République et canton de Genève

Grand Conseil

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La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Jean-Marc Guinchard, président.

Assistent à la séance: Mme et MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Serge Dal Busco, Pierre Maudet, Anne Emery-Torracinta, Mauro Poggia et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

RD 1178
Hommage à M. Maurice GIROMINI, député de 1981 à 1993, décédé

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons appris avec tristesse le décès de M. Maurice Giromini à l'âge de 81 ans.

Elu au Grand Conseil pour la première fois en 1981 sur la liste du parti radical, M. Giromini fut réélu en 1985 et 1989. Son activité parlementaire fut riche et diversifiée: médecin de profession, il s'exprima très souvent sur des thèmes liés à son domaine d'activité, qu'il s'agisse des établissements médicaux, des soins à domicile, de la médecine naturelle, de la politique sanitaire ou encore de la promotion de la santé. L'énergie nucléaire fut également un sujet qui lui tint à coeur, notamment par une résolution demandant un moratoire après l'accident survenu à Tchernobyl.

On citera encore son grand intérêt pour les questions ayant trait à l'aménagement - il assuma d'ailleurs la présidence de la commission d'aménagement du canton. On lui doit le dépôt d'un projet de loi modifiant la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui prévoyait de rendre possible l'expropriation à certaines conditions pour édifier des logements d'utilité publique. Le principe contenu dans ce projet de loi est encore connu aujourd'hui sous le nom de «loi Giromini» et figure à l'article 6A de la LGZD.

A la famille de M. Giromini nous exprimons nos sincères condoléances dans ces moments difficiles.

RD 1179
Hommage à M. Francis LACHENAL, député de 1980 à 1985, décédé

Le président. Nous avons également appris avec tristesse le décès de M. Francis Lachenal dans sa 76e année.

Elu au Grand Conseil en tant que vient-ensuite en 1980, M. Lachenal siégea jusqu'en 1985 sur les bancs du parti radical. Lors de son mandat, il s'intéressa beaucoup aux questions environnementales, comme en témoignent ses nombreuses interventions sur la pollution, les déchets radioactifs, l'énergie, la circulation ou les pistes cyclables. Il fut du reste président de la commission pour la protection des eaux du Léman contre la pollution.

A la famille de M. Lachenal nous disons toute notre sympathie en ce moment douloureux.

Afin d'honorer la mémoire de MM. Giromini et Lachenal, je vous prie d'observer, Mesdames et Messieurs les députés, quelques instants de silence. (L'assemblée, debout, observe un moment de silence.)

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. Luc Barthassat, conseiller d'Etat, ainsi que Mme et MM. Murat Julian Alder, Sandra Golay, Pascal Spuhler et Georges Vuillod, députés.

Députés suppléants présents: Mme et MM. Christian Decorvet, Jean Fontaine, Nathalie Hardyn et Pascal Uehlinger.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session des 26 et 27 janvier 2017 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi 10788 relative à l'aménagement du quartier « Praille-Acacias-Vernets », modifiant les limites de zones sur le territoire des Villes de Genève, Carouge et Lancy (création d'une zone 2, de diverses zones de développement 2, d'une zone de verdure et d'une zone de développement 2 prioritairement affectée à des activités mixtes) (PL-12052)

à la commission d'aménagement du canton;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile (LaCC) (E 1 05) (Simplification de procédure en cas d'évacuation d'un logement) (PL-12056)

à la commission judiciaire et de la police;

Projet de loi de Mmes et MM. Mathias Buschbeck, Christian Dandrès, Olivier Cerutti, Romain de Sainte Marie, Caroline Marti, Thomas Wenger, Roger Deneys, Jean-Charles Rielle, Nicole Valiquer Grecuccio, François Lefort, Jean-Michel Bugnion, Marion Sobanek, Salima Moyard, Delphine Klopfenstein Broggini, Magali Orsini, Anne Marie von Arx-Vernon, Christian Frey, Jean-Luc Forni modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) (I 4 05) (Cautionnement) (PL-12057)

à la commission du logement;

Projet de loi du Conseil d'Etat sur la Fondation Praille-Acacias-Vernets (LFPAV) (PL-12059)

à la commission d'aménagement du canton;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi relative à la qualité, la rapidité et l'efficacité des transports sanitaires urgents (LTSU) (K 1 21) (PL-12053)

à la commission de la santé;

Projet de loi de Mmes et MM. Alberto Velasco, Caroline Marti, Romain de Sainte Marie, Jean Batou, Christian Frey, Lydia Schneider Hausser modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF) (D 1 05) (Pour que le Conseil d'Etat assume ses responsabilités en matière budgétaire) (PL-12061)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une indemnité à la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle pour les années 2017 à 2020 (PL-12055)

à la commission des finances;

Projet de loi de MM. Christo Ivanov, Stéphane Florey, André Pfeffer, Michel Baud, Bernhard Riedweg relatif à la création de la Fondation pour la promotion de lieux et d'infrastructures pour le sport (FPLIS) (PL-12060)

à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport;

Projet de loi du Conseil d'Etat sur la répartition des tâches entre les communes et le canton en matière de sport (3e train) (LRT-3) (A 2 07) (PL-12058)

à la commission des affaires communales, régionales et internationales;

Projet de loi du Conseil d'Etat concernant la constitution de la Fondation de la commune d'Avusy pour le logement (PL-12062)

à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

La discussion immédiate sur l'un de ces points n'étant pas demandée, ces projets de lois sont renvoyés dans les commissions précitées.

De même, la liste des propositions de motions renvoyées sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces propositions de motions dans les commissions suivantes:

Proposition de motion de Mmes et MM. Sophie Forster Carbonnier, Jean-Michel Bugnion, Emilie Flamand-Lew, Yves de Matteis, Sarah Klopmann, Frédérique Perler, Boris Calame, François Lefort, Mathias Buschbeck, Delphine Klopfenstein Broggini, Thomas Wenger, Beatriz de Candolle, Patrick Malek-Asghar, Nathalie Fontanet, Céline Zuber-Roy, Olivier Baud, Raymond Wicky, Nathalie Schneuwly, Simone de Montmollin, Patrick Saudan, Jean-Charles Rielle, Isabelle Brunier, Roger Deneys, Salima Moyard, Marion Sobanek, Nicole Valiquer Grecuccio, Gabriel Barrillier, Marie-Thérèse Engelberts, Christina Meissner, Caroline Marti pour que Genève devienne un canton exemplaire en matière de sécurité sur le chemin de l'école (M-2364)

à la commission des transports;

Proposition de motion de Mme et MM. Thomas Wenger, Christian Zaugg, Olivier Cerutti, Christo Ivanov, Jean-Charles Rielle, Olivier Baud, Bernhard Riedweg, Salima Moyard pour un centre de performance nautique s'inscrivant dans une démarche de transition énergétique (M-2365)

à la commission d'aménagement du canton;

Proposition de motion de Mme et MM. Daniel Sormanni, Henry Rappaz, Pascal Spuhler, Sandra Golay, Patrick-Etienne Dimier, Jean-Marie Voumard, Francisco Valentin, François Baertschi, Florian Gander, Christian Decorvet, Thierry Cerutti, André Python, Jean-François Girardet : La chasse aux faux CV est ouverte : cessons de comparer des pommes avec des poires (M-2366)

à la commission de l'économie.

La discussion immédiate sur l'un de ces points n'étant pas demandée, ces propositions de motions sont renvoyées dans les commissions précitées.

Par ailleurs, je vous informe que les points 21 et 24 seront traités ensemble en catégorie II, quarante minutes.

Nous passons aux demandes d'ajout et d'urgence. Tout d'abord, le Bureau sollicite le traitement en urgence de la proposition de résolution 822 autorisant M. Guy Mettan, député, à accepter la distinction de l'ordre de l'Amitié.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 822 est adopté par 73 oui contre 6 non et 1 abstention.

Le président. Ce point sera traité ce soir à 20h30. Nous sommes également saisis d'une demande d'urgence de la commission de la santé sur la M 2157-A relative aux soins dentaires pour tous.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport M 2157-A est adopté par 80 oui contre 3 non et 6 abstentions.

Le président. Cet objet sera, lui aussi, traité à 20h30. Ensuite, deux demandes d'urgence émanent du Conseil d'Etat, d'une part sur le PL 11932-A modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'asile, d'autre part sur le PL 11809-A accordant des indemnités à la Fondation de la Cité universitaire de Genève.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11932-A est adopté par 90 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11809-A est adopté par 87 oui (unanimité des votants).

Le président. Nous traiterons ces deux urgences ce soir à 20h30. Je passe maintenant aux requêtes des députés, et la parole revient à Mme Lydia Schneider Hausser.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste demande l'urgence sur le PL 11940-A modifiant la loi sur la surveillance de l'Etat.

Le président. Merci, Madame la députée. Je mets cette requête aux voix.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11940-A est adopté par 58 oui contre 34 non.

Le président. Ce rapport sera traité lors de la séance de 20h30. La parole va à M. le député Pierre Vanek.

M. Pierre Vanek (EAG). Merci, Monsieur le président. Notre demande concerne la proposition de motion 2370 qui porte le titre suivant: «RIE III: retrait immédiat du train de lois du Conseil d'Etat et présentation d'un nouveau projet d'unification des taux d'imposition des bénéfices des personnes morales dans les plus brefs délais, sans pertes fiscales pour le canton et les communes». Nous proposons en premier lieu son inscription à l'ordre du jour de notre Grand Conseil et, si d'aventure celle-ci était acceptée, nous solliciterions la discussion immédiate, c'est-à-dire l'absence de renvoi en commission.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Pour commencer, j'ouvre le scrutin sur l'ajout.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 2370 est rejeté par 56 non contre 32 oui et 4 abstentions.

Le président. Nous passons dès lors à la suite, et je cède la parole à Mme Nathalie Fontanet.

Mme Nathalie Fontanet (PLR). Merci, Monsieur le président. Le groupe PLR souhaite que nous traitions en urgence le PL 11961-A. Il s'agit d'une modification de la loi sur l'instruction publique pour une meilleure orientation professionnelle.

Le président. Merci, Madame la députée. Je prie l'assemblée de bien vouloir se prononcer sur cette requête.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11961-A est adopté par 69 oui contre 22 non.

Le président. Nous traiterons ce point tout à l'heure à 20h30. Je passe la parole à M. Romain de Sainte Marie.

M. Romain de Sainte Marie (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste vous demande l'urgence pour le troisième débat sur le PL 11662-B relatif au convoyage et au transport des détenus.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je lance le vote.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11662-B (troisième débat) est adopté par 59 oui contre 34 non.

Le président. Cette urgence sera également examinée à 20h30. Monsieur Ronald Zacharias, vous avez la parole.

M. Ronald Zacharias (MCG). Merci, Monsieur le président. Le MCG demande l'urgence sur la M 2350-A dite des Corbillettes. Je vous remercie.

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, je soumets cette demande d'urgence à vos votes.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport M 2350-A est adopté par 51 oui contre 41 non.

Le président. Cet objet sera au programme de la séance de ce soir. Je donne maintenant la parole à M. Daniel Sormanni.

M. Daniel Sormanni (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le MCG sollicite l'urgence pour le troisième débat sur le PL 11917-A modifiant la constitution de la République et canton de Genève, intitulé «Renforçons les droits populaires».

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député, et soumets cette proposition à l'approbation du Grand Conseil.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11917-A (troisième débat) est adopté par 57 oui contre 34 non.

Le président. Nous aborderons ce débat ce soir à 20h30. La parole est à M. le député Stéphane Florey.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Le groupe UDC souhaite traiter en urgence le rapport sur la M 2254 dont je vous lis le titre: «Pharmacie publique aux HUG = Mort programmée des pharmacies de quartier». Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous passons au vote.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport M 2254-A est adopté par 54 oui contre 33 non et 2 abstentions.

Le président. Cet objet sera traité à 20h30. Madame Sarah Klopmann, je vous laisse la parole.

Mme Sarah Klopmann (Ve). Merci, Monsieur le président. Les Verts proposent l'urgence sur la M 2313-A pour réduire la pollution aux particules fines.

Le président. Je vous remercie, Madame la députée. Le scrutin est lancé.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport M 2313-A est adopté par 49 oui contre 39 non et 1 abstention.

Le président. Ce texte sera, lui aussi, débattu ce soir à 20h30. La parole va à M. Thierry Cerutti.

