeler que le département de l'instruction publique est le plus gros employeur dans l'enceinte du petit Etat. Il convient en outre de préciser que 216 postes supplémentaires ont été votés dans le cadre du dernier budget - on parle bien d'une augmentation de postes de 216 unités - de sorte que la majorité pensait quand même qu'une politique de gestion aurait permis d'accomplir un certain nombre de rocades si la magistrate de tutelle avait estimé qu'il y avait un besoin totalement prioritaire et une absolue nécessité d'aller dans ce sens. Il existait donc des possibilités en termes de postes, compte tenu des mouvements envisageables du personnel de ce département, qui encore une fois est le plus important du petit Etat en nombre. Nous n'avons pas à juger les décisions de la magistrate, et le fait est que nous avons estimé qu'il s'agissait d'un problème de hiérarchie: la directrice nous a effectivement expliqué qu'elle avait transmis ces doléances mais que ces dernières n'avaient pas été suivies d'effets. Il doit bien y avoir des raisons, nous ne les connaissons pas, mais nous n'avons pas à juger le travail de la magistrate, c'est pourquoi nous avons tout simplement proposé le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Merci de votre attention.

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de majorité. J'aimerais juste revenir quelques instants sur ce qui a été dit en matière de prévention, notamment concernant les soins dentaires dont on a beaucoup parlé aujourd'hui. Il y a quand même certaines fois où la qualité même de ces prestations laisse à désirer. En effet, quand vous allez chez le dentiste parce que vous avez lu dans le rapport que votre enfant vous transmet en rentrant de l'école qu'il y a une suspicion de carie ou qu'il faudrait consulter un orthodontiste pour faire un bilan - c'est fréquemment ce qui est écrit - eh bien je peux vous dire que bien souvent, peut-être même dans la majorité des cas, le dentiste vous dit qu'il n'y a rien et que votre enfant n'a pas de carie. Vous aurez donc suivi les bons conseils du dentiste qui a fait le contrôle à l'école et payé une consultation pour rien parce que votre enfant n'a rien. Alors on peut véritablement se poser des questions à ce sujet ! De la même façon, certaines personnes persistent à vous dire d'année en année qu'il faut consulter un orthodontiste, alors que quand vous y allez, dans la grande majorité des cas, si ce n'est pas la totalité, on vous dit qu'il ne faut rien faire maintenant, qu'il faut attendre que l'enfant ait minimum 15 ou 16 ans, qu'il ait fini de grandir, que la morphologie de sa mâchoire ne soit quasiment plus en évolution, et qu'à ce moment-là seulement des mesures pourront être prises concernant la position de ses dents. Donc finalement avec ces contrôles on vous force presque à engager des frais pour le bien-être de vos enfants, des frais qui ne servent malheureusement à rien dans la plupart des cas. Par conséquent, il faut vraiment bien réfléchir aussi au revers de la médaille quand on parle de prévention, qu'on essaie de bien faire et qu'on vous dit finalement que votre enfant va bien - et heureusement. Je vous remercie.

M. Olivier Baud (EAG), député suppléant et rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais juste rappeler rapidement deux chiffres parce qu'ils n'ont pas été cités ici. S'agissant justement de la carie dentaire, 52% des élèves genevois n'en ont pas, ce qui signifie donc quand même que 48% sont cariés. C'est un chiffre assez énorme ! Alors si on veut améliorer les prestations délivrées par les médecins-dentistes du service de santé de l'enfance et de la jeunesse et que ces derniers aient plus de temps pour affiner leurs examens, leurs dépistages, etc., eh bien il faut accorder des moyens, et peut-être qu'il y aura effectivement une meilleure qualité des soins, c'est ce qu'on doit souhaiter. Deuxième chiffre: une infirmière s'occupe en moyenne de 1800 élèves. Je pense que c'est assez éloquent, assez parlant ! On imagine bien comment les soins, les dépistages et la prévention peuvent être effectués dans ces conditions. Il y a donc urgence à changer les choses, à les améliorer et à inverser cette tendance caractérisée par un manque de postes et une baisse des prestations, afin que le service de santé de l'enfance et de la jeunesse puisse effectuer son travail dans de bonnes conditions. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons maintenant nous prononcer sur les conclusions de la majorité de la commission, soit le dépôt sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 2027 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 45 oui contre 38 non.

