République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 16 décembre 2016 à 14h
1re législature - 3e année - 11e session - 63e séance -autres séances de la session
La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de M. Jean-Marc Guinchard, président.
Assistent à la séance: Mme et MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Serge Dal Busco, Pierre Maudet, Anne Emery-Torracinta, Mauro Poggia, Luc Barthassat et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat.
Exhortation
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Anne Marie von Arx-Vernon, Gabriel Barrillier, Nathalie Fontanet, Lionel Halpérin, Carlos Medeiros, Salima Moyard et Eric Stauffer, députés.
Députés suppléants présents: Mmes et M. Marko Bandler, Nathalie Hardyn, Alexandra Rys, Nathalie Schneuwly et Céline Zuber-Roy.
Correspondance
Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.
Détermination du Grand Conseil sur la demande d'effet suspensif dans le cadre du recours déposé par Mme GOSTELI Magali contre la loi 11685 modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (limitation de la déduction des frais de déplacement selon le droit fédéral harmonisé) (voir correspondance C 3606) (transmis à la Commission fiscale) (C-3610)
Annonces et dépôts
Néant.
Questions écrites urgentes
Le président. Vous avez trouvé sur vos places les questions écrites urgentes suivantes:
Question écrite urgente de M. Jean-Michel Bugnion : L'utilisation de Google Entreprise par les élèves et les enseignant-e-s de l'école genevoise répond-elle aux normes suisses de protection des données ? (QUE-566)
Question écrite urgente de M. Pierre Gauthier : Office cantonal de la détention : la direction générale est-elle pyromane ? (QUE-567)
Question écrite urgente de M. André Pfeffer : Crise du logement et taux de vacance : Comment les problématiques liées aux plateformes communautaires de réservation de logements sont-elles prises en compte ? Quel est le nombre d'appartements occupés par des personnes sans statut de séjour ou au statut de séjour précaire ? (QUE-568)
Question écrite urgente de M. Bertrand Buchs : Assurances-maladie des policiers et des gardiens de prison à Genève : légalité, où es-tu ? (QUE-569)
Question écrite urgente de Mme Delphine Klopfenstein Broggini : Comment l'Etat entend-il protéger la population de la pollution aux particules fines ? Au lieu de réagir à l'urgence de la pollution, l'Etat a-t-il l'intention de réduire durablement la pollution aux particules fines ? (QUE-570)
Question écrite urgente de M. Jean Romain : Qu'est-ce que l'Hospice général compte faire du Chalet Florimont à Gryon (VD) ? (QUE-571)
Question écrite urgente de Mme Nathalie Fontanet : Nouveau bâtiment des lits : les coûts de fonctionnement supplémentaires n'étaient-ils pas prévisibles ? (QUE-572)
Question écrite urgente de M. Roger Deneys : Attribution du projet des Dardelles : par quels experts et avec quels liens d'intérêts ? (QUE-573)
Question écrite urgente de M. Olivier Baud : Carence notoire de places d'accueil d'urgence en foyer pour mineur-e-s (QUE-574)
Question écrite urgente de M. Roger Deneys : Situation des établissements pénitentiaires genevois au 31 décembre 2016 (QUE-575)
Question écrite urgente de M. Roger Deneys : Trottoirs défoncés et dangereux au chemin des Palettes à Lancy : pourquoi l'Etat ne prend-il aucune mesure pour les faire remettre en bon état ? (QUE-576)
QUE 566 QUE 567 QUE 568 QUE 569 QUE 570 QUE 571 QUE 572 QUE 573 QUE 574 QUE 575 QUE 576
Le président. Ces questions écrites urgentes sont renvoyées au Conseil d'Etat.
Questions écrites
Le président. Vous avez également trouvé sur vos places la question écrite suivante:
Question écrite de M. Gabriel Barrillier : Le département de l'instruction publique (DIP) serait-il disposé à s'associer à un échange d'apprentis entre la Suisse romande et le Québec ? (Q-3784)
Le président. Cette question écrite est renvoyée au Conseil d'Etat.
Annonce: Séance du vendredi 25 novembre 2016 à 16h
Cette question écrite urgente est close.
Annonce: Séance du vendredi 25 novembre 2016 à 16h
Cette question écrite urgente est close.
Annonce: Séance du vendredi 25 novembre 2016 à 16h
Cette question écrite urgente est close.
Annonce: Séance du vendredi 25 novembre 2016 à 16h
Cette question écrite urgente est close.
Annonce: Séance du vendredi 25 novembre 2016 à 16h
Cette question écrite urgente est close.
Annonce: Séance du vendredi 25 novembre 2016 à 16h
Cette question écrite urgente est close.
Annonce: Séance du vendredi 25 novembre 2016 à 16h
Cette question écrite urgente est close.
Annonce: Séance du vendredi 25 novembre 2016 à 16h
Cette question écrite urgente est close.
Annonce: Séance du vendredi 25 novembre 2016 à 16h
Cette question écrite urgente est close.
Annonce: Séance du vendredi 25 novembre 2016 à 16h
Cette question écrite urgente est close.
Annonce: Séance du vendredi 25 novembre 2016 à 16h
Cette question écrite urgente est close.
Annonce: Séance du vendredi 25 novembre 2016 à 16h
Cette question écrite urgente est close.
Annonce: Séance du vendredi 25 novembre 2016 à 16h
Cette question écrite urgente est close.
Annonce: Séance du vendredi 25 novembre 2016 à 16h
Cette question écrite urgente est close.
Suite du deuxième débat
Budget de fonctionnement (tome 1) (suite)
N - CULTURE, SPORT ET LOISIRS
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous abordons la politique publique suivante. L'UDC a déposé les amendements que voici:
Programme N01 «Culture», nature 30: «Charges de personnel: -149 000 F»;
Programme N02 «Sport et loisirs», nature 30: «Charges de personnel: -62 000 F».
Je passe la parole à M. le député Christian Zaugg.
M. Christian Zaugg (EAG). Monsieur le président, chers collègues, le groupe Ensemble à Gauche n'est pas généreux, d'ordinaire, dans ses compliments, chacun le sait. Nonobstant, une fois n'est pas coutume, il aimerait saluer ici la politique d'encouragement et d'appui que le Conseil d'Etat mène en ce moment via son dispositif sport-art-études, via aussi les activités sportives proposées dans le domaine scolaire et parascolaire, le programme Jeunesse et sport et enfin l'aide cantonale au sport qui redistribue largement les bénéfices de la Loterie romande aux associations. Merci d'avoir préparé et organisé des séances à l'attention des clubs sportifs et mis en place un programme d'informatique pour les clubs qui s'est révélé très efficace.
Les choses ont considérablement changé en matière de sport, je dois le souligner, depuis que le canton a mis la main à la pâte, et pour tout dire, la Ville de Genève devrait en prendre de la graine, car la politique chicanière qu'elle mène en matière comptable vis-à-vis des associations sportives ou culturelles laisse vraiment à désirer et fâche de nombreux clubs sportifs. La Ville s'obstine en effet à ne pas traiter avec les organisations faîtières... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...et agit un peu comme si elle voulait les faire disparaître. A titre indicatif, cela fait deux ans que le SATUS, qui compte près de deux mille membres ou licenciés et promeut de grands champions, voit sa subvention gelée pour la seule raison que nous avons la chance de disposer d'une trésorière qui place l'éthique en tête de ses priorités et qui a pour préoccupation de ne pas dilapider les fonds publics.
C'est tout le contraire du côté de l'Etat, force est de le reconnaître: celui-ci place l'intérêt général en tête de ses priorités en traitant avec les associations faîtières, ce qui permet une meilleure gouvernance et de ne pas perdre de temps en vue d'obtenir un subventionnement en matière de sport. J'aimerais donc, en tant que président du SATUS et membre de l'AGH, l'Association genevoise de handball, remercier encore une fois vivement Mme Anne Emery-Torracinta de sa politique éclairée et courageuse en matière de subventionnement et d'aide à la culture et au sport, même si... (Remarque.) Eh oui, un petit panégyrique de temps en temps, ça fait du bien, n'est-ce pas ! ...même si, car il faut savoir raison garder, le sport reste en volume absolu le parent pauvre des subventionnés de la Ville, des communes et de l'Etat. Je vous remercie.
Des voix. Bravo ! (Quelques applaudissements.)
M. Jean-Charles Rielle (S). Chères et chers collègues, comme je l'ai déjà dit en juin dernier, on le sait, les moyens alloués actuellement au niveau cantonal au sport et à la culture sont plus que modestes. Dans le cadre du désenchevêtrement, on parle surtout d'infrastructures, de bâtiments comme le Stade de Genève, le Grand Théâtre ou la nouvelle patinoire. Dans ce contexte, il faut souligner ici une bonne nouvelle, la création par le DIP et sa conseillère d'Etat, Anne Emery-Torracinta, de l'office de la culture et du sport, sans oublier les loisirs, qui doit permettre de poursuivre le travail entrepris par les deux services actuels, le service cantonal du sport et le service cantonal de la culture.
Rappelons que notre parlement a voté deux lois distinctes et respectives régissant ces deux services, et que certes, s'il faut mener, chaque fois que c'est possible, une réflexion sur la transversalité, avec des politiques ou autres programmes transversaux comme sport-art-études, le sport et la culture ont besoin de politiques clairement identifiées et surtout de financements supplémentaires. C'est le prix à payer pour la cohésion sociale et l'intégration.
Le groupe socialiste remercie le département de veiller à donner au sport et à la culture, par ce nouvel office de la culture et du sport que nous saluons, un nouvel élan historique pour une politique volontariste de développement du sport et de la culture, sans oublier les loisirs, dans notre canton. Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)
M. Christo Ivanov (UDC). Je me joins à mes deux collègues Zaugg et Rielle pour remercier la magistrate d'officier enfin pour le sport dans notre canton. C'est une démarche fort louable, car le sport est vraiment le parent pauvre de notre canton, il faut le dire. Il me semble que notre retard est tellement abyssal qu'il va être difficile de le combler malgré tous vos efforts, Madame la magistrate, dont nous sommes parfaitement conscients.
Je tiens néanmoins à mettre quelques bémols. J'ai vu qu'il y a une baisse linéaire des subventions pour 2017, alors qu'un certain nombre de clubs font de gros efforts en matière d'intégration par le sport. En l'occurrence, je parle du RC Servette, le rugby club, qui a un gros projet aux Avanchets. La «Tribune de Genève» y a consacré une page que j'ai à votre disposition ici. En plus, ce club s'occupe d'enfants autistes. Je ne vois pas pourquoi ces enfants n'auraient pas le droit de faire du sport comme tout le monde...
Une voix. Il faut payer !
M. Christo Ivanov. ...et le Servette rugby club est à la pointe dans ce domaine. Beaucoup, d'ailleurs, devraient en prendre de la graine. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)
Je regrette que dans le cadre de la RIE III, en ce qui concerne les mesures récurrentes - je parle des 0,3%, ce sont environ 180 millions de francs - il y ait zéro franc pour le sport. J'ai ici le projet de loi 12014, page 203... (Brouhaha.)
Le président. Un instant, Monsieur le député. (Le silence se rétablit.) Poursuivez.
M. Christo Ivanov. Merci, Monsieur le président. Je disais que dans le cadre du train de mesures de la RIE III, dans le projet de loi 12014, à la page 203, l'Etat envisage de donner 14,1 millions pour la culture alternative à une fondation de droit privé qui d'ailleurs bénéficie déjà de 10 millions de francs dans plusieurs domaines issus du mécénat, est dotée d'un capital de 5 millions de francs, et je vous en passe; dans le futur, l'Etat envisage de participer à travers la FPLCE à hauteur de 3 millions de francs par année. Quand on voit que la semaine passée il y avait 45 000 personnes dans les rues pour la course de l'Escalade, il faut se pincer !
Je tiens à vous remercier également pour le projet de loi sur la Praille. Enfin, la Fondation du Stade de Genève a été dotée de 1,09 million par année, plus un fonds pour les travaux de 750 000 F par année sur quatre ans, soit de 2017 à 2020. Or, aucun contrat n'a été signé pour l'instant entre la fondation du stade, le FC Servette - je parle bien du football club - et le Servette rugby club. Je vous demande, Madame la magistrate, d'intervenir dans ce dossier pour trouver une solution afin que ces deux clubs aient la gratuité pour jouer à la Praille, car sans ces deux clubs, la fondation que vous connaissez, fort généreuse dans notre canton, n'aurait pas payé la pelouse pour 4,2 millions de francs.