M. Thierry Cerutti (MCG). Merci, Monsieur le président. Le groupe MCG demande l'urgence sur le PL 11940-A modifiant la loi sur la surveillance de l'Etat.

Le président. Je suis désolé, Monsieur le député, mais votre groupe a déjà épuisé son quota de deux requêtes, je ne peux pas faire voter celle-ci. (Remarque.) Oui, Monsieur Stauffer ?

M. Eric Stauffer (HP). Monsieur le président, je reprends à mon compte la demande d'urgence de M. Thierry Cerutti.

Des voix. Mais elle a déjà été votée !

M. Eric Stauffer. C'est pas grave !

Le président. De quel objet s'agit-il ? (Commentaires.)

M. Eric Stauffer. Oh, pour une fois que je peux me faire plaisir, arrêtez un peu !

Le président. De quel objet s'agit-il, Monsieur Stauffer ?

Des voix. C'est le PL 11940-A !

M. Eric Stauffer. Il s'agit du PL 11940-A, Monsieur le président.

Des voix.  Ça a déjà été voté !

Le président. Monsieur le député, cette demande d'urgence a déjà été acceptée par le plénum.

M. Eric Stauffer. D'accord, je transmettrai à M. Cerutti ! Merci, Monsieur le président. (L'orateur rit.)

Le président. Merci, Monsieur le député. (Brouhaha.) Un peu de silence, Mesdames et Messieurs !

Communications de la présidence

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, le Bureau me prie de vous faire la communication suivante au sujet de la situation au sein du groupe Ensemble à Gauche. (Exclamations. Commentaires. Le président agite la cloche.)

Une voix. Dissolution !

Une autre voix. Apoplexie !

Le président. Comme vous le savez probablement, le groupe Ensemble à Gauche a rencontré au cours des derniers mois des divergences assez importantes avec deux de ses membres. Le Bureau du Grand Conseil a été saisi de plusieurs demandes émanant du chef de groupe EAG pour annoncer qu'une majorité au sein du parti entendait exclure Mme Magali Orsini et M. Pierre Gauthier. (Exclamations.) De leur côté, Mme Orsini et M. Gauthier ont contesté ces prises de position, notamment en faisant recours en justice.

Le Bureau constate que des procédures judiciaires sont en cours et vous informe qu'il attendra qu'elles soient arrivées à leur terme avant de proposer au Grand Conseil, en fonction de leur résultat, de prendre acte ou non d'un statut de député hors parti concernant l'un ou l'autre des députés en question. Je vous remercie de votre attention.

Par ailleurs, j'ai le regret de vous annoncer le décès de la mère de notre collègue Jacques Béné, survenu le 28 janvier. Nous lui présentons nos sincères condoléances ainsi qu'à sa famille.

Correspondance

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Décision de la Chambre constitutionnelle octroyant l'effet suspensif au recours déposé par Mme GOSTELI Magali contre la loi 11685 modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (limitation de la déduction des frais de déplacement selon le droit fédéral harmonisé) (voir correspondances C 3606 et C 3610) (transmis à la Commission fiscale) (C-3615)

Invitation de la Chambre constitutionnelle au Grand Conseil à faire parvenir ses observations dans le cadre du recours de TAXI PLUS SARL contre la Loi du 13 octobre 2016 sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC 11709 et 11710) (transmis à la Commission des transports) (C-3616)

Invitation de la Chambre constitutionnelle au Grand Conseil à faire parvenir ses observations dans le cadre du recours de M. EL SAYED SHEHATA Khaled contre la Loi du 13 octobre 2016 sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC 11709) (transmis à la Commission des transports) (C-3617)

Invitation de la Chambre constitutionnelle au Grand Conseil à faire parvenir ses observations dans le cadre du recours de HEY TAXIS! SARL contre la Loi du 13 octobre 2016 sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC 11709) (transmis à la Commission des transports) (C-3618)

Arrêt du 2 septembre 2016 du Tribunal fédéral rejetant le recours en matière de droit public déposé par MM. CESZKOWSKI Daniel et MESOT Baptiste contre l'arrêt de la Chambre constitutionnelle du 17 novembre 2014 (A/1935/2014) rejetant leur recours contre l'initiative populaire 146 "Stop aux hausses des tarifs des transports publics genevois" (transmis à la Commission des transports) (voir correspondances C 3425, C 3442 et C 3589) (C-3619)

Réponse sur le fond du Grand Conseil au recours déposé par Mme GOSTELI Magali contre la loi 11685 modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (limitation de la déduction des frais de déplacement selon le droit fédéral harmonisé) (voir correspondances C 3606, C 3610 et C 3615) (transmis à la Commission fiscale) (C-3620)

Lettre de M. LONGCHAMP François, président du Conseil d'Etat, annonçant le retrait du PL 12029 modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation intercommunale des communes de Bardonnex, Carouge et Troinex pour le logement des personnes âgées (PA 662.00) (C-3621)

Lettre de la Fondation Armée du Salut, Résidence Amitié, EMS à Genève, concernant le PL 11870 modifiant la loi sur la santé (LS) (K 1 03) "Pour garantir le droit au suicide assisté dans les EMPP et EMS" (transmis à la Commission de la santé pour information) (C-3622)

Invitation de la Chambre constitutionnelle au Grand Conseil à faire parvenir ses observations sur effet suspensif et sur le fond dans le cadre du recours de M. ZWEIFEL Yvan et consorts contre l'art. 34 al. 1 let. e et al. 2 LPFisc entré en vigueur à la suite de l'arrêté du Conseil d'Etat du 11 janvier 2017 relatif à la promulgation de la loi du 4 novembre 2016 modifiant la loi de procédure fiscale (transmission obligatoire par l'employeur des certificats de salaire à l'autorité fiscale) (11803-D 3 17) (transmis à la Commission fiscale) (C-3623)

La parole est sollicitée par M. Romain de Sainte Marie.

M. Romain de Sainte Marie. Non, Monsieur le président, excusez-moi: j'ai appuyé trop vite sur le bouton de mon micro.

Le président. D'accord, merci.

Annonces et dépôts

Le président. Monsieur de Sainte Marie, c'est bon, cette fois-ci ?

M. Romain de Sainte Marie (S). Oui, c'est bon, Monsieur le président, merci. Vous aurez compris que j'étais légèrement en avance en appuyant sur le bouton au point précédent. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Pour les dix ans de la motion 1738 intitulée «Respect de la dignité humaine et accès aux soins pour tous», le groupe socialiste annonce son retrait.

Une voix. Très bien !

Une autre voix. Bravo !

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député, et passe la parole à M. Jean-Marie Voumard.

M. Jean-Marie Voumard (MCG). Oui, merci, Monsieur le président. Le groupe MCG retire le PL 11987 modifiant la loi sur la police et relatif à la liberté de porter la barbe.

Le président. Merci, Monsieur le député, nous en prenons acte.

Le Conseil d'Etat nous informe qu'il retire son projet de loi suivant:

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation intercommunale des communes de Bardonnex, Carouge et Troinex pour le logement de personnes âgées (PA 662.00) (PL-12029)

Par ailleurs, le projet de loi suivant a été retiré par ses auteurs:

Projet de loi de Mme et MM. Eric Stauffer, Mauro Poggia, Roger Golay, Thierry Cerutti, Jean-François Girardet, Pascal Spuhler, Dominique Rolle, Fabien Delaloye, André Python, Jean-Marie Voumard, Florian Gander modifiant la loi sur les Transports publics genevois (LTPG) (H 1 55) (Gratuité des usagers de moins de 18 ans sur l'ensemble du réseau TPG) (PL-10605)

Ce projet de loi a été repris immédiatement par M. Pierre Vanek lors de la séance de la commission des transports du 7 février 2017. Il porte dorénavant le numéro PL 10605-R.

La pétition suivante, parvenue à la présidence, est renvoyée à la commission des pétitions:

Pétition pour un rétablissement provisoire de l'arrêt « Chêne-Bougeries » de la ligne TPG no 12 jusqu'à la création d'un nouvel arrêt devant la mairie de Chêne-Bougeries (P-2006)

Pétition 2006

E 2334
Election d'une ou d'un Juge assesseur spécialiste de l'éducation à la Chambre pénale d'appel et de révision, en remplacement de M. Claude PERROTTET, qui atteint la limite d'âge (entrée en fonction immédiate)

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Brigitte Aellen (PDC), avec un préavis favorable du Conseil supérieur de la magistrature.

Etant seule candidate, Mme Aellen est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.

Par ailleurs, aucune candidature n'étant parvenue à la présidence, je vous informe que l'élection 2366 est reportée à la session des 6 et 7 avril prochains.

E 2373
Election d'un membre (PDC) au conseil de la Fondation HBM Emile Dupont, en remplacement de Mme Astrid RICO-MARTIN, démissionnaire - entrée en fonction immédiate, durée du mandat : jusqu'au 30 novembre 2018

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Laurent Serafin (PDC).

Etant seul candidat, M. Serafin est élu tacitement.

PL 11942-A
Rapport de la commission des travaux chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'étude de 3'233'230F en vue de la construction d'un bâtiment administratif pour la police Internationale, du Centre de coopération policière et douanière franco-suisse (CCPD), ainsi que d'un centre de rapatriement à l'aéroport de 50 places sur le site de Bois-Brûlé, commune du Grand-Saconnex
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 24 et 25 novembre 2016.
Rapport de majorité de Mme Bénédicte Montant (PLR)
Rapport de minorité de Mme Lydia Schneider Hausser (S)

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous abordons le PL 11942-A. Je passe la parole à Mme Bénédicte Montant, rapporteuse de majorité.

Mme Bénédicte Montant (PLR), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Chers collègues, le bâtiment concerné par ce crédit d'étude se situera sur le site de Bois-Brûlé, qui est en cours de déclassement. La partie qui nous occupe, d'une superficie d'environ 12 200 m2, est prévue pour une affectation en zone de développement 3 EP, c'est-à-dire «équipement public». (Brouhaha. Le président agite la cloche.) La légende du plan ajoute également une mention d'une grande précision: équipement public et logements pour le séjour temporaire de requérants d'asile. Vous l'aurez compris, c'est bien cette légende qui est la source du rapport de minorité. Cela dit, la modification de zone amenée par le PL 11953 a été traitée à la commission d'aménagement, et le rapport est en attente de traitement au point 35 de notre ordre du jour. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Cette question de séjour temporaire ne concerne donc pas directement le crédit d'étude qui nous occupe aujourd'hui. Ce crédit porte sur un bâtiment cantonal dont l'étude sera menée conjointement à celle d'un second bâtiment, fédéral, également prévu sur le site. Les activités que le bâtiment cantonal abritera sont celles de la police internationale, du centre de coopération policière et douanière - CCPD - et du service asile et rapatriement de l'aéroport - SARA - tandis que le bâtiment fédéral sera lui destiné à la création d'un centre de départ fédéral pour la Suisse romande, afin de répondre à la nouvelle loi sur l'asile.

Comme vous le savez, le rôle de la police internationale est de protéger l'aéroport, d'assurer la sécurité des organisations et représentations diplomatiques... (Brouhaha.)

Le président. Un instant, Madame la rapporteure. Mesdames et Messieurs, ça ne va pas ! (Le président attend que le silence s'installe.) Merci ! Poursuivez, Madame.

Mme Bénédicte Montant. Merci, Monsieur le président. Je disais donc que le rôle de la police internationale est de protéger l'aéroport, d'assurer la sécurité des organisations et représentations diplomatiques et internationales, ainsi que d'assumer la gestion du service asile et rapatriement de l'aéroport. Ses périmètres d'intervention principaux sont l'aéroport et le quartier des Nations. Cette police internationale est également située dans le secteur nord de l'aéroport, dans des containers aménagés prévus pour être temporaires - qui sont vétustes car le temporaire a, une fois de plus, duré trop longtemps - ainsi que dans le terminal de l'aéroport. Quant au centre de coopération policière et douanière, c'est un organisme franco-suisse qui assure la coordination des polices et des douanes suisses et françaises. Il est actuellement lui aussi situé dans le secteur nord, car il partage ses locaux avec la police internationale.