Débat

Le président. Mesdames et Messieurs, nous arrivons aux délais de traitement en commission dépassés et commençons par la M 2241, classée en catégorie II, trente minutes. Pour cet objet, le deuxième délai de traitement est dépassé: nous ne pouvons plus le renvoyer en commission. La parole est à M. le député Pierre Conne.

M. Pierre Conne (PLR). Merci, Monsieur le président. Chers collègues, je demande d'ajourner cet objet à la prochaine plénière. (Commentaires.)

M. Christian Dandrès (S). Cette motion n'est plus d'actualité: elle avait pour but de peser sur la décision du Conseil d'Etat prise en juin 2015 concernant la liste hospitalière en vigueur dès cette année-là et qui l'est toujours actuellement. Cet objet s'inscrivait dans le contexte des pressions que le lobby des cliniques privées faisait peser sur une partie des députés de manière à élargir l'approche du Conseil d'Etat en matière de financement hospitalier. Vous savez que ce système a changé depuis le 1er janvier 2012 et qu'aujourd'hui, les cantons doivent tenir une planification hospitalière, ce qui est évidemment souhaitable: le canton l'a fait, de manière intelligente, sur la base d'une planification sanitaire plus globale. Ils doivent également prendre en charge des prestations des cliniques privées, ce qui pose d'énormes problèmes, parce que - on en a parlé ce matin à propos des soins dentaires - les coûts des soins augmentent, non parce que les personnes sont plus souvent malades, mais parce que les frais des cliniques privées sont aujourd'hui à charge de l'assurance obligatoire des soins. Les hausses communiquées sur la base de statistiques assez récentes étaient de l'ordre de 25% pour les cantons qui avaient fait preuve des largesses que préconise cette motion, et, pour la Suisse, de 15%. A Genève, une approche beaucoup plus raisonnable, avec des prestations limitées, a permis de limiter ces coûts à 4% à 5% d'augmentation. Il est souhaitable que le Conseil d'Etat continue sur cette lancée, raison pour laquelle le groupe socialiste non seulement refusera l'ajournement mais aussi cette motion. (Quelques applaudissements.)

M. Pierre Nicollier (PLR). Monsieur le président, chers collègues, cette motion a été déposée en 2014 et concerne un changement dans la législation fédérale datant de 2012. Pour rappel, il avait alors été décidé de passer d'un subventionnement aux hôpitaux à un paiement par cas, les DRG. Dans ce cadre, il avait aussi été décidé au niveau fédéral de permettre à des cliniques privées comme aux institutions cantonales de prendre en charge les patients selon cette formule des DRG. On a vu que dans de nombreux cantons, les cliniques privées permettent la prise en charge de ces cas à des coûts moindres que dans les hôpitaux cantonaux. Ce que demande cette motion, c'est de permettre à un patient, à un citoyen de décider dans quel établissement il veut être soigné, sachant que l'on parle ici de prise en charge par l'assurance obligatoire des soins, non de celle par les assurances complémentaires. Cela doit engendrer une baisse des coûts et une concurrence entre les différents établissements. Je comprends qu'on ne veuille pas cette concurrence et qu'on essaie d'en protéger certains; il faut savoir que les hôpitaux publics sont payés séparément pour la formation, pour les infrastructures. On parle ici purement des coûts de la prise en charge.

Un autre élément qu'il est important de savoir, c'est qu'à Zurich par exemple, la planification a été faite de manière complètement différente: les établissements privés qui désirent pouvoir prendre en charge des cas de l'assurance obligatoire de soins, donc pour tous les citoyens, doivent prendre un nombre minimum de cas afin de garantir la qualité de la prise en charge. A Genève, on limite cette prise en charge, ce qui, de facto, empêche les cliniques privées de créer des centres de compétences, de se développer et de proposer une médecine de qualité. Nous demandons par conséquent au moyen de cette motion que la prise en charge à Genève soit effectuée comme elle l'est dans d'autres cantons, en se basant sur des exemples comme celui de Zurich. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est maintenant à Mlle ou Mme Alessandra Oriolo.

