République et canton de Genève

Grand Conseil

Chargement en cours ...

La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de M. Eric Leyvraz, président.

Assistent à la séance: Mme et MM. Pierre Maudet, Anne Emery-Torracinta, Serge Dal Busco, Luc Barthassat et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, et Mauro Poggia, conseiller d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Alexis Barbey, Beatriz de Candolle, Michel Ducret, Christian Flury, Florian Gander, Sandra Golay, Lionel Halpérin, Vincent Maitre, Carlos Medeiros, Nathalie Schneuwly, Alexandre de Senarclens, Eric Stauffer et Ronald Zacharias, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Christian Decorvet, Jean Fontaine, Nathalie Hardyn, Patrick Malek-Asghar, Pascal Uehlinger et Céline Zuber-Roy.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session des 1er et 2 juin 2017 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l'intercommunalité (LRPFI) (B 6 08) (PL-12132)

à la commission des affaires communales, régionales et internationales;

Projet de loi de Mmes et MM. Jean Batou, Alberto Velasco, Jocelyne Haller, Pierre Vanek, Salika Wenger, Salima Moyard, Claire Martenot, Olivier Baud, Caroline Marti modifiant la loi concernant le traitement et la retraite des magistrats de la Cour des comptes (LTRCC) (D 1 13) (PL-12135)

à la commission des finances;

Projet de loi de Mmes et MM. Jocelyne Haller, Roger Deneys, Pierre Vanek, Christian Zaugg, Olivier Baud, Jean Batou, Salika Wenger, Claire Martenot, Thomas Wenger modifiant la loi sur l'inspection et les relations du travail (LIRT) (J 1 05) (Pour un répertoire des entreprises du canton de Genève plus complet) (PL-12133)

à la commission de l'économie;

Projet de loi de Mmes et MM. Pierre Vanek, Jocelyne Haller, Olivier Baud, Salika Wenger, Jean Batou, Christian Zaugg, Claire Martenot modifiant la loi sur la police (LPol) (F 1 05) (Pour une police genevoise qui se conforme aux normes du droit international humanitaire en matière d'armes et de munitions) (PL-12134)

à la commission judiciaire et de la police;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Meyrin (création d'une zone de développement 3 située entre les chemins des Sapins, Riant-Bosquet et Terroux) (PL-12136)

à la commission d'aménagement du canton;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur les territoires des communes de Meyrin et de Vernier (création de deux zones de développement 3 situées entre les chemins des Ailes, du Ruisseau et de l'Avanchet, et à l'intérieur du quartier des Avanchets) (PL-12137)

à la commission d'aménagement du canton.

La discussion immédiate sur l'un de ces points n'étant pas demandée, ces projets de lois sont renvoyés dans les commissions précitées.

De même, la liste des propositions de motions renvoyées sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer cette proposition de motion dans la commission suivante:

Proposition de motion de Mmes et MM. Olivier Cerutti, Gabriel Barrillier, Jean-Luc Forni, Nathalie Fontanet, Murat Julian Alder, Céline Zuber-Roy, Alexandre de Senarclens, Vincent Maitre, Jean-Marc Guinchard, Bertrand Buchs, Jean-Charles Lathion, Anne Marie von Arx-Vernon, Delphine Bachmann, Patrick Saudan, Raymond Wicky, Geneviève Arnold, François Lance, Guy Mettan pour que l'Etat employeur augmente sensiblement son effort en faveur de l'apprentissage (M-2402)

à la commission de l'économie.

La discussion immédiate sur ce point n'étant pas demandée, cette proposition de motion est renvoyée dans la commission précitée.

Enfin, la liste des propositions de résolutions renvoyées sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces propositions de résolutions dans les commissions suivantes:

Proposition de résolution de Mmes et MM. Romain de Sainte Marie, Caroline Marti, Marko Bandler, Isabelle Brunier, Christian Frey, Irène Buche, Jean-Charles Rielle, Thomas Wenger, Christian Dandrès, Salima Moyard, Alberto Velasco, Lydia Schneider Hausser, Marion Sobanek, Nicole Valiquer Grecuccio : Après le refus du 12 février 2017, les projets de lois genevois relatifs à la RIE III doivent être retirés ! (R-823)

à la commission fiscale;

Proposition de résolution de Mmes et MM. Bertrand Buchs, Jean-Marc Guinchard, Geneviève Arnold, Nathalie Fontanet, Murat Julian Alder, Bénédicte Montant, Anne Marie von Arx-Vernon, Jean-Luc Forni, Jean-Charles Lathion, Beatriz de Candolle, Gabriel Barrillier, Patrick Saudan, Vincent Maitre, Alexandre de Senarclens, Marie-Thérèse Engelberts, Michel Ducret, Guy Mettan, François Lance, Olivier Cerutti, Jean-Michel Bugnion, Charles Selleger, Philippe Morel, Magali Orsini, Delphine Klopfenstein Broggini pour que la défense du fédéralisme linguistique devienne une priorité politique du Conseil fédéral (R-827)

à la commission des affaires communales, régionales et internationales;

Proposition de résolution de Mmes et MM. Roger Deneys, Isabelle Brunier, Jean-Charles Rielle, Christian Zaugg, Nicole Valiquer Grecuccio : Pour le maintien de la diversité de la presse en Suisse romande, sauvons L'Hebdo ! (R-821)

à la commission de l'économie;

Proposition de résolution de Mmes et MM. Delphine Klopfenstein Broggini, François Lefort, Sarah Klopmann, Jean-Michel Bugnion, Frédérique Perler, Boris Calame, Yves de Matteis, Christina Meissner, Pierre Vanek, Mathias Buschbeck pour la protection des abeilles (R-831)

à la commission de l'environnement et de l'agriculture;

Proposition de résolution de Mmes et MM. Jocelyne Haller, Pierre Vanek, Olivier Baud, Claire Martenot, Sarah Klopmann, Emilie Flamand-Lew, Sophie Forster Carbonnier, Delphine Klopfenstein Broggini, François Lefort, Yves de Matteis, Frédérique Perler, Boris Calame, Jean-Charles Rielle, Nicole Valiquer Grecuccio, Isabelle Brunier, Roger Deneys, Christian Frey, Marion Sobanek, Cyril Mizrahi : Tchétchénie : se taire, c'est être complice ! (R-830)

à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne).

La discussion immédiate sur l'un de ces points n'étant pas demandée, ces propositions de résolutions sont renvoyées dans les commissions précitées.

Je vous informe que l'IN 159-B intitulée «Garantir le secret médical pour tous protège mieux la société» sera traitée en catégorie II, quatre-vingts minutes. Par ailleurs, les PL 11611-A, 11612-A et 11672-A concernant la loi sur la police seront traités ensemble en catégorie II, soixante minutes. L'IN 160-B relative aux soins dentaires sera quant à elle traitée avec les PL 11812-A et M 2157-B. Ces points seront examinés lors de nos séances du 31 août.

Monsieur Pistis, vous avez demandé la parole ?

M. Sandro Pistis (MCG). Oui, merci, Monsieur le président. C'était pour une demande d'urgence...

Le président. Vous pourrez formuler votre demande après, Monsieur le député ! Nous commençons par les demandes d'ajout et d'urgence du Bureau et du Conseil d'Etat.

Le Bureau demande l'ajout du rapport sur le PL 12109 approuvant le rapport de gestion de l'Université de Genève.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport PL 12109-A est adopté par 62 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce rapport sera traité avec les points liés aux comptes 2016. Le Conseil d'Etat demande pour sa part l'urgence sur les PL 12084-A et 12085-A concernant deux crédits d'investissement contribuant à la libération du site des Vernets pour la construction de logements.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12084-A et PL 12085-A est adopté par 51 oui contre 13 non.

Le président. Ce point sera traité après les comptes 2016. Nous passons aux demandes des députés et je cède la parole à M. Pistis.

M. Sandro Pistis (MCG). Merci, Monsieur le président. Je voudrais demander l'urgence sur la P 2004-A, à savoir le rapport de la commission des pétitions chargée d'étudier la pétition pour la destruction de l'ancienne Cave de Genève.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons voter sur cette demande.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport P 2004-A est adopté par 72 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce rapport sera traité après les comptes. La parole est à M. de Sainte Marie.

M. Romain de Sainte Marie (S). Merci, Monsieur le président. Le groupe socialiste demande l'urgence, pour un renvoi en commission, sur les PL 11954-A et 11955-A relatifs à la Fondation de la Maison Rousseau et de la Littérature.

Le président. Merci, Monsieur le député. J'appelle l'assemblée à se prononcer sur cette demande.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11954-A et PL 11955-A est adopté par 69 oui contre 1 non.

Le président. Ce point sera également traité après les comptes. Madame Fontanet, vous avez la parole.

Mme Nathalie Fontanet (PLR). Merci, Monsieur le président. Le PLR demande l'ajout de la M 2403 intitulée «Rénovons l'administration ! (Vol. 1 - Une gestion des ressources humaines basée sur la confiance)».

Le président. Merci, Madame la députée. Nous sommes en procédure de vote.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 2403 est rejeté par 37 non contre 30 oui.

M. Sandro Pistis (MCG). Monsieur le président, le groupe MCG demande l'urgence sur le PL 12018-A concernant un crédit d'étude de 300 000 F pour la réalisation du contournement routier du village de Soral.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je vais mettre aux voix cette proposition.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12018-A est adopté par 45 oui contre 22 non et 1 abstention.

Le président. Ce texte sera lui aussi traité après les comptes. La parole est à Mme Fontanet.

Mme Nathalie Fontanet (PLR). Merci, Monsieur le président. Le PLR demande l'ajout du PL 12141 modifiant la loi sur l'instruction publique et intitulé «Pour une valorisation du comportement des élèves à l'école publique».

Le président. Merci, Madame la députée. Nous allons nous prononcer sur cette demande.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 12141 est adopté par 45 oui contre 25 non.

Le président. Ce projet de loi est renvoyé à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.

Communications de la présidence

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai le plaisir de vous annoncer le mariage de notre collègue Bénédicte Montant. Nous lui adressons nos voeux les meilleurs. (Exclamations. Applaudissements.) Et j'espère que j'aurai droit à la bise présidentielle !

J'ai par ailleurs le plaisir de vous informer que la vaillante équipe de football du Grand Conseil a remporté le tournoi des élus genevois. (Exclamations. Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

Le président. Notre équipe était composée de MM. Roger Deneys, Romain de Sainte Marie, André Pfeffer, Jean-Marie Voumard, Mathias Buschbeck, Marko Bandler et Nicolas Huber. Ils étaient assistés par leur coach M. Raymond Wicky. Nous les félicitons ! (Exclamations. Applaudissements.)

Nous félicitons également l'équipe du Grand Conseil qui a participé au tournoi de pétanque. Notre équipe est arrivée deuxième et était composée de Mme Danièle Magnin et de MM. Pascal Spuhler et Daniel Sormanni. (Applaudissements.)

Enfin, je me permets, avec cette canicule, de vous rappeler de bien vous hydrater. Merci !

Correspondance

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Observations de Me ADOR Thierry du 16 mai 2017 dans le cadre du recours de HEY TAXI! SARL contre la Loi du 13 octobre 2016 sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC 11709) (voir correspondances C 3618 et C 3632) (transmis à la Commission des transports) (C-3658)

Observations de Me ROULET Jacques du 17 mai 2017 dans le cadre du recours de TAXI PLUS SARL contre la Loi du 13 octobre 2016 sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC 11709 et 11710) (voir correspondances C 3616 et C 3633) (transmis à la Commission des transports) (C-3659)

Observations de Me DJAZIRI Samir du 17 mai 2017 dans le cadre du recours de M. EL SAYED SHEHATA Khaled contre la Loi du 13 octobre 2016 sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC 11709) (voir correspondances C 3617 et C 3631) (transmis à la Commission des transports) (C-3660)

Invitation de la Chambre constitutionnelle au Grand Conseil à faire parvenir ses observations dans le cadre du recours de Mme BÜCHI Helena et consorts contre le Grand Conseil au sujet de la loi du 17 mars 2017 modifiant la loi sur l'exercice des professions d'architecte et d'ingénieur (LPAI) (11078) (transmis à la Commission des travaux) (C-3661)

Courrier des HUG concernant le projet de loi approuvant le rapport de gestion des Hôpitaux universitaires de Genève pour l'année 2016 - questions complémentaires (PL 12105-A) (voir point 88 à l'ordre du jour) (transmis à la Commission de la santé) (C-3662)

Annonces et dépôts

Le président. La commission de la santé nous informe qu'elle souhaite renvoyer le PL 12082 modifiant la loi sur les établissements publics médicaux à la commission des finances. Il en est pris acte. Je passe la parole à M. Batou.

M. Jean Batou (EAG). Merci, Monsieur le président. Je voudrais simplement signaler que je retire le PL 11812 concernant les soins dentaires, en faveur de l'IN 160 relative au même sujet.

Le président. Merci, nous prenons note de ce retrait.

Les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:

Pétition pour le maintien des prestations CPEG (Pas touche à nos futures retraites ! Pas de dégradation des prestations !) (P-2010)

Pétition pour en finir avec le copinage et les passe-droits (P-2011)

Pétition 2010 Pétition 2011

Le président. Nous n'avons pas de rapport de la commission de grâce pour cette session et passons donc aux élections et nominations de commissions.

E 2398
Election d'une ou d'un Juge au Tribunal pénal, en remplacement de Mme Anne-Isabelle JEANDIN POTENZA, élue Juge au Tribunal civil (entrée en fonction : 1er août 2017)

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Laurence Viollier (PLR), avec un préavis favorable du Conseil supérieur de la magistrature.

Etant seule candidate, Mme Viollier est élue tacitement. Elle prêtera serment demain à 14h.

Je vous informe que l'élection 2392 est reportée à la session des 21 et 22 septembre prochains, aucune candidature n'étant parvenue à la présidence.

E 2399
Election d'une ou d'un Préposé adjoint à la protection des données et à la transparence, sur proposition du Conseil d'Etat, en remplacement de Mme Pascale Byrne-Sutton, démissionnaire (entrée en fonction : 1er décembre 2017, durée du mandat : jusqu'au 30 juin 2018)

Le président. Le Conseil d'Etat propose la candidature de Mme Joséphine Boillat. Cette élection à un tour se déroule à bulletin secret. Conformément à l'article 115A LRGC, est élu le candidat qui obtient la majorité des suffrages exprimés, les bulletins blancs et nuls étant comptés dans le calcul de cette majorité. Je prie les huissiers de bien vouloir distribuer les bulletins de vote. (Les députés remplissent leur bulletin de vote.)

J'en profite pour saluer à la tribune une classe de 3i, à savoir une classe de première du collège dans le système international, qui vient assister à notre session. Ces étudiants sont accompagnés par leurs enseignants Mme et MM. Rémy Lamon, Sylvie Galia et Tucker Brabec. (Applaudissements.)

Tous les bulletins ont été distribués. Le vote est clos. Je prie les huissiers de bien vouloir récolter les bulletins de vote, et les scrutateurs de se rendre à la salle Nicolas-Bogueret pour le dépouillement, accompagnés par Mme Moyard, membre du Bureau.

Dans l'attente du résultat de l'élection 2399, je suspends la séance quelques minutes.

La séance est suspendue à 14h18.

La séance est reprise à 14h25.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous reprenons la séance. Voici le résultat de l'élection 2399:

Bulletins distribués: 76

Bulletins retrouvés: 74

Majorité absolue: 38

Bulletins blancs: 5

Bulletins nuls: 10

Est élue: Mme Joséphine Boillat, avec 59 voix. (Applaudissements.)

PL 12090-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport de gestion du Conseil d'Etat pour l'année 2016

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs, nous passons au PL 12090. Je vous rappelle que les heures de traitement sont mentionnées à titre indicatif, elles se fondent sur une durée maximale théorique. Concernant ce premier débat, le temps à disposition est de cinq minutes par rapporteur, cinq minutes par groupe et cinq minutes pour le Conseil d'Etat. Monsieur Barrillier, vous avez la parole.

M. Gabriel Barrillier (PLR), rapporteur de majorité. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, en ma qualité de rapporteur d'une majorité un peu de circonstance, il me revient de préciser que les comptes individuels et consolidés de 2016 ont été acceptés par une très large majorité de la commission des finances: la boutique est bien tenue, avec à la clef des comptes quasiment équilibrés, des investissements soutenus et une dette en légère diminution mais demeurant à un niveau bien trop élevé. En revanche, comme il fallait s'y attendre en année pré-électorale, la gestion du Conseil d'Etat est l'objet de critiques acerbes, y compris de la part de certains partis gouvernementaux.