Enfin, il faut relever qu'il y aura un match international à la Praille le 25 mars, Suisse-Lettonie, en vue de la coupe du monde 2018, et que des engagements avaient été validés par la Fondation du Stade de Genève. Or, ceux-ci ont été reniés pour que ce match ait lieu à la Praille. Là aussi, il me semble qu'il devrait y avoir un minimum de dialogue et que la Fondation du Stade de Genève devrait faire un minimum de concessions. Je vous remercie, Madame la magistrate.
M. François Lefort (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, c'est vrai que ces compliments du député Ivanov au département sont appréciables - vous transmettrez, Monsieur le président. Ils le sont d'autant plus que ce parlement, comme il l'a rappelé, a soutenu par la voie d'une motion de M. Ivanov l'octroi d'une subvention à la Fondation du Stade de Genève, et que ses voeux ont été satisfaits par le département. Vous transmettrez, Monsieur le président, que pour que ses voeux se matérialisent, il faut voter le budget ! Or, je note - avec dépit, évidemment - que ceux qui demandent de l'argent pour le Stade de Genève, en particulier M. Ivanov, s'apprêtent à ne pas voter le budget. C'est quand même un peu contradictoire ! Pour le reste, évidemment, nous souscrivons à l'ensemble des compliments que M. Ivanov a adressés au département.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Bernhard Riedweg pour vingt-deux secondes.
M. Bernhard Riedweg. Merci, Monsieur le président. Je renonce. (Exclamations.)
Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Christo Ivanov, pour vingt-deux secondes !
M. Christo Ivanov (UDC). Merci, Monsieur le président. Vingt-deux secondes, oui, pour répondre à mon préopinant, M. Lefort, que je remercie. J'avais d'ailleurs soutenu sa motion visant à ce qu'Evian-Thonon-Gaillard puisse jouer au Stade de Genève. Or, il s'avère que le club a disparu. Je suis donc conséquent avec moi-même. Aidons d'abord les Genevois avant d'aider les autres.
Une voix. Bravo !
Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à Mme la conseillère d'Etat Anne Emery-Torracinta pour trois minutes.
Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Merci, Monsieur le président. Je serai rapide, rassurez-vous. Je ne vais pas reprendre tout ce qui a été dit. Je voulais simplement rappeler une chose qui pour moi est essentielle: il ne faut pas opposer le sport à la culture ou la culture au sport, les deux domaines sont des facteurs de cohésion sociale et d'intégration, on l'a rappelé; ils peuvent être rassembleurs, ils sont importants dans la société multiculturelle qui est la nôtre aujourd'hui à Genève. Si le département a eu la volonté de réunir le service du sport et celui de la culture dans un même office, c'est qu'ils font partie de la même politique publique N et que nous avions cette volonté de construire quelque chose qui justement soit cohérent. Pour diriger cet office, nous avons trouvé le mouton à cinq pattes, si j'ose dire: M. Pierre-Alain Hug, que nous avons engagé, a fait une carrière à la fois dans la culture et dans le sport. Il a été un des promoteurs de la BD à Sierre et à Lausanne; il a travaillé pour Pro Helvetia, donc dans le domaine culturel; d'un autre côté, il a eu des mandats à l'université de Lausanne pour enseigner le sport, il a aussi eu un mandat pour construire le centre de glace - la patinoire - de Champéry, c'est donc quelqu'un qui a deux casquettes dans ces deux domaines, qui a ces deux passions, ces deux cordes à son arc. Avec cela, nous pourrons construire une politique cohérente, parce qu'il y a des ponts à faire, il y a des points communs: quand on parle de sport-art-études par exemple, on est dans un domaine qui est le même.
M. Ivanov a voulu opposer la culture au sport en parlant de la FPLCE. De quoi s'agit-il ? Si vous êtes sculpteur, par exemple, vous avez besoin d'un atelier qui forcément va prendre un peu de place. Eh bien aujourd'hui, vous trouvez très difficilement des locaux qui soient accessibles. La FPLCE, qui, soit dit en passant, avait été mise en place sous l'égide de Mark Muller... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...finance des locaux de façon qu'ils soient accessibles aux artistes grâce à un loyer plus modéré. Mais la FPLCE n'a pratiquement plus de moyens aujourd'hui, et les mesures liées à la RIE III ont pour but de renflouer cette fondation. Sachez que pour le sport, je crois avoir entendu dire que les partis politiques en discutaient et qu'il y aura peut-être aussi de ce côté-là des ouvertures. Mais je ne peux que faire miens les mots de M. Lefort: pour nous encourager à soutenir le stade auquel vous tenez tant, acceptez le budget, Monsieur Ivanov !
Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs, nous passons au vote des amendements de M. Florey. Le premier concerne le programme N01 «Culture», nature 30: «Charges de personnel: -149 000 F».
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 53 non contre 23 oui et 2 abstentions.
Le président. Le second amendement porte sur le programme N02 «Sport et loisirs», nature 30: «Charges de personnel: -62 000 F».
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 55 non contre 22 oui et 3 abstentions.
Le président. Nous pouvons passer au vote sur cette politique publique dans son ensemble.
Mise aux voix, la politique publique N «Culture, sport et loisirs» est adoptée par 51 oui contre 7 non et 22 abstentions.
SUBVENTIONS 2017 AVEC LIGNES GENERIQUES
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons voter maintenant la liste des subventions de 2015 à 2017 par programme telle que vous la trouvez à la page 482 du tome 1. Il n'y a pas de demande de parole, je vous invite à vous prononcer.
Mise aux voix, la liste des subventions 2017 avec lignes génériques est adoptée par 51 oui contre 6 non et 22 abstentions.
VOTE D'ENSEMBLE SUR LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT
Mis aux voix, le budget de fonctionnement est adopté dans son ensemble par 52 oui contre 19 non et 11 abstentions.
Budget d'investissement (tome 2)
Le président. Mesdames et Messieurs, nous abordons maintenant le budget d'investissement et je vais énoncer le titre de chaque politique publique.
O - AUTORITES ET GOUVERNANCE
Mise aux voix, la politique publique O «Autorités et gouvernance» est adoptée par 51 oui contre 7 non et 21 abstentions.
P - ETATS-MAJORS ET PRESTATIONS DE MOYENS
Mise aux voix, la politique publique P «Etats-majors et prestations de moyens» est adoptée par 51 oui contre 7 non et 18 abstentions.
Q - ENERGIE
Mise aux voix, la politique publique Q «Energie» est adoptée par 59 oui contre 8 non et 12 abstentions.
A - FORMATION
Mise aux voix, la politique publique A «Formation» est adoptée par 69 oui contre 7 non et 7 abstentions.
B - EMPLOI
Mise aux voix, la politique publique B «Emploi» est adoptée par 72 oui contre 7 non et 7 abstentions.
C - ACTION SOCIALE
Mise aux voix, la politique publique C «Action sociale» est adoptée par 71 oui contre 7 non et 7 abstentions.
D - PERSONNES AGEES
Mise aux voix, la politique publique D «Personnes âgées» est adoptée par 73 oui contre 7 non et 8 abstentions.
E - HANDICAP
Mise aux voix, la politique publique E «Handicap» est adoptée par 72 oui contre 6 non et 10 abstentions.
F - ENVIRONNEMENT
Mise aux voix, la politique publique F «Environnement» est adoptée par 73 oui contre 8 non et 8 abstentions.
G - AMENAGEMENT ET LOGEMENT
Mise aux voix, la politique publique G «Aménagement et logement» est adoptée par 71 oui contre 8 non et 7 abstentions.
H - SECURITE ET POPULATION
Le président. Pour cette politique publique H, nous sommes saisis d'un amendement EAG de M. Jean Batou concernant la ligne 1011254: «Les Dardelles (Brenaz III): -10 286 948 F». Je passe la parole à M. Jean Batou.
M. Jean Batou (EAG), rapporteur de troisième minorité. Merci, Monsieur le président. J'aimerais rappeler à nos collègues qu'il s'agit d'un crédit d'étude qui a été voté en 2013 pour la construction de la prison des Dardelles. Ce crédit se montait à 16,5 millions, dont grosso modo 1 million a été dépensé jusqu'à la fin 2015. Il était prévu 10 millions au budget 2016 et 10,3 millions au budget 2017. Toutefois, il n'y a toujours pas parmi nous la conviction que cet établissement est nécessaire, et à notre avis la construction d'un nouvel établissement fermé d'exécution de sanctions pénales de 450 places doit être reconsidérée en privilégiant des solutions moins coûteuses - ce qui devrait faire plaisir à une partie de ce Grand Conseil - mais surtout en développant des alternatives aux peines privatives de liberté pour les petits délits. Je vous demande donc de soutenir cet amendement. Merci beaucoup.
M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, je salue la présence de cet amendement, même si je crois que je ne pourrai malheureusement pas le voter, parce qu'il ne fait pas partie d'un accord qui a été conclu pour aboutir à la construction d'un budget cette année. Mais à mon sens, c'est bien l'amendement le plus intéressant de tout notre débat budgétaire. En effet, c'est en réalité un investissement, comme d'autres investissements - certains veulent une traversée du lac, d'autres une gare souterraine à Cornavin - sauf que là il s'agit d'un investissement qui a une caractéristique très particulière, à savoir qu'il génère des frais de fonctionnement annuels supplémentaires extrêmement importants. Dans le projet de loi du crédit d'étude, il était indiqué qu'il s'agissait de 50 millions de francs supplémentaires par année pour le fonctionnement - le fonctionnement ! - de cet établissement. 50 millions supplémentaires ! Sans compter les plus de 300 postes supplémentaires de fonctionnaires pour faire tourner cet établissement. Mesdames et Messieurs les députés, si vous êtes préoccupés par les enjeux financiers à long terme, si vous êtes en faveur de la RIE III - et je crois que c'est le cas du Conseil d'Etat - je ne comprends pas que cet investissement qui engendre de tels coûts n'ait pas été redimensionné.
Mesdames et Messieurs, je crois que c'est bien là le coeur du problème aujourd'hui; nous avons certes besoin de places d'exécution de peines pour les détenus genevois, mais avons-nous réellement besoin de plus de 400 places, comme le souhaite manifestement toujours le Conseil d'Etat, qui n'est pas vraiment très cohérent lorsqu'il vote un investissement pareil générant de tels coûts à l'aube de la RIE III, alors que nous savons qu'aujourd'hui les besoins réels de Genève sont de l'ordre de 200 places de détention en exécution de peines, et non pas de 450 ?
Je vais juste vous donner encore quelques chiffres... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Si nous étions en Islande, pour une population de 500 000 habitants, il faudrait 300 places de détention. En Suisse, il en faudrait 400 pour un canton comme Genève, en France, 510, et aux Etats-Unis, 3750 ! (Commentaires.) Pourquoi est-ce que je vous donne ces chiffres ? Eh bien parce que je ne suis pas certain que d'un pays à l'autre la sécurité soit meilleure ou vraiment pire en fonction du nombre de places et du système qu'on utilise pour enfermer ou non des gens à tout-va. A mon avis, les Etats-Unis sont un pays bien plus dangereux que la Suisse ! Je vous invite donc simplement à garder en tête qu'il faut proportionner cet investissement. Dès lors, même si aujourd'hui je ne voterai malheureusement pas cet amendement, je pense qu'il s'agit là réellement de l'un des points essentiels du problème pour les années futures, et si on veut qu'il y ait la RIE III, il faut aussi économiser l'argent que nous n'avons pas.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député François Baertschi. (Remarque.) Vous renoncez, d'accord. Je cède donc le micro à M. le conseiller d'Etat Pierre Maudet pour trois minutes. (Exclamations.)
M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Je ne polémiquerai pas sur les comparaisons sécuritaires avec la France, je crois que chacun ici peut juger dans quelles conditions la sécurité se déploie dans le grand pays voisin et chez nous. Mais je dirai quelques mots sur cet amendement étonnant, Mesdames et Messieurs, parce qu'en même temps que ceux qui l'ont déposé se battent contre ce crédit... Du reste ce n'est pas ici le bon moyen, vous le savez: il y a actuellement un projet de loi devant la commission des travaux, dans le cadre duquel je viendrai défendre le crédit en janvier, et pour avoir un impact réel vous ne pouvez qu'abroger la loi qui a été votée. En revanche vous ne pouvez pas, par le biais du budget d'investissement, prononcer de telles coupes.