Le regroupement des activités sur le site permettra différentes synergies. Il s'agit tout d'abord de synergies internes à l'Etat, qui serviront la collaboration continue entre la police internationale, le service asile et rapatriement et le centre de coopération policière et douanière. Ce sont ensuite des synergies avec d'autres entités, notamment entre la police internationale et le centre de départ fédéral pour la Suisse romande. Dans tous les cas, la proximité de l'aéroport, la liaison directe avec le quartier des organisations internationales, la proximité de la frontière ainsi que l'accessibilité font que ce site offre une implantation idéale à ces entités. Le bâtiment cantonal et le bâtiment fédéral ont été l'objet d'une étude de faisabilité conjointe en 2015, ce qui signifie qu'il y a eu un partage des frais entre l'Etat et la Confédération.

Le crédit que nous traitons couvre, pour la partie genevoise, un concours d'architecture, puis les phases SIA 3.1, soit l'avant-projet, 3.2, soit le projet, et 3.3, soit la préparation de l'exécution et les appels d'offres.

Le président. Il vous reste trente secondes, Madame la députée.

Mme Bénédicte Montant. Merci ! Je précise encore que le coût global se monte à 40 millions, que le concours d'architecture permettra de garantir un projet homogène, que les nouveaux bâtiments sont astreints aux normes de haute performance et très haute performance énergétique, et enfin que Genève devrait pouvoir respecter les délais pour bénéficier de la subvention fédérale. Pour toutes ces raisons, la commission des travaux vous demande, Mesdames et Messieurs, chers collègues, de voter ce crédit d'étude. Merci beaucoup.

Mme Lydia Schneider Hausser (S), rapporteuse de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, la minorité n'est pas et n'était pas contre l'étude du nouveau bâtiment de la police internationale et du centre de coopération policière et douanière franco-suisse, bien que pour ce centre et ces nouveaux lieux la commission n'ait même pas daigné procéder à une audition, ne serait-ce qu'à celle de l'aéroport ou du personnel concerné. C'est vrai que nous en sommes au crédit d'étude, mais on sait que les crédits d'étude représentent le début d'une construction, d'un projet... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...or là nous avons voté, enfin la majorité de la commission a voté ce projet de loi en trente minutes, ce qui pour nous constitue un travail bâclé: il manquait des précisions, il manquait du sens... On nous a apporté des chiffres et d'autres éléments, mais ce projet n'était pas incarné ou il l'était mal.

Deuxièmement, nous désirons relever un problème, enfin une nouvelle méthode de travail du Conseil d'Etat, en particulier en ce qui concerne le domaine pénitentiaire. En effet, avant ce Conseil d'Etat ici présent, il existait déjà un Conseil d'Etat, il existait déjà un plan pénitentiaire, or là, depuis 2012, la commission des travaux est devenue une chambre de changement de cette politique pénitentiaire. Je vous cite quelques faits: en 2010, la commission des travaux a accepté le crédit d'étude et la construction de Cento Rapido puis, en 2011, cette même commission a accepté La Brenaz II - le crédit d'étude et le crédit d'investissement. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Les travaux étaient entamés, et voilà qu'en octobre 2012, le Conseil d'Etat vient à la commission des travaux et, en une séance, il nous dit que La Brenaz II va changer notamment d'affectation. Effectivement, cet établissement était prévu pour de la détention à court terme, et là, en une séance - même pas, en une demi-séance - de la commission des travaux, il est transformé en une prison de détention administrative pour les migrants, et il passe de 150 places à 100 places. Dont acte. Tout cela aurait peut-être mérité que l'on revoie le plan pénitentiaire et que l'on rediscute du fond, mais bon, c'est vrai que M. Maudet a une tribune importante au sein de cette commission des travaux et que les projets passent très rapidement, sans qu'on puisse avoir une perception sur le fond des problématiques.

Depuis 2012 aussi, il y a quand même une tendance à Genève et dans les plans pénitentiaires du Conseil d'Etat, qui a accepté que Genève devienne une place de choix pour l'exécution de la loi sur l'asile - on va dire pour la mauvaise part de l'exécution de la loi sur l'asile. En effet, au lieu de l'agrandissement de Frambois qui était prévu en 2010, on passe à 100 places de détention administrative à La Brenaz II, on passe au SARA T2 - que nous avons aussi voté en une séance à la commission des travaux - pour 30 personnes à l'aéroport, et ici on passe à 50 places de détention en vue d'un renvoi, voire de rétention...

Le président. Il vous reste trente secondes, Madame la députée.

Mme Lydia Schneider Hausser. ...qui peut durer jusqu'à 140 jours, à dix mètres de la piste de l'aéroport.

Pour nous, socialistes, cela nuit à la mission d'accueil de Genève - qui abrite le siège du Conseil des droits de l'Homme - c'est-à-dire à la mission humanitaire liée aux droits de l'Homme qui est celle de Genève. On ne peut pas être bon enfant s'agissant d'une loi sur l'asile avec à la clé des renvois, qui peuvent être durs pas seulement lors de situations pénales, mais aussi pour des familles. On l'a vu ces derniers temps à Genève, et on atteint des limites. Cela n'est pas acceptable, et nous vous demandons donc d'adopter l'amendement qui vous est proposé sur ce projet de loi. (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. Vous avez pris un peu sur le temps de votre groupe ! Je passe la parole à M. Jean-Louis Fazio.

M. Jean-Louis Fazio (S). Merci, Monsieur le président. Tout a déjà été dit ! Pour les socialistes, s'il est légitime de donner d'excellentes conditions de travail à la police internationale de l'aéroport, avec de nouveaux locaux modernes et fonctionnels, malheureusement le vote de ce crédit d'étude induit indubitablement la construction, dans une zone impropre à toute habitation et dépassant les indices sonores, puisque située à dix mètres de la piste principale de l'aéroport, de plus de 50 places de détention pour requérants d'asile en attente d'expulsion. De plus, comme cela a été dit, ces requérants pourront séjourner avec leur famille dans cette zone jusqu'à 140 jours d'affilée. Genève, capitale humanitaire, siège du Conseil des droits de l'Homme - on l'a rappelé - ne peut construire de tels taudis dignes des belles années des travailleurs saisonniers. Et en parlant des belles années, nous tenons aussi à relever le fait qu'à l'avenir cette zone sera classée dans les plans d'aménagement comme zone de rétention administrative pour requérants en attente de renvoi - une première à Genève - tel que cela a été voté à la commission d'aménagement. Pour toutes ces raisons, nous vous demandons de refuser ce crédit d'étude. Merci beaucoup.

M. François Lefort (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, comme vous venez de l'entendre, la rapporteure de minorité socialiste a mis en exergue certains aspects importants que nous n'avons pas traités en commission. A sa suite, l'orateur socialiste vient d'apporter de nombreux compléments sur le sujet. Bien sûr, les Verts ne sont pas décidés à remettre en cause les moyens qui doivent être alloués à la police internationale pour la sécurité de l'aéroport, ni ceux qui doivent l'être au centre de coopération policière et douanière franco-suisse - ces moyens étant principalement, en premier lieu, la construction d'un nouveau bâtiment. En revanche, nous désapprouvons le fait de lier ces objets à une problématique plus discutable, c'est-à-dire le besoin de ce centre de rapatriement en dehors de la zone de transit de l'aéroport. Pour ces raisons, expliquées et par la rapporteure socialiste et par l'intervenant socialiste, nous vous proposons d'amender ce texte en circonscrivant son étendue au seul bâtiment administratif nécessaire à la police internationale et au centre de coopération policière et douanière franco-suisse. C'est le but de l'amendement que vous avez reçu sur vos tables, par lequel nous retirons seulement la mention du centre de rapatriement aux endroits où il est cité dans le projet de loi, c'est-à-dire dans le titre et à l'alinéa 1 de l'article 1. Si cet amendement est accepté, alors le groupe des Verts votera volontiers ce projet de loi pour ces installations nécessaires à la sécurité de l'aéroport. Je vous remercie.

M. Guy Mettan (PDC). Le parti démocrate-chrétien acceptera ce projet de loi, car ça fait déjà trop longtemps que la police internationale est au fond le parent pauvre de la police genevoise. Depuis son intégration dans le corps de police du canton durant la dernière décennie, la police internationale a toujours eu des difficultés, et je pense que maintenant il est absolument nécessaire... Enfin, quand je parle de difficultés, entendons-nous, mais disons que cela a pu être le cas notamment en matière de placement, de logements, etc. Je crois donc que ce projet de loi devient maintenant tout à fait nécessaire et utile, et à mon avis l'emplacement qui a été choisi correspond très bien à ses besoins, puisque justement l'essentiel de ses activités se trouve près de l'aéroport, dans le quartier de l'aéroport et des organisations internationales. Dès lors, je crois que ce projet est tout à fait approprié et qu'il n'y avait pas besoin, à la commission des travaux, de se pencher longuement sur son étude: à mon sens, l'évidence apparaissait assez lors du premier examen, même si la rapportrice de minorité juge différemment la situation, ce qu'on peut aussi comprendre. Ainsi, pour les raisons évoquées dans le rapport de majorité concernant ce que je viens de dire, je pense que nous pouvons voter ce crédit sans hésiter.

M. Yvan Zweifel (PLR). Vous le savez, le PLR a souvent été critique à l'égard d'autres projets présentés par le Conseil d'Etat lorsque l'on constatait un manque de coordination entre services, parfois même entre services au sein même d'un département. Ici, c'est exactement le contraire, puisqu'on assiste à une vraie coordination aux abords d'un même département - vous me direz que c'est normal, mais ça n'a pas toujours été constaté ! - et même entre plusieurs départements, pour nous présenter un projet complet qui répond à plusieurs objectifs à la fois. Ainsi, contrairement à ce que d'autres ont pu évoquer, il s'agit ici de souligner ce point positif et de remercier justement les fonctionnaires ainsi que le Conseil d'Etat d'avoir pu traiter ce projet - ou ces projets, devrait-on dire - de cette manière.

C'est aussi ce qui explique - et je tiens à le dire à la rapportrice de minorité - qu'il n'y a pas eu de travail bâclé au sein de la commission des travaux. En effet, comme le projet a été parfaitement monté et parfaitement expliqué lors de cette séance, la commission des travaux n'a pas eu besoin de mener des auditions supplémentaires et a pu très rapidement se prononcer sur ce sujet. Je m'étonne également des critiques venant de la gauche; on sait qu'elle veut ou du moins qu'elle prétend toujours vouloir protéger au mieux les collaborateurs de l'Etat et leur donner des outils de travail adaptés, à la pointe de la technologie, ainsi que des locaux le plus adéquats possible, or ici c'est exactement ce que propose ce projet, et pourtant on nous dit non, qu'il faudrait faire autrement ou qu'on devrait ralentir, qu'on aurait dû procéder à d'autres auditions, ou que sais-je encore... Non, je crois que justement - comme l'a très bien dit la rapportrice de majorité - ce projet de loi répond à plusieurs objectifs à la fois, et il me semble qu'il faut précisément souligner cela et retenir au contraire cet aspect positif. Ce déménagement, on l'a compris, permettra un gain de temps considérable, et il faudrait vraiment utiliser cela dans le cadre de ce projet de loi. A mon sens - et j'aimerais simplement conclure là-dessus, parce que tout le reste a été dit et que je ne veux pas le répéter - ce projet de loi est un exemple de synergies à reproduire, et en aucun cas un exemple de travail bâclé, c'est pourquoi le PLR vous invite à le voter. (Exclamations.)

M. Stéphane Florey (UDC). Ce qui ravit particulièrement l'UDC dans ce projet de loi, ce sont justement les fameuses 50 places contestées aujourd'hui par l'amendement, puisque finalement ces 50 places remplissent l'un des objectifs de ce Grand Conseil, dans la mesure où celui-ci a accepté il y a plusieurs années une motion de l'UDC demandant 1000 places de rétention sur le domaine de l'aéroport. Alors aujourd'hui, d'accord, on n'en est qu'à 50, mais c'est déjà un avancement concret, et pour nous c'est un objectif qui est rempli puisque le Conseil d'Etat a maintenant pris conscience qu'un stand de rétention était nécessaire sur le domaine de l'aéroport. Du reste, nous relevons que c'est l'une des rares fois où le Conseil d'Etat - bien qu'il n'ait, de mémoire, pas répondu directement à la motion, puisque moi-même je n'en ai pas le souvenir - va dans le sens d'une de nos demandes, même si cela survient plusieurs années après, et c'est suffisamment rare pour être souligné.