Avec 8 milliards de francs, les dépenses sont stables, voire en augmentation dans le domaine social. Cela n'empêchera pas une partie de ce parlement de parler d'austérité, de démantèlement social et autres attaques contre la fonction publique. Or, Mesdames et Messieurs les députés, les dépenses en faveur de la santé, des personnes handicapées et âgées et de l'action sociale ont été maintenues, même si la générosité dont fait preuve notre canton pour cette dernière catégorie a de quoi fâcher à juste titre bon nombre de contribuables actifs. Ces politiques publiques atteignent ensemble 35,7% des dépenses, permettant fort heureusement de ne laisser personne au bord du chemin. De même, l'effort en faveur de l'éducation - tous ordres d'enseignement confondus - reste soutenu avec 2 milliards de francs. A la lumière de ces chiffres, peut-on honnêtement parler d'austérité ? On ne peut pas reprocher au Conseil d'Etat de vouloir affaiblir la solidarité sociale, pas plus que le soupçonner de chercher à démanteler la fonction publique, puisque le petit Etat comptait 17 387 emplois permanents, soit 200 de plus qu'en 2015. A titre indicatif, le grand Etat fonctionne avec 46 731 employés, soit 15% des 310 000 équivalents plein temps qu'offre le canton. Pour 1000 habitants, on compte chez nous 61,2 emplois publics, contre 49,3 dans le canton de Vaud, 46,1 dans le canton de Zurich et 30 en Argovie. Le niveau trop élevé de la dette - très exactement 25 242 F par habitant, nourrissons compris - provient en partie de la surdotation de personnel public à tous les échelons, laquelle se nourrit d'une organisation territoriale et d'une répartition des charges boiteuses que la Constituante n'a pas résolues, laissant au Conseil d'Etat et à notre parlement le soin de débroussailler un terrain passablement miné par les résistances que l'on sait. A ce titre, on ne peut pas mettre les retards et atermoiements du projet SCORE, ni les incertitudes sur l'avenir de la CPEG, au seul débit du Conseil d'Etat, car comme me l'a enseigné mon engagement passé dans le partenariat social, Mesdames et Messieurs, il faut être deux et de bonne foi pour négocier. La réforme générale de l'Etat se heurte à Genève à des résistances corporatistes farouches, contrairement, semble-t-il, à la situation chez nos voisins vaudois qui ont réussi l'exercice et effacé leur dette.

Les revenus sont en légère hausse grâce aux bons résultats des produits financiers, des impôts immobiliers, des droits de succession et surtout de l'impôt sur les personnes morales et la fortune si souvent attaqués. Toutefois, fait inquiétant, l'impôt sur le revenu des personnes physiques diminue de 130 millions de francs. Il constitue le véritable baromètre de la situation conjoncturelle du canton, dont l'économie dépend de la santé de branches entières soumises à une concurrence féroce comme le négoce, la finance et la haute horlogerie.

La majorité un peu incertaine de cette commission des finances considère au final que la gestion du Conseil d'Etat comporte indubitablement des aspects positifs, au nombre desquels je me bornerai à mentionner la modernisation des infrastructures de la Genève internationale, les efforts pour pacifier la politique de la mobilité... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) J'y arrive, Monsieur le président. ...les travaux difficiles visant à désenchevêtrer les compétences entre les communes et le canton, la sécurité, la lutte contre le travail au noir, etc. Face aux incertitudes, Mesdames et Messieurs les députés, cette majorité vous invite à approuver la gestion du Conseil d'Etat, Conseil d'Etat qui n'a pas démérité, même s'il n'a pas encore pu engager les réformes en profondeur de notre Etat, comme il en a manifesté à maintes reprises la volonté. Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de première minorité. Tout d'abord, j'aimerais dire qu'au sein de mon groupe nous avons effectivement refusé cette gestion, puisque parmi les politiques publiques, six ont été refusées par les socialistes et six autres ont fait l'objet d'une abstention. Nous n'avons donc pas accepté pratiquement les deux tiers des politiques publiques, et c'est la raison pour laquelle notre groupe est amené à refuser la gestion du Conseil d'Etat. Mais ce qui est intéressant, Monsieur le président, c'est que nous arrivons à la fin de la législature; faire aujourd'hui un rapport uniquement sur les comptes de cette année est donc un peu limité ou limitatif, disons. En ce qui me concerne, j'ai donc fait avec mon groupe un rapport sur la gestion du Conseil d'Etat sur ces quatre années pratiquement passées. Et à cette échelle, il y a effectivement énormément de dossiers qui n'ont pas été résolus. Citons la CPEG, un dossier qui aurait dû être résolu depuis longtemps mais qui s'étale en longueur pour différentes raisons liées à son traitement: la politique fédérale, l'attitude du Grand Conseil, l'attitude du Conseil d'Etat qui à un moment donné n'a pas capitalisé la caisse comme il se doit. Il y a aussi le projet SCORE, qu'on nous avait promis au début de la législature; nous sommes à la fin de celle-ci et ce projet n'est toujours pas bouclé, alors que, pendant ce temps-là, la fonction de pas mal de fonctionnaires ne peut pas être réévaluée et par conséquent leur revenu non plus ! RIE III, enfin, est un projet toujours en gestation aujourd'hui, et nous attendons une solution du Conseil d'Etat.

A travers soit des audits, soit des projets de lois, ou en observant la manière dont certains départements sont gérés, nous avons aussi constaté tout au long de l'année que l'Etat a quand même un problème au niveau des ressources humaines et qu'il faut le résoudre. Je pense que, bien souvent, ces ressources humaines ne sont pas conduites à bon escient quant à la rationalité, à la formation du personnel, à l'affectation et à l'organisation de celui-ci. Ce qui a effectivement parfois - parfois - comme conséquence un taux d'absentéisme élevé. Les ressources humaines ne se limitent pas simplement à, disons, une gestion efficace, mais doivent aussi faire en sorte que tout le personnel de l'Etat soit content, heureux d'aller travailler, pour satisfaire justement les prestations au public.

En ce qui concerne le chômage, mon collègue Barrillier est très content de la situation actuelle, mais moi je constate qu'il est extrêmement grave aujourd'hui d'avoir 50 ans et de perdre un emploi à Genève, puisque les difficultés que rencontre cette catégorie de personnes pour retrouver un travail sont énormes. Le problème n'est pas que Genève n'y met pas les moyens financiers - il suffit de voir l'Hospice - le problème, c'est qu'il est impossible de proposer à ces personnes une véritable formation; je ne comprends pas pourquoi, alors que j'insiste là-dessus depuis des années ! Pas des cours, comme ça, de trois mois, six mois, mais de véritables formations, de véritables apprentissages qui leur permettraient à la limite de changer d'orientation professionnelle. Eh bien ce n'est pas possible ! Ce n'est pas possible, que ce soit à cause d'une législation fédérale ou peut-être d'un manque de volonté de ce Conseil d'Etat pour résoudre le problème. Et puis, nous avons un chômage récurrent qui se situe depuis des années entre 5% et 6% alors que nous avons créé 100 000 emplois dans ce canton. C'est un problème et on ne peut pas dire que ce soit un résultat positif pour le Conseil d'Etat ! On peut me dire: «Mais vous savez, Monsieur Velasco, on a quand même stabilisé le chômage parce que si on n'avait pas eu une politique adaptée, il y aurait eu plus de chômeurs.» Enfin, c'est quand même dramatique d'en arriver là, quoi ! Je pense que dans un canton qui économiquement parlant est en expansion, un canton vraiment dynamique de ce point de vue, ce taux de chômage devrait retenir notre attention et on devrait s'attacher à le résoudre de manière un peu plus efficace et avec beaucoup plus de volonté. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)

Passons au logement. Il y a aujourd'hui 8000 personnes inscrites à l'office cantonal du logement et depuis des années on n'arrive pas à diminuer ce socle de 8000 personnes qui attendent un logement - bien souvent un logement social. C'est d'autant plus grave que ce manque de logements fait remonter les loyers et puis les familles sont parfois obligées d'y consacrer presque 30% de leur revenu, ce qui est quand même extrêmement dommageable.

Le président. Vous prenez sur le temps de votre groupe. (Commentaires.)

M. Alberto Velasco. Un petit moment et puis j'arrête. J'aborderai encore la politique d'austérité. Mon collègue a parlé de la politique d'austérité, qui n'a effectivement apporté aucune solution malgré la coupe linéaire sur le budget de fonctionnement de 1% par année ! Mesdames et Messieurs, je vous demande par conséquent de refuser le rapport de gestion. (Applaudissements.)

M. Jean Batou (EAG), rapporteur de deuxième minorité. Pour Ensemble à Gauche, la gestion de ce Conseil d'Etat mérite d'être rejetée dans son ensemble. En effet, nous ne voulons pas nous livrer au petit jeu qui consiste à distribuer des bons et des mauvais points à tel ou tel magistrat, comme le feront les autres partis qui sanctionneront les politiques publiques conduites par les champions ou la championne des autres groupes et valideront la gestion des leurs. Pourquoi refusons-nous l'établissement de ce palmarès absurde ? Parce qu'il y a clairement dans ce gouvernement une majorité de droite qui donne le la et une minorité de gauche qui se laisse trop souvent dicter une politique de droite. Ce Conseil d'Etat est donc collectivement responsable devant le peuple de la politique régressive qu'il conduit. Heureusement, la politique cantonale ne se laisse pas enfermer dans la tour Baudet ou dans cette enceinte, même s'il faudra impérativement en changer la couleur en avril prochain. Il y a en effet des forces, dans ce canton, qui font la différence à gauche: les militantes et les militants d'Ensemble à Gauche bien sûr, mais aussi celles et ceux du parti socialiste, des Verts, et au-delà, des femmes et des hommes, des citoyens, des usagers, des salariés, des syndicalistes, qui témoignent tous les jours de leur rejet de la politique de ce gouvernement. Sans elles et sans eux, notre groupe serait totalement impuissant. Si nous refuserons la gestion d'ensemble de ce Conseil d'Etat, nous nous abstiendrons en revanche sur chacune des politiques publiques en deuxième débat, non pas que, prises individuellement, nous serions moins sévères à leur égard, mais parce que nous voulons clairement signifier que c'est avant tout ce gouvernement et la majorité de ce parlement qu'il faut sanctionner, et non l'action personnelle de tel ou tel magistrat. Par conséquent, ce n'est pas de tel ou tel magistrat qu'il faudra prendre congé au printemps prochain, mais de la majorité de ce Grand Conseil et de la politique qu'elle inspire au Conseil d'Etat. A quoi servirait-il en effet de remercier l'un ou l'autre des capitaines de la flotte cantonale si nous ne changions pas résolument de cap ?

Venons-en aux raisons pour lesquelles nous refusons la gestion du Conseil d'Etat. Par souci de clarté et dans le peu de temps qui m'est imparti, j'en citerai trois. Nous rejetons premièrement sa politique des caisses vides, qui repose sur la multiplication des cadeaux fiscaux aux privilégiés, aux plus gros revenus, aux plus grandes fortunes, aux entreprises les plus profitables. L'une d'elles a d'ailleurs largement doté une fondation bien connue, devenue au fil des ans un acteur important des politiques publiques cantonales. Je vous laisse ainsi imaginer les moyens dont jouiraient les collectivités publiques si l'ensemble des privilégiés consentaient ne serait-ce qu'à un effort beaucoup plus modeste que cette fondation. Cette politique résulte d'un toilettage continu du droit fiscal qui a déjà fait perdre des centaines de millions par année aux caisses publiques. Dans ces prochains jours, la majorité de droite s'apprête ainsi à faire encore voter, au pas de charge, deux projets à la commission fiscale pour accroître les déductions sur la fortune et renforcer le bouclier fiscal. Sans oublier la PF 17 - la défunte RIE III - dont le Conseil d'Etat s'apprête à nous proposer la «deuxième saison». Mais les caisses vides résultent aussi des moyens insuffisants donnés à l'administration, ce qui encourage de facto l'évasion fiscale. Ainsi, il s'est trouvé à la commission des finances cinq commissaires du PLR et de l'UDC pour refuser - 2 commissaires du MCG se sont abstenus - la proposition tout à fait élémentaire d'engager 37 nouveaux taxateurs... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...proposition qui devrait permettre de majorer les rentrées d'impôts de 150 millions à l'horizon 2019. Il s'agit juste de faire respecter la loi.

Deuxième raison de refuser ce rapport de gestion du Conseil d'Etat: nous rejetons la politique d'austérité - vous transmettrez à mon collègue Barrillier, Monsieur le président - menée par le gouvernement au détriment de toutes les politiques publiques...

Le président. Vous prenez sur le temps de votre groupe.

M. Jean Batou. Je l'assume; merci, Monsieur le président. (Rire.)

Une voix. On le lui concède volontiers, Monsieur le président.

M. Jean Batou. ...au détriment de toutes les politiques publiques, certes moins brutalement qu'il ne l'aurait souhaité en raison des très fortes mobilisations de la fonction publique et des usagers de la fin de l'année 2015, poursuivies par le personnel de la police en 2016. Celles et ceux qui ne comprennent pas l'ampleur du rejet de cette politique de régression sociale au sein de la population devraient réfléchir à la signification des votes populaires les plus récents: d'abord le refus de la RIE III en dépit des consignes de vote de toute la droite, MCG compris, et du soutien massif des associations patronales; le rejet ensuite de la hausse des tarifs des TPG soutenue pourtant par l'Entente, l'UDC et même les Verts. Sur ces deux batailles, Ensemble à Gauche se félicite d'avoir dès le début été en phase avec les sentiments de la majorité de la population. Nous aurons l'occasion de montrer lors du deuxième débat, politique publique par politique publique, combien les usagers, les bénéficiaires de prestations et les salariés du grand Etat ont souffert des mesures prises par ce gouvernement sous le régime des douzièmes provisoires. Je voudrais cependant dénoncer ici le caractère opaque et autoritaire des coupes opérées, souvent d'ailleurs au mépris de la loi. Ainsi, le Conseil d'Etat a décidé de suspendre les mécanismes salariaux en 2016 malgré le vote de ce Grand Conseil; et malgré les dispositions de la LIAF, il a opéré des coupes dans les subventions, une décision dont l'illégalité a été établie par un avis de droit demandé par le Bureau du Grand Conseil. Je vous laisse juger de l'opinion que peut avoir la population sur un Conseil d'Etat qui agit en dehors de toute légalité. Mais ne nous y trompons pas: de tels passages en force, en délicatesse avec le droit, sont assurément un aveu de faiblesse de ce gouvernement, dont les électrices et les électeurs devront tirer toutes les conséquences au printemps prochain.

Troisièmement - et je conclurai par ce troisième aspect - il y a une raison supplémentaire de refuser la gestion de ce Conseil d'Etat: son attitude par rapport à la caisse de pension de l'Etat de Genève. Parce que nous aurons l'occasion d'en reparler abondamment dans les mois à venir, je vais être assez bref. Mais, ici aussi, le Conseil d'Etat n'a pas brillé par son sens de l'initiative, alors que l'année 2015 se concluait sur un rendement négatif de la fortune de la caisse et que l'abandon du taux plancher face à l'euro et les intérêts négatifs de la BNS annonçaient de grosses difficultés pour la prévoyance professionnelle. Lorsque la baisse du taux technique de référence a amené l'expert agréé à réduire celui de la CPEG d'un demi-point à l'automne 2016, le Conseil d'Etat a laissé circuler dans les médias les annonces les plus alarmistes - baisse des rentes de 15% à 20% - sans réagir, incitant des centaines de fonctionnaires à solliciter une retraite anticipée. Et comme s'il voulait encore accroître l'inquiétude légitime des assurés, abusant à nouveau de ses prérogatives légales, il désignait par arrêté le nouveau président de la caisse à la veille de Noël. Il a fallu attendre le 5 avril pour que le président du Conseil d'Etat, alerté par le dépôt imminent du PL 12095, signé par 45 députés de ce Grand Conseil à l'initiative d'Ensemble à Gauche, improvise une communication au parlement, première annonce publique d'un plan de sauvetage de la CPEG dont il ne connaissait pas encore l'architecture précise. Heureusement, un débat public s'engage aujourd'hui et nous avons bon espoir que des propositions plus avantageuses pourront triompher du manque d'imagination du Conseil d'Etat, tant pour les assurés de la fonction publique, avec l'aide de leurs organisations représentatives, que pour l'ensemble de la population et en particulier pour les locataires, avec l'aide de l'ASLOCA. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)

Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe Ensemble à Gauche vous appelle, Mesdames et Messieurs les députés, à rejeter sans état d'âme le rapport de gestion du Conseil d'Etat. Je vous remercie infiniment. (Applaudissements.)

Mme Emilie Flamand-Lew (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, comme vous aurez pu le lire dans le rapport de M. Barrillier, les Verts ne sont globalement pas satisfaits de la gestion du Conseil d'Etat, raison pour laquelle ils ont refusé ce rapport de gestion 2016. De manière générale, les priorités fixées par le Conseil d'Etat ne sont en effet pas les nôtres. On consacre chaque année un peu plus de ressources à la police, à la sécurité, on construit des prisons, mais le budget de fonctionnement de l'Hospice général n'augmente pas d'un centime pendant ce temps alors que le nombre de dossiers suivis explose depuis plusieurs années. On crée des postes pour étudier à temps plein une hypothétique traversée du lac pour laquelle le soutien de Berne est loin d'être garanti, et pendant ce temps on diminue continuellement l'offre de transports publics; rappelons que l'offre des trams a diminué de 6% en 2016, c'est énorme ! D'un point de vue financier, un élément marquant en 2016 est la coupe opérée sur les associations subventionnées. En 2016, aucun budget n'a en effet été voté et l'Etat fonctionnait selon le régime des douzièmes provisoires; malgré cela, le Conseil d'Etat a décidé d'imposer une coupe de 1% à des associations qui bénéficiaient d'un contrat de prestations. Que le Conseil d'Etat décide, en période de douzièmes, de dépenser moins que l'année précédente dans ses propres services, il en a parfaitement le droit puisque le budget est une autorisation de dépense. En revanche, pour des associations qui ont un contrat de prestations, celui-ci doit faire foi à hauteur du montant versé l'année précédente. Cette position a d'ailleurs été confirmée dans un avis de droit demandé par la commission des finances et est partagée par l'ensemble des groupes, me semble-t-il, quel que soit leur avis sur le fond de l'affaire. Nous sommes donc extrêmement peu satisfaits de cette pratique qui n'a d'ailleurs même pas été appliquée de manière uniforme, puisque certaines associations, en fonction du département qui les subventionne, ont reçu l'entier du montant qui leur était dû alors que d'autres ont dû faire face à une coupe; pour certaines, elle a été répartie sur les douze mois de l'année, pour d'autres, elle est venue d'un seul coup au mois de décembre. Bref, pour les subventions, on a assisté à une véritable cacophonie.

