République et canton de Genève

Grand Conseil

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La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Jean-Marc Guinchard, président.

Assistent à la séance: MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Serge Dal Busco, Mauro Poggia et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

RD 1141
Hommage à Mme Jacqueline WILLENER, députée de 1966 à 1973, décédée

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons appris avec tristesse le décès de Mme Jacqueline Willener.

Entrée au Grand Conseil en tant que vient-ensuite en 1966 en remplacement de M. Louis Nyffenegger, Mme Willener siégea jusqu'en 1973 sur les bancs du parti du Travail. Lors de son mandat, elle fit plusieurs rapports pour le compte de la commission de grâce et interpella le Conseil d'Etat concernant la protection de la flore.

Outre son mandat de députée, Mme Willener siégea au Conseil municipal de la Ville de Carouge de 1963 à 1979, qu'elle présida à quatre reprises, puis fut membre du Conseil administratif de 1979 à 1991, au sein duquel elle assuma la mairie durant six ans au total.

RD 1142
Hommage à M. Roger SCHORER, député en 1985, décédé

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons également appris avec tristesse le décès de M. Roger Schorer à l'âge de 84 ans.

C'est en tant que vient-ensuite, en remplacement de M. Jacques Chappuis, que M. Schorer entra au Grand Conseil en avril 1985. Il y siégea jusqu'à la fin de la législature sur les bancs du parti libéral.

Très actif dans sa commune de Thônex, M. Schorer fut conseiller municipal de 1979 à 1991 - et président à deux reprises - puis conseiller administratif de 1991 à 2003.

A la famille de Mme Willener et de M. Schorer nous disons toute notre sympathie en ce moment douloureux. Pour honorer leur mémoire, je vous prie d'observer, Mesdames et Messieurs les députés, un instant de silence. (L'assemblée, debout, observe un moment de silence.)

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Pierre Maudet, Anne Emery-Torracinta et Luc Barthassat, conseillers d'Etat, ainsi que Mme et MM. Alexis Barbey, Pierre Gauthier, Lionel Halpérin, Serge Hiltpold, Bénédicte Montant et Philippe Morel, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Claire Martenot, Nathalie Schneuwly, Charles Selleger et Alexandre de Senarclens.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session des 17 et 18 mars 2016 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:

Projet de loi de Mmes et MM. Jean-Marc Guinchard, Christina Meissner, François Lefort, Jean Romain, Magali Orsini, Salima Moyard, Daniel Sormanni modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Pour étoffer la séance des extraits) (PL-11852)

à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;

Projet de loi du Conseil d'Etat abrogeant la loi relative au financement de la collaboration entre les cantons de Vaud et de Genève dans le domaine de la santé publique et des hôpitaux (LFCSP) (K 2 10) (PL-11859)

à la commission de la santé;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 10507 ouvrant un crédit au titre d'indemnité d'investissement de 3'300'000F pour financer l'acquisition et l'installation d'un scanner multi-barrettes à rayons X au service de radiologie des Hôpitaux Universitaires de Genève pour le plateau technique de l'hôpital des Trois-Chêne (PL-11861)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 10508 ouvrant un crédit au titre d'indemnité d'investissement de 2'500'000F pour financer l'acquisition d'une chaîne automatisée de laboratoire au service de médecine génétique et de laboratoire des Hôpitaux Universitaires de Genève (PL-11862)

à la commission des travaux;

Projet de loi de Mmes et MM. Salima Moyard, Christian Frey, Nicole Valiquer Grecuccio, Florian Gander, Pascal Spuhler, Sandro Pistis, Magali Orsini, Boris Calame, Sarah Klopmann, François Lefort, Olivier Baud, Jean-Marc Guinchard, Sophie Forster Carbonnier, Jocelyne Haller, Marie-Thérèse Engelberts, Frédérique Perler, Mathias Buschbeck, Yves de Matteis, Lydia Schneider Hausser modifiant la loi sur la santé (LS) (K 1 03) (Pour garantir le droit au suicide assisté dans les EMPP et EMS) (PL-11870)

à la commission de la santé;

Projet de loi de Mmes et MM. Cyril Aellen, Nathalie Fontanet, Frédéric Hohl, Edouard Cuendet, Jacques Béné, Murat Julian Alder, Michel Ducret, Simone de Montmollin, Stéphane Florey, Yvan Zweifel, Daniel Zaugg, Patrick Lussi, Christo Ivanov, Patrick Saudan, Bernhard Riedweg modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (LCPEG) (B 5 22) (Mesure d'urgence en faveur de la CPEG) (PL-11855)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers individuels de l'Etat de Genève pour l'année 2015 (PL-11857)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers consolidés de l'Etat de Genève pour l'année 2015 (PL-11858)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 3'590'000F pour l'acquisition de l'équipement de l'école de commerce de Frontenex à Chêne-Bougeries (PL-11865)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat concernant la Fondation Immobilière de Meinier (FIM) (PA 573.00) (PL-11853)

à la commission des affaires communales, régionales et internationales;

Projet de loi du Conseil d'Etat portant sur la constitution d'une servitude de passage pour la pose, le maintien et l'entretien d'une canalisation d'eau potable sur la parcelle N° dp 5806 du domaine public de la commune d'Anières (PL-11854)

à la commission d'aménagement du canton;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport de gestion du Conseil d'Etat pour l'année 2015 (PL-11856)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière annuelle de 2'500'000F à la Fédération genevoise de coopération pour les années 2017 à 2020 (PL-11860)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant des crédits d'étude et d'investissement de 187'970'000F et un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 82'640'000F relatifs à la mise en oeuvre du projet d'agglomération de deuxième génération (PA2) (PL-11863)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant trois crédits d'investissement d'un montant total de 89'600'000F pour des prêts en faveur de la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) destinés au financement de projets de construction et rénovation de bâtiments de l'Office des Nations Unies à Genève (ONUG) et de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) (PL-11864)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat sur le transfert du domaine de la Pastorale à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) (PL-11869)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat sur la répartition des tâches entre les communes et le canton en matière de culture (2e train) (PL-11872)

à la commission des affaires communales, régionales et internationales;

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat du 3 avril 2014 réglant la coopération en matière de police en Suisse romande (L-CCPSR) (F 1 10.0) (PL-11850)

à la commission des affaires communales, régionales et internationales;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 3'630'000F pour la refonte technique du système d'information des ressources humaines (SIRH) (PL-11866)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 4'740'000F pour la réalisation du vote électronique de 2e génération (PL-11867)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 10854 soutenant la restructuration de la Compagnie générale de navigation sur le lac Léman (CGN) par l'abandon de créances de 7'776'699F, la transformation du capital social, la prise de participation à hauteur de 2'867'000F et l'ouverture d'une subvention d'investissement de 3'685'400F (PL-11851)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 50'000'000F pour la réalisation de mesures d'exploitation inscrites dans le plan d'actions du réseau routier 2015-2018 (PL-11868)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) (H 1 05) (Mise en fourrière) (PL-11871)

à la commission des transports.

La discussion immédiate sur l'un de ces points n'étant pas demandée, ces projets de lois sont renvoyés dans les commissions précitées.

De même, la liste des propositions de motions renvoyées sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Mesdames et Messieurs, je vous demande un peu d'attention, dans la mesure où cette procédure s'applique à nos travaux pour la première fois. Je vous prie donc d'être attentifs, notamment au fait suivant: vous avez la possibilité de demander - je vois que certains députés se sont déjà inscrits - la discussion immédiate sur chacune de ces propositions de motions. Je vais donc vous lire l'énoncé de la liste que vous avez reçue sur vos places et, si la discussion immédiate est demandée, je la mettrai aux voix. Si la discussion immédiate est acceptée, cela signifie que la proposition de motion en question reste inscrite à l'ordre du jour. Ensuite, cas échéant, je réinterpellerai les différentes personnes ayant demandé la discussion immédiate afin de passer au vote sur l'urgence concernant les mêmes motions. Si l'urgence est acceptée, la motion en question sera traitée ce soir à 20h30. Si elle ne l'est pas, la motion restera simplement inscrite à l'ordre du jour. Je vous remercie donc d'être attentifs à cette lecture et à ce qui s'ensuivra.

Il vous est proposé de renvoyer ces propositions de motions dans les commissions suivantes:

Proposition de motion de Mme et MM. Thomas Bläsi, Stéphane Florey, Christina Meissner, Patrick Lussi, Marc Falquet, Bernhard Riedweg, Christo Ivanov, Bertrand Buchs, Norbert Maendly, Pierre Conne : Fuite des cerveaux aux HUG : arrêtons l'hémorragie ! (M-2319)

à la commission de la santé;

Proposition de motion de Mmes et MM. Serge Hiltpold, Michel Ducret, Murat Julian Alder, Raymond Wicky, Pierre Conne, Gabriel Barrillier, Pierre Ronget, Jacques Béné, Beatriz de Candolle, Bénédicte Montant, Philippe Morel : Péréquation intercantonale : pour une meilleure prise en compte des villes centres ! (M-2260)

à la commission des finances;

Proposition de motion de Mme et MM. Patrick Lussi, Michel Baud, Stéphane Florey, Marc Falquet, Christo Ivanov, Bernhard Riedweg, Christina Meissner demandant au Conseil d'Etat d'exercer la compensation avec la France de toutes les créances dues (M-2312)

à la commission des affaires communales, régionales et internationales;

Proposition de motion de Mmes et MM. Jean Batou, Olivier Baud, Jocelyne Haller, Lydia Schneider Hausser, Thomas Wenger, Sophie Forster Carbonnier, Emilie Flamand-Lew, François Lefort, François Baertschi, Sandro Pistis, Daniel Sormanni, Roger Deneys, Caroline Marti, Christian Zaugg, Cyril Mizrahi, Christian Frey, Isabelle Brunier, Pierre Vanek, Magali Orsini, Pierre Gauthier, Salima Moyard : Intensifier la lutte contre la fraude fiscale pour accroître les recettes de l'Etat et maintenir les prestations à la population (M-2317)

à la commission fiscale;

Proposition de motion de Mmes et MM. Jean-Michel Bugnion, Christian Frey, Salima Moyard, Jocelyne Haller, Marie-Thérèse Engelberts, Cyril Mizrahi, Lisa Mazzone, Sophie Forster Carbonnier, Boris Calame, Frédérique Perler, Anne Marie von Arx-Vernon, Jean-Luc Forni, Béatrice Hirsch : Renforcement de l'intégration des familles migrantes avec enfants en âge de formation (M-2272)

à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport;

Proposition de motion de Mmes et MM. François Lefort, Emilie Flamand-Lew, Lisa Mazzone, Frédérique Perler, Boris Calame, Mathias Buschbeck, Thierry Cerutti, Pascal Spuhler, Danièle Magnin, Daniel Sormanni, Florian Gander, Olivier Baud, Jean Sanchez, Jean-François Girardet, Francisco Valentin, Sophie Forster Carbonnier, Sarah Klopmann, Henry Rappaz, Christian Zaugg, Sandra Golay, Marie-Thérèse Engelberts : Bâtiments scolaires : remettons l'ouvrage sur le métier (M-2277)

à la commission des travaux;

Proposition de motion de Mmes et MM. Jean-Michel Bugnion, Lisa Mazzone, Mathias Buschbeck, Sarah Klopmann, Sophie Forster Carbonnier, Boris Calame, Frédérique Perler, Yves de Matteis, Jean-Marc Guinchard, Jean-Luc Forni, Anne Marie von Arx-Vernon, Béatrice Hirsch pour développer le sens civique et la participation aux votations chez les jeunes (M-2287)

à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;

Proposition de motion de Mme et MM. François Baertschi, Pascal Spuhler, Danièle Magnin, Christian Flury, André Python, Thierry Cerutti, Florian Gander, Daniel Sormanni, Francisco Valentin, Henry Rappaz, Sandro Pistis : Ne laissons pas l'instruction publique être colonisée par les enseignants frontaliers ! (M-2288)

à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport;

Proposition de motion de Mmes et MM. Beatriz de Candolle, Edouard Cuendet, Gabriel Barrillier, Simone de Montmollin, Murat Julian Alder, Michel Ducret, Jean Romain, Nathalie Fontanet, Yvan Zweifel, Jacques Béné, Cyril Aellen, Bénédicte Montant, Raymond Wicky, Patrick Saudan, Alexis Barbey, Martine Roset : Valoriser la voie de la formation professionnelle duale par une information et orientation effective au CO et alléger les conditions en matière pédagogique pour les entreprises formatrices (M-2306)

à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport;

Proposition de motion de Mmes et MM. Romain de Sainte Marie, Christian Frey, Isabelle Brunier, Salima Moyard, Cyril Mizrahi, Caroline Marti pour lutter contre le gaspillage alimentaire dans les restaurants et les cafétérias scolaires (M-2315)

à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport;

Proposition de motion de Mmes et MM. Jean-Marc Guinchard, Jean-Luc Forni, Anne Marie von Arx-Vernon, Martine Roset, Béatrice Hirsch, Olivier Cerutti, Vincent Maitre, Murat Julian Alder, Bénédicte Montant, Michel Ducret, Raymond Wicky, Bertrand Buchs, Serge Hiltpold, Gabriel Barrillier pour une administration publique au service de ses administrés (M-2290)

à la commission de contrôle de gestion;

Proposition de motion de Mmes et MM. Roger Deneys, Romain de Sainte Marie, Christian Frey, Isabelle Brunier, Cyril Mizrahi, Salima Moyard, Jean-Charles Rielle, Lydia Schneider Hausser, Thomas Wenger, Jocelyne Haller, Nicole Valiquer Grecuccio pour une aide humanitaire d'urgence aux déplacé-e-s et réfugié-e-s de Syrie et d'Irak (M-2295)

à la commission des affaires sociales;

Proposition de motion de Mmes et MM. Sarah Klopmann, Roger Deneys, Boris Calame, Jean-Michel Bugnion, Mathias Buschbeck, Jocelyne Haller, François Lefort, Lydia Schneider Hausser, Jean-Charles Rielle, Isabelle Brunier, Christian Frey, Nicole Valiquer Grecuccio, Sophie Forster Carbonnier, Cyril Mizrahi, Frédérique Perler, Delphine Klopfenstein Broggini pour plus de proportionnalité lors des révocations de dons provenant de la Loterie romande ! (M-2301)

à la commission des affaires communales, régionales et internationales;

Proposition de motion de Mmes et MM. Sarah Klopmann, Roger Deneys, Boris Calame, Jean-Michel Bugnion, Mathias Buschbeck, Jocelyne Haller, François Lefort, Lydia Schneider Hausser, Jean-Charles Rielle, Isabelle Brunier, Christian Frey, Nicole Valiquer Grecuccio, Sophie Forster Carbonnier, Cyril Mizrahi, Frédérique Perler, Delphine Klopfenstein Broggini pour un organe genevois de répartition des gains de la Loterie romande indépendant ! (M-2302)

à la commission des affaires communales, régionales et internationales;

Proposition de motion de Mmes et MM. Sarah Klopmann, Yves de Matteis, François Lefort, Boris Calame, Jean-Charles Rielle, Christian Frey, Roger Deneys, Nicole Valiquer Grecuccio, Cyril Mizrahi, Sophie Forster Carbonnier, Frédérique Perler, Jean-Michel Bugnion, Pierre Vanek : Santé au travail : aménager un climat professionnel égalitaire pour les personnes LGBTIQ au sein de l'administration ! (M-2303)

à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne);

Proposition de motion de Mmes et MM. Yves de Matteis, Lydia Schneider Hausser, Jean-Charles Rielle, Anne Marie von Arx-Vernon, Roger Deneys, Sarah Klopmann, Christian Frey, Isabelle Brunier, Nicole Valiquer Grecuccio, François Baertschi, Cyril Mizrahi, Pierre Vanek, Sandra Golay, Frédérique Perler, Boris Calame, Jean-Michel Bugnion, François Lefort, Sophie Forster Carbonnier, Delphine Klopfenstein Broggini, Marc Falquet : Promotion et protection des droits humains des personnes discriminées du fait de leur orientation sexuelle ou identité de genre (M-2304)