Mme Alessandra Oriolo (Ve). Merci, Monsieur le président. Comme l'ont dit mes collègues, actuellement, le patient a le droit de choisir le lieu de son opération, c'est-à-dire qu'il peut choisir entre clinique privée ou hôpital et il est remboursé pour les soins, alors que le coût de l'hôtellerie en clinique privée est pris en charge par l'Etat, qui a bien évidemment mis en place des quotas pour financer cela. Vous comprendrez que cela a pour conséquence des coûts non négligeables pour l'Etat. Cette motion qui vise à maintenir le libre choix du lieu et à supprimer les quotas pose de nombreux problèmes. Ceux qui abondent dans ce sens soutiendront que les cliniques privées sont moins chères: c'est facile, elles ont le libre choix des opérations qu'elles souhaitent faire. Cette motion demande qu'il y ait une égalité de traitement entre cliniques et hôpitaux, là où il y a une inégalité fonctionnelle. Comment pouvons-nous garantir l'égalité de traitement entre cliniques privées et HUG, alors que leurs devoirs ne sont pas similaires ? L'hôpital public doit soigner tout un chacun, sans distinction et sans discrimination, alors que les cliniques peuvent choisir qui soigner et quoi soigner. On ne peut demander une égalité de traitement quand on ne peut pas comparer le rôle d'un hôpital universitaire et celui d'une clinique.

Pour les Verts, cette motion est une revendication des cliniques privées qui aimeraient une régulation entre le public et le privé afin qu'elles puissent perfectionner leurs pôles d'excellence. La planification hospitalière est certes un sujet complexe et la situation à laquelle nous devons faire face n'est pas simple. Mais encourager les cliniques privées pour pallier cette problématique n'est absolument pas la direction que les Verts souhaitent prendre. Les compétences doivent rester dans le public, et c'est justement là qu'il faut investir plus de moyens. Il s'agit de défendre un service public et non pas de défendre les intérêts économiques de cliniques privées. Pour ces raisons, les Verts vous suggèrent de refuser cette motion. Merci. (Quelques applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Madame la députée. La parole est pour sept secondes à M. Pierre Nicollier.

M. Pierre Nicollier (PLR). Monsieur le président, Messieurs et Mesdames les députés, juste pour clarifier, nous ne parlons pas ici d'assurance privée mais d'assurance de base, et il y a une obligation pour les établissements de prendre en charge les patients.

M. Pablo Cruchon (EAG). Mesdames et Messieurs, chers collègues, j'aimerais juste ajouter à l'excellente intervention de Mme Oriolo un autre élément qui représente une inégalité structurelle entre les hôpitaux universitaires publics et les cliniques privées: il s'agit évidemment de la rémunération... (Remarque.) Pardon ? (Remarque.) Oh, ils vont bien !

Le président. Continuez, Monsieur le député !

M. Pablo Cruchon. Il s'agit évidemment de la rémunération des employés. Le jour où les cliniques privées appliqueront les mêmes salaires et les mêmes conditions de travail que dans le service public, on pourra parler d'une égalité de traitement dans les profits. Ce n'est pas le cas, et c'est bien ainsi que les cliniques privées dégagent du profit pour les actionnaires ou pour les directeurs. Ensemble à Gauche est absolument opposé à cette motion.

Une voix. Ah !

Le président. Je vous remercie. Nous avons une demande d'ajournement, que je mets aux voix.

Mis aux voix, l'ajournement de la proposition de motion 2241 est rejeté par 43 non contre 36 oui.

Mise aux voix, la proposition de motion 2241 est rejetée par 44 non contre 37 oui. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Débat

Le président. Nous passons à la M 2286 que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole à Mme la députée Jocelyne Haller.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons déjà eu l'occasion de parler de ce texte en plénière. Il a été renvoyé à la commission de l'économie, qui a commencé à travailler sur cet objet il y a peu, mais qui, pour des raisons que j'ignore, n'a pas poursuivi ses travaux. Je vous propose donc de renvoyer ce texte à cette commission afin qu'elle termine ses travaux. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la députée. Je mets aux voix la proposition qui vient d'être faite.