Et cela m'amène au dernier point que je souhaitais évoquer, à savoir le fonctionnement général du gouvernement. Ce que les Verts regrettent profondément, c'est une absence de transversalité, une absence de cohésion, un fonctionnement en silo. Nous avons parfois le sentiment que chaque conseiller d'Etat ou chaque conseillère d'Etat se garde d'interférer dans le département de ses collègues pour éviter que ceux-ci n'interfèrent à leur tour dans le sien. Nous pensons que le gouvernement fonctionnerait beaucoup mieux si tout le monde tirait à la même corde et si cette unité se voyait un peu plus à l'extérieur. Pour toutes ces raisons, nous refuserons le rapport de gestion; nous profiterons néanmoins du débat pour poser des questions plus précises sur les différentes politiques publiques. Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)

M. Olivier Cerutti (PDC). Mesdames et Messieurs, c'est avec beaucoup de sérénité que nous avons pris connaissance des comptes 2016. Nous relevons, après une année sans budget, qu'ils sont excédentaires. Ce résultat est à la fois dû à une maîtrise des charges face à la croissance de nos dépenses et aux droits de succession qui ont été enregistrés pour 100 millions de plus. Le PDC relève que l'équilibre de nos comptes reste très fragile. Nous observons avec satisfaction que les politiques publiques n'ont pas trop souffert dans leur ensemble et que la politique d'austérité dénoncée par la gauche a plutôt responsabilisé les entités subventionnées dans l'efficience de leurs activités. Cette prise de conscience est à relever. Le parti démocrate-chrétien reste très attentif aux effectifs du petit Etat et souhaite une véritable pesée des intérêts dans les besoins qui ne sont pas en relation directe avec la population. A ce stade, je m'arrêterai sur l'effet noria, sur le personnel qui va profiter du pont AVS cette année et sur la chance qu'on a peut-être de se réorganiser. Le retour à des investissements autofinancés par les charges d'amortissement et un excédent d'exercice comptable nous donnent la marge dont nous disposons quant à notre capacité de financement sans faire appel à des fonds extérieurs. Lors de nos prochaines évaluations budgétaires, nous serons certainement dans l'obligation de prendre en compte les investissements qui ont un impact sur nos charges de fonctionnement et d'adapter nos flux de trésorerie afin de conserver le renouvellement de nos infrastructures. Oui, Mesdames et Messieurs, les arbitrages demanderont du courage ! Une très bonne nouvelle est à relever: la santé des entreprises, des personnes morales - les sociétés anonymes notamment. Leurs propres indicateurs nous donnent effectivement une progression de l'impôt; cela exprime que la marche des affaires est en progression dans une période où la croissance de notre PIB reste faible.

A ce stade, nous pouvons relever une gestion efficiente du Conseil d'Etat qui n'est pas toujours reconnue. Le parti démocrate-chrétien invite malgré tout le Conseil d'Etat à sortir d'une gestion trop individuelle des départements pour aller vers plus de transversalité. Nous souhaitons des propositions de réformes dans l'enseignement et dans l'administration et une étude sur le fonctionnement de la collaboration entre les Hôpitaux universitaires et les cliniques privées. Oui, Mesdames et Messieurs, nous devrons peut-être définir un jour le cadre entre une infirmière, qui est une spécialiste, et une aide-soignante. Regardons l'IMAD: l'institution met aujourd'hui en place des formations pour donner des certifications à des aides-soignantes qui pourront certainement accomplir des actes que des infirmières pourront ainsi être appelées à faire ailleurs. Mesdames et Messieurs, ce type de réforme se réfléchit, se met en place et surtout nous devons le favoriser. Si la commission des finances observe avec sérieux les explications sur les états financiers, elle reste dubitative quant à la volonté de mettre en place de véritables réformes structurelles lorsque cela est possible. Je n'ai pas la même lecture que vous, Monsieur Batou - Monsieur le président, vous transmettrez: si nous avons effectivement besoin de fonctionnaires supplémentaires, ayons l'imagination quelquefois de nous demander: comment peut-on remplir ces missions supplémentaires ? Rappelons-nous que les policiers ont fait beaucoup d'heures supplémentaires. Rappelons-nous que, dans le secteur privé, les fiduciaires ont aujourd'hui la possibilité de demander à leurs clients d'annoncer des biens qui ne l'ont pas été jusqu'à présent, ce qui nous permet de connaître le montant de l'impôt qui va être payé et de contrôler ce montant dans le futur. Oui, Mesdames et Messieurs, ayons de l'imagination. Nous souhaitons des propositions imaginatives avec un regard sur les pratiques du secteur privé; en clair, nous devons changer de raisonnement. Mesdames et Messieurs, le parti démocrate-chrétien vous invite à voter ce projet de loi. Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur. La parole est à M. Romain de Sainte Marie pour quatre minutes quarante.

M. Romain de Sainte Marie (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous pourrions nous réjouir aujourd'hui d'avoir des comptes bénéficiaires à hauteur de 61 millions de francs pour l'année 2016. Nous pourrions nous réjouir, oui, si ce n'était pas le fruit d'une politique d'austérité; d'une politique d'austérité et d'une absence de budget en 2016, car il faut se rappeler cette absence de budget suite à un refus du budget quasi unanime, moins une voix - c'est un fait historique. Le système des douzièmes provisionnels a donc prévalu - Mme Emilie Flamand-Lew l'a très bien expliqué avant - mais malgré cela, les entités subventionnées ont subi des coupes linéaires de 1% sur leur budget de subventions. Le Conseil d'Etat, on s'en souvient, visait également des économies. On se rappelle très bien, en 2015, la volonté de l'exécutif de diminuer de 5% les charges de l'Etat lors des débats pour le budget 2016; sa volonté d'augmenter les heures de travail des fonctionnaires de 40 à 42 heures par semaine également. Et on a très bien vu le refus de la population, dans la rue, et également le refus au Grand Conseil de cette politique d'austérité. Mesdames et Messieurs, le fait d'avoir imposé cette austérité se traduit aujourd'hui par des comptes excédentaires. On peut aussi être surpris - et je dirais même choqué - du catastrophisme dont a pu faire preuve le Conseil d'Etat en présentant à l'époque un déficit à hauteur de 75 millions pour le budget 2016 du canton, alors que nous avons aujourd'hui un excédent de 61 millions. Mesdames et Messieurs, il y a de quoi être choqué par les coupes dans les entités subventionnées. Et le parti socialiste tient à s'opposer à cette situation et propose même d'aller plus loin en versant de façon rétroactive l'excédent de ces comptes aux entités subventionnées qui ont connu des coupes; vous le savez puisque le projet de loi est à l'étude à la commission des finances.

Mais aujourd'hui nous étudions également le rapport de gestion du Conseil d'Etat. Cette gestion du Conseil d'Etat est vraiment à pointer du doigt sur plusieurs politiques publiques, et nous l'évoquerons plus en détail tout à l'heure. Elle l'est notamment en matière de mobilité et on a pu le voir encore récemment: un Conseil d'Etat qui va et qui vient, qui finalement fait un pas en avant puis deux pas en arrière. Concernant les tarifs des Transports publics genevois, on espère qu'il aura compris, après un troisième refus dans les urnes, que les Genevois ne souhaitent pas payer davantage les billets de bus et de tram. Un Conseil d'Etat ensuite qui vient avec des mesures de rétorsion à la va-vite pour finalement revenir en arrière. Un Conseil d'Etat enfin qui en matière de gestion également ne fait pas tout ce qu'il pourrait faire pour les mesures d'insertion et de réinsertion professionnelles - et le rapporteur de première minorité Alberto Velasco l'a très bien rappelé ! Le nombre d'ARE - allocations de retour en emploi - est en baisse par rapport aux précédentes années, les chiffres de l'OCSTAT le montrent, alors que le chômage malheureusement stagne et que les chômeurs aujourd'hui en fin de droit sont de plus en plus jeunes et de mieux en mieux formés. Il y a là encore un problème en matière de gestion de la part de ce Conseil d'Etat.

Mesdames et Messieurs, le véritable problème à l'heure actuelle en matière de finances publiques, c'est que nous connaissons un déséquilibre dans la répartition des richesses et dans la répartition des capitaux. Nous avons d'un côté une augmentation des recettes fiscales des personnes morales, c'est-à-dire des entreprises, alors que nous connaissons une baisse des recettes fiscales des personnes physiques, c'est-à-dire des individus. Et là, Mesdames et Messieurs, nous avons un problème ! On nous a tant vanté - la droite nous a tant vanté - la prospérité accrue qu'une baisse de la fiscalité des personnes morales allait apporter aux individus, par une juste répartition des richesses, en redynamisant l'économie ! Alors qu'on voit aujourd'hui que ce système ne fonctionne pas; cette répartition-là ne fonctionne pas ! (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) D'un côté, les entreprises engrangent davantage de bénéfices, pourtant la population n'en retire pas de richesses. Mesdames et Messieurs, avec les défis qui sont devant nous - RIE III, PF 17 et ses centaines de millions de pertes fiscales - avec ce que s'apprête à voter la droite à la commission fiscale, soit plusieurs coupes dans les recettes fiscales à hauteur de centaines de millions, nous avons de quoi être inquiets, et nous pensons qu'il est juste de refuser aujourd'hui ce rapport de gestion, de donner un signal fort: les Genevoises et les Genevois ne veulent pas être pris en otage par une politique d'austérité...

Le président. Merci, Monsieur, c'est terminé.

M. Romain de Sainte Marie. ...ils ont besoin de prestations publiques. (Quelques applaudissements.)

Le président. Je vous remercie. La parole est à M. Patrick Lussi.

M. Patrick Lussi (UDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai préparé un texte, mais je dois dire que je suis un peu étonné parce que nous évoluons en pleine politique générale alors que nous sommes là pour parler des comptes et du rapport de gestion du Conseil d'Etat. Or, les comptes sont justement la photographie de la politique menée par le Conseil d'Etat; alors, permettez-moi de vous dire à ce sujet que le groupe UDC est inquiet. On a dit que les comptes sont contrôlés, qu'ils sont exacts; on en parlera après. Mais sur l'évolution négative de l'impôt - M. de Sainte Marie parle de la perte de rentrées fiscales des personnes physiques - ça veut aussi simplement dire que nous avons de plus en plus de gens qui ne paient pas d'impôts ou qui en paient moins. Ça nous permet aussi de constater, c'est dans les chiffres, que le taux d'indice de l'emploi a reculé de 2,2% entre le premier trimestre 2015 et le dernier trimestre 2016, soit l'équivalent de plus de 6000 emplois perdus - source: office cantonal. Cette analyse nous permet quand même de dire - et c'est dans les chiffres, on en parlera plus tard, politique publique par politique publique - que nous perdons des rentrées fiscales et que l'évolution des prestations sociales est de plus de 41 millions de francs dans les chiffres. L'UDC ne peut que constater le passage d'une émigration de travail telle que nous la connaissions jusqu'à présent à une émigration sociale impactant négativement la production de recettes fiscales, obligeant le canton à reporter, diminuer, décaler ses investissements indispensables pour son avenir économique. Pour l'Union démocratique du centre, les comptes 2016 sont artificiellement positifs. Sans le non-dépensé des investissements de 123 millions et la diminution des charges de personnel - moins 24 millions - nous aurions eu alors des comptes présentant un résultat négatif d'environ 200 millions. Cette situation nous interpelle vraiment et conduit le groupe UDC à vous enjoindre dans un premier temps d'accepter l'entrée en matière sur ce projet de loi relatif au rapport de gestion, car il tient à discuter - voire à disputer - uniquement la gestion du Conseil d'Etat; il se prononcera ultérieurement sur sa position quant à son adoption ou non. Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. François Baertschi (MCG). Pour le Mouvement Citoyens Genevois, la gestion de l'Etat en 2016 a été contrastée, avec des points très positifs mais aussi de grandes déceptions. Pour les éléments positifs, nous retiendrons une très efficace politique d'engagement prioritaire de résidents genevois dans les services publics. L'Etat en général - mais aussi la plupart des entités publiques comme les TPG ou les HUG - a engagé massivement des personnes en recherche d'emploi. Cela a contribué au fait que le taux de chômage, prévu à 6% pour l'année 2016, n'a pas dépassé les 5,4%. Nous aurions pu aller beaucoup plus loin, mais malheureusement certaines entreprises privées ont engagé en masse des frontaliers, ce qui a réduit considérablement cet effet positif. De manière plus générale, malgré une paupérisation croissante que l'on doit déplorer dans notre société, les prestations aux habitants ont pu être assurées, et ce bien qu'il soit difficile pour l'Etat d'assumer la hausse des dépenses sociales. C'est pour cela que nous voterons oui à l'entrée en matière. La politique de préférence de l'emploi aux résidents genevois menée en 2016 par le gouvernement sous l'impulsion du conseiller d'Etat Mauro Poggia est pour nous la raison capitale de ce soutien. Il faut aussi souligner le fait que les prestations ont été globalement maintenues, avec une médecine de qualité pour tous et un filet social sauvegardé malgré les cadeaux inacceptables faits aux frontaliers.

Après l'entrée en matière, lors de l'examen des politiques publiques, nous soumettrons de nombreuses critiques. Les cadeaux fiscaux faits aux frontaliers sont bien évidemment inacceptables, de même que la contribution de 250 millions de francs par an versée à la France, ou encore la perte de 250 millions de francs en raison d'une répartition intercantonale qui est un vrai jeu de dupes. Nous sommes en particulier scandalisés par l'engagement de frontaliers aux postes d'enseignants et également à l'administration fiscale cantonale, un endroit clef où la sécurité des données doit être protégée de manière exemplaire. Nous ne pouvons pas non plus cautionner les dysfonctionnements constatés dans de nombreux secteurs, en particulier au département de la sécurité et de l'économie avec entre autres les dysfonctionnements récurrents à l'office cantonal de la population et des migrations, le retard dans la perception de montants considérables d'amendes qui péjorent les finances de notre canton, les cafouillages également de l'office des poursuites qui ne sont pas acceptables. Ainsi, le groupe MCG votera oui à l'entrée en matière et refusera certaines politiques publiques défaillantes. Le Mouvement Citoyens Genevois exprimera clairement, de cette façon, son mécontentement. (Quelques applaudissements.)

Une voix. Très bien.

Une autre voix. Bravo !

M. Cyril Aellen (PLR). Le groupe PLR souhaite remercier le rapporteur de majorité et fait siens les propos qu'il a tenus. Comme il l'a indiqué, la boutique est bien gérée. J'ai entendu différentes critiques dans cette enceinte, mais je crois que les gens ont confondu deux choses. En premier lieu, c'est que la ligne est fixée à l'occasion du budget et que le bilan est fait aux comptes. Les regrets que vous avez, Mesdames et Messieurs, sont liés aux positions que vous avez pour l'essentiel adoptées à l'occasion du budget ! Je répète qu'en 2016 l'absence de budget a été souhaitée par ce parlement, et cette absence de budget - souhaitée par ce parlement et non pas par le Conseil d'Etat - a en réalité débouché sur des calques du budget précédent. La question qu'il convient donc de se poser est de savoir si le Conseil d'Etat a fait son travail et en particulier s'il a procédé aux dépenses fixées par le budget mis à sa disposition. Malheureusement, la réponse est oui ! Vous ne pouvez donc pas vous plaindre de ce qui a été fait. La deuxième chose qu'il est important de dire, c'est que le Conseil d'Etat exécute ! C'est le pouvoir exécutif, alors que le parlement, lui, propose et dispose, notamment lorsqu'il établit le budget. Mesdames et Messieurs, le Conseil d'Etat a effectué correctement la mission que vous lui avez donnée ! Celle de dépenser, en accord avec les lois en vigueur, le budget que vous lui avez alloué ! Alors vous verrez, j'entends déjà les mêmes partis se plaindre des comptes 2017; on peut anticiper, c'est chaque année la même rengaine pour un budget qu'ils ont eux-mêmes voté !

Le PLR, lui, a une certaine cohérence. Il réclame depuis longtemps un budget plus raisonnable, dont les dépenses ne soient pas supérieures aux rentrées, dont les engagements ne dépassent pas nos moyens, un budget dont les charges n'excèdent pas la croissance, dont les charges n'excèdent pas l'indexation, dont les charges n'excèdent pas la croissance de la population; un budget, en somme, dont les charges n'excèdent pas la croissance, plus l'indexation, plus la croissance de la population. Mesdames et Messieurs, si les comptes sont positifs, c'est parce qu'on a bénéficié de circonstances favorables et en particulier parce que votre décision de ne pas voter un budget n'a pas permis de verser l'annuité; à défaut, les comptes auraient pu être déficitaires. Je crois donc que la boutique a été bien gérée; le Conseil d'Etat a assumé la responsabilité qui était sienne, celle du parlement est à mon sens différente. (Quelques applaudissements.)