à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne);

Proposition de motion de Mme et MM. Eric Leyvraz, Patrick Lussi, Michel Baud, Magali Orsini, Stéphane Florey, Thomas Bläsi, Christo Ivanov, Bernhard Riedweg demandant d'inclure l'évolution des primes d'assurance-maladie dans l'indice genevois des prix à la consommation (M-2308)

à la commission de l'économie;

Proposition de motion de Mmes et MM. Roger Deneys, Lydia Schneider Hausser, Thomas Wenger, Isabelle Brunier, Cyril Mizrahi, Salima Moyard, Jean-Charles Rielle, Christian Frey, Irène Buche, Nicole Valiquer Grecuccio, Romain de Sainte Marie, Anne Marie von Arx-Vernon, Jean-Luc Forni, Guy Mettan, Jean-Marc Guinchard : Les frontaliers suisses ne sont pas des citoyens de seconde zone ! (Pour le rétablissement de la délivrance des pièces d'identité par l'OCPM) (M-2283)

à la commission judiciaire et de la police;

Proposition de motion de Mmes et MM. Patrick Saudan, Gabriel Barrillier, Frédéric Hohl, Nathalie Fontanet, Simone de Montmollin, Jean Romain, Alexis Barbey, Murat Julian Alder, Pierre Ronget, Bénédicte Montant, Michel Ducret pour des mesures permettant d'améliorer la propreté publique à Genève mise à mal par l'incivilité croissante (M-2296)

à la commission judiciaire et de la police;

Proposition de motion de Mmes et MM. Pascal Spuhler, Danièle Magnin, Florian Gander, Ronald Zacharias, Daniel Sormanni, Sandro Pistis, Jean-Marie Voumard, Jean-François Girardet, Jean Sanchez, Carlos Medeiros, André Python, Sandra Golay pour une Usine accueillante, humanitaire et ouverte sur le monde (M-2298)

à la commission des affaires sociales;

Proposition de motion de Mmes et MM. Pascal Spuhler, Florian Gander, Jean-François Girardet, Daniel Sormanni, Jean-Marie Voumard, Ronald Zacharias, Sandro Pistis, Sandra Golay, André Python, Christian Flury, Danièle Magnin, Thierry Cerutti, Jean-Luc Forni, Marc Falquet, Henry Rappaz, Bernhard Riedweg, Francisco Valentin, Christo Ivanov : Standardisation informatique du canton (M-2314)

à la commission des travaux;

Proposition de motion de Mme et MM. Christina Meissner, Michel Baud, Bernhard Riedweg, Marc Falquet, Thomas Bläsi : N'opposons pas la construction de logements pour les réfugiés et la préservation des espaces verts (M-2316)

à la commission d'aménagement du canton;

Proposition de motion de Mmes et MM. Delphine Klopfenstein Broggini, Emilie Flamand-Lew, Jean-Michel Bugnion, Sarah Klopmann, François Lefort, Boris Calame, Frédérique Perler, Yves de Matteis, Mathias Buschbeck pour davantage de rues aux noms de personnalités féminines (M-2318)

à la commission des affaires communales, régionales et internationales;

Proposition de motion de Mmes et MM. François Lefort, Jean-Michel Bugnion, Sarah Klopmann, Sophie Forster Carbonnier, Boris Calame, Frédérique Perler, Delphine Klopfenstein Broggini, Yves de Matteis pour réduire la pollution aux particules fines (M-2313)

à la commission de l'environnement et de l'agriculture;

Proposition de motion de Mmes et MM. Pierre Conne, Nathalie Fontanet, Murat Julian Alder, Simone de Montmollin, Thomas Bläsi, Jean Romain, Michel Ducret, Patrick Lussi, Bernhard Riedweg, Pierre Ronget, Raymond Wicky pour la concentration de la médecine universitaire hautement spécialisée et la répartition de services de médecine générale, de réadaptation et de psychiatrie dans le canton de Genève (M-2323)

à la commission de la santé;

Proposition de motion de Mmes et MM. Pierre Conne, Philippe Morel, Nathalie Fontanet, Murat Julian Alder, Patrick Saudan, Jean Batou, Alexis Barbey, Vincent Maitre, Magali Orsini, Olivier Cerutti, Jean-Marc Guinchard, Jean-Luc Forni, Serge Hiltpold, Bernhard Riedweg, Marie-Thérèse Engelberts, Anne Marie von Arx-Vernon, Alberto Velasco, Gabriel Barrillier, Jocelyne Haller, Béatrice Hirsch, Geneviève Arnold, Bertrand Buchs, Sophie Forster Carbonnier, Boris Calame, Jean-Michel Bugnion, Michel Ducret, Raymond Wicky, Beatriz de Candolle, Pierre Vanek, Cyril Mizrahi, Nicole Valiquer Grecuccio, Jean-Charles Rielle, Christian Frey pour étudier les conditions de mise en oeuvre d'un programme cantonal de dépistage organisé du cancer colorectal (M-2326)

à la commission de la santé;

Proposition de motion de Mmes et MM. Nathalie Fontanet, Jean Romain, Patrick Saudan, Raymond Wicky, Murat Julian Alder, Simone de Montmollin, Antoine Barde, Bénédicte Montant, Christophe Aumeunier, Michel Ducret, Pierre Ronget, Alexis Barbey, Magali Orsini, Jean-François Girardet, Jean-Marie Voumard, Florian Gander, Daniel Sormanni, Pascal Spuhler, Jean-Marc Guinchard, Jean-Luc Forni, Danièle Magnin, Béatrice Hirsch, Bertrand Buchs, Christian Flury, Geneviève Arnold, Marie-Thérèse Engelberts pour une prise en charge de qualité et harmonisée au niveau cantonal des cas de harcèlement scolaire (M-2321)

à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport;

Proposition de motion de MM. Stéphane Florey, Marc Falquet, Bernhard Riedweg, André Pfeffer, Norbert Maendly, Thomas Bläsi, Michel Baud pour des cours d'auto-défense au cycle d'orientation (M-2324)

à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport;

Proposition de motion de Mmes et MM. Mathias Buschbeck, Cyril Mizrahi, Roger Deneys, Sophie Forster Carbonnier, Boris Calame, Sarah Klopmann, Jean-Michel Bugnion, Yves de Matteis, Frédérique Perler : Des vacances de printemps plutôt que des vacances de Pâques (M-2328)

à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport;

Proposition de motion de Mmes et MM. Jean-Michel Bugnion, Boris Calame, Magali Orsini, Jean-Marc Guinchard, Frédérique Perler, Emilie Flamand-Lew, François Lefort, Anne Marie von Arx-Vernon, Béatrice Hirsch, Jean-Luc Forni, Geneviève Arnold, Sophie Forster Carbonnier, Bertrand Buchs, Delphine Klopfenstein Broggini, Mathias Buschbeck, Roger Deneys, Cyril Mizrahi, Jean-Charles Rielle, Yves de Matteis, Christian Frey, Lydia Schneider Hausser pour que les détenues aient la possibilité d'exécuter leur peine dans des conditions correctes (M-2327)

à la commission des visiteurs officiels du Grand Conseil;

Proposition de motion de Mmes et MM. Bénédicte Montant, Nathalie Fontanet, Olivier Cerutti, Christo Ivanov, Cyril Aellen, Christophe Aumeunier, Beatriz de Candolle, Jean-Marie Voumard, Stéphane Florey, Bertrand Buchs, Michel Baud, Thierry Cerutti, Anne Marie von Arx-Vernon, Béatrice Hirsch, Alexis Barbey, Pascal Spuhler, Jean-François Girardet, Jean-Luc Forni, Ronald Zacharias, Bernhard Riedweg, Jacques Béné pour la réalisation de quartiers et de logements de qualité (M-2325)

à la commission d'aménagement du canton;

Proposition de motion de Mme et M. Alberto Velasco, Lydia Schneider Hausser : Rachat par EOS des barrages et centrales hydrauliques mis en vente par la société Alpiq (M-2329)

à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève.

La discussion immédiate sur l'un de ces points est-elle demandée ? Je passe la parole à ceux qui se sont inscrits, à commencer par Mme Lydia Schneider Hausser.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Merci, Monsieur le président. Quel honneur d'ouvrir cette nouvelle procédure ! J'aimerais effectivement demander la discussion immédiate sur la M 2317 de M. Jean Batou et consorts, dont voici le titre: «Intensifier la lutte contre la fraude fiscale pour accroître les recettes de l'Etat et maintenir les prestations à la population».

Le président. Merci, Madame la députée. Nous allons voter sur cette demande... Madame la députée, vous avez perdu le capuchon de votre micro ! (Commentaires.) Je mets donc aux voix cette demande de discussion immédiate.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 2317 est adoptée par 48 oui contre 42 non.

Le président. Nous voterons sur l'urgence tout à l'heure. Y a-t-il d'autres demandes de discussion immédiate ? Madame Nathalie Fontanet, vous avez la parole.

Mme Nathalie Fontanet (PLR). Merci, Monsieur le président. Le groupe PLR demande la discussion immédiate sur la M 2326 «pour étudier les conditions de mise en oeuvre d'un programme cantonal de dépistage organisé du cancer colorectal».

Le président. Merci, Madame la députée. J'appelle l'assemblée à se prononcer sur cette demande.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 2326 est adoptée par 88 oui et 3 abstentions.

Le président. La demande d'urgence sera mise aux voix dans un deuxième temps. Monsieur Baertschi, vous avez la parole.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. Je demande l'ajout et la discussion immédiate sur la M 2330 intitulée: «Pour des relations apaisées entre l'Etat et les organismes subventionnés (EMS, institutions pour personnes handicapées, pour jeunes, etc.): supprimons l'"effet noria" et faisons des calculs plus équitables !»

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons commencer par voter sur l'ajout de cette proposition de motion.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 2330 est adopté par 51 oui contre 39 non et 3 abstentions.

Le président. Nous nous prononçons à présent sur la demande de discussion immédiate.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 2330 est rejetée par 49 non contre 41 oui et 4 abstentions.

Le président. La discussion immédiate étant refusée, cette proposition de motion est renvoyée à la commission des finances.

Y a-t-il d'autres demandes de discussion immédiate ? Cela ne semble pas être le cas. Les propositions de motions que je vous ai énumérées tout à l'heure sont donc renvoyées dans les commissions précitées.

Je passe maintenant le micro aux députés qui se sont inscrits. Monsieur Pascal Spuhler, vous avez la parole.

M. Pascal Spuhler (MCG). Merci, Monsieur le président. Ma demande concerne le point 9: j'aimerais annoncer le retrait d'un projet de loi.

Le président. Très bien. Je vous prie donc de bien vouloir redemander la parole quand nous arriverons au point 9. C'est gentil !

Nous sommes maintenant au point 4c et je vous informe que les points suivants seront traités ensemble: les points 35 et 36 - soit le PL 11557-A sur le rétablissement social des finances publiques cantonales et le PL 11569-A pour le désendettement de l'Etat de Genève et le maintien des prestations essentielles à la population genevoise - en catégorie II, cinquante minutes; les points 39 et 40 - soit les PL 11599-A et PL 11600-A autorisant le Conseil d'Etat à aliéner des parts de copropriété constituées en propriété par étages - en catégorie II, cinquante minutes; les points 127, 128 et 129 - soit les PL 11736-A, PL 11770-A et PL 11771-A concernant le traitement et la retraite des conseillers d'Etat et du chancelier d'Etat - en catégorie II, quarante minutes.

Nous passons aux demandes du Conseil d'Etat. Celui-ci sollicite l'urgence sur le PL 11622-B modifiant la loi sur les établissements publics médicaux.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11622-B est adopté par 84 oui et 7 abstentions.

Le président. Ce point sera traité ce soir à 20h30. Nous nous penchons à présent sur les demandes des députés et je passe la parole à M. Georges Vuillod.

M. Georges Vuillod (PLR). Merci, Monsieur le président. Je demande l'ajout de la R 808 pour la sauvegarde de la recherche agronomique suisse.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je vais mettre aux voix cette demande d'ajout.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 808 est adopté par 91 oui (unanimité des votants).

Mme Sarah Klopmann (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, les Verts demandent l'urgence sur le PL 11688-A, soit le rapport de la commission de l'économie chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat sur l'action publique en vue d'un développement durable.

Le président. Merci, Madame la députée. J'appelle l'assemblée à se prononcer sur cette demande.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11688-A est rejeté par 51 non contre 33 oui et 8 abstentions.

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Mesdames et Messieurs, le groupe des Verts demande l'urgence sur la R 808 dont vous venez d'accepter l'ajout.

Le président. Merci, Madame la députée. Le vote est lancé.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 808 est adopté par 83 oui et 8 abstentions.

Le président. Cet objet sera traité à 20h30. Je passe la parole à M. Pierre Vanek.

M. Pierre Vanek (EAG). Merci, Monsieur le président. Je demande l'ajout et l'urgence sur la R 807 - que nos collègues ont trouvée sur leur pupitre - «pour rétablir un dialogue constructif entre partenaires sociaux et garantir les meilleures prestations à l'ensemble de la population». Je sollicite donc simultanément l'ajout et l'urgence. Enfin, il s'agit de deux demandes, plus exactement !

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous nous prononçons tout d'abord sur l'ajout.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 807 est adopté par 48 oui contre 43 non.

Le président. Nous votons à présent sur l'urgence.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 807 est adopté par 50 oui contre 42 non.

Le président. Ce point sera également traité à 20h30. Je cède la parole à Mme Lydia Schneider Hausser.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste demande l'urgence... euh, l'ajout - si seulement c'était l'urgence ! - du PL 11877 intitulé: «Pas de concurrence entre les prestations à la population et les mécanismes salariaux !»

Le président. Merci, Madame la députée. Nous passons au vote sur l'ajout de ce projet de loi.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 11877 est adopté par 51 oui contre 41 non.

Le président. Ce projet de loi est renvoyé directement à la commission des finances. Madame Nathalie Fontanet, vous avez la parole.

Mme Nathalie Fontanet (PLR). Merci, Monsieur le président. Le PLR demande l'urgence sur la M 2326 «pour étudier les conditions de mise en oeuvre d'un programme cantonal de dépistage organisé du cancer colorectal», dont vous avez accepté la discussion immédiate tout à l'heure.

Le président. Merci, Madame la députée. J'ouvre la procédure de vote.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2326 est adopté par 75 oui contre 17 non et 2 abstentions.

Le président. Ce point sera traité ce soir à 20h30. La parole est à Mme Lydia Schneider Hausser.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Merci, Monsieur le président. C'est juste pour un rappel: nous avons sollicité tout à l'heure la discussion immédiate de la M 2317 en disant que nous désirions également l'urgence sur ce point. Comme ces deux éléments ne font l'objet que d'une demande, je me permets de le rappeler !

Le président. Je ne vous avais pas oubliée, Madame la députée, mais il est toujours bien de rappeler les choses. Je vous remercie ! Je mets donc aux voix la demande d'urgence sur cette motion.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2317 est adopté par 51 oui contre 43 non.

Le président. Ce point sera également traité à 20h30. Monsieur Eric Stauffer, vous avez la parole.

M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Nous avons utilisé nos deux demandes, mais puisque l'article 97, je crois - je parle sous le contrôle de Mme Hutter - stipule qu'on peut en tout temps demander une modification de l'ordre du jour, je me pose la question suivante: est-ce que, avec la majorité des deux tiers, si je demandais la discussion immédiate d'un projet de loi, vous pourriez prendre en considération ma requête ? Si c'est le cas, je demande la discussion immédiate du PL 11877... (Commentaires.) ...dont vous avez accepté l'ajout tout à l'heure.

Le président. Merci, Monsieur le député. (Brouhaha.) Mesdames et Messieurs, je vous demande un peu d'attention ! Le PL 11877, qui a été renvoyé directement à la commission des finances, peut effectivement, selon notre règlement, faire l'objet d'une demande de discussion immédiate, sachant qu'il faut la majorité des deux tiers.