Cela dit, c'est l'occasion pour moi de souligner que vous relevez vous-mêmes que le besoin est avéré. Il faut donc aller au bout de l'étude pour voir s'il est vraiment avéré, et dans quelle ampleur. Par chance, nous avons pu, avec le Conseil d'Etat, vous présenter en novembre - là aussi, c'était à la commission des travaux - le fait que l'étude et les faibles montants jusque-là engagés sur le crédit d'étude nous ont permis de diminuer le montant final qui sera demandé à votre parlement en vue de la construction de cet établissement et d'arriver à un volant d'environ 160 millions nets - subvention de la Confédération déduite - là où on envisageait il y a quelques mois encore un volant d'environ 300 millions bruts. Vous voyez donc que les études sont utiles ! Cela permet de dimensionner, de redimensionner, pour reprendre les propos de M. Deneys, mais aussi d'envisager - c'est l'intérêt de l'étude - combien va nous coûter cet établissement en termes de fonctionnement - il s'agit d'ailleurs d'une bonne question, Monsieur Deneys. La commission des travaux a été nantie des résultats de cette première étude, et ce ne sont plus 50 millions, mais 15 millions; 15 millions que nous pensons, nous Conseil d'Etat, pouvoir absorber à budget constant - et nous vous en ferons volontiers la démonstration - pour une raison simple, déjà évoquée hier soir - et il faut être cohérent, ici, Monsieur Deneys ! - c'est que l'essentiel des gardiens, à teneur de la population pénitentiaire, ont déjà été engagés avec votre accord, car vous savez que Champ-Dollon est en situation de surpopulation chronique. Donc en termes de coûts de fonctionnement, on assiste à une translation d'un établissement à l'autre, mais il n'y a pas de réelle génération de nouvelles dépenses, en tout cas pas dans l'ampleur que vous avez avancée. C'est la raison pour laquelle je vous invite à rejeter cet amendement, Mesdames et Messieurs, à nous permettre de venir vous faire la démonstration de la pertinence de cet investissement à la commission des travaux et de vous montrer en quoi il est redimensionné, et vous jugerez ensuite sur la base du projet de loi qui vous sera présenté. Merci de votre attention.
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, je mets maintenant aux voix l'amendement EAG de M. Jean Batou modifiant la ligne 1011254: «Les Dardelles (Brenaz III): -10 286 948 F».
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 73 non contre 7 oui et 3 abstentions. (Commentaires pendant la procédure de vote.)
Le président. Nous passons à présent au vote d'ensemble sur cette politique publique H.
Mise aux voix, la politique publique H «Sécurité et population» est adoptée par 74 oui contre 7 non et 5 abstentions.
I - JUSTICE
Mise aux voix, la politique publique I «Justice» est adoptée par 72 oui contre 7 non et 7 abstentions.
J - MOBILITE
Mise aux voix, la politique publique J «Mobilité» est adoptée par 65 oui contre 9 non et 6 abstentions.
K - SANTE
Mise aux voix, la politique publique K «Santé» est adoptée par 71 oui contre 7 non et 9 abstentions.
L - ECONOMIE
Mise aux voix, la politique publique L «Economie» est adoptée par 70 oui contre 7 non et 8 abstentions.
M - FINANCE ET IMPOTS
Mise aux voix, la politique publique M «Finance et impôts» est adoptée par 75 oui contre 6 non et 8 abstentions.
N - CULTURE, SPORT ET LOISIRS
Mise aux voix, la politique publique N «Culture, sport et loisirs» est adoptée par 75 oui contre 6 non et 11 abstentions.
VOTE D'ENSEMBLE SUR LE BUDGET D'INVESTISSEMENT
Le président. Mesdames et Messieurs, je vous invite à vous prononcer sur l'ensemble du budget d'investissement.
Mis aux voix, le budget d'investissement est adopté dans son ensemble par 76 oui contre 7 non et 8 abstentions.
Le président. Nous votons maintenant sur le projet de loi en deuxième débat article par article.
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 à 10.
Le président. Monsieur Leyvraz, vous avez demandé la parole ?
M. Eric Leyvraz (UDC), rapporteur de première minorité. Oui, merci, Monsieur le président. Je suis surpris de voir qu'on nous donne déjà ce document qui contient notamment l'article 7 et tous les chiffres, alors qu'on n'a pas fini de voter, qu'on n'a pas encore procédé au troisième débat et qu'il y aura encore des amendements. Je trouve ça quand même un peu bizarre ! Merci. (Commentaires.)
Le président. Il s'agit de la version issue du deuxième débat, Monsieur le député, c'est normal. (Brouhaha.) Il y aura des corrections par la suite, selon les amendements votés au troisième débat.
Nous arrivons donc maintenant à ce troisième débat. Est-il demandé ? Oui, c'est le cas. Je vous propose de suspendre la séance... (Remarque.) Monsieur Aellen, vous souhaitez prendre la parole maintenant ou plus tard ?
M. Cyril Aellen. Je demande la parole pour le troisième débat !
Le président. Très bien. Je suspends donc la séance quelques minutes afin que nous puissions préparer les derniers amendements.
La séance est suspendue à 14h38.
La séance est reprise à 14h44.
Troisième débat
Budget de fonctionnement (tome 1)
Le président. Mesdames et Messieurs, merci de regagner vos places, nous reprenons nos travaux. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Nous en sommes au troisième débat et commençons par le budget de fonctionnement.
O - AUTORITES ET GOUVERNANCE
Le président. Nous abordons la politique publique O. Monsieur Vanek, vous souhaitez intervenir sur ce point ?
M. Pierre Vanek. Non, c'est à propos de la politique publique J. (Commentaires.)
Le président. J'y arrive, Monsieur Vanek, j'y arrive ! (Brouhaha.) S'il vous plaît, un peu de silence !
Mise aux voix, la politique publique O «Autorités et gouvernance» est adoptée.
P - ETATS-MAJORS ET PRESTATIONS DE MOYENS
Mise aux voix, la politique publique P «Etats-majors et prestations de moyens» est adoptée.
Q - ENERGIE
Le président. Pour cette politique publique, nous sommes saisis d'une demande d'amendement déposée par MM. les députés Jacques Béné et Serge Hiltpold au programme Q01 «Energie», nature 44: «Revenus financiers: -7 250 000 F». La parole est à M. Jacques Béné.
M. Jacques Béné (PLR). Merci, Monsieur le président. Le Bureau a décidé de traiter l'urgence votée au début de la session après le budget. Si on suit le rapport de majorité, il y aurait effectivement lieu de voter un amendement au budget pour diminuer le revenu financier lié à la rétrocession des SIG pour 2017. On a estimé qu'il s'agissait à peu près de 7,25 millions. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Pour des questions de rigueur budgétaire, de cohérence budgétaire par rapport à ce qui devrait être voté tout à l'heure - selon ce qu'on sait - je vous invite à accepter cet amendement au budget.
M. Romain de Sainte Marie (S). Mesdames et Messieurs les députés, les socialistes refuseront cet amendement... (Exclamations.) ...pour les mêmes raisons que le Conseil d'Etat avait exprimées précédemment. Il y a un projet de loi avec une rentrée estimée à 15 millions; pour l'instant, nous n'avons pas voté sur ce projet de loi, le parlement le fera après. Il s'agit ici d'un résultat à la commission de l'énergie et en aucun cas d'un résultat voté en plénière du Grand Conseil. Par conséquent, nous suivons pour l'instant l'indication émise par le Conseil d'Etat et qui est celle de ce projet de budget. Nous refuserons donc cet amendement.
M. Jean-Luc Forni (PDC). Le parti démocrate-chrétien adoptera exactement la même position et refusera l'amendement.
M. François Baertschi (MCG). Le groupe MCG refusera cet amendement pour les raisons très bien exprimées par le conseiller d'Etat.
Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, la parole n'étant plus demandée sur ce point, je vous fais voter sur l'amendement déposé par MM. les députés Jacques Béné et Serge Hiltpold.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 60 non contre 34 oui.
Mise aux voix, la politique publique Q «Energie» est adoptée.
A - FORMATION
Mise aux voix, la politique publique A «Formation» est adoptée.
B - EMPLOI
Mise aux voix, la politique publique B «Emploi» est adoptée.
C - ACTION SOCIALE
Mise aux voix, la politique publique C «Action sociale» est adoptée.
D - PERSONNES AGEES
Mise aux voix, la politique publique D «Personnes âgées» est adoptée.
E - HANDICAP
Mise aux voix, la politique publique E «Handicap» est adoptée.
F - ENVIRONNEMENT
Mise aux voix, la politique publique F «Environnement» est adoptée.
G - AMENAGEMENT ET LOGEMENT
Mise aux voix, la politique publique G «Aménagement et logement» est adoptée.
H - SECURITE ET POPULATION
Mise aux voix, la politique publique H «Sécurité et population» est adoptée.
I - JUSTICE
Mise aux voix, la politique publique I «Justice» est adoptée.
J - MOBILITE
Le président. Nous sommes saisis d'un amendement déposé par M. le député Pierre Vanek, qui reprend l'amendement de M. Jean Batou au deuxième débat. Cet amendement porte sur le programme J01 «Transports et mobilité», nature 36 «Charges de transfert»: «Transports publics genevois: +8 942 000 F».
M. Pierre Vanek (EAG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés...
Le président. Je vous donne la parole !
M. Pierre Vanek. Alors je la prends bien volontiers ! (Hilarité.) J'avais l'habitude d'attendre et d'y accorder de l'importance, mais vous en avez fait une pure formalité en me disant que vous y étiez obligé; ça avait l'air de vous embêter, alors je me suis dit que j'allais vous faciliter la tâche !
Le président. Allez-y, Monsieur le député !
M. Pierre Vanek. L'amendement, Mesdames et Messieurs, vous le connaissez, c'est la même chose: c'est le rétablissement au budget de 8,9 millions, grosso modo 9 millions, en faveur des TPG. Il s'agit de ce qui devrait être mis, a minima, pour combler le déficit de rentrées lié à la baisse des tarifs votée à deux reprises par le peuple. C'est un engagement ! Je rappelle que c'est un engagement que l'Etat a pris, et je milite simplement pour le respect de la parole donnée aux électeurs.
Tout à l'heure, Cyril Aellen a tempêté en invectivant le petit groupe qui aurait remis en cause les tarifs des TPG. (Remarque.) Je le cite: «Le groupe ayant remis en cause les tarifs des TPG»... Oui, mais c'est un petit groupe, c'est un groupuscule de sept personnes. (Exclamation.) C'est un groupuscule qui a une apparence... (Exclamations.) ...la bobine au demeurant sympathique du conseiller d'Etat Luc Barthassat. (Exclamations.) C'est un groupe qui a un nom, c'est le Conseil d'Etat. (Exclamations.) C'est le Conseil d'Etat qui a remis en cause les tarifs, qui est venu dans cette salle avec un projet de loi... (Exclamations.) ...remettant en cause les tarifs votés par le peuple. (Vive remarque.) Ce groupe - je vous le fais républicain, puisque c'est à la mode - il a une réalité, c'est l'appui d'un groupe de députés partisans, ambitieux et fanatiques défenseurs du primat de la bagnole...
Des voix. Ouais ! (Applaudissements.)
M. Pierre Vanek. ...et ce groupe, ou, pour paraphraser le général de Gaulle, ce quarteron possède un savoir-faire expéditif et limité, mais ils ne voient pas et ne comprennent pas la nation, ou disons ils ne voient le canton et la ville que déformés par leur frénésie. En effet, leur entreprise conduit tout droit à un désastre auquel ils travaillent, sur le plan de l'écologie et des transports en commun. (Remarque.) C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs, je vous donne une dernière occasion... J'aurais pu mentionner les complices de ce groupe, mais enfin, par égard pour mes amis assis un peu plus loin, je ne les ai pas mentionnés ! (L'orateur rit. Rires.) C'était noté sur ma feuille, mais vous constaterez mon esprit consensuel et de modération au fait que je ne les mentionne pas. Eh bien, Mesdames et Messieurs, c'est une occasion de respecter la parole donnée par l'Etat et de se rattraper. Cyril Aellen a dit dans son intervention: «Ce sont des dizaines de millions que nous allons devoir verser à Berne si cette augmentation n'a pas lieu.» (Remarque.) Quelle approximation ! Ce qu'on nous a dit en tout cas en commission, c'était que si cette augmentation n'avait pas lieu au titre du subventionnement d'Unireso, il fallait mettre 4 millions, non des dizaines... (Remarque.) ...et ce sont des millions en effet pour les transports.
