République et canton de Genève

Grand Conseil

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QUE 607-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. François Baertschi : Contraventions prescrites : combien va coûter à l'Etat la négligence du DSE ?

Annonce: Séance du vendredi 17 mars 2017 à 16h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 607-A