J'en viens maintenant à l'amendement en question. Il y a quand même quelque chose de douteux ! Vous critiquez les 50 places de rétention, mais vous les inscrivez quand même dans votre amendement - vous transmettrez à M. Lefort, Monsieur le président - ce qui me fait me poser cette question: finalement, si on accepte cet amendement, elles serviront à quoi, ces 50 places ? C'est pour ça que cet amendement est un peu douteux, et bien évidemment nous ne pouvons que le refuser, car il est inutile et de toute façon mal formulé. Pour le reste, vous l'aurez compris, l'UDC adoptera ce projet de loi et nous vous invitons à en faire de même. Je vous remercie.

M. Christian Flury (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, les locaux actuels de la police de sécurité internationale datent des années 50, voire du début des années 60. Ils sont inadaptés au travail d'aujourd'hui et ont souvent fait l'objet de rénovations, mais qui sont autant d'emplâtres posés sur des jambes de bois. La plupart de ces locaux sont situés au nord des axes de piste de Cointrin, ce qui entraîne pour ce service de police une grosse perte de temps tous les jours de travail. Un regroupement au sud des axes de piste avec le CCPD et le centre de rapatriement est donc pertinent, et le MCG vous prie de voter ce crédit d'étude tel que sorti de commission. Je vous remercie.

M. Olivier Baud (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe Ensemble à Gauche n'est pas du tout opposé - de loin pas - à l'amélioration des conditions de travail de la police, vous l'aurez compris, mais il est vrai que la création d'un centre de départ, de détention, de rapatriement des migrants à l'aéroport et l'élargissement de la capacité de détention administrative constituent toujours un problème qu'on ne peut pas régler comme cela. Ensemble à Gauche est donc opposé à ces nouvelles constructions. Cela dit, vu qu'un amendement fort intelligent a été déposé, eh bien si celui-ci est accepté, nous pourrons alors évidemment voter ce projet de loi, ce crédit d'étude. Je vous remercie donc d'adopter cet amendement.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. François Lefort pour deux minutes trente.

M. François Lefort (Ve). Merci, Monsieur le président. Vous remercierez de ma part le député Florey qui m'a fait remarquer une erreur due au correcteur informatique. En effet, si la première partie de l'amendement est juste, c'est-à-dire la nouvelle teneur de l'intitulé de la loi, il y a bel et bien une faute dans la nouvelle teneur de l'alinéa 1 de l'article 1: il faut bien sûr barrer les termes «de 50 places» après le mot «CCPD» qui figure entre parenthèses. Je remercie donc M. le président de faire voter l'amendement corrigé selon ma demande.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Christian Flury. (Commentaires.) C'est une erreur, très bien. Je cède donc le micro à Mme le rapporteur de minorité Lydia Schneider Hausser. Vous prenez sur le temps du groupe, pour deux minutes quarante.

Mme Lydia Schneider Hausser (S), rapporteuse de minorité. Merci, Monsieur le président. Je voulais dire la même chose que M. Lefort à propos de la correction de l'amendement. D'autre part, j'ajouterai encore que, pour ce qui est de la qualité des places de travail de la police internationale et des aménagements, nous ne sommes bien évidemment pas contre, mais il nous semblait important de pouvoir voir globalement comment cette police fonctionnait et comment ce nouveau lien pouvait lui servir. C'est dans ce sens-là que nous voulions aller. En effet, le problème qu'on a, lorsqu'on nous présente des objets liés au domaine pénitentiaire ou sécuritaire, c'est qu'une majorité de la commission vote quasiment les yeux fermés. Très bien, c'est votre politique, mais je crois que les commissions du parlement sont là pour travailler, pour pouvoir affiner et pour pouvoir comprendre et donner du sens aux objets que nous traitons. C'est donc ce que je reproche s'agissant de cet objet-là, y compris par rapport à la police internationale, car une audition du corps de cette police pour voir les changements que cela pourrait induire et les améliorations que cela pourrait amener nous aurait déjà permis d'avancer dans les travaux non seulement du crédit d'étude, mais aussi du crédit d'investissement qui va arriver. C'est dans ce sens que je trouve qu'il y a un problème quand on vote trop vite des éléments comme ceux-là.

Bien évidemment, par rapport aux migrants, nous avons des difficultés à aller au-delà de ce qui nous paraît être nécessaire à Genève. On se rend compte que la migration n'est pas une chose simple, mais au contraire complexe, et la régler en grande partie par le biais du domaine pénitentiaire n'est pas la solution que nous préconisons et que nous promouvons pour la suite de notre humanité et de notre canton à Genève.

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Très brièvement, ce projet de crédit d'étude est avant tout - pour ne pas dire essentiellement, sinon uniquement - une question de dignité. C'est une question de dignité - la plupart d'entre vous en sont convenus - s'agissant des conditions de travail de nos collaboratrices et collaborateurs de la police, mais pas seulement; c'est également - on a articulé ce sigle un peu barbare de CCPD - le commissariat commun police-douane, les collaboratrices et collaborateurs de l'ensemble des cantons romands, ainsi que de France voisine, dans ce qui matérialise aujourd'hui la coopération transfrontalière en matière policière. Cet aspect-là est reconnu et visiblement ne pose pas de problème.

Mais ce qui m'étonne dans les positions des partis de gauche, c'est que ça fait des années que vous réclamez, à juste titre, par le biais de la commission des visiteurs officiels - ce n'est pas son président qui va me démentir - par le biais de motions et par d'autres canaux, que l'on améliore les conditions de dignité minimales de ce qu'on appelle le SARA, cet espace actuellement dans le corps de l'aéroport comprenant une douzaine de places, qui est une exigence légale et une nécessité absolue, pour des personnes qu'on doit renvoyer. Aujourd'hui, Mesdames et Messieurs, les conditions dans lesquelles ces personnes passent les 24 ou 48 heures qui précèdent leur renvoi par avion sont indécentes, et tous le disent ici. Or lorsque le gouvernement vient faire une proposition, vous dites non par principe. Alors qui sont les pavloviens dans ce parlement, Madame la rapporteuse de minorité ? C'est vous ! C'est vous qui, par principe, quand vous entendez les termes «prison», «délinquance», «détenus», dites non, alors que précisément, quelques minutes avant ou après, vous souhaitez que l'on améliore les conditions, parce que - c'est vrai, je partage avec vous ce sentiment - il est désagréable de se faire retoquer régulièrement par la Cour européenne des droits de l'Homme et de se faire pointer du doigt par le Tribunal fédéral en raison du fait que les conditions de détention sont indignes. Mais soyez conséquente, de grâce ! Votez, lorsqu'on vous propose un crédit permettant l'amélioration des conditions de détention, ce crédit qui est nécessaire !

D'autre part, ne confondez pas - je m'excuse, Monsieur Fazio, mais je suis obligé de vous corriger ici - avec le centre de départ de la Confédération qui sera payé par la Confédération, exploité par la Confédération, pour des personnes qui feront au maximum 140 jours, c'est vrai, mais sur le terrain attenant, qui n'a rien à voir avec ce crédit. Absolument rien à voir ! Pour votre gouverne, Mesdames et Messieurs, vous avez aujourd'hui sur cette parcelle le centre des Tilleuls, exploité par l'Hospice général, sous la houlette de mon collègue Mauro Poggia, qui voit des personnes, dans le processus d'asile, y résider nettement plus longtemps que 140 jours. Mais ça ne vous a pas effleuré l'esprit qu'il y avait peut-être un problème jusque-là ! Donc votre indignation, Mesdames et Messieurs, que je trouve très sélective, ainsi que vos réflexes pavloviens nous coûtent aujourd'hui non seulement financièrement, mais également sur le plan sécuritaire, et je ne peux donc que vous inciter à voter ce crédit d'étude, pour que nous vous fassions dès demain la démonstration de son absolue nécessité, mais aussi de l'importance des conditions de dignité de nos collaborateurs et des personnes détenues sous notre responsabilité. Merci. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vais vous faire voter sur l'entrée en matière de ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 11942 est adopté en premier débat par 85 oui et 1 abstention.

Deuxième débat

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement déposé par M. le député François Lefort et cosignataires, qui touche le titre de la loi. M. Lefort vous a donné des explications à son sujet, mais je vous le lis:

«ouvrant un crédit d'étude de 3 233 230 F en vue de la construction d'un bâtiment administratif pour la police internationale et du Centre de coopération policière et douanière franco-suisse (CCPD) sur le site de Bois-Brûlé, commune du Grand-Saconnex»

Il s'agit donc de supprimer les termes «ainsi que d'un centre de rapatriement à l'aéroport de 50 places».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 57 non contre 31 oui.

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. Nous sommes maintenant saisis d'un autre amendement de M. François Lefort et cosignataires, dont voici la teneur:

«Art. 1, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Un crédit d'étude de 3 233 230 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat en vue de la construction d'un bâtiment administratif pour la police internationale et du Centre de coopération policière et douanière (CCPD) sur le site de Bois-Brûlé, commune du Grand-Saconnex.»

J'ai pris soin de tenir compte de la correction demandée par M. Lefort, qui visait à supprimer les termes «de 50 places», après «CCPD» entre parenthèses.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 60 non contre 31 oui.

Mis aux voix, l'art. 1 est adopté, de même que les art. 2 à 5.

Troisième débat

La loi 11942 est adoptée article par article en troisième débat.

Le président. Nous allons maintenant nous prononcer sur l'ensemble de cette loi.

Une voix. Vote nominal !

Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Très bien, nous passons donc au vote nominal.

Mise aux voix, la loi 11942 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 60 oui contre 30 non (vote nominal).

Loi 11942 Vote nominal

M 2314-A
Rapport de la commission des travaux chargée d'étudier la proposition de motion de Mmes et MM. Pascal Spuhler, Florian Gander, Jean-François Girardet, Daniel Sormanni, Jean-Marie Voumard, Ronald Zacharias, Sandro Pistis, Sandra Golay, André Python, Christian Flury, Danièle Magnin, Thierry Cerutti, Jean-Luc Forni, Marc Falquet, Henry Rappaz, Bernhard Riedweg, Francisco Valentin, Christo Ivanov : Standardisation informatique du canton
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XII des 26 et 27 janvier 2017.
Rapport de majorité de M. François Lefort (Ve)
Rapport de minorité de M. Florian Gander (MCG)

Débat

Le président. Pour cette proposition de motion, nous sommes en catégorie II, quarante minutes. Monsieur le rapporteur de majorité, vous avez la parole.

M. François Lefort (Ve), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, cette proposition de motion invite le Conseil d'Etat «à regrouper toute la gestion du parc informatique de l'Etat au sein de la DGSI», la direction générale des services informatiques, et «à procéder à une réforme en profondeur [pour] une harmonisation des systèmes informatiques afin d'éviter les doublons et le gaspillage des ressources humaines et financières» - tels sont les termes des invites.

Mesdames et Messieurs les députés, les auditions de la DGSI, puis de la conseillère d'Etat chargée du DIP, ont démontré que la gestion du parc informatique est en fait déjà en grande partie regroupée et que pour une partie de l'Etat, les systèmes informatiques sont uniformisés; lorsqu'ils ne le sont pas - principalement au DIP - c'est en fait pour de bonnes raisons. La gouvernance de la DGSI a été organisée il y a quelques années par un règlement qui a permis de totalement centraliser la gestion de l'informatique de l'Etat justement à la DGSI. Ce règlement prévoyait trois exceptions: l'informatique du Grand Conseil, celle du pouvoir judiciaire et celle du secteur pédagogique du DIP. La séparation des pouvoirs justifie bien sûr l'autonomie de l'informatique du Grand Conseil comme celle du pouvoir judiciaire. Quant au DIP, son mode de fonctionnement n'est pas celui de l'administration, où chaque collaborateur a un poste standard installé par la DGSI. L'informatique du DIP n'est pas indépendante de la DGSI: tous les crédits d'investissement et les budgets de fonctionnement qui relèvent de l'informatique sont déjà gérés par la DGSI; cela inclut bien sûr les achats d'ordinateurs et les achats de logiciels. Les serveurs et les réseaux sont aussi gérés par la DGSI pour une plus grande optimisation du matériel informatique. Par contre, les postes de travail principalement pédagogiques sont installés, eux, par le DIP, qui les équipe de Windows, de Linux ou de Mac selon les préférences des utilisateurs ou selon les besoins. Ce que demande cette motion revient finalement à faire faire ce travail par la DGSI à la place du DIP; on parle ici de l'installation de ces logiciels sur des postes de travail du DIP. Cela nécessiterait bien sûr d'engager des collaborateurs supplémentaires.