Un dernier paradoxe, dans cette affaire. Jean Romain, je crois - ou était-ce encore une fois Cyril Aellen ? - est intervenu tout à l'heure en évoquant la très légère, très légère augmentation des tarifs. Ce n'était presque rien ! Ces 8 millions qu'on demande aux usagers, ce n'était presque rien ! Alors, Mesdames et Messieurs, c'est ce même presque rien que je vous demande aujourd'hui de verser dans la caisse des TPG.
Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, j'invite l'hémicycle à se prononcer sur l'amendement déposé par M. le député Pierre Vanek.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 83 non contre 6 oui et 1 abstention.
Mise aux voix, la politique publique J «Mobilité» est adoptée.
K - SANTE
Le président. A la politique publique K «Santé», nous sommes saisis d'une demande d'amendement déposée par M. le député Jean Batou, qui reprend l'amendement EAG du deuxième débat sur le programme K03 «Sécurité sanitaire, promotion de la santé et prévention», nature 36 «Charges de transfert»: «Fondation genevoise pour le dépistage du cancer du sein: +10 000 F». Je lis le texte figurant sur la demande d'amendement: «La majorité concertée qui s'est entendue pour faire passer ce budget n'éclatera pas sur un vote symbolique portant sur 10 000 F [...] Donc, il est temps de réfléchir et de se ressaisir. Un signal pour la prévention en matière de santé.» Je passe la parole à Mme la députée Jocelyne Haller.
Une voix. Ah !
Mme Jocelyne Haller (EAG). Merci, Monsieur le président. Je souhaitais précisément intervenir sur cet amendement. Je tenais à relever que les jeux sont faits, rien ne va plus ! Nous aurions souhaité présenter à nouveau d'autres amendements; finalement, on voit bien qu'il n'y a aucune ouverture possible. Nous voulions aussi envoyer un message clair en matière de prévention et vérifier jusqu'où il y avait une possibilité que cette assemblée donne ce message clair.
Le président. Il vous reste trente secondes, Madame la députée.
Mme Jocelyne Haller. Merci. On nous a dit ce matin qu'il ne s'agit plus de la fondation pour la prévention du cancer du sein, puisqu'on lui a adjoint la tâche de prévention du cancer du côlon: eh bien aujourd'hui, nouvelle tâche, nouvelle subvention, et nous vous appelons à ajouter 10 000 F pour cette fondation. Je vous remercie de votre attention.
Le président. Merci, Madame la députée. Je passe la parole à M. Mauro Poggia pour trois minutes.
M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, et d'abord Mesdames et Messieurs les députés d'Ensemble à Gauche, faut-il vraiment que votre groupuscule - respectable - investisse autant d'énergie dans l'inutile, voire dans le néfaste ?
Inutile, pourquoi ? Parce que l'Etat verse déjà une somme considérable à la Fondation genevoise pour le dépistage du cancer du sein, qui deviendra prochainement Fondation genevoise pour le dépistage du cancer, comme vous l'avez rappelé avec pertinence: 1,08 million en 2014-2015, 1,071 million en 2016-2017. Certes, il y a 9000 F de moins, mais, de concert avec cette fondation, nous lui avons confié avec plaisir - et elle l'a accepté avec enthousiasme - d'entrer dans une nouvelle campagne de dépistage, celle du cancer du côlon, ô combien importante pour l'ensemble de la population. Pour 2017, cette fondation mettra en route ce dépistage avec ses fonds propres; cela veut dire que cette fondation a des moyens propres: elle développe une campagne d'appels de fonds ailleurs qu'auprès de la collectivité publique. A partir de 2018, il est prévu dans le plan financier quadriennal d'augmenter la subvention à cette nouvelle fondation - nouvelle en tout cas par son nom: 300 000 F pour pérenniser cette campagne de dépistage du cancer du côlon. Inutile, donc, d'ajouter 10 000 F, si ce n'est pour faire croire - et c'est là que vous tombez dans le néfaste - que l'Etat n'investirait pas l'argent nécessaire dans le dépistage des maladies, alors que c'est tout le contraire. Je pense que c'est un message que nous ne pouvons pas nous permettre de diffuser dans l'opinion publique, car il est faux, il est contraire à l'élémentaire réalité que je viens de rappeler. Au contraire, la population doit savoir que le Conseil d'Etat est parfaitement conscient de la nécessité de mettre en place des mesures de dépistage précoce dans l'intérêt des patients, dans l'intérêt de la collectivité et dans l'intérêt, accessoirement, de nos finances. Je vous demande donc de refuser cet amendement. (Applaudissements.)
Des voix. Bravo !
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à vous prononcer sur l'amendement d'Ensemble à Gauche.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 81 non contre 10 oui et 3 abstentions.
Mise aux voix, la politique publique K «Santé» est adoptée.
L - ECONOMIE
Mise aux voix, la politique publique L «Economie» est adoptée.
M - FINANCE ET IMPOTS
Mise aux voix, la politique publique M «Finance et impôts» est adoptée.
N - CULTURE, SPORT ET LOISIRS
Mise aux voix, la politique publique N «Culture, sport et loisirs» est adoptée.
Budget d'investissement (tome 2)
Le président. Nous poursuivons notre troisième débat et passons au budget d'investissement.
O - AUTORITES ET GOUVERNANCE
Mise aux voix, la politique publique O «Autorités et gouvernance» est adoptée.
P - ETATS-MAJORS ET PRESTATIONS DE MOYENS
Mise aux voix, la politique publique P «Etats-majors et prestations de moyens» est adoptée.
Q - ENERGIE
Mise aux voix, la politique publique Q «Energie» est adoptée.
A - FORMATION
Mise aux voix, la politique publique A «Formation» est adoptée.
B - EMPLOI
Mise aux voix, la politique publique B «Emploi» est adoptée.
C - ACTION SOCIALE
Mise aux voix, la politique publique C «Action sociale» est adoptée.
D - PERSONNES AGEES
Mise aux voix, la politique publique D «Personnes âgées» est adoptée.
E - HANDICAP
Mise aux voix, la politique publique E «Handicap» est adoptée.
F - ENVIRONNEMENT
Mise aux voix, la politique publique F «Environnement» est adoptée.
G - AMENAGEMENT ET LOGEMENT
Mise aux voix, la politique publique G «Aménagement et logement» est adoptée.
H - SECURITE ET POPULATION
Mise aux voix, la politique publique H «Sécurité et population» est adoptée.
I - JUSTICE
Mise aux voix, la politique publique I «Justice» est adoptée.
J - MOBILITE
Mise aux voix, la politique publique J «Mobilité» est adoptée.
K - SANTE
Mise aux voix, la politique publique K «Santé» est adoptée.
L - ECONOMIE
Mise aux voix, la politique publique L «Economie» est adoptée.
M - FINANCE ET IMPOTS
Mise aux voix, la politique publique M «Finance et impôts» est adoptée.
N - CULTURE, SPORT ET LOISIRS
Mise aux voix, la politique publique N «Culture, sport et loisirs» est adoptée.
Le président. J'ai une question qui s'adresse à M. le rapporteur de première minorité, M. le député Leyvraz. Souhaitez-vous que nous imprimions un nouveau texte avec la mention «Troisième débat» pour qu'il soit distribué, ou celui que vous avez reçu suffit-il ?
M. Eric Leyvraz (UDC), rapporteur de première minorité. Merci de poser la question, Monsieur le président. Non, sauvons un arbre, merci !
Le président. Je vous remercie de contribuer quelque peu aux mesures d'économies, Monsieur le rapporteur de première minorité ! Mesdames et Messieurs, nous passons aux déclarations finales en commençant par les groupes, qui disposent de cinq minutes; viendront ensuite les rapporteurs, avec cinq minutes également, puis le Conseil d'Etat, lui aussi - et j'insiste là-dessus - limité à cinq minutes. Je donne tout d'abord la parole à Mme la députée Jocelyne Haller.
Mme Jocelyne Haller (EAG). Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de budget intervient dans un contexte particulièrement dégradé. Les faits sont là, incontournables: la fraction de la population à risque de pauvreté est de 30% plus élevée à Genève que dans le reste de la Suisse - et les femmes sont les plus touchées - tandis que 15% des citoyens renoncent à des soins de santé pour des motifs financiers. Dans notre canton, 64 000 personnes sont au bénéfice de prestations d'aide sociale au sens large, soit près de 13% de la population en 2014, et on trouve parmi elles 28% de familles monoparentales; sur ces 13% identifiés - on ne parle pas des autres - deux personnes sur dix sont des travailleurs pauvres.
Pour la même période, 25 000 personnes bénéficiaient quant à elles de prestations d'aide sociale au sens strict, soit 5,4% de la population; elles ne représentaient que 3,7% en 2009. A noter que dans cette catégorie de personnes se trouvent celles qui travaillent et, de surcroît, travaillent gratuitement. En trois ans, le nombre de familles de travailleurs pauvres bénéficiaires de prestations complémentaires familiales a augmenté de 50%. Enfin, de 2008 à 2012, les plus bas salaires ont crû de moins de 1% alors que les plus hauts revenus augmentaient de 6%, chiffre qui confirme, s'il le fallait encore, l'accroissement des inégalités dans notre canton, ce que nous n'avons de cesse de dénoncer. Il n'est pas inutile de relever qu'après déduction des prélèvements obligatoires et des frais fixes, le revenu disponible des Genevois est, selon une publication du Crédit suisse datée du 13 décembre, le plus faible de Suisse.
C'est dans ce contexte que l'on nous propose, une fois encore, de lier les mains de l'Etat et d'imposer une cure d'amaigrissement au service public. Ainsi donc, c'est au moment où la population risque d'avoir le plus grand besoin des prestations de l'Etat et du secteur subventionné que l'on va atrophier les instruments de l'action publique. Nous vous l'avons dit, et les premiers acteurs concernés en ont témoigné: les services de l'Etat sont dans leur quasi-majorité étranglés, les prestations à la population se dégradent et certains ont d'ores et déjà passé dans les colonnes des pertes et profits des tenants du néolibéralisme déchaîné, ceux-là même qui prétendent que le budget 2017 ne met pas les prestations à la population en péril et qu'il comporte seulement un certain nombre d'ajustements - des ajustements, oui, et c'est bien le minimum pour répondre à l'augmentation importante de la population. Ne pas donner des moyens à la hauteur des besoins, cela revient tout bonnement à imposer au service public de fonctionner en situation de pénurie.
Rappelons que cela fait des années que le service public se voit imposer des restrictions budgétaires. Divers exemples ont déjà été énoncés durant nos débats; je reprendrai la situation évoquée par M. Baud d'un enfant victime de maltraitance qui, faute de places d'accueil disponibles, a finalement été envoyé en orthopédie, ou encore celle d'une personne qui, devant être hospitalisée à Belle-Idée, s'est simplement vu proposer un lit dans le couloir. Oui, c'est aussi comme ça qu'on répond aux besoins de santé d'une partie de la population aujourd'hui ! Je reviendrai également sur le fait qu'à diverses reprises, lorsqu'on a évoqué en commission, pour l'examen de certains textes, la pénurie de places d'accueil d'urgence ou de places en foyer, on nous a généralement dit que tout allait bien et que le nombre de places d'accueil était suffisant; c'est faux, on le voit bien, et ça conforte l'idée que nous fonctionnons effectivement en situation de pénurie. On voudrait nous faire croire que les difficultés ne sont que pour demain, qu'on y arriverait encore aujourd'hui, que tout va bien; eh bien, jugez-en par vous-mêmes, regardez autour de vous, questionnez votre entourage...
Le président. Il vous reste trente secondes, Madame la députée.
Mme Jocelyne Haller. Je termine ! ...et osez encore dire que tout va bien.
Pour conclure, je tiens à insister sur la mise à l'écart voire la disparition de nombreuses activités de prévention, activités qui permettent pourtant d'éviter des coûts disproportionnés ainsi que beaucoup de souffrance par la suite. D'aucuns ici veulent réduire le rôle de l'Etat et affaiblir sa fonction régulatrice et redistributive, ce qui impose une politique d'austérité pour mieux servir les milieux qu'ils représentent; d'autres, qui devraient bien se garder de se perdre sur ces terrains mouvants, y consentent pour des raisons que la raison ignore. Le groupe Ensemble à Gauche refusera de cautionner la politique de pénurie imposée au service public depuis des années...
Le président. C'est terminé.