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, intéressant débat que celui-ci sur l'entrée en matière. On a assisté à des sortes de manifestes électoraux de la part de certains; c'est un peu normal, mais ces intervenants ont la mémoire courte. Ce dont il faut se souvenir, c'est qu'en décembre 2015, ce parlement n'a effectivement pas voté de budget 2016. C'est une réalité et le Conseil d'Etat, avec humilité, avec habileté peut-être aussi, en tout cas avec beaucoup d'abnégation, s'est employé à l'aide de ses milliers de collaborateurs à faire fonctionner cette administration. Et force est de constater que nous avons bien géré la boutique dans les circonstances évoquées et avec les moyens que vous avez bien voulu nous donner; je suis ravi - tout comme le Conseil d'Etat - de voir qu'une majorité de la commission des finances le reconnaît et nous espérons que ce sera également le cas au sein de ce plénum. Nous avons fait au mieux, au mieux de notre conscience, au mieux de nos possibilités. Dans ces manifestes que j'ai qualifiés d'électoraux - et je pense que cela correspond à la réalité - j'en ai entendu certains déclarer que nous avons appliqué une politique d'austérité. Au-delà de la réalité que je viens de rappeler - c'est-à-dire que nous avons appliqué la politique que vous avez bien voulu confier au gouvernement avec ce non-vote du budget - je signalerai juste que tous les budgets ont systématiquement augmenté et les dotations nous ont permis d'offrir à notre population les prestations qui étaient attendues et nécessaires dans les domaines spécifiquement cités par les auteurs des rapports de minorité: la formation, l'action sociale et la santé. Soutenir que nous avons appliqué une politique d'austérité est donc absolument exagéré, voire outrancier. Malgré cela, en gardant à l'esprit un souci de parcimonie et de bonne gestion des deniers publics, nous sommes effectivement parvenus à des comptes excédentaires - légèrement excédentaires - avec des investissements à haut niveau qui sont autofinancés et une dette en baisse. Cela s'est certes fait à la faveur de bonnes surprises en matière de rentrées fiscales; je ne parle pas de l'impôt ordinaire, en particulier des personnes physiques, qui nous cause effectivement quelques soucis, mais d'événements non récurrents, un peu particuliers, qui, pardonnez-moi l'expression, nous ont amélioré l'ordinaire. Mesdames et Messieurs, depuis trois ans la dette a pu baisser de presque un milliard de francs; nous avons certes été aidés par un certain nombre de circonstances, mais cela témoigne néanmoins de la volonté farouche du Conseil d'Etat de maîtriser nos dépenses publiques.

Je voudrais juste encore évoquer deux raisons principales pour lesquelles il est important à nos yeux que votre Grand Conseil, à l'instar de la majorité de la commission des finances, reconnaisse au Conseil d'Etat une bonne gestion, certainement perfectible - largement perfectible - mais globalement satisfaisante. La première de ces raisons, c'est la reconnaissance des moyens mis à disposition par le contribuable et mis en oeuvre par nos collaborateurs; c'est la reconnaissance de l'excellence des prestations que l'Etat de Genève offre à sa population. A bien des égards, elles sont largement supérieures à tout ce qu'on peut imaginer partout ailleurs en Suisse, et il faut en être reconnaissant à nos citoyens contribuables, mais également à nos collaboratrices et à nos collaborateurs qui en permettent la mise en oeuvre. Nous procédons en même temps, Mesdames et Messieurs, à des investissements majeurs ! Nous avons au cours de cet exercice engagé des investissements très importants et inauguré des infrastructures majeures qui permettent à notre canton - à notre université en particulier, à notre hôpital - d'être vraiment au niveau qui doit être le sien en matière d'infrastructures. Nous sommes en train d'achever le chantier du siècle, qui va transformer la mobilité dans notre canton. Tout cela, nous le faisons dans un contexte financier difficile et en assurant les prestations requises à notre population, et refuser la gestion du Conseil d'Etat dans ces circonstances, c'est aussi ne pas reconnaître ces réalités... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...qui sont des réalités tout à fait primordiales. Le deuxième et dernier élément sur lequel je voulais intervenir, Mesdames et Messieurs, a évidemment trait à la «surveillance» - je mets surveillance entre guillemets - dont nous faisons l'objet de la part notamment de nos prêteurs. Notre niveau de dette est encore élevé et le signal que l'on donne, ou que votre parlement peut donner, en acceptant la gestion du Conseil d'Etat est aussi un signal positif à l'attention de ceux qui observent de quelle manière on avance dans ce canton.

Mes collègues et moi interviendrons évidemment à la faveur de chacune de ces politiques publiques et également en fin de débat pour compléter le propos que je viens de tenir. Mais merci d'avance de suivre la majorité de la commission et de voter le rapport de gestion du Conseil d'Etat.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes en procédure de vote...

Une voix. Vous avez sonné ?

Une autre voix. C'est déjà fait ! Deux fois !

Le président. C'est déjà fait, cher Monsieur, deux fois. Nous faisons notre travail, cher Monsieur. Nous sommes donc en procédure de vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12090 est adopté en premier débat par 82 oui contre 4 non.

Deuxième débat

Le président. Mesdames et Messieurs, nous passons au deuxième débat. Je vous en rappelle les règles: nous commençons avec la politique publique H «Sécurité et population», qui a été tirée au sort. Voici les temps de parole: trente minutes pour les rapporteurs et cinquante minutes par groupe, chaque intervention étant limitée à cinq minutes. Les questions portent sur le rapport de gestion ou peuvent trouver leur base dans les éléments chiffrés des livres détaillant les comptes de fonctionnement et d'investissement, et le Conseil d'Etat y répond à la fin de chaque politique publique.

H - SECURITE ET POPULATION

Le président. J'ouvre la discussion sur la politique publique H «Sécurité et population». La parole va à M. Zaugg.

M. Christian Zaugg (EAG). Merci, Monsieur le président. Chers collègues, notre groupe n'ayant pas de magistrat chargé d'un département, il bénéficie d'une liberté de parole qu'il entend utiliser.

Force est de constater que le bilan de la politique de sécurité et notamment pénitentiaire du département n'est pas franchement remarquable. L'établissement de Curabilis, malgré des effets d'annonce sans cesse répétés, n'est toujours pas rempli puisque l'aile primitivement réservée à la sociothérapie demeure vide. Je vous parle ici d'un investissement qui a coûté des millions et qui n'est toujours pas - pardon pour le terme - rentabilisé. Il était d'abord question d'y mettre la sociothérapie, puis de jeunes délinquants du type de ceux placés aux Léchaires, et maintenant des adeptes du djihad; quant à demain, on n'en sait encore rien. Pour tout dire, nous sommes plusieurs à penser qu'on pourrait y accueillir des femmes qui y trouveraient certainement plus de confort et d'autonomie qu'à Champ-Dollon.

Nonobstant le manque de réactivité du SAPEM dénoncé par de nombreux détenus et plus récemment encore par une direction d'établissement, on nous dit que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes, mais il suffit de se référer à la presse pour constater que ce n'est malheureusement pas le cas. Ce n'est pas le cas, en effet, pour des raisons de moyens. Chacun sait qu'il y a eu entre l'OCD et la prison de Champ-Dollon un conflit qui a duré, des agents de détention qui ont manifesté à plusieurs reprises et que cela s'est terminé par la mise à l'écart de son directeur, M. Constantin Franziskakis, heureusement célébré en ce moment - car il le mérite - dans la cour de l'Hôtel de Ville. Je souligne au surplus qu'une enquête administrative est en cours à la Brenaz.

Faut-il continuer et en ajouter encore ? Dire par exemple que malgré une visite inopinée de la commission des visiteurs à Curabilis, rien ou presque n'a changé ? Le personnel y est très majoritairement constitué de stagiaires, actuellement au nombre de 52, à qui on continue de confier des tâches de sécurité majeures. Dire encore que les cellules de la prison de Champ-Dollon n'ont pas le format réglementaire et que, partant, des détenus qui mandatent un avocat obtiennent généralement gain de cause et bénéficient d'une libération anticipée ? Ajouter qu'un détenu genevois, à qui l'on ne permettait pas de sortir à Bochuz pour aller travailler au magasin de l'établissement, a recouru contre cette décision et que, bien défendu par Me Assaël, il l'a emporté devant le Tribunal fédéral ?

Pour compléter ce charmant tableau, et même si les violons du Palais de justice ne dépendent pas directement du département, que dire des millions investis dans les sous-sols du Palais de justice il y a quelques années pour y construire des cellules et des salles qui, n'étant pas conformes au droit, font actuellement office de dépôt de matériel ? Allez voir, chers collègues ! Que fait-on de tout cela ? La réponse est simple et se résume en un seul mot: rien ! On nous dit que nous allons vers des jours meilleurs et qu'avec la construction des Dardelles, les lendemains vont chanter; vraiment ? Nous attendons avec impatience, mais sans trop y croire, de connaître enfin cet éden carcéral. (Quelques applaudissements.)

M. François Baertschi (MCG). Désolé pour tout à l'heure, Monsieur le président, je n'avais pas entendu la sonnerie ! S'agissant de la politique publique H, le MCG est inquiet: 2016 a été une année noire, marquée par un dénigrement systématique des policiers par le département, eux qui sont tout de même des serviteurs de l'Etat et mériteraient davantage de respect et de dialogue, mériteraient qu'on ne les utilise pas dans certaines combines politiciennes, comme beaucoup de partis de ce parlement le font hélas depuis trop longtemps. Il faudrait mettre en place une véritable politique du respect, et ça n'a pas été le cas en 2016.

Ça n'a pas été le cas non plus au niveau pénitentiaire, ce qui a conduit à un certain nombre de problèmes. Il n'est pas logique que des conflits aussi nombreux se multiplient et se perpétuent. Citons par exemple l'affaire Cudré-Mauroux, sur laquelle la justice a statué, mais qui démontre qu'il y a un malaise profond et qu'il faut à tout prix renouer le dialogue et sortir de cette situation ultra-conflictuelle qui n'amène nulle part, qui met une profession en difficulté, qui détruit des traditions et qui, ce faisant, détruit aussi une partie de la république. Nous voterons non à cette politique publique.

M. Christo Ivanov (UDC). Je vais m'exprimer sur le programme H06 «Exécution des poursuites et faillites». Comme vous le savez, Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, la commission de contrôle de gestion avait publié un rapport sur les pratiques très limite de l'office des poursuites, rapport qui ne représente hélas que le sommet de l'iceberg. Quand on regarde la nature 31 et les problèmes liés à la mise en service du système informatique OPUS de même que les imputations internes, on peut quand même se demander comment il se fait que cet outil ne fonctionne toujours pas. Cela représente une grande perte d'argent pour notre collectivité !

J'ai déposé trois questions écrites urgentes. La première concerne les déclarations du préposé vis-à-vis des députés, propos qui sont purement et simplement inadmissibles. Pour ceux qui ne le savent pas, il s'agit d'un e-mail envoyé par le directeur de l'office des poursuites à tout le personnel qui disait le plus grand bien de la députation. La deuxième porte sur la problématique des radiations, en l'occurrence des actes de défaut de biens, qui accusent un retard considérable. Un avocat croisé ce matin m'a confirmé ce que je savais depuis longtemps, à savoir qu'une radiation qui aurait dû être effectuée depuis 2002 ou 2003, c'est-à-dire depuis quinze ans, n'a toujours pas été faite en dépit de moult lettres recommandées auxquelles le préposé n'a jamais répondu; c'est purement et simplement intolérable !

Aujourd'hui, à l'office des poursuites, vous ne pouvez plus verser d'argent à la caisse, on vous encourage à le faire via votre banque ou la poste. Si vous voulez le faire pour régler une poursuite, l'employé de l'office qui fait les saisies se permet de prendre cinq jours ouvrables d'intérêts, et vous êtes crédité une semaine après; certes, sur les petits montants, c'est peu de choses, mais sur les grands montants, ça prend des proportions considérables, ce sont des pratiques illégales et malhonnêtes ! Et je ne parle même pas des problèmes de ressources humaines: il y a eu des burn-outs, une situation très conflictuelle, une véritable chasse aux sorcières instrumentalisée par certains hauts cadres de l'administration...

Par conséquent, Monsieur le magistrat, j'ai deux questions à vous poser. Tout d'abord, entendez-vous mettre de l'ordre dans les radiations des poursuites et des actes de défaut de biens ? En effet, certains dossiers traînent depuis une quinzaine d'années. Ensuite, comptez-vous mettre fin aux problèmes de ressources humaines ? Les gens sont fatigués de cette situation qui dure depuis de nombreuses années. Je vous remercie.

Mme Nathalie Fontanet (PLR). Les questions sont simples, Mesdames et Messieurs: cette politique est-elle bien gérée ?

Une voix. Non ! (Quelques rires.)

Mme Nathalie Fontanet. Les priorités ont-elles été respectées ?

Une voix. Non !

Mme Nathalie Fontanet. Le magistrat a-t-il fauté ? (Commentaires.) Je me réjouis d'entendre les réponses de l'extrême gauche de notre parlement ainsi que du parti socialiste. Pour l'instant, c'est le groupe PLR qui va vous apporter les réponses, que cela vous plaise ou non.

Une voix. Ah, c'est bien, ça !

Mme Nathalie Fontanet. Pour nous, les réponses sont claires: oui, la politique publique H est bien gérée et les priorités ont été respectées, et non, le magistrat n'a pas fauté. Examinons tout d'abord les statistiques 2016 de la criminalité: nous sommes désolés que ça ne vous convienne pas, mais manifestement, le nombre de cambriolages a diminué, la lutte contre le trafic de drogue dans la rue donne des résultats...

Une voix. Hein ?!

Mme Nathalie Fontanet. ...la criminalité baisse. Lorsque les statistiques vous conviennent, vous êtes les premiers à les brandir; ce soir, c'est le PLR qui les brandit en remerciant son magistrat d'avoir oeuvré à la diminution de la criminalité.

S'agissant de la loi sur la police, elle ne vous plaît peut-être pas, mais il se trouve qu'elle est le résultat d'une votation populaire, et vous êtes en général extrêmement attachés aux droits populaires puisque vous souhaitez même les étendre. Cette loi sur la police est entrée en vigueur, les règlements de son application également et, dans ce contexte, il appartenait à notre conseiller d'Etat de la respecter, ce qu'il a fait. Quant à la politique des ressources humaines, le dialogue social avec le corps de police se poursuit. Nous le savons, la profession de policier n'est pas toujours facile, ce sont des gens qui exercent un métier dangereux et extrêmement difficile, avec des horaires compliqués, irréguliers, et ils méritent notre respect. Toutefois, il ne leur appartient pas pour autant de faire la loi, et les syndicats qui les représentent doivent continuer à s'investir en faveur du dialogue social car c'est ce que fait notre magistrat: il va de l'avant, retourne en arrière de temps en temps pour essayer de dépasser les blocages lorsqu'ils sont trop importants, et nous l'en félicitons parce que contrairement à d'autres chefs, il n'a pas encore été débordé - et il ne le sera pas - par les syndicats de police. Merci, Monsieur Maudet !

J'en viens à la sécurité: là encore, notre ministre n'a pas chômé. La vidéoprotection aux Pâquis donne des résultats, les habitants se sentent davantage en sécurité et en sont satisfaits. Cette vidéosurveillance a d'ailleurs été étendue aux ponts de notre canton, qui sont des axes importants sur lesquels les personnes que nous ne souhaitons pas voir dans notre canton ou qui commettent des actes criminels pourraient se retrouver; le cas échéant, les caméras peuvent les repérer immédiatement. M. Maudet a aussi renforcé le niveau de sécurité des différentes manifestations de façon à rassurer la population, bravo ! Merci de prévoir, d'anticiper et surtout d'appliquer le principe de précaution !

Dans le domaine carcéral, la planification pénitentiaire 2012-2022 se poursuit avec l'ouverture de deux unités de mesures à Curabilis, le déploiement complet de la Brenaz et l'avancement du projet des Dardelles. Et heureusement, Mesdames et Messieurs, parce que vous avez certainement lu comme nous les rapports de la Ligue des droits de l'Homme et d'Amnesty International qui soulignent la vétusté de nos installations. C'est indigne de notre canton, mais grâce à M. Maudet qui poursuit ses efforts dans ce domaine, ça ne le sera bientôt plus. A cet égard, nous souhaitons encore le remercier car il agit en tenant compte non seulement des besoins actuels, mais également des besoins futurs. Ce n'était manifestement pas le cas des conseillers d'Etat précédents, sans quoi nous ne nous serions pas retrouvés dans une telle situation... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...s'agissant des prisons et de leur surpopulation.

En conclusion, Monsieur le président, le groupe PLR ne peut que regretter que cette politique publique ait été refusée en commission. En effet, il s'agit d'un geste politique qui, s'il sanctionne le magistrat - mais celui-ci a les épaules solides, il a été élu par la population et sait qu'il s'expose à ce genre de réaction - sanctionne également les fonctionnaires qui s'engagent tous les jours dans ces domaines. Merci, Monsieur le président.

