République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 12 mai 2016 à 17h
1re législature - 3e année - 4e session - 16e séance
PL 11874
PL 11874
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (Disposition transitoire pour le conseil supérieur de la magistrature)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 12 et 13 mai 2016.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.