Mme Jocelyne Haller. ...il rejettera cette politique d'austérité infligée à l'ensemble de la population, il refusera le budget 2017. Je vous remercie de votre attention. (Quelques applaudissements.)
M. Jacques Béné (PLR). Je constate que les petits cadeaux ont été distribués entre amis politiques, ou plutôt entre ennemis - ou amis, enfin, je ne sais plus trop ! Le fait est que le projet de budget qui nous est présenté va être voté dans quelques instants. La déclaration finale du PLR, Monsieur le président, sera faite par notre excellent rapporteur de minorité, M. Cyril Aellen, mais j'ai encore deux questions à poser avant cela.
Tout d'abord, j'aimerais connaître la légitimité du vote auquel nous allons procéder dans quelques minutes en rappelant à toutes les personnes qui ont déposé des amendements visant à péjorer le budget la teneur de l'article 97 de la constitution, que je vous cite: «En adoptant le budget, le Grand Conseil ne peut dépasser la somme totale des dépenses inscrites dans le projet qui lui est soumis sans prévoir concurremment la couverture financière de ce dépassement. L'emprunt ne peut être considéré comme une couverture financière.» En commission, le PLR avait proposé des amendements qui ne péjoraient pas mais au contraire amélioraient le budget; aucun d'entre eux n'a été repris par les commissaires, à qui il aurait pourtant été loisible de le faire. Je voudrais donc, soit de la part du Conseil d'Etat, soit de celle des groupes ayant présenté ces amendements, une réponse claire quant à la base légale qui nous permet d'adopter ce budget aujourd'hui.
Ma deuxième question porte sur la LGAF et le frein au déficit, et j'attends une réponse du Conseil d'Etat à ce sujet: vous savez, Mesdames et Messieurs, que si les comptes de l'Etat présentent un excédent de charges durant trois années consécutives... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...le gouvernement doit prendre des mesures de rang législatif, qu'il lui faut soumettre à notre Grand Conseil; en l'occurrence, vu que les comptes 2015 étaient négatifs et que les comptes 2016 sont partis pour l'être aussi - on ne le sait pas encore, évidemment, on espère qu'ils seront positifs mais nous nous apprêtons tout de même à voter un budget avec un excédent de charges pour 2017 - si jamais les comptes 2017 s'avéraient négatifs également, le Conseil d'Etat devrait venir devant nous avec des modifications de rang législatif au plus tard au 31 mars 2018. Aussi, je souhaite juste savoir s'il s'y prépare. Je vous remercie.
M. Romain de Sainte Marie (S). Mesdames et Messieurs les députés, M. Béné a raison: amis-amis, ennemis-amis, oui ! En tout cas, quatre partis politiques de ce parlement se sont mis d'accord - on peut parler d'accord ou de construction d'une majorité l'espace de deux jours - sur un projet de loi qui n'est pas des moindres puisqu'il s'agit du budget cantonal pour l'année prochaine. Oui, une majorité arrive à faire passer un objet - c'est vrai, Monsieur Béné, qu'il devient rare qu'une majorité arrive à quoi que ce soit dans ce parlement - et le parti socialiste l'assume complètement.
De notre point de vue, en effet, nous pouvons enfin permettre à 2000 élèves supplémentaires de connaître des moyens de formation suffisants, nous arrivons à doter l'IMAD de 140 logements pour personnes âgées supplémentaires, nous pourvoyons l'Hospice général d'un million de francs en plus - ces moyens ne sont pas négligeables puisque les besoins augmentent d'année en année à l'Hospice général - nous obtenons, nous socialistes, qui nous battons pour la création de places pour handicapés, 70 places supplémentaires dans le cadre de ce budget. Alors oui, le parti socialiste soutient aujourd'hui le budget tel qu'amendé, qui correspond à ses engagements dans un canton où règne une certaine cohésion sociale, dans lequel on propose une formation de qualité pour l'avenir de nos jeunes et de nos concitoyens.
Il est dommage que M. Maudet ne soit pas là car je voulais m'adresser directement à lui, mais vous transmettrez, Monsieur le président. Tout à l'heure, il a parlé de la RIE III et de son espoir quant à un front le plus large possible et à un esprit d'ouverture s'agissant de cette réforme. J'aimerais lui poser une question - le président du Conseil d'Etat pourra le faire pour moi: les socialistes sont tout à fait d'accord avec cet esprit d'ouverture, dont ils ont d'ailleurs fait preuve aujourd'hui afin de parvenir à un consensus, un compromis, un accord, une majorité de circonstance, mais quel est le parti qui montre tous les signaux, dans des communes genevoises telles que la Ville de Genève, dans ce parlement également, indiquant qu'il veut s'attaquer aux prestations publiques, qu'il ne souhaite pas arriver à un accord ni créer de majorité et rester dans un climat d'ennemi contre ennemi ? Quel est le parti qui ne cesse de vouloir couper dans les prestations, ne cesse de répéter son dogme ? Quel est le parti qui, aujourd'hui, a encore prétendu que les Hôpitaux universitaires de Genève étaient bien trop gros et qu'ils se développaient à l'excès ? Allez dire cela à la population, je pense qu'elle vous rejoindra, surtout quand on voit la qualité des soins et les besoins toujours grandissants en matière de santé !
Quel est le parti qui devra dire aux citoyens qu'il est nécessaire de couper dans les prestations des transports publics et qu'il est normal que les Genevoises et les Genevois paient plus cher alors qu'ils se sont exprimés à deux reprises en faveur de tarifs meilleur marché ? Quel est le parti qui, Monsieur le président du Grand Conseil, lors des travaux en commission, s'en prend de façon répétée à la formation, comme si c'était un dogme également - puisqu'une magistrate socialiste est à la tête de ce département, il est dès lors beaucoup plus aisé de s'en prendre à elle, et peu importe l'avenir de nos jeunes et de nos concitoyens ! Monsieur le président, vous transmettrez à M. Maudet, qui est finalement revenu, que je m'interroge sur cet esprit d'ouverture, cet esprit de compromis qui a animé une majorité de ce Grand Conseil aujourd'hui; je me pose des questions, Monsieur le conseiller d'Etat Maudet, vous qui rappeliez tout à l'heure cet esprit-là, quant à ce parti qui est le plus grand parti de notre parlement, qui possède deux magistrats au Conseil d'Etat, dont on peine à comprendre le lien entre les deux; je me demande vraiment s'il restera le plus grand parti du canton en 2018. (Vifs commentaires. Le président agite la cloche.) Je vous invite, Mesdames et Messieurs, à accepter ce projet de budget tel qu'amendé. (Quelques applaudissements.)
M. François Baertschi (MCG). Pour le Mouvement Citoyens Genevois, l'intérêt général de Genève prime sur tout. Nous voulons assurer l'avenir de notre république et canton, lui permettre de relever les défis qui l'attendent dans les meilleures conditions possibles, et ce n'est pas rien puisque nous allons devoir affronter la RIE III et l'avenir de la caisse de pension de l'Etat de Genève. Après l'absence de budget en 2016, Genève ne peut pas se payer le luxe d'une nouvelle année sans budget. Pour le MCG, l'analyse a été faite: nous devons prendre nos responsabilités et restaurer la confiance.
Certes, le MCG est convaincu qu'un équilibre peut être trouvé dans nos finances cantonales en réduisant les cadeaux faits à la France voisine et à la Berne fédérale, mais nous avons pris acte du fait que nous étions le seul groupe à défendre cette position d'équilibre budgétaire. (Rires.) En conséquence, nous poursuivrons ce combat au moyen d'une motion intitulée: «Genève d'abord: défendons notre canton face à Berne et à Paris !», qui a été déposée dans ce Grand Conseil, et par d'autres moyens. En effet, nous ne voulons pas jouer les kamikazes ni mettre en péril notre république. Parti responsable, le MCG a pris l'engagement de suivre le budget proposé par le Conseil d'Etat, qui permet de trouver une majorité et est le fruit de nombreux arbitrages difficiles. Si chaque groupe part dans sa propre direction, nous allons vers l'implosion, comme cela fut le cas l'année dernière. Il nous faut donc composer avec nos différences et trouver des solutions qui conviennent à la très grande majorité.
A la commission des finances, les bonnes volontés ont pu se fédérer pour l'avenir de Genève, en dehors des clivages habituels; ce ne fut pas facile, il nous fallait trouver une majorité qui accepte de voter le budget présenté par le Conseil d'Etat... (Remarque.) Une majorité responsable, qui n'est pas démagogique ! ...et qui refuse de rejouer le psychodrame du budget 2016. Nous ne sommes pas des boutefeux, nous ne sommes pas des destructeurs, nous ne sommes pas des vandales: ce fut fait. En séance plénière, le MCG n'a accepté que trois amendements très modestes pour un total de moins de 3 millions afin de desserrer le corset autour de l'hébergement des personnes âgées - les fameux IEPA - de l'Hospice général et des TPG. Nous ne sommes pas allés plus loin, nous sommes restés sur la ligne générale proposée par le Conseil d'Etat.
En 2017 plus que jamais, Genève a besoin de confiance et de cohésion sociale. Nous devons nous placer de manière à traiter au mieux les grands enjeux qui nous attendent. Si nous ne nous serrons pas les coudes malgré nos différences politiques, si nous ne sommes pas réalistes, si nous ne pensons pas à la cohésion sociale, nous n'y arriverons pas, nous irons droit dans le mur. (Exclamations.) Si certains veulent saboter ce budget, ils doivent reconnaître qu'ils saboteront également la cohésion sociale, pourtant indispensable à Genève pour avancer. Gardons-nous bien de mener une politique du pire, ce serait une grave faute politique. Le MCG en appelle à tous les groupes politiques et à tous les députés de bonne volonté, il faut penser avant tout aux habitants de notre canton et à l'intérêt général. Ce budget 2017 est bon, mais la majorité est fragile: 51 votes sont nécessaires pour qu'il soit accepté. Nous avons tous une responsabilité pour l'avenir de Genève, c'est la seule question qui nous soit posée: nous vous demandons à toutes et tous de voter oui pour l'avenir de Genève.
Une voix. Bravo ! (Quelques applaudissements.)
M. Jean-Luc Forni (PDC). Dès les premiers mots sur ce budget, le parti démocrate-chrétien a indiqué qu'il allait l'accepter tel que présenté par le Conseil d'Etat et au gré des amendements réussissant à séduire une majorité de ce parlement. Comme tout un chacun dans cette assemblée, nous souhaitions bien entendu un budget bénéficiaire, mais ce budget de compromis auquel nous sommes arrivés nous permet toutefois de construire ensemble un projet qui assure à l'Etat un fonctionnement viable et à la population des prestations de qualité.
Nous voulons construire la Genève de demain. Cela implique qu'au-delà de nos esprits contradictoires ou revanchards, nous nous unissions tous derrière ce budget afin d'être au service de la population, laquelle nous a confié une mission; nous ne pouvons pas nous permettre, comme l'année dernière, de ne pas être à la hauteur. Avec vous toutes et tous, Mesdames et Messieurs les députés, nous voulons servir la Genève que nous aimons afin que, comme nous l'avons déjà dit et entendu dans cette salle, nos enfants bénéficient d'une formation de qualité, nos aînés mènent une retraite décente, nos familles s'épanouissent pleinement et nos malades soient correctement pris en charge, avec un encadrement de qualité.
Pour cela, nous avons besoin d'une stabilité à la fois politique et financière qui nous permette, comme je l'ai dit tout à l'heure, de relever les grands défis que nous allons affronter demain. Je pense en particulier à la RIE III: il faudra expliquer à la population qu'il ne s'agit pas seulement de cadeaux fiscaux faits aux entreprises, comme on pourrait le laisser entendre, mais aussi de prestations supplémentaires directement consacrées à l'intérêt et au bien-être de la population. Alors, chères et chers collègues, ne nous laissons pas diviser autour de ce budget. Le parti démocrate-chrétien vous invite toutes et tous à le soutenir et à aller de l'avant pour Genève. Nous accepterons ce budget 2017.
M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, la déclaration finale de l'UDC sera faite par notre rapporteur de première minorité. Cependant, le groupe aimerait vous confier quelques impressions perçues lors de ce débat. Tant de préopinants ont martelé l'affirmation suivante: nous sommes responsables et nous voterons ce budget ! Sous-entendu à peine diplomatique signifiant que les autres ne sont pas responsables, voire pire; mais cette obstination à être responsable représente-t-elle une garantie contre une erreur magistrale issue de principes aléatoires ? Lors de cette session, les débats m'ont rappelé cette phrase de l'humoriste Pierre Dac: «Le travail, c'est la santé... Mais à quoi sert alors la médecine du travail ?»