Une voix. Vote nominal !

Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Manifestement oui, nous passons donc au vote nominal. (Brouhaha.) Je vous demande un peu de silence !

Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 11877 est rejetée par 51 non contre 42 oui (vote nominal).

Vote nominal

Communications de la présidence

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, suite à l'arrêt du Tribunal fédéral reçu le 19 avril 2016 relatif à l'IN 156 «Halte aux magouilles immobilières, OUI à la loi Longchamp !», l'initiative porte dorénavant le numéro IN 156-TF. L'IN 156 a été transmise à la commission du logement le 15 octobre 2015.

Les nouveaux délais de traitement pour le Grand Conseil sont les suivants:

- Décision du Grand Conseil sur la prise en considération de l'initiative et sur l'opposition éventuelle d'un contreprojet, au plus tard le 16 novembre 2016;

- En cas d'opposition d'un contreprojet, adoption par le Grand Conseil du contreprojet, au plus tard le 17 novembre 2017.

Voici une autre communication. Monsieur Velasco, un petit peu de silence, s'il vous plaît ! Cette fois, c'est votre président qui vous pose une question: quel est le point commun entre Sa Majesté la reine Elisabeth, Mme Emilie Flamand-Lew et M. Jean Sanchez ?

Des voix. C'est leur anniversaire ! (Applaudissements.)

Le président. Je précise, sans vouloir trahir de secret concernant nos deux collègues députés, que l'une et l'autre n'ont pas du tout le même âge que la reine Elisabeth ! (Rires.) Je leur souhaite néanmoins d'y arriver sans trop de difficultés et en bonne santé.

Monsieur Vanek, vous avez demandé la parole ?

M. Pierre Vanek. Non, non, j'ai gesticulé et appuyé par mégarde ! Vous m'en voyez désolé. Excusez-moi, Monsieur le président ! (Brouhaha.)

Le président. Mais vous êtes tout excusé, il n'y a pas de problème !

Mesdames et Messieurs les députés, je vous informe également que nous avons appris la naissance de Kylianna, petite-fille de notre collègue Stéphane Florey. Nous félicitons les heureux parents ainsi que le jeune grand-père. (Applaudissements.)

Par ailleurs, j'ai le plaisir de vous rappeler l'invitation des artisans boulangers-confiseurs du canton de Genève, qui nous convient à un apéritif demain de 11h à 14h sous l'ancien Arsenal. Le thème de cette année sera «Pain et chocolat». Nous les remercions vivement pour cette manifestation qui aura l'odeur du pain frais et la saveur d'un chocolat artisanal fabriqué quasiment sous vos yeux.

Enfin, nous adressons d'ores et déjà tous nos encouragements à celles et ceux d'entre nous qui se sont inscrits à la 39e course pédestre «A travers le coteau !», et plus particulièrement à la «Course des conseillers» qui aura lieu samedi dans la commune de Bernex et à laquelle participent un certain nombre de députés. Je vous incite vivement à venir les encourager.

Correspondance

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Invitation de la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice au Grand Conseil à faire parvenir ses observations au sujet du recours contre la Loi sur la police du 9 septembre 2014 publié dans la FAO du 12 février 2016 (transmis à la Commission judiciaire et de la police) (C-3538)

Courrier de M. SCHWAB Philippe, Secrétaire général de l'Assemblée fédérale, concernant l'initiative 08.322 s Iv.ct. GE. "Pour une répression efficace de la petite délinquance" (R 565) (C-3539)

Courrier de M. SCHWAB Philippe, Secrétaire général de l'Assemblée fédérale, concernant l'initiative 15.308 Iv. ct. GE. "Modifier la loi fédérale du 18.03.1994 sur l'assurance-maladie" (R 781) (C-3540)

Courrier de M. SCHWAB Philippe, Secrétaire général de l'Assemblée fédérale, concernant l'initiative 15.306 Iv. ct. GE. "Pour la séparation de la pratique de l'assurance de base des assurances privées. Modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie" (R 773) (C-3541)

Courrier de M. SCHWAB Philippe, Secrétaire général de l'Assemblée fédérale, concernant l'initiative 10.323 Iv. ct. GE. LAMal "Assurance obligatoire des soins" (R 574) (C-3542)

Courrier de Me ALDER Steve concernant Mme ORSINI Magali (C-3543)

Courrier de la Mairie de la Ville d'Onex relatif aux motions M 2316 et M 2325 concernant la Ville d'Onex déposées par devant le Grand Conseil (points 106 et 165 de l'ODJ) (transmis à la Commission de l'aménagement pour information) (C-3544)

Lettre de M. LAVERGNAT François à propos du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1890-C sur les dérives sectaires (point 159 de l'ODJ) (C-3545)

Courrier de Syndicom et de la Commission du personnel d'Atar Roto Presse concernant l'arrêt de l'impression de la FAO et conséquences sur l'emploi - demande de renvoi en commission du PL 11837-A (voir point 149 de l'ODJ) (transmis à la Commission des droits politiques et du règlement pour information) (C-3546)

Invitation de la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice au Grand Conseil à faire parvenir ses observations au sujet du recours avec requête d'effet suspensif contre la Loi 11724, Loi sur l'inspection et les relations du travail (LIRT) (transmis à la Commission de l'économie) (C-3547)

Lettre de M. BARDE Antoine, Président du Grand Conseil, à M. LONGCHAMP François, Président du Conseil d'Etat, à propos de l'élection du médiateur administratif (voir correspondances C 3507, C 3508 et C 3509) (C-3548)

Lettre de M. LONGCHAMP François, Président du Conseil d'Etat, à M. BARDE Antoine, Président du Grand Conseil, à propos de la médiation administrative (voir correspondances C 3507, C 3508, C 3509 et C 3548) (C-3549)

Annonces et dépôts

Le président. La pétition suivante, parvenue à la présidence, est renvoyée à la commission des pétitions:

Pétition : Non aux suppressions de postes et licenciements ! Oui à l'octroi de moyens suffisants pour faire face à l'augmentation des demandes ! (P-1972)

Pétition 1972

Le président. Je passe la parole à Mme Nathalie Fontanet.

Mme Nathalie Fontanet (PLR). Merci, Monsieur le président. Le groupe PLR retire le PL 8807 modifiant la constitution. Il s'agit d'un très vieux projet de loi à l'ordre du jour de la commission judiciaire depuis de très nombreuses années.

Le président. Je vous remercie de ce retrait, Madame la députée. Nous en prenons acte. Je passe la parole à M. Pascal Spuhler.

M. Pascal Spuhler (MCG). Merci, Monsieur le président. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Le groupe MCG retire le PL 11247 modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière, actuellement en traitement à la commission des transports.

Le président. Merci, Monsieur le député. Il en est pris acte. Je passe la parole à M. Pierre Vanek.

M. Pierre Vanek (EAG). Merci, Monsieur le président. J'avais demandé la parole au point 8, «Correspondance», je crois que votre vice-présidente peut en attester ! Cela concerne le courrier 3546, soit la lettre que nous avons reçue de Syndicom au sujet du traitement du PL 11837-A relatif à l'impression de la FAO, qui figure sauf erreur au point 149 de notre ordre du jour, et plus précisément dans l'ordre du jour des extraits. J'aimerais demander la lecture de ce courrier lors du débat sur ce point, qui aura lieu demain pendant la séance des extraits.

Le président. Merci, Monsieur le député. Votre demande est-elle appuyée ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, c'est le cas. Cette lecture sera donc faite au moment où nous traiterons ce point de l'ordre du jour lors de la séance des extraits, c'est-à-dire demain à partir de 14h.

Je vous informe qu'il n'y a pas de rapport de la commission de grâce pour cette session, nous passons donc aux élections.

E 2319
Election d'une ou d'un Juge assesseur au Tribunal des baux et loyers, représentant les groupements de locataires, en remplacement de M. Laurent EXTERMANN, atteint par la limite d'âge (entrée en fonction : 1er mai 2016)

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Valérie Carera (RPSL), avec un préavis favorable du Conseil supérieur de la magistrature.

Etant seule candidate, Mme Carera est élue tacitement et prêtera serment ce soir à 20h30.

S'agissant de l'élection 2273, je vous informe que, aucune candidature n'étant parvenue à la présidence, cette élection est reportée à la session des 2 et 3 juin prochains.

E 2322
Election d'un membre (EAG) à la Commission électorale centrale, en remplacement de Mme Aude MARTENOT (EAG), démissionnaire - entrée en fonction immédiate, durée du mandat : jusqu'au 30 novembre 2018

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Cornelia Hummel Stricker (EAG).

Etant seule candidate, Mme Hummel Stricker est élue tacitement.

E 2323
Election d'une ou d'un Juge assesseur avocat à la chambre de surveillance de la Cour de Justice, en remplacement de Mme Valérie CARERA, démissionnaire (entrée en fonction immédiate)

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Michel Bertschy (Ve), avec un préavis favorable du Conseil supérieur de la magistrature.

Etant seul candidat, M. Bertschy est élu tacitement et prêtera serment ce soir à 20h30.

E 2326
Election d'une ou d'un Juge au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, à demi-charge, poste vacant suite à une réduction du taux d'activité (entrée en fonction : 1er juillet 2016)

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Anne-Catherine Bühler (UDC), avec un préavis favorable du Conseil supérieur de la magistrature.

Etant seule candidate, Mme Bühler est élue tacitement et prêtera serment ce soir à 20h30.

E 2327
Election d'une ou d'un Juge assesseur psychiatre au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (pris en dehors de l'administration) (entrée en fonction : 1er juillet 2016)

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Nicolas Golay, avec un préavis favorable du Conseil supérieur de la magistrature.

Etant seul candidat, M. Golay est élu tacitement et prêtera serment ce soir à 20h30.

E 2328
Election d'une ou d'un Juge assesseur au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, travailleurs sociaux ou autres spécialistes du domaine social (pris en dehors de l'administration) (entrée en fonction : 1er juillet 2016)

Le président. Sont parvenues à la présidence les candidatures de Mme Catherine Ammon et de M. Eric Cornuz (Ve).

Etant donné qu'il y a deux candidats pour une place, nous allons procéder à l'élection à bulletin secret. Est élu celui ou celle qui, au premier tour, obtient la majorité absolue des suffrages valables, y compris les bulletins blancs. Le deuxième tour a lieu à la majorité relative. Sur le bulletin de vote, vous voudrez bien inscrire un nom parmi les deux candidats. Je prie les huissiers de bien vouloir distribuer les bulletins de vote, et les députés de bien vouloir rester assis à leur place. (Les députés remplissent leur bulletin de vote.)

Tous les bulletins ont été distribués. Le vote est clos. Je prie les huissiers de bien vouloir récolter les bulletins de vote - pour les députés qui sont assis à leur place - et les scrutateurs de se rendre à la salle Nicolas-Bogueret pour le dépouillement.

En attendant de connaître le résultat du scrutin, nous passons à l'élection suivante.

Résultat de l'élection: Séance du jeudi 21 avril 2016 à 17h

E 2329
Election d'un membre (UDC) au conseil d'administration de la Caisse publique de prêts sur gages, en remplacement de M. Kilian RIVIERA (UDC), démissionnaire - entrée en fonction immédiate, durée du mandat : jusqu'au 30 novembre 2018

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Olivier Nahum (UDC).

Etant seul candidat, M. Nahum est élu tacitement.

E 2330
Election d'un membre (Ve) au conseil de la Fondation HBM Emile Dupont, en remplacement de Mme Esther Schaufelberger (Ve), démissionnaire - entrée en fonction immédiate, durée du mandat : jusqu'au 30 novembre 2018

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Anita Frei (Ve).

Etant seule candidate, Mme Frei est élue tacitement.

Concernant l'élection 2331, je vous informe que, aucune candidature n'étant parvenue à la présidence, cette élection est reportée à la session des 2 et 3 juin prochains.

E 2332
Election d'une ou d'un Juge assesseur au Tribunal administratif de première instance, spécialisé en matière de construction, d'urbanisme et d'hygiène publique pour statuer en matière de constructions (pris en dehors de l'administration), en remplacement de Mme Julie GABUS, démissionnaire (entrée en fonction immédiate)

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Patrick Bläser (PLR), avec un préavis favorable du Conseil supérieur de la magistrature.

Etant seul candidat, M. Bläser est élu tacitement et prêtera serment ce soir à 20h30.

E 2328
Election d'une ou d'un Juge assesseur au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, travailleurs sociaux ou autres spécialistes du domaine social (pris en dehors de l'administration) (entrée en fonction : 1er juillet 2016)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je suspends la séance et vous libère quelques minutes jusqu'à l'annonce du résultat du premier tour.

La séance est suspendue à 17h44.

La séance est reprise à 17h49.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vais vous donner lecture du résultat de l'élection 2328:

Bulletins distribués: 93

Bulletins retrouvés: 93

Bulletin nul: 0

Bulletins valables: 93

Majorité absolue: 47

Bulletin blanc: 0

Est élue: Mme Catherine Ammon, avec 60 voix. (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

A obtenu des suffrages: M. Eric Cornuz (Ve), 33 voix.

Le président. Mme Catherine Ammon prêtera serment ultérieurement.

R 740
Proposition de résolution de MM. Antoine Bertschy, Patrick Lussi, Marc Falquet, Stéphane Florey, Bernhard Riedweg demandant de revoir la loi sur les denrées alimentaires (Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonal)
Ce texte figure dans le «Recueil des objets déposés et non traités durant la 57e législature».

Débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous entamons notre ordre du jour avec la proposition de résolution 740 en catégorie II, trente minutes. Je donne la parole à... Qui prend la parole ? (Un instant s'écoule.) C'est M. le député Eric Leyvraz qui remplace le premier signataire, M. Antoine Bertschy, très bien. Je vous remercie, Monsieur le député, et vous cède le micro.

M. Eric Leyvraz (UDC). Merci, Monsieur le président. Lors de la dernière session, nous avions déjà pas mal discuté de ce sujet dans le cadre de la résolution 725, qui concerne l'étiquetage des produits afin qu'il y ait une certaine transparence et que les consommateurs sachent ce qui se trouve dans leur assiette - une résolution qui a été renvoyée en commission.

Cette résolution-ci, la 740, va également dans le sens d'une meilleure information des consommateurs que nous sommes. Gageons que si l'article 42 de la LDAI est modifié dans les termes que nous demandons, ceux qui seraient tentés d'utiliser des additifs interdits dans les aliments que nous consommons deviendraient nettement plus prudents en sachant que toute fraude pourrait être dénoncée au public. Cette résolution est simple, et l'UDC demande que vous l'acceptiez comme nous afin que nous puissions la renvoyer à l'Assemblée fédérale. Je vous remercie.

Mme Isabelle Brunier (S). On ne reviendra pas sur l'affaire des produits carnés fabriqués à partir de bas morceaux; ici, il s'agit d'additifs d'autre sorte, mais le parti socialiste est tout aussi convaincu que la dernière fois sur le même genre de sujet. En effet, on parle de transparence et de traçabilité des produits, soit des thèmes tout à fait d'actualité, et nous accepterons donc cette résolution et son renvoi à Berne. Merci.

M. Pierre Vanek (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, dans la foulée de ce qui vient d'être dit, le groupe Ensemble à Gauche acceptera cette résolution et le renvoi de celle-ci à l'Assemblée fédérale pour exercer notre droit d'initiative cantonal. La résolution indique qu'il s'agit, concernant les articles pertinents de la loi sur les denrées alimentaires, d'obtenir que les citoyens soient informés lorsqu'il y a récidive dans l'infraction à ladite loi; je crois qu'elle pourrait même demander que l'ensemble de ce domaine soit régi par la plus grande transparence et que ce ne soit pas forcément la récidive mais déjà l'infraction elle-même qui, la première, fasse l'objet d'une communication aux consommateurs et citoyens concernés. Notre préoccupation, c'est bien entendu que des normes légales et des sanctions s'appliquent afin que nous ne nous retrouvions pas dans des cas de récidive d'infraction à la loi où il s'agit d'informer les citoyens; il faudrait en effet garantir que l'alimentation des habitantes et des habitants de ce pays soit conforme aux normes légales et d'hygiène, ceci dans le respect de leur santé, qui est l'un des biens les plus précieux qu'ils possèdent. C'est donc avec plaisir et sans problème que nous votons cette résolution.