M. Olivier Cerutti (PDC). Mesdames et Messieurs, le parti démocrate-chrétien se rallie totalement aux propos de Mme Fontanet. Avec M. Lussi, j'ai eu le plaisir de participer aux auditions concernant la politique publique H. Nous avons posé beaucoup de questions qui ont toutes obtenu des réponses, et quand nous n'avons pas obtenu de réponses, nous avons reçu des courriers. Nous avons eu devant nous un magistrat qui s'est comporté avec la vigueur d'un véritable chef de département à la tête de ses troupes, un magistrat qui fait son travail au quotidien pour la défense de notre population.

Ce qui m'étonne, Mesdames et Messieurs, c'est le fonctionnement de la commission des finances, une fois de plus. Quand je suis venu y exposer cette politique, toujours avec M. Lussi, j'ai expliqué en quelques mots comment les choses se sont passées, c'est-à-dire excellemment. Or personne n'a posé de questions à M. Maudet, personne ! Je vous félicite de votre courage, Mesdames et Messieurs ! Votre courage, j'ai pu le constater au moment du vote puisque seuls quatre d'entre nous ont voté cette politique - ah non, cinq, excusez-moi ! Mesdames et Messieurs, la plupart des partis politiques engagés dans ce parlement ont voulu cette sécurité; eh bien nous l'avons maintenant ! Monsieur le président, je vous remercie.

Des voix. Bravo ! (Quelques applaudissements.)

M. Jean-Michel Bugnion (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, les Verts ne voteront pas la politique publique H. En effet, ils ne comprennent absolument pas deux choix effectués par le magistrat chargé du département dans le domaine pénitentiaire.

Premièrement, et ça a déjà été évoqué, le projet d'attribuer le dernier pavillon de Curabilis à la détention de jeunes adultes à risque de radicalisation, projet qui ne suscite déjà pas l'enthousiasme du département fédéral; il eût beaucoup mieux valu dédier cette aile à la détention des femmes en exécution de peine qui sont au nombre de 16 sur les 45 incarcérées. Je vous rappelle que les deux prisons pour femmes, la Tuilière et Hindelbank, sont archi-pleines et ont des listes d'attente longues comme un jour sans pain, comme à Champ-Dollon. Les détenues qui purgent leur peine à Genève le font dans des conditions qui ne sont pas légales. Celles-ci, vous le savez, devraient être les suivantes: cellule individuelle pour chacune, travail, formation, sport et promenade étendue. Pourquoi donc ne pas attribuer ce pavillon de 15 places aux détenues en exécution de peine de manière transitoire jusqu'à la mise en service des Dardelles ?

Deuxièmement, le silence assourdissant concernant la sociothérapie. Oui, l'affaire de Fabrice A. a démontré des manquements réels, mais est-ce donc une raison pour jeter le bébé avec l'eau du bain ? L'ensemble de la littérature scientifique soutient l'approche sociothérapeutique, particulièrement utile pour les prisonniers en proie à des troubles de comportement. Presque quatre ans après la fermeture de la Pâquerette, il n'y a toujours pas de concept de sociothérapie publié, défini, expliqué, ni l'once d'une opérationnalisation, évidemment.

Quant aux relations avec le bras armé de l'Etat, elles nous paraissent problématiques, sources de tensions et non d'apaisement. Nous ne pouvons accréditer un mode de gouvernance qui impose deux mesures ressenties comme injustes et vexatoires sans consultation ni négociation: ce n'est pas rien que de rétrograder d'une classe les inspecteurs de la police judiciaire, ce n'est pas rien que de supprimer l'indemnité pour risques inhérents à la fonction. Certes, ces deux mesures sont gelées, mais l'impact a déjà eu lieu sur la motivation et la confiance du corps de police. Sans vouer un amour immodéré à l'uniforme ni partager toutes les revendications de l'UPCP, les Verts regrettent vivement ce mode de faire du magistrat. Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)

M. Roger Deneys (S). J'aimerais tout d'abord inviter Mme Nathalie Fontanet à rester au sein de ce Grand Conseil lors de la prochaine législature. En effet, si elle quitte sa place, qui dans cette salle pourra prononcer de tels éloges du conseiller d'Etat Pierre Maudet ? Il ne vous sera plus possible de le faire, Madame, alors je vous conseille de continuer à siéger comme députée sur ces bancs lors du prochain exercice !

Mesdames et Messieurs les députés, soyons rationnels: la politique publique H englobe un certain nombre de programmes qui, à un titre ou à un autre, sont tous extrêmement inquiétants. Commençons avec le programme H01 «Population, droit de cité et migration»: sommes-nous satisfaits des prestations délivrées par l'office cantonal de la population aux citoyens ? Je vous rappelle que le rapport de gestion constitue d'une certaine manière le rapport qualité-prix du fonctionnement de l'Etat. Avons-nous des prestations de qualité pour notre argent ? En général, oui, mais pas toujours, pas dans tous les programmes, et ça peut concerner l'ensemble des conseillers d'Etat. En l'occurrence, certaines prestations de l'office cantonal de la population n'ont pas été délivrées en temps et en heure aux citoyens genevois tandis que les Suisses de France voisine n'ont pas pu en bénéficier pendant une certaine période - c'est rétabli, et tant mieux si c'est opérationnel.

En ce qui concerne le programme H02 «Sécurité publique», l'état d'esprit qui règne dans le cadre du dialogue social avec la police est particulièrement négatif, peu constructif, et je pense qu'on peut difficilement en imputer la responsabilité aux seuls policiers. De plus, l'affaire de la manifestation du 19 décembre 2015 va se terminer par le classique recours à un fusible - on a vu le sort qui lui a été réservé aujourd'hui - donc l'état d'esprit n'est pas franchement terrible. Quant au programme H05 «Admission à la circulation routière et à la navigation», il y a eu des problèmes avec des auto-écoles, des abandons de créances qui, à notre connaissance, ne sont toujours pas réglés aujourd'hui.

S'agissant du programme H06 «Exécution des poursuites et faillites», on sait que la situation de l'office des poursuites est loin d'être satisfaisante, même si des efforts ont été entrepris pour mettre en place le nouveau logiciel informatique. Peut-être a-t-on manqué de moyens, de ressources humaines - en tout cas, c'est ce qui figure en toutes lettres à la page 178 du tome 2 du rapport sur les comptes. Lisez-le, il est mentionné ceci à propos des charges de personnel: «L'économie de 1,1 million provient de la contrainte supplémentaire fixée par le Conseil d'Etat de respecter le PB2016» - il n'y a même pas eu de budget 2016 ! - «ainsi que de l'anticipation des économies à fournir au budget 2017 et à l'horizon 2018». Le Conseil d'Etat reconnaît ici qu'il ne s'est pas donné les moyens d'assurer des prestations suffisantes et de qualité en temps et en heure, retardant ainsi certains engagements indispensables pour mener sa réforme. C'est donc un constat d'échec.

Pour le programme H07 «Privation de liberté et mesures d'encadrement», vous verrez qu'il y a eu 100 postes supplémentaires entre les comptes 2015 et les comptes 2016, c'est-à-dire 20 millions de plus, Mesdames et Messieurs les députés, alors que nous n'avions pas de budget, nous étions en douzièmes provisionnels. Voilà la réalité du programme H07 ! Et pour quel résultat ? M. Zaugg l'a évoqué tout à l'heure: le SAPEM ne fonctionne pas à satisfaction, la direction de l'office cantonal de la détention dysfonctionne, est source de conflits et de problèmes permanents avec le personnel pénitentiaire, lequel travaille dans un état d'esprit et des conditions déplorables.

Certains projets, qui plus est, ne sont même pas réévalués en fonction des besoins actuels, qui ont pourtant évolué - je pense par exemple au projet des Dardelles élaboré il y a plus de dix ans... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) On pourrait au moins réévaluer la situation, surtout face à des projets de l'ampleur de RIE III, avec des baisses prévues de recettes fiscales allant de 300 à 400 millions de francs par année ! Il serait tout simplement indispensable de donner à ces projets pharaoniques des proportions plus raisonnables. Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous invitons à refuser la politique publique H. (Quelques applaudissements.)

M. Patrick Lussi (UDC). Pour commencer, je tiens à remercier M. le député Cerutti pour ses bonnes paroles, mais je me permets de lui rappeler que nous sommes des députés oeuvrant dans une sous-commission, il ne s'agit pas d'une entrevue bilatérale sur la politique menée par M. le président du département, nous sommes là pour contrôler les comptes, prendre connaissance des chiffres et répondre aux questions, ce qui a été fait parfaitement.

En ce qui concerne le groupe UDC, nous avons refusé la politique publique H en commission. Bien sûr que les chiffres sont justes, bien sûr que tout le monde a travaillé, mais à notre sens - qu'ajouter après tout ce que vient de dire M. Deneys ? - le rapport qualité-prix n'était pas au rendez-vous. Il y a en tout cas trois points qui nous posent problème, et cela tient évidemment de la politique générale de l'UDC.

Le programme H01 «Population, droit de cité et migration», tout d'abord: dans les projets d'importance, le Conseil d'Etat ou du moins le magistrat évoque la préparation de la mise en oeuvre de l'initiative contre l'immigration de masse acceptée en votation populaire fédérale le 9 février 2014; or tout son travail n'a été qu'une entreprise de dénaturation, de déstabilisation et de destruction de ce texte ! Vous me direz que les Chambres fédérales l'ont approuvé, d'accord, mais vous nous permettrez quand même de ne pas accepter toutes ses conclusions et de souligner qu'il ne correspond pas vraiment à ce que nous voulions au départ. M. le conseiller d'Etat viendra infirmer ce propos en disant que, bien au contraire, il en fait beaucoup plus que ce que l'UDC prétend, mais nous sommes toujours confrontés aux mêmes problèmes face à l'incarcération et à la détention des étrangers que l'on doit conserver sur notre territoire, qui pourraient pourtant être soit déplacés, soit renvoyés.

Le programme H06 «Exécution des poursuites et faillites», ensuite, nous a aussi gênés, cela a été clairement rappelé par mon préopinant M. Ivanov qui a participé à l'audition des responsables de l'office des poursuites. Il semblerait qu'il y ait bien des lacunes, on met la faute sur le programme informatique qui n'a pas été à la hauteur - peut-être, peut-être ! - mais il n'en demeure pas moins que beaucoup d'entreprises et de particuliers sont lésés, et c'est pourquoi nous refuserons également ce programme.

Quant au programme H07, vous connaissez naturellement le point de vue de l'Union démocratique du centre, notamment par rapport à ce que j'ai dit auparavant: est-il vraiment nécessaire - nous avons entendu Mme Fontanet mentionner que la Ligue des droits de l'Homme s'en mêle à son tour - d'instaurer des hubs carcéraux à Genève, dont la population n'est pas très importante, avons-nous l'obligation d'accueillir autant de délinquants sur notre territoire quand des solutions pourraient être trouvées à l'extérieur ? Il ne s'agit pas de prononcer une forme d'amnistie pour certains, mais de chercher d'autres solutions eu égard au coût que cela génère pour notre canton. Nous savons, puisque nous en avons déjà discuté, que les choses ne sont pas si simples que ça, mais nous avons quand même le droit de nous exprimer et nous clamons que nous ne sommes pas satisfaits des solutions actuellement mises en place. C'est la raison pour laquelle l'Union démocratique du centre refusera la politique publique H. Je vous remercie.

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, la politique publique H - H aspiré ou plutôt H transpiré, c'est de mise aujourd'hui - appelle quelques remarques. On relève tout d'abord certaines problématiques avec la mise en place de la nouvelle loi sur la police qui a entraîné des difficultés comme le conflit avec les inspecteurs de police, lesquels ont vu leur rémunération revue à la baisse et, en ce qui nous concerne, on n'est pas du tout sûrs que les choses aillent dans le bon sens.

Revenons aussi à ce qui s'est passé suite à la manifestation du 19 décembre: le numéro deux de la police a été mis à pied, dégradé au cours d'une procédure passablement inusitée, la justice a tranché en donnant raison à M. Christian Cudré-Mauroux, puisqu'il s'agit de lui, mais je crois qu'il a quand même fait office de fusible. Si certains problèmes ont été résolus, ils ne l'ont pas été par ce biais-là, mais plutôt grâce aux améliorations prônées par la commission de contrôle de gestion et sa sous-commission dans leur rapport. Rien que pour ça, Mesdames et Messieurs, on ne peut pas approuver ce rapport de gestion.

Quelques mots ensuite, s'agissant du programme H02, sur le service des contraventions: le moins qu'on puisse dire, c'est qu'il ne fonctionne pas très bien, il n'a même pas du tout fonctionné puisqu'un certain nombre d'amendes ont été prescrites, donc perdues pour notre canton et par là même pour les communes, enfin pour la Ville de Genève. Et on ne parle pas de 2,75 F, Mesdames et Messieurs, mais de millions perdus ! Malgré l'assurance du Conseil d'Etat qui vient nous dire que tout va bien, que tout est sur les rails, que tout est rectifié, on lit encore régulièrement dans la presse que ce service fait face à énormément de problèmes. Mais le pire, c'est que l'Etat et la Ville de Genève n'arrivent même pas à se parler ! Il n'y a qu'à voir les conflits sur le transfert des compétences en ce qui concerne la Fondation des parkings: l'Etat a délégué certaines tâches, il y a la problématique des PV, la Ville de Genève réclame une discussion, l'Etat ne répond pas et, finalement, c'est la justice qui tranche un certain nombre de questions, notamment celle des horodateurs ! Ce n'est pas une solution, et on invite M. le conseiller d'Etat à prendre langue, à ouvrir le dialogue avec la plus importante commune du canton, car ce n'est pas à travers la justice que ces problèmes doivent être résolus.

On observe encore des problèmes concernant l'office cantonal de la détention, c'est-à-dire le programme H07. On aura l'occasion d'en parler à la commission de contrôle de gestion mais, pour le moment, on ne peut pas l'approuver.

Quant au programme H06 qui est du ressort de M. Dal Busco puisqu'il s'agit de l'office des poursuites, ça a déjà été dit mais je le répète: on est loin d'avoir dénoué tous les problèmes ! L'office des poursuites est un vieux serpent de mer qui date - ouh là, c'est vieux ! - des années nonante, n'est-ce pas ? Aussi, Monsieur le conseiller d'Etat, il ne faut pas penser que tout est de votre faute, on n'a jamais prétendu ça, mais c'est vous qui en êtes chargé maintenant, donc c'est à vous de mettre fin aux difficultés qui perdurent. En effet, s'il y a des hauts et des bas, tout a commencé dans les années nonante et ça continue, ça ne s'est pas amélioré avec ce nouveau programme informatique plein de défauts et de bugs, avec les retards dans les poursuites, avec les nombreux doublons. Or cet office constitue un élément essentiel de la politique économique du canton, les entreprises en ont besoin et il ne fonctionne pas.

Et puis parlons pour terminer du problème de l'inscription des anciennes poursuites pendant cinq ans. Certes, ça relève peut-être de la loi fédérale, mais si on est un peu intelligent - et il paraît qu'à Genève, on est les plus forts - on doit pouvoir trouver une solution afin de ne pas pénaliser les gens qui ont besoin d'une attestation de non-poursuite pour postuler à un emploi, déposer un dossier pour un logement ou toute autre demande pour laquelle, s'ils ne présentent pas un document de ce genre, on les envoie sur les roses. Ces problèmes doivent être résolus ! Comme on peut le voir dans la brochure, un certain nombre de facturations sont toujours en retard et, pour l'instant, ça représente des recettes perdues pour l'Etat. C'est la raison pour laquelle nous ne voterons pas cette politique publique H.

Une voix. Bravo !

M. Pascal Spuhler (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je voulais intervenir sur l'office cantonal de la population car il y a pas mal de choses à en dire, mais je ferai rapidement une petite parenthèse suite aux propos de Mme Fontanet - vous transmettrez, Monsieur le président - qui vient nous dire que le trafic de drogue diminue, que tout va bien, que M. Maudet a fait un travail excellentissime. Je suis persuadé qu'elle croit que M. Maudet avait l'intention de faire un travail excellentissime, mais je pense, Madame Fontanet, que vous devriez sortir de temps en temps dans la rue, pas seulement en bas de chez vous mais dans des quartiers plus populaires tels que les Pâquis, la Jonction ou d'autres qui connaissent ce genre de trafic. En effet, le trafic de rue - la drogue, les dealers, la consommation - ne diminue pas, bien au contraire ! Aujourd'hui, la vente de cannabis à bas taux de THC est même autorisée pour la consommation personnelle, ça n'a de loin pas diminué, tout au contraire, ça a largement augmenté, les rues sont envahies de dealers; c'est ce qu'on constate aujourd'hui et c'est inadmissible, on ne peut pas laisser cette ville aux mains des dealers.