Les discussions en commission ont ensuite dérivé sur le choix des logiciels: libres ou pas libres ? Harmonisés ou pas ? L'audition du DIP a confirmé les besoins très spécifiques de l'enseignement et donc le besoin de maintenir une grande liberté de choix, afin de faire justement des choix appropriés à chaque situation pour que le meilleur outil soit choisi et soit disponible dans chaque domaine pédagogique. On donnera en particulier l'exemple des filières professionnelles où l'outil doit évidemment être en phase avec celui qui sera utilisé par les élèves dans le monde professionnel à l'issue de leur formation.

Les questions posées par ce texte étaient tout à fait intéressantes, mais les auditions et les travaux menés par la commission ont montré que la situation était déjà très satisfaisante, bien gérée par la DGSI, raison pour laquelle la majorité n'est pas entrée en matière sur cette proposition de motion et vous recommande d'en faire de même ce soir. Je vous remercie.

M. Florian Gander (MCG), rapporteur de minorité. En écoutant les propos de mon préopinant, et ayant bien écouté ce qui s'est passé à la commission des travaux, j'ai élaboré une réflexion sur ce texte parlementaire; en accord avec mon groupe, dans l'hypothèse où cette motion serait acceptée, je propose d'ores et déjà la suppression de la première invite, puisque apparemment cela pose un problème de gestion que de devoir tout renvoyer à la DGSI. Par rapport à cela, et pour contredire ce qu'a dit mon préopinant, il n'y aurait pas de ressources à engager: celles-ci existent déjà, les personnes qui s'occupent actuellement de l'informatique du DIP sont des personnes qui étaient anciennement à la DGSI et ont simplement été affectées à un autre département. Ça, c'était pour l'information.

Ensuite, il y a deux discours: celui qui concerne les logiciels libres et celui qui concerne les systèmes d'exploitation libres. Il s'agit là d'un choix important et d'une économie qui n'est pas réelle: on parle de 150 000 F d'économie pour l'achat des systèmes d'exploitation; on n'achète plus alors des ordinateurs avec Windows dessus, mais on installe un logiciel libre type Linux. Cette économie de 150 000 F est réelle dans le sens où on n'achète pas la licence, mais concrètement, ça demande des ressources supplémentaires ainsi qu'un travail supplémentaire pour assurer la compatibilité entre le matériel et le système d'exploitation dit libre. Ainsi, on n'a pas une réelle économie: il s'agit plus d'un effet de manche que d'une économie sur l'achat des licences. Ça, c'est au primaire.

En ce qui concerne le secondaire II, il y a des écoles, des centres de formation professionnelle qui ont aboli les systèmes d'exploitation libres car ils n'entrent absolument pas en adéquation avec la formation aux professions; je pense à celles de la santé, qui travaillent à 99,9% avec Windows ou Mac. Ce matériel doit être acheté avec des licences, ce sont des solutions qu'on nomme «clef en main» pour lesquelles il n'y a pas de travail d'adaptation, de technicien, pour qu'il y ait une compatibilité entre elles; il en résulte un gain de temps et des économies sur le temps de travail et sur le personnel nécessaires.

Chers collègues, je vous invite à soutenir cette motion et à soutenir éventuellement mon amendement, qui propose de supprimer la première invite et de garder la seconde, soit: «à procéder à une réforme en profondeur conduisant à une harmonisation des systèmes informatiques afin d'éviter les doublons», c'est-à-dire les techniciens dans les deux départements, «et le gaspillage de ressources humaines et financières». Je vous remercie de réserver un bon accueil à cette motion.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Mesdames et Messieurs les députés, je comprends les difficultés ou la mauvaise humeur que certaines personnes peuvent éprouver parce qu'elles ont des Mac et que les programmes pour PC ne marchent pas dessus, et réciproquement, et que le système x ne correspond pas à celui qu'on a installé sur son ordinateur parce qu'on n'a pas eu l'argent pour acheter l'autre programme, et ainsi de suite: c'est vrai, l'informatique, ce n'est pas simple. Mais résumer cela à logiciel propriétaire, logiciel libre, système propriétaire, système libre, il me semble que c'est un peu court. On n'a pas le droit, quelque part, de priver nos enfants et nos élèves d'avoir un accès, une information, un début de compréhension des logiciels libres. Pardon, mais même si on est à Genève, en Suisse, où certains peuvent s'acheter des Mac qui coûtent le double des PC - d'autres ne peuvent pas se les acheter, mais achètent des PC et des logiciels qui coûtent ce qu'ils coûtent, mais qui coûtent chaque fois qu'on veut changer un logiciel, puisqu'il faut changer tout le système... Dans une assez grande partie du monde, qui n'a pas les moyens de se payer ces outils, on fonctionne très bien avec des logiciels libres. A un niveau universitaire, parfois, les systèmes propriétaires ne sont plus capables d'aller assez loin et assez vite, et on travaille avec du libre, parce que les étudiants ne peuvent plus s'acheter les programmes, à un moment donné ça devient trop cher.

Pouvoir, de par l'installation et l'existence à l'école de ces programmes et systèmes libres, commencer à ouvrir l'esprit des élèves à ce sujet, je pense que ce n'est pas une faute, bien au contraire: ce serait dommage de priver notre jeunesse de ce langage qui existe et de tout ce qui existe comme logiciels libres, que ce soient les systèmes Linux et autres, les simples logiciels que tout un chacun peut installer quand il en a besoin. Les traitements de texte, c'est une chose, mais quand on entre dans de la technicité, je crois que c'est très bien qu'on puisse les charger et apprendre à programmer un peu. Je ne le fais pas personnellement, mais je sais que mes enfants sont nés à une autre époque. Le fait de pouvoir les éveiller à ça est important. Nous refuserons ce texte qui ne pense pas plus loin que le bout du nez, je dirais.

M. Stéphane Florey (UDC). L'étude de cette proposition en commission était assez intéressante: elle a permis de clarifier un certain nombre de choses, notamment à propos de la première invite dont la suppression est proposée, ce que nous avions demandé en commission parce qu'elle s'avère inutile. Ce qui était vraiment intéressant, c'est que ça a permis de clarifier la situation par rapport aux logiciels libres. En effet, on l'a dit, il y a un gros problème de compatibilité entre ces logiciels et ce que les gens, en général, ont à la maison, c'est-à-dire - sans vouloir faire de pub - Windows. Le problème, c'est vis-à-vis des élèves: au cycle d'orientation, ils apprennent les bases pour manier un ordinateur - c'est bien - simplement quand ils arrivent à la maison et essaient de refaire ce qu'ils ont fait à l'école, ce n'est tout simplement plus possible, puisqu'ils se retrouvent dans un environnement complètement différent. J'ai même fait l'expérience suivante: un de mes enfants est venu avec une clé USB qui contenait un devoir fait sur Linux; quand ma fille m'a demandé de le mettre sur mon ordinateur, ça a complètement foiré sa clé USB, elle n'a plus rien pu faire avec, toutes les données étaient inutilisables, et finalement, à l'école, elle a dû recommencer tout ce qu'elle avait fait, puisque l'incompatibilité de ces systèmes avait eu pour résultat que tout était inutilisable.

Nous avions également proposé au groupe MCG de revenir sur la deuxième invite qui tendait vraiment à supprimer tous ces logiciels libres, particulièrement au sein du DIP, pour en rester aux outils usuels. Malheureusement, le groupe MCG n'a pas voulu reprendre et modifier son deuxième amendement, ce qui fait que finalement, nous avons refusé la motion, puisque la deuxième invite telle qu'elle est formulée ne va absolument rien changer par rapport aux logiciels libres. Quant aux doublons, je suis désolé, mais on nous a clairement expliqué que finalement, il n'y en avait pas; les seuls qui pourraient éventuellement exister sont là pour des tâches spécifiques, et il s'est avéré qu'elles étaient largement justifiées. Nous ne pouvons toujours pas soutenir cette deuxième invite, par contre, nous soutiendrons bien évidemment - comme nous l'avons fait en commission - la suppression de la première. Sur le fond, si la deuxième est conservée dans sa teneur actuelle, nous ne pourrons pas soutenir la motion. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le rapporteur de minorité Florian Gander pour trente-trois secondes - mais il vous reste du temps du groupe.

M. Florian Gander (MCG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Comme il n'y a pas de demande de parole parmi mes collègues de parti, je vais certainement prendre sur le temps du groupe. Pour répondre à mon préopinant selon qui il n'y a pas de doublons: si, il y en a, clairement ! Un exemple concret, tout bête: nous devons avoir des ingénieurs système formés pour l'utilisation de systèmes d'exploitation libres et - parce qu'il y a de la programmation à faire - pour créer des images - c'est un terme technique - qui soient adaptées à l'enseignement primaire. Il faut savoir que tous les deux ou trois ans, les systèmes d'exploitation libres perdent leur existence et doivent être renouvelés. Tous les deux à trois ans, les ingénieurs système doivent partir sur un nouveau système libre et recomposer depuis le début avec une programmation de façon à ce que ce soit efficace pour au maximum trois ans. Si on utilise un système d'exploitation dit propriétaire, type Windows ou Mac, la pérennité de ce système fait que pendant huit, dix, onze ans, le système est mis à jour gratuitement, que ce qui concerne la sécurité du système est fait gratuitement, et tout cela est une économie qu'on n'a pas à faire si on doit changer le système tous les trois ans. Ça, c'était par rapport aux doublons et aux économies.

Un autre exemple: l'Etat a participé au travail et à des «actions», entre guillemets, sur un logiciel libre qui est très bien, qui s'appelle OpenBoard, qui est utilisé dans l'enseignement primaire, secondaire I et secondaire II. Or, je me suis rendu compte de quelque chose, parce que ma fille m'a dit: «Ecoute, papa, à l'école, on l'a, mais aucun prof ne sait l'utiliser», ils utilisent toujours le fameux rétroprojecteur, car aucun enseignant ne sait utiliser le système OpenBoard; il n'y a pas de formation prévue pour cela, ce sont des formations en ligne, et malheureusement, si les enseignants n'en font pas la demande, ils se retrouvent avec un logiciel non utilisé, en tout cas en ce qui concerne un cycle d'orientation dont j'ai eu connaissance. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Je suis persuadé, quant à moi, qu'il y a un réel intérêt à remettre l'église au milieu du village, pour ainsi dire, en se demandant: qu'est-ce qu'on fait ? Jusqu'en 2011-2012, tout l'enseignement primaire fonctionnait avec Windows, ça n'a jamais posé de problème, bien au contraire, cela a permis une pérennité dans l'utilisation. Malheureusement, depuis l'arrivée des systèmes d'exploitation libres - parce que les logiciels libres sont utilisés avec Windows comme avec Mac... Les systèmes d'exploitation libres posent un problème de pérennité car ils doivent être remis à jour tous les trois ans. Pour toutes ces raisons, chers collègues, je vous demande d'accepter cette motion ainsi que mon amendement qui consiste à supprimer la première invite. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur le député Mettan, normalement, je ne donne pas la parole après les rapporteurs, mais exceptionnellement, vous pouvez la prendre.

M. Guy Mettan (PDC). Merci, Monsieur le président. Je serai très bref. Je voulais juste dire que le parti démocrate-chrétien se rallie au rapport de majorité. Au cours des auditions, M. Gander a montré sa grande connaissance du sujet et sa grande compétence dans ce domaine. Ce texte part d'une bonne idée qui consiste à vouloir éviter les doublons et rationaliser notamment les achats en matière d'informatique. Mais comme on a bien pu s'en apercevoir grâce aux auditions, la DGSI a déjà largement procédé aux restructurations et aux regroupements nécessaires. Bien qu'elle parte d'une bonne idée, cette proposition de motion ne s'impose plus telle quelle, raison pour laquelle nous nous rallions à l'exposé de M. Lefort, le rapporteur de majorité.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député Stéphane Florey pour quarante-trois secondes.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Je ne voulais pas particulièrement intervenir à ce stade, mais mon collègue m'a fait remarquer quelque chose, il vient de me montrer un document. J'aurais une question à Mme la conseillère d'Etat, que vous transmettrez, Monsieur le président: d'après ce que m'a montré mon collègue sur internet, il semblerait que les logiciels libres sont gratuits pour les particuliers mais demeurent payants pour les administrations publiques et les entreprises. Je suis particulièrement surpris d'apprendre ça maintenant. J'aimerais que Mme la conseillère d'Etat nous éclaire sur cette question...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Stéphane Florey. ...et nous dise si employer Linux dans les écoles est gratuit ou non. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le rapporteur de majorité François Lefort pour trente-cinq secondes. Il vous reste du temps du groupe, Monsieur le député.