Des charges qui, au fil des années, suivent une courbe exponentielle, la dette qui ressemble de plus en plus à ces trous noirs sidéraux engloutissant tout, y compris la lumière... Permettez que je vous rapporte cette définition de la différence entre le déficit et la dette donnée par un homme politique canadien: le déficit ne concerne que l'exercice d'une année tandis que la dette, elle, représente l'accumulation des déficits sur plusieurs années. Force est de constater que la majorité hétéroclite et de circonstance faisant cause commune avec le Conseil d'Etat pour ce budget se complaît dans une attitude irresponsable et dangereuse, non seulement en acceptant le déficit, mais également en promouvant ce qui est interdit à tout citoyen, à savoir dépenser plus que ce que l'on gagne. Cette phrase illustre aussi les plaidoyers entendus pour des dépenses en constante augmentation. Lorsqu'on peut dépenser sans limite, la nature humaine est telle que l'on continue d'exiger des services illimités.
L'UDC est sereine car, malheureusement pour nos administrés, nous avons raison trop d'années avant les autres, et vous devrez sous peu couper dans les dépenses de fonctionnement de l'Etat. Preuve de notre capacité d'anticipation, l'IUE 193 déposée le 5 avril 2005 par le député Claude Marcet, encore UDC à l'époque, dont je vous lis la question: «Jusqu'à quand le gouvernement de Genève va-t-il se cacher la face et se réfugier dans sa tour d'ivoire avant d'entreprendre impérativement les réformes qui s'imposent au sein des caisses publiques genevoises de retraite [...] ?» Face à la situation actuelle dramatique de la CPEG, permettez-nous de regretter que vous n'ayez pas jugé opportun à l'époque, attitude que vous reproduisez d'ailleurs aujourd'hui, de suivre l'UDC dans ses propositions pour gérer avec pragmatisme et réalisme l'utilisation des deniers généreusement cédés à cet Etat par les particuliers et les entreprises. Je vous remercie.
Une voix. Bravo ! (Quelques applaudissements.)
Mme Emilie Flamand-Lew (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, après un nombre d'heures important mais pas exagéré non plus, après quelques passes d'armes et un débat très courtois dans l'ensemble - je remercie d'ailleurs M. le président qui a mené les discussions - les Verts, comme nous l'avons dit hier, arrivent satisfaits sans être enthousiastes au moment de voter le budget, satisfaits car grâce aux trois seuls amendements acceptés pour l'Hospice général, les personnes âgées et les TPG, le budget est un peu plus Vert qu'hier - mais moins que l'année prochaine, nous l'espérons !
Certains semblent nous le reprocher: oui, c'est vrai, il y a eu un accord entre quatre groupes, mais je rappelle que nous sommes ici pour faire de la politique et qu'aucun parti ne peut décider tout seul, ce qui nous distingue de certains régimes dans d'autres pays et ce qui est assez positif en soi. Nous sommes ici pour doter l'Etat d'un budget lui permettant de fonctionner, de délivrer des prestations avec une certaine prévisibilité, nous sommes aussi ici pour restaurer quelque peu la confiance de nos concitoyens dans leurs institutions, pour leur montrer que nous pouvons, de temps en temps, trouver des solutions ensemble, comme nous avons été élus pour le faire. Alors, cet après-midi, ainsi que nous en avons pris la résolution, faisons servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées et votons ce budget 2017. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Madame la députée. Je passe la parole à M. Jean-Marie Voumard pour une minute.
M. Jean-Marie Voumard (MCG). Merci, Monsieur le président, ce sera très bref. Je demande le vote nominal pour le scrutin final.
Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Largement, oui. Je vous remercie, Monsieur le député, et cède la parole au rapporteur de troisième minorité, M. Jean Batou.
M. Jean Batou (EAG), rapporteur de troisième minorité. Merci, Monsieur le président. Je commencerai par citer le leader du parti travailliste britannique... (Remarque.) ...qui ne représente pas pour Ensemble à Gauche le modèle de la radicalité la plus extrême. Il s'adressait ainsi à ses amis socialistes européens le 3 décembre dernier à Prague: «Trop souvent ces dernières années, la gauche a été considérée comme défendant un système en panne, plutôt que comme une alternative en termes de réformes sociales et économiques radicales pour le XXIe siècle. Trop souvent, la gauche a été considérée comme complice d'un capitalisme brutal et sauvage plutôt que comme son adversaire. Trop souvent, la gauche a été perçue comme soutenant une poignée de privilégiés plutôt que le plus grand nombre que nous sommes censés représenter et défendre.» Il a conclu en disant: «Il peut paraître difficile d'expliquer que nos services publics ont été ruinés par des années d'austérité et de privatisations plutôt que par des dépenses excessives et des gaspillages des pouvoirs publics, mais il est vital que nous le fassions.» Je crois que le groupe Ensemble à Gauche peut faire siennes ces paroles.
Je passe maintenant aux bonnes nouvelles; j'ai beaucoup parlé des choses terribles qui se produisent dans ce canton, mais il y a quand même quelques bonnes nouvelles et il vaut la peine de les souligner. La première, c'est que le nombre de millionnaires dans ce canton a crû de 5% par an depuis 2002. Voilà un taux de croissance réjouissant qui dépasse de loin le produit intérieur brut et qui dépasse de loin les dépenses de l'Etat et... (Remarque.) Non, les forfaits ne sont pas compris ! Je n'ai pas voulu répéter les propos de notre ami du parti socialiste; si vous vous intéressez à la question des forfaits, elle se trouve dans «Bilan». (L'orateur montre à l'assemblée une édition du journal «Bilan». Commentaires.) C'était pour la première bonne nouvelle. Deuxième bonne nouvelle: 10% des contribuables déclarent 40% du revenu total cantonal. Troisième bonne nouvelle: moins de 1% des personnes morales déclarent trois quarts du total des bénéfices nets, soit 23 milliards, alors que 61% d'entre elles ne déclarent aucun bénéfice. Vous transmettrez à M. Zweifel que ces dernières ne bénéficieront pas de la RIE III, au contraire, on les gratifiera d'un impôt de 0,22% sur leurs charges salariales.
Venons-en donc à la conclusion. Comme les organisations syndicales qui ont appelé à manifester hier devant notre Grand Conseil, Ensemble à Gauche refuse ce budget d'austérité. Suite aux saignées de 144 millions en 2015, 152 millions en 2016, on nous propose une coupe de 62 millions en 2017, soit un total de 358 millions. Pourquoi parlons-nous d'austérité ? Parce que les besoins de la population qui sont en augmentation en raison de sa croissance - logements, écoles - mais surtout de son vieillissement - santé, EMS - ainsi que de sa précarisation - aide sociale, mais aussi formation - et de sa mobilité - TPG - seront beaucoup moins bien couverts. Quelle est la cause de cette austérité ? Le ralentissement économique, me direz-vous ! On pourrait le croire, s'il ne se doublait du creusement des inégalités sociales, qui devrait se traduire par une hausse significative des recettes fiscales - si, pour le moins, nous nous trouvions toujours dans un système de progressivité de l'impôt, qui a été passablement érodé par les cadeaux fiscaux aux privilégiés, qu'on s'apprête à multiplier par deux avec l'introduction de la RIE III. (Brouhaha.)
Alors, à tous ceux qui nous disent que nous voulons mettre le feu à la maison, que nous ne sommes pas partisans d'un bon compromis, nous répondons que, s'il s'agissait d'un compromis, s'il s'agissait d'un compromis honnête où nous aurions gagné moins de coupes qu'en 2015 et 2016, peut-être l'aurions-nous accepté. Mais nous comprenons cela de manière totalement différente: il s'agit d'un compromis qui est instrumentalisé pour faire accepter par la population genevoise la troisième réforme de l'imposition des entreprises, qui est une beaucoup plus grosse affaire pour les possédants de ce canton qu'un déficit dérisoire... (Commentaires.)
Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le rapporteur.
M. Jean Batou. ...sur le budget 2017. Donc, en refusant fermement ce budget 2017, nous sommes en position de nous battre contre la RIE III et ses conséquences, dont nous aurons l'occasion de rediscuter ici les coupes sociales beaucoup plus brutales...
Le président. C'est terminé, Monsieur le rapporteur.
M. Jean Batou. ...beaucoup plus brutales que celles appliquées aujourd'hui. Merci, Monsieur le président, j'en ai terminé.
M. Cyril Aellen (PLR), rapporteur de deuxième minorité. Le Conseil d'Etat a proposé en 2017 un budget qu'il a lui-même qualifié de budget d'apaisement. Je pense que c'était le cas s'agissant des gens qui étaient effectivement agités il y a quinze mois. Ce budget fait la part belle à ceux qui se sont manifestés sous toutes les formes en automne 2015. Le conseiller d'Etat Pierre Maudet a rappelé que les ratios sont plus élevés que ceux qui ont été négociés pour le personnel dans la politique publique qu'il mène. Mme Emery-Torracinta, conseillère d'Etat chargée du DIP, a expliqué que le nombre de postes créés au sein de son département est plus élevé que ce qu'aurait justifié l'augmentation de la population et des élèves. M. Poggia, conseiller d'Etat, nous a également gratifiés des moyens supplémentaires qui sont les siens. C'est effectivement un compromis de quatre partis, je les en félicite, ils ont pris leurs responsabilités. Il est positif que ce parlement puisse parfois obtenir des majorités dans ces conditions. Mais, Monsieur Romain de Sainte Marie - vous transmettrez, Monsieur le président - de grâce, pas de leçon de morale ! Laissez-nous au moins la liberté de ne pas être d'accord, de pouvoir le faire sereinement, avec clairvoyance et sans aucune animosité ni aucun sabotage. Je crois que nous nous sommes montrés particulièrement responsables; c'est le mot de ces deux jours de débats.
Néanmoins, il est vrai que ce budget, c'est une absence de mesures structurelles. Ce budget, c'est celui de l'accroissement important des charges - près de 3% - et celui d'un accroissement du déficit. Ce n'est pas la vision politique que défend le PLR. Nous, nous souhaitons nous placer en opposition à cette politique, mais dans le même temps, nous nous réjouissons que vous ayez pu trouver des majorités différentes, parce qu'il est important que ce Grand Conseil fonctionne et donne des moyens au Petit Conseil chargé d'exécuter cette politique. Mais pour le PLR, cela consacre une vraie rupture du lien de confiance que nous avions avec le Conseil d'Etat, notamment s'agissant du fait que celui-ci nous avait annoncé un certain nombre de réformes. Mais c'est aussi à la forme qu'il y a eu une certaine rupture du lien de confiance. On nous a refusé des amendements de 7 millions au motif que le Conseil d'Etat a toujours fait ça, alors que chacun s'accorde à dire que, dans quelques minutes, nous allons péjorer le budget du montant qui a été refusé. Nous sommes extrêmement inquiets de la suite des opérations s'agissant des réformes structurelles; non pas de la RIE III, car c'est un projet à part qui est dans l'intérêt de tous les Genevois, dans l'intérêt non partisan. En revanche, d'autres réformes nous inquiètent davantage, comme SCORE ou comme celle liée à la CPEG, qui sont réclamées en grande partie par la fonction publique d'ailleurs.
Ce que l'on oublie régulièrement de rappeler, c'est qu'une fois qu'il existe une différence entre les charges et les recettes, la situation ne peut pas durer éternellement; il n'y a que trois possibilités: ou bien on devra réduire nos charges de façon plus importante ultérieurement - j'ai l'impression que c'est ce que certains veulent faire dans cet hémicycle, mais au moins le PLR aura annoncé la couleur tout de suite, c'est-à-dire qu'il veut maintenir les charges, et il sera très à l'aise de le répéter lorsque le temps viendra; ou bien on devra laisser le déficit filer, ce que d'autres souhaitent; ou enfin, ce qui est également vraisemblable - mais il ne faudra pas qu'une partie de ce parlement, notamment du centre droit, se plaigne - c'est une augmentation d'impôts qui va poindre. (Commentaires.)