Mis à part ça, comme je vous l'ai dit en introduction, je devais - et je vais - intervenir à propos de l'office cantonal de la population. Notre canton est habité par près de 45% d'étrangers; ce service est nécessaire et très sollicité par nos citoyens, et il est inadmissible qu'aujourd'hui encore, on doive attendre des mois pour obtenir le renouvellement d'un permis de séjour, par exemple. Je vous laisse imaginer, Mesdames et Messieurs, comme il peut être compliqué pour des familles ou des gens qui voyagent à l'étranger pour leurs affaires d'obtenir une autorisation de séjour renouvelée - et je ne parle pas d'un nouveau permis, juste d'un renouvellement ! Ils sont obligés de se déplacer pour retirer un document certifiant que cette autorisation est en cours de renouvellement, ça dure des mois. Ce n'est pas possible, Monsieur Maudet, et ça fait des années qu'on le dit, ça fait des années qu'on répète que ce service ne fonctionne pas ! On a constaté de nombreux autres problèmes: les files d'attente interminables dans les locaux, la lenteur administrative en général, les erreurs de gestion, la perte de dossiers, j'en passe et des meilleures. Il n'est pas possible de gérer de cette manière un service d'une telle importance, vous devez y mettre de l'ordre, ce n'est pas normal.

Je terminerai avec un petit exemple, Monsieur le président: j'ai un permis C, je me marie avec une étrangère hors Europe, celle-ci obtient un permis B d'office pour cinq ans; je suis suisse, je me marie avec une étrangère hors Europe, celle-ci obtient un permis B d'une année, renouvelable deux ans, puis encore deux ans, etc. Est-ce que c'est normal, cette différence, est-ce que c'est normal ?

M. Pierre Maudet. Ce n'est pas le débat, Monsieur !

M. Pascal Spuhler. Je ne vous couperai pas quand vous prendrez la parole, Monsieur Maudet, alors ne m'interrompez pas maintenant et faites le nécessaire car il n'est pas normal qu'un Suisse soit péjoré en termes de droits quand il se marie dans les mêmes conditions qu'un étranger dans notre pays. Merci, Monsieur le président.

M. Guy Mettan (PDC). J'aimerais apporter deux petits compléments à ce qu'a dit mon collègue Olivier Cerutti. D'abord, il s'agit d'adresser un éloge à l'office cantonal de la population dont on ne parle pas souvent ici, mais qui constitue pourtant un service très important. Certes, il a connu des difficultés il y a quelques années, mais il fonctionne aujourd'hui très bien, comme j'ai eu l'occasion de m'en apercevoir par moi-même. En effet, en me rendant à Berne mardi matin par le train de 6h12, j'ai rencontré des membres de la direction, notamment M. Bernard Gut, lesquels se sont montrés très disponibles pour répondre à toutes mes questions avant l'heure d'ouverture des bureaux, ce qui montre la disponibilité même au plus haut niveau; anecdote mise à part, c'est aussi le cas des employés de cet office, j'ai entendu des échos très positifs à ce sujet. Aussi, Monsieur Maudet, je vous prie de transmettre mes félicitations à M. Gut.

Ma deuxième remarque, qui sera un peu plus critique, a trait à un sujet qui me tient à coeur, celui des amendes. L'année passée, le problème des amendes excessives a défrayé la chronique, et il est vrai que la hausse intempestive du montant des contraventions et autres émoluments a fait beaucoup de ravages au sein de la république. Là encore, je tiens à remercier le Conseil d'Etat et M. Maudet d'avoir pris conscience de ce problème et procédé à l'ajustement des tarifs. Or ce n'est pas le cas de la justice et du procureur; comme ça concerne le département de M. Maudet, je le prie une nouvelle fois de bien vouloir transmettre à M. Jornot que le montant des amendes demeure abusif et injuste comparé à ce qui est perçu par les polices des autres cantons, et qu'il n'est pas normal que le contribuable genevois passe deux fois à la caisse.

C'est d'autant plus anormal que devant la prolifération des recours que les citoyens sont appelés à former contre ces sommes, à quoi assiste-t-on ? A un engorgement des tribunaux, et la justice vient ensuite nous réclamer des juges supplémentaires pour désengorger les tribunaux des milliers de recours qu'elle a elle-même suscités avec des amendes complètement extravagantes. Je sais qu'il s'agit du troisième pouvoir et que le nôtre est malheureusement quelque peu désarmé face à ça, mais ça ne nous empêche pas - je sais que plusieurs d'entre vous partagent ce souci - d'exprimer nos doléances dans cette enceinte pour qu'elles soient enfin entendues.

M. André Pfeffer (UDC). Je souhaite apporter un rapide complément, Monsieur le président. La criminalité diminue, comme partout en Europe, et c'est très bien; mais est-ce réellement le fruit de la politique genevoise ? Je relève trois exemples qui incitent à la nuance. Premièrement, à la frontière d'Hermance, un automate à cigarettes était détruit et cambriolé chaque mois; par conséquent, le commerçant a supprimé cette activité. Deuxièmement, après avoir subi de nombreuses infractions sur les automates proches de la frontière, la BCGE les a supprimés les uns après les autres. Troisièmement, suite aux attentats en France et au renforcement des contrôles aux douanes côté français, la criminalité a augmenté en France voisine et, de ce fait, a quelque peu épargné Genève.

M. François Baertschi (MCG). Monsieur le président, vous transmettrez la chose suivante à l'un des préopinants PDC qui a dit que nous n'avions pas émis de critiques sur la politique publique H en commission: je l'invite à lire - ou à relire - le rapport de M. Barrillier, et il verra que des critiques ont bien été formulées, que ce qu'il dit est inexact; je lui demanderai par conséquent de se montrer un peu plus cohérent et d'arrêter d'employer ce genre de procédé à l'avenir. Il est certain que sur l'air de «Tout va très bien, Madame la marquise», qui est la chanson préférée du PDC et du PLR, on peut faire avaler beaucoup de choses, mais, pour notre part, nous n'entrerons pas dans ce jeu-là.

J'ajouterai quand même quelque chose, c'est que les conséquences de la nouvelle loi sur la police en matière d'organisation sont catastrophiques parce qu'elles réduisent les forces sur le terrain et créent une gestion en silos. Je me réjouis de constater qu'un certain nombre de partis qui ont suivi et voté cette loi, comme les Verts et le PLR, réalisent maintenant qu'il est mauvais d'avoir une gestion en silos. Malheureusement, c'est un peu tard, il aurait fallu en prendre conscience au moment de la conception et du vote de cette loi.

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, merci d'abord pour la qualité de ce débat et l'intérêt de vos remarques. Mon collègue et moi-même avons écouté avec grande attention l'ensemble de vos questions qui, par leur nombre et leur intensité, dépassent de loin celles, objectivement peu nombreuses, qu'on a pu me poser en commission, mais je me réjouis que nous fassions finalement le débat ici sur cette politique publique coiffée par trois magistrats: votre serviteur sur les questions de police, de prison, de population mais également d'affaires militaires - pompiers et protection civile - mon voisin de gauche Serge Dal Busco sur les questions de poursuites et faillites, et mon collègue Luc Barthassat sur ce qu'on appelle traditionnellement le bureau des autos, c'est-à-dire l'autorité en matière de gestion des véhicules.

C'est toujours un débat intéressant que celui des comptes parce qu'il permet à un certain nombre de personnes de s'exprimer à travers des témoignages personnels très révélateurs de généralisations possibles, il permet également de refaire le passé çà et là, ce qui est toujours plus facile que de prédire l'avenir, il permet enfin de resservir exactement les mêmes arguments d'une année à l'autre. Eh oui, à quelques exceptions près, nous avons entendu rigoureusement les mêmes interventions que l'année passée de la part des uns et des autres ! Il est assez intéressant de les comparer dans le Mémorial. Nous verrons si la conclusion est la même - l'an dernier, vous aviez voté cette politique publique à l'unanimité.

Je vais tenter, Monsieur le président, de répondre brièvement - vous me connaissez - aux questions qui m'ont finalement été posées, en regrettant encore une fois qu'elles ne m'aient pas été adressées avant, cela aurait permis d'étayer les réponses, notamment pour M. Zaugg dont je déplore le mutisme en commission. M. Zaugg me rassure sur certains points parce que lorsqu'il dit, employant la litote, que le bilan n'est pas remarquable, cela constitue pour moi un label de qualité. En effet, Monsieur, vous évoquez vous-même, un peu à contre-emploi, l'absence de rentabilité des prisons; eh bien non, nous ne sommes pas dans une logique de rentabilité s'agissant du monde carcéral, c'est même tout l'inverse, et j'en ai fait la démonstration dans le rapport: nous faisons preuve d'un souci de qualité qui devrait honorer ce parlement et inciter les uns et les autres à soutenir par exemple le projet des Dardelles, le seul qui nous permettra de correspondre effectivement aux standards de la Cour européenne des droits de l'Homme à laquelle, Monsieur le député, je crois vous savoir attaché.

Par ailleurs, je souligne - cela a été fait en transparence tout au long de la législature - que le concept de sociothérapie auquel la population n'adhère manifestement pas vraiment est quelque chose en construction, tellement en construction qu'un chargé de mission a été spécialement affecté à cette question et que les résultats sont annoncés pour la fin de l'année dans une logique de reconstruction admise par l'ensemble des corps oeuvrant sur le terrain pénitentiaire.

Je reviens maintenant sur les propos de M. Baertschi, dont la prose que j'ai pu lire récemment n'a pas manqué de m'étonner. «Le peuple détient-il encore le pouvoir ? Respectons le peuple», disiez-vous peu ou prou dans ces lignes. Or le peuple a voté, Monsieur Baertschi, il a voté cette loi sur la police, et il vous faut reconnaître que vous avez perdu ! (Remarque.) Pour peu, certes, mais vous avez perdu devant le parlement, devant le peuple... (Remarque.) ...et devant les tribunaux. Il se trouve que nous devons aujourd'hui appliquer cette loi qui nous amène précisément à revoir un certain nombre d'éléments, parmi lesquels le fait que ce ne sont pas les syndicats qui commandent la police, mais le pouvoir politique qui donne le la. Vous devrez bien l'admettre une fois, Monsieur Baertschi, et c'est du reste ce que vous prônez dans votre prose que je vous invite à relire vous-même: vous y trouverez sans doute l'inspiration à cette nécessaire autocritique que vous appeliez de vos voeux tout à l'heure.

M. Bugnion m'étonne, parce qu'il est un député responsable qui connaît les questions de détention et qui sait bien que nous n'avons pas le droit - vous invoquiez précédemment l'Office fédéral de la justice - de mélanger les détenus en exécution de peine et ceux sous mesures. Nous ne pouvons pas, Curabilis étant quasi pleinement employé aujourd'hui, réinjecter des femmes détenues, quand bien même c'est notre préoccupation, dans un environnement uniquement dévolu aux détenus sous régime de mesures. Cela nous priverait des subventions fédérales, cela nous mettrait en contravention avec la loi pénale fédérale et ce serait surtout un motif pour être à nouveau, comme il y a quelques années, pointés du doigt par l'Office fédéral de la justice. Aussi, je vous prie, Monsieur, parce que vous connaissez le sujet, de rester conforme à ce que nous avons toujours discuté, à savoir la possibilité à relativement brève échéance d'offrir un secteur dévolu aux femmes dans le cadre des Dardelles afin que nous soyons - et là, je vous rejoins - au niveau de ce que nous souhaitons pour notre canton.

De même, ne mentionnez pas inutilement la suppression de la prime pour risques inhérents à la fonction dans la mesure où - vous le savez, cela a été fixé dans la loi - cette question est subordonnée à une négociation préalable et qu'il n'a jamais été question de la supprimer à ce stade - ni demain, d'ailleurs - les négociations sur ce point n'ayant pas encore formellement débuté.

J'aimerais encore remercier le député Deneys pour sa dernière intervention sur les comptes. En écho à ce que vous disiez à Mme la députée Fontanet, nous regretterons beaucoup l'année prochaine de ne plus avoir quelqu'un manifestant autant de mauvaise foi que vous pour prendre position sur mon département. D'ores et déjà, je prends congé de vous et des interventions mémorables qui vous caractérisent, similaires d'une année à l'autre - quelle constance extraordinaire ! - puisque vous ressassez les mêmes arguments qui, chaque fois, sonnent faux. En effet, Monsieur le député, nous n'avons pas conçu les Dardelles il y a dix ans, la planification pénitentiaire date d'il y a cinq ans, et le projet - vous étiez contre, mais le parlement l'a voté dans le cadre d'un crédit d'étude - se développe chaque mois davantage. D'ailleurs, Mesdames et Messieurs, nous vous avons informés de la situation il y a de cela quelques semaines.

Vous regrettez - ce qui est étonnant, pour un socialiste - le trop grand nombre d'engagements au sein du département. A cet égard, je vous en remercie, vous avez consenti à une centaine d'emplois supplémentaires dans le domaine carcéral et, vu votre courant politique, vous devriez plutôt être satisfait que l'on accroisse par la puissance publique l'activité de ces fonctionnaires dont je salue ici l'investissement et l'attachement à cette mission très particulière qui est celle de la détention.

Monsieur Lussi, je suis sincèrement navré: j'aimerais vous répondre, mais je n'ai pas compris vos questions... (Rires.) J'aurais vraiment souhaité apporter davantage d'éclairage, et je le dis d'autant plus volontiers que vous êtes le rapporteur que j'ai rencontré dans mon département. J'avais le sentiment d'avoir totalement répondu à vos questions, mais ce n'est visiblement pas le cas. Peut-être pourrai-je y répondre plus complètement l'année prochaine ?

Quant à M. Sormanni, je salue ici sa double casquette: vous êtes la vibrante incarnation de ce dialogue entre la Ville et le canton, entre vous-même et vous-même d'une certaine façon... (Rires. Applaudissements.) Vous soulignez, Monsieur le député, l'importance de purger le problème du service des contraventions; mais, Monsieur le député, on vous a transmis il y a des mois l'arrêt de la Chambre administrative de la Cour de justice qui a renvoyé extrêmement sèchement la Ville à ses études sur cette question, qui a décidé que le recours de la Ville n'était pas recevable, que le service des contraventions avait fait son travail, et l'affaire est entendue, à moins que le Tribunal fédéral ne revienne sur la question. S'agissant des horodateurs - c'était votre seconde question - je laisserai mon collègue Barthassat répondre car cela relève de la politique de la mobilité.

Monsieur Spuhler, voici ma réponse à vos déclarations s'agissant des permis B, C et autres: nous sommes soumis à une loi fédérale; alors peut-être me souhaitez-vous une destinée fédérale, je ne sais pas, mais je ne peux pas tordre le cou à la législation fédérale ! Si celle-ci prévoit que pour une ressortissante étrangère mariée à un Suisse, le rythme de renouvellement du permis est d'un an, puis de deux ans, puis de deux ans encore, c'est ainsi que l'on doit pratiquer. A cet égard, j'aimerais souligner, à la suite du député Mettan, la très grande qualité de la prestation de l'office cantonal de la population et des migrations, notamment à l'endroit des citoyens suisses. Vous avez tous pu en faire l'expérience: aujourd'hui, on prend rendez-vous, et c'est réglé en quinze minutes, les passeports biométriques sont envoyés à domicile. Peu de cantons réalisent une telle qualité de prestations, soulignée du reste par nos concitoyens. Si je vous rejoins sur le fait que des progrès sont possibles, un certain parcours a toutefois déjà été accompli, et je ne voulais pas omettre de mentionner le travail des fonctionnaires de ce service.

Ainsi que vous le savez, Monsieur Mettan, je ne peux guère commenter la question du barème des amendes. La séparation des pouvoirs commande que le troisième pouvoir, soit le judiciaire, ait sa marge d'appréciation, mais je confirme que nous avons quant à nous corrigé, au niveau des émoluments, ce qui apparaissait de toute évidence comme une disproportion.

Enfin, je souligne ici la qualité et le soin portés aux quelques exemples amenés par M. Pfeffer dans ce cénacle. Faut-il se réjouir ou déplorer la suppression de l'automate à cigarettes d'Hermance ? Du point de vue de M. Poggia, qui n'est pas là et que je n'ai pas consulté préalablement mais qui, j'en suis sûr, sera d'accord avec moi, nous atteignons ainsi un but de santé publique qu'il convient de mettre en avant. Pour le reste, Monsieur Pfeffer, êtes-vous désespéré au point d'aller chercher ces arguments qui consistent à invoquer le surcroît léger de police française de l'autre côté de la frontière pour justifier de la baisse de la criminalité à Genève ? Je laisse la question ouverte.

Je conclus en vous disant, Mesdames et Messieurs, qu'en termes de chiffres, nous n'avons jamais autant respecté les engagements pris, tenu les budgets, mais également diminué la criminalité qu'en 2016 ! Cela a un impact: aujourd'hui, nous sommes à moins de 300 cambriolages par mois pour le troisième mois consécutif, une statistique que l'on n'avait plus connue depuis dix ans ! Nous sommes revenus, de façon générale en matière de criminalité, à la situation des années 2000, des années 1980 s'agissant des cambriolages ! La sécurité n'est plus en tête des préoccupations des gens - c'est peut-être le drame pour certains dans cette salle - elle arrive au septième rang des préoccupations de la population.

Ainsi, Mesdames et Messieurs, non pas pour me faire plaisir, mais pour éviter d'offenser les quelque 4000 collaborateurs de mon département qui se décarcassent pour assurer la sécurité dans notre canton, je vous invite à être conformes à votre vote de l'année passée et à adopter cette politique publique ainsi qu'à soutenir mes collègues Dal Busco - il vous dira dans un instant pourquoi - et Barthassat dans leur domaine respectif. Merci de votre attention.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi d'ajouter quelques remarques s'agissant de questions posées au sujet de l'office des poursuites, notamment par les députés Ivanov, Deneys et Sormanni. Nous avons déjà eu l'occasion d'en discuter récemment ici suite au rapport de la commission de contrôle de gestion, mais je vous répète simplement que ce qui nous anime, ce qui anime le Conseil d'Etat, ce qui anime mon département et moi-même, c'est d'améliorer la situation.