Mis aux voix, le renvoi pour six mois de la proposition de motion 2286 à la commission de l'économie est adopté par 76 oui (unanimité des votants).

Un rapport doit être rendu dans les six mois (article 194 LRGC).

Débat

Le président. Nous passons à la M 2194-B, classée en catégorie III. La parole est à M. le député Cyril Aellen.

M. Cyril Aellen (PLR). Merci, Monsieur le président. Le groupe PLR demande le renvoi de cet objet à la commission de l'enseignement. (Commentaires.) Enseignement supérieur, pardon !

Le président. Merci, Monsieur le député. J'invite l'assemblée à se prononcer sur cette demande.

Mis aux voix, le renvoi pour six mois du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2194 à la commission de l'enseignement supérieur est adopté par 55 oui contre 3 non et 20 abstentions.

Un rapport doit être rendu dans les six mois (article 194 LRGC).

Débat

Le président. Nous abordons le dernier point. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Le deuxième délai de traitement est dépassé. La parole est à M. Christian Zaugg.

M. Christian Zaugg (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je dois dire que je suis embarrassé en regard de ce délai dépassé, car cette motion, franchement, est un sujet très important. Je vais vous en résumer les considérants. Il y a à Genève des milliers de personnes qui, lorsqu'elles sont en dialyse, en chaise roulante, etc., sont dans l'incapacité d'utiliser les transports publics, voire les taxis. Ces personnes font appel à des sociétés qui sont au nombre d'une trentaine. Or, les tarifs pratiqués par celles-ci oscillent entre 20 F et 100 F la course, et je parle de courses identiques. Il y a donc des prestataires qui proposent à des personnes handicapées un tarif de 200 F pour un aller et un retour !

Une voix. Eh ben dis donc !

M. Christian Zaugg. C'est la réalité. La LAMal autorise un remboursement par les assurances à hauteur de 500 F par année. J'ai fait une enquête, et il apparaît que certaines personnes paient environ 10 000 F de courses par année pour aller voir des médecins, des physiothérapeutes, etc. ! C'est invraisemblable ! Or, que proposait cette motion ? D'une part que tous les prestataires se réunissent afin d'avoir une pratique commune, des tarifs si possible abaissés et identiques, qu'ils fonctionnent un peu sur le mode des ambulances, qu'ils créent une centrale unique du type 144, et bien évidemment que le Conseil d'Etat pèse de son poids pour que lesdits tarifs soient ajustés.

Il y a bien eu des intentions: à un moment donné, M. Poggia a réuni autour d'une table ces différentes sociétés de transport et des associations de handicapés. J'ai participé à cette réunion. Mais depuis, plus rien ! Or, je trouve que c'est un sujet important. Il concerne des milliers de personnes. En l'état, franchement, la meilleure des solutions - qui apparaît comme difficile, mais enfin - serait de renvoyer ce texte en commission pour qu'on fasse une étude complète et qu'un rapport soit rendu, mais je ne peux pas être plus royaliste que le roi, je vous appelle donc à adopter cette motion et à la renvoyer au Conseil d'Etat.

M. Cyril Aellen (PLR). Le groupe PLR propose un ajournement. (Rire. Commentaires.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Je ferai voter à la fin du débat sur un éventuel ajournement. La parole est à M. le député Thomas Wenger.

M. Thomas Wenger (S). Merci, Monsieur le président. Le groupe socialiste acceptera cet ajournement, sachant que le département de M. Thierry Apothéloz, celui de la cohésion sociale, a repris ce dossier et est en train d'y travailler. Laissons un peu de temps au Conseil d'Etat pour avancer là-dessus. Merci beaucoup.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, j'ouvre le vote sur la demande d'ajournement.

Mis aux voix, l'ajournement sine die de la proposition de motion 2224 est adopté par 79 oui et 1 abstention.

Le président. Avant de lever la séance, je vous félicite pour le travail accompli dans cette salle. Je vois que vous commencez à vous acclimater. La prochaine fois, j'espère que vous allez totalement l'adopter ! Bonne rentrée chez vous. (Applaudissements.)

La séance est levée à 18h50.