D'ailleurs, à ce sujet, j'aimerais quand même rappeler un certain nombre de choses. Quand le Conseil d'Etat nous propose un focus sur ses plans de mesures - cela figure à la page 6 du rapport, il n'y a pas besoin de le lire longtemps - les fameuses mesures que l'on présente comme des mesures d'économie... Lisez ! Ce ne sont que des augmentations de recettes et des augmentations d'impôts. Et puis, il y a aussi des choses que l'on ne nous dit pas. J'ai eu la curiosité de me pencher sur l'évolution des taxes, qui ne sont soumises à aucune loi, mais aux règlements du Conseil d'Etat: Mesdames et Messieurs, en 2013, il y avait 337 millions de taxes.
Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le rapporteur.
M. Cyril Aellen. Merci, Monsieur le président. Il y avait 337 millions de taxes ! Deux ans plus tard, pendant cette législature, 451 millions de taxes ! (Remarque.) Une augmentation de 35% ! C'est grâce à cela que les dépenses explosent ! (Commentaires.) C'est grâce à cela que les problèmes seront difficiles à régler. (Commentaires.) Et je terminerai, Monsieur le président, puisque le temps m'est compté, sur l'exemple de la CPEG, qui est un bon exemple: le parlement n'a pas voulu prendre des mesures simples...
Le président. Vous pouvez prendre sur le temps du groupe, Monsieur le rapporteur.
M. Cyril Aellen. Je prendrai sur le temps de mon groupe, Monsieur le président. Le parlement n'a pas voulu prendre des mesures simples et peu douloureuses pour la fonction publique. Que se passe-t-il aujourd'hui ? La caisse elle-même a été contrainte d'augmenter l'âge de la retraite et la caisse de pension annonce des baisses de prestations de 10% à 20%. Ce n'est pas le fruit d'une politique de droite responsable, c'est le fruit d'une politique de l'autruche; le fruit d'une politique optimiste qui a conduit à la situation que nous connaissons aujourd'hui, mais il faudra assumer ! Actuellement, la croissance des charges est importante. La croissance des charges va au-delà des moyens de notre canton, et lorsqu'il s'agira de prendre des mesures, elles seront beaucoup plus difficiles que les petites mesures que nous pourrions prendre aujourd'hui. (Commentaires.)
Le PLR fait donc preuve de responsabilité, oui, de responsabilité en disant que dépenser plus que ce que l'on a n'est pas possible. Par voie de conséquence, il s'opposera à ce budget, tout en ayant conscience qu'une majorité qu'il félicite votera un budget qui n'est pas le sien, mais qu'elle devra assumer, parce qu'il n'y a pas de budget qui plaise à chacun. Pour ma part, j'ai souvent voté des budgets et des projets de lois qui ne correspondaient pas toujours exactement à ce que je souhaitais, mais ce n'était pas grave, parce que c'était le fruit de mon compromis, et on doit l'assumer. Le PLR a dans son ADN le petit entrepreneur qui ne prend pas les engagements qu'il ne peut pas assumer et qui assume tous les engagements qu'il prend, et c'est dans cet esprit-là que nous avons travaillé aujourd'hui. (Quelques applaudissements. Brouhaha. Le président agite la cloche.)
M. Eric Leyvraz (UDC), rapporteur de première minorité. Nous voilà donc avec un budget, dont le Conseil d'Etat et la majorité de ce parlement sont satisfaits. L'économie de 110 millions proposée par l'UDC a été refusée. Ce que je reproche à cette majorité, c'est son manque de réalisme face à la situation: nous ne sommes plus dans les trente glorieuses, ni dans le début des années 2000 où toute l'économie flambait. Nous sommes en phase économique de veille; les rentrées fiscales 2017 sont menacées par des baisses d'exportations, et pourtant le Conseil d'Etat nous tient un langage ahurissant ! Les propos de M. Dal Busco que j'ai entendus hier sont surréalistes: «Soyez assurés que le Conseil d'Etat est très préoccupé par des budgets déficitaires et par la dette !» Alors qu'il prépare des arrangements de déficit de 350 millions sur plusieurs années, que les investissements ne sont couverts qu'à 50% et qu'une augmentation de la dette est programmée ! M. Dal Busco a donc résolu le problème de la quadrature du cercle et demain, il nous donnera le secret des nombres premiers. Bien joué, Monsieur Dal Busco ! Si un ministre des finances n'a pas la rigueur nécessaire pour imposer un budget qui fait face aux difficultés à venir, qui sera capable de le faire ? Tout cela n'est pas sérieux !
Il s'agit, paraît-il, d'une paix des braves pour favoriser le passage de la RIE III, mais il n'y a aucun lien factuel entre la RIE III et ce budget. On nous raconte des histoires ! Nous continuons à nous enfoncer dans des difficultés financières que la majorité de ce parlement refuse de voir en face. Notre dette ferait hurler n'importe quel autre parlement de Suisse et nous allons laisser à la prochaine génération les fruits gâtés de nos inconséquences: une dette avec laquelle elle devra se débattre, avec des taux qui ne seront certainement pas à 1%. Il y a dans ce parlement bien des gens qui sont prompts à donner des leçons de morale; qu'ils réfléchissent à leur propre éthique dans cette situation !
Ce que je reproche aussi à cette majorité, c'est son manque d'adéquation avec ce monde qui change de façon à révolutionner notre prochain cadre de vie: ubérisation, robotisation, arrivée de la «blockchain» qui promet d'éliminer les intermédiaires. On en observe les premiers signes avec la disparition des caissières dans les grandes surfaces. Tout cela touchera aussi l'Etat et il n'y a aucune prospective, aucune anticipation. Vous agissez comme ceux qui continuaient à perfectionner la locomotive à vapeur, alors qu'arrivait la révolution de la machine électrique. Un changement drastique des postes de travail se prépare. Il nous faudrait des réserves pour amortir le choc, mais rien n'est prévu. Cela ne présage pas de bonnes réactions de ce gouvernement déjà pour 2017, avec le problème de la CPEG que nous devrons bien assumer. On verra si une recapitalisation ne sera pas déjà nécessaire et si elle ne fera pas s'envoler le montant de notre dette: les 100 millions de déficit de ce budget paraîtront une aimable plaisanterie.
Pour l'UDC, il y a malheureusement de fortes probabilités que, par ce manque de vision et de raison, face à la réalité douloureuse, tout cela se retourne en fin de compte contre les employés de l'Etat qui en pâtiront. Il y a des règles incontournables, même dans la gestion d'un Etat; on ne peut pas toujours dépenser plus que l'on encaisse. Une fois de plus, Genève ne se comparera pas aux autres cantons. Mais bon sang ! Ouvrez les yeux: des budgets déficitaires, des investissements couverts à 50%, des pertes de rentrées fiscales pour un ou deux ans en raison de la RIE III et, pour couronner tout cela, le trou de 7,5 milliards de la CPEG et un Conseil d'Etat qui dit: «Dormez tranquilles, braves gens: nous contrôlons la situation !» Eh bien, bonne chance, mon pauvre canton ! (Remarque.) L'UDC refusera ce budget.
Une voix. Bravo !
M. Olivier Cerutti (PDC), rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, après plus de dix heures de débat, nous avons tous compris que ce budget n'est pas la perfection. Nous avons tous compris ce qui était positif et ce qui était négatif. Pour ma part, je prendrai le côté positif: avec un budget, nous pouvons préparer l'avenir, sortir d'une impasse et redonner à nos institutions la stabilité qu'elles méritent. Oui, Mesdames et Messieurs, nous avons besoin d'un Etat fort ! Nous avons besoin d'un Etat qui respecte en tous points les attentes de la population. Nos charges nous permettent de conserver des prestations pour l'ensemble de notre population, même avec des plans de mesures qui jugulent nos dépenses. Oui, le Conseil d'Etat a pris un certain nombre de mesures. Pour certains, ces mesures sont indolores; pour d'autres, elles sont difficiles. Demander une réflexion sur le fonctionnement de nos prestations, oui, Mesdames et Messieurs, ce sera une nécessité. Nos recettes sont le reflet de la santé de notre économie. A l'heure où nous devons préparer la réforme du taux d'imposition des entreprises, nous ne pouvons pas prendre le risque d'affaiblir notre Etat. La RIE III s'inscrit dans la concertation-cadre nécessaire à notre économie. L'impôt sur les personnes morales est estimé avec une augmentation de 102 millions. Dont acte ! C'est effectivement grâce à notre travail, aux conditions-cadres et à une économie forte qu'on arrivera à faire vivre notre Etat. Le cadrage budgétaire du Conseil d'Etat, avec les trois amendements votés pendant nos débats, n'est rien d'autre qu'une autorisation de dépense, qui est le reflet de la politique dont nous débattons dans ce parlement. Je rappelle que cette autorisation de dépense débouchera dans quinze mois sur les comptes ! On verra si effectivement ce budget est toujours déficitaire. Une pointe d'optimisme est toujours nécessaire en politique. Pour conclure, nous avons un triptyque: nous avons un Conseil d'Etat qui s'est engagé, qui n'a pas choisi la voie facile et qui a choisi un budget déficitaire avec une majorité de 51 personnes ce soir. Mesdames et Messieurs qui m'avez écouté, qui m'avez fait confiance, qui allez voter ce budget, je vous remercie.
M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, en effet, ce projet de budget n'est pas la perfection. Le Conseil d'Etat ne l'a jamais prétendu. Ce n'est pas la perfection; comme vous le savez, elle ne fait pas partie de ce monde. Néanmoins, c'est un budget qui, je l'espère, nous l'espérons, va atteindre les objectifs qui étaient ceux du Conseil d'Etat. Ces deux principaux objectifs, je vous les ai indiqués il y a exactement vingt-quatre heures: premièrement, aux yeux du Conseil d'Etat, il est absolument indispensable de doter ce canton d'un budget. On ne pouvait pas se permettre de connaître deux années de suite la même situation. Deuxièmement, il convient d'adopter la position la plus favorable possible pour affronter les échéances qui sont absolument capitales. Je vous le promets, je ne vais pas revenir sur l'échéance en question; vous la connaissez toutes et tous.
Le Conseil d'Etat est content - quand bien même l'arithmétique est délicate, et nous sommes un petit peu tendus, je vous le concède, s'agissant du nombre total de députés qui vont voter ce budget - d'avoir véritablement pu rallier une majorité de ce parlement à un projet qui a été construit dans cet objectif-là. Nous avons travaillé tôt cette année, déjà depuis le début du printemps, pour arriver à l'objectif financier qui est peu ou prou celui que vous vous apprêtez à voter aujourd'hui. A 1 million près, le montant du déficit est quasiment celui que le Conseil d'Etat envisageait en vous présentant le budget le 13 septembre dernier. Nous sommes satisfaits de voir que le projet proposé est sur le point d'être accepté, presque dans l'intégralité.
A celles et ceux qui vont accepter le budget, je voudrais adresser nos remerciements. Je voudrais également adresser des remerciements sincères à l'ensemble des collaboratrices et collaborateurs de nos départements, et en particulier du département des finances, qui ont permis de concocter cette mouture 2017 avec le sérieux et le professionnalisme qu'on leur connaît. Mesdames et Messieurs, je vais m'arrêter là dans cette déclaration; je ne veux pas entamer le maigre temps de parole que le président octroie au Conseil d'Etat - j'ai vu que M. le président du Conseil d'Etat a également appuyé sur le bouton. Je m'arrête là. Je vous remercie par avance de votre vote et je cède la parole à notre président.
Une voix. Bravo ! (Quelques applaudissements.)
M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, les remerciements qui viennent d'être faits par le ministre des finances, j'aimerais en mon nom personnel les étendre à l'ensemble de mes collègues du Conseil d'Etat - nous avons travaillé depuis maintenant six mois à l'élaboration de ce budget - et adresser des remerciements évidemment tout particuliers à celui qui en a principalement la charge; je veux bien sûr parler de M. Dal Busco qui, mercredi après mercredi - le matin au Conseil d'Etat, l'après-midi à la commission des finances - et le reste de la semaine dans son département, avec les différents responsables, a permis d'élaborer un budget définissant un certain nombre de priorités. Ce gouvernement vous a présenté unanimement ce budget, comme il vous a présenté il y a quelques semaines unanimement une des réformes qui sera probablement la plus importante à laquelle vous ayez jamais été confrontés en matière d'emploi. Gouverner, c'est s'impliquer, c'est influer sur le cours des choses, c'est ensuite être capable de consensus. Gouverner, c'est aussi avoir, lorsqu'on a la responsabilité d'un canton, la fierté des mandats que nous occupons.