Nous faisons le constat, même si cela ne nous dédouane de rien, que la problématique ne date pas d'hier - merci, Monsieur Sormanni, de l'avoir rappelé; nous assumons pleinement cette responsabilité et j'entends régler les problèmes de cet office une bonne fois pour toutes, je vous le dis encore une fois. Il n'est plus question de cacher la poussière sous le tapis, nous sommes véritablement déterminés et le travail est en cours. A cet égard, je salue les efforts entrepris par le directeur du service ainsi que par l'ensemble du personnel, qui a vécu des moments difficiles et en vit encore.

Malheureusement, Mesdames et Messieurs, on ne fait pas d'omelette sans casser des oeufs, et cela a été le cas notamment suite à l'introduction de l'outil informatique qui remplaçait un système datant de Mathusalem - plus de trente ans d'âge ! Cet élément a été révélateur, et nous pouvons désormais bâtir une nouvelle structure, un nouveau management et délivrer des prestations à la hauteur des besoins de l'économie. En effet, il s'agit d'un office extrêmement important puisqu'il redistribue des centaines de millions de francs aux citoyens et aux entreprises.

Je me félicite qu'après que nous l'avons réclamé, le pouvoir judiciaire se soit auto-saisi de questions et de critiques, la commission de contrôle de gestion n'ayant pas jugé utile de le faire intervenir à l'époque. Aujourd'hui, le procureur général enquête sur des éléments qui relèvent du droit pénal - nous verrons bien ce qu'il en ressortira - tandis que la Cour des comptes procède à un audit dont nous sommes impatients de connaître les conclusions.

Ce que je voudrais encore indiquer, Mesdames et Messieurs, tout en m'engageant - nous l'avons d'ailleurs déjà fait - à répondre aux nombreuses questions du député Ivanov à ce sujet - quelques-unes sont encore en suspens, mais vous recevrez bientôt des réponses - c'est que l'office a besoin de stabilité. Un travail de fond est maintenant nécessaire, nous sommes déterminés à faire en sorte que les choses s'améliorent. D'ailleurs, les choses se sont déjà largement améliorées: certains d'entre vous font encore référence à des retards importants, mais les stocks ont quasiment tous été résorbés au moment où je vous parle !

Je conclurai de la même manière que mon collègue Maudet, c'est-à-dire en faisant référence à la législation fédérale. M. Sormanni a évoqué les nouvelles attestations délivrées par l'office; il faut savoir qu'elles sont dorénavant conformes à la loi fédérale qui règle le régime et l'activité des offices des poursuites et des faillites. Précédemment, même si certaines habitudes avaient été prises, elles n'étaient pas légales, non conformes au droit fédéral qui veut que même des poursuites soldées demeurent avec une mention ad hoc pendant cinq ans sur les attestations. Si nous pouvons le regretter, c'est malheureusement la loi et il faut la respecter. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Je lance la procédure de vote sur cette politique publique.

Mise aux voix, la politique publique H «Sécurité et population» est rejetée par 41 non contre 32 oui et 8 abstentions.

I - JUSTICE

Le président. Nous abordons maintenant la politique publique I «Justice», et je passe la parole à M. Riedweg.

M. Bernhard Riedweg (UDC). Merci, Monsieur le président. Le résultat d'exploitation négatif de cette politique publique diminue de 49 millions, soit de 33%, entre les comptes 2010 et les comptes 2016. Toutes les charges de fonctionnement ont été maîtrisées puisqu'elles sont inférieures tant au budget 2016 qu'aux douzièmes provisoires et aux comptes 2015; cela s'explique notamment par les mesures d'économies prises par le pouvoir judiciaire suite à la coupe votée par le Grand Conseil.

Du côté des revenus, il y a de nouveau un exercice exceptionnel, avec des revenus réguliers plus importants grâce aux émoluments et aux frais de la justice pénale, mais également aux confiscations pénales qui ont été plus importantes que prévu. Les dépenses de fonctionnement sont couvertes à hauteur de 41% grâce à une augmentation des revenus tant en matière pénale qu'en matière civile.

Les comptes 2016 permettent de financer l'adaptation de la dotation du Tribunal administratif de première instance chargé de procéder au contrôle judiciaire des mesures de contrainte en matière administrative. En effet, l'augmentation du nombre de places de rétention et leur utilisation ont entraîné une augmentation importante des procédures. En conclusion, l'Union démocratique du centre votera cette politique publique.

Présidence de M. Jean Romain, premier vice-président

M. François Baertschi (MCG). Tout d'abord, Monsieur le président de séance, je ne peux pas laisser dire qu'on a voté pour la politique publique H l'année dernière. On a voté contre, en voici les preuves ! (L'orateur agite des documents.) On a voté contre en commission et en plénière. Il y a aussi certaines désinformations qu'il ne faut pas croire, comme le fait de dire qu'on a été désavoué devant la justice. C'est faux ! La justice a donné tort à votre loi sur plusieurs points, d'ailleurs vous avez dû la rectifier, ce qui a bloqué la LPol. Je voulais juste dire cela, Monsieur le président.

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je serai très rapide. Ce que je regrette en tout cas, c'est qu'en ce qui concerne le pouvoir judiciaire, où le SAI a la volonté d'effectuer un contrôle, notamment des pièces à conviction, on ne trouve pas de solution entre le pouvoir judiciaire, le SAI et la commission de contrôle de gestion. C'est un blocage qui dure maintenant depuis plus d'un an, et je voulais le dénoncer ici parce que j'estime que ça suffit !

M. Guy Mettan (PDC). Je vais répéter ce que j'ai dit tout à l'heure à propos des amendes - puisque nous en sommes maintenant à la politique publique de la justice - pour déplorer la façon extravagante que le pouvoir judiciaire et surtout le procureur ont de pratiquer ces amendes, qui sont absolument énormes par rapport aux revenus de la population. En effet, le procureur qui, je le sais, s'est toujours plu à défendre le contribuable genevois avant cette fonction, paraît cette fois avoir dépassé la mesure, dépassé les bornes et appliqué une justice qui n'est plus du tout égale par rapport à celle des autres cantons, justement parce que le montant de ces amendes est proprement extravagant et que cela le pousse à engager des magistrats supplémentaires qui coûtent à la collectivité pour désengorger les tribunaux qu'il a lui-même contribué à engorger. Cela étant dit, nous voterons malgré tout cette politique publique.

M. Vincent Maitre (PDC). Mon collègue Guy Mettan parlait des amendes infligées par le pouvoir judiciaire; elles sont en effet largement excessives dans bien des cas. Je parlerai quant à moi des frais judiciaires et des émoluments auxquels tout justiciable a droit lorsqu'il a gain de cause. Là encore, il y a du point de vue d'un certain nombre de praticiens des carences, pour ne pas dire de grosses lacunes, et les frais judiciaires sont largement excessifs aussi dans bien des cas. Dès lors, peut-être le Conseil d'Etat serait-il bien inspiré de revoir les règlements fixant les différents tarifs et émoluments en matière judiciaire, faute de quoi il est probable que ce parlement s'en saisira un jour. (Quelques applaudissements.)

Mme Emilie Flamand-Lew (Ve). Je prends la parole brièvement en réaction à l'intervention de M. Mettan, qui avait déposé en son temps une motion accompagnée d'une pétition concernant le montant des amendes. Je crois qu'il lui avait été expliqué à la commission judiciaire - mais peut-être que ce n'était pas suffisamment clair - que ce qui faisait que les amendes payées par les gens étaient si élevées, c'étaient précisément les émoluments, or ceux-ci ont été revus récemment à la baisse. Concernant les amendes, nous sommes parfaitement satisfaits de leurs montants et de leur barème, puisque la sécurité routière est extrêmement importante. Le canton de Genève est mauvais élève en la matière, et ne pas sanctionner des comportements dangereux conduit à un manque de sécurité sur les routes, sur les trottoirs, sur les pistes cyclables, et nous saluons donc cette sévérité appliquée par le pouvoir judiciaire. Quant à la question des émoluments, elle a d'ores et déjà été réglée. (Quelques applaudissements.)

Mme Salika Wenger (EAG). Chers collègues, j'ai bien écouté tout à l'heure l'intervention du représentant de l'UDC Bernhard Riedweg. Il nous a donné des chiffres exacts, et c'est très précisément pour ces chiffres, parce que je crois qu'ils sont justes, que nous ne voterons pas cette politique publique. Pourquoi ? Parce que la justice est le troisième pouvoir et qu'on le traite - j'ai entendu qu'on le traitait ainsi il y a quelques minutes - comme s'il s'agissait d'une boutique. Qui disait tout à l'heure que la boutique était bien tenue ? Eh bien non, ce n'est pas une boutique. C'est le troisième pouvoir, nous en avons besoin, et pour que cette démocratie fonctionne, il faudrait peut-être que dans notre république merveilleuse, où tout marche tellement bien, la justice ait par exemple un budget qui soit un peu supérieur à 2%, ce qui n'est pas le cas ! Comme dans n'importe quel pays sous-développé, la justice est mal traitée. Il faut moins de juges, mettre moins de temps... On veut aussi que le SAI aille effectuer des contrôles... Le SAI, nous savons tous ce que c'est: c'est le bras armé du Conseil d'Etat ! Or le SAI a décidé d'aller auditer la justice, comme s'il ne s'agissait pas de pouvoirs différents ! Comme si nous ne devions pas respecter cette séparation des pouvoirs ! Alors pour toutes ces raisons et bien d'autres, comme celle dont parlait M. Sormanni tout à l'heure, à savoir que le SAI veut auditionner des représentants du pouvoir judiciaire, mais qu'ils ne sont pas d'accord, on se demande bien pourquoi... Oui, on se demande pourquoi le pouvoir judiciaire refuse d'être sous la coupe d'un autre pouvoir, d'un pouvoir différent ! Nous sommes pour la séparation des pouvoirs, nous sommes pour le respect de l'institution judiciaire, et surtout nous sommes pour que nous puissions donner les moyens à la justice de remplir sa fonction, pour le bien de tous les citoyens. C'est pour cela que nous ne voterons pas cette politique publique.

M. Cyril Aellen (PLR). J'aimerais d'abord répondre, même si ce n'était pas mon intention initiale, à l'intervenante précédente que la justice est probablement le département - si je peux m'exprimer ainsi, puisque ce n'est pas un département en tant que tel - dont la croissance du budget a été la plus grande ces dernières années. C'est dire l'importance qu'on lui a accordée. Mais mes propos avaient une autre vocation, celle de parler du projet de loi - qui est d'ailleurs devenu une loi - que nous avons voté en novembre 2016 et qui permet la gratuité de l'accès à la justice pour tout ce qui concerne les contrats de consommation. J'aimerais vous dire, Mesdames et Messieurs, que le mieux est l'ennemi du bien et que la conséquence de cette loi désormais appliquée est exactement l'inverse de ce que les auteurs avaient voulu. En effet, dorénavant, il n'est pas prélevé de frais pour tout ce qui a trait aux contrats de consommation. Or qui en bénéficie ? Eh bien j'aimerais vous le dire: en réalité, ce sont tous les organes de poursuite, tous les services de recouvrement, les établissements de cartes bancaires et de petits crédits, qui aujourd'hui, sans frais aucuns, avec leurs services juridiques pointus, inondent le Palais de justice de recouvrements de petites créances à l'égard des petits consommateurs. Je crois que c'était l'occasion de le dire, et peut-être de revenir sur un projet que certains d'entre vous avaient considéré comme favorable aux petits consommateurs, mais qui s'est révélé avoir exactement l'effet inverse. (Quelques applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, nous allons nous prononcer sur cette politique publique.

Mise aux voix, la politique publique I «Justice» est adoptée par 63 oui contre 1 non et 7 abstentions.

J - MOBILITE

Le président. Nous abordons maintenant la politique publique J «Mobilité».

Des voix. La pause ! (Rires.)

Une voix. Oui, ils ont raison !

Une autre voix. Une longue pause ! (Commentaires.)

Présidence de M. Eric Leyvraz, président

Le président. La parole est à M. Vanek.

Des voix. Oh ! (Rires.)

M. Pierre Vanek (EAG). Merci, Monsieur le président. Je m'inclinais devant cette revendication syndicale du PLR défendant nos conditions de travail et exigeant qu'on fasse une pause ! Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je vais rapidement dire deux mots sur la politique de la mobilité puisque nous avons peu de temps. (Remarque.) On lit dans le rapport de gestion du Conseil d'Etat qu'il se félicite du vote à plus de deux tiers des électeurs du contreprojet à l'initiative des Verts, «Pour une mobilité cohérente et équilibrée». Mesdames et Messieurs, le rapport de gestion indique que cela a permis - dans un débat souvent polarisé - de s'en sortir, et puis de faire au mieux, etc. Ce n'est évidemment pas vrai ! Depuis l'adoption de ce contreprojet, on a vu des rapporteurs de majorité et de minorité - M. Buschbeck, M. Wenger - s'affronter à cette table au moins à trois reprises, se référant à ce vote et disant: «Oui, mais là on trahit l'esprit de...», etc. ! Et à juste titre d'ailleurs; je les ai appuyés et applaudis à ces différentes occasions. Mais considérer que ce vote est une panacée est évidemment abusif. C'est abusif aussi parce qu'il s'inscrit dans une logique que défend le conseiller d'Etat chargé de la régulation intelligente de tout ceci, logique qui figure dans le deuxième sous-titre du rapport de gestion, au point J «Mobilité», page 66: «Plus de fluidité pour tous les modes de transport». Or, Mesdames et Messieurs, il faut savoir choisir, il faut fixer des priorités. Il faut favoriser les transports en commun et ne pas considérer qu'on peut développer simultanément tous les modes de transport et ménager la chèvre, le chou et les deux-roues motorisés qui auront des milliers de places de stationnement supplémentaires et sont présentés encore une fois comme un moyen de transport à soutenir pour développer la fluidité du trafic. Mesdames et Messieurs, tout ceci ne constitue pas une politique, ça constitue un certain nombre de propositions dont certaines sont acceptables, certaines sont intelligentes, d'autres le sont beaucoup moins. Mais ce n'est pas une politique, c'est un méli-mélo ! J'aurais de beaucoup préféré qu'on adopte l'initiative des Verts axant clairement la priorité sur les transports en commun.

Et puis, il y a un autre sous-titre - vous savez, je dois faire vite donc je lis les sous-titres - le troisième, à la même page, qui parle de «Plus de respect». Mesdames et Messieurs, plus de respect pour quoi ?! Pour la volonté populaire en matière de tarifs TPG ? J'espère qu'au bout de la troisième fois la leçon est entendue. Voilà, Mesdames et Messieurs, quelques observations sur la mobilité. Pour le surplus, vous connaissez notre position. Nous nous abstiendrons sur cette politique-là comme sur les autres pour indiquer que nous sommes mécontents de la politique d'ensemble du Conseil d'Etat, qui refuse notamment aux transports en commun les moyens nécessaires à leur développement.

M. Bernhard Riedweg (UDC). Concernant la politique publique sur la mobilité, l'UDC se prononcera en détail tout à l'heure, lorsque nous aborderons les états financiers et les rapports de gestion des TPG, de la Fondation des parkings et de l'aéroport. Mais nous nous abstiendrons de voter cette politique publique. Merci, Monsieur le président.

M. François Lance (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, selon les termes du rapport sur les comptes, la politique de mobilité a pour but d'assumer une mobilité de qualité dans une vision de complémentarité et de recherche d'efficience reposant sur quatre piliers: les transports publics, les transports privés, la mobilité douce et le stationnement. Comme vous pouvez l'imaginer, il s'agit d'une politique publique qui demande de tendre vers le compromis et des discussions, et qui parfois peut fâcher les partisans d'un mode de mobilité au détriment d'un autre selon les options qui sont retenues. Et je crois pouvoir dire que M. Barthassat en est bien conscient. En matière de transports et mobilité, il faut évoquer certains faits marquants en 2016, comme la poursuite des mesures prévues par le plan directeur des transports collectifs concrétisées dans le cadre du contrat de prestations entre l'Etat et les TPG. En raison des conséquences de l'initiative 146 «Stop aux hausses des tarifs des Transports publics genevois !» qui a provoqué une baisse des recettes des TPG, l'offre a été réduite, notamment par la diminution des cadences des tramways entre 9h et 16h. Pour remédier à cette réduction de l'offre, le Conseil d'Etat a proposé au Grand Conseil un projet de loi visant à augmenter modérément les tarifs; ces modifications - acceptées par le parlement - ont été refusées par le peuple suite à une votation référendaire.