M. François Lefort (Ve), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Je suis tout à fait reconnaissant au rapporteur de minorité et coauteur de cette proposition de motion de supprimer la première invite, qui est totalement obsolète, ce qu'il reconnaît d'ailleurs bien volontiers. Concernant la deuxième invite, qu'il maintient, il faut avouer qu'elle est un petit peu pernicieuse: c'est en fait une tentative de formatage de l'informatique du DIP; on pourrait même dire pire, c'est une tentative de formatage des choix pédagogiques des enseignants, avec des conséquences certainement très négatives sur certains types d'enseignements. Ce n'est pas au Grand Conseil de se mêler de ces choix pédagogiques, y compris des choix des logiciels, sous d'éternels prétextes de chasse au gaspillage. En ce domaine, vous en conviendrez, Monsieur le rapporteur de minorité, nous n'avons pas tout à fait les mêmes idées d'économies, de chasse au gaspillage, etc.

La discussion sur la deuxième invite a déjà eu lieu en commission, M. Florey l'a rappelé. La majorité de la commission n'a pas suivi les motionnaires et leurs propositions de modifications. Elle vous recommande de ne pas prendre cette proposition de motion en considération. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs, la parole n'étant plus demandée, je vais tout d'abord vous faire voter sur l'amendement présenté par M. le député Florian Gander, qui vise à supprimer la première invite.

Mis aux voix, cet amendement recueille 44 oui et 44 non.

Le président. Je tranche en faveur du rejet de l'amendement.

Cet amendement est donc rejeté par 45 non contre 44 oui.

Le président. Nous passons au vote sur la proposition de motion. (Commentaires.) On a déjà sonné !

Mise aux voix, la proposition de motion 2314 est rejetée par 71 non contre 17 oui et 1 abstention.

R 746-A
Rapport de la commission de l'économie chargée d'étudier la proposition de résolution de Mmes et MM. François Lefort, Roger Deneys, Sophie Forster Carbonnier, Esther Hartmann, Catherine Baud, Brigitte Schneider-Bidaux, Marion Sobanek, Irène Buche, Anne Mahrer, Miguel Limpo, Bernhard Riedweg, Lydia Schneider Hausser, Prunella Carrard, Salima Moyard, Christine Serdaly Morgan, Anne Emery-Torracinta, Melik Özden : Pas de dumping salarial à l'aéroport. Pas de lock-out déguisé
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 17, 18, 24 septembre et 2 octobre 2015.
Rapport de majorité de M. Jacques Béné (PLR)
Rapport de minorité de M. Romain de Sainte Marie (S)

Débat

Le président. Nous arrivons à la R 746-A, que nous traitons en catégorie II, quarante minutes. Je passe la parole à M. le rapporteur de majorité.

M. Jacques Béné (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Je vais faire assez court, parce que ce texte date de 2013. Entre-temps, le conflit s'est réglé, même s'il y en a eu d'autres depuis. Le but de cette proposition de résolution était de dire clairement qu'il y avait du dumping salarial à l'aéroport. Or, toutes les auditions en commission ont révélé qu'il n'y avait pas de dumping salarial. Notamment, une audition de l'OCIRT a cité très clairement des cas précis que certains auditionnés avaient évoqués. Il n'y a donc à mon avis plus vraiment de raison de traiter cette résolution, mais j'imagine bien que dans ce parlement, ceux qui sont plus ou moins contre l'aéroport et le développement économique de notre canton vont se charger encore une fois de critiquer et les nuisances que crée l'aéroport, et les vols low-cost, et les salaires insuffisants, alors que, Mesdames et Messieurs, l'aéroport est dans un domaine très concurrentiel et que cet établissement, son conseil d'administration et sa direction prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que l'ensemble des concessions qui se trouvent sur le domaine aéroportuaire se conforment au droit fédéral et aux conventions collectives de travail en vigueur. Je vous propose tout simplement, comme cela a été fait en commission, de ne pas entrer en matière sur ce texte. Je vous remercie.

M. Romain de Sainte Marie (S), rapporteur de minorité. Je suis d'accord avec le rapporteur de majorité, M. Béné, sur un aspect: il est vrai que cette proposition de résolution date un peu; elle date d'un conflit qui a été réglé, et par conséquent, on pourrait croire qu'elle est obsolète. Or, c'est une illusion, et ce serait une erreur que de croire ça par naïveté, puisque à la lecture des invites de ce texte, on comprend à quel point il reste d'actualité en voyant... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...le nombre de conflits sociaux qu'il y a chaque année sur le site de l'aéroport. Je relis juste les deux premières invites: d'abord, «à intervenir diligemment auprès de la direction de l'aéroport afin de faire respecter les règles du partenariat social au sein des entreprises concessionnaires de l'aéroport»: je pense que c'est une volonté qu'on peut avoir en cas de conflits sociaux. Ensuite, «à agir contre les tentatives de dumping salarial pratiquées par des entreprises concessionnaires de Genève Aéroport». C'est un problème qui dépasse cette résolution, on le traite aussi à la commission de l'économie avec un projet de loi MCG qui vise à ce que les entreprises concessionnaires soient signataires de conventions collectives. Le projet de loi comporte un autre aspect: elles doivent prendre en compte la préférence cantonale, aspect critiqué même si la volonté de respect des conventions collectives est tout à fait à saluer.

Contrairement aux propos du rapporteur de majorité, on ne vient pas du tout critiquer ici l'aéroport ni les nuisances de celui-ci; au contraire, on salue le rôle de l'aéroport dans le développement et l'attractivité économiques du canton. Ce rôle-là est absolument essentiel. Il est essentiel, mais il est aussi extrêmement important à nos yeux de garantir une cohésion sociale dans notre canton. Dès lors, on ne peut accepter de voir éclater aussi fréquemment des conflits sociaux. On a connu nombre d'entreprises concernées: à Gate Gourmet, le conflit a été réglé, mais souvenez-vous aussi d'ISS Aviation ou encore de Swissport, différentes entreprises qui ont connu des conflits sociaux. Dans le cas de Gate Gourmet, d'une façon peu glorieuse, la firme a cassé la convention collective genevoise, a licencié l'ensemble des salariés pour pouvoir les mettre au régime d'une nouvelle convention collective bien moins avantageuse, signée au niveau national. Par conséquent, même si l'OCIRT signale qu'il ne s'agit pas dans le cas présent de dumping salarial, il s'agit toujours d'une baisse des salaires et d'une détérioration des conditions de travail. Dès lors, même si les invites de cette proposition de résolution peuvent paraître obsolètes au vu de sa date et du règlement du conflit, en revanche, elles possèdent un caractère que l'on peut malheureusement qualifier d'universel, puisque chaque année, comme je l'ai dit, nous avons connaissance de nouveaux conflits sociaux sur le site. Il est donc temps, pour l'image aussi de la Genève internationale - puisque l'aéroport y joue aussi un rôle - d'avoir un aéroport où les employés connaissent des conditions de travail en véritable adéquation avec le coût de la vie à Genève et non avec le coût de la vie en Suisse ou dans certains cantons qui connaissent en effet des prix bien moins élevés. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Au nom de la minorité de la commission, je vous invite donc, Mesdames et Messieurs, à accepter cette résolution.

M. André Pfeffer (UDC). Mesdames, Messieurs, le groupe UDC prend note du fait que le conflit en question a été réglé et aussi que la suspicion de dumping salarial n'est pas avérée. Nous déplorons par contre cet ancien conflit qui, à plus d'un titre, nous paraît davantage une manoeuvre pour semer le désordre ou une démonstration syndicale. Notre groupe est attaché au respect du partenariat social et aux instruments en vigueur, notamment les conventions collectives de travail. Nous relevons aussi le comportement responsable du conseil d'administration de notre aéroport, autant dans la négociation pour faire baisser ces anciennes tensions sociales que dans son attention aux nouvelles exigences qui seront appliquées aux futurs concessionnaires. Pour ces raisons, le groupe UDC ne soutient pas cette proposition de résolution. Je vous remercie pour votre attention.

M. Boris Calame (Ve). Chères et chers collègues, par la voix du conseiller d'Etat Pierre Maudet, lors d'une récente audition à la commission de l'économie, on a entendu qu'avec le développement en cours de l'Aéroport international de Genève, il faudra prochainement ouvrir de nouvelles concessions pour les services au sol. Aujourd'hui, entre les entreprises concessionnaires, la concurrence est réelle. Elle se fait malheureusement trop souvent au détriment des collaboratrices et collaborateurs desdites entreprises. Voter aujourd'hui cette résolution, même tardivement, c'est rappeler à Genève Aéroport et à ses concessionnaires que s'agissant des conditions de travail et de salaire, il y a une limite qu'il s'agit de ne pas franchir. C'est aussi un soutien aux démarches actuelles du conseiller d'Etat et des partenaires sociaux pour notamment limiter la sous-enchère salariale et faire respecter les conventions et autres usages de la branche afin de se trouver en phase avec la réalité de Genève. C'est enfin formuler à l'intention des acteurs concernés un rappel de la part de notre parlement, qui ne peut accepter à Genève des conditions de travail qui paupérisent les acteurs de notre économie et les obligent, pour certains, à demander notamment l'aide sociale, alors même qu'il serait relativement simple de garantir des conditions salariales et de travail qui soient un peu plus en phase avec la réalité genevoise. C'est rappeler aussi que ces personnes sont actives pour une prestation indispensable au bon fonctionnement de l'un de nos établissements publics autonomes. L'Etat a donc une responsabilité particulière dans le règlement des conflits sociaux qui peuvent s'y dérouler, mais aussi le devoir de les prévenir en s'assurant que les conditions-cadres nécessaires à la paix sociale soient réunies. Cette résolution doit être soutenue pour que les employés actuels et à venir de ces entreprises qui participent à l'essor de Genève soient reconnus dans leurs conditions de travail. Avec l'amendement proposé par les socialistes, les Verts voteront le renvoi de cette résolution au Conseil d'Etat... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...car elle reste pleinement d'actualité. Je vous remercie.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, il était temps de traiter ce texte déposé le 16 septembre 2013, aujourd'hui, 23 février 2017. Il était plus que temps ! A tel point, d'ailleurs, que la troisième invite doit être supprimée puisqu'elle n'a plus d'actualité. Cela étant, si on reprend cette problématique, toutes les discussions autour de Gate Gourmet et des autres entreprises sises sur le territoire de l'aéroport ont tourné autour de la question de la sous-enchère salariale. Y a-t-il ou non de la sous-enchère salariale, notamment à Gate Gourmet ? Le rapporteur de majorité a conclu, en gras dans le texte, qu'il n'y en avait pas à Gate Gourmet. Il s'est malheureusement cru autorisé à le faire en raison de la définition particulièrement restrictive de la sous-enchère salariale. Rappelons à cet égard que pour être reconnue comme telle, il faut qu'elle soit abusive et répétée. Une définition qui sonne finalement comme une licence pour méfaire avant de risquer non pas d'être sanctionné, mais simplement de devoir s'amender. Si l'on y regarde de plus près, Mesdames et Messieurs les députés, soit cette définition de la sous-enchère salariale comme abusive et répétée est un leurre, une vaste escroquerie qu'il conviendrait de corriger sans tarder, soit il faut considérer que pour obtenir une répétition permettant de conclure à la sous-enchère, il faut qu'il y ait un certain nombre d'occurrences de sous-enchère, de manière que l'on considère qu'elle a été répétée. Et donc, en l'occurrence, ce qui s'est passé à Gate Gourmet était bel et bien de la sous-enchère au sens de la définition que vous pourriez peut-être admettre un jour. En fait, il y a bel et bien eu de la sous-enchère, mais juste pas assez pour que vous le reconnaissiez.