Mesdames et Messieurs, nous avons la fierté d'être dans un canton qui, nous l'espérons, non seulement aura dans quelques instants un budget, mais aussi une capacité de se projeter dans l'avenir. Nous avons inauguré il y a quelques jours une faculté de médecine, qui fait de la faculté de médecine du canton de Genève probablement l'une des plus performantes d'Europe, notamment avec l'outil de travail qui lui a été mis à disposition. Nous sommes en train de construire cinq gares et cinq quartiers qui les accompagnent. Avec la construction du Léman Express, nous sommes en train de réaliser le plus important investissement que notre canton ait jamais eu à supporter. Nous sommes en train de construire un nouvel hôpital, d'achever une nouvelle maternité. Nous sommes capables, dans ce canton, de verser des prestations sociales et d'assurer des besoins de formation essentiels aux générations suivantes.
Cette fierté, à celles et ceux qui aiment les comparaisons... Je rentre de Berne: Mesdames et Messieurs, il y a trois cantons suisses dont les déficits sont particulièrement importants. Le premier d'entre eux, celui dont le déficit est le plus écrasant de toute la Suisse, c'est le canton de Zoug. Le deuxième canton est le canton de Schwytz, et le troisième canton est le canton de Genève. Ce sont les trois cantons les plus riches de Suisse, les trois qui versent le plus d'argent aux caisses de la péréquation, et j'aimerais que celles et ceux qui aiment tant les comparaisons avec le reste de la Suisse n'oublient pas non plus celle-là. Bonne soirée à tous ! (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le moment est venu de vous prononcer sur ce projet de budget 2017. Je vous rappelle que nous sommes en procédure de vote nominal.
La loi 11968 est adoptée article par article en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11968 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 56 oui contre 40 non (vote nominal). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)
Le président. Mesdames et Messieurs, puisque nous avons terminé nos travaux budgétaires, permettez-moi de remercier les responsables financiers des départements et tout spécialement M. Yves Fornallaz, directeur du budget, ainsi que le secrétariat général du Grand Conseil pour la préparation, l'accompagnement et le soutien dans l'examen du budget, à la fois en commission et ces deux derniers jours en séance plénière. La parole revient à M. Roger Deneys.
M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, au nom de la commission des finances, j'aimerais encore remercier notre secrétaire scientifique, M. Audria, notre procès-verbaliste principal, M. Riedi, ainsi que M. Fornallaz, qui a assisté à nos travaux. Je tiens enfin à remercier l'ensemble de mes collègues de la commission des finances pour la qualité du travail fourni et la bonne entente qui a régné tout au long de cette procédure, qui a contrasté avec certains exercices précédents. Merci à toutes, merci à tous ! (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, bien que nous ayons été convoqués à 20h30 et que nos travaux soient susceptibles de se terminer à 23h, comme chacun le sait, nous avons sondé les chefs de groupe et pris la décision de vous octroyer une pause jusqu'à 16h20 avant de traiter l'urgence votée hier puis d'arrêter là nos travaux. A tout à l'heure !
Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)
La séance est suspendue à 15h53.
La séance est reprise à 16h22.
Premier débat
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous reprenons nos travaux. Le PL 11471-2-A est classé en catégorie II avec cinquante minutes de temps de parole. Je passe la parole au rapporteur de majorité.
M. Boris Calame (Ve), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le projet de loi 11471-2 a été traité dans la continuité du projet de loi initial 11471, retiré le 13 octobre 2016 par le groupe PLR et repris le même jour par le député Daniel Sormanni. Le projet de loi 11471-2 qui vous est présenté a été adopté par la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève le 11 novembre 2016, après treize séances qui se sont déroulées sur vingt-sept mois. Le projet de loi d'origine entendait attribuer aux collectivités publiques propriétaires la moitié du bénéfice annuel des SIG selon une clé de répartition de 55% pour l'Etat, 30% pour la Ville de Genève et 15% pour les communes au prorata de leurs populations résidentes.
Pendant les débats de la commission, le Conseil d'Etat a proposé un amendement général qui complétait ledit projet, notamment avec l'introduction d'une convention d'objectifs liant l'Etat et les SIG. Le principe d'un dividende y était maintenu et même précisé: pas moins de 30 millions de francs seraient rétrocédés aux collectivités sur un bénéfice d'un ordre de 60 millions, selon l'estimation des SIG. La commission a travaillé plus intensivement sur la répartition des bénéfices des SIG qui remplacerait la rémunération du capital de dotation qui est actuellement de 5 millions. Toutefois, en étudiant le plan d'affaires des SIG et le niveau d'endettement de ceux-ci à l'horizon 2020, la commission a constaté une importante évolution de leur endettement, qui passe en moins de dix ans d'environ 500 millions de francs à près d'un milliard, soit l'équivalent de leur chiffre d'affaires annuel. (Brouhaha. Rires. Le président agite la cloche.)
Forts de ce constat, certains commissaires ont cherché le moyen de limiter le manque de réserve de trésorerie des SIG afin d'assurer le remboursement de la dette ou le financement des grands projets tout en prenant en considération les attentes des propriétaires. Même si cela devait entraîner un endettement supplémentaire pour cet établissement public pourtant autonome, il est certain que les collectivités publiques étaient particulièrement intéressées par des revenus supplémentaires et n'allaient donc pas s'opposer au projet de loi. Confrontée à la question de savoir s'il est plus judicieux que les SIG s'endettent pour le compte des collectivités publiques ou préservent une part plus importante de trésorerie pour financer les grands projets, notamment en matière de transition énergétique et de réseau thermique, la majorité de la commission a souhaité limiter la captation des collectivités publiques en travaillant sur une alternative. Celle-ci limite le prélèvement souhaité lorsque l'endettement des SIG est supérieur à 50% de leur chiffre d'affaires annuel. C'est ainsi qu'une première tranche de 50% du bénéfice est dévolue au remboursement de la dette des SIG ou à leurs grands projets. Sur le solde, la répartition se fait à 50% pour les SIG et à 50% pour les collectivités.
Dans la situation actuelle, considérant que le bénéfice des SIG est de l'ordre de 60 millions de francs, 30 millions iraient au remboursement de la dette ou aux grands projets des SIG. Sur le solde de 30 millions, une moitié irait aux collectivités et l'autre moitié aux SIG. Ce montant de 15 millions ainsi distribués aux collectivités publiques reste important. Il représente un triplement des 5 millions perçus à ce jour à titre d'intérêts sur le capital de dotation. Il faut aussi considérer que cette rémunération des propriétaires vient s'ajouter aux autres redevances de près de 60 millions de francs déjà perçues par le canton, la Ville de Genève et les autres communes. Pas moins de 8 250 000 F seront versés au canton, 4 500 000 F à la Ville et 2 250 000 F aux communes. Pour ces dernières, le montant va de 3000 F à 300 000 F. Vous trouverez à la page 149 du rapport l'ensemble des montants discutés et leur répartition entre collectivités.
A noter aussi qu'au vu des enjeux financiers et de l'évolution de ceux-ci, et au regard de l'avancée de nos travaux, nous avons auditionné fréquemment et largement les entités concernées, soit le département et les SIG à quatre reprises, la Ville de Genève à trois reprises, l'Association des communes genevoises à deux reprises. Je rappelle aussi que les comptes des SIG sont intégrés au budget consolidé du canton et que leur endettement pèse aussi exclusivement sur ce dernier.
Un mot encore au sujet de l'amendement que vous avez reçu à vos places: il est de nature technique, il corrige une erreur de plume dans l'article 28, alinéa 9, à la page 132 du rapport, pour le mettre en conformité avec les travaux et le vote de la commission tel que retranscrit aux pages 127 et 155 du rapport.
Dans la situation difficile que rencontrent les finances des collectivités publiques et au regard de la nécessité de maintenir la capacité d'investissement des SIG, notamment pour les grands projets en lien avec le développement des réseaux thermiques, la majorité de la commission vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter le projet de loi 11471-2 tel que sorti des travaux de commission.
M. Alexis Barbey (PLR), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi qui a l'air assez anodin comme ça a en fait donné lieu à un travail très approfondi: ce n'est quand même pas fréquent qu'un projet de loi soit examiné pendant deux ans et demi par une commission. Là, ça a été le cas, avec quatorze séances consacrées à cette répartition des bénéfices des SIG ! L'autre particularité, c'est que ce projet de loi a été déposé par le groupe PLR qui l'a retiré avant qu'il ne soit ensuite repris par le MCG. Et pourquoi les députés PLR ont-ils décidé de retirer ce projet ? Pour différentes raisons.
Il y a deux ans et demi, au moment du dépôt de ce projet de loi, la situation des SIG était très différente de ce qu'elle est à l'heure actuelle. Cette entité avait tiré avantage ou profit de la grande latitude qui lui était laissée pour vagabonder, faisant des investissements dont on peut dire qu'ils ont été pour le moins fâcheux, pour la plupart ou en tout cas pour certains d'entre eux; tout le monde connaît l'affaire des éoliennes. Dans l'intervalle, la situation a changé. En particulier, une présidence forte a été instaurée et le directeur général forme un extrêmement bon binôme avec le président des SIG. Ils ont en commun le désir de faire croître cette entreprise, avec la qualité comme priorité pour le service au public. De même, ils surveillent très bien l'évolution des dépenses et des investissements et la gouvernance générale de cette entreprise.
Les conditions ayant changé à ce point pour les SIG, cela n'appelait plus vraiment ce projet de loi de la part du groupe PLR qui souhaitait à la base obliger les SIG à affecter aux collectivités une part de bénéfice assez importante en pourcentage de sorte à garantir que les SIG ne fassent pas trop d'investissements hasardeux. La confiance ayant été rétablie, le groupe PLR voudrait qu'on retrouve le mode de fonctionnement précédent, avec une contribution fixe relativement faible correspondant à 5% du capital social des SIG - soit une contribution stable chaque année puisque le capital social ne change pas - et ensuite avec des contributions annuelles en fonction des affaires. On ne voulait pas prévoir le versement d'un montant trop élevé, de sorte que, dans cette période de défis pour l'institution, les objectifs de la convention désormais signée entre l'Etat et les SIG puissent être poursuivis de manière ambitieuse. (Commentaires.) Je donnerai des cours de rattrapage à ceux qui n'ont pas compris et je suis désolé si je m'exprime de manière peu claire !
Cela dit, il convient encore de signaler à propos des amendements que l'un d'entre eux, déposé par l'UDC, revient à supprimer toute contribution aux entités publiques de la part des SIG. Cela paraît très dommage au PLR: nous pensons que c'est une bonne chose si nous avons des sources de revenus qui s'ajoutent à l'impôt. Il ne faudrait donc pas en arriver là. (Le président agite la cloche.) Cela dit, dans le processus de travail sur ce projet de loi, il semble qu'une convergence de vues se soit établie petit à petit entre les différents groupes pour arriver à des positions relativement proches les unes des autres. C'est pour ça que nous ne voudrions pas influer sur une institution aussi importante que les SIG sans arriver à un compromis qui nous semble maintenant rapprocher les différents groupes.
Le président. Il vous reste trente secondes.
M. Alexis Barbey. C'est pourquoi je demande le renvoi de ce projet de loi à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève, Monsieur le président.
Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, nous sommes saisis d'une demande de renvoi en commission. Monsieur le député rapporteur de majorité, avez-vous un commentaire à faire ? (Un instant s'écoule.) Monsieur le rapporteur de majorité ? (Commentaires.)
M. Boris Calame (Ve), rapporteur de majorité. Excusez-moi, Monsieur le président !
Le président. Sur le renvoi en commission !
M. Boris Calame. Je vous remercie. Ce projet a passé vingt-sept mois en commission, avec treize séances ! Je pense que c'est bien d'en finir et, le cas échéant, de revenir avec quelque chose de nouveau, de plus frais. Je suis plutôt défavorable à un renvoi en commission.
Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais voter sur le renvoi en commission de ce projet de loi.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11471-2 à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève est adopté par 54 oui contre 29 non et 1 abstention.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vois que vous n'avez pas envie de poursuivre nos travaux plus longtemps, mais je vous comprends: vous avez très bien travaillé durant ces deux jours, je vous en félicite ! J'aimerais adresser mes voeux les meilleurs à ceux que je n'aurai pas l'occasion de revoir lors d'une prochaine séance de commission, à l'ensemble des députés, au personnel du secrétariat général ainsi qu'à ceux que vous aimez. Tous mes voeux pour de bonnes fêtes de fin d'année et une excellente année 2017 ! Je vous remercie. (Applaudissements.)
Des voix. Bravo !
La séance est levée à 16h35.