M. François Lance (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe démocrate-chrétien est sensible à cette problématique et pense qu'il est important de veiller à la qualité des denrées alimentaires distribuées et consommées dans notre pays. Toutefois, nous pensons qu'il faut prendre en compte le travail de contrôle du chimiste et du vétérinaire cantonaux, dont le but est de ne pas mettre en danger la santé des citoyens. Nous estimons que les mesures mises en place actuellement sont suffisamment contraignantes.

Cette résolution demande la modification des articles 42 et 43 de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels afin que les citoyens soient informés lorsqu'il y a récidive dans l'infraction à ladite loi. Mais avant d'envoyer une telle résolution à l'Assemblée fédérale, il serait peut-être bon de connaître les buts recherchés par ces deux articles et surtout les conséquences des modifications requises. Si celles-ci visent à stigmatiser les entreprises qui, à un moment ou à un autre de leur activité et souvent par simple accident, n'ont pas été aux normes, nous sommes dubitatifs quant à l'objectif recherché. C'est pourquoi nous demandons le renvoi de cette résolution à la commission de l'économie et, à défaut, nous la refuserons.

Le président. Merci, Monsieur le député. J'ai bien pris note de votre proposition de renvoi, que je mettrai aux voix tout à l'heure. Pour l'instant, la parole est à Mme la députée Simone de Montmollin.

Mme Simone de Montmollin (PLR). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la qualité de notre alimentation et la sécurité des consommateurs sont des préoccupations partagées par le PLR, comme par tout un chacun. Il s'agit d'une problématique centrale dont le parlement s'est saisi lors de la dernière révision de la loi sur les denrées alimentaires, qu'il a examinée en 2013 et qui est entrée en vigueur en 2014. Les buts principaux de cette révision étaient précisément le renforcement des mesures de protection des consommateurs ainsi qu'une meilleure adéquation de notre système de contrôle avec celui des pays voisins. Son paquet d'ordonnances est d'ailleurs encore en consultation dans les départements concernés, après avoir subi une large procédure d'auditions au niveau national, pour une entrée en vigueur prévue au 1er janvier 2017.

S'agissant de la transparence souhaitée quant au respect des prescriptions légales par les entreprises du secteur alimentaire, le parlement a souhaité maintenir son devoir de discrétion sur les résultats des contrôles officiels, estimant qu'un principe de transparence était extrêmement problématique et entravait précisément la qualité des contrôles. Il imposerait en effet de multiplier les contrôles pour certifier une certaine égalité de traitement, notamment pour assurer qu'une société éventuellement mal notée puisse subir une nouvelle évaluation; ce serait un système lourd, coûteux, disproportionné et qui ne garantirait pas la protection des consommateurs in fine - rien qu'à Genève, cela imposerait en tout cas l'ajout de cinq à six contrôleurs dans les services sanitaires concernés.

A l'heure où les produits voyagent plus que les individus, la protection des consommateurs passe par une meilleure détection et la répression des fraudes, et c'est pour ça que le Conseil fédéral souhaite proposer des mesures pour améliorer les processus de contrôle, de communication et de coordination entre les différentes autorités plutôt que d'alourdir les processus avec des contrôles supplémentaires. Au PLR, nous estimons que ce sujet a fait l'objet de toute l'attention requise par le parlement et le Conseil fédéral, donc nous ne pourrons pas soutenir un renvoi de cette résolution à ces instances; nous pourrions éventuellement envisager un renvoi en commission, mais certainement pas un renvoi direct à Berne. Je vous remercie.

M. Mathias Buschbeck (Ve). Chères et chers collègues, les Verts se réjouissent de cette résolution. En effet, suite aux scandales à répétition dans l'industrie agroalimentaire, le consommateur suisse est devenu extrêmement méfiant vis-à-vis des produits qui lui sont proposés. On sait que les standards imposés - et heureusement - à l'agriculture suisse sont à l'heure actuelle extrêmement élevés et on ne peut que souhaiter une plus grande traçabilité des produits proposés à la population. Par conséquent, nous soutiendrons bien évidemment cette résolution.

De plus, si nous pouvons donner aujourd'hui notre avis sur ce texte en tant que députés, nous nous réjouissons également de pouvoir le faire en tant que citoyens puisque le peuple suisse sera amené à se prononcer sur l'initiative pour des aliments équitables que les Verts ont fait aboutir il y a quelques mois, laquelle demande en partie la même chose que cette résolution puisqu'il s'agit d'assurer une plus grande traçabilité des produits distribués en Suisse et notamment qu'ils respectent les mêmes normes que celles imposées aux paysans helvétiques. Je vous remercie donc de faire bon accueil à cette résolution et je me félicite que l'UDC, en tout cas à Genève, nous rejoigne sur ce combat.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, cette proposition de résolution, dont nous pouvons assurément soutenir les buts recherchés, a été déposée le 23 juillet 2013. Depuis lors, des travaux parlementaires ont eu lieu devant nos Chambres fédérales. Je rappelle qu'il est question ici de permettre une transparence de la situation en cas de récidive de violation de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels du 9 octobre 1992, transparence qui n'est pas possible en l'état actuel compte tenu du texte même de l'article 42 de cette loi, qui prévoit que toutes les personnes chargées d'exécuter la loi sont soumises à l'obligation de garder le secret.

Sous la pression d'organisations de consommateurs, qui se plaignaient à juste titre de cette absence de transparence, le Conseil fédéral a demandé, dans le cadre de la révision de ladite loi, que cette disposition, c'est-à-dire celle de garder le silence, soit biffée afin de permettre une information du public dans certaines situations. Eh bien cette proposition du Conseil fédéral a été purement et simplement supprimée par les deux Chambres pour des motifs que l'on peut certes considérer comme critiquables mais qui résident essentiellement dans le fait qu'il est extrêmement difficile d'assurer une égalité de traitement. En effet, il n'y a évidemment récidive que si celle-ci est constatée, et dans la mesure où les contrôles des entreprises ne se font pas de manière égalitaire et qu'ils ont lieu en moyenne toutes les une à quatre années, il y aurait évidemment des entreprises qui seraient soumises à davantage de contrôles, ne serait-ce que par le type d'activité qu'elles opèrent et qui génèrent davantage de risques; ces entreprises seraient plus que d'autres soumises à la possibilité de se voir constater une récidive et donc une atteinte à leur crédibilité - c'est ainsi que cela est présenté - alors que d'autres sociétés, faute d'avoir été contrôlées, verraient peut-être leur récidive non découverte - il s'agirait alors d'une atteinte à la concurrence loyale entre les entreprises.

C'est la raison pour laquelle je considère, Mesdames et Messieurs, qu'aussi louables soient les motifs des signataires de cette résolution, il faut se rendre à l'évidence: aujourd'hui, avec cette modification législative et les ordonnances d'application qui entreront en vigueur le 1er janvier 2017, il n'y a rien à espérer d'une démarche genevoise à Berne puisque, encore une fois, les Chambres ont récemment rejeté ce qui est ici demandé. Bien entendu, je ne vois pas d'objection à ce que le sujet soit renvoyé en commission pour que chacune et chacun puisse être convaincu que ce serait une perte de temps que d'essayer, en l'état actuel, par le biais d'une action du canton auprès de l'Assemblée fédérale, de faire changer cette situation. Pour ma part, cette résolution peut d'ores et déjà être rejetée, non pas parce que vous n'y seriez pas sensibles mais parce que nous sommes aussi là pour agir avec efficacité. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, nous sommes saisis d'une demande de renvoi à la commission de l'économie, que je soumets à vos votes.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de résolution 740 à la commission de l'économie est adopté par 76 oui (unanimité des votants).

PL 10883-B
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi de Mmes et MM. Lydia Schneider Hausser, Roger Deneys, Antoine Droin, Salima Moyard, Christine Serdaly Morgan, Anne Emery-Torracinta, Irène Buche modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 17, 18, 24 septembre et 2 octobre 2015.
Rapport de majorité de M. Edouard Cuendet (PLR)
Rapport de minorité de M. Alberto Velasco (S)

Premier débat

Le président. Nous passons au PL 10883-B dont le débat est classé en catégorie II, trente minutes. Je donne la parole au rapporteur de majorité, M. Edouard Cuendet.

M. Edouard Cuendet (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Le 14 avril 2016, le parti socialiste a présenté son menu fiscal destiné à alimenter sa gloutonnerie insatiable, et les contribuables personnes physiques occupent une place de choix sur cette carte à recettes multiples. Le PL 10883-B constitue le plat de résistance de cette stratégie: il vise d'une part à supprimer le bouclier fiscal, d'autre part à augmenter l'imposition sur le revenu et la fortune en ajoutant des tranches supplémentaires. Ce projet soulève des questions importantes: voulons-nous attirer et conserver sur notre territoire des gros contribuables, pensons-nous véritablement que notre canton est une île située hors de toute concurrence fiscale intercantonale et internationale ? Ces deux questions vont nécessairement provoquer la nausée sur les bancs de gauche, où l'on voue une haine viscérale tant aux riches qu'à la concurrence - mais il faut quand même affronter ce débat.

Tout d'abord, Genève possède la progressivité de l'impôt la plus forte de Suisse ainsi que l'impôt sur la fortune au taux le plus élevé de notre pays - cela a été relevé par notre ministre des finances lors des auditions. Cette progressivité délirante a pour corollaire le fait que près de 35% des contribuables genevois ne paient pas un franc d'impôt et conduit de fait à la formation d'une pyramide fiscale extrêmement fragile dans la mesure où 4% des contribuables assurent près de 40% de l'impôt sur le revenu alors qu'à peine 500 d'entre eux disposent d'un revenu imposable supérieur à 1 million. Afin de s'assurer de la présence de ces contribuables vitaux pour les finances publiques genevoises, notre canton a adopté, lors d'une votation populaire en 2009, le principe du bouclier fiscal, lequel est remis en cause par le projet socialiste. Ce bouclier fixe une limite à 60% à la taxation cantonale et communale sur le revenu à la fortune; mais il faut encore y ajouter 11,5% pour l'impôt fédéral direct, de sorte que ce bouclier se situe en réalité à un taux de 71,5% du revenu imposable. De là à parler d'un paradis fiscal, il y a un pas que seuls les plus dogmatiques des membres de la gauche pourraient franchir ! Pour cette même gauche, il n'y aurait aucun problème à déplafonner ce taux d'imposition, qui devrait selon eux allègrement dépasser les 100% du revenu imposable, et imputer la substance de la fortune de manière confiscatoire, cela ne leur pose pas de problème.

Le président. Il vous reste trente secondes avant de prendre sur le temps de votre groupe.

M. Edouard Cuendet. Merci, Monsieur le président. Cela étant dit, un bouclier fiscal similaire existe déjà dans le canton de Vaud voisin, ainsi qu'en Valais et à Berne notamment; il est donc évident que si le canton de Genève venait à commettre l'erreur majeure de supprimer cette mesure sur son territoire, les contribuables concernés traverseraient immédiatement la Versoix pour fuir cet enfer fiscal. Voilà pourquoi je vous invite à rejeter massivement ce projet de loi destructeur de prospérité. Je vous remercie.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de minorité. Je tiens tout d'abord à vous dire, Monsieur le président, que dans mon rapport figure un amendement visant justement à supprimer la partie que mon collègue rapporteur de majorité exècre, de même que le MCG, c'est-à-dire cette tranche supplémentaire, afin qu'il ne reste que la disposition de suppression du bouclier fiscal. Nous avons enlevé ça pour rallier le MCG qui, à l'époque, se disait d'accord d'éliminer le bouclier fiscal mais pas d'accord avec les tranches supplémentaires; nous l'avons fait pour satisfaire le MCG alors j'espère qu'il votera avec nous ! (Remarque.) Eh bien oui !

Je reviens à la loi en question. Contrairement à ce qui a été dit, je trouve que ce bouclier fiscal est tout simplement dégueulasse, c'est revenir à l'Ancien Régime, Mesdames et Messieurs, c'est revenir à l'Ancien Régime ! En effet, contrairement à ce que vous dites, cher collègue, et d'après ce que j'ai pu lire, sur les fortunes de 10 à 20 millions, ça ne représente que 7000 F mais ça rapporte paraît-il 40 millions à l'Etat ! A l'heure où on veut toucher à la fonction publique à raison de 100 F ou 1000 F ou encore toucher aux entités subventionnées à hauteur de 1% sous prétexte qu'on est en péril dans ce canton...! Si vraiment on est en péril, je m'excuse mais enlevez ce bouclier fiscal: ça nous rapporterait 40 millions et nous pourrions ainsi rétablir les finances publiques. Cet argument est donc faux, et je ne pense pas que des riches qui doivent payer 7000 F d'impôts supplémentaires vont traverser la frontière - vous savez très bien que le régime socialiste est pire que le nôtre de l'autre côté, donc ils vont rester ici. (Commentaires.) Non, non, en France voisine ! (Commentaires.)

M. Edouard Cuendet. Ils iront à Verbier !

M. Alberto Velasco. Vous nous racontez la même histoire depuis des années, ça fait vingt ans qu'on entend constamment le même catéchisme sur ces pauvres riches qui vont partir de l'autre côté de la frontière. Franchement, croyez-vous réellement que les riches vont être paupérisés, pensez-vous que ces pauvres riches qui résident dans ce pays, dans notre canton vont être paupérisés pour quelques malheureux 7000 F ou 8000 F ? Vous nous faites constamment le même chantage, Mesdames et Messieurs !

M. Edouard Cuendet. Vous ne les connaissez pas.

M. Alberto Velasco. Par ailleurs, Monsieur le président, j'aimerais citer une petite déclaration du Conseil d'Etat, à laquelle je me rallie. (Remarque.) Du Conseil d'Etat, oui ! Il s'agit d'un extrait de mon rapport, à la page 42: «Le rapporteur se rallie ainsi à la déclaration du Conseil d'Etat, automne 2014 - vous étiez déjà là en automne 2014, Monsieur le conseiller d'Etat - qui indiquait: "Entre temps, la reprise économique, généralement attendue après une crise comme celle de 2008-2009, s'est arrêtée net au 30 juin 2011.

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Alberto Velasco. Confronté à cela, le Conseil d'Etat a annoncé qu'il souhaitait suspendre le bouclier fiscal. Il reste en effet persuadé que, à moyen terme, dans une décennie qui va être difficile, ce n'est pas une bonne idée de trop dégrader les conditions-cadres sur ce plan."» C'est vous qui avez déclaré ça, Monsieur le conseiller d'Etat, ça figure dans le rapport, dans les PV, d'où je l'ai tiré. Je me rallie donc totalement à la position du Conseil d'Etat, Mesdames et Messieurs. Comme vous avez pu le voir, j'ai déposé un amendement pour supprimer ces tranches que vous exécrez et il ne nous reste donc plus que la disposition du bouclier fiscal à laquelle je vous demande de vous rallier, chers collègues, car 7000 F quand on possède 50 ou 100 millions, ce n'est tout de même pas énorme ! Merci beaucoup.

M. Jean Batou (EAG). S'agissant de toutes ces questions fiscales, je répéterai inlassablement que Genève n'est pas qu'une seule place financière, Monsieur Cuendet, Genève est aussi peuplée d'habitants avec des revenus modestes, et les plus riches de notre population doivent contribuer à hauteur de leurs moyens à l'entretien de ce qu'on appelle parfois le ménage commun. Cela signifie qu'il faut prendre acte de la réalité: ces dix dernières années, notre canton a connu une augmentation de plus de 50% des millionnaires. Si l'impôt était confiscatoire, je ne comprends pas comment une telle progression des millionnaires aurait été possible.