Cela dit, rappelons les faits. La direction de Gate Gourmet a dénoncé unilatéralement la convention cantonale en vigueur dans l'entreprise pour adhérer à la convention nationale de l'hôtellerie-restauration, moins avantageuse. Elle a licencié tout son personnel pour le réengager à des conditions moins avantageuses. Cela permet à certains ici de dire la main sur le coeur que tout va bien, puisque finalement la direction a respecté la convention collective ! Ils en viendraient même à nous reprocher, à nous qui les critiquions, de ne pas leur reconnaître cette vertu. Mais quelle vertu ? Si on me vole mes chaussures et qu'on me concède une autre paire deux pointures en dessous, j'ai toujours des chaussures, mais je ne peux plus marcher. (Remarque.) Suis-je pour autant quitte avec mon voleur ? Certainement pas. Essayez de marcher avec des chaussures deux pointures en dessous de la vôtre, essayez de vivre avec un salaire... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...de quelques centaines de francs plus bas. La majorité et le rapporteur de majorité ne voient toujours pas de sous-enchère salariale. Abusif, en l'occurrence, ce cas de figure l'est sans doute. A nouveau, je le répète - pas encore suffisamment pour qu'il soit pris en considération et que l'Etat intervienne. Donc là, pas de sous-enchère salariale. Et pourtant, contrairement au Canada Dry...

Le président. Il vous reste trente secondes, Madame la députée.

Mme Jocelyne Haller. ...ça a la couleur de la sous-enchère salariale, ça en a l'amer goût, et c'est bien de la sous-enchère salariale. Dans toute cette affaire, l'attention a été détournée sur la définition de la sous-enchère salariale et par une personnalisation du conflit; une diversion qui sert les intérêts de ceux qui refusent de voir la réalité de la détérioration des conditions de travail des travailleurs.

Le président. C'est terminé, Madame la députée !

Mme Jocelyne Haller. Merci. Je dirai simplement encore que nous soutiendrons ce texte et qu'évidemment nous voterons l'amendement. Je vous remercie de votre attention. (Quelques applaudissements.)

M. Serge Hiltpold (PLR). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, notre parlement est à nouveau saisi d'une intervention qui concerne les conventions collectives de travail. Vous connaissez ma position à ce propos: ce n'est pas le rôle de ce parlement que de s'occuper de ça. Toutefois, nous avons étudié ce texte en commission. Tout d'abord, par rapport à l'intervention de Mme Haller, je préciserai que je suis quelqu'un d'assez pragmatique. Je vous invite à lire, à la page 5 du rapport, le passage sur les fameuses dégradations des conditions de travail, le dumping honteux. Je vous cite le rapport: «[...] à ce stade, les constats réalisés par l'OCIRT [...] auprès de cette société [Gate Gourmet] permettent déjà d'éclairer plus précisément la situation grâce à certains chiffres relatifs aux salaires», cette transmission des chiffres ayant été acceptée par l'entreprise: pour 62% des travailleurs, le salaire est inchangé; 28% du personnel voit son salaire augmenté en 2014 de 87 F par mois. Cela fait déjà un total de 90%. Si l'on parle de dumping, il reste 10%, c'est-à-dire douze travailleurs. Vous menez un combat syndical pour douze travailleurs, vous personnalisez une lutte intersyndicale alors que nous avons entendu à la commission de l'économie le syndicat PUSH, ce qui était très intéressant. Finalement, on est en train de débattre pour douze travailleurs ! Je crois que le parlement a autre chose à faire que traiter ce genre de texte, que les instances qui s'occupent du contrôle des salaires et des négociations sont le conseil de surveillance du marché de l'emploi, les partenaires sociaux qui font leur travail correctement, avec conviction; ce n'est pas le rôle de ce parlement que d'agir ainsi par des textes. Je vous invite donc à suivre le rapport de majorité et à rejeter cette résolution.

M. Jean-Luc Forni (PDC). Le groupe démocrate-chrétien est d'avis qu'il n'y a pas dans cette affaire de dumping salarial avéré. C'est clair que chaque année, l'aéroport et plus particulièrement certains prestataires ont des problèmes s'agissant des conventions collectives, ce qui finalement aboutit toujours à la même conclusion: la convention est reconduite, les grèves annoncées sont annulées. La direction de l'aéroport fait maintenant attention à ce que les nouveaux prestataires respectent les conventions en usage. On fait là beaucoup de bruit pour un problème qui est maintenant réglé à satisfaction, dans le respect du droit du travail et des conditions usuelles. On se trouve là face à un problème syndical plus que face à un problème de réel dumping salarial. Pour ces raisons, le parti démocrate-chrétien refusera cette résolution.

M. Thomas Wenger (S). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, cette proposition de résolution date en effet de quelques années. Mais je pense que, comme l'a dit le rapporteur de minorité, c'est quand même important de pouvoir discuter du fond de ce texte, c'est-à-dire des conflits sociaux qui malheureusement sont trop nombreux aujourd'hui à l'aéroport. Il faut peut-être rappeler que 10 000 personnes y travaillent; environ 1000 travaillent directement pour l'employeur Genève Aéroport et environ 9000 notamment pour les deux grandes sociétés concessionnaires, Dnata et Swissport si je ne me trompe. Ces gens travaillent dans la sécurité, dans le catering; ce sont des femmes, des hommes qu'on appelait à l'époque hommes de piste - quand j'étais étudiant, j'ai fait ça pendant l'été. Ce sont des travaux qui ne sont pas faciles, qui demandent beaucoup d'investissement, de force: par exemple, quand vous êtes homme de piste et que vous enlevez et mettez les bagages pour chaque avion qui arrive, ce n'est pas facile, ce sont des conditions tout de même pénibles. On ne peut pas accepter que pour ce genre d'emploi, il y ait des tentatives de dumping salarial comme ça a été le cas ou comme peut-être ça continuera d'être le cas. Je crois qu'aujourd'hui, nous sommes tous d'accord pour dire que vivre avec 4000 F bruts à Genève, vu les coûts du logement, des transports, de l'alimentation... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...c'est extrêmement difficile. Une partie des gens qui travaillent à l'aéroport sont ce qu'en bon français on appelle des «working poor», c'est-à-dire des gens qui ne peuvent pas vivre seulement avec leur salaire et ont besoin d'un complément d'aide sociale. (Brouhaha. L'orateur s'arrête de parler un instant. Remarque. Le silence revient.)

Le président. Poursuivez, Monsieur le député.

M. Thomas Wenger. Merci, Monsieur le président. Il ne s'agit donc pas, comme le représentant du PLR l'a dit, d'une discussion sur douze personnes ou sur des cas particuliers, il s'agit d'une vraie discussion sur ce qu'on veut comme conditions de travail à l'aéroport, aéroport qui est quand même une entreprise de droit public dépendant de l'Etat. La question est de savoir ce qu'on veut comme conditions de travail et ce qu'on veut comme salaire dans les entreprises concessionnaires ou qui ont un bail à l'aéroport de Genève. On nous a dit que juridiquement, c'était très compliqué d'inscrire des conditions de travail soit dans les concessions, soit, encore plus, dans les contrats de bail; des salaires minimaux, par exemple, ce n'est pas possible. Mais pour nous, c'est vraiment très important que le Conseil d'Etat, par la personne de Pierre Maudet, que l'aéroport et son conseil d'administration soient fermes sur les conditions de travail imposées dans le cadre légal qu'on peut avoir, et qu'il y ait des conditions de travail dignes pour les différentes personnes qui travaillent à l'aéroport. C'est pour ça que notamment les deux premières invites de ce texte, qui demandent au Conseil d'Etat d'intervenir «auprès de la direction de l'aéroport afin de faire respecter les règles du partenariat social», et surtout la deuxième, qui demande d'«agir contre les tentatives de dumping salarial», sont encore d'actualité, Mesdames et Messieurs. C'est pourquoi nous voterons cette résolution. Merci beaucoup.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Eric Stauffer pour deux minutes.

M. Eric Stauffer (HP). Merci, Monsieur le président. C'est un peu l'histoire de l'arroseur arrosé ! Quand j'entends la gauche qui parle de dumping salarial à l'aéroport, j'ai envie de leur dire: chers collègues de gauche, allez discuter avec vos syndicats nationaux qui ont établi les conventions collectives au niveau suisse ! Comme Genevois, je ne peux que regretter que l'ensemble du personnel d'une des sociétés de l'aéroport ait été licencié pour être réengagé sous une nouvelle convention collective nationale, avec quelques centaines de francs de moins. Mais la légalité a été respectée ! Alors si vous voulez être cohérents, allez faire pression à Berne dans vos propres partis en lieu et place de vouloir détruire l'économie genevoise, et vous verrez que le bon sens devrait vous dicter qu'une convention collective qui s'applique à Uri ou à Unterwald avec des niveaux de salaire qui sont les mêmes pour le canton de Genève, évidemment, ça ne fonctionne pas. C'est à nouveau, une fois encore, l'Etat qui doit fournir des aides par des subsides et autres artifices sociaux pour que les gens qui travaillent à plein temps arrivent à boucler leurs fins de mois. Si vous voulez être cohérents au lieu de gesticuler sur la place genevoise, allez plutôt faire du concret à Berne pour renégocier les conventions collectives au niveau national !

M. François Baertschi (MCG). Encore une fois, on se retrouve face aux graves problèmes de l'aéroport de Genève, qui concernent la sécurité, les engagements, des engagements massifs de frontaliers. Il y a aussi un problème avec le conseil d'administration de l'aéroport: malheureusement, il ne fait pas le travail qui est le sien pour régler ce genre de difficulté à l'interne. La sous-enchère salariale directe est un autre problème, l'absence de préférence cantonale de l'emploi. On sait que les frontaliers sont rois à Genève, on sait qu'on externalise dans ce secteur, dans tous les secteurs de l'aéroport qui sont sous-traités; ça pose des problèmes sans fin. Ici, c'est la suite de l'épisode, avec pas mal de retard. Il faut une amélioration de la situation. Certaines améliorations ont été apportées: la direction est intervenue auprès des sous-traitants, mais c'est insuffisant pour l'instant. Les usages actuels ne suffisent pas. Aussi longtemps qu'on n'aura pas une véritable préférence cantonale à l'aéroport comme ailleurs, cela ne marchera pas, les gens seront mal payés, les résidents genevois ne pourront pas travailler dans de nombreuses entreprises. Il faut arrêter ce massacre social et enfin s'intéresser, donner une véritable priorité à la fois aux employés, aux entreprises, aux PME genevoises pour faire en sorte que celles-ci soient privilégiées à l'aéroport. On en est loin, il y a beaucoup de travail, parce qu'on en est vraiment très, très loin.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le rapporteur de minorité Romain de Sainte Marie pour trente et une secondes. Il vous reste de plus, Monsieur le député, une minute vingt-quatre sur le temps du groupe.

M. Romain de Sainte Marie (S), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président, ce sera suffisant. Vous transmettrez tout d'abord ceci à M. le député indépendant Stauffer, qui nous fait la leçon sur ce que devraient faire la gauche et les syndicats, qui pourtant sont réellement mobilisés pour défendre les conditions de travail dans ce canton, contrairement à M. Stauffer: le syndicat PUSH, qui n'appartient pas à l'union des syndicats suisses, qui n'est en aucun cas lié aux autres syndicats genevois, a participé, c'est vrai, à la signature de cette convention collective au niveau national. Ici, il s'agit véritablement d'un cas de dumping des conventions collectives de travail, pour ainsi dire: on adopte ici une convention collective nationale qui permet, s'agissant des conditions de travail, des exigences inférieures à celles d'une convention collective genevoise, puisque à Genève nous avons un coût de la vie plus élevé. Ce que vient de mentionner M. Stauffer, c'est exactement ce que je pensais qu'il décriait, c'est-à-dire le dumping salarial dû à la proximité avec la France. Dans le reste de la Suisse, on applique en effet des exigences moindres dans les conditions de travail, parce que le coût de la vie est inférieur; et on les applique aussi à Genève, tout ça au détriment des Genevoises et des Genevois. Il ne faut pas en vouloir aux travailleurs frontaliers, ce ne sont pas eux qui font diminuer les salaires, ce sont par contre les patrons de Gate Gourmet - dans le cas présent - qui, eux, cherchent à casser une convention collective puis à en appliquer une autre plus basse, ce sont eux qui font baisser les salaires. (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le rapporteur de majorité pour deux minutes.