Malgré les moyens financiers restreints, des mesures positives ont été mises en place, par exemple dès le 11 décembre dernier en améliorant d'une part la ligne 35 et d'autre part en créant de nouvelles extensions des lignes U et B grâce au soutien financier de certaines communes. Les études sur les grands projets d'infrastructures se sont poursuivies; elles concernent en particulier le secteur de Genève-Sud, le barreau nord à Bernex ou les études de faisabilité d'un bus à haut niveau de service entre Veyrier et Carouge ou Champel. Le plan d'actions de la mobilité douce 2015-2018 a été examiné et accepté par la commission des transports et par notre Grand Conseil; il a été complété par un projet de loi voté par le Grand Conseil ouvrant un crédit d'investissement de 8 millions pour la réalisation d'aménagements en faveur de la mobilité douce, inscrits dans ce plan d'actions. Une analyse sur l'offre de stationnement des deux-roues motorisés a permis de mettre à disposition 1000 nouvelles places pour ces usagers, et le 5 juin 2016 - il faut le répéter - le peuple a plébiscité l'initiative populaire «Oui à la grande traversée du lac !» et un conseil consultatif a été mis en place afin d'assurer une large consultation à ce sujet. Et la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée, également plébiscitée par les électeurs, doit maintenant être mise en oeuvre dans les meilleurs délais ! En ce qui concerne les infrastructures routières et de transports publics, il faut signaler la continuation du programme de législature, comme la poursuite des travaux de génie civil du CEVA, la poursuite des études des nouvelles lignes de tram, la poursuite des études pour la réduction des goulets d'étranglement en collaboration avec l'OFROU et la mise en place d'un comité stratégique pour la traversée du lac en vue d'assurer le suivi du projet. Concernant la réalisation d'autres projets d'importance capitale, on peut signaler la maintenance et les travaux de gros entretien des chaussées et des ouvrages d'art du réseau routier, la surveillance, l'entretien et le renouvellement des arbres du domaine public, la poursuite des études du projet d'assainissement du bruit routier, la poursuite des études d'adaptation de la jonction autoroutière du Grand-Saconnex et de la route des Nations, etc. Mentionnons aussi la poursuite des études et les avant-projets financés à travers les projets d'agglomération de première et deuxième génération.

Il ressort des comptes 2016 que le cadre budgétaire correspond exactement à cette politique de mobilité; il a donc été parfaitement respecté. Il faut rappeler que cette politique de mobilité dépend évidemment du cadre budgétaire, des crédits votés par le Grand Conseil, des participations financières de Berne, mais également du bon déroulement des différentes procédures. Et pour reprendre la formule employée par M. Deneys tout à l'heure: oui, le rapport qualité-prix est bon pour ce département. Finalement - et malgré les contraintes politiques, financières ou techniques - la gestion de la mobilité a été bien menée en 2016. Le groupe PDC votera bien entendu en faveur de cette politique J et vous engage à en faire de même. (Quelques applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. Thomas Wenger (S). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, je crois qu'on peut le dire: 2016 a été une année charnière pour la mobilité genevoise. Deux grands faits, sur lesquels la population s'est exprimée le 5 juin, ont marqué cette année-là. Le premier d'entre eux constitue plutôt une mauvaise nouvelle, en tout cas pour nous, socialistes: le vote par une majorité de la population du principe - je dis bien du principe - de la traversée du lac. Depuis cette votation et la mise en place du conseil consultatif de la traversée du lac, on peut voir dans les études - que l'on a déjà commencé à réaliser en 2011 - les conséquences qui seront dramatiques pour nos finances puisque 4 à 5 milliards d'argent public seront investis dans cette infrastructure, plus l'entretien qui va coûter des dizaines de millions chaque année. Des conséquences dramatiques pour l'environnement, pour la mobilité parce que le trafic motorisé, avec cette traversée du lac, va augmenter sur l'ensemble de l'agglomération, et puis des conséquences dramatiques pour le paysage et le patrimoine également. Heureusement, le 5 juin a aussi donné lieu à une bonne nouvelle: la population genevoise a plébiscité à 68% la nouvelle loi pour une mobilité cohérente et équilibrée. Cette nouvelle loi - on en a beaucoup parlé, Mesdames et Messieurs, dans cette enceinte - donne enfin la priorité aux transports publics et à la mobilité douce dans les centres urbains, ce qui est une excellente nouvelle pour la mobilité genevoise.

Quel est le bilan du département et du conseiller d'Etat, M. Barthassat, sur ces aspects-là ? En matière de mobilité douce - l'ATE donnait d'ailleurs hier une conférence de presse - on peut regretter, concernant les deux-roues, que le Conseil d'Etat malheureusement privilégie très clairement les deux-roues motorisés chers à Jean Romain, qui rigole, alors que, contrairement aux vélos, je rappelle qu'ils engendrent un certain nombre de nuisances: pollution de l'air, bruit. Et on veut encore encourager ces deux-roues motorisés en leur permettant maintenant de circuler sur les voies de bus. Pour nous, c'est un non-sens total; rappelons, Mesdames et Messieurs, que la part modale du vélo à Genève est de 5%, alors qu'elle est de plus de 50% à Copenhague, par exemple. On reviendra sur les transports publics avec le rapport de gestion des Transports publics genevois. Le département - et son conseiller d'Etat, M. Barthassat - a depuis trois ans réduit de 2% chaque année les prestations en matière de transports publics. L'année passée - vous le voyez dans le rapport de gestion - l'offre de trams a par exemple reculé de 6%, ce qui est pour nous absolument une catastrophe. Alors on a essayé - là, je fais un petit saut en 2017 pour évoquer l'actualité - le conseiller d'Etat a essayé de nous faire croire à une pseudo-stratégie qui voulait d'abord punir la population, mais pour finir on fait volte-face, on va chercher 4,5 millions auprès du Conseil d'Etat. Et puis on lit aujourd'hui dans des articles de presse que le Conseil d'Etat a manifestement désavoué le conseiller d'Etat Barthassat et n'a pas voté ces 4,5 millions, donc on se retrouve de nouveau dans la panade avec les transports publics. Et ça, c'est le bilan du département pour 2016.

On le voit donc, Monsieur le président, 2016 aurait dû être une année charnière, ça aurait dû être une année où la guerre stérile des transports aurait pu prendre fin, ou prendre presque fin. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) On a un peu enterré la hache de guerre, on a un peu fumé le calumet de la paix, mais peut-être pas encore assez. Les fonctionnaires du DETA ont fait énormément de choses pour permettre à cette nouvelle politique de la mobilité d'avancer; c'est un paquebot qui est très difficile à manoeuvrer. Malheureusement, le capitaine de ce paquebot n'en fait qu'à sa tête, il fonce toujours contre l'iceberg, plein gaz, à fond les moteurs. On pourrait dire, et je terminerai par cela, Monsieur le président: après le Costa Concordia, le Costa Barthassat. Le naufrage est proche, et d'ailleurs QDB - que du bonheur - me fait penser au jingle d'une pub d'assurance française qui dirait: «Que du blabla, Barthassat !» (L'orateur chante sur l'air du jingle évoqué. Quelques applaudissements.)

M. Murat Julian Alder (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, si vous m'autorisez le propos, je dois dire que les paroles de M. Wenger ne m'ont guère transporté. Tout d'abord, je trouve assez douteuse la comparaison avec le commandant du Costa Concordia; on ne va peut-être pas revenir sur ces faits tragiques, je trouve ça assez bas et je le déplore, je pense que M. Wenger est capable de faire mieux que ça. En ce qui concerne la politique publique J «Mobilité», le groupe PLR votera en sa faveur. Il tient au préalable à rappeler son attachement aux deux principes constitutionnels cardinaux en la matière: le libre choix du mode de transport et la complémentarité des modes de transport. Pour nous, le vote du peuple du 5 juin 2016 a amené une double bonne nouvelle: tout d'abord l'adoption de la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée, mais aussi non pas l'adoption d'un principe mais bien l'inscription dans la constitution cantonale de l'objectif de réaliser une traversée du lac. Et nous ne pouvons que nous réjouir de voir que ces avancées majeures pour notre canton ont suscité une large adhésion.

Dans le domaine de la mobilité douce, le PLR attend de la part du Conseil d'Etat qu'il mette principalement l'accent sur la sécurité des piétons et des deux-roues; c'est là la clef de la politique qui doit être menée dans le domaine de la mobilité douce, et toutes les autres questions qui y sont liées doivent passer au second plan. Dans le domaine des transports publics, nous nous réjouissons en particulier de la création de ces nouvelles lignes rapides - les lignes «plus» - qui permettent d'accélérer les déplacements des Genevois, en particulier aux heures de pointe ! Ces lignes rapides mériteraient d'ailleurs d'être davantage développées, à l'image par exemple de la ligne 5+, de la ligne 61 et d'autres, qui relient entre elles des régions en périphérie de notre canton. Assurément, les avancées qui ont eu lieu en 2016 et qui se sont concrétisées cette année avec l'innovation majeure que constitue le véhicule TOSA font la fierté de notre canton et le PLR ne peut que s'en réjouir. S'agissant des deux-roues motorisés, ils ont aussi leur place dans notre société et doivent aussi avoir des parkings à disposition, et c'est pour ça que nous nous réjouissons de ces 1000 places supplémentaires; elles sont les bienvenues. Et pourquoi ? Parce que de plus en plus de personnes, à Genève, n'ont tout simplement pas d'autre choix que d'abandonner la voiture au profit d'un scooter ou d'un vélomoteur pour pouvoir se déplacer. Dans le domaine de la circulation routière, la rénovation de la moitié du parc des feux est à saluer; il s'agit d'une bonne chose. Cependant, nous attendons de la part du Conseil d'Etat qu'il aille davantage dans la direction de ce qui se fait par exemple en Suisse alémanique avec un vrai développement des ondes vertes pour pouvoir enfin offrir aux Genevois la fluidité des modes de transport dont ils ont besoin.

Pour le reste, en ce qui concerne les attentes du PLR à brève et moyenne échéance, mon collègue François Lance ici présent a déjà évoqué la traversée du lac. Une commission consultative pour la traversée du lac a été mise sur pied et c'est une bonne chose. Cela étant dit, nous attendons de la part de cette commission qu'elle ne s'éternise pas en palabres et qu'elle passe à l'action; que cette traversée du lac devienne une réalité, et ce rapidement, qu'elle ne soit pas un éternel projet ni ne relève de la politique fiction. Pour ce qui est du développement des TPG, nous avons pris acte avec déception - mais avec beaucoup de respect et d'humilité - du vote du mois de mai 2017 par lequel une majorité a malheureusement refusé l'ajustement des tarifs des TPG; nous respectons ce scrutin, mais nous comptons aussi sur le Conseil d'Etat pour trouver des solutions au financement qui n'aient pas une fois de plus pour effet de solliciter les contribuables, parce que si le peuple a refusé ces ajustements des tarifs, il n'a pas dit pour autant que c'était au contribuable de passer à la caisse. Je vous remercie de votre attention et vous invite à voter oui à cette politique publique de mobilité. (Quelques applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député.

Deuxième partie du débat sur les comptes 2016 (suite du 2e débat): Séance du jeudi 22 juin 2017 à 17h

PL 12132
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l'intercommunalité (LRPFI) (B 6 08)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 22, 23 juin et 31 août 2017.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

PL 12135
Projet de loi de Mmes et MM. Jean Batou, Alberto Velasco, Jocelyne Haller, Pierre Vanek, Salika Wenger, Salima Moyard, Claire Martenot, Olivier Baud, Caroline Marti modifiant la loi concernant le traitement et la retraite des magistrats de la Cour des comptes (LTRCC) (D 1 13)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 22, 23 juin et 31 août 2017.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

PL 12133
Projet de loi de Mmes et MM. Jocelyne Haller, Roger Deneys, Pierre Vanek, Christian Zaugg, Olivier Baud, Jean Batou, Salika Wenger, Claire Martenot, Thomas Wenger modifiant la loi sur l'inspection et les relations du travail (LIRT) (J 1 05) (Pour un répertoire des entreprises du canton de Genève plus complet)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 22, 23 juin et 31 août 2017.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.

PL 12134
Projet de loi de Mmes et MM. Pierre Vanek, Jocelyne Haller, Olivier Baud, Salika Wenger, Jean Batou, Christian Zaugg, Claire Martenot modifiant la loi sur la police (LPol) (F 1 05) (Pour une police genevoise qui se conforme aux normes du droit international humanitaire en matière d'armes et de munitions)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 22, 23 juin et 31 août 2017.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.

PL 12136
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Meyrin (création d'une zone de développement 3 située entre les chemins des Sapins, Riant-Bosquet et Terroux)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 22, 23 juin et 31 août 2017.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.

PL 12137
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur les territoires des communes de Meyrin et de Vernier (création de deux zones de développement 3 situées entre les chemins des Ailes, du Ruisseau et de l'Avanchet, et à l'intérieur du quartier des Avanchets)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 22, 23 juin et 31 août 2017.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.

PL 12141
Projet de loi de Mmes et MM. Nathalie Fontanet, Jean Romain, Patrick Saudan, Alexandre de Senarclens, Jacques Béné, Murat Julian Alder, Christophe Aumeunier, Beatriz de Candolle, Simone de Montmollin, Pierre Conne, Nathalie Hardyn, Charles Selleger, Bénédicte Montant, Antoine Barde, Raymond Wicky modifiant la loi sur l'instruction publique (LIP) (C 1 10) (Pour une valorisation du comportement des élèves à l'école publique)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 22, 23 juin et 31 août 2017.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.

M 2402
Proposition de motion de Mmes et MM. Olivier Cerutti, Gabriel Barrillier, Jean-Luc Forni, Nathalie Fontanet, Murat Julian Alder, Céline Zuber-Roy, Alexandre de Senarclens, Vincent Maitre, Jean-Marc Guinchard, Bertrand Buchs, Jean-Charles Lathion, Anne Marie von Arx-Vernon, Delphine Bachmann, Patrick Saudan, Raymond Wicky, Geneviève Arnold, François Lance, Guy Mettan pour que l'Etat employeur augmente sensiblement son effort en faveur de l'apprentissage
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 22, 23 juin et 31 août 2017.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'économie.

R 823
Proposition de résolution de Mmes et MM. Romain de Sainte Marie, Caroline Marti, Marko Bandler, Isabelle Brunier, Christian Frey, Irène Buche, Jean-Charles Rielle, Thomas Wenger, Christian Dandrès, Salima Moyard, Alberto Velasco, Lydia Schneider Hausser, Marion Sobanek, Nicole Valiquer Grecuccio : Après le refus du 12 février 2017, les projets de lois genevois relatifs à la RIE III doivent être retirés !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 16 et 17 mars 2017.

Cette proposition de résolution est renvoyée sans débat à la commission fiscale.

R 827
Proposition de résolution de Mmes et MM. Bertrand Buchs, Jean-Marc Guinchard, Geneviève Arnold, Nathalie Fontanet, Murat Julian Alder, Bénédicte Montant, Anne Marie von Arx-Vernon, Jean-Luc Forni, Jean-Charles Lathion, Beatriz de Candolle, Gabriel Barrillier, Patrick Saudan, Vincent Maitre, Alexandre de Senarclens, Marie-Thérèse Engelberts, Michel Ducret, Guy Mettan, François Lance, Olivier Cerutti, Jean-Michel Bugnion, Charles Selleger, Philippe Morel, Magali Orsini, Delphine Klopfenstein Broggini pour que la défense du fédéralisme linguistique devienne une priorité politique du Conseil fédéral
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 1er et 2 juin 2017.

Cette proposition de résolution est renvoyée sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

R 821
Proposition de résolution de Mmes et MM. Roger Deneys, Isabelle Brunier, Jean-Charles Rielle, Christian Zaugg, Nicole Valiquer Grecuccio : Pour le maintien de la diversité de la presse en Suisse romande, sauvons L'Hebdo !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XIII des 23, 24 février et 2 mars 2017.

Cette proposition de résolution est renvoyée sans débat à la commission de l'économie.

R 831
Proposition de résolution de Mmes et MM. Delphine Klopfenstein Broggini, François Lefort, Sarah Klopmann, Jean-Michel Bugnion, Frédérique Perler, Boris Calame, Yves de Matteis, Christina Meissner, Pierre Vanek, Mathias Buschbeck pour la protection des abeilles
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 22, 23 juin et 31 août 2017.

Cette proposition de résolution est renvoyée sans débat à la commission de l'environnement et de l'agriculture.

R 830
Proposition de résolution de Mmes et MM. Jocelyne Haller, Pierre Vanek, Olivier Baud, Claire Martenot, Sarah Klopmann, Emilie Flamand-Lew, Sophie Forster Carbonnier, Delphine Klopfenstein Broggini, François Lefort, Yves de Matteis, Frédérique Perler, Boris Calame, Jean-Charles Rielle, Nicole Valiquer Grecuccio, Isabelle Brunier, Roger Deneys, Christian Frey, Marion Sobanek, Cyril Mizrahi : Tchétchénie : se taire, c'est être complice !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 22, 23 juin et 31 août 2017.

Cette proposition de résolution est renvoyée sans débat à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne).

PL 11812-A
Rapport de la commission de la santé chargée d'étudier le projet de loi constitutionnelle de Mme et MM. Jean Batou, Jocelyne Haller, Olivier Baud, Pierre Vanek, Christian Zaugg, Alberto Velasco, Cyril Mizrahi modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Soins dentaires)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 22, 23 juin et 31 août 2017.
Rapport de M. Francisco Valentin (MCG)

Le projet de loi 11812 est retiré par ses auteurs.

PL 12082
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les établissements publics médicaux (LEPM) (K 2 05)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 6, 7 et 24 avril 2017.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Le président. Je vous propose de lever la séance maintenant et de faire une pause jusqu'à 17h; ici nous avons 32,9° ! A tout de suite.

La séance est levée à 16h40.