Ensuite, nous savons que le bouclier fiscal sert à protéger les revenus de la fortune et du capital, lesquels ne proviennent pas forcément du travail du contribuable qui les déclare mais plutôt de celui des personnes qu'il exploite - le mot vous surprend peut-être, mais c'est en général comme ça qu'on s'enrichit. Enfin, j'aimerais dire que s'il est possible d'augmenter la fiscalité des nantis dans ce canton, s'il est possible de se passer du bouclier fiscal, ce sera dans l'intérêt de la plus grande partie de la population. Même si ce Grand Conseil n'accepte pas ce projet de loi aujourd'hui, ce qui est malgré tout possible, nous reviendrons infatigablement à la charge parce que les écarts sociaux n'ont de cesse de se creuser dans ce canton et, un jour, la population prendre conscience majoritairement qu'il faut remettre en place un système de redistribution des ressources pour une société forte qui dépense en faveur des plus défavorisés afin de répondre à leurs besoins essentiels. Merci.

M. Eric Leyvraz (UDC). Le bouclier fiscal est fondamental pour conserver sur notre territoire une catégorie de gens fortunés - notre ministre des finances nous l'a bien répété - et, sans cette disposition, plusieurs contribuables importants partiraient, ce qui aurait des conséquences insupportables pour les ressources de notre canton. De plus, ajouter des tranches à l'impôt sur la fortune, qui est déjà le plus élevé non pas de Suisse mais du monde, est juste irréaliste. Je vous pose la question franchement: où est la justice fiscale lorsque 34% des gens ne paient pratiquement pas d'impôts dans ce canton et 34% en paient très peu ? Pour l'UDC, on est déjà proche de la spoliation et du taux confiscatoire alors qu'on n'est même pas dans le bouclier fiscal en payant 71,5% d'impôts. Vous travaillez huit mois et demi pour l'Etat, et les trois mois et demi qui restent, c'est pour vous; franchement, ça devient irréaliste.

En augmentant l'impôt sur la fortune, on va ruiner des personnes qui ont sagement économisé leur vie durant pour s'acheter une maison et y couler, pensaient-elles, tranquillement leurs vieux jours. Pourquoi ? Parce qu'il y a des quartiers où les prix augmentent fortement: vous êtes dans une maison que vous habitez depuis vingt ans, que vous avez payée, et puis le prix de cette maison double ! On finit par en arriver à des aberrations comme on en a vu sur l'île de Ré, en France, où les prix ont explosé: des gens qui sont nés dans leur maison se voient désormais imposés sur la fortune et n'ont plus d'autre choix que de vendre leur bien pour s'en sortir.

Une voix. Ils vont aller à Panama !

M. Eric Leyvraz. Ici, on a vu exactement le même phénomène. Je connais quelqu'un qui a maintenant de faibles revenus et qui n'arrive plus à payer son impôt sur la fortune; on lui a dit qu'il n'avait qu'à vendre ! Voilà où on en arrive. Si c'est la justice, on ne peut vraiment pas être d'accord. Le bouclier fiscal, comme l'a dit M. Cuendet, n'est pas une Genferei puisqu'on le trouve aussi dans les cantons de Vaud, du Valais et de Berne. Cette entrée en matière doit être refusée; en commission, elle l'a d'ailleurs été à une large majorité, par dix voix contre quatre, et je vous prie de faire de même.

M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, M. Alberto Velasco a fini de me convaincre définitivement qu'il faut renvoyer ce projet de loi dans les limbes. Je vais vous parler de chiffres, tout le monde l'a dit: 1% des contribuables paient 31% de l'impôt sur le revenu...

M. Alberto Velasco. C'est ça qui est grave !

M. Eric Stauffer. Non, figurez-vous que ce n'est pas grave. Qui sont les naïfs dans ce parlement ? Mais c'est vous, Mesdames et Messieurs de la gauche ! J'ai voulu, avec Carlos Medeiros... (Remarque.) Ecoutez-moi bien: j'ai voulu, avec Carlos Medeiros, faire un test réel pour savoir en combien de temps nous pouvions devenir résidents d'un paradis fiscal en Europe. Eh bien il nous a fallu trois semaines: nous sommes, Carlos Medeiros et moi, résidents en Estonie avec 0 F d'impôts ! (Applaudissements.) Il nous a fallu exactement trois semaines, Mesdames et Messieurs, et je suis en train de vous dire que si vous taxez... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...les gens de manière outrancière, ils feront la même démarche, tout en pouvant continuer à vivre ici six mois par année ! Voilà la réalité, Mesdames et Messieurs, et je vous le répète: les naïfs, c'est vous, et ce bouclier fiscal doit être maintenu ! Merci. (Quelques applaudissements. Commentaires. Le président agite la cloche.)

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. S'il vous plaît, Mesdames et Messieurs, un peu de calme ! (Commentaires.)

M. Pierre Vanek. En tant que membre du Conseil municipal, s'il est résident d'Estonie, il doit remettre son mandat ! (Quelques applaudissements. Remarque.)

Le président. Monsieur Vanek, je vous prie !

M. Pierre Vanek. Ce n'est pas gentil de l'avoir dénoncé ! (Commentaires.) Oh, c'est Poggia qui aura soufflé ! (Rires.)

Une voix. C'est vrai !

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, la parole est à Mme Sophie Forster Carbonnier.

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Merci, Monsieur le président. Je viens d'apprendre avec satisfaction que M. Stauffer allait réellement se retirer de la vie politique genevoise pour aller vivre en Estonie, je le félicite pour cet heureux changement et lui souhaite plein de bonheur et de succès ! (Commentaires. Quelques applaudissements.) Mesdames et Messieurs les députés, le bouclier fiscal est une mesure récente, qui a été introduite en 2009 lors de la dernière révision sur l'imposition des personnes physiques à Genève. Ainsi, on ne peut pas laisser dire que sans ce bouclier fiscal, toutes les personnes riches quitteraient le canton puisqu'elles étaient déjà là avant l'instauration de ce bouclier qui est, je le répète, une mesure récente. Pour les Verts, il ne s'agit pas d'une bonne disposition parce qu'elle va à l'encontre du principe de progressivité de l'impôt et crée de fait une injustice fiscale.

Pour rappel, et cela a été dit par M. Velasco, le précédent Conseil d'Etat avait proposé de suspendre cette mesure pendant deux ans lorsqu'il s'était rendu compte que nous allions vivre des moments budgétaires difficiles et que l'on ne pouvait pas sévir uniquement sur les charges de l'Etat mais qu'il fallait aussi agir sur les recettes. Aujourd'hui encore, nous soutenons pleinement cette position parce que nous estimons qu'à l'heure où des sacrifices sont demandés à la population, il est injuste de vouloir faire peser uniquement sur les classes sociales moyennes et défavorisées la charge des économies liées au budget. Le groupe des Verts vous invite donc à accepter ce projet de loi et à renoncer au bouclier fiscal le temps que les finances de notre canton soient repassées au vert car il nous semble en effet important que la population sur laquelle repose actuellement le maximum des économies ne soit pas la seule à devoir souffrir et faire des efforts. Je vous remercie, Monsieur le président.

Le président. Merci, Madame la députée. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai le plaisir de saluer à la tribune M. Charles Beer, ancien président du Conseil d'Etat, ancien conseiller d'Etat et député, ainsi que ses élèves de troisième année en économie d'entreprise de la Haute école de gestion, qui nous rendent visite dans le cadre de leur cours «Economie globale et politique locale, impact sur la gestion d'entreprise» et que j'aurai le plaisir, je l'espère, de saluer tout à l'heure à l'occasion de notre entracte ! (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Le président. La parole revient à M. le député Yvan Zweifel.

M. Yvan Zweifel (PLR). Merci, Monsieur le président. Ce projet de loi pose la question suivante, de manière générale et pour le canton de Genève en particulier: est-ce qu'un bouclier fiscal est utile ou non ? Alors posons-nous la question de l'utilité ou non d'un bouclier fiscal et demandons-nous pourquoi il a été mis en place en 2009 - et approuvé par la population, rappelons-le tout de même. On remarque que le bouclier fiscal a deux utilités principales: premièrement, et je rejoins tout à fait M. Velasco, non pas dans ses conclusions mais dans son propos initial, il s'agit d'une question éthique. Est-il éthique qu'une personne, Mesdames et Messieurs, quel que soit le niveau de ses revenus, ait à payer un montant d'impôts équivalent à 80%, 90% voire plus de 100% des revenus qu'il encaisse en une année ? Poser la question, c'est évidemment y répondre, et vous avez raison: en matière de justice, ce n'est pas éthique, et le Tribunal fédéral a déjà jugé ce point-là et considéré que, dans certains cas, il y avait un aspect confiscatoire à avoir des impôts qui dépassent 100% des revenus car il s'agit d'une atteinte à la propriété privée. Il s'agit donc de répondre d'abord à une question éthique, vous avez raison, Monsieur Velasco, mais la conclusion est inverse, à savoir qu'il faut évidemment garder ce bouclier fiscal.

Deuxièmement, il s'agit d'un outil de promotion économique consistant à garder ici une substance fiscale, celle-là même qui permet de financer les prestations sociales, notamment aux plus démunis, que certains sur les bancs de gauche défendent à tout va mais vont finir par assécher. On n'aurait ainsi plus les moyens de défendre ces mêmes prestations, et c'est quelque chose que je ne peux évidemment pas comprendre. Je constate que M. Batou est resté bloqué au XIXe siècle et qu'il n'a sans doute pas remarqué que les choses avaient évolué, en particulier que les riches avaient acquis une mobilité bien plus grande qu'au XIXe siècle, ce dont il faut tenir compte. Se pose alors la question - vous avez raison, à gauche - de la probabilité: ces riches vont-ils partir ou rester ? Vous dites qu'ils vont rester, nous disons qu'ils vont partir. Il s'agit d'appliquer ici une méthode de gestion des risques.

La gestion des risques, c'est d'abord calculer la probabilité qu'un événement arrive ou n'arrive pas et ensuite, en admettant qu'il arrive, déterminer quel sera son impact. Pour imager, Monsieur le président, c'est comme quelqu'un qui entrerait dans une pièce sombre où on aurait ouvert du gaz et qui déciderait de craquer une allumette pour y voir plus clair; vous me direz, Monsieur le président, qu'il n'est pas certain qu'il se produise une explosion, et vous avez raison; mais vous serez aussi d'accord avec moi pour dire, Monsieur le président, que si par hasard l'explosion se produit, alors les conséquences sont désastreuses. C'est exactement la même chose ici: nous ne savons pas si ces riches partiront...

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Yvan Zweifel. ...ou ne partiront pas, mais ce qui est sûr, c'est que s'ils partent, ce sera désastreux pour les finances publiques genevoises et donc pour les prestations sociales que vous prétendez défendre à longueur de journée. C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs, je vous propose de refuser ce projet de loi, de suivre la majorité et de laisser la commission fiscale, qui traite actuellement du bouclier fiscal pour en trouver des améliorations, travailler là-dessus afin d'assurer la pérennité économique et sociale de notre canton. Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député Romain de Sainte Marie pour deux minutes trente.

M. Romain de Sainte Marie (S). C'est extrêmement court pour un tel débat mais merci, Monsieur le président. Tout d'abord, je pense qu'il faut établir le constat suivant: dans notre canton, la justice fiscale ne fonctionne pas ou en tout cas extrêmement mal depuis un certain nombre d'années, il suffit de voir les chiffres. En effet, depuis plus de dix ans, depuis 2003 pour être exact, la proportion de personnes qui ne peuvent pas payer d'impôts sur le revenu et la fortune à Genève - mais qui paient naturellement des impôts via la TVA - est passée de 28% à 34%; inversement, la fortune des 0,2% de contribuables les plus fortunés est passée de 20% à 30%. Nous assistons donc à une répartition catastrophique des richesses dans notre canton, à une justice sociale qui ne fonctionne absolument plus, et cela est très inquiétant pour la suite ainsi que pour la cohésion sociale à Genève.

Ensuite, Monsieur le président, vous transmettrez ceci aux députés MCG: s'ils veulent aller en Estonie, soit, mais il est certain qu'ils ne trouveront jamais la même qualité de vie, leurs enfants ne bénéficieront jamais de la même formation... (Commentaires.) ...ils n'auront jamais le même système de santé, ils ne profiteront jamais des mêmes transports. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) A Genève, cette qualité de vie a un coût, Mesdames et Messieurs, un coût qui passe par une fiscalité qui doit être juste. Et si Genève ne veut pas devenir l'Estonie, si Genève veut préserver cette qualité de vie, alors nous ne pouvons plus offrir de cadeaux aussi facilement, nous ne pouvons plus octroyer ce bouclier fiscal.

Pourquoi ? Parce que, récemment encore, notre canton a gratté dans les subsides d'assurance-maladie, il a encore coupé dans les prestations sociales - et c'est vous, Mesdames et Messieurs de la majorité de droite et du Conseil d'Etat, qui avez fait ça - alors que l'on sait que de plus en plus de gens, notamment des jeunes, se retrouvent à l'aide sociale à l'heure actuelle. Genève ne peut plus octroyer de tels cadeaux ! Avec 13 milliards de dette, avec les menaces que l'on sait, en particulier celle de la réforme de l'imposition des entreprises - si les projections avancées par la droite sont réalisées - on ne peut pas...

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Romain de Sainte Marie. ...continuer à octroyer de tels cadeaux puisque, je vous le rappelle, il s'agit d'environ 45 millions de francs quand on parle du simple bouclier fiscal. Nous devons agir et je vous invite, Mesdames et Messieurs, à supprimer ce bouclier fiscal et à faire preuve de responsabilité pour Genève. (Quelques applaudissements.)

M. Vincent Maitre (PDC). Monsieur le président, je dois être d'accord sur un point avec Romain de Sainte Marie, c'est que l'inégalité, peut-être pas devant mais dans l'impôt, est manifeste, ceci pour une raison toute simple, qui a d'ailleurs été brillamment évoquée par le rapporteur de majorité: c'est principalement dû à la progressivité absolument hallucinante de l'impôt à Genève, et c'est justement pour combler ou pallier les méfaits de cette progressivité qu'il a fallu instaurer un certain nombre de ce qu'on appelle des niches, qui sont combattues par la gauche. Or à défaut de celles-ci, on plongerait définitivement une grande partie de la population dans l'indigence car elle serait incapable d'assumer sa charge fiscale.

Avant de me prononcer sur ce projet de loi, je voudrais corriger quelque chose que je ne peux pas laisser dire, même dans ce parlement. M. Jean Batou nous affirme avec force et conviction que les plus riches contribuables de ce pays ont acquis leur fortune par l'exploitation du travail. Eh bien, Monsieur Batou, les dizaines voire centaines de milliers de petits entrepreneurs en raison individuelle et d'indépendants qui travaillent chaque année jusqu'à mi-septembre pour le compte de l'Etat et qui, à partir de mi-septembre seulement, commencent à toucher le premier franc pour eux-mêmes vous remercient infiniment de l'honneur que vous leur faites, de la reconnaissance et de la gratitude que vous leur témoignez, eux qui paient pourtant toutes les prestations étatiques dont vous et vos milieux bénéficiez au quotidien.

Une voix. Bravo !

Une autre voix. Bien dit !

M. Vincent Maitre. S'agissant du projet de loi en question, il est évident qu'il est à refuser, et à refuser vigoureusement. Le bouclier est une nécessité non seulement financière mais également juridique, Mesdames et Messieurs, parce que le Tribunal fédéral a fixé un certain nombre de critères qui, lorsqu'ils sont remplis, définissent en quoi consiste un impôt confiscatoire. Supprimez ce bouclier fiscal et vous atteignez des taux d'imposition supérieurs à 60%; couplez ceux-ci avec les 11,5% de l'IFD et vous atteignez très vite le plafond de l'impôt dit confiscatoire par le Tribunal fédéral, ce qui est parfaitement illicite, dixit notre plus haute cour.