M. Jacques Béné (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Je souhaite intervenir sur ce qu'on vient d'entendre. Je pense qu'on pourrait voter cette résolution s'il n'y avait pas de convention collective de travail pour les concessionnaires à l'aéroport, si l'OCIRT n'existait pas et si le CSME - le conseil de surveillance du marché de l'emploi - n'existait pas non plus. Dans ce cas-là, on pourrait discuter, mais vous faites fi de ces organismes. Le partenariat social existe à Genève, et il existe aussi pour l'aéroport. Je regrette qu'on essaie d'instrumentaliser le parlement par ce type de texte, en laissant croire à des employés qui bénéficient de conventions collectives de travail mais ne sont pas satisfaits de leurs conditions de travail que, parce qu'il y a une intervention politique, on va pouvoir augmenter leur salaire. C'est faux ! C'est malheureusement faux, il faut le dénoncer et refuser cette résolution. A défaut, si on commence comme ça, le partenariat social sera beaucoup plus difficile, les entreprises vont vouloir négocier des conventions collectives de travail beaucoup plus basses, parce qu'on saura qu'il y aura des interventions politiques pour essayer de faire augmenter les minimums salariaux ainsi fixés. Cessons avec l'instrumentalisation de ce parlement et refusons très clairement cette résolution. Je vous remercie.

Des voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur le député Stauffer, vous avez la parole pour quinze secondes.

M. Eric Stauffer (HP). Merci, Monsieur le président. J'entends que les membres du conseil d'administration de l'aéroport ne font pas leur boulot: Monsieur le président, vous transmettrez, les sociétés sont privées et les concessions sont fédérales. Mais évidemment, il faut connaître le fonctionnement de nos institutions avant de raconter des âneries.

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Baertschi, je n'aime pas donner la parole après les rapporteurs, vous le savez ! Exceptionnellement, allez-y.

M. François Baertschi (MCG). Je voulais juste rappeler pour les administrateurs de l'aéroport qu'il y a l'article 24 ! (Rires.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le conseiller d'Etat Pierre Maudet.

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le dumping salarial, dont on parle ici, est assurément un sujet grave: c'est une préoccupation, et plus qu'une préoccupation, une priorité du gouvernement que de lutter pour des conditions de travail dignes, mais aussi pour des conditions de concurrence loyales. J'aimerais rappeler ici qu'aussi bien les employeurs que les employés réunis au sein du conseil de surveillance du marché de l'emploi ont à coeur de lutter efficacement contre le dumping salarial; dans ce cadre, ils ont édicté sous ma responsabilité des contrats types de travail. M. Wenger a raison de dire, comme il le faisait tout à l'heure, qu'il faut une discussion de fond. L'ennui, c'est que la discussion de fond ne peut pas avoir lieu ici, parce que les prémisses sont fausses, tout est faux ! Comme le disait un de mes anciens profs de droit, c'est tellement faux que même l'inverse n'est pas vrai ! (Rires.) C'est embêtant, parce que cette proposition de résolution est basée sur des faits qui ne correspondent pas à votre théorie; le modèle que vous développez consiste à éliminer les faits quand ils ne correspondent pas à la théorie. Or, les faits sont établis, ils l'ont été par l'OCIRT, par les tribunaux aussi, de manière très claire: nous ne sommes pas dans un cadre de dumping salarial ! On peut le déplorer, bien sûr, on peut déplorer que ça ne corresponde pas à toute la propagande qu'on a entendue à ce sujet. Mais on doit admettre aujourd'hui - parce que j'ai hérité de ce cas en décembre 2013, quand j'ai repris le secteur de l'économie et celui du marché du travail en particulier - qu'il a été réglé. Il a été réglé et si bien réglé qu'à plusieurs reprises ces derniers mois, malgré des annonces de tentatives de démarrage d'actions syndicales, à chaque fois, parce que le partenariat social fonctionne, on a pu s'entendre, faire des ajustements et trouver des solutions dans le cadre des conventions collectives de travail nationales, dans le cadre de la collaboration que nous avons avec les entreprises, avec les syndicats. Depuis trois ans que j'ai mis un terme à cette grève, qui n'était pas normale du point de vue du partenariat social, on ne fait plus face à des situations aboutissant à ces extrémités.

Ainsi, Mesdames et Messieurs, je vous invite à traiter avec sérieux, comme la commission de l'économie le fait, cette question de l'aéroport en particulier, du dumping salarial en général. Mais je vous invite surtout à refuser ce soir cette résolution, non pas pour dire que vous êtes d'accord avec la sous-enchère salariale - ça, personne ne l'est - mais avant tout, Mesdames et Messieurs, pour dire de manière très claire - vous avez passé sous silence ce point-là - qu'à travers le refus de cette résolution, on dit non à la surenchère syndicale. On a eu ici la démonstration par un syndicat d'une récupération d'un cas qui n'était pas avéré au détriment des gens qu'il était censé défendre, à leur détriment ! Car finalement, il y a eu des licenciements, et ça ne se serait pas passé ainsi, si dès le départ on avait observé les faits et si on avait respecté l'esprit du partenariat social. C'est la raison pour laquelle, pour lutter contre cet autre phénomène désagréable dans notre canton, celui de la surenchère syndicale - qui, heureusement, ne s'est pas reproduit à l'aéroport - je vous invite à sèchement refuser ce texte. (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons passer au vote.

Une voix. Vote nominal !

Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Largement, le vote sur la proposition de résolution sera donc nominal. Je vous invite tout d'abord à vous prononcer sur l'amendement présenté par M. le député Romain de Sainte Marie, qui consiste à supprimer la troisième invite.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 80 oui contre 12 non.

Mise aux voix, la proposition de résolution 746 est rejetée par 64 non contre 30 oui (vote nominal).

Vote nominal

PL 12052
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi 10788 relative à l'aménagement du quartier « Praille-Acacias-Vernets », modifiant les limites de zones sur le territoire des Villes de Genève, Carouge et Lancy (création d'une zone 2, de diverses zones de développement 2, d'une zone de verdure et d'une zone de développement 2 prioritairement affectée à des activités mixtes)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XIII des 23, 24 février et 2 mars 2017.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.

PL 12056
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile (LaCC) (E 1 05) (Simplification de procédure en cas d'évacuation d'un logement)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XIII des 23, 24 février et 2 mars 2017.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.

PL 12057
Projet de loi de Mmes et MM. Mathias Buschbeck, Christian Dandrès, Olivier Cerutti, Romain de Sainte Marie, Caroline Marti, Thomas Wenger, Roger Deneys, Jean-Charles Rielle, Nicole Valiquer Grecuccio, François Lefort, Jean-Michel Bugnion, Marion Sobanek, Salima Moyard, Delphine Klopfenstein Broggini, Magali Orsini, Anne Marie von Arx-Vernon, Christian Frey, Jean-Luc Forni modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) (I 4 05) (Cautionnement)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XIII des 23, 24 février et 2 mars 2017.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission du logement.

PL 12059
Projet de loi du Conseil d'Etat sur la Fondation Praille-Acacias-Vernets (LFPAV)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XIII des 23, 24 février et 2 mars 2017.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.

PL 12053
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi relative à la qualité, la rapidité et l'efficacité des transports sanitaires urgents (LTSU) (K 1 21)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XIII des 23, 24 février et 2 mars 2017.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de la santé.

PL 12061
Projet de loi de Mmes et MM. Alberto Velasco, Caroline Marti, Romain de Sainte Marie, Jean Batou, Christian Frey, Lydia Schneider Hausser modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF) (D 1 05) (Pour que le Conseil d'Etat assume ses responsabilités en matière budgétaire)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XIII des 23, 24 février et 2 mars 2017.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

PL 12055
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une indemnité à la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle pour les années 2017 à 2020
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XIII des 23, 24 février et 2 mars 2017.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

PL 12060
Projet de loi de MM. Christo Ivanov, Stéphane Florey, André Pfeffer, Michel Baud, Bernhard Riedweg relatif à la création de la Fondation pour la promotion de lieux et d'infrastructures pour le sport (FPLIS)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XIII des 23, 24 février et 2 mars 2017.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.

PL 12058
Projet de loi du Conseil d'Etat sur la répartition des tâches entre les communes et le canton en matière de sport (3e train) (LRT-3) (A 2 07)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XIII des 23, 24 février et 2 mars 2017.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

PL 12062
Projet de loi du Conseil d'Etat concernant la constitution de la Fondation de la commune d'Avusy pour le logement
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XIII des 23, 24 février et 2 mars 2017.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

M 2364
Proposition de motion de Mmes et MM. Sophie Forster Carbonnier, Jean-Michel Bugnion, Emilie Flamand-Lew, Yves de Matteis, Sarah Klopmann, Frédérique Perler, Boris Calame, François Lefort, Mathias Buschbeck, Delphine Klopfenstein Broggini, Thomas Wenger, Beatriz de Candolle, Patrick Malek-Asghar, Nathalie Fontanet, Céline Zuber-Roy, Olivier Baud, Raymond Wicky, Nathalie Schneuwly, Simone de Montmollin, Patrick Saudan, Jean-Charles Rielle, Isabelle Brunier, Roger Deneys, Salima Moyard, Marion Sobanek, Nicole Valiquer Grecuccio, Gabriel Barrillier, Marie-Thérèse Engelberts, Christina Meissner, Caroline Marti pour que Genève devienne un canton exemplaire en matière de sécurité sur le chemin de l'école
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XIII des 23, 24 février et 2 mars 2017.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des transports.

M 2365
Proposition de motion de Mme et MM. Thomas Wenger, Christian Zaugg, Olivier Cerutti, Christo Ivanov, Jean-Charles Rielle, Olivier Baud, Bernhard Riedweg, Salima Moyard pour un centre de performance nautique s'inscrivant dans une démarche de transition énergétique
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XIII des 23, 24 février et 2 mars 2017.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission d'aménagement du canton.

M 2366
Proposition de motion de Mme et MM. Daniel Sormanni, Henry Rappaz, Pascal Spuhler, Sandra Golay, Patrick-Etienne Dimier, Jean-Marie Voumard, Francisco Valentin, François Baertschi, Florian Gander, Christian Decorvet, Thierry Cerutti, André Python, Jean-François Girardet : La chasse aux faux CV est ouverte : cessons de comparer des pommes avec des poires
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XIII des 23, 24 février et 2 mars 2017.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'économie.

PL 10605-A
Rapport de la commission des transports chargée d'étudier le projet de loi de Mme et MM. Eric Stauffer, Mauro Poggia, Roger Golay, Thierry Cerutti, Jean-François Girardet, Pascal Spuhler, Henry Rappaz, Dominique Rolle, Fabien Delaloye, André Python, Jean-Marie Voumard, Florian Gander modifiant la loi sur les Transports publics genevois (LTPG) (H 1 55) (Gratuité des usagers de moins de 18 ans sur l'ensemble du réseau TPG)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 22 et 23 septembre 2016.
Rapport de M. Bernhard Riedweg (UDC)

Le projet de loi 10605 est retiré par ses auteurs.

Ce projet de loi est repris par M. Pierre Vanek (EAG) sous le numéro PL 10605-R.

PL 10605-R
Projet de loi de M. Pierre Vanek modifiant la loi sur les Transports publics genevois (LTPG) (H 1 55) (Gratuité des usagers de moins de 18 ans sur l'ensemble du réseau TPG)

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des transports.

PL 11987
Projet de loi de MM. André Python, Florian Gander, Henry Rappaz, Pascal Spuhler, Christian Flury modifiant la loi sur la police (LPol) (F 1 05) (Liberté de porter la barbe)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 3 et 4 novembre 2016.

Le projet de loi 11987 est retiré par ses auteurs.

PL 12029
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation intercommunale des communes de Bardonnex, Carouge et Troinex pour le logement de personnes âgées (PA 662.00)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 15 et 16 décembre 2016.

Le projet de loi 12029 est retiré par son auteur.

M 1738
Proposition de motion de Mmes et MM. Laurence Fehlmann Rielle, Loly Bolay, Carole-Anne Kast, Lydia Schneider Hausser, Françoise Schenk-Gottret, Roger Deneys, Christian Brunier, Anne Emery-Torracinta, Alain Etienne, Gabrielle Falquet, Ariane Wisard-Blum : Respect de la dignité humaine et accès aux soins pour tous
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes» de la session V des 22 et 23 février 2007.

La proposition de motion 1738 est retirée par ses auteurs.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous souhaite un bon appétit et vous retrouve à 20h30.

La séance est levée à 18h50.