République et canton de Genève

Grand Conseil

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QUE 507-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Jean Batou : Panama Papers - une opportunité pour régulariser à bas coût la fraude ou l'évasion fiscale passée ?

Annonce: Séance du vendredi 3 juin 2016 à 15h45

Cette question écrite urgente est close.

QUE 507-A