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Vincent Maitre. Enfin, Mesdames et Messieurs, je crois que nous avons, à quelques kilomètres d'ici seulement, l'exemple parfait de ce qu'il ne faut pas faire en matière fiscale. En effet, la France, qui a cru bon d'imposer ses plus riches contribuables à un taux de 75%, se voit aujourd'hui totalement vidée de ces recettes-là, lesquelles sont pourtant absolument vitales pour le fonctionnement de tout Etat et les prestations qu'il doit servir. L'exil fiscal est une réalité, Monsieur Velasco, cela existe bel et bien; ce n'est pas seulement, excusez-moi, une menace des plus riches...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Vincent Maitre. Sachez-le et faites confiance à ceux qui, à titre professionnel, peuvent parfois fréquenter ces personnes-là: certaines riches familles traditionnellement genevoises depuis des générations...

Le président. C'est terminé.

M. Vincent Maitre. ...ont déjà quitté le canton. (Quelques applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député, et donne la parole à M. Ronald Zacharias, à qui il reste une minute et trente-cinq secondes.

M. Ronald Zacharias (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, vous l'aurez remarqué, le débat gauche-droite sur les thématiques fiscales s'est quelque peu durci, les propos sont plus violents, parfois même haineux, et c'est bien, c'est très bien: le débat y gagne en honnêteté, il y a moins d'hypocrisie. Mesdames et Messieurs les députés, la gauche vous demande aujourd'hui d'abandonner le bouclier fiscal; laissez-moi vous rappeler en deux mots et avec quelques chiffres en quoi il consiste.

En termes de revenu imposable pour l'impôt communal et cantonal, le bouclier fiscal, c'est 60%, auxquels s'ajoutent 3% à 4% de l'impôt immobilier complémentaire - on en est donc à 64%. Vient s'y ajouter l'IFD - on arrive à 74% - et, pour déterminer le revenu disponible, il convient encore d'adjoindre l'AVS - on atteint les 84%. Non, Monsieur Maitre, on ne travaille pas pour l'Etat sur la base de ces chiffres-là jusqu'au 15 septembre mais jusqu'au 15 novembre. Mais ce n'est pas fini car, avec ces chiffres-là, on est toujours dans un paradis fiscal. Parce que la plaisanterie du bouclier - et je me trouve moi-même dans le cadre du bouclier fiscal...

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Ronald Zacharias. ...c'est qu'il y a 1% de revenu nominal, or aucun gestionnaire de fortune n'arrive à 1% en francs suisses aujourd'hui. Dès lors, un calcul tout à fait basique et succinct nous convainc qu'avec le bouclier fiscal actuel, qu'il convient de réformer mais dans le sens opposé, bien évidemment, la plupart des personnes qui en bénéficient sont imposées au-delà de 100%. C'est la raison pour laquelle il convient bien sûr de refuser ce projet de loi, et je vous remercie de le faire. (Quelques applaudissements. Commentaires.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole revient à Mme la députée Magali Orsini, qui dispose d'une minute dix.

Mme Magali Orsini (EAG). Merci, Monsieur le président. Je me dépêcherai et me contenterai de rappeler une anecdote que j'avais déjà exposée à la commission fiscale quand j'y siégeais, soit celle de l'un de mes clients fortunés - mais oui, cela arrive ! Le logiciel, ne calculant pas le bouclier fiscal, avait indiqué des impôts à payer de l'ordre de 300 000 F, et ce client s'est vu octroyer un rabais de 70 000 F que je n'avais pas prévu: il s'agissait du bouclier fiscal. Voilà le cas typique d'une personne qui était prête à payer 300 000 F sans aucun problème et sans sourciller et à qui le fisc a fait un cadeau inespéré de 70 000 F, et c'est la même chose pour tous les bénéficiaires du bouclier fiscal dans notre canton. Je vous rappelle que le Tribunal fédéral a interprété la notion d'impôt confiscatoire d'une manière totalement restrictive...

Le président. C'est terminé, Madame la députée.

Mme Magali Orsini. ...les exemples que vous donnez sont de l'ordre d'un seul cas, et cela explique qu'il n'y ait pas eu la mention de recours dont vous essayez de nous parler. Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci, Madame la députée. Je cède la parole à M. Bernhard Riedweg pour une minute.

M. Bernhard Riedweg (UDC). Merci, Monsieur le président, ce sera largement suffisant. Je vous informe, Mesdames et Messieurs les députés, que c'est en général le jour de la retraite que la fortune est la plus élevée. Parmi les riches, il y a beaucoup de retraités qui sont très mobiles et qui pourraient partir soit dans le canton de Vaud, soit en France voisine, soit à l'étranger où la fortune est moins imposée - c'est d'ailleurs ce qui arrivera à celui qui vous parle actuellement ! Merci, Monsieur le président. Et il faut refuser ce projet de loi.

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Velasco, je suis désolé mais vous n'avez plus de temps de parole. (Remarque.) C'est juste et équitable, Monsieur, voilà la différence. La parole est donc à M. Edouard Cuendet, rapporteur de majorité, à qui il reste dix secondes.

M. Edouard Cuendet (PLR), rapporteur de majorité. Ce sera amplement suffisant pour corriger un chiffre que M. de Sainte Marie a avancé et qui est erroné - vous transmettrez, Monsieur le président. A Genève, le problème de la progressivité, c'est le seuil d'assujettissement: une famille avec deux enfants est soumise à l'impôt à partir d'un revenu de 75 000 F; à Zurich, le seuil d'imposition est de 32 000 F...

Le président. C'est terminé, Monsieur le rapporteur.

M. Edouard Cuendet. ...ce qui explique la grande différence entre ces deux cantons. Merci.

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, s'il y a un domaine où j'ai toujours affiché de la constance dans le propos, c'est bien celui-là, donc je m'étonne quelque peu de ce qu'allègue le rapporteur de minorité s'agissant d'un changement de position de ma part en matière de bouclier fiscal - il faudra qu'il m'explique. Ce que je n'ai cessé de vous dire depuis que j'occupe cette fonction, Mesdames et Messieurs, c'est qu'il faut faire extrêmement attention avec des projets aussi intempestifs et excessifs que celui-ci. Aujourd'hui, je vous dirais même: arrêtons de jouer avec le feu. Arrêtons de jouer avec le feu !

La progressivité de notre système fiscal, notamment en matière d'impôt sur le revenu, est extrême: 1%, soit 2700 personnes, Mesdames et Messieurs, assument le tiers - le tiers ! - de l'impôt sur le revenu à Genève. Je peux vous certifier - et ce ne sont pas des affirmations déclamatoires, mais la réalité quotidienne de mon activité - que si le dispositif dont certains demandent l'abolition aujourd'hui n'existait pas, nous serions dans une situation extrêmement délicate, avec des velléités parfaitement avérées d'un certain nombre de contribuables de quitter le canton. Vous pouvez affirmer tout ce que vous voulez, notamment du côté de la gauche - dont les affirmations sont empreintes d'une forme d'idéologie qui, à mon avis, n'a pas lieu d'être dans ce contexte - mais je peux vous garantir que ce dispositif nous permet de maintenir la substance fiscale à Genève; vous me croirez ou non, je vous fais part de ma conviction profonde. Aussi faisons très attention, Mesdames et Messieurs, en particulier à l'heure où, comme vous le savez, nos finances publiques cantonales se trouvent dans une situation délicate.

La stratégie du Conseil d'Etat est de garder la substance fiscale imposable ici; c'est à ce prix-là que l'on peut, au demeurant, bénéficier de temps à autre de surprises extraordinaires - je n'ai pas besoin de vous rappeler ce qui s'est passé dans nos comptes 2014 et 2015. Quelques personnes physiques, par le simple fait qu'elles sont à Genève et pas ailleurs - c'est une lapalissade - peuvent, dans certaines circonstances, apporter des mannes fiscales absolument considérables. Faisons extrêmement attention, Mesdames et Messieurs, et je monte d'un cran dans le degré de l'avertissement: arrêtons de jouer avec le feu ! Je vous prie de bien vouloir refuser ce projet de loi. Merci. (Quelques applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat, et lance le scrutin...

Des voix. Vote nominal !

Le président. Etes-vous soutenus ? (Plusieurs mains se lèvent.) Très bien, nous passons donc au vote nominal sur l'entrée en matière de ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 10883 est rejeté en premier débat par 59 non contre 33 oui (vote nominal).

Vote nominal

PL 10928-A
Rapport de la commission de contrôle de gestion chargée d'étudier le projet de loi de Mme et MM. Patrick Lussi, Christo Ivanov, Christina Meissner, Antoine Bertschy, Stéphane Florey, Eric Leyvraz, Eric Bertinat, Bernhard Riedweg modifiant la loi instituant une Cour des comptes (LICC) (D 1 12) (Accès par la Cour des comptes à des données couvertes par le secret fiscal)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 12, 13 et 19 mars 2015.
Rapport de majorité de M. Bertrand Buchs (PDC)
Rapport de minorité de M. Christo Ivanov (UDC)

Premier débat

Le président. Nous abordons le PL 10928-A en catégorie II, quarante minutes. Monsieur le député Buchs, vous avez la parole.

M. Bertrand Buchs (PDC), rapporteur de majorité. Merci beaucoup, Monsieur le président. Je serai bref, parce que ce point a déjà été élucidé: actuellement, en accord avec le Conseil d'Etat, la Cour des comptes peut avoir accès à des données protégées par le secret fiscal; elle peut lui faire une demande pour y avoir accès. Si le Conseil d'Etat est d'accord, les magistrats ont juste à prêter serment devant lui. Ce projet de loi n'a donc plus aucune utilité. Je pense que M. Ivanov va nous annoncer qu'il le retire. Je vous remercie.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de minorité. Non, je rassure tout de suite M. Buchs, je ne vais pas retirer cet excellent projet de loi, comme vous venez de le dire vous-même. En effet, il propose d'autoriser la Cour des comptes à accéder aux données actuellement protégées par le secret fiscal, ce qui revêt la plus grande importance. Ainsi, en l'absence d'un cadre légal permettant la levée du secret fiscal, pas moins de 50% de l'effectif du département des finances peut faire l'objet d'une analyse de la qualité de son travail. Le contrôle de la légalité, de la régularité comptable ou de la gestion de 70% des revenus de l'administration cantonale ou encore celui de la légalité et de la gestion de certaines aides sociales ou allocations échappe à l'examen de la Cour des comptes. Je m'arrêterai là pour l'instant et reprendrai peut-être la parole plus tard, mais pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir accepter ce projet de loi.

M. Alberto Velasco (S). J'avoue que je ne comprends pas très bien ce projet de loi, parce qu'à la lecture du rapport de majorité, il semblerait que les dispositions demandées par le rapporteur de minorité existent déjà. La Cour des comptes a, de par les dispositions actuelles, des possibilités d'exercer ce pouvoir de lever le secret, avec les cautèles que l'on connaît. En lisant les dispositions proposées par l'UDC, on s'aperçoit qu'elles ne laissent même pas les cautèles mises par les dispositions auxquelles fait référence le rapporteur de majorité. Chers collègues de l'UDC, j'aimerais bien que vous m'expliquiez la raison pour laquelle vous ne voulez pas retirer ce texte. En réalité, en lisant les dispositions actuelles, on voit que la Cour des comptes a accès à ces données fiscales, avec évidemment, peut-être, des réserves. C'est autre chose si vous désirez une transparence totale, une levée du secret fiscal; mais ça, c'est au niveau fédéral, je ne pense pas qu'on puisse prévoir ce droit au niveau cantonal. A part cela, on pourrait aussi dire qu'idéologiquement, ça ne sert absolument à rien. Par conséquent, même si je n'étais pas moi-même dans la commission, je comprends mes collègues qui ont refusé ces dispositions, non pas parce que ce que vous voulez ne convient pas ou qu'ils auraient été contre, mais parce que ces dispositions existent et que ce projet de loi est donc redondant. C'est la raison pour laquelle, Monsieur le président, nous allons nous rallier à la décision du rapporteur de majorité.

M. Gabriel Barrillier (PLR). Chers collègues, le rapporteur de majorité a rappelé que l'accès de la Cour des comptes aux données couvertes par le secret fiscal est maintenant réglé par l'article 40 - j'ai vérifié - de la loi sur la surveillance de l'Etat. Cet article prévoit à juste titre que la levée du secret n'est pas automatique, mais doit être limitée, avec en plus une description précise des buts et du champ d'investigation souhaité. La loi accorde cette compétence au Conseil d'Etat. Le groupe PLR confirme son soutien à cette solution qui, Mesdames et Messieurs les députés, repose autant sur l'équilibre bien compris des pouvoirs que sur la protection optimale des personnes en matière fiscale. Il n'est pas question pour nous d'accepter d'accorder un pouvoir sans limite à la Cour des comptes en la matière, et je m'étonne, chers collègues de la minorité, que l'Union démocratique du centre, très chatouilleuse sur la défense des libertés individuelles et généralement assez méfiante à l'égard du renforcement des pouvoirs, quels qu'ils soient, n'ait pas retiré son projet de loi. Eu égard à la solution équilibrée inscrite dans la loi sur la surveillance de l'Etat, notre groupe vous demande de refuser cet objet.

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Je ne vais pas répéter ce qu'ont dit nos collègues. En effet, la nouvelle loi sur la surveillance règle le problème. Cependant, pour rassurer l'UDC, nous allons rester attentifs à la manière dont la levée du secret fiscal sera accordée ou non par le Conseil d'Etat, et nous espérons vraiment qu'il va pouvoir travailler en bonne entente avec la Cour des comptes. Si cela devait ne pas être le cas, nous n'hésiterions pas à revenir à la charge avec un projet de loi un peu plus spécifique. Mais pour le moment, il faut laisser la loi sur la surveillance faire son oeuvre, voir dans la pratique comment les choses se passent, et si tout se passe bien, il n'y aura pas de raison de la changer. Je vous remercie, Monsieur le président.

Mme Salika Wenger (EAG). J'avoue ne pas avoir participé à ces travaux. Néanmoins, je me dis qu'il est inenvisageable, pour une démocratie comme la nôtre, une république comme la nôtre, de ne pas penser que plus nous offrons de possibilités à la Cour des comptes de faire son travail, plus nous aurons une transparence qui sera représentative de la réalité. Il se peut en effet que la Cour des comptes, par hasard, si on veut bien de temps en temps la lui donner, ait l'autorisation de pouvoir lever le secret bancaire... fiscal ! Le secret bancaire, c'est autre chose. Mais dans ce cas particulier, on est en train de dire qu'on veut que la Cour des comptes ait absolument ce pouvoir. Et ce n'est pas un luxe que de le demander. Aussi, je vous invite pour ma part à accepter ce projet de loi, et je crois que mon groupe vous y invite aussi. (Commentaires.)

M. Eric Leyvraz (UDC). Il faut quand même rappeler que la loi instituant une Cour des comptes, la LICC, prévoit que celle-ci dispose des mêmes moyens d'investigation que ceux dont dispose l'inspection cantonale des finances, aujourd'hui SAI, ainsi que le règle la loi sur la surveillance de la gestion administrative et financière et l'évaluation des politiques publiques, la LSGAF. Cela semble clair, mais en fait, la LICC doit avoir, dans la plus stricte légalité, une disposition indiquant que le secret fiscal peut être levé. On veut un contrôle efficace du département des finances; or, il a déjà été dit qu'environ 50% ne pourrait pas être contrôlé sans cette loi bien stricte. Il ne faut pas que quelque chose puisse échapper à la Cour des comptes, d'autant plus que maintenant elle va être chargée du contrôle des comptes de l'Etat, ce qui change fondamentalement la situation. Il est indispensable que cette loi soit claire et dépourvue d'ambiguïté sur ce point important, qui était bien prévu dans l'esprit même de la loi comme prérogative de la Cour des comptes, mais qui n'a pas été formellement inscrit dans la loi. Nous voulons donc que cela soit formellement inscrit dans la loi, nous ne voulons pas que ce soit le Conseil d'Etat qui donne les autorisations à la Cour des comptes, car il peut changer: peut-être qu'il ne sera pas toujours d'accord de le faire; et quand on voit la bonne ambiance qui règne actuellement entre la Cour des comptes et le Conseil d'Etat, je pense qu'il est beaucoup mieux que cela soit inscrit dans la loi et que ce soit clair, plutôt que cela soit laissé au bon vouloir du Conseil d'Etat. Je vous prie donc de bien vouloir voter cette loi.

M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, il est certain qu'on doit avoir le courage de regarder pourquoi ce projet de loi a été déposé. En définitive, quelle est la principale opposition que nous voyons et peut-être même que nous entendons à nouveau ces temps à la Cour des comptes ? Elle ne concerne ni son fonctionnement ni son travail, mais les personnalités qui s'y trouvent. Il est vrai que ce projet de loi est parti d'un fait concret - ne citons pas de nom, il y avait un magistrat élu à la Cour des comptes, d'un groupe politique présent ici, qui déplaisait, et par rapport à l'audit qui devait être mené - nous avons eu quand même le retour de la Cour des comptes - ils n'ont pas pu faire leur travail parce que le Conseil d'Etat n'a pas donné l'autorisation. Alors bien sûr, on cite l'article 40. (Remarque.) Premier alinéa: «Nul ne peut opposer le secret de fonction à la Cour des comptes.» Après, on se dit que c'est peut-être trop beau, que cet organisme, qui, je le rappelle, n'émet que des recommandations mais pas de sanctions, est là justement pour aider le Grand Conseil - on est en train de le voir actuellement - face à des habitudes, à des pratiques qui peut-être ne sont pas tout à fait dans le droit fil de notre démocratie. Bien, Mesdames et Messieurs, ce projet de loi est ainsi. Donc, est-il correct - j'ai entendu M. Velasco, je veux bien comprendre la position du groupe socialiste - que dans le cadre d'un audit, qui a dû être défini, on décide - même si ce sont ces messieurs du Conseil d'Etat, ce n'est pas contre eux que je le dis, c'est eux maintenant, ce seront peut-être d'autres ensuite - que pour finir non, ce sur quoi ils vont enquêter ne nous plaît pas et qu'on ne leur donne pas l'autorisation ? En tant que démocrate, je pense qu'un Grand Conseil doit avoir confiance dans sa Cour des comptes, qui est son seul bras pour aller vraiment enquêter et nous envoyer des rapports qui nous disent exactement ce qui s'est passé. Il ne s'agit pas de démonter le mécanisme de l'Etat. (Brouhaha.) Chaque fois que la Cour des comptes a mené des audits, cela a été justifié, cela a concerné des faits avérés. Donc, Mesdames et Messieurs les députés, pour l'exercice sain de notre démocratie, nous ne pouvons que vous inciter à accepter ce projet de loi.

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, j'ai de la peine à suivre les conclusions du rapporteur de majorité, parce que finalement - et cela a été sanctionné par le peuple - il a été décidé que les comptes seraient désormais contrôlés par la Cour des comptes, et non plus par le service de l'audit interne. Par conséquent, il faut lui donner les moyens de faire son travail. J'ai bien entendu et vu ces dispositions, mais elles sont trop restrictives. Si la Cour des comptes, qui devra définir très exactement le périmètre de ses contrôles, veut éventuellement aller trop loin, ou tout simplement faire son travail pour contrôler les comptes de l'Etat, on va lui dire non ? Mais c'est quoi, ce boulot ? Ça n'a pas de sens. Je crois qu'on doit aller en effet dans le sens de la transparence, et si on n'est pas content de la Cour des comptes, on change les lois, on change ses magistrats, mais a priori, on doit lui faire confiance. Je rappelle que ce Grand Conseil a voulu - et le peuple a sanctionné cette décision - que la Cour des comptes contrôle à terme - il faut un temps de mise en place, ils doivent constituer une équipe - les comptes de l'Etat. Il faut donc lui donner la possibilité d'avoir accès à toutes les données fiscales sans restriction. Je vous invite à voter le projet de loi qui vous est soumis.

Mme Magali Orsini (EAG). Je viens de m'apercevoir qu'au fond, on ne sait pas très bien de quoi on parle. On a bien défini qu'il y avait à la Cour des comptes une séparation stricte entre son rôle actuel, celui de mener des audits ponctuels, dont elle peut s'auto-saisir, et son rôle de réviseur des comptes de l'Etat. Il ne faut donc pas tout confondre. Il est évident que dans ce rôle de réviseur, avec les personnes qui seront désignées pour contrôler les comptes de l'Etat, elle a accès à l'ensemble des comptes de l'administration. Cela va sans dire. Maintenant, pour les audits, c'est une autre histoire: effectivement, on peut supposer que pour les données sensibles, il y ait une habilitation particulière, je n'y vois pas d'objection. Alors qu'on soit bien d'accord: quand elle agit comme réviseur des comptes de l'Etat - mais peut-être que ça vaudrait la peine de le préciser quelque part par un amendement - elle a accès à tous les comptes qu'elle a besoin de certifier, c'est évident.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de minorité. En effet, ce projet de loi propose de modifier la LICC pour lever les obstacles empêchant la Cour des comptes d'effectuer dans de bonnes conditions les audits qu'elle a choisi de mener; pour le groupe UDC, la minorité que je défends, il faut que cela soit inscrit dans la loi de manière claire. C'est pour cette raison que je vous demande de bien vouloir accepter ce projet de loi.

M. Bertrand Buchs (PDC), rapporteur de majorité. Eh bien c'est inscrit dans la loi ! C'est inscrit dans la loi sur la surveillance. Quand cette loi a été écrite, la Cour des comptes a été auditionnée et ne s'est pas opposée au texte qui a été mis dans la loi. Je rappelle aussi que la Cour des comptes n'a pas demandé à notre commission à être auditionnée sur ce projet de loi. Si elle n'était pas d'accord et avait des objections à faire, elle aurait demandé à l'être; ça n'a pas été le cas. La Cour des comptes se satisfait tout à fait du texte de la loi sur la surveillance. Maintenant, comme le Grand Conseil a la haute surveillance sur la Cour des comptes, si un jour celle-ci n'est pas satisfaite parce que le département des finances ou le Conseil d'Etat s'oppose systématiquement à ses demandes, elle pourra revenir devant la commission de contrôle de gestion et nous ferons notre travail pour voir qui a raison. Il faut refuser ce texte qui ne sert strictement à rien. Je vous remercie.

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, cela a été dit et redit, la loi sur la surveillance permet à la Cour des comptes d'accéder aux données fiscales. Je crois que c'est Mme Forster Carbonnier qui a dit dans cette enceinte qu'elle allait être attentive à la manière dont cet accès pourrait se dérouler. Je voudrais juste vous indiquer que la Cour des comptes a procédé très récemment à un audit complet de l'administration fiscale cantonale, extrêmement intéressant - il figure sur le site de la Cour des comptes; et à cette fin, j'ai fait prêter le serment fiscal aux collaborateurs de la Cour des comptes, qui ont pu accéder sans aucun problème à toutes les données qu'ils souhaitaient voir. C'est bien démonstration, Mesdames et Messieurs, que la disposition légale qui figure dans la loi sur la surveillance est parfaitement adéquate, et c'est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat vous invite à refuser ce projet de loi. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés... (Remarque.) Monsieur Pierre Vanek ?

M. Pierre Vanek. Encore une fois, je suis très maladroit, Monsieur le président ! (Exclamations.)

Le président. C'est la deuxième fois !

M. Pierre Vanek. Je m'excuse ! «Mea culpa, mea culpa, mea maxima culpa !»

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, nous pouvons passer au scrutin d'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 10928 est rejeté en premier débat par 55 non contre 28 oui et 1 abstention.

PL 11852
Projet de loi de Mmes et MM. Jean-Marc Guinchard, Christina Meissner, François Lefort, Jean Romain, Magali Orsini, Salima Moyard, Daniel Sormanni modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Pour étoffer la séance des extraits)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 21 et 22 avril 2016.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

PL 11859
Projet de loi du Conseil d'Etat abrogeant la loi relative au financement de la collaboration entre les cantons de Vaud et de Genève dans le domaine de la santé publique et des hôpitaux (LFCSP) (K 2 10)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 21 et 22 avril 2016.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de la santé.

PL 11861
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 10507 ouvrant un crédit au titre d'indemnité d'investissement de 3'300'000F pour financer l'acquisition et l'installation d'un scanner multi-barrettes à rayons X au service de radiologie des Hôpitaux Universitaires de Genève pour le plateau technique de l'hôpital des Trois-Chêne
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 21 et 22 avril 2016.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

PL 11862
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 10508 ouvrant un crédit au titre d'indemnité d'investissement de 2'500'000F pour financer l'acquisition d'une chaîne automatisée de laboratoire au service de médecine génétique et de laboratoire des Hôpitaux Universitaires de Genève
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 21 et 22 avril 2016.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

PL 11870
Projet de loi de Mmes et MM. Salima Moyard, Christian Frey, Nicole Valiquer Grecuccio, Florian Gander, Pascal Spuhler, Sandro Pistis, Magali Orsini, Boris Calame, Sarah Klopmann, François Lefort, Olivier Baud, Jean-Marc Guinchard, Sophie Forster Carbonnier, Jocelyne Haller, Marie-Thérèse Engelberts, Frédérique Perler, Mathias Buschbeck, Yves de Matteis, Lydia Schneider Hausser modifiant la loi sur la santé (LS) (K 1 03) (Pour garantir le droit au suicide assisté dans les EMPP et EMS)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 21 et 22 avril 2016.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de la santé.

PL 11855
Projet de loi de Mmes et MM. Cyril Aellen, Nathalie Fontanet, Frédéric Hohl, Edouard Cuendet, Jacques Béné, Murat Julian Alder, Michel Ducret, Simone de Montmollin, Stéphane Florey, Yvan Zweifel, Daniel Zaugg, Patrick Lussi, Christo Ivanov, Patrick Saudan, Bernhard Riedweg modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (LCPEG) (B 5 22) (Mesure d'urgence en faveur de la CPEG)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 21 et 22 avril 2016.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

PL 11857
Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers individuels de l'Etat de Genève pour l'année 2015
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 21 et 22 avril 2016.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

PL 11858
Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers consolidés de l'Etat de Genève pour l'année 2015
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 21 et 22 avril 2016.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

PL 11865
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 3'590'000F pour l'acquisition de l'équipement de l'école de commerce de Frontenex à Chêne-Bougeries
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 21 et 22 avril 2016.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

PL 11853
Projet de loi du Conseil d'Etat concernant la Fondation Immobilière de Meinier (FIM) (PA 573.00)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 21 et 22 avril 2016.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

PL 11854
Projet de loi du Conseil d'Etat portant sur la constitution d'une servitude de passage pour la pose, le maintien et l'entretien d'une canalisation d'eau potable sur la parcelle N° dp 5806 du domaine public de la commune d'Anières
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 21 et 22 avril 2016.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.

PL 11856
Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport de gestion du Conseil d'Etat pour l'année 2015
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 21 et 22 avril 2016.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

PL 11860
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière annuelle de 2'500'000F à la Fédération genevoise de coopération pour les années 2017 à 2020
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 21 et 22 avril 2016.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

PL 11863
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant des crédits d'étude et d'investissement de 187'970'000F et un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 82'640'000F relatifs à la mise en oeuvre du projet d'agglomération de deuxième génération (PA2)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 21 et 22 avril 2016.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

PL 11864
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant trois crédits d'investissement d'un montant total de 89'600'000F pour des prêts en faveur de la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) destinés au financement de projets de construction et rénovation de bâtiments de l'Office des Nations Unies à Genève (ONUG) et de l'Organisation mondiale de la santé (OMS)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 21 et 22 avril 2016.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

PL 11869
Projet de loi du Conseil d'Etat sur le transfert du domaine de la Pastorale à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 21 et 22 avril 2016.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

PL 11872
Projet de loi du Conseil d'Etat sur la répartition des tâches entre les communes et le canton en matière de culture (2e train)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 21 et 22 avril 2016.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

PL 11850
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat du 3 avril 2014 réglant la coopération en matière de police en Suisse romande (L-CCPSR) (F 1 10.0)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 21 et 22 avril 2016.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

PL 11866
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 3'630'000F pour la refonte technique du système d'information des ressources humaines (SIRH)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 21 et 22 avril 2016.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

PL 11867
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 4'740'000F pour la réalisation du vote électronique de 2e génération
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 21 et 22 avril 2016.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

PL 11851
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 10854 soutenant la restructuration de la Compagnie générale de navigation sur le lac Léman (CGN) par l'abandon de créances de 7'776'699F, la transformation du capital social, la prise de participation à hauteur de 2'867'000F et l'ouverture d'une subvention d'investissement de 3'685'400F
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 21 et 22 avril 2016.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

PL 11868
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 50'000'000F pour la réalisation de mesures d'exploitation inscrites dans le plan d'actions du réseau routier 2015-2018
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 21 et 22 avril 2016.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

PL 11871
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) (H 1 05) (Mise en fourrière)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 21 et 22 avril 2016.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des transports.

PL 11877
Projet de loi de Mmes et MM. Lydia Schneider Hausser, Roger Deneys, Alberto Velasco, Pierre Vanek, Jocelyne Haller, Jean-Marie Voumard, François Baertschi, Jean Batou, Christian Zaugg, Jean-Charles Rielle, Thierry Cerutti, Sandra Golay, Jean Sanchez, Sandro Pistis, Nicole Valiquer Grecuccio, Irène Buche, Daniel Sormanni, Salika Wenger, Eric Stauffer, André Python, Christian Frey, Magali Orsini, Caroline Marti, Pascal Spuhler, Isabelle Brunier, Salima Moyard, Christian Flury, Francisco Valentin, Romain de Sainte Marie, Cyril Mizrahi modifiant la loi sur les indemnités et les aides financières (LIAF) (D 1 11) (Pas de concurrence entre les prestations à la population et les mécanismes salariaux !)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 21 et 22 avril 2016.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

M 2319
Proposition de motion de Mme et MM. Thomas Bläsi, Stéphane Florey, Christina Meissner, Patrick Lussi, Marc Falquet, Bernhard Riedweg, Christo Ivanov, Bertrand Buchs, Norbert Maendly, Pierre Conne : Fuite des cerveaux aux HUG : arrêtons l'hémorragie !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 17 et 18 mars 2016.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de la santé.

M 2260
Proposition de motion de Mmes et MM. Serge Hiltpold, Michel Ducret, Murat Julian Alder, Raymond Wicky, Pierre Conne, Gabriel Barrillier, Pierre Ronget, Jacques Béné, Beatriz de Candolle, Bénédicte Montant, Philippe Morel : Péréquation intercantonale : pour une meilleure prise en compte des villes centres !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 12, 13 et 19 mars 2015.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des finances.

M 2312
Proposition de motion de Mme et MM. Patrick Lussi, Michel Baud, Stéphane Florey, Marc Falquet, Christo Ivanov, Bernhard Riedweg, Christina Meissner demandant au Conseil d'Etat d'exercer la compensation avec la France de toutes les créances dues
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 25 et 26 février 2016.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

M 2272
Proposition de motion de Mmes et MM. Jean-Michel Bugnion, Christian Frey, Salima Moyard, Jocelyne Haller, Marie-Thérèse Engelberts, Cyril Mizrahi, Lisa Mazzone, Sophie Forster Carbonnier, Boris Calame, Frédérique Perler, Anne Marie von Arx-Vernon, Jean-Luc Forni, Béatrice Hirsch : Renforcement de l'intégration des familles migrantes avec enfants en âge de formation
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 7 et 8 mai 2015.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.

M 2277
Proposition de motion de Mmes et MM. François Lefort, Emilie Flamand-Lew, Lisa Mazzone, Frédérique Perler, Boris Calame, Mathias Buschbeck, Thierry Cerutti, Pascal Spuhler, Danièle Magnin, Daniel Sormanni, Florian Gander, Olivier Baud, Jean Sanchez, Jean-François Girardet, Francisco Valentin, Sophie Forster Carbonnier, Sarah Klopmann, Henry Rappaz, Christian Zaugg, Sandra Golay, Marie-Thérèse Engelberts : Bâtiments scolaires : remettons l'ouvrage sur le métier
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 4 et 5 juin 2015.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des travaux.

M 2287
Proposition de motion de Mmes et MM. Jean-Michel Bugnion, Lisa Mazzone, Mathias Buschbeck, Sarah Klopmann, Sophie Forster Carbonnier, Boris Calame, Frédérique Perler, Yves de Matteis, Jean-Marc Guinchard, Jean-Luc Forni, Anne Marie von Arx-Vernon, Béatrice Hirsch pour développer le sens civique et la participation aux votations chez les jeunes
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 17, 18, 24 septembre et 2 octobre 2015.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

M 2288
Proposition de motion de Mme et MM. François Baertschi, Pascal Spuhler, Danièle Magnin, Christian Flury, André Python, Thierry Cerutti, Florian Gander, Daniel Sormanni, Francisco Valentin, Henry Rappaz, Sandro Pistis : Ne laissons pas l'instruction publique être colonisée par les enseignants frontaliers !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 17, 18, 24 septembre et 2 octobre 2015.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.

M 2306
Proposition de motion de Mmes et MM. Beatriz de Candolle, Edouard Cuendet, Gabriel Barrillier, Simone de Montmollin, Murat Julian Alder, Michel Ducret, Jean Romain, Nathalie Fontanet, Yvan Zweifel, Jacques Béné, Cyril Aellen, Bénédicte Montant, Raymond Wicky, Patrick Saudan, Alexis Barbey, Martine Roset : Valoriser la voie de la formation professionnelle duale par une information et orientation effective au CO et alléger les conditions en matière pédagogique pour les entreprises formatrices
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XII des 17 et 18 décembre 2015.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.

M 2315
Proposition de motion de Mmes et MM. Romain de Sainte Marie, Christian Frey, Isabelle Brunier, Salima Moyard, Cyril Mizrahi, Caroline Marti pour lutter contre le gaspillage alimentaire dans les restaurants et les cafétérias scolaires
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 17 et 18 mars 2016.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.

M 2290
Proposition de motion de Mmes et MM. Jean-Marc Guinchard, Jean-Luc Forni, Anne Marie von Arx-Vernon, Martine Roset, Béatrice Hirsch, Olivier Cerutti, Vincent Maitre, Murat Julian Alder, Bénédicte Montant, Michel Ducret, Raymond Wicky, Bertrand Buchs, Serge Hiltpold, Gabriel Barrillier pour une administration publique au service de ses administrés
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 15 et 16 octobre 2015.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de contrôle de gestion.

M 2295
Proposition de motion de Mmes et MM. Roger Deneys, Romain de Sainte Marie, Christian Frey, Isabelle Brunier, Cyril Mizrahi, Salima Moyard, Jean-Charles Rielle, Lydia Schneider Hausser, Thomas Wenger, Jocelyne Haller, Nicole Valiquer Grecuccio pour une aide humanitaire d'urgence aux déplacé-e-s et réfugié-e-s de Syrie et d'Irak
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 12 et 13 novembre 2015.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des affaires sociales.

M 2301
Proposition de motion de Mmes et MM. Sarah Klopmann, Roger Deneys, Boris Calame, Jean-Michel Bugnion, Mathias Buschbeck, Jocelyne Haller, François Lefort, Lydia Schneider Hausser, Jean-Charles Rielle, Isabelle Brunier, Christian Frey, Nicole Valiquer Grecuccio, Sophie Forster Carbonnier, Cyril Mizrahi, Frédérique Perler, Delphine Klopfenstein Broggini pour plus de proportionnalité lors des révocations de dons provenant de la Loterie romande !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 3 et 4 décembre 2015.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

M 2302
Proposition de motion de Mmes et MM. Sarah Klopmann, Roger Deneys, Boris Calame, Jean-Michel Bugnion, Mathias Buschbeck, Jocelyne Haller, François Lefort, Lydia Schneider Hausser, Jean-Charles Rielle, Isabelle Brunier, Christian Frey, Nicole Valiquer Grecuccio, Sophie Forster Carbonnier, Cyril Mizrahi, Frédérique Perler, Delphine Klopfenstein Broggini pour un organe genevois de répartition des gains de la Loterie romande indépendant !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 3 et 4 décembre 2015.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

M 2303
Proposition de motion de Mmes et MM. Sarah Klopmann, Yves de Matteis, François Lefort, Boris Calame, Jean-Charles Rielle, Christian Frey, Roger Deneys, Nicole Valiquer Grecuccio, Cyril Mizrahi, Sophie Forster Carbonnier, Frédérique Perler, Jean-Michel Bugnion, Pierre Vanek : Santé au travail : aménager un climat professionnel égalitaire pour les personnes LGBTIQ au sein de l'administration !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 3 et 4 décembre 2015.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne).

M 2304
Proposition de motion de Mmes et MM. Yves de Matteis, Lydia Schneider Hausser, Jean-Charles Rielle, Anne Marie von Arx-Vernon, Roger Deneys, Sarah Klopmann, Christian Frey, Isabelle Brunier, Nicole Valiquer Grecuccio, François Baertschi, Cyril Mizrahi, Pierre Vanek, Sandra Golay, Frédérique Perler, Boris Calame, Jean-Michel Bugnion, François Lefort, Sophie Forster Carbonnier, Delphine Klopfenstein Broggini, Marc Falquet : Promotion et protection des droits humains des personnes discriminées du fait de leur orientation sexuelle ou identité de genre
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 3 et 4 décembre 2015.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne).

M 2308
Proposition de motion de Mme et MM. Eric Leyvraz, Patrick Lussi, Michel Baud, Magali Orsini, Stéphane Florey, Thomas Bläsi, Christo Ivanov, Bernhard Riedweg demandant d'inclure l'évolution des primes d'assurance-maladie dans l'indice genevois des prix à la consommation
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XIII des 28, 29 janvier et 4 février 2016.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'économie.

M 2283
Proposition de motion de Mmes et MM. Roger Deneys, Lydia Schneider Hausser, Thomas Wenger, Isabelle Brunier, Cyril Mizrahi, Salima Moyard, Jean-Charles Rielle, Christian Frey, Irène Buche, Nicole Valiquer Grecuccio, Romain de Sainte Marie, Anne Marie von Arx-Vernon, Jean-Luc Forni, Guy Mettan, Jean-Marc Guinchard : Les frontaliers suisses ne sont pas des citoyens de seconde zone ! (Pour le rétablissement de la délivrance des pièces d'identité par l'OCPM)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 17, 18, 24 septembre et 2 octobre 2015.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission judiciaire et de la police.

M 2296
Proposition de motion de Mmes et MM. Patrick Saudan, Gabriel Barrillier, Frédéric Hohl, Nathalie Fontanet, Simone de Montmollin, Jean Romain, Alexis Barbey, Murat Julian Alder, Pierre Ronget, Bénédicte Montant, Michel Ducret pour des mesures permettant d'améliorer la propreté publique à Genève mise à mal par l'incivilité croissante
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 12 et 13 novembre 2015.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission judiciaire et de la police.

M 2298
Proposition de motion de Mmes et MM. Pascal Spuhler, Danièle Magnin, Florian Gander, Ronald Zacharias, Daniel Sormanni, Sandro Pistis, Jean-Marie Voumard, Jean-François Girardet, Jean Sanchez, Carlos Medeiros, André Python, Sandra Golay pour une Usine accueillante, humanitaire et ouverte sur le monde
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 12 et 13 novembre 2015.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des affaires sociales.

M 2314
Proposition de motion de Mmes et MM. Pascal Spuhler, Florian Gander, Jean-François Girardet, Daniel Sormanni, Jean-Marie Voumard, Ronald Zacharias, Sandro Pistis, Sandra Golay, André Python, Christian Flury, Danièle Magnin, Thierry Cerutti, Jean-Luc Forni, Marc Falquet, Henry Rappaz, Bernhard Riedweg, Francisco Valentin, Christo Ivanov : Standardisation informatique du canton
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 17 et 18 mars 2016.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des travaux.

M 2316
Proposition de motion de Mme et MM. Christina Meissner, Michel Baud, Bernhard Riedweg, Marc Falquet, Thomas Bläsi : N'opposons pas la construction de logements pour les réfugiés et la préservation des espaces verts
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 17 et 18 mars 2016.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission d'aménagement du canton.

M 2318
Proposition de motion de Mmes et MM. Delphine Klopfenstein Broggini, Emilie Flamand-Lew, Jean-Michel Bugnion, Sarah Klopmann, François Lefort, Boris Calame, Frédérique Perler, Yves de Matteis, Mathias Buschbeck pour davantage de rues aux noms de personnalités féminines
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 17 et 18 mars 2016.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

M 2313
Proposition de motion de Mmes et MM. François Lefort, Jean-Michel Bugnion, Sarah Klopmann, Sophie Forster Carbonnier, Boris Calame, Frédérique Perler, Delphine Klopfenstein Broggini, Yves de Matteis pour réduire la pollution aux particules fines
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 25 et 26 février 2016.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'environnement et de l'agriculture.

M 2323
Proposition de motion de Mmes et MM. Pierre Conne, Nathalie Fontanet, Murat Julian Alder, Simone de Montmollin, Thomas Bläsi, Jean Romain, Michel Ducret, Patrick Lussi, Bernhard Riedweg, Pierre Ronget, Raymond Wicky pour la concentration de la médecine universitaire hautement spécialisée et la répartition de services de médecine générale, de réadaptation et de psychiatrie dans le canton de Genève
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 21 et 22 avril 2016.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de la santé.

M 2321
Proposition de motion de Mmes et MM. Nathalie Fontanet, Jean Romain, Patrick Saudan, Raymond Wicky, Murat Julian Alder, Simone de Montmollin, Antoine Barde, Bénédicte Montant, Christophe Aumeunier, Michel Ducret, Pierre Ronget, Alexis Barbey, Magali Orsini, Jean-François Girardet, Jean-Marie Voumard, Florian Gander, Daniel Sormanni, Pascal Spuhler, Jean-Marc Guinchard, Jean-Luc Forni, Danièle Magnin, Béatrice Hirsch, Bertrand Buchs, Christian Flury, Geneviève Arnold, Marie-Thérèse Engelberts pour une prise en charge de qualité et harmonisée au niveau cantonal des cas de harcèlement scolaire
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 21 et 22 avril 2016.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.

M 2324
Proposition de motion de MM. Stéphane Florey, Marc Falquet, Bernhard Riedweg, André Pfeffer, Norbert Maendly, Thomas Bläsi, Michel Baud pour des cours d'auto-défense au cycle d'orientation
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 21 et 22 avril 2016.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.

M 2328
Proposition de motion de Mmes et MM. Mathias Buschbeck, Cyril Mizrahi, Roger Deneys, Sophie Forster Carbonnier, Boris Calame, Sarah Klopmann, Jean-Michel Bugnion, Yves de Matteis, Frédérique Perler : Des vacances de printemps plutôt que des vacances de Pâques
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 21 et 22 avril 2016.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.

M 2327
Proposition de motion de Mmes et MM. Jean-Michel Bugnion, Boris Calame, Magali Orsini, Jean-Marc Guinchard, Frédérique Perler, Emilie Flamand-Lew, François Lefort, Anne Marie von Arx-Vernon, Béatrice Hirsch, Jean-Luc Forni, Geneviève Arnold, Sophie Forster Carbonnier, Bertrand Buchs, Delphine Klopfenstein Broggini, Mathias Buschbeck, Roger Deneys, Cyril Mizrahi, Jean-Charles Rielle, Yves de Matteis, Christian Frey, Lydia Schneider Hausser pour que les détenues aient la possibilité d'exécuter leur peine dans des conditions correctes
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 21 et 22 avril 2016.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des visiteurs officiels du Grand Conseil.

M 2325
Proposition de motion de Mmes et MM. Bénédicte Montant, Nathalie Fontanet, Olivier Cerutti, Christo Ivanov, Cyril Aellen, Christophe Aumeunier, Beatriz de Candolle, Jean-Marie Voumard, Stéphane Florey, Bertrand Buchs, Michel Baud, Thierry Cerutti, Anne Marie von Arx-Vernon, Béatrice Hirsch, Alexis Barbey, Pascal Spuhler, Jean-François Girardet, Jean-Luc Forni, Ronald Zacharias, Bernhard Riedweg, Jacques Béné pour la réalisation de quartiers et de logements de qualité
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 21 et 22 avril 2016.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission d'aménagement du canton.

M 2329
Proposition de motion de Mme et M. Alberto Velasco, Lydia Schneider Hausser : Rachat par EOS des barrages et centrales hydrauliques mis en vente par la société Alpiq
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 21 et 22 avril 2016.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève.

M 2330
Proposition de motion de Mmes et MM. François Baertschi, Pascal Spuhler, Lydia Schneider Hausser, Roger Deneys, Jean Batou, Pierre Vanek, Eric Stauffer, Jean-Marie Voumard, Alberto Velasco, Jocelyne Haller, Sandro Pistis, Daniel Sormanni, Thierry Cerutti, Christian Zaugg, Florian Gander, Sandra Golay, Nicole Valiquer Grecuccio, Salika Wenger, André Python, Christian Frey, Isabelle Brunier, Salima Moyard, Christian Flury, Francisco Valentin, Romain de Sainte Marie, Jean-Charles Rielle, Cyril Mizrahi pour des relations apaisées entre l'Etat et les organismes subventionnés (EMS, institutions pour personnes handicapées, pour jeunes, etc.) : supprimons l'« effet noria » et faisons des calculs plus équitables !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 21 et 22 avril 2016.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des finances.

IN 156-TF
Initiative populaire 156 "Halte aux magouilles immobilières, OUI à la loi Longchamp !"

L'initiative 156-TF est renvoyée à la commission du logement.

Nouveaux délais de traitement pour le Grand Conseil:

- Décision du Grand Conseil sur la prise en considération de l'initiative et sur l'opposition éventuelle d'un contreprojet, au plus tard le 16 novembre 2016;

- En cas d'opposition d'un contreprojet, adoption par le Grand Conseil du contreprojet, au plus tard le 17 novembre 2017.

PL 8807
Projet de loi constitutionnelle de Mmes et MM. Thomas Büchi, Jean-Marc Odier, Jacques Follonier, Jacques Jeannerat, John Dupraz, Hugues Hiltpold, Pierre Kunz, Pierre Froidevaux, Bernard Lescaze, Marie-Françoise De Tassigny, Gabriel Barrillier, Patrice Plojoux, Janine Berberat, Jean-Michel Gros, Alain Meylan, Jean-Claude Dessuet, René Desbaillets, Christian Luscher, Janine Hagmann, Jean Rémy Roulet, Mark Muller, Pierre Weiss, Pierre-Louis Portier, Patrick Schmied, Anne-Marie Von Arx-Vernon, Stéphanie Ruegsegger, Guy Mettan, Pascal Pétroz, Florian Barro, Luc Barthassat, Hubert Dethurens, Olivier Vaucher, Philippe Glatz modifiant la Constitution de la République et canton de Genève (A 2 00) (Sécurité)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes» de la session II des 28 et 29 novembre 2002.

Le projet de loi 8807 est retiré par ses auteurs.

PL 11247
Projet de loi de Mme et MM. Florian Gander, Pascal Spuhler, Marie-Thérèse Engelberts, Jean-Marie Voumard, André Python modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) (H 1 05)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes» de la session XI des 19 et 20 septembre 2013.

Le projet de loi 11247 est retiré par ses auteurs.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie et vous souhaite un excellent appétit. Nous nous retrouvons à 20h30 pour les urgences.

La séance est levée